Procès Verbal - PROCES VERBAL 05.11.2024

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 05.11.2024 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Flachère. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 05.11.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Dialogue social, 1

L’an deux mil vingt-quatre, le 5 novembre, le Conseil Municipal de la Commune de LA FLACHERE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte SORREL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 octobre 2024

PRESENTS : Mesdames : B. SORREL, N. SOUTON, S. BOIS-MARIAGE, N. CHEDAL-ANGLAY Messieurs : P. MOREAU ; D. USSEGLIO THOMASETTI, H. ROCHAS, H. GUYAUX, E. EYRAUD ABSENT : S. LAZARO

Madame SOUTON a été élue secrétaire.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 NOVEMBRE 2024

Le procès-verbal du conseil municipal du 1er octobre 2024 est approuvé.

Délibérations

1. Prime de fin d’année 2024

Madame le Maire demande à l’assemblée de statuer sur l’attribution d’une prime de fin d’année à l’ensemble du personnel de la commune.

Elle propose à l’assemblée que le montant de cette prime corresponde à un treizième mois. Les montants attribués sont les suivants :

▪ Personnel administratif (secrétaire de mairie) :

▪ BALDUCCI Christelle soit 980 €

▪ Personnel Technique (agent d’entretien) :

▪ RENAUD Séverine soit 280 €

▪ Personnel Technique (employé communal) :

▪ CHABERT Eric soit 1862,15 €

À l’unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve cette décision.

2. Personnel - Protection sociale complémentaire prévoyance

Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG38

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ;

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam/ Allianz Vie en date du 31 juillet 2024 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2024 (DEL n°2024 09) décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ;2

Vu l’avis du comité social territorial ;

Considérant qu’à partir du 1er Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel. Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM – ALLIANZ Vie.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38.

Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé.

L’aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuel. Étant précisé que, par délibération du 11 Juillet 2024, le conseil d’administration du CDG38 a décidé, à l’unanimité, de préconiser aux employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € bruts mensuel. Garanties proposées et montant des cotisations associé

Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11 juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :3

Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,

À l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE :

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre

de gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025 ;

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux

agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au

contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 26 € brut par agent

et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;

L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de

participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de

prestataires labellisés.

- D’autoriser Mme Le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à

la convention de participation pour la prévoyance.

3. Personnel - Tableau des effectifs

Mme le Maire informe l’assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste)

Mme le Maire propose à l’assemblée, le tableau des effectifs des employés communaux, comme suit :

Nombre Dénominations Filières Catégories et Cadres d’emploi

Temps de travail

hebdomadaire

1 Secrétaire Générale

de mairie

Administrative B – Rédacteur

territorial

C – Adjoint

administratif territorial

17,5 / 35

1 Employé communal

polyvalent

Technique C – Adjoint technique

territorial

35/35

1 Agent technique

d’entretien

Technique C – Adjoint technique

territorial

5/35

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’adopter la proposition de Mme Le Maire4

4. Convention de délégation de service public de gestion de l’eau potable 2025

La convention en cours signée entre la commune et la communauté de communes Le Grésivaudan arrivant à échéance au 31 décembre 2024, Mme le Maire expose le contenu de la nouvelle convention de délégation de compétences concernant la gestion de l’eau potable.

Après lecture de ladite convention, il s’avère que la commune ne dispose pas des ressources RH requises pour répondre aux obligations, responsabilités et exigences telles qu’elles sont définies, et en particulier celles concernant le dispositif d’astreintes.

Aussi, Mme le Maire propose de signer cette convention qui est la même pour toutes les communes de la communauté de communes Le Grésivaudan et qui répond aux directives de l’État, sous réserve que les articles concernant les questions RH ainsi que ceux relatifs aux astreintes soient revus et adaptés aux difficultés rencontrées par la commune de La Flachère.

Après la lecture de la nouvelle convention et l’exposé de Mme le Maire, l’ensemble des membres présents confirme que celle-ci n’est pas adaptée pour une commune de la taille de La Flachère.

Après délibération, le Conseil municipal autorise Mme le Maire à signer la convention sous réserve que les articles concernant les questions RH ainsi que ceux relatifs aux astreintes soient revus et adaptés aux difficultés rencontrées par la commune de La Flachère.

5.Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 ;

Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont désormais la possibilité d’opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l’application « ACTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État ;

Considérant que la commune de La Flachère souhaite s'engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De s’engager dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité ;

- D’autoriser Mme le Maire à signer une convention de souscription entre la commune et un opérateur homologué par le Ministère de l’Intérieur dit « opérateur de transmission » - D’autoriser Mme le Maire à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire de service pour la délivrance des certificats électroniques

- D’autoriser Mme le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de Grenoble5

Questions et informations diverses

Bilan du questionnaire Mutuelle EntreNous

La commune a diffusé un questionnaire afin d’évaluer et de comprendre les besoins et les attentes des habitants dans le cadre d’un projet de mise en place d’un dispositif de Mutuelle Communale, en partenariat avec la Mutuelle EntreNous, au sein de la commune.

Nous avons reçu une dizaine de réponse : 8 accepteraient un rendez-vous s’il y a une permanence et demandent un devis.

Mme le Maire informe l’assemblée du fait que la Région désire mettre en place une mutuelle. Plusieurs prestataires ont été sollicités. La Mutuelle EntreNous a été retenue.

La commune a demandé des renseignements supplémentaires et un sondage a été fait auprès des communes qui ont adhéré à cette Mutuelle. Une communication sera insérée dans le Flach’Info de décembre.

Conseil municipal jeunes

Nous avons à ce jour 6 inscrits et 3 enfants supplémentaires devraient s’inscrire prochainement. Compte tenu du nombre d’inscription qui correspond au nombre de sièges au conseil municipal jeunes, la question se pose si un vote sera organisé.

Mme le Maire suggère de fournir une mallette complète comprenant une écharpe, un livret du citoyen… à chaque petit conseiller. Elle propose aussi de s’abonner au magazine Le Petit Gibus. Une décision sera prise par les élus en charge du CMJ le 14/11 quant à l’opportunité d’organiser des élections le 16/11.

Frelons

Le délégué de notre commune est N. Chedal Anglay. Un article est en cours de préparation dans le prochain Flach’Info qui donnera des indications concernant les frelons asiatiques.

Obligation légale de débroussaillement

Un rendez-vous a été pris avec l’ONF par E. Eyraud, conseiller municipal et E. Chabert, employé communal. Une lettre a été adressée à chaque propriétaire concerné par cette obligation de débroussaillement aux abords de leur propriété.

Proposition d’un nouveau logo

Une proposition a été faite pour améliorer et rajeunir le logo de la commune. Le conseil donne son accord pour modifier le logo mais souhaite qu’il soit imprimé avec une autre police moins grande.

ADSL

Suite à une réunion à la communauté de communes Le Grésivaudan, Mme le Maire confirme qu’Orange ne délivrera plus aucune ligne type ADSL. À compter du 1er janvier 2026, ce sera obligatoirement la fibre. Le démantèlement des lignes se mettra en place. Une information sera faite sur le prochain flach’info afin que les usagers qui ne sont pas encore branchés à la fibre puisse faire les démarches nécessaires.