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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 114 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 114 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2018-114
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2018 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2018-10-09-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier d'octobre 2018 à mars
2019 pour Messieurs Claude DURIEU et Philippe SAUTREUIL, lieutenants de louveterie
sur les circonscriptions 14 et 4. (2 pages) Page 4
76-2018-10-08-002 - Arrêté du 08 octobre 2018 - aot n°462 - Arrêté préfectoral portant aot
du dpm d'une dépendance sur le port du Tréport au profit de la SARL "I.T.A.G." (6 pages) Page 7
76-2018-10-04-004 - Arrêté modificatif du 4 octobre 2018 - aot n°475-1 - implantation de
2 stations d'accueil pour les choux marins (4 pages) Page 14
76-2018-10-05-005 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux
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niveau du rond-point du RD982 donnant accès à l'A29 (4 pages) Page 19
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diffuseur d'Aumale (6 pages) Page 24
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76-2018-10-04-001 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/20 portant autorisation de nivellement
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76-2018-10-09-005 - AP du 09 10 2018 - Modification de la composition de la formation
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conditions travail services police nationale (3 pages) Page 47
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dimanche 14 octobre 2018 (3 pages) Page 63
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dimanche 14 octobre 2018 (4 pages) Page 67
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intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Criquetot
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76-2018-10-04-008 - 2018-10-04 Arrêté préfectoral circulation GPMH - Semi-marathon
Normandie (2 pages) Page 127
3 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-09-001
Arrêté autorisant la régulation du sanglier d'octobre 2018 à
mars 2019 pour Messieurs Claude DURIEU et Philippe
SAUTREUIL, lieutenants de louveterie sur les
circonscriptions 14 et 4.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-09-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier d'octobre 2018 à mars 2019 pour Messieurs Claude DURIEU et Philippe SAUTREUIL, lieutenants de louveterie sur les circonscriptions 14 et 4. 4 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10.
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du = 9 OCT, 2018 autorisant la régulation du sanglier d’octobre 2018 à mars 2019 pour Messieurs Claude DURIEU et
Philippe SAUTREUIL, lieutenants de louveterie sur les circonscriptions 14 et 4.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 ; Vu l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles ;
Vu la décision du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu les plaintes d’agriculteurs sur la commune de Saint-Amoult, victimes de dégâts sur leurs cultures.
CONSIDERANT
qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de sangliers notamment sur les communes de Saint-Arnoult et Villequier et les secteurs périphériques, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques de collision avec les véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1% - Messieurs Claude DURIEU et Philippe SAUTREUIL, respectivement lieutenants de louveterie pour les 14è% et 4% circonscription, sont chargés d’une mission qui consiste en l’élimination de sangliers, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens à leur disposition, sur les unités de gestion 26, 31, 32 et 33 ainsi que sur les communes périphériques.
Cité administrative - 2 rue Salnt-Sever - BP 76001 - 78032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-09-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier d'octobre 2018 à mars 2019 pour Messieurs Claude DURIEU et Philippe SAUTREUIL, lieutenants de louveterie sur les circonscriptions 14 et 4. 5 Les lieutenants de louveterie pourront se faire assister par le nombre de personnes de leur choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. L’utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Article 2 - Cette opération se déroulera durant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31
mars 2019.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à Messieurs Claude DURIEU et Philippe SAUTREUIL de communiquer aux services de police ou de gendarmerie et au service départemental de garderie de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission, et notamment de la venaison, est laissée au libre arbitre des lieutenants de louveterie en charge de l’opération. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article 5 - A l’issue de cette mission, Messieurs Claude DURIEU et Philippe SAUTREUIL adresseront un compte- rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et l’informeront, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu les mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par les lieutenants de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers les lieutenants de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Messieurs Claude DURIEU et Philippe SAUTREUIL et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de Poffice national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, L ai ouen, le 09 OCT 2018 |
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur Départe des
Territoires a
nt BRESSON
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-09-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier d'octobre 2018 à mars 2019 pour Messieurs Claude DURIEU et Philippe SAUTREUIL, lieutenants de louveterie sur les circonscriptions 14 et 4. 6 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-08-002
Arrêté du 08 octobre 2018 - aot n°462 - Arrêté préfectoral
portant aot du dpm d'une dépendance sur le port du Tréport
au profit de la SARL "I.T.A.G." Arrêté préfectoral portant aot du dpm d'une dépendance sur le port du Tréport au profit de la SARL "I.T.A.G."
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-08-002 - Arrêté du 08 octobre 2018 - aot n°462 - Arrêté préfectoral portant aot du dpm d'une dépendance sur le port du Tréport au profit de la SARL "I.T.A.G." 7 Liberté» Égalité » Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. :
Mél
02 35 06 66 13
: ddtm-dml(@@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du Q 8 OCT. 2018
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime d’une dépendance sur le port du Tréport au profit de la SARL « ITAG » — AOT n°462
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la pétition, en date du 10 avril 2018, par laquelle la SARL « L.T.A.G. » Quai Edouard Gelée, 76 470 LE TREPORT, représentée par son gérant M. Olivier BECQUET sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occuper une dépendance située sur le domaine public maritime (bâtiment des ex- affaires-maritimes), sur le port du Tréport, qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 13 avril 2015
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
la décision n° 18-032 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités
le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l'évaluation des incidences Natura2000
le lancement de l’instruction administrative en date du 16 avril 2018
l’avis favorable du Département de Seine-Maritime, Service des Ports Départementaux en date du 11
mai 2018
l’extrait Kbis de la SARL ITAG au 11 octobre 2012
la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 21 septembre 2018 fixant les conditions financières de l’occupation
l’engagement, souscrit le 04 octobre 2018 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 936 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-08-002 - Arrêté du 08 octobre 2018 - aot n°462 - Arrêté préfectoral portant aot du dpm d'une dépendance sur le port du Tréport au profit de la SARL "I.T.A.G." 8 Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que l’occupation est localisée sur le domaine public artificiel
ARRÊTE
Article 1er - OBJET DE L’ AUTORISATION
La SARL «I.T.A.G. » Quai Edouard Gelée, 76 470 LE TREPORT (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire »), représentée par son gérant M. Olivier BECQUET est autorisée à occuper temporairement une dépendance incluant le terrain et le bâti du domaine public maritime, en vue de pratiquer des activités liées au fonctionnement du bateau école.
La surface totale de la parcelle est de 266 m° dont la surface immeuble bâti : 146 m°
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1° mars 1999 par arrêté du 16 mars 1999.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 — CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 — Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois mille six cent cinquante euros (3650,00 €).
Cette redevance sera actualisée annuellement au 1” janvier selon l'indice ICC du 3°" trimestre,
L'indice de départ étant l’indice1670 initial publié le 20 décembre 2017.
