Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 279 recueil des actes administratifs du 28 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 279 recueil des actes administratifs du 28 septembre 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 279 recueil des actes administratifs du 28 septembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2021-279

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2021-09-27-00002 - Arrêté portant agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de la SARL "PROVENCE CARE SERVICES" sise

Immeuble Neptuna - RN8 - Quartier Violesi - 13320 BOUC BEL AIR. (3 pages) Page 3

13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle

dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des

Bouches-du-Rhône. (23 pages) Page 7

13-2021-09-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de la SARL "PROVENCE CARE SERVICES " sise

Immeuble Neptuna - RN8 - Quartier Violesi - 13320 BOUC BEL AIR. (3 pages) Page 31

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2021-09-27-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de

police municipale des communes de Meyrargues, de Venelles, du

Puy-Sainte-Réparade, de Peyrolles-en-Provence et de Jouques à l'occasion

de l’activation du centre intercommunal de vaccination contre la Covid-19

dans la commune de Meyrargues, du 1er au 29 octobre 2021 (2 pages) Page 35

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles / Bureau de l'Animation

Territoriale et de l'Environnement

13-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts

de l’association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard (18

pages) Page 38

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-09-27-00002

Arrêté portant agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de la SARL "PROVENCE

CARE SERVICES" sise Immeuble Neptuna - RN8 -

Quartier Violesi - 13320 BOUC BEL AIR.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-27-00002 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "PROVENCE CARE SERVICES" sise Immeuble Neptuna - RN8 - Quartier Violesi - 13320 3Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

ARRETE N° PORTANT AGREMENT

D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP884931148

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu la demande d'agrément déclarée complète le 23 juin 2021, formulée par Monsieur Jean-Christophe PASTRÉ, en qualité de Gérant de la SARL « PROVENCE CARE SERVICES » dont le siège social est situé Immeuble Neptuna - RN8 - Quartier Violesi - 13320 Bouc-Bel-Air,

Vu la demande d’avis adressée en date du 24 juin 2021 à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,

Considérant que la demande d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-27-00002 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "PROVENCE CARE SERVICES" sise Immeuble Neptuna - RN8 - Quartier Violesi - 13320 4Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément de la SARL « PROVENCE CARE SERVICES » dont le siège social est situé Immeuble Neptuna - RN8 - Quartier Violesi - 13320 BOUC BEL AIR est accordé à compter du 24 septembre 2021 pour une durée de cinq ans.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile ;  Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

ARTICLE 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

ARTICLE 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-27-00002 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "PROVENCE CARE SERVICES" sise Immeuble Neptuna - RN8 - Quartier Violesi - 13320 5Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

ARTICLE 5 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 27 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-27-00002 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "PROVENCE CARE SERVICES" sise Immeuble Neptuna - RN8 - Quartier Violesi - 13320 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-09-23-00011

Décision portant affectation des agents de

contrôle dans les unités de contrôle et

organisation des intérims, dans la direction

départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités des Bouches-du-Rhône.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 7MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale

de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône.

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe BERLEMONT comme directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1er avril 2021,

Vu la décision du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 1er avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

DECIDE

Article 1 :

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :

 Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance : poste vacant,

 Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » : Monsieur Rémi MAGAUD,  Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » : Madame Annick FERRIGNO,  Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » : Madame Fatima GILLANT,  Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » : Monsieur Matthieu GREMAUD,  Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » : Monsieur Stanislas MARCELJA.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 82

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des responsables d’unité de contrôle désignés à l’article 1, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-01 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06 ;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-02 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03 ;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-03 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-02 ;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-04 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d’absence ou d’empechement, par celui de l’unité de contrôle n°13-02 ;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-05 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-02 ;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-06 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-02 ;

Article 3 :

Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :

1 - Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »

1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail;

2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du Travail ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 93

3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-01-04 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-01-05 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ; Madame Aline MOLLA, Inspectrice du Travail est chargée du contrôle des établissements occupant plus de cinquante salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-01-07: Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-01-08: Madame Aline MOLLA, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-01-09 : poste vacant ;

10ème section n° 13-01-10 : Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-01-11 : Madame Samira KAMBOUA, Inspectrice du Travail ;

12ème section n° 13-01-12 : Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

2 - Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix »

1ère section n° 13-02-01 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-02-02 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-02-04 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-02-05 : Madame Elise PLAN, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-02-06 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;

7ème section n° 13-02-07 : poste vacant ;

8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-02-09 : Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;

10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ; Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail est chargé du contrôle des établissements occupant plus de cinquante salariés et les établissements de plus de cinquante salariés listés ci-dessous aux inspecteurs du travail ci-après. Ils sont en outre compétents sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 104

Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail de la 1ère section :

LYCEE TECHNIQUE DU SACRE CŒUR (Siret : 78268799000021) sise 29 Rue Manuel 13100 AIX EN PROVENCE

LYCEE POLYVALENT VAUVENARGUES (Siret : 19133206300012) sise 60 Boulevard Carnot 13090 AIX EN PROVENCE

EASYDIS (Siret : 38312387400042) sise 1010 Rue Jean Perrin CS 90510 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

Madame Magali LENTINI, Inspectrice du travail de la 2ème section :

ENEDIS (Siret : 44460844213938) sise 445 Rue Ampère-ZI des Milles-13290 AIX EN PROVENCE

QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sise 55 Rue Ampère ZI des Milles- 13290 AIX EN PROVENCE

Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail de la 3ème section :

MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sise 27 Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE SMAC (Siret : 68204083701984) sise 815 Rue Ampère Bât A ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur de la 4ème section :

KEOLIS (Siret : 53354579400109) sise 100 Rue Richard Trévithick- CS 90590 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE.

GEMF (Siret : 69162050400064) sise 825 Rue Ampère ZI des Milles-13290 AIX EN PROVENCE

Madame Brigitte PALMA, Inspectrice du Travail de la 12ème section :

PETIT CASINO (Siret : 42826802337699) sise : Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

EASYDIS (Siret : 38312387400182) sise Rue Ampère BP 63000 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

GEMEF (Siret : 55213367000042) sise 120 Rue Bessemer BP 364 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE.

11ème section n° 13-02-11 : Claude TROUILLET, Inspecteur du Travail

12ème section n° 13-02-12 : Madame Brigitte PALMA, Inspectrice du Travail ;

3 - Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »

1ère section n° 13-03-01 : poste vacant ;

2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-03-03 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-03-04 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-03-05 : Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-03-07 : Madame Iabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 115

8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail;

9ème section n° 13-03-09 : poste vacant ;

10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

4 - Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »

1ère section n° 13-04-01 : poste vacant ;

2ème section n° 13-04-02 : Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-04-03 : Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-04-06 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ; L’inspecteur du travail de la 10ème section est chargé du contrôle des établissements occupant plus de cinquante salariés et les établissements occupant plus de cinquante salariés listés ci- dessous aux inspecteurs du travail ci-après.

