Procès Verbal - PROCES VERBAL 25.10.2022

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 25.10.2022 Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Flachère. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 25.10.2022)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, 1

L’an deux mille vingt-deux le vingt-cinq octobre, le Conseil Municipal de la Commune de LA FLACHERE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte SORREL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2022.

PRESENTS : Mesdames : B. SORREL, N. SOUTON, N. CHEDAL-ANGLAY

Messieurs : H. GUYAUX, H. ROCHAS, D. USSEGLIO-THOMASETTI,

PROCURATIONS : P. MOREAU à N. SOUTON ; S. BOIS-MARIAGE à H. ROCHAS ; E EYRAUD à B. SORREL ABSENT : S. LAZARO

Madame SOUTON a été élue secrétaire.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2022

DELIBERATIONS

Contrats d’Assurance des Risques Statutaires

Madame le Maire expose :

- L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- L’opportunité de confier au Centre de gestion de la fonction publique de l’Isère le soin d'organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances ; - Que le Centre de gestion 38 souscrira un contrat pour le compte de la Commune si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide à l’unanimité :

Article 1er : La Commune de La Flachère charge le Centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions comprendront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.

- Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : La Commune pourra prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion de l’Isère à compter du 1er janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés.2

Indemnité d’administration et de technicité

Madame le Maire demande à l’assemblée de statuer sur l’attribution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T), selon le décret n° 2010-761 du 8 juillet 2010. Montant de référence 481,83 € au 01/02/2017 pour les filières administrative et technique, agents de catégorie C. Cette indemnité est attribuée au prorata du temps de travail de l’agent affecté au coefficient multiplicateur d’ajustement.

Elle propose à l’assemblée de revaloriser ce coefficient pour l’ensemble du personnel communal, comme suit :

▪ Personnel administratif :

▪ BALDUCCI Christelle (indice 4,2) soit 998 €

▪ Personnel Technique (agent d’entretien) :

▪ RENAUD Séverine (indice 4,2) soit 95 €

▪ Personnel Technique (espaces verts) :

▪ BENVENUTO Julien (indice 4,3) soit 1021 €

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve cette décision.

Décision modificative n°1 sur le Budget Principal

Afin de procéder à l’annulation des titres référencés 176 sur l’exercice 2020 et 150 sur l’exercice 2021 pour le motif « émis par erreur – doublon », il convient de procéder à un virement de crédit sur le compte D673 selon les modalités exposées dans le tableau suivant :

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve la décision modificative n°1 sur le Budget Principal.

Pass Activité Jeune

Considérant que 13 familles ont demandé le Pass Activité Jeune et que le Pass 2021 a concerné 19 enfants au total,

Considérant que la somme versée au titre du Pass Activité Jeune demeure minime, Madame le Maire propose d’augmenter la participation communale de 40 € à 50 €. Après délibération, les membres présents décident à l’unanimité d’attribuer, à compter de la rentrée scolaire 2022, la somme de 50 euros pour tout enfant de moins de 16 ans, résidant à La Flachère et pratiquant une activité extra-scolaire, sur présentation d’un justificatif de domicile et d’une facture acquittée.3

Création de la servitude terrain Pelloux / réseaux

Suite à la signature du compromis de vente entre les consorts Pelloux et la Commune, il s’avère nécessaire de créer une servitude concernant le passage des eaux usées et pluviales. A l’unanimité, les membres présents donnent leur accord pour la création d’une servitude pour le réseau des eaux usées et pluviales.

Sollicitation du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes pour les travaux de réfection des voies communales

Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours ;

Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan DEL-2022-0035 du 28/03/2022 autorisant la mise en place d’un fonds de concours au bénéfice des petites communes ;

Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan DEL-2022-0312 du 26/09/2022 portant règlement d’attribution du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes ;

Vu le contrat territorial du Grésivaudan validé en conférence territoriale du 12 février 2018. Considérant l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 2 avril 2021 pour financer le projet de réfection des voies communales, Considérant l’éligibilité de la commune de La Flachère au dispositif « petites communes » compte tenu de son nombre d’habitants,

La commune de La Flachère sollicite l’attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes pour le projet de réfection des voies communales

Conformément au plan de financement ci-dessous, le montant de ce fonds n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune ; la part de financement assurée par le Département au titre de la dotation territoriale et permet à la commune de respecter la participation minimale réglementaire.

Plan de financement

Montant total du projet : 65 746 € (HT)

Montant des dépenses subventionnables au titre de la dotation territoriale : 65 746 € (HT) Dotation territoriale : 23 011 € (HT)

Autres subventions : 0 € (HT)

Fonds de concours intercommunal : 21 367 € (HT)

Participation de la commune : 21 368 € (HT)

Ainsi, Madame le Maire propose de demander un fonds de concours à la Communauté de communes Le Grésivaudan en vue de participer au financement du projet de réfection des voies communales à hauteur de 21 367 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours susvisé

auprès de la Communauté de communes du Grésivaudan

- Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la délibération

- Autorise Madame le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.4

Sollicitation du fonds de concours à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de décembre 2021 auprès de la Communauté de Communes du Grésivaudan

Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan DEL- 2022-0008 du 31/01/2022 autorisant la mise en place d’un fonds de concours à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de décembre 2021.

Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours Considérant les dégâts survenus sur le chemin de la Curia les 29 et 30 décembre 2021 ; Considérant que ces dégâts n’entrent pas dans le champ d’indemnisation de la garantie catastrophes naturelles ;

La commune de La Flachère sollicite l’attribution d’un fond de concours auprès de la communauté de communes du Grésivaudan.

Le montant de ce fonds n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune conformément au plan de financement ci-dessous :

Montant des dépenses : 11 850 € (HT)

Fonds de concours intercommunal : 5 925 €

Participation de la commune : 5 925 €

Ainsi, Madame le Maire propose de demander un fonds de concours à la Communauté du Grésivaudan en vue de participer au financement des travaux de remise en état du chemin de la Curia à hauteur 5925 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours susvisé auprès de la Communauté de communes du Grésivaudan

- Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la délibération

- Autorise Madame le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours ainsi que

tout document se rapportant à cette affaire

Travaux enfouissement BT/ tel rue de l’Eglise et impasse de la Cure

Madame le Maire informe les membres présents sur les travaux d’enfouissement BT et Telecom à venir.

Les travaux de BT sont pris en charge par le TE38 mais les travaux de Télécommunication sont à la charge de la commune. C’est pourquoi, l’enfouissement du réseau télécom entre l’église et le lotissement « La Combelle du Haut », n’étant pas indispensable, un estimatif concernant ces travaux a été demandé. Le montant estimé s’élève à 20 000 €.

D’autre part, un problème a été soulevé concernant un câble qui alimente la maison de Monsieur Plante et qui passe en façade de la maison de Monsieur Pelloux.

Il est proposé de déplacer le câble et de le mettre au niveau de la sous-toiture, pour un coût de 2000 euros non pris en charge par le TE38.

Les membres présents, à l’unanimité, décident, d’une part, de ne pas effectuer les travaux concernant le déplacement du câble en façade de la maison de M Pelloux et d’autre part de ne pas effectuer l’enfouissement du réseau Télécom situé entre l’église et l’entrée du Lotissement « Combelle du Haut ».5

Décision modificative n°2 sur le Budget communal

Régularisation dotations aux amortissements