Article 2.2 — Révision de la redevance :
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-08-002 - Arrêté du 08 octobre 2018 - aot n°462 - Arrêté préfectoral portant aot du dpm d'une dépendance sur le port du Tréport au profit de la SARL "I.T.A.G." 9 Article 2.3 — Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Seine Maritime et de Normandie, 21, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FR50 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076 711 212560 précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 — Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 3 —- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans Pautorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à Pexploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-08-002 - Arrêté du 08 octobre 2018 - aot n°462 - Arrêté préfectoral portant aot du dpm d'une dépendance sur le port du Tréport au profit de la SARL "I.T.A.G." 10 Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 —- RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1° janvier 2018 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le 31 décembre 2022, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du DPM
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins six mois avant la date d’expiration, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
4
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-08-002 - Arrêté du 08 octobre 2018 - aot n°462 - Arrêté préfectoral portant aot du dpm d'une dépendance sur le port du Tréport au profit de la SARL "I.T.A.G." 11 Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la
résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 1 mois.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 —- RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Dieppe, le :{] 8 OCT. 2018
La préfète, par délégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer
( Corinne COQUAT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-08-002 - Arrêté du 08 octobre 2018 - aot n°462 - Arrêté préfectoral portant aot du dpm d'une dépendance sur le port du Tréport au profit de la SARL "I.T.A.G." 12 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-08-002 - Arrêté du 08 octobre 2018 - aot n°462 - Arrêté préfectoral portant aot du dpm d'une dépendance sur le port du Tréport au profit de la SARL "I.T.A.G." 13 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-04-004
Arrêté modificatif du 4 octobre 2018 - aot n°475-1 -
implantation de 2 stations d'accueil pour les choux marins
Arrêté préfectoral portant modificatif de l'aot du dpm avec précisions sur les caractéristiques des
exclos installés sur les deux stations d’accueil des choux marins
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-04-004 - Arrêté modificatif du 4 octobre 2018 - aot n°475-1 - implantation de 2 stations d'accueil pour les choux marins 14 BE
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime. gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté modificatif du 4 octobre 2018
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’implantation de deux stations d’accueil des choux marins déplacés dans le cadre du projet de désensablement de la plage de Saint-Martin-en-Campagne située sur la commune du Petit Caux pour le compte de EDF — AOT n°475-1
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
l’arrêté préfectoral, en date du 3 septembre 2018, accordant l’autorisation d'occuper une dépendance du domaine public pour l’implantation de deux stations d’accueil des choux marins déplacés dans le cadre du projet de désensablement de la plage de Saint-Martin-en-Campagne située sur la commune du Petit Caux
la décision n° 18-032 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités
le courriel en date du 25 septembre 2018, du Groupe EDF -— CNPE de Penly, précisant le choix des matériaux et les caractéristiques des exclos recommandés par le gestionnaire du domaine public maritime
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l'utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-$ et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’Etat
la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
CONSIDÉRANT :
L’occupation sollicitée compatible avec la destination normale du domaine public maritime
L'arrêté du 23 juillet 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, concernant les travaux de dragage de la plage de Saint-Martin-en- Campagne et l’immersion des sédiments dragués
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-04-004 - Arrêté modificatif du 4 octobre 2018 - aot n°475-1 - implantation de 2 stations d'accueil pour les choux marins 15 L'arrêté n° SRN/UA3PA/2017-01133-031-001 du 30 août 2018 autorisant au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement, la récolte, le déplacement et la destruction des spécimens d’espèces protégées et la destruction de leurs milieux particuliers pour les travaux de désensablement de la plage de Saint-Martin-en-Campagne
ARRÊTE
Article 1° — OBJET DE L’AUTORISATION
Le paragraphe de l’article 1 — Objet de l’ Autorisation — de l’arrêté du 3 septembre 2018 susvisé, est ainsi MOdifié :
Le Groupe EDF (CNPE de Penly), BP 854, 76 207 DIEPPE CEDEX, représenté par Monsieur Laurent JAVELLE, directeur technique du CNPE de Penly (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement des dépendances du domaine public maritime, situées sur les plages de Criel-sur-Mer & Sainte-Marguerite-sur-Mer, pour l’implantation de stations d’accueil de choux marins déplacés dans le cadre du projet de désensablement de la plage de Saint-Martin-en-Campagne située sur la commune du Petit Caux.
Les choux marins seront implantés sur le cordon de galets dans.des exclos garnis de supports de communication pédagogique.
1 — Caractéristiques générales :
— surface occupée sur la plage de Criel-sur-Mer : 970 m°
— surface occupée sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer : 3700 m°
2 — Moyens utilisés :
— 1 camion de transport
— 1 engin type tractopelle pour creuser les trous nécessaires à l’implantation des choux
3 — Coordonnées des stations d’accueil et exclos :
3.1 — Coordonnées des stations d’accueil
Criel-sur-Mer
Point (° sexagésimaux) Latitude Longitude
1 50° 2° 10.4590”N 1° 19° 0.9509”E
À 50° 2° 11.5706°N 1°19°2.1562”E
3 50° 2° 11.1628”N 1°19°3.1364”E
4 50° 2° 10.0518°N 1° 19° 1.8365°E
Sainte-Marguerite sur-Mer
Point (° sexagésimaux) Latitude Longitude
1 49° 54° 34.3894°N 0° 56°14.7473”" E
2 49° 54 33.8400°N 0° 56 15.3121”E
3 49° 54° 31.0417°N 0° 56° 9.5179°E
4 49° 54° 31.4201”°N 0° 56° 8.8134”E
Conformément aux engagements du pétitionnaire, les coordonnées GPS des 2 stations d’accueil ont été confirmées.
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-04-004 - Arrêté modificatif du 4 octobre 2018 - aot n°475-1 - implantation de 2 stations d'accueil pour les choux marins 16 3.2 — Coordonnées des exclos :
Criel-sur-Mer
les coordonnées GPS pour l’exclos sont identiques à la station d’accueil
Sainte-Marguerite sur-Mer
Point (° sexagésimaux) Latitude Longitude
] 49° 54° 33,9°N 0° 56 14.95°E
2 499 54° 33.65°N 0° 56° 15.34” E
3 499 54° 31.88” N 0° 56° 11,9°E
4 49° 54? 32,25°N 0° 56° 11,46°E
Les coordonnées exactes des exclos seront communiquées par mail au gestionnaire suite à l’installation et aux relevés in situ.
4- Matériaux des exclos :
Les exclos seront pourvus de pieux en bois ronds, de hauteur 25 à 50 cm, séparés par des cordages (couleurs naturelles, type cordages de bateaux en chanvre). |
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS
Les autres articles de l’arrêté du 3 septembre 2018 demeurent inchangés.
Article 3 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de Îa directrice régionale des finances publiques. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 04 octobre 2018
La préfète, par délégation,
L’attachée d’administration de l'État
sable Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUAT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de. justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal . administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Annexe : plan de localisation des stations d'accueil et exclos
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Sainte-Marguerite : zone violette (mise en exclos)
tr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-04-004 - Arrêté modificatif du 4 octobre 2018 - aot n°475-1 - implantation de 2 stations d'accueil pour les choux marins 18 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-05-005
Arrêté règlementant temporairement la circulation durant
les travaux de mise en place d'un panneau à message
variable d'accès dans l'échangeur A29/A131, au niveau du
rond-point du RD982 donnant accès à l'A29
Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de mise en place d'un
panneau à message variable d'accès dans l'échangeur A29/A131, au niveau du rond-point du
RD982 donnant accès à l'A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-05-005 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de mise en place d'un panneau à message variable d'accès dans l'échangeur A29/A131, au niveau du rond-point du RD982 donnant accès à l'A29 19 Liberté» Égalité + Fraternité
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Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — 5 OCT, 2018
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de mise en place d’un panneau à message variable d’accès dans l’échangeur A29/A131, au niveau du rond-point du RD982 donnant accès à |’ A29.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté préfectoral n°18-032 en date du 3 septembre 2018 donnant délégation de signature à M. BRESSON Laurent, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-05-005 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de mise en place d'un panneau à message variable d'accès dans l'échangeur A29/A131, au niveau du rond-point du RD982 donnant accès à l'A29 20 en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré- enseignes,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A13, A29 et A139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu la décision n°18-017 en date du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8%M€ partie, signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
Vu la demande de la SAPN en date du 20 septembre 2018,
Vu l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest en date du 21 septembre 2018.
Vu l'avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 25 septembre 2018,
Vu l’avis favorable du conseil départemental de Seine-Maritime en date du 1‘ octobre 2018
Vu l’avis réputé favorable de la Mairie de Gonfreville l’Orcher.