Ils sont en outre compétents sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

L’inspecteur du travail de la 1ère section :

-ZARA France (Siret : 34899155500809) sise 55- 57 rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE -MISSION LOCALE de Marseille (Siret : 41035534100034) sise 23 rue Vacon- 13001 MARSEILLE

-H&M HENNES & MAURITZ (Siret : 398 979 310 026 65) sis 75 Rue Saint Ferréol – 13006 MARSEILLE

Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du travail de la 2ème section : -ETABLISSEMENT FONCIER PUBLIC PACA (Siret : 44164922500022) sis 64 La Canebière – 13001 MARSEILLE

-THEATRE GYMNASE BERNARDINES (Siret 330 825 803 00019) sis 4 rue du théâtre français – 13001 MARSEILLE

Madame Célia GOURZONES, Inspectrice de la 3ème section :

-OLYMPIQUE DE MARSEILLE (Siret : 40188740100057) sis 44 La Canebière – 13001 MARSEILLE

-SOCIETE GENERALE (Siret : 55212022201169) sise 62 La Canebière – 13001 MARSEILLE

Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail de la 4ème section :

-MONOPRIX (Siret : 55208329701505) Sis 38 La Canebière – 13001 MARSEILLE -CREDIT LYONNAIS (Siret : 95450974108667) sis 25 Rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 126

Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice de la 5ème section :

-ALPHABIO (Siret : 37871197200026) sis 23 rue Friedland – 13006 MARSEILLE -OGEC COURS BASTIDE (Siret : 78288371400019) sis 50 rue de Lodi – 13006 MARSEILLE

Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail de la 7ème section :

--ANEF PROVENCE (Siret : 50141042700014) sise 178 Cours Lieutaud – 13006 MARSEILLE

-CONCORDE FOUQUE (Siret : 77556008900044) sise 38 rue Nau – 13006 MARSEILLE

L’Inspecteur du Travail de la 8ème section :

-DOMINO SERVICES (Siret : 51752927700041) sis 26 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE

- 3F SUD SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siret 415 750 868 00176) avenue de Toulon 13006 MARSEILLE

Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail de la 9ème section :

-ERILIA (Siret : 05881167000015) sise 72Bis rue Perrin Solliers – 13006 MARSEILLE -IMF (Siret : 37891162200041) sis 50 rue de village -13006 MARSEILLE

7ème section n° 13-04-07 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail

8ème section n° 13-04-08 : poste vacant ;

9ème section n° 13-04-09 : Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-04-10 : poste vacant ;

5 - Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »

1ère section n° 13-05-01 : Madame Sylviane PENNISI, Inspectrice du Travail ; les établissements suivants sont affectés la présente section :

- SAS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Siret n° 338 253 081 18208 - SAS SODEXO ENTREPRISES, Siret n° 338 253 230 19027

- SAS SOGERES, Siret n° 572 102 176 25430

- SAS SFRS, Siret n° 338 253 131 13574

2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail ; à l’exception des établissements suivants qui sont affectés à la 1ère section n° 13-05-01 : - SAS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Siret n° 338 253 081 18208 - SAS SODEXO ENTREPRISES, Siret n° 338 253 230 19027

- SAS SOGERES, Siret n° 572 102 176 25430

- SAS SFRS, Siret n° 338 253 131 13574

3ème section n° 13-05-03 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-05-05 : poste vacant;

6ème section n° 13-05-06 : Madame Amélie BRO, Inspectrice du Travail ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 137

7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-05-08 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-05-09 : poste vacant ;

10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-05-11 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;

6 - Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »

1ère section n° 13-06-01 : poste vacant ;

2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;

3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-06-04 : poste vacant ;

5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-06-09 : Madame Christine DRAN, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce denier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 12ème section ou, en

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 148

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8ème section. ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de dernier par l’inspecteur de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 6ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 5ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 10ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, , en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 159

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 3ème section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 11ème section ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 1610

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 12ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section.

Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 12ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 8ème section ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 1711

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 12ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 1812

de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section est assuré par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section, est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section, est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 1913

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section, à l’exclusion des établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2, est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section, est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12me section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o L’intérim de l’inspecteur de la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 2014

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 3ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 2115

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section

Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, à l’exclusion des établissements qui relèvent de sa compétence SNCF, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier pour l’entièreté des établissements y compris sa compétence SNCF, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 2216

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 6ème section, à l’exclusion des établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2, est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 13.06 ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de le 7ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail 8ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’Unité de Contrôle 13.04, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 2317

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 13.06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail 8ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 13.04 ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevent de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 13.06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 13.04, ou, en cas

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 2418

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section de l’Unité de Contrôle 13.04;

Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 2519

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 2620

d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ere section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré, par l'inspecteur du travail de la section 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.

Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »:

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

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l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 2822

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 2923

l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section.

Article 5 :

La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 04 octobre 2021, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.

Article 6 :

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 septembre 2021

Le Directeur régional de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Signé

Jean-Philippe BERLEMONT

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-23-00011 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des 30Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-09-27-00003

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de la SARL "PROVENCE

CARE SERVICES " sise Immeuble Neptuna - RN8 -

Quartier Violesi - 13320 BOUC BEL AIR.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "PROVENCE CARE SERVICES " sise Immeuble Neptuna - RN8 - Quartier Violesi - 13320 31Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP884931148

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 24 septembre 2021 à la SARL « PROVENCE CARE SERVICES »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 04 juin 2021 auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Monsieur Jean-Christophe PASTRÉ, en qualité de Gérant de la SARL « PROVENCE CARE SERVICES » dont le siège social est situé Immeuble Neptuna - RN8 - Quartier Violesi - 13320 BOUC BEL AIR.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 24 septembre 2021 le récépissé de déclaration n° 13-2020-09-02-014 du 02 septembre 2020.

