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Arrêté - n°052 Arrete municipal provisoire dinjonction de soins psychiatriques sur decision du representant de lEtat a lattention dAndrew BERGER mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°052 Arrete municipal provisoire dinjonction de soins psychiatriques sur decision du representant de lEtat a lattention dAndrew BERGER mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
PURE
G
L
9
Publié
le
]
N
ID
: 074-217401900-20260301-2026_52-AI
AL
ue
MORILLON
à
a
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
052/2026
Portant
injonction
de
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat
à l'attention
d'Andrew
BERGER
Le
Maire
de
la Commune
de
Morillon,
Vu
la
loi
du
27
septembre
2013
modifiant
la
loi
n°2011-803
du
5 juillet
2011
relative
aux
droits
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et aux
modalités
de
leur
prise
en
charge.
Vu
le code
de
la santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.
3213-1
et
L.
3213-2
modifié
par
la loi
n°2011-803
du
5 juillet
2011
art
3
prévoyant
l'admission
en
soins
psychiatriques
des
personnes
dont
les
troubles
mentaux
nécessitent
des
soins
et
compromettent
la
sûreté
des
personnes,
ou
portent
atteintes,
de
façon
grave,
à
l'ordre
public
et
en
cas
de
danger
imminent
pour
la sûreté
des
personnes.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
2212-2
6e
- loi
n°2008-1359
du
19
décembre
2008
art
21
relative
aux
mesures
à prendre
provisoirement
contre
les
personnes
atteintes
de
troubles
mentaux.
Vu
le certificat
médical
établi
Le
1°
mars
2026
par
Le Docteur
Ondine
PONSOT
exerçant
au
cabinet
médical
de
Morillon
précisant
que
l'intéressé
souffre
de
troubles
mentaux
le
rendant
dangereux
pour
lui-même
et pour
autrui
et qui
nécessitent
son
admission
en
soins
psychiatrique. Vu
le
procès-verbal
de
Gendarmerie
n°
154/4/399/2026
en
date
du
1%
mars
2026
établi
par
Mme
Pauline
ROUET
ayant
le grade
d'adjudante-cheffe.
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
la
sauvegarde
de
la sûreté
et de
la sécurité
publiques.
CONSIDERANT
que
M.
Andrew
BERGER
Né
Le 24
octobre
1960
à EALING
(Royaume-Uni)
Domicilié(e),
451,
Route
de
Samoëns,
74440
à MORILLON
présente
des
troubles
du
comportement.
CONSIDERANT
qu'il
résulte
du
contenu
du
certificat
médical
du
Docteur
PONSO,
joint
au
présent
arrêté
et
dont
je
m'approprie
les
termes,
que
M.
Andrew
BERGERprésente
des
troubles
mentaux
manifestes
constituant
un
danger
imminent
pour
la
sûreté
des
personnes
et
portent
atteinte
de
façon
grave
à
l'ordre
public
pour
les
raisons
suivantes
:
Il déambule
au
milieu
de
la voie
public,
prêt
à se jeter
sur
Les véhicules
;
IL lance
des
œufs
et
du
matériel
sur
la chaussé
et
les
passants.
ILinsulte
et
injurie
toute
personnes
sur
le trottoir.
CONSIDERANT
que
ces
circonstances
nécessitent
des
soins
psychiatriques
immédiats
assortis
d'une
surveillance
médicale
justifiant
une
hospitalisation
complète
et
rendent
son
admission
en
soins
psychiatrique
sans
consentement;
Arrêté
municipal
n°052/2026
Page
1 sur
3 ARRÊTE
Article
14:
L'admission
en
soins
psychiatriques
d'urgence
et
à
titre
provisoire
à
Article
2:
Article
3:
Article
4:
Article
5 :
Article
6 :
l'Etablissement
Public
de Santé
Mentale
de
La
Roche
sur
Foron
de
M.
Andrew
BERGER
est
prononcée.
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Directeur
l'Etablissement
Public
de
Santé
Mentale
de
La
Roche
sur
Foron,
Monsieur
le
Lieutenant
de
Gendarmerie
de
la
Haüte-Savoie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Au
besoin
le recours
aux
forces
de
l'ordre
pourra
être
sollicité
pour
procéder
à l'appréhension
de
l'intéressé.