CONSIDERANT -
- Qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pour les travaux de mise en place d’un PMV d’Accès dans l’échangeur A29/A131, au niveau du rond-point du RD982 donnant accès à |’ A29.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ARRÊTE
Article ler -
Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier signé en date du 08 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- Le chantier pourra entraîner des déviations,
- Le chantier pourra entraîner des réductions de capacité pendant les jours dit « hors chantiers »,
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 200 véhicules/heure,
- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-05-005 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de mise en place d'un panneau à message variable d'accès dans l'échangeur A29/A131, au niveau du rond-point du RD982 donnant accès à l'A29 21 Article 2 -
Les travaux de mise en place d’un PMV d’accès dans l’échangeur A29/A131, au niveau du rond-point du RD982 donnant accès à |’ A29, affecteront les deux sens de circulation comme suit :
Phase 1
Date : du lundi 8 octobre 2018 à 20h00 au vendredi 12 octobre 2018 de 08h00 à 16h00. Localisation : Travaux de fondations, pose de fourreaux et aiguillage aux abords du rond-point. Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle RD982 vers |’ A29.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 1 : fermeture de la bretelle D982 vers 1’ A29 - Mise en place d’un itinéraire de déviation en continuant sur la D982 pour ensuite prendre l’A131 en direction du Pont de Tancarville puis prendre la sortie en direction de l’autoroute A29 via l’échangeur A29/A131.
Phase 2
Date : une journée entre le 5 novembre et le 9 novembre 2018 de 08h00 à 16h00. Localisation : pose d’un PMV d’Accès aux abords du rond-point, depuis la bretelle d’accès à 1’ A29. Mesures d’exploitation :
- fermeture de la bretelle RD982 vers A29,
- microcoupure de la bretelle A131 vers RD982 pour le levage et la mise en place du fût. Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 1 : fermeture de la bretelle D982 vers l’A29 - Mise en place d’un itinéraire de déviation en continuant sur la D982 pour ensuite prendre l’A131 en direction du Pont de Tancarville puis prendre la sortie en direction de l’autoroute A29 via l’échangeur A29/A131.
Article 3 -
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -
Information des clients
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Article 5 -
La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et
enlevées par la sapn, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8" partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-05-005 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de mise en place d'un panneau à message variable d'accès dans l'échangeur A29/A131, au niveau du rond-point du RD982 donnant accès à l'A29 22 Article 6 -
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 -
Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris- Normandie, la direction du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la direction départementale des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen et à la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 0 :) (CT. 2018
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-05-005 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de mise en place d'un panneau à message variable d'accès dans l'échangeur A29/A131, au niveau du rond-point du RD982 donnant accès à l'A29 23 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-05-007
Arrêté sur l'A29 changement de caisse à pied pour des
VATP au diffuseur d'Aumale
Arrêté sur l'A29 changement de caisse à pied pour des VATP au diffuseur d'Aumale
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-05-007 - Arrêté sur l'A29 changement de caisse à pied pour des VATP au diffuseur d'Aumale 24 EE =
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Fax : 02 35 58 56 03
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Arrêté du 0 5 OCT. 2018
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de remplacement des « caisses à pied » par des voies automatiques tous paiements (VATP) dans les péages du diffuseur n°12 d’Aumale situé au PR 143+473 de l’autoroute A29
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°18-05 en date du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M. BRESSON Laurent, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d'éducation routière et de publicités, enseignes et pré- enseignes,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-05-007 - Arrêté sur l'A29 changement de caisse à pied pour des VATP au diffuseur d'Aumale 25 Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A29 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu la décision n°18-03 en date du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré- enseignes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8°me partie, signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
Vu la demande de la SAPN en date du 04 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la mairie de Menonval en date du 6 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la mairie de Sainte Beuve en Rivière en date du 6 septembre 2018,
Vu l’avis favorable de la mairie de Saint Germain sur Eaulne en date du 7 septembre 2018,
Vu l’avis favorable de la mairie de Neufchâtel en Braye en date du 7 septembre 2018,
Vu l’avis favorable de la mairie de Mortemer en date du 13 septembre 2018,
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 14 septembre 2018,
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes Nord Ouest en date du 28 septembre 2018,
CONSIDERANT -
- Qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A29 pour les travaux de remplacement des « caisses à pied » par des VATP dans les péages du diffuseur n°12 d’Aumale situé au PR 143+473.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-05-007 - Arrêté sur l'A29 changement de caisse à pied pour des VATP au diffuseur d'Aumale 26 ARRÊTE
Article 1" -
Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier signé en date du 08 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers,
- Le chantier entraînera des déviations sur le réseau extérieur,
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2 -
Les travaux de remplacement des « caisses à pied » par des VATP dans les péages du diffuseur n°12 d’Aumale situé au PR 143+473 de l’autoroute A29, affecteront les deux sens de circulation comme suit :
Phase 1 : travaux dans la bretelle d’entrée du diffuseur n°12 d’Aumale dans le sens Amiens
vers Rouen
Planning prévisionnel des travaux : du lundi 08 octobre 2018 au vendredi 09 novembre 2018. Zone des travaux : PR 143+473
Restrictions :
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°12 d’Aumale dans le sens Amiens vers Rouen et
mise en place d’un itinéraire de déviation
Déviation :
Déviation 1 : fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°12 d’Aumale dans le sens Amiens Rouen: les clients emprunteront la RD929 pour reprendre l’A28 au diffuseur n°7 de Neufchâtel en Bray
Phase 2 : Travaux dans la bretelle de sortie du diffuseur n°12 d’ Aumale dans le sens Rouen vers Amiens
Planning prévisionnel des travaux : du lundi 29 octobre 2018 au vendredi 30 novembre 2018. Les travaux de la phase 2 démarreront dès la fin des travaux de la phase 1 Zone des travaux : PR 143+473
Restrictions :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 d’Aumale dans le sens Rouen vers Amiens et mise en place d’un itinéraire de déviation.
Déviation :
Déviation 2 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 d’ Aumale dans le sens Rouen vers Amiens : les clients sortiront au diffuseur n°7 de Neufchâtel en Bray sur l’A28 puis emprunteront la RD928 puis la RD929 en direction d’ Aumale où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Phase 3 : Travaux dans la bretelle de sortie du diffuseur n°12 d’Aumale dans le sens Amiens
vers Rouen
Planning prévisionnel des travaux: une journée durant la période comprise entre le lundi 26 novembre 2018 et le vendredi 28 décembre 2018.
Les travaux de la phase 3 pourront démarrer dès la fin des travaux de la phase 2 Zone des travaux : PR 143+473
Restrictions :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 d’ Aumale dans le sens Amiens Rouen et mise en place d’un itinéraire de déviation
Déviation :
Déviation 3 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 d’Aumale dans le sens Amiens Rouen: les clients sortiront au diffuseur n°13 Poix de Picardie puis emprunteront la RD901 puis la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-05-007 - Arrêté sur l'A29 changement de caisse à pied pour des VATP au diffuseur d'Aumale 27 RD1901 puis la RD1029 puis la RD929 en direction d’Aumale où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Article 3 -
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -
Information des clients
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SANEF, ou uniquement par la SANEF en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
— par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et en terre plein central en amont de la zone à réaliser.
— par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 5 -
La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et
enlevées par la SANEF, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8** partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 6 -
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-05-007 - Arrêté sur l'A29 changement de caisse à pied pour des VATP au diffuseur d'Aumale 28 Article 7 -
Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris- Normandie, la direction du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la direction départementale des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen et à la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 0% OCT. 2018
Pour la prépge ct par délégation,
Le Re: e du Bureau
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-05-007 - Arrêté sur l'A29 changement de caisse à pied pour des VATP au diffuseur d'Aumale 29 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-05-007 - Arrêté sur l'A29 changement de caisse à pied pour des VATP au diffuseur d'Aumale 30 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
76-2018-10-04-001
Arrêté préfectoral n° ME/2018/20 portant autorisation de
nivellement de la prairie exploitée par Monsieur BELLET
en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine suite à des
dégradations dues au passage d'engins agricoles
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur BELLET à procéder au nivellement de la prairie qu'il
exploite (parcelle n° 199C) suite aux dégradations d'une machine agricole.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-10-04-001 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/20 portant autorisation de nivellement de la prairie exploitée par Monsieur BELLET en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine suite à des dégradations dues au passage d'engins agricoles 31 ?