A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP884931148 pour l’exercice des activités :

- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "PROVENCE CARE SERVICES " sise Immeuble Neptuna - RN8 - Quartier Violesi - 13320 3213415 MARSEILLE cedex 20 |!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

 Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :

 entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Livraison de courses à domicile ;

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

 Assistance administrative à domicile ;

 Soutien scolaire ou cours à domicile ;

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;

 Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 27 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "PROVENCE CARE SERVICES " sise Immeuble Neptuna - RN8 - Quartier Violesi - 13320 33Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "PROVENCE CARE SERVICES " sise Immeuble Neptuna - RN8 - Quartier Violesi - 13320 34Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-09-27-00001

Arrêté autorisant la mise en commun des

effectifs de police municipale des communes

de Meyrargues, de Venelles, du

Puy-Sainte-Réparade, de Peyrolles-en-Provence

et de Jouques à l'occasion de l’activation du

centre intercommunal de vaccination contre la

Covid-19 dans la commune de Meyrargues, du

1er au 29 octobre 2021

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-09-27-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 35E =

PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Meyrargues, de Venelles, du Puy-Sainte-Réparade, de Peyrolles-en-Provence et de Jouques à l'occasion de l’activation du centre intercommunal de vaccination contre la Covid-19 dans la commune de Meyrargues, du 1er au 29 octobre 2021

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Frédérique CAMILLERI préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 325 du 10 septembre 2021, portant autorisation des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux formulée par le Maire de Meyrargues à l'occasion de l’activation du centre intercommunal de vaccination contre la Covid-19, sis plateau de la Plaine à Meyrargues ;

Vu l'accord des maires de Venelles, du Puy-Sainte-Réparade, de Peyrolles-en-Provence et de Jouques pour la mise à disposition d’agents de police municipale de leur commune au profit de la commune de Meyrargues ;

Considérant que la demande du maire de Meyrargues est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier : La mise en commun d’agents de police municipale des communes de Venelles, du Puy-Sainte-Réparade, de Peyrolles-en-Provence et de Jouques au profit de la commune de Meyrargues est autorisée, à l'occasion de l’activation du centre intercommunal de vaccination contre la Covid-19, du vendredi 1er au vendredi 29 octobre 2021, à l’exception des samedis et dimanches, de 8h00 à 18h00 ;

Article 2 : La commune de Meyrargues bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er muni de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Meyrargues détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-09-27-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 36Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les maires de Meyrargues, de Venelles, du Puy-Sainte-Réparade, de Peyrolles-en-Provence, de Jouques et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 27 septembre 2021

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-09-27-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 37Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles

13-2021-09-24-00002

Arrêté préfectoral portant modification des

statuts de l’association syndicale autorisée de la

Durance à Châteaurenard

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard 38ra & Sous-préfecture d'Arles

PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°13-2021-09-24-00002 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée de. la Durance à Châteaurenard

Le Préfet

de la région Provénce-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires; notamment les articles 38 et 39 ;

VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2021-05-12-00005 du 12 mai 2021 de Monsieur le Préfet de la région Provence-

Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles ;

VU l'arrêté préfectoral n°2008120-45 du 29 avril 2008 portant mise en conformité des statuts des statuts

de l'association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard ;

VU la délibération n°2021-9 du 8 avril 2021 du syndicat de l'association syndicale autorisée de la Durance à

Châteaurenard proposant la modification des articles 3, 4, 7, 9, 11, 13 et 22 des statuts ;

VU la délibération n°5-2021 de l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires du 30 juin 2021

approuvant à l'unanimité des membres présents et représentés les modifications statutaires proposées par le

syndicat de l'association syndicale autorisée de la Durance à Châéteaurenard ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le Préfet peut

autoriser la modification des statuts de l'association syndicale autorisée ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles,

ARRÊTE

Article premier :

Est approuvée la modification des articles 3, 4, 7, 9, 11, 13 et 22 des statuts de l'association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard. Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié à chacun des propriétaires par le Président de l'association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard. |! sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'arrêté, dans la commune sur le territoire duquel s'étend le périmètre de l'association, à savoir la commune de Châteaurenard.

4f

16, rue de la Bastille - CS 20198 — 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard 39Article 3 :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté

peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux

mois à compter de la date de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 :

- Lä Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles,

- Le Maire de la commune de Châteaurenard,

- L'Administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique de la D.R.F..P. de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

- Le Comptable public compétent, responsable du centre des finances publiques de la trésorerie de Chäteaurenard,

- Le Président de l'association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arles, le 24 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles,

signé

Fabienne ELLUL

212

16, rue de la Bastille — cs 20198 - 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard 40SOUS-PREFECTURE

.____ D'ARLES 2

3 0 agit 202

ARRIVEE

ASSOCIATION SYNPICALE DE LA DURANGE

À CHATEAURENARD

MODIFICATION DES STATUTS

CHAPITREI : Éléments identifiants de l’A.S.A.

ARTICLE 1 Constitution de 1’association syndicale

Sont réunis en association syndical autorisée, les propriétaires de terrains bâtis et non bâtis, intéressés au

Canal d’arrosage dérivé dé la Durance dans la Commune de Châteaurenard. La liste des terrains compris

dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment :

* Les références cadastrales des parcelles syndiquées.

* leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle -ci est différente. Lorsque les surfaces souscrites

sont différentes des surfaces cadastrales, un plan de la parcelle sera annexée aux statuts et délimitera la

parcelle souscrite.

L'association est soumise à la tütelle du préfet dans les conditions prévues par l’ordonnance 2004-632

du 1° juillet 2004 et son décret d’application n° 2006-504 du 03 mai 2006, publié au J.O. du 05 mai

2006.

. L'association est soumise également aux dispositions de la loi n° 2004-1343 du 09 décembre 2004, la loi

n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ainsi qu’aux dispositions

spécifiées dans les présents statuts et dans les règlements pris par elle (intérieur, tour d’arrosage et / ou

de service) et tous textes réglementaires applicables aux associations syndicales de propriétaires.

ARTICLE 2 Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 1‘ juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’association sont attachés aux immeubles ou parties d’immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à dissolution de l’association ou la réduction du périmètre.

Sont membres de l’association tous les propriétaires compris dans le périmètre.

Les propriétaires membres ont l'obligation d’informer :

* les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association, des charges et des droits attachés à

ces parcelles.

* les locataires de l’immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.

Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis du notaire

et/ou du propriétaire doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10

juillet 1965 fixant Le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition

dans les conditions prévues au dit article, pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien

propriétaire.

En cas de vente d’une parcelle, c’est le nouveau propriétaire qui devient automatiquement membre,

même si le vendeur a omis d’informer l’acheteur. Le nouveau propriétaire qui contesterait sa qualité de

membre d’une A.S.A peut se retourner contre le vendeur qui n’aurait pas rempli l’obligation

d’information sur l'inclusion du terrain dans une A.S.A et l’existence éventuelle de servitudes.