Le
présent
arrêté
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et une
ampliation
sera
adressée
dans
les
24
heures,
accompagné
du
certificat
médical
à :
- Monsieur
le Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Délégation
territoriale
du
département
de
la
Haute-Savoie
:
- Monsieur
Le Directeur
de
l'Etablissement
Public
de
Santé
Mentale
de
La
Roche
sur
Foron;
- Monsieur
le
Lieutenant
de
Gendarmerie
;
- L'intéressé. Recours
contre
cette
décision
peut
être
Formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté
sur
la régularité
et Le bien-fondé
de
la
mesure,
sur
la
base
de
l'article
L 3211-12
du
code
de
la santé
publique
devant
le juge
des
libertés
et
de
la
détention
du
Tribunal
Grande
Instance
d'Annecy
— 51
rue
Sommeiller
- BP
2321-74
011
ANNECY
Cedex.
Ou
à l'occasion
d’un
recours
systématique
initié
par
Le représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
Directeur
de
l'Etablissement
de
Santé
d'accueil
sur
Le fondement
des
articles
L3211-12-1
ou
L 3213-5
du
même
code.
La
commission
départementale
des
soins
psychiatriques
peut
également
proposer
la
levée
de
la
mesure
de
soins
psychiatriques
au
préfet
ou
au juge
des
libertés
et de
la détention.
Elle
peut
être
saisie
par
courrier
adressé
à son
président
:
Monsieur
le
président
de
la
CDSP
du
département
de
l'établissement
d'hospitalisation.
Ampliation Conformément
à
l'article
L2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à:
æ
Madame
le Préfet
de
la
Haute-Savoie
æ
Monsieur
le
Procureur
de
la République
æ
Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Délégation
territoriale
du
département
de
la
Haute-Savoie
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Bonneville
æ
La
gendarmerie
de
Samoëns
Arrêté
municipal
n°052/2026
Page
2 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20260301-2026_52-Al
Le
centre
de
secours
de
Samoëns
La
police
municipale
de
Morillon
Monsieur
Andrew
BERGER
Registre
arrêté,
Affichage
mairie.
549444
Fait à Morillon,
le
1°
mars
2026
Maire
M.
Simon
BEERENS-BETTEX
Notifié le:
2 mav
26
Affiché Le : Conformément
aux
dispositions
de
la loi 78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la loi 96-142
du
21/02/1996
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est informé
qu'il
dispose
d'un
droit d'accès
et de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les informations
le
concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.
Arrêté
municipal
n°052/2026
Page
3 sur
3 :074-217401900-20280801-2026
52-A1
CERTIFICAT
MÉDICAL
D’ADMISSION
EN
SOINS
PSYCHIATRIQUES
SUR
DÉCISION
DU
REPRESENTANT
DE
L'ETAT
(article
L.3213-1
et L.3213-2
du
CSP)
&;
certificat
d'un
médecin
exerçant
ou
non
dans
l'établissement
à l'exclusion
des
psychiatres
de
l’établissement
d’accueil
Je
soussigné,
fAN;
certifie
avoir
examiné
ce
né(e)
le. AU
/
domicilié(e)
,
Docteur
en
médecine,
a CE
Mate
5
ie
dë
Il en
résulte
que
cette personne
présente
des
troubles
mentaux
qui
nécessitent
des
soins
et qui
portent
atteinte de
façon
grave
à l’ordre
public
et compromettent
la sûreté
des personnes.
Par
conséquent,
l’état
de
santé
actuel.
de
M.
Mmé
BERG...
Aide.
rend
impossible
son
consentement
et nécessite
une
admission
en
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l’état,
conformément
à Particle
L.3213-1
du
code
de
la santé
publique
dans
un
établissement
mentionné
à l’article
L.3222-1
du
code
de la santé
publique.
J’atteste,
par
ailleurs,
être
dans
l'impossibilité
matérielle
de
dactylogräphier
ce
certificat
et de
satisfaire
à l’exigence
prescrite
à l’article R.3213-3
du
code
de
la santé
publique.
ep,
>
D
PRST
{ Î
L À
on
|
(
: À
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PU
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A70%4
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