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Procès Verbal - Proces Verbal Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune d'Arçay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, 1

ARRONDISSEMENT

CHÂTELLERAULT

DEPARTEMENT

VIENNE

CANTON

LOUDUN

C O M M U N E D ’ A R C A Y

En l’an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal d’Arçay (Vienne), dûment convoqué le 3 décembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. NOÉ Alain.

Nombre de conseillers en exercice : 10 Nombre de conseillers présents : 7

Présents : Mmes et Mrs : NOÉ Alain, le Maire, PIOLET Isabelle, adjoint au Maire, AMIRAULT Marion, LALANDE Patricia, PIMBERT Stéphanie, SAMSON Jean-Marie, THIBAULT Delphine, conseillers municipaux.

Absents : Mrs ALLETRU Xavier et PROUX Emmanuel

Absent excusé : Mr BOULINEAU Fabrice

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l’élection du secrétaire de séance, qui est chargé de la rédaction du procès-verbal de la séance.

Mme THIBAULT Delphine est désignée secrétaire de séance assistée de Mme AMIRAULT Marion

Monsieur le Maire ouvre la séance et reprend l’ordre du jour

ARRÊT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 Octobre 2024

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Délibération n°2024-12-01

CONVENTION DE MÉCÉNAT CONCOURANT À LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE

Monsieur le Maire propose d’examiner l’avenant de convention de Mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine entre Sorégies & la Commune d’Arçay.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote à 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et décide :

- autorise Monsieur Le Maire à signer l’avenant de convention de Mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine

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Délibération n°2024-12-02

MOTION : LES COMMUNES ET INTERCOMMUNALITÉS REFUSENT D’ÊTRE LES VARIABLES D’AJUSTEMENT DU BUDGET DE L’ÉTAT

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DE CONSEIL MUNICIPAL

Du 9 Décembre 20242

Conscients de la situation des finances publiques, nous, élus de la commune d’Arçay, rappelons que les collectivités ont déjà largement contribuées aux efforts budgétaires depuis 2015. Le Gouvernement n’est pas sans savoir que les collectivités se doivent de voter chaque année un budget à l’équilibre.

C’est pourquoi, nous, élus de la commune d’Arçay :

CONSIDÉRANT les récentes mesures annoncées par le Gouvernement visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d’au moins 5 milliards d’euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement ;

CONSIDÉRANT que les collectivités locales ne peuvent participer au redressement des finances publiques qu’à hauteur du poids qu’elles y représentent ;

CONSIDÉRANT que ces mesures incluent une baisse du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) via la baisse de son taux mais aussi l’exclusion de certaines dépenses aujourd’hui éligibles et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d’investissement ;

CONSIDÉRANT qu’en dépit de l’inflation des normes relatives à la transition écologique, le Fonds Vert est ramené à peau de chagrin ;

CONSIDÉRANT que l’État est en partie responsable de l’alourdissement des charges pesant sur les collectivités locales, notamment en matière de sécurité ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles mesures, plus sévères que les contrats de Cahors et les réductions de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), pénalisent l’ensemble des collectivités au mépris des principes d’équité ;

CONSIDÉRANT que le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d’euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027 ;

CONSIDÉRANT que l’impact cumulé de ces ponctions, accentué par l’inflation et les coûts liés à la transition écologique menacent l’investissement local, les services publics et la transition écologique ;

CONSIDÉRANT que les charges réglementaires, comme l’amortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments, alourdissent le fardeau financier des collectivités ;

CONSIDÉRANT que les propos du Premier Ministre prônant l’écoute et le dialogue avec les collectivités, sont en contradictions avec ces décisions unilatérales d’une brutalité sans précédent ;

CONSIDÉRANT que les collectivités locales jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental et que ces mesures mettent en péril la capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens et aux obligations règlementaires imposées par les textes ;

Nous, élus de la commune d’Arçay, à l’unanimité des présents et des représentés, nous joignons à l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalités de la Vienne, et déclarons :

1. Notre ferme opposition à ces mesures financières, qui témoignent d’un mépris inouï pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien.

2. Notre refus des ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités.

3. Notre dénonciation des contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la concertation, et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences dramatiques pour l’ensemble du tissu territorial français.3

4. Notre exigence d’une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités locales.

5. Notre appel à la mobilisation de tous les élus, notamment lors du 106ème Congrès des Maires et des présidents d’intercommunalité de France qui se tiendra du 19 au 21 Novembre, pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l’État.

Enfin, nous réaffirmons que les collectivités locales sont les garantes d’un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population.