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard 41ARTICLE 3 Siège et nom

Le siège de l’association est fixé à la Maison de l’Agriculture, Avenue Robert Marignan, 13160 Châteaurenard. . | L’association prend le nom d’Association Syndicale Autorisée de la Durance à Châteaurenard.

ARTICLE 4 Objet et missions de l’association

L'association a pour objet :

À }) l'entretien, l'exploitation et l’amélioration du canal d'irrigation principal, de ses branches ou filioles

ouvertes dans l’intérêt général et des fossés d’écoulement qui en dépendent, désignés ci-après et figurant

sur le plan du périmètre joint, et plus généralement de tous les ouvrages associés destinés au transport

et à la distribution d’eau brute, ainsi que les travaux entraînant une amélioration de la mission principale

et s’y rapportant directement ou indirectement.

LISTE DES OUVRAGES APPARTENANT À L’A.$S.A.

PROPRIETES

Sur la Commune de Châteaurenard :

DM 26, DM 71, DM 29, DM 42.

Sur la Commune de Noves :

À 84, A156, À 228, À 234, À 235

CANAL

1° ) Prises d’eau

Vannes Malautière à Noves

Modules au Bassin EDF à Noves

Vannes chemin du Moulin Neuf

2° } Seuils de niveaux d’eau

Chemin entre deux eaux

Chemin de Rosette Partage des eaux

3° }Vannes de retenue d’eau -

Route de Noves :

4°) Vannes de purge

Chemin de la Digue -

2 vannes chemin du Moulin Neuf ( fuite }

5° ) Siphons

Sous l’Anguillon : Avenue de la Durance

Sous le Canal :

Chemin du Tilleul

Route de Tarascon (2)

Chemin de Vicaire

Chemin des Lonnes

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard 42Route d’Avignon

6° ) Divers

Grille bassin EDF à Noves

7° ) Emprise foncière du Canal

Numéros et sections sur la Commune de Châteaurenard: AH 67, AO 13, AO 39, AP 12, AP 30, BL 18,

BP 5, BP 21, BT 21, BT 26, BY 22, BY 27, CW 1, DP 1, DP 38, EY 10, EY 33, EX 66.

Numéros et sections sur la Commune de Noves : A 157, A 227

REAL

1° ) Prises d’eau

Vanne chemin de l’Auberge de Noves

2 vannes Ancien chemin de Noves

2° } Vannes de retenue d’eau

Chemin Jean de Goudan

Chemin du moulin Neuf ( vanne bois )

Chemin Entre deux eaux ( Moulin de la Roque)

Chemin St Gabriel ( Moulin de la Dame )

3° ) Divers

Trappe de vidange Caserne des pompiers

Radier Chemin Roumieux

Partage Réal /Foussière ancien chemin de Noves

4° ) Emprise foncière

DR 36, EV 7, HK 18.

LA FOUSSIERE

Emprise foncière :

DR 126, DP 23, DP 17.

BARRAGE DE L’EUZE SUR L‘ANGUILLON

Emprise foncière : DH 53

Une vanne électrique

4 vannes manuelles

Un seuil de retenue d’eau

Une armoire électrique

VANNES DE REALIMENTATION

Chemin entre deux eaux ( Salle du Réal } réalimentation Canal / Réal et Réal / Canal

Avenue de Lattre de Tassigny réalimentation Canal / Réal et Réal / Canal

Clos Réal réalimentation Canal / Réal

Chemin de Rosette ( partage des eaux } réalimentation Canal / Réal

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard 43RESEAU BASSE-PRESSION

1° ) Réseau principal aux Iscles

Vanne d’alimentation au barrage de l’Euze

2 vannes de répartition chemin du Mas de Veray

2 vannes de répartition chemin station d’épuration

1 vanne de purge chemin des Florides

1 cheminée d’équilibre parcelle CM 6

1 plaque pleine parcelle CN 13

2° ) Chemin du Mas de Cartier

Vanne d’alimentation

Grille

Vanne de purge

2 cheminées d’équilibre

3° ) Chemin du Barret

Grille |

2 cheminées d’équilibre.

1 vanne de purge

4° ) Traverse de Jentelin

Grille

1 cheminée d’équilibre

QUARTIER DES LONNES

1° } Prises d’eau et siphons

* A partir du canal principal

Rue Berthelot, angle rue Voltaire pour alimentation des fossés chemin de la Draillette et chemin du Barret

Rue Berthelot , angle rue Voltaire pour alimentation du fossé chemin des Lonnes

Avenue Roger Salengro angle rue Berthelot à la halte routière

Rue de la Gendarmerie La Pavillonne

Route de Tarascon pour alimentation du fossé en caniveaux côté droit + siphon

Route de Tarascon pour alimentation du fossé côté gauche + siphon (72 prises)

Route de la Crau CD 34

Chemin de Vicaire + siphon

Chemin des Lonnes + siphon + bypass

Chemin du Barret pour alimentation fossé chemin San Rémo

Route d'Avignon pour fossé chemin San Rémo, zone artisanale la Chaffine

2°) Partages d’eau

Croisement Avenue des Martyrs de la Résistance et chemin du Tilleul

Prise d’eau par siphon sous CD 28

Fossé route de Tarascon côté gauche pour les Boissonnades

Fossé route de Tarascon caniveaux pour Justice

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard 44Au croisement chemin du Mas de Guibert et C.D. 28

Au chemin du Mas de Guibert fossé d'écoulement Mas de Guibert Ouest

Au croisement des chemins des Lonnes, Draillette et chemin de Vicaire

Au chemin de Viéaire pour fossé chemin de Nizier

Au croisement des chemins de Vicaire et traverse du Mas de Guibert écoulement Mas de Guibert

Fossé avenue Jacques Trouillet pour fossés chemin de la Draillette et chemin du Barret

Fossé Rue Voltaire face à l’entrée du parking souterrain

Au fossé du chemin du Barret Prolongé pour la basse pression

Au fossé de l’ancien chemin d'Avignon, angle rue Emile Zola pour le fossé chemin du Mas Lafont

Au croisement ancien chemin d’Avignon et Boulevard Gambetta pour traverse chemin des Lonnes (face

parking rond Point )

