Compte-Rendu - CR 2013 013 27 novembre 2013

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Compte-Rendu - CR 2013 013 27 novembre 2013 Document publié le Mercredi 27 novembre 2013 par la commune d'Eyrans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2013 013 27 novembre 2013)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, … / …

Commune d’EYRANS

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 27 novembre 2013

L’an deux mille treize, le vingt-sept novembre, à dix-neuf heures, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard BAILAN, Maire.

La convocation a été adressée le 21 novembre deux mil treize.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Bernard BAILAN, Maire,

Mme Rose-Marie BOISSON, M. Pierre MAURIN, M. Gérard LEFAURE, M. Michel FORESTIER, Mme Michelle LORTEAU, Mme Danielle PETIT, Mme Arlette JULIEN, M. Clotaire PALACIN, Mme Dominique HOURDEBAIGT, M. Dominique BLANCHET, M. Jacques MIARA.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

M. Philippe ROUSSET, M. Pascal GARRYT.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Rose-Marie BOISSON

1 - Approbation du compte rendu de la séance du 30 octobre 2013

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la précédente séance.

2 – Demande de subventions - DETR 2014 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 4e Tr Aménagement de Bourg (Trottoirs et Aménagements)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de la 4e Tranche d’aménagement de Bourg.

Il précise que seuls les travaux sur les trottoirs et les aménagements de sécurité peuvent être pris en compte dans les demandes de subventions de l’Etat, à l’exclusion de l’assainissement.

Le plan de financement suivant est proposé :

H.T. T.T.C.

Devis estimatifs du bureau ECTAUR ................................................... 19 636,00 € 23 484,65 € 48 189,50 € 57 634,64 €

11 256,00 € 13 462,17 €

____________ __________

79 081,50 € 94 581,46 €

Montant DETR 35 % ............................................................................. 27 678,52 € La part restante au titre des trottoirs et aménagements soit............... 66 902,94 € sera autofinancée par la Commune : BP 2014

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide:

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet,

De Solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la DETR pour l’exercice 2014 pour les travaux sur les trottoirs et aménagements.2

3 – Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Le conseil

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par décret n°208-199 du 27 février 2008 ;

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Vu la délibération du Conseil en date du 13 février 2013 portant sur la mise en place de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaire basée sur le décret n°50-1248, appliquée au sein de notre collectivité ;

Considérant que suite à l’abrogation du texte susmentionné, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ;

Bénéficiaires de l'IHTS

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade

Administrative Adjoint Administratif Territorial de 1ère Classe Administrative Adjoint Administratif Territorial de 2e classe Technique Adjoint Technique Territorial de 2e classe

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002- 60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.3

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 27 novembre 2013 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département)

Abrogation de délibération antérieure (le cas échéant)

Les délibérations en date du 14/03/2008, du 17/09/2008 et du 13/02/2013 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire sont abrogées.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

4 – Indemnités d’Administration et de Technicité (IAT)

Le conseil

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité ;

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement ;

Vu les crédits inscrits au budget ;4

Considérant que l’indemnité supplémentaire versée au titre de l’enveloppe complémentaire devient obsolète suite à la parution de la nouvelle réglementation sur le régime indemnitaire ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ;

Bénéficiaires de l'IAT

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n°2002-61 et l’arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité d’administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade

Administrative Adjoint Administratif Territorial de 1ère Classe Administrative Adjoint Administratif Territorial de 2e classe Technique Adjoint Technique Territorial de 2e classe

Le montant moyen annuel peut-être affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1.

Les taux moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité semestrielle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 27 novembre 2013 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département)

Abrogation de délibération antérieure (le cas échéant)

Les délibérations en date du 16 décembre 2009 portant sur l'indemnité supplémentaire versée au titre de l’enveloppe complémentaire est abrogée.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.5

5 – Devis GERMY – Travaux du Stade

Vu la nécessité de remplacer les éverites cassées de la toiture des vestiaires du stade,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un devis de l’entreprise GERMY d’un montant HT de 551,35 € (soit un montant TTC de 659,41 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décide d’accepter le devis de l’entreprise GERMY pour un montant total HT de 551,35 € (soit un montant total TTC de 659,41 €)

Autorise Monsieur Le Maire à effectuer les formalités administratives nécessaires et à signer toutes pièces correspondantes.

6 – Dégrèvement de la facture d’eau concernant l’abonne : Monsieur ALIX Patrick

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier des services de la SAUR indiquant une consommation anormale d’eau soit 194 m³ pour la période du 27/09/2011 au 02/10/2012 concernant l’abonné Monsieur ALIX Patrick et demande si pour ce client il y a possibilité d’avoir recours à un dégrèvement sur consommation suite à une fuite.

Le Conseil Municipal, après en avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré : Accepte cette requête,

Précise que le montant dégrevé sera le montant de la valeur supérieure à la moyenne de sa consommation d’eau, Autorise la SAUR à procéder au dégrèvement de la facture d’eau pour la part assainissement.

7 – Recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-2° ;

Considérant que les nécessités de service peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois allant du 2 décembre 2013 au 1er février 2014 inclus ;

Cet agent assurera des fonctions de :

Adjoint Technique Territorial de 2ème classe pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 297 (indice majoré 309 depuis le 01/01/2013).

Les crédits correspondants seront inscrits au budget ;

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement ;6

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3-2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Le Maire,

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

8 – Recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-2° ;

Considérant que les nécessités de service peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois allant du 2 décembre 2013 au 1er février 2014 inclus ;

Cet agent assurera des fonctions de :

Adjoint Technique Territorial de 2ème classe pour une durée hebdomadaire de service de 28 heures 30.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 297 (indice majoré 309 depuis le 01/01/2013).

Les crédits correspondants seront inscrits au budget ;

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement ;

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3-2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Le Maire,

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.7

Questions diverses

a) Dossier Chérigny

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un courrier de l’avocat a été réceptionné par la mairie pour que le Conseil Municipal relance l’affaire.

b) Rythmes scolaires

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une proposition de délibération contre l’application des rythmes scolaires a été reçue pour signature. Le Conseil Municipal refuse de signer ce projet de délibération.

c) Reversement du Fond National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant du reversement pour l’année 2013 s’élève à 48 563,00 €.

d) Repas des employés communaux

Il aura lieu le 11 janvier 2014.

e) Prochaine séance le 18 décembre 2013

LEVEE DE SEANCE