Affaiblir le pouvoir d’action des communes et des intercommunalités, c’est risquer la récession dont nous serons malgré-nous les acteurs principaux.

Pour ces raisons, nous exprimons notre opposition ferme et catégorique à ces mesures et demandons l’ouverture d’un dialogue constructif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote à 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

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Délibération n°2024-12-03

AVIS SUR DEMANDE D’ENREGISTREMENT RELATIVE A L’AUGMENTATION D’EFFECTIF DE L’ÉLEVAGE PORCIN, SITUÉ AU LIEU-DIT « LE BORDAGE CHAILLOU » A SAINT-MAURICE- ÉTUSSON (79150)

Monsieur le Maire informe le Conseil que l’EARL DURET a sollicité un enregistrement en vue d’augmenter la capacité d’accueil de son élevage porcin, situé au lieu-dit « Le Bordage Chaillou » à Saint-Maurice-Étusson (79150). Ce projet prévoit de passer de 900 places pour des porcs charcutiers bio à 1661 places pour des porcs charcutiers label rouge.

Une consultation à été ouverte le mardi 19 Novembre 2024 et se poursuit jusqu’au vendredi 20 Décembre 2024 inclus, conformément à la réglementation en vigueur. Cette consultation permet aux riverains et aux habitants de la commune d’exprimer leurs avis sur ce projet.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et entendu les arguments présentés, rappelle l’importance de concilier le développement de l’activité agricole avec la préservation de l’environnement et le maintien d’une bonne qualité de vie pour les riverains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote à 0 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions et décide :

✓ De s’abstenir sur l’augmentation d’effectif de l’élevage porcin de l’EARL DURET.

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Délibération n°2024-12-04

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT « ASSURANCE DU PERSONNEL » AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE POUR 2025

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune d’Arçay est assurée auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (C.N.P) pour répondre à ses obligations statutaires vis-à-vis de ses agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Le contrat est conclu pour une durée de 1 an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025 et prend fin le 31 décembre 2025.

Le taux de la prime est fixé à : Agent C.N.R.A.C.L. 4,97 %.

Il est proposé au Conseil Municipal4

✓ D’adopter les conditions générales relatives du contrat CNP version 2024 pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.

✓ D’autoriser M. le Maire à signer le contrat CNP assurances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote à 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et décide :

- autorise Monsieur Le Maire à signer le renouvellement du contrat CNP

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Délibération n°2024-12-05

DÉLIBÉRATION POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DES REPAS ET D’HÉBERGEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique.

Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et

établissements publics,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3

juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission

prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Le Maire rappelle que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, stage, formation) en dehors de

leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des

frais de repas et d’hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d’une indemnité ou de stage mission.

Les frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents en mission sont à la charge de l’établissement.

Il appartient à l’organe délibérant de fixer les conditions de remboursements pour les frais de repas.

La prise en charge des différents frais est effective en cas d’ordre de mission préalablement délivré à l’agent par la

commune.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d’instaurer par

délibération, le régime d’application des indemnités de mission et de stage.

Article 1 : Les bénéficiaires

Les déplacements des agents en mission sont à la charge de l’établissement. Sont bénéficiaires :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,

- Les agents contractuels sur emploi permanent,

- Les agents mis à disposition du Centre de Gestion,

- Les agents sous contrat de droit privé.

Article 2 : Remboursement des frais kilométriques5

Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le

mieux adapté à la nature du déplacement. L’usage de droit commun est le recours aux véhicules de services.

En cas de recours au véhicule personnel, l’agent est indemnisé selon les barèmes suivants :

Puissance fiscale du

véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2001 à 10 000 km Plus de 10 000 km

5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

Motocyclettes

(Cylindrée supérieure à 125 cm 3) Vélomoteurs et autres véhicules à moteur

0,15 € par kilomètre 0,12 € par kilomètre

Ces barèmes sont ceux en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération et ont vocation à suivre les

évolutions réglementaires.

Article 3 : Remboursement des frais d’hébergement

Indemnité de mission en métropole :

Taux de base

Grandes villes

(+ de 200000 hab) et

communes de la

métropole du Grand

Paris

Commune de Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 €

Repas

(Déjeuner et dîner) 20 €

Ces barèmes sont ceux en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération et ont vocation à suivre les

évolutions réglementaires.

Article 4 : Remboursement des frais de transports collectifs

En cas de recours aux transports collectifs (train, bus, navette, métro, avion…), la collectivité / l’établissement prend

en charge les frais réels sur présentation d’un justificatif.