Route de Tarascon un caniveau pour fossé d’écoulement côté gauche

3° ) Grilles

Canal San Rémo

Fossé chemin des Lonnes siphon canal

QUARTIER DE LA CRAU

1° ) Prises d’eau et siphons

* À partir du Réal

Fossé du chemin Roumieux

Fossé de la Roque

Fossé du chemin de Rosette pour fossé chemin des Ecoles

3 prises pour les fossés du chemin St Gabriel

Siphon chemin Roumieux, chemin du Mas de Christin

* A partir du Canal

Bassin E.D.F. pour le fossé du chemin de Rosette 2 prises

Fossé avenue Roger Salengro pour le fossé chemin du Tilleul

Fossé du chemin du Tilleul + siphon

2° } Partages d’eau

Fossé chemin Roumieux

Au croisement chemin St Gabriel et chemin des Masques

Fossé chemin des Masques

Fossé chemin St Gabriel pour route de Maillane

Au croisement Chemin des Ecoles et Avenue St Omer

Fossé chemin de Rosette pour chemin Bigonnet

Fossé chemin de Rosette pour Chemin des Caïns

Fossé chemin du Tilleul au transformateur EDF pour fossé des Grailles

Fossé chemin du Tilleul pour le Chemin de la Mascotte

Fossé chemin des Grailles pour le chemin du Mas de Campe

Fossé du chemin du Tilleul pour les Canillades

3° ) Grilles

Au siphon du canal chemin du Tilleul

Fossé chemin St Gabriel dans le hameau de la Crau

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard 45Fossé chemin des Masques

QUARTIER DES CONFIGNES JENTELIN

1° ) Prises d’eau

* Sur le Réal et Foussière

Fossé route de Noves chemin Jean de Goudan

Fossé ancien chemin de Noves

Fossé chemin de la Pointue rond-point ZI les Iscles

Fossé chemin du Moulin Neuf

* Sur le canal :

Fossé de la ligne

Fossé chemin de la Pointue

Fossé des Brulades

Fossé de la zone

* Sur l’Anguillon

Barrage de l’Euze

2° ) Partages d’eau

Fossé de la ligne route de Noves (2 ) + cheminée d’équilibre

Fossé chemin des Iscles

Fossé des Brulades

Fossé chemin des îles

Porteau fossé chemin de l’Euze sur le canal des Alpines + 2 partages

Porteau sur le pont de l’Euze

Fossé chemin de l’Euze, Jentelin

Porteau fossé chemin de la station d’épuration

Porteau fossé chemin des Iles sur le canal des Alpines

Fossé chemin du Mas de Pécout

Porteau près du chemin des Maraîchers

Fossé chemin de Babau + palette de retenue d’eau

Partage de la zone, avenue de la Durance

Barrage de l’Euze :Petit Anguillon et Sarraillet

3° ) Grilles

Fossé route de Noves bureau parc des Baumes

Barrage de l’Euze 3 grilles

Chemin Jean de Goudan pour le fossé CD 28

Fossé de la ligne à la prise d’eau

Fossé de la ligne pour le fossé du chemin du pont de Bois

GRAND QUARTIER

1° ) Prises d’eau

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard 46Sur le canal , Avenue de la Libération au Marché

Fossé chemin de la Matarde

Fossé chemin de Maya

Sur le canal pour réalimentation du fossé chemin du Mas de l’Olive

Fossé route du Grand Quartier Garderie

Sur le canal, un mètre environ avant le rejet du canal dans le canal des Alpines

2° ) Partages d’eau

Entrée du MIN.

Fossé chemin de l’oratoire pour alimentation du fossé chemin du Four de Basile

Fossé chemin de l’Oratoire ( Gendarmerie })

Fossé Boulevard Genevet pour la desserte des fossés route d'Avignon et chemin Fontanel

Fossé au croisement Boulevard Genevet et Avenue Jacques Trouillet au passage à niveau

Fossé au croisement du chemin du Four de Basile et Chemin de l’Oratoire

Fossé au croisement du chemin du Grand Quartier et Chemin de la Matarde (un oratoire }

Fossé du chemin du Grand Quartier pour alimentation du fossé chemin de la Matarde

Fossé au croisement chemin des Maraîchers et chemin de l’Euze

Porteau sur le canal des Alpines pour le quartier des Florides

Fossé près du croisement du chemin de l’Olive et chemin de la Matarde

Fossé au croisement du chemin de Maya et route d'Avignon

Traverse du chemin Jentelin pour basse-pression

Fossé au croisement chemin des Dortes et chemin du Grand Quartier

Traversée chemin de l’Oratoire pour le fossé du Boulevard Genevet

Route d’Avignon au pont du Canal : radier, siphon et une palette de retour

3° ) Grilles

Fossé du chemin du Mas de Cartier 2 grilles

Fossé Boulevard Genevet

Fossé de la route d’Avignon au giratoire Fontanel

Fossé de la route d’Avignon au siphon du Canal

Fossé de la route d’Avignon la Horsière

Canal avenue de la Libération

LISTE DES OUVRAGES GERES PAR L’ASA MAIS IMPLANTES SUR DES PROPRIETES NE LUI APPARTENANT PAS

QUARTIER DES LONNES

* Fossé route de Tarascon Sud et dérivés arrosent les sections EY,HP.HR, IT.IS, I1O, IM.

* Fossé route de Tarascon nord, Chemin du mas de Guibert et dérivés arrosent les sections AI, AO, AT,

AV, AY, AZ, IR, IP, BC. |

* Fossé chemin des Lecques, Chemin de Vicaire et Chemin San Rémo arrosant les sections AT, AV,

AY, AZ, BC, AS, AW, AX, AR, BL, BI, BH, BE, BD.

* Fossés chemin du Barret, chemin de la Draillette, chemin des Lonnes arrosent les sections AI, AM,

AO, AP, AN, AL, BM.

QUARTIER DE LA CRAU

Fossé chemin des Masques et dérivés arrosent les sections EV, HI, HK.

* Fossé chemin des Ecoles et dérivés et fossé chemin St Gabriel arrosant les sections EX, EZ, HO, HT,

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard 47HW, HX, HZ, IN, IK, HY, HM, HL..HN, HI

* Fossé Poizat arrosent les sections EX et EW.

* Fossé chemin du Tilleul et dérivés afrosant les sections AH, EY, HP, HR, IT, IS, IO, IN, IL, IM, EZ,

HO, ES, HT, HV, HX, HZ.

*- Source de Manzon arrose les sections 10, IM, IN.

QUARTIER JENTELIN LES CONFIGNES

* Fossé de la ligne arrose les sections DO, CW, CV.

* Fossé du chemin de la pointue arrose les sections DP, DN, DO, CW, CX, CV.

* Le canelet arrose les sections DM, DN, CY, CX, CZ, CP, CO, BW, BX.

* Le sarraillet arrose les sections CZ, DE, CM,CN,CI,CH, BX.