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2018/20 portant autorisation de nivellement de la prairie exploitée par Monsieur BELLET en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine suite à des dégradations dues au passage d’engins agricoles
vu
Vu
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code des ports maritimes ;
le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
l'arrêté n°ME/2018/04 du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, renouvelée en 2015 ;
le cahier des charges relatif à l'exploitation des prairies du 4° plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
la décision du comité consultatif de la réserve naturelle du 5 mai 2009 portant délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle ;
la demande de Monsieur BELLET en date du 8 août 2018 ;
l’avis du groupe de travail en date du 28 septembre 2018 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-10-04-001 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/20 portant autorisation de nivellement de la prairie exploitée par Monsieur BELLET en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine suite à des dégradations dues au passage d'engins agricoles 32 Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve
naturelle demeure préservé ;
Considérant que l’utilisation des engins agricoles sur la parcelle concernée nécessite une remise en état et notamment un nivellement des zones dégradées.
ARRETE :
+
Article 1er — Monsieur BELLET est autorisé à procéder au nivellement de la prairie qu'il exploite (parcelle n°119 C), uniquement sur les zones où les dégâts causés par la machine agricole sont observés et selon la carte annexée à ce présent arrêté (annexe 1).
Article 2 — Le nivellement est autorisé du 1er octobre au 31 décembre 2018. Monsieur BELLET
devra prévenir la Maison de l'estuaire de la date des travaux.
Article 3 — Les travaux du sol de plus de 10 cm de profondeur sont interdits. Le labour est interdit. Un sursemis utilisant un mélange de semences respectant le cahier des charges annexé au présent arrêté est autorisé sur les zones dégradées (annexe 2).
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié au Conservatoire du littoral et au président de la Maison de l'estuaire.
Article 5 — Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 OCT. 2018
Pour la Préfète, etpar délégation,
Le directeur régional le l'environnement,
de l'aménageme du logement de
Normamdie
Patrick BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-10-04-001 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/20 portant autorisation de nivellement de la prairie exploitée par Monsieur BELLET en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine suite à des dégradations dues au passage d'engins agricoles 33 Annexe 1 de l’arrêté n° ME/2018/20
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la Seine
Localisation des ornières
|| Saurces : JEN [Ortho 2025}, Malson de l'Estuaire
Légende
Raliotion: Maison de FEctuaire (SG) _
Oats: 2018-10-02 _ | Lots-Agricoles 2017_RNN
__ Ornières (Constat du 02/10/18)
Lx à am | [_] Limite de la Réserve
MAISON en Nrrpie UE EX cEstuauns ESNILAIRS DELA SE:
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-10-04-001 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/20 portant autorisation de nivellement de la prairie exploitée par Monsieur BELLET en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine suite à des dégradations dues au passage d'engins agricoles 34 Annexe 2 de l’arrêté n° ME/2018/20
RS Te CEA NCA TUE TENUE RUE
AR A EU St Al Aa lt
1.1.1 Objectif
Favoriser Fexpression d'une flore indigène à court et moyen terme (5-6 ans) tout en permettant une exploitation agricole des prairies nouvellement créées. La disparition des espèces semées cultivées devra être effective et être prises en compte lors des choix des semis.
1.4.2 Contraintes
e Une demande d'autorisation ou de dérogation pour l'introduction d'espèces floristiques exogènes sera réalisée auprès de la DREAL Normandie. L'exploitant devra également s'engager sur k densité et le choix des espèces semées. Ces informations seront annexées à la demande de dérogation. La liste des espèces choisies doit être soumise au gestionnaire avant semis.
Aucune contrainte n'est fixée sur l’origine des graines utilisées dans le sernis.
Le labour de la parcelle est autorisé avant le semis.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite avant et après le labour de la parcelle. Pour rappel, le décret de création de la réserve fie l'interdiction des herbicides et pesticides sur son territoire.
1.1.3 Densité des semis
Les semis à usage agricole ont une densité moyenne comprise entre 40 et 42kg de semences par hectare. Afin de permettre la colonisation des espèces floristiques autochtones, la densité dee semis sera diminuée d'environ 50%.
En conséquence, le semis réalisé sur la RNN ne dépassera pas 25 kg/Ha-
1.1.4 Détermination des proportions des espèces dans les semis
Les agriculteurs ont [a possibilité d'introduire des légumineuses dans le mélange semé dans la limite
de 20% du total.
La culture de céréales de printemps en parallèle de la remise en herbe n'est pas possible
1.1.5 Choix des espèces autorisées
Le choix est établi selon quatre critères -
- permettre une certaine rentabilité agricole,
- influencer l'expression de la flore locale,
- assurer la disparition progressive des espèces exogènes,
- influencer le développement interspécifique.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-10-04-001 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/20 portant autorisation de nivellement de la prairie exploitée par Monsieur BELLET en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine suite à des dégradations dues au passage d'engins agricoles 35 Les praportions entre espèces sont affichées dans le tableau à joint et sont un maximum à ne pas dépasser dans le semis.
Espèces és par Quantité maximale | Quantité maximale Avec légumineuses | Sans légumineuses famille
Raygrass anglais (Lofum pérenne)
Raygrass ltalien (Lolium muftiflorum) 50 % 10 kg'ha 12,5 kg/ha
Raygrass hybride (Lolium .55p)
Dactyle aggioméré (Dactylis gdomerata) 50 % 10 kgha 12.5 kgñha
Fromental (Arrhrenatherum elatius) 50 % 10 kgfha 42,5 kg/ha
Graminées t +
Fétuque des prés (Festuca pratensis) 50% | 19 xkg'ha 12,5 kg/ha F +
Fétuque rouge (Festuca rubra) 25% | 5 kgha 7.5 kg/ha
Fleole (Phieum pratense) | 25% 5 kgha 7,5 kg/ha
Brome (Bromus ssp) 25% 5 Kkgha 7,5 kg/ha
Somme graminées 100% 20 kgfha 25kg/ha
Lotier comiculé (Lotus comiculatus) 50 % 2,5 kg/ñha
Luzeme kapuline (Medicago lupulina) 50 % 2,5 kg/ha
Sainfoin (Onobrychis viciffolia) 50 % 2,5 kgha Légumineuses
20 $% du mélange |. G ; : oi Sri Tréfle hybride (Frifolium hybridum) 25 % 1.25 kg/ha
Skg'Ha
Trèfle incamat (Trfolium mcamatum) | 50 % 2,5 kg/ha
Tréfie violet (Trfolium pratense) 25% 1,25 kgha
Somme légumineuses 100 % S kgfha 0 kgfha
En conséquence, Les ray grass (Lolium ssp) seront limités à so% des graminées. Une seule espèce de Lolium ssp, est autorisée.
Les espèces de Kgumineuses sont limitées à 20% du semis initial. Le trèfie violet (Trifolium pratense ssp} et le trèfle hybride (Trifolium Hybrid) sont respectivement limités à 259% des
1.1.6 Les espèces exclues du semis
Certaines espèces y compris leurs variétés seront exclues du semis cr trop résistantes, trop recouvrantes, ou déjà présentes sur la réserve naturelle et possédant un fort pouvoir colonisateur.
Espèces ou variëtes de LE D |
Trèfleblanc (Trifoliurn repens) | Présent à praximité, résistant, fort pouvoir de 1 | recouvrement |
Agrostide stolonifère (Agrostis stolonifera) | Présent à proximité, Résistant, maintien en milieu | || hurnide, fort pouvoir colonisateur |
Fétuque élevée (Festuca arundinacea) || Présentà praximité, fort pouvoir de recouvrement et |
| | colanisateur, durée dei viee trop longue |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-10-04-001 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/20 portant autorisation de nivellement de la prairie exploitée par Monsieur BELLET en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine suite à des dégradations dues au passage d'engins agricoles 36 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-10-04-001 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/20 portant autorisation de nivellement de la prairie exploitée par Monsieur BELLET en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine suite à des dégradations dues au passage d'engins agricoles 37 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-10-09-005
AP du 09 10 2018 - Modification de la composition de la
formation spécialisée "Carrières" de la CDNPS
Modification de la composition de la formation spécialisée "Carrières" de la CDNPS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-10-09-005 - AP du 09 10 2018 - Modification de la composition de la formation spécialisée "Carrières" de la CDNPS 38 DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique CUFFEL
Tél. 02 32 76 52 49
Fax. 02 32 76 54 60
Mél. dominique.cuffel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 9 OCT. 2018
modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée dite « des carrières ».