Article 5 : Prise en charge des frais de déplacement dans le cadre d’une action de formation

Pour les actions de formation mentionnées à l’article L. 422-21 du code général de la fonction publique l'agent a droit

aux indemnités de stage ou de mission, à savoir :

- La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, constituée par :

o Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents

territoriaux de toutes catégories,

o Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de

l'affectation dans un poste de responsabilité,

- La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'autorité territoriale ou de

l'agent territorial,

- La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique,6

- La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent territorial,

- Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française,

- Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation

d'un compte personnel de formation.

Lorsque l’agent participe à une formation auprès du CNFPT, il bénéficie d’une prise en charge par ce dernier. Dans ce

cas, celle-ci n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d’hébergement par l’autorité territoriale,

mais peut donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transports.

Pour les formations suivies auprès d’autres organismes, l’agent percevra une indemnité de mission.

Cette indemnité est versée par la collectivité ou l’établissement public pour le compte duquel sont effectués les

déplacements temporaires.

Article 6 : Prise en charge des frais de repas

Sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur (factures, ticket…), la commune prend en charge

les frais de repas engagés par l’agent sur la base forfaitaire dans la limite des taux défini à l’article 7 du décret n°

2006-781 du 03 juillet 2006.

Article 7 : Modalités de remboursement

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur

qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou

duplicative.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, procède au vote à 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et décide :

- Autoriser le Maire à signer les demandes de remboursement de frais

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Délibération n°2024-12-06

ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPAION PREVOYANCE DU CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE ET PARTICIPATION MENSUELLE AU FINANCEMENT DES GARANTIES AU 1er JANVIER 2025

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA VIENNE

ET

PARTICIPATION MENSUELLE AU FINANCEMENT DES GARANTIES AU 1ER JANVIER 2025

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;7

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 6 février 2024 sur l’attribution d’un mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération du 26 août 2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération n°2024-012 du 8 mars 2024 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 25 juin 2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu l’avis du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 28 juin 2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et Territoria Mutuelle ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 12 novembre 2024 sur l’adhésion à la convention de participation Prévoyance du Centre Départemental de Gestion de la Vienne et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1er janvier 2025.

I. LE CONTEXTE

Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

A compter du 1er janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire : - la participation financière mensuelle des employeurs publics ;

- des garanties minimales en matière d’incapacité et d’invalidité ;

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, pour laquelle le présent comité s’est prononcé sur l’attribution d’un mandat.

A l’issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2025.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

II. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1ER JANVIER 2025

1/ Les garanties délivrées par l’Assureur sont les suivantes :

Les garanties minimales sont délivrées pour tous les agents qui adhèrent et les garanties complémentaires le sont uniquement en cas de souscription à l’une ou plusieurs de ces garanties.

Garanties minimales obligatoires

Incapacité de travail8

Versement d’indemnités journalières à compter :

- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),

- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du

maintien du revenu par l’Employeur quelle que soit l’ancienneté de l’Assuré

90% du

revenu net

Invalidité permanente

Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la suite de

maladie ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de

service ou de travail ou de maladie professionnelle) :

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité supérieur ou

égal à 50%

90% du

revenu net

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité inférieur à

50% : le montant de la rente est calculé comme suit : M = R x I / 50% (M : montant

de la rente à verser, R : montant de la rente pour un pourcentage d’invalidité retenu

par la CNRACL d’au moins 50%, I : pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL qui

est inférieur à 50%)

< 90% du

revenu net

- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins deux

tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème

catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à

66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle

90% du

revenu net

Garanties complémentaires à adhésion facultative

(L’agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)

Complément garanties minimales obligatoires

Versement d’indemnités journalières (garantie incapacité de travail) et de rente mensuelle

(garantie invalidité permanente) en complément

+ 10% du

revenu net

Complément incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes

de plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire

Non garanti

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes

de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave

maladie

90% du

revenu net

Perte de retraite

Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au

cours de la période d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL

50% PMSS

par année

d’invalidité

Décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux

bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d’autonomie

100% du

revenu brut

annuel

2/ Les taux de cotisations :

Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et sont identiques pour tous les adhérents.9

Dans le cas d’une transposition normative de l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait obligatoire l’adhésion des agents aux garanties minimales, l’Assureur indique dans le tableau ci-dessous les taux de cotisation qui seraient app

3/ Les bénéficiaires des garanties sont :

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ».

Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l’effectif de l’Employeur y compris les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE).

Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l’agent adhérent, au bulletin d’adhésion ou, en l’absence de désignation dans le bulletin d’adhésion, définis au contrat collectif d’assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants).

4/ Les conditions d’adhésion sont les suivantes : l’adhésion ne peut pas être conditionnée à un questionnaire ou examen médical.10

▪ L’agent en bon état de santé, caractérisé par l’exercice d’une activité normale de service, peut adhérer à compter de la prise d’effet du contrat collectif :

− Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale.

− Dans les 15 mois suivant l’effet du contrat pour les agents bénéficiaires d’un contrat individuel ayant des garanties équivalentes ou supérieures, et n’ayant pu le résilier, l’adhésion intervenant dans la continuité du précédent contrat.

− Passés ces délais, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

▪ L’agent en arrêt de travail pour maladie ou accident au moment de la prise d’effet du contrat collectif, peut adhérer :

− Dans les 6 mois suivant la date de prise d’effet du contrat collectif :

o L’adhésion est effective dans la continuité de son ancien contrat, si l’agent justifie de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes et sous réserve que la résiliation de son ancien contrat et son adhésion au contrat collectif soient simultanées ; Ou

o L’adhésion est effective à l’issue d’une période de 30 jours continus de reprise d’activité normale de service si l’agent ne peut justifier de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes.

− Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières après une reprise de l’activité de 30 jours continus.

▪ L’agent en temps partiel thérapeutique peut adhérer au contrat collectif à la date d’effet du contrat collectif.

− Dans les 6 premiers mois, toutefois, les conséquences de la maladie en cours à la souscription du contrat ne seront pas prises en charge au titre du présent contrat.

− Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

▪ L’agent nouvellement recruté, ou l’agent en congé parental (lors de prise d’effet du contrat collectif) ou en disponibilité pour convenances personnelles (lors de prise d’effet du contrat collectif), peut adhérer au contrat :

− Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale suivant le jour de son recrutement, ou de sa reprise d’activité normale de service.

− Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

5/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle

Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.

La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

6/ Participation financière de l’employeur

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2025.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.

Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera versée à compter du 1er janvier 2025.

Vu l’exposé de l’autorité territoriale,11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote à 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et Territoria, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans,

- d’accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de : ➢ 7 EUROS mensuels par agent

- D’autoriser le/la Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

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Délibération n°2024-12-07

PARTICIPATION FRAIS SCOLAIRES – ECOLE D’ANGLIERS

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de délibérer afin de participer aux frais de scolarité relatifs aux frais de fonctionnement uniquement, dans l’école d’Angliers sous les conditions suivantes :

- Présentation détaillée des frais de fonctionnement de la période demandée, mentionnant le montant par enfant.

- Liste des enfants concernés :

* La participation financière sera proratisée en cas de déménagement ou d’emménagement en cours d’année scolaire. * En cas de séparation, la participation sera proratisée pour les enfants concernés par la garde alternée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote à 2 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions et décide :

- De ne pas valider la participation aux frais scolaires d’Angliers car il n’y a pas de justification des élèves d’Arçay à aller à Angliers

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DEVIS RALENTISSEUR – RUE DE LA VOURENTE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les devis concernant le ralentisseur – rue de la Vourente :

Entreprise Devis Travaux Prix

RTL 1190/2024 Modification d’un plateau ralentisseur 3 205.20 €

GOURMAUD 471 Reprise du ralentisseur 3 366.00 €

Le Conseil Municipal demande une expertise du ralentisseur.

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Délibération n°2024-12-08

CHANGEMENT DES HORAIRES MAIRIE ET AGENCE POSTALE COMMUNALE12

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal le changement des horaires de la Mairie et de l’Agence Postale Communale.

La Mairie et l’Agence Postale Communale seront ouvertes :

- Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h30, fermeture le mercredi à compter de ce jour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote à 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et décide :

- De valider les changements d’horaires de la Mairie et de l’Agence Postale Communale.

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INFORMATIONS DIVERSES

- Vœux du Maire : le Dimanche 12 Janvier à 17h30

- Prestations ménage ABER

- 15 Décembre 2024 : Chorale à Contre-Temps à l’Eglise d’Arçay à 17h

- Épicerie participative

- Bulletin municipal : distribution en février

- Orientations budgétaires

Monsieur le Maire clôt la séance à 22h

Fait et délibéré les heures, jour, mois et an susdit.

La secrétaire de séance

THIBAULT Delphine

Fait à Arçay,

Le 10 Décembre 2024

Le Maire,

Alain NOÉ,