* Fossé de la zone arrose:les sections DL, DK, DL DH.

* Petit Anguillon ou canal de l’Euze arrose les sections DE, CM, CN, CI.

* Fossé neuf de la digue arrose les sections CH, CK. |

*Fossé route de Noves arrose la section DS

GRAND QUARTIER

1°) Grilles |

Route d'Avignon chemin San rémo grille au siphon du Canal des Alpines

Route d'Avignon Oratoire Croix Rouge

Chemin du mas de Cartier grille au siphon du Canal des Alpines

Fossé d’écoulement les Mévillonnes

Chemin St Jean grille au siphon du Canal des Alpines

Croisement CD 571 et chemin du grand quartier

Avenue Léo Lagrange M.IN.

2° } Fossés

* Fossé chernin St Jean et dérivés arrosent les sections BK, BL, BP, BT, BY, BZ, BS, BR, CD, CE

* Fossé route d'Avignon arrose les sections BM, BN, BO.

* Fossé chemin de Fontanel arrose les sections CT, CS, CR, BN, BO.

* Fossé chemin du grand quartier et dérivés arrose les sections CS, CR, BO, BV, BW.

* Fossé chemin de l’Oratoire arrose les sections CT, CV, CS, CP, CR.

* Roubine d’Arnaud arrose les sections BV, BW, CO. |

* Fossé chemin Jentelin arrose les sections AB, CV, CP, CS, CT.

B } les travaux d’entretien et de curage des canaux de vidanges ci-après désignés :

La branche dite de Châteaurenard, comprenant la Faubourguette, la Roubine pourrie, le grand Vallat et

le prolongement jusqu’à Châteaurenard.,

Le fossé d’écoulement des Mévillonnes,

Le fossé d'écoulement du chemin des Florides,

Le fossé d'écoulement route d’Avignon au chemin de Rognonas CD 571,

Le fossé d'écoulement chemin du Mas de Cartier,

Le fossé d'écoulement Traverse du Mas de Guibert,

La Roubine Bourdin,

La Roubine Manzon,

Le fossé d’écoulement chemin d’Antiglio,

Le fossé d'écoulement chemin Roumieux,

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard 48conformément au décret du 28 octobre 1857 portant organisation de l’association syndicale des vidanges

du Vigueirat Central de Tarascon, modifié par l’arrêté préfectoral du 26/03/1973.

Et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la mission principale

ét s’y rapportant directement ou indirectement. |

À titre ponctuel et marginal, l’association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à

l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel essentiel.

CHAPITRE II : les modalités de fonctionnement de l’A.S.A

ARTICLE 5 Organes administratifs

L’association a pour organes administratifs : l’Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le Président et

le Vice-Président.

ARTICLE 6 Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires

L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :

Le minimum de superficie qui donne droit à chaque propriétaire de faire partie de l’assemblée des

propriétaires est fixé à 50 ares.

Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu’il possède de fois le minimum de superficie. Toutefois

un même propriétaire ne peut disposer d’un nombre de voix supérieur à cinq.

Les propriétaires ayant une surface inférieure au minimum de 50 ares peuvent se réunir pour se faire

représenter de manière à disposer d’un nombre de voix égal au nombre de fois que le minimum de 50

ares se trouve compris dans la surface totale de leurs propriétés réunies. |

Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix. Le mandat de

représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même

personne ne peut être porteuse de plus de deux mandats. Elle ne peut détenir un nombre de pouvoirs

supérieur au cinquième des membres en exercice de l’assemblée des propriétaires.

Un état nominatif des propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires avec indication des voix

dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l’A.S.A. |

Le. préfet et les communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association, sont avisés de

la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l’assemblée des propriétaires, avec voix

consultative.

ARTICLE 7 Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations

L’assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans, dans le courant du 1°

semestre. -

Les convocations à l’assemblée des propriétaires sont adressées par lettre simple, par fax, par courrier

électronique ou remises en main propre par le Président, à chaque membre de l’association, quinze jours

au moins avant la réunion et indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.

En cas d’urgence, ce délai de convocation peut être abrégé àcinq jours par le Président.

L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres

présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.

Lorsque cette condition n’est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée. Elle peut avoir lieu le

même jour. L’assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de voix représentées.

L’assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard 49* pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l’article 39 de l’Ordonnance du 1° juillet

2004.

* à la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui

relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.

* à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu’il s’agit de mettre fin prématurément

au. mandat des membres du Syndicat. |

Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des

votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la

date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans

le registre des délibérations.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés.

En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d’au moins un tiers des personnes présentes dans la salle

ayant voix délibérative ou du président.

ARTICLE 8 Attributions de l’assemblée des propriétaires

L'assemblée des propriétaires

* élit les membres du Syndicat et leurs suppléants, chargés de l’administration de l’association.

* délibère sur le rapport annuel d’activité de l’association prévu à l’article 23 de l’ordonnance du 1°

juillet 2004. | |

* délibère sur le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat (un million

d’euros) et les emprunts d’un montant supérieur.

* délibère sur les propositions de modification statutaires, de modification de périmètre de l’A.S.A. ou

de dissolution, dans les hypothèse prévues aux articles 37 à 40 de l’Ordonnance du 1° juillet 2004. .

* délibère sur le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du Syndicat, du Président

et du Vice-Président pour la durée de leur mandat.

* délibère sur l’adhésion à une union ou la fusion avec uneautre association syndicale autorisée ou constituée d’office.

* délibère sur toute question soumise à l’application d’une loi ou d’un règlement.

ARTICLE 9 Composition du Syndicat

Le nombre de membres du syndicat élus par l’assemblée des propriétaires est de :

" 6 titulaires et de 3 suppléants

Les fonctions des membres du syndicats durent 6 ans.

Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s’opère comme suit :

“Par tiers tous les 2 ans, soit 2 titulaires et 1 syndic suppléant

Les candidats devront faire parvenir leur candidature au siège de l’Association par courrier en recommandé avec accusé de réception, ou contre récépissé délivré par les services de l’Association, au moins 7 jours francs avant la date de l’Assemblée des Propriétaires. Le candidat devra indiquer,

notamment, son nom, son adresse. Pour pouvoir se présenter, le candidat est nécessairement membre de

l'assemblée des propriétaires, être à jour du paiement de ses redevances à l’Association. Toute

candidäâture qui ne parviendrait pas dans les délais, qui serait non conforme ou incomplète, sera refusée.