Vu
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Vu
Vu
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vu
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Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral modifié du 19 août 2016 fixant la composition de la formation spécialisée « des carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2016-2019 ;
le courrier du 13 septembre 2018 de l'UNICEM NORMANDIE désignant le remplaçant de M. Philippe DESVIGNES au sein de la commission ;
…
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-10-09-005 - AP du 09 10 2018 - Modification de la composition de la formation spécialisée "Carrières" de la CDNPS 39 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1” - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée dite « des carrières », est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRESIDENT : la préfète de la Seine-Maritime ou son représentant.
1 - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer où son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- la directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant ; ‘
Il —- COLLEGE DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES EPCI
+ Conseillers départementaux
- Mme Cécile SINEAU-PATRY.
- M. Patrick CHAUVET.
° M. le président du conseil départemental ou son représentant
- Mme Cécile SINEAU-PATRY.
+ Maires
- Mme Nathalie THIERRY. maire de la commune de CLERES.
HE —- COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OÙ DU CADRE DE VIE, DE REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS AGREËÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CAS ECHEANT, DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OU SYEVICOLES
TITULAIRE SUPPLEANT
+ Personnalités qualifiées
- M. Boris MENGUY - M" fsabelle VALTIER
Directeur du conseil d'architecture, Architecte au conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la Seine- d'urbanisme et d'environnement de la Seine- Maritime Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-10-09-005 - AP du 09 10 2018 - Modification de la composition de la formation spécialisée "Carrières" de la CDNPS 40 * Associations agréées de protection de l’environnement
- M" Arielle BAHAUT - M" Michèle PASQUIS
Association de la boucle de Roumare; Présidente de l'association de la boucle de
médecin du travail — coordinateur Roumare
° Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR - M" Agnès RUETTE Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
+ Organisations sylvicoles
- M. Pierre LEREBOULLET - M. Pierre Olivier DREGE Centre régional de la propriété forestière de Centre régional de la propriété forestière de Normandie Normandie
IV — COLLEGE DES PERSONNES COMPETENTES
TITULAIRE SUPPLEANT
° Représentants des exploitants de carrières
- M. Alain DELORME - M. Nicolas DELSINNE CARRIERES ET BALLASTIERES DE CEMEX GRANULATS NORMANDIE
- M. Philippe BOUTTEAU - M. Hervé CHIAVERINI SABLIERES CAPOULADE LAFARGE GRANULATS
- M. Thierry JARDEL - M. Jean-Philippe LEMESLE SPS BALLASTIERES MERCIER
° Représentants des utilisateurs des matériaux de carrières
- M. Patrice VERSCHAEVE - M. Didier GIFFARD
CB PRE-MIX EUROVIA MANAGEMENT
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 OCT, 2019
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-10-09-005 - AP du 09 10 2018 - Modification de la composition de la formation spécialisée "Carrières" de la CDNPS 41 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-09-027
2018-10-09 - arrêté de renouvellement des membres de la
sous commission de sécurité publique
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-09-027 - 2018-10-09 - arrêté de renouvellement des membres de la sous commission de sécurité publique 42 Cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L114-1 à L114-4, R114-1 à R114-3 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R123-19 et R123-45 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
vu le décret n° 2004-123 du 09 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les départements :
vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifié relatif aux études de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique :
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n° 18 - 60 du 28 septembre 2018 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-09-027 - 2018-10-09 - arrêté de renouvellement des membres de la sous commission de sécurité publique 43 Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2015 portant composition et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - L'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Il est renouvelé pour le département de la Seine-Maritime la sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Article 3 - La sous-commission est chargée d'examiner les études de sécurité publique :
“ Lorsqu'elles sont situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population :
- Les opérations d'aménagements qui, en une ou plusieurs phases, ont pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure à 70 000 mètres carrés :
- Les créations d'établissements recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de l'article R123-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du second degré de troisième catégorie ;
- Les opérations de constructions ayant pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés.
* En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population, les opérations ou travaux suivants :
- les créations d'établissements d'enseignement du second degré de première, deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R123-19 du code de la construction et de l'habitation ;
- les créations de gares ferroviaires, routières ou maritimes de première ou deuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
* Sur l'ensemble du territoire national,
- la réalisation d'opérations d'aménagements ou les créations d'établissements recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-09-027 - 2018-10-09 - arrêté de renouvellement des membres de la sous commission de sécurité publique 44 - celles des opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° _2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police, en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.
Article 4 - La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 5 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
-_ le directeur départemental de la sécurité publique,
- le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine- Maritime,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs désignées à l'article 6 du présent arrêté,
et en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune ou son représentant élu.
Article 6 - Sont désignées, pour une durée de trois ans, en tant que personnes qualifiées, membres de la sous-commission départementale pour la sécurité publique, les personnes suivantes :
- M. Boris MENGUY, directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la Seine-Maritime (suppléant : Mme Isabelle VALTIER-FOUQUET);
- M. Rémi de NS, directeur général délégué de Rouen Normandie Aménagement (suppléant : M. Antoine RABIOT, responsable d'opérations - Rouen Normandie Aménagement) :
- M. Emmanuel DELABRANCHE, architecte (suppléant : Mme Isabelle CHESNEAU, architecte).
Article 7 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le cabinet de la préfète de la Seine-Maritime.
En fonction de la localisation du projet, les fonctions de rapporteur sont assurées soit par le directeur départemental de la sécurité publique, soit par le commandant du groupement départemental de gendarmerie, ou leur représentant.
Article 8 - La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour, adressée au moins dix jours avant la date de la réunion.
Le délai de dix jours ne s'impose pas si la sous-commission souhaite tenir une deuxième réunion sur le même sujet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-09-027 - 2018-10-09 - arrêté de renouvellement des membres de la sous commission de sécurité publique 45 Article 9 - Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission peuvent donner mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le membre de la sous-commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 10 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la sous-commission est présente ou a donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 11 - La sous-commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. Elle émet un avis comportant des recommandations destinées à favoriser la prise en compte des préoccupations de sûreté tout au long du projet.
La sous-commission émet un avis défavorable dans l'hypothèse où le contenu de l'étude de sécurité publique ne remplirait pas les conditions définies par l'article R114-2 du code de l'urbanisme.
En l'absence de réponse à l'issue d'un délai de deux mois, l'avis de la sous-commission est réputé favorable.
Article 12 - Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 13 - Lorsque le projet de construction d'un établissement recevant du public a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R114-1 du code de l'urbanisme, un membre au moins de la sous-commission participe à la visite de réception prévue par l'article R123-45 du code de la construction et de l'habitation.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-09-027 - 2018-10-09 - arrêté de renouvellement des membres de la sous commission de sécurité publique 46 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-09-026
2018-10-09 arrêté portant composition comité hygiène
sécurité & conditions travail services police nationale
2018-10-09 arrêté portant composition comité hygiène sécurité & conditions travail services
police nationale
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-09-026 - 2018-10-09 arrêté portant composition comité hygiène sécurité & conditions travail services police nationale 47 Cabinet
Liberté » Liberté » Égalté » Praisrnin Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté du 09 octobre 2018
portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale de la Seine-Maritime
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services départementaux de la police nationale de la Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-09-026 - 2018-10-09 arrêté portant composition comité hygiène sécurité & conditions travail services police nationale 48 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral en date du 23 mars 2018 susvisé portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services départementaux de la police nationale de la Seine-Maritime, est abrogé.
Article 2 - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services départementaux de la police nationale, créé auprès du comité technique des services déconcentrés de la police nationale, est composé ainsi qu'il suit :
1°) Les représentants de l’administration :
- la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, présidente, ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant.