Les modalités d’élection des membres du syndicat par l’assemblée des propriétaires sont les suivantes :

Il ne sera procédé qu’à un seul tour de scrutin. La majorité relative étant suffisante pour élire les

candidats. Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d’exercer leurs

fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

10

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard 50Cas particulier

Lors de la première élection pour la composition du syndicat une liste nominative de tous les candidats

est soumise au vote des membres de l’assemblée. Les candidats ayant obtenus le plus grand nombre de

voix seront désignés syndics titulaires et les suivants étant syndics suppléants. En cas d’égalité de voix

entre candidats, un tirage au sort sera effectué. A l’issue de ce scrutin, un tirage au sort déterminera la

durée des mandats des syndics titulaires : deux candidats pour une durée de 6 ans, deux candidats pour

une durée de 4 ans et deux candidats pour une durée de 2ans. Pour les syndics suppléants : 1 candidat

pour une durée de 6 ans, 1 candidat pour une durée de 4 ans et 1 candidat pour une durée de 2 ans. »

Les réunions du syndicat ont lieu sur convocation du Président qui fixe l’ordre du jour. Elles sont

présidées par lui ou en son absence par le Vice-Président. A la demande du tiers des membres du syndicat

ou du Préfet, le Président doit obligatoirement convoquer le syndicat.

Tout membre du syndicat, qui sans motif légitime aura manqué trois réunions consécutives, peut être

déclaré démissionnaire par le Président. Les membres du syndicat démissionnaires, décédés ou ayant

cessé de satisfaire aux conditions d’éligibilité sont. provisoirement remplacés par des membres du

syndicat suppléants, soit par ordre d’ancienneté ou de volontariat. Ils sont définitivement remplacés à la

prochaine assemblée des propriétaires par un membre du syndicat titulaire, élu pour la durée restant à

courir du mandat qu’ils remplacent.

L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant

total des travaux participe, à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute

la durée de l’opération. |

Si l’assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus, les

membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité, pour la durée de leur

mandat.

ARTICLE 10 Nomination du Président et Vice-Président

Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent l’un d’eux pour

remplir les fonctions de Président, et un autre en tant que Vice-Président, selon les conditions de

délibérations prévues à l’article 12 ci-dessous. Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des

membres présents le demande. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles. Leurs mandats

s’achèvent avec celui des membres du syndicat. Leur durée est donc celle fixée à l’article 9 des statuts

de l'association.

Conformément à l’article 9 des présents statuts, le Président peut percevoir une indemnité pour la durée de son mandat. Le Vice-Président peut également percevoir une indemnité mais uniquement pour la durée de la suppléance effectuée, en cas d’absence du Président.

ARTICLE 11 Attributions du Syndicat

Outre les attributions pouvant être exercées au titre de sa clause de compétence générale, et sous réserve

des attributions de l’assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de

l'association syndicale, Il est chargé notamment |

- de veiller à ce que les canaux qu’il doit administrer soient bien entretenus et alimentés du volume d’eau

nécessaire, pour satisfaire aux besoins des membres de l’association, sans toutefois que le volume d’eau

dérivé de la Durance puisse dépasser en temps d’étiage celui auquel l’association a droit, d’après ses

titres.

- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence.

- de voter le budget annuel, le budget supplémentaire et les décisions modificatives.

11

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard 51- de délibérer sur les emprunts dans la limite du montant fixé par l’assemblée de propriétaires.

- de contrôler et vérifier les comptes administratifs et de gestion présentés annuellement.

- de délibérer sur le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association.

- de créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles KR. 1617-1 à R.1617-

18 du code général des collectivités territoriales.

- éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières

prévues aux articles 37 et 38 de l’Ordonnance du 1° juillet 2004 et détaillées à l’article 21 des présents

statuts. °

- d’autoriser le Président d’agir en justice.

- de délibérer sur des accords ou conventions entre l’A.S.A et des collectivités publiques ou privées qui

peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l’A.S.A. dans les limites de la

compétence de cette dernière.

- d’élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.

- d'élaborer le règlement intérieur tel que défini à l’article 33 du décret du 03 mai 2006.

ARTICLE 12 Délibérations du Syndicat

Les délibérations du syndicat sont adoptées à la majorité des voix des membres du Syndicat présents et

représentés. |

Les délibérations sont valables lorsque plus de la moitié de ses membres ou représentants sont présents.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué à au moins un jour d’intervalle. La délibération prise lors de la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre de membres présents.

Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l’une des personnes suivantes

* un autre membre du syndicat,

* son locataire ou son régisseur,

*en cas d’indivision par un autre co-indivisaire,

*en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des dispositions du

deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, par l’usufruitier ou le nu-

propriétaire. |

Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est révocable. Une même

personne ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence

est signée et annexée aux délibérations. Les délibérations sont conservées au siège du syndicat par ordre

de date, dans un registre côté et paraphé par le Président. Ce recueil peut être consulté, par toute personne

qui en fait la demande.

ARTICLE 13 Commissions d’appel d’offres marchés publics

Une commission d'appel d’offres à caractère permanent est présidée par le Président. Elle comporte deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par le syndicat. Une commission spéciale peut être constituée pour la passation d’un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code de Marchés Publics pour les communes de moins de 3500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.

12

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard 52Le cas échéant, un titulaire définitivement empêché sera remplacé par un suppléant selon l’ordre établi

sur une liste.

Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, des

personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière

qui fait l'objet de la consultation (salarié de l’ASA, agent de l’Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le

président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les délibérations de la commission sont adoptées à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont envoyées 5 jours avant la date

fixée pour la réunion. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée

5 jours avant la nouvelle date fixée.

ARTICLE 14 Attributions du Président

Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 4 et 23 de l’Ordonnance du 1°

juillet 2004 et 28 du Décret du 03 mai 2006, notamment :

* Le Président prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée des Propriétaires et du syndicat.

* Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l’association

syndicale.

* Il convoque et préside les réunions de l'assemblée des propriétaires et du syndicat.

* Il est son représentant légal.

* Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le

Syndicat. Il est la personne responsable des marchés.

* Il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association

ainsi que le plan parcellaire.

* Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l’administration de

l’association qui sont déposés au siège social.

* Il constate les droits de l’association syndicale autorisée et liquide les recettes.

* Il est l’ordonnateur de l’A.S.A.

* Il prépare et rend exécutoire les rôles.

* Il tient la comptabilité de l’engagemment des dépenses.

* IL est le chef des services de l’association.

* Il recrute, gère, affecte le personnel et fixe les conditions de sa rémunération. |

* Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son

autorité.

* Le Président élabore un rapport annuel sur l’activité de l’association et sa situation financière,

analysant notamment le compte administratif.

* Par délégation de l’assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le

préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou

consultation écrite de l’assemblée des propriétaires.

* Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.

CHAPITRE II : Les dispositions financières

ARTICLE 15 Comptable de l’association

Les fonctions de comptable de l’A.S.A. sont confiées à un comptable direct du Trésor désigné par le

préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier-payeur général.

13

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard 53Le comptable de l’association syndicale autorisée est chargé, seul et sous sa responsabilité, d’exécuter

les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association ainsi que

toutes les sommes qui lui seraient dues, et d’acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu’à

concurrence des crédits régulièrement accordés.

ARTICLE 16 Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense

Les recettes de l’ASA comprennent :

* les redevances dues par ses membres.

* le produit des emprunts.

* les subventions de diverses origines.

* les recettes provenant de conventions et de prestations de services se rapportant à l’objet et'aux missions

de l’association, ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face : *. Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus. * Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de

l'association.

* Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association.

* Au déficit éventuel des exercices antérieurs.

*A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement

des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.

Le recouvrement des créances de l’association s’effectue comme en matière de contributions directes. Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par lés membres appartenant à l’association au 1er janvier de l’année de leur liquidation.

Les redevances annuelles font l’objet d’un appel de cotisation établi dans le courant du premier semestre.

Les bases de répartition des redevances entre les membres de l’association tiennent compte de l’intérêt de chaque propriété à l’exécution des missions de l’association et sont établies ou modifiées par le

syndicat selon les règles suivantes : .

* Le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association,

accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue

et d’un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assotti le cas échéant d’un plan de

classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l’exécution des missions de l’association et d’un

tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe. .

* Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres

de l’association sont déposés pendant quinze jours au siège de l’association.

* Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association ou publication dans un journal d'annonces légales du département du siège de

l’association ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat.

* A l’expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l’association. Il arrête

ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l’association

par le Président.

Le mode de répartition ainsi défini s’applique aussi aux redevances spéciales relatives à l’exécution

financière des jugements et transactions, sauf décision contraire du syndicat. Le membre bénéficiaire du

jugement ou partie à la transaction, n’est pas soumis à la redevance y afférente.

CHAPITRE IV : Les dispositions relatives à l’intervention de l’A.S.A.

14

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard 54ARTICLE 17 Règlement de service

Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et

ses modifications ultérieures feront l’objet d’une délibération du syndicat.

Ce règlement de service traitera de toutes les mesures de police nécessaires à la conservation des ouvrages

qui font l’objet de l’association, ainsi que de tous les règlements particuliers propres à assurer le bon

emploi des eaux et leur équitable répartition entre les usagers, conformément aux droits et aux titres de

chacun, notamment les conditions d’établissement des prises d’eau particulières, la fixation du mode

d'irrigation, éventuellement les tours d’arrosage, sauf droits et servitudes contraires.

ARTICLE 18 Règlement intérieur

Un règlement intérieur du personnel prévu à l’article 33 du décret du 03 mai 2006 pourra être établi pour

“préciser les conditions de recrutement et de travail des agents contractuels de droit public de l’association

syndicalé autorisée.

ARTICLE 19 Propriété et entretien des ouvrages

L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître

d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire, et à ce titre, en assure l’entretien. Les ouvrages

appartenant ou gérés par l’ASA sont listés à l’article 4. Les ouvrages cités en annexe ont été réalisés par

l’association et attribuées aux propriétaires des parcelles desservies par le réseau sous-pression à partir

du barrage de l’Euze.

L’adhérent est responsable des installations mises à sa disposition et placées sous sa garde. Toute

dégradation doit être immédiatement signalée à l’association syndicale de la Durance. Les détériorations

qui pourront être constatées seront réparées par l’association aux frais de l’adhérent, quitte pour ce

dernier, à exercer un éventuel recours contre le responsable des dégradations ou auprès de son assurance.

L'association pourra attribuer à un ou plusieurs membres de l’association la propriété et/ou l’entretien

de certains ouvrages qu’elle aura réalisés.

ARTICLE 19.1 Les propriétaires sont soumis à :

Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur

fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article 3 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004. II

s’agira notamment :

* des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir.

- Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages,

devra permettre le passage pour leur entretien.

- Les constructions devront être établies à une distance minimum de quatre mètres de part et d’autre de

l’axe de la canalisation.

- Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de quatre mètres

au droit de la canalisation.

- Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de quatre mètres à

partir de chaque rive.

* de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’A.S.A. notamment :

- le respect des servitudes définies ci-dessus

- le dépôt des produits de curage et de faucardement sur les berges

- le passage sur les chemins existants

- l'appui des ouvrages collectifs,

15

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard 55- le passage des canaux aqueducs et canalisations souterraines utiles à l’association

- suite à une division foncière, obligation est faite à celui qui prend l'initiative de la division, d’assurer

le maintien du droit d'irrigation à chaque nouvelle parcelle créée.

CHAPITRE V : Modification des statuts- Dissolution

ARTICLE 20 Modification statutaire de l’association

Les modifications statutaires, autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical

( extension, distraction } font l’objet d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée en

session extraordinaire à cet effet, puis sont soumises à l’autorisation du préfet.

Les modifications de l’objet ou du périmètre de l’association sont soumises aux conditions fixées par les

articles 37 et 38 de l’Ordonnance du 1* juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 03 mai 2006.

L’assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l’objet ou du

périmètre de l’association est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l’association, y

compris ceux ne siégeant pas à l’assemblée des propriétaires, organe de l’association au sens de l’article

18 de l’Ordonnance du 1‘ juillet 2004. °

ARTICLE 21 Agrégation volontaire

La décision d’extension est prise par simple délibération du syndicat, puis soumise à l’autorisation du

préfet lorsque :

* l’extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse

dans le périmètre de l’association

- a été recueillie, par écrit, l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être inclus

dans le périmètre |

- et qu’à la demande de l’autorité administrative, l’avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.

ARTICLE 22 Dissolution de l’association

L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l’association est composée par

l’ensemble des propriétaires membres de l’association.

L’association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers

de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la

superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à La dissolution. |

Les conditions dans lesquelles l’association est dissoute, ainsi que la dévolution du passif et de l’actif sont déterminées, soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l’autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l’association sont redevables des dettes de l’association jusqu’à leur extinction totale.

ANNEXE: Liste des parcelles incluses dans le périmètre syndical

Plan du périmètre syndical

Liste des ouvrages réalisés par l’association et attribués aux membres

16

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée de la Durance à Châteaurenard 56