2°) Les représentants des personnels de la police nationale au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés ainsi qu'il suit :
- au titre de la Fédération de Syndicats du Ministère de l'Intérieur — Force Ouvrière
(affiliée à la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière)
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
M. Frédéric DESGUERRE, major, service|M. Yann BERTRAND, brigadier-chef,
régional de police judiciaire à Rouen circonscription de sécurité publique de Rouen / Elbeuf
M. Samuel VAN HEE, brigadier de
police, circonscription de sécurité
publique de Rouen / Elbeuf
M. Éric ALLEMAND, major, circonscription de
sécurité publique de Rouen / Elbeuf
M. Laurent BESRY, gardien de la paix,
circonscription de sécurité publique du
Havre
Mme Aziza MARICAL, gardien de la paix,
circonscription de sécurité publique du Havre
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-09-026 - 2018-10-09 arrêté portant composition comité hygiène sécurité & conditions travail services police nationale 49 - au titre du Syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE, SNAPATSI, SYNERGIE OFFICIERS & SIAP (affilié CFE-CGC Fonctions Publiques) :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
M. Karim BENNACER, brigadier de police, | Mme Virginie LORCHER, brigadier-chef circonscription de sécurité publique de Rouen /|de police, circonscription de sécurité Elbeuf publique du Havre
Mme Charlotte MARTEL, brigadier de
police, circonscription de sécurité
publique de Rouen / Elbeuf
M.Freddy GREMETZ, major, circonscription de
sécurité publique de Rouen / Elbeuf
M. Yannick GIN, commandant de police,|M. Cyrille MORTREUX, capitaine de
circonscription de sécurité publique de Rouen /| police, circonscription de sécurité
Elbeuf publique de Rouen / Elbeuf
Article 3 - Le médecin de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail et les
assistants et/ou conseillers de prévention assistent aux réunions du comité sans voix délibérative.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service régional de police judiciaire à Rouen et le directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont photocopie conforme à l'original sera adressée à chacun des membres du comité.
Fait à Rouen, le 09 octobre 2018
La préfète,
.*
ns
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-09-026 - 2018-10-09 arrêté portant composition comité hygiène sécurité & conditions travail services police nationale 50 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-04-002
AP AMT Défi Seine Aviron 2018 le samedi 6 octobre
2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-04-002 - AP AMT Défi Seine Aviron 2018 le samedi 6 octobre 2018 51 Ex
Liborté + Égulité = Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA RÉGION NORMANDIE
PRÉEÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Rurcan du Cabinct ut dés Polices Admieistratives
Section Poteccs AcdiministraBves
Affaire susvie PAT :
Dctphine C'AMESEILLA
Arrêté CAB du # octobre 20H18
partant autorisation d’arganiser unc manifestation uautique
intitulée « Défi Seite Aviran 2048 » le samerti 6 octabre 2018
La Préfèie de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Eégion d'Henneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu ic code du sport ;
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-[ à 7} ct A.4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation mtiéricure :
Vu lc code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Va le code des ports marititnes et SCs annexes ;
Vu lc code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paction des serviccs de l'Rtat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2612-1556 du 28 décembre 2012 déterminant fa liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être priscs pat lc gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préféte de la Seine-Maritime ;
Va le décret du Président de la République du 16 septembre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet. chargé de mission auprès de la préfètc de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Va la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intéricure :
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 203 porlant règlement général de policc de ia navigation intérieure :
1#7
Préfecture de ta Seine-Maritime - 7 placc de la Madclcinc- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 5 O0
Site laternet : wuw,seiné-fuaritiné.goux.Îr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-04-002 - AP AMT Défi Seine Aviron 2018 le samedi 6 octobre 2018 52 Va
Vu
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Ve
Vu
Va
l'arrêté interpréfectorai n° 2014-1-1153 du 22 août 2614 portant règlement paticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Scinc-Yonne ;
l'airêté interpréfectoral n° 88/2014 du 27 janvier 2015 portant règlement particulier de police pour la circulation et le stationnement dans les caux du grand port maritime de ROUEN ;
l'arrêté ministérici du 29 mai 2009 modifié, relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voic terrestre dit arrêté « T.M.D. » ;
Farrété préfcctoral du 27 juillet 1982, portant règlement particuticr de police de la halle dc plaisance de Rouen ;
l'arrêté préfectoral du F7 novembre 1982 interdisant. l'utilisation de haut-parleurs sur la voie publique, dans toute l'étendue du département de H Seine-Maritime, et notamment son arficle 1 prévoyant que des dérogations pourront être consenties par f’autorité municipale;
l'arrêté préfectoral n°18-60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît LUIMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet ;
l'inscription de la manifestation au calendrier des manifestations de la fédération française d'aviron ;
la dérmande produite par fe Ciub Nautique et Athlétique de Roucn, représenté par son président M. Thierry RENAUET - tendant à obtenir l'autorisalion d'organiser la manifestation naulique intitulée « Déft Seine aviron » te samçdi 6 octobre 2018 sur le parcours figurant en annexe Î ;
l'engagement en date du 25 fuin 2018, par lequel ke président du club précité renonce à tout recours contre l’État pour tout ce qui concerne l déroulement de la manifestation ;
l'attestation d'assurance délivrée 1e 24 juillet. 2018 par la compagnie d'assurance « Mutuelle assurance des instituteurs de Trance (MAIF) », dont Ke siège social est situé 200 avenue Salvador Allende à Niort (79), aticstant garantir le Club Nautique et Athlétique de Rouen pour sa responsabilité civile d'organisaicur du Défi Seine le 6 octobre 2U18 ;
l'avis de voies navigables de France (VNF} le 24 août 2018 :
l'avis du grand port matitne de Rouen le 1“ octobre 20F8 ;
los avis à F4 batellerie.
les avis favorables :
. dc la directrice du service interministériel régional des affaires civiles ct économiques de défense et de la protection civile Le 3 août 2018 :
. du directeur départemental défégué de la cohésion sociale Ice 31 juitlet 2028 :
. du directeur de la société nationale des chemins de fer français Le 20 août 2018 ;
. de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie le 1° octobre 2018 ;
217
l'réfeciure de La Senre-Mantime - 7 place de la Madcicinc - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDH!X - Standard : 02 32 76 50 DE
Site ftetttel : vauav.scine-maritimc. goux fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-04-002 - AP AMT Défi Seine Aviron 2018 le samedi 6 octobre 2018 53 du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant fe groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le ?S septembre 2018 ;
. du directeur départemental de Fa sécurité publique de ta Seine-Maritime le 3 octobre 2014 :
. du président de la Métropole Rouen Normandie le E° octobre 2018 :
. du maire de la commune de Rouen le 27 juillet 2018.
Sur proposition du Directeur de Cabiner de la préfecture
ARRÇTE
Articte 1”: Autorisation d'occupation du plan d'eau
Le Club Nautique et Athlétique de Rouen est autorisé à occuper le plan d'eau dans le cadre de la manifestation nautique intitulée « Défi Seine aviron » le satnedi 6 octobre 2018 du PK 240,000 (500m en amont du Viaduc SNCF d'Eauplet) au PK 245,000 (aval du pont Gustave Flaubert} de 14h00 à 18h00.
De plus, il est autorisé à occuper K plan d’eau sur le secteur exclusif du Grand port maritime de Rouen du PK 242,460 {Pont Jeanne d'Arc} ax PK 245,000 (aval du pont Gustave Flaubcri) de 12h30 à F7h00 pour là prépatalion des bateaux avant a manifestation et le repli des bateaux après celle-ci.
Cet accord est subordonné à l’étabiissement préalable des autorisations d'occupation du domaine public ffuvial délivrées, d’une part, par Voies navigables de France et au paiement à ce dernier de la
redevance au Lire de cette occupation domaniale ef, d’autre part par le orand port maritime de Rouen.
Le nombre de bateæux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d’eau doit être limité à 100 (cent) pour l'évènement du 6 octobre 218,
Une attention particuhère doit être portée par cs organisateurs et les embarcations de sécurité
de la maniestation quant au maintien de Fordre des embarcations dans la remontée, au retour vers le Club Nautique et Athlétique de Rouen,une fois là inanifestation terminée.
Article 2: Restrictions &pportécs à Fa navigation
2-1 Arrêt de navigation - Appel à la vigilance
Pour permettre Ie déroulement de cette mauifcstation nautique dans les meilleures conditions, la navigation est arrètéc sur la zonc fluviaic déhimitée par :
du PK 244,806 (nord du musoir Reflet)
au PK 240,009 (590 mètres en amont du Viaduc S.N.C.F, d'Eauptet) dc 14h{é à 6h00
La capitainerte du Grand Port Matitime de Rotren et le personnel VNE de l'écluse d'Amfrevillc-sous- les-monts sont chargés d'eflcctuer :
- un appel à la vigilance le 6 octobre 2018 prescrivant une interdiction de faire des remous
avec le respçet strict dos vitesses limites à Rouen {12km/h) entre E3h00 et F4h00 :
- ainsi que 6 rappel des prescriptions temporaires prises pour l'organisation de cette manifestation.
Un avis à la batellerie est publié par le Voics navigables de france et un avis à la navigation est émis
par là Capitainerie du Grand Port Maritime de Rouen afin d'avertir les batcliers et usagers de la vaie d'eau de cet arrêt.
3/7
Préfecture de la Seine-Macilirae - 7 place de la Madclcine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Sté Intormet : wavw:scine-naritirne gouv.[r
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-04-002 - AP AMT Défi Seine Aviron 2018 le samedi 6 octobre 2018 54 2-2 Règles dc stationnement temporaires
Ecs usagers de la voie d'eau doivent prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt au moment de l'événement.
Les zoncs de stationnement aux abords de la manifestation doivent être utilisées si nécessaire el
notament :
- Les batcaux avalants doivent stalionner cn amont du viaduc SNCF d'Éauplet: - les bateaux montants doivent stationner en aval du Terminal Croisières.
Pendant toute la durée de la manifestation, ic stationnement des bâtiments cst interdit rive gauche entre le pont Flaubert et l'ancien passage d'eau Jean Ango.
Article 3: Sienalisation
L'organisateur esl responsable de la mise en place d'une signalisation spécifique pour sécuriser
la manifestation (bouées, pannçaux...). Elle est fournie, mise en place et retirée par l’organisaieur.
Des panneaux d'interdiction de passage doivent être installés de chaque côté de la zone d'arrêt.
L'organisateur doit se charger du retrait de Fensemble du matériel de signalisation utilisé et ce, dés Ja fin de la manifestation.
Article d :Sécurité générale de Fa manifestation
L'organisaieur cst responsable du bon déroulement de la manifestation.
L'organisaieur doit assurer en totalité, à sos frais et sous son entière responsabilité la sécurité des participants et des spectateurs.
L'organisateur doit s'assurer de Îa mise en placc du dispositif de secours avant 1e début de la manifestation ct doit respecter impéralivemcnt les date et horaires annoncés,
La sécurité de La manifestation est placée sous l'autorité de M, Thierry RENAULF, président du Club Nautique et Athkétique de Rouen et de M. Raynayld FOCQUIIVEHLLE désigné responsable sécurité de la manifestation et joignable au 06 03 06 85 58.
Le responsable sécurité doit prévenir Ics risques en étudiant les causes d'accident et en mettant et œuvre tous es moyens pour les éviter ou on Îimiter es conséquences. IF assure la couverture
opérationnelle des risques liés à la manifestation par un service de sécurité placé sous son autorité.
Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre loute disposition pour:
- découvrir rapidement tout événement accidentel ct remonter Finformation à l'organisateur
pour interrompre éventuciicment la manifestation ;
- transmettre l’afanne à ses moyens de secours ;
transmettre l'alerte aux secours publics (Sapeurs pompiers 18 on 113, SAMU 55, police
où gendarmerie 17} ;
- commander les actions de sccours jusquà l’arrivée des secours publies :
- guider et accueillir les secours publies jusqu'au lieu de Faccident ;
- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des sccours publics ;
- réglementer la cireulation et le stationnement des véhicules aux abords des sites avant et pendant la manifestation pour permettre F'accès où la sortie aisée du public et des sécours ;
- vérifier que le stationnement des véhicules ne gêne pas la circalation ;
- interdire lout obstacle dans les axes d'évacuation, interdire les « culs de sac » et assurer le fibre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation ;
47
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 placc de La Madeicine - (S16036 - 74036 ROUEN CEDEX - Standard : (2 32 76 50 GD Site Inlertel : wnsseine-matitime.guuv.[r
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-04-002 - AP AMT Défi Seine Aviron 2018 le samedi 6 octobre 2018 55 - garantir que la largeur des voics d'accès maintenues pour fes secours ne soit pas être inférieure à 3,5 mètres ;
- conserver le libre accès des secours aux abords de la manifestation (stationnement, stands,
marchands ambulants...) ;
- veiller à cc que les poteaux et bouches d'incendic, les vannes de sécurité gaz el électricité soient visibles ci dégagés en permanence :
- signalés les bords de quais et les zones d'installations techniques de façon suffisante (barrières, signalisation, service d'ordre) doivent mettre à disposition du public des moyens de secours (bouécs, cordes) près des zoncs à risques, le long des quais, des berges ct du rivage, pour parer à l'éventualité
d'une chute à l'eau ;
- établir à leurs frais toutes Ics palissades, enclos, barrières reconnus nécessaires, tant au maintien de
l'ordre qu'à la sécurité du public,
- s'assurer que les zones d'installations techniques soient malérialisécs de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, scrvice d'ordre.….} pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder ;
- s'assurer que l'accès du public à tous les dispositifs techniques de produetion on de livraison d'électricité soit interdit ; les câbles d'alimentation ne doivent en aucun cas présenter de danger pour le publie ou L personnel de La manifestation ;
- s'assurer que les éventuels podiums, estradcs, portiques, mâts et autres matériels mis cn œuvre, répondent en tous points aux normes en vigueur el soient installés dans les règles de l'art. - répartir sur le sitc des extincteurs où des moyens d'extinction adaptés et en nombre suffisant ct en bon état de fonctionnement : des personnes compétentes doivent être désignées pour manæuvrer ce matériel rapidement en cas d'incident ; ces personnes doivent être dotées d'équipements de protection
individuelle résistant au fou.
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié,
cclies-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédialetnent du site. Les tuyaux de raccordernent correspondent aux normes on VIgUCUr.
Article $ : Sécurité de la manifestation nautique
La manifestation ne peut avoir Heu que de jour et par temps clair uniquement, 1'organisatenr doit s'assurer régulièrement avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heurcs de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes disposilions utiles si celles-ci ne paraissent pas compatibles avec les activités cngagées.
À cet effet, l'organisateur doit consulter régulièrement Météo France pendant toule là manifestation {répondeur téléphonique (0,34 E/min) 0892 68 02 27 {météo départementale} ou 0892 68 08 08
(portail météo) - sitc internet http://meteofrance.com),
La manifestation doit être annulée si le niveau de fa Seine ct son débit sont de naiure à nC pas
permettre d'assurer Ha sécurité dos biens et des personnes, ct notamment en cas de présence d'iportants corps flotiants ou de forts courants.
L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des équipages de manoeuvrer et de remonter le courant est de la responsabitité de l'organisateur, ‘fouteLois, la nanifestation doit être annuléc si le débit de la Seine lors de la manifestation est supérieur où susceptible de devenir supéricur à 650 m°/s mesuré à [a station de Vernon (données disponibles sur le site vigicrue hétp;/hsww vigicrues gouv.fr).
l'organisateur doit égalcment :
- s'assurer du port obligatoire d'équipements de protection individuc]s (EP), en particulier du gilet de
sauvetage réglementaire ;
5/7
Préfecture de Ja Scine-Maritéme + 7 glacc de La Madeleine - CS 16036 - 76036 HOUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 54 06 Site Internet : wwu:seine-rnaritinec. sou fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-04-002 - AP AMT Défi Seine Aviron 2018 le samedi 6 octobre 2018 56 - s'assurer de a mise en place du dispositif prévisionnel de secours nautique prévu dans le dossier ;
. prendre toute disposition pour que la zone privatisée soit encadrée par des embarcations motorisées munies des agrès nécessaires, conduies par un pilote titulaire du permis. Elles ont à leur bord un sauvetour aquatique diplômé maftre-nageur sauveteur ou toute autre personne qualifiée (titulaire du diplôme de maître-nageur sauveteur ou du Brevet National de Surveillance et de Sauvetage Aquatique}, diplômes régulièrement recyclés.
Elles sont spécialement chargées des missions de sauvetage aquatique en surface et doivent Ëtrc dotées du matériel adapté (équipements de protection individuclie, bouée, cordes, matériel d'immobilisation..), avec au moins une embarcation motorisée de transport. Elles doivent posséder un moyen de transmission de type VHF afin d'entrer en communication avec fa navigation extérieure, le responsable sécurité et les arganisateurs ;
- s'assurer de la présence d'au moins 2 embarcations à chaque extrémité du parcours pour encadrer la zone d'arrêt de navigation; l'organisateur doit répartir des embarcations, en quantité suffisante, sur
l'ensemble du trajet de la course, afin d'intervenir promptement en cas d'incident sur l'a ; - mottre en place une veille VHF sur canal 16 (utilisé par tes bateaux de commerce) et sur canai 73 (utilisé par le grand port maritime de Rouen) doit être assurée continuellement pendant loutc la durée de la manifcstation, afin d'avertir les usagers approchant. de la zone et de pouvoir aleiter en cas de
besoin :
- garantir la conformité des pontons flottants utilisés das 1 cadre de la manifestation, conformément à l'article 4.4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatil aux titres de navigation des bâtiments ct établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intéricures, Les pontons doivent avoir fait l’objet d’une vérification de leur conformité technique par un organisme de contrôle (expert) el d’une intervention de la commission de visite réglementaire, afin que soit vérifié où mis à jour, préalablement, Le titre dénommé certificat d'établissement flottant ;
- veiller à ce que le plan d’eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début de la mantiestation.
Articte 6: Information de voies navigables de France
L'organisateur est {cnu de confirmer Fa manifestation deux jours à Favance à Voies navigables de France, subdivision Action territoriale, 23 Ile de fa Loge à Bougival (78) — 01 39 18 23 45 - texritoires uti.bouclesdelaseinc{ävnt tr et de l’informer de 1onit changement de programme où d'annulation en raison du tnauvais temps.
Article 7: Dispositions environncruegtiles
L'organisateur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de pollution de Penvironnement que pourrait générer la manifestation notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air, et aux divers réscaux (égouts...)
L'organisateur doit veitler à laisser les eux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
Article 8: Responsabilité
Le club nautique et athlétique de Rouen est responsable de tout accident qui pourrail survenir aux participants, aux usagers de la vaie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la inanftestation.
À ce tétre, il doit avoir souscrit un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d’une part, es
risques encourus par les participants et les ticrs ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, lc personnel et le matériel des services de sécurité.
617
Préfecture de Ja Scine-Mariäme - 7 piacc de La Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 S&k 00 Sile Lnternel : wwuseine-matitime.gour. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-04-002 - AP AMT Défi Seine Aviron 2018 le samedi 6 octobre 2018 57 Article 9 : L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés, ainsi que sur décision de VNF ou du grand port maritime de Rouen si les besoins de la navigation ou l'intérêt général le justifient.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à ln préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 10: Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gène au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée,
L'organisateur doit être pourvu de toutes les autorisations nécessaires autres que celle faisant l'objet du présent arrêté.
Article 11 : L'organisateur est chargé d'afficher le présent arrêté sur le site de la manifestation.
Article 12 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet de la préfecture, le directeur territorial du bassin de la Seine de voies navigables de France, le directeur du grand port maritime de Rouen, la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur de la société nationale des chemins de fer français, la directrice générale de l’agence régionale de la santé de Normandie, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine- Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et le maire de la commune de Rouen concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé,
Rouen, le 4 octobre 2018
Benoît LEMAIRE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de denx mois à compter de sa notification ou de sa publication.
77
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 Q0 Site Internet : www.scine-marilime.gouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-04-002 - AP AMT Défi Seine Aviron 2018 le samedi 6 octobre 2018 58 Vu
Ve
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Liberté + Égetité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTK DE LA RÉGION NORMANDIE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Burenu du Cabinet ct des Puitees Adetlutsirnttves
Sectlon Poltces Administrahyes
Affaire SUiVIC PAT :
Lxdphine CAMESCELA
Décision CAR du 4 octobre 2618
édictant les mesures temporaires nécessaires
pour assurer ba sécurité et la sûreté de La navigation
pendant la durée de la manifestation nautique
intitulée « Défi Seine aviron » Le samodi 6 octobre 2618
La Préfète de la région Normandie, Préfète de Ia Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Heuneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code pénal ;
le code des transports el notamment Îles articles R 4241-1 à 7E et A A4241-2 à 65 rclabifs
au réglement généraf de police de la navigation intérieure ;
le code des ports maritimes et ses annexes ;
le cade général des coHeclivilés territoriales ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
lc décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à Faction des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-1556 du 28 décembre 20/2 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption où de modification des conditions de la navigation pouvant être prises
par le gestionnaire de la vole d’eau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de ta Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du FO septembre 2018 nommant M. Benoit
LEMAIRE, sous-préfet chargé de mission auprès dc Ja préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
13
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeteine - CS 16036 - 76036 ROUEN CHDEX - Standard : 02 32 76 30 Site Enteret : snww:4Cinc-mmartétne. 20 y, [r
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-04-002 - AP AMT Défi Seine Aviron 2018 le samedi 6 octobre 2018 59 Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 srelalive aux acices ct mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de poliéc de la navigation inférieure ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 201+4-1-1153 du 22 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne :
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 88/2014 de 27 janvier 2015 portant règlement particulier de police pour la circulation ct ie stationnement dans les eaux du grand port maritime de ROUEN ;
Va l'arrêté préfectoral n°18-60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Benoïût LEMAIRE, sous-préfci chargé de la direction du cabinet :
Vu les avis à la bateflerie.
Considérant l'aulorisalion préfectoraic du 2 actobre 2018, accordée au Club Nautique et Athlétique de Kouen Pauwiorisation d'organiser la manifestation nautique intitulée « Défi Seine aviron » le samedi
6 octobre 2018
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture,
DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation
Article 1“: Un arrêt de navigation entre le PK 240,000 (500 mètres cn amont du Viaduc SNCF d’Eauplet) et le PK 244,800 {nord du Musvir Rollet} le satncdi 6 octobre 2018 de 14h00 à 16h00.
Article 2: Un appel à la vigilance doit être respcocté le samedi 6 octobre 2018 de 13h00 à 14h00, notemment pour l'interdiction de fire des remous et le strict respect de la vitesse autorisée
à Rouen, à savair E2km/h maximum.
La Capitainerte du Grand Port Maritime de Rouen ct ke personnel VNF de l'écluse d'Amfreville-sous-les-Moatts sont chargés de rappelcr ces prescriptions temporitires aux usauers.
Article 3: Les usagers de la vois d'eau doivent prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt au moment de Févénement.
Les zones de stalionnétnent aux abords de la manifestation doivent être utilisées si nécessaire et notament :
- les bateaux avalants doivent stationner en amont du viaduc SNCF d'Eauplet : - les bateaux montants doivent stationner en aval du Termitial Croisières.
Article 4: Un stationnetnent interdit rive gauche, entre le pont Faubert et l'ancien passage d'eau Jean Ango pendant le ictnps de la manifestation nautique.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-04-002 - AP AMT Défi Seine Aviron 2018 le samedi 6 octobre 2018 60 Article 5: La signalisation spécifique est mise en place à cet effet et doit être impérativement respectéc.
Article 6: Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par VHE, doivent être respectées.
Article 7: Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet de la préfecture, le directeur territorial du bassin de la Seine de voies navigable de France, le directeur général du grand port maritime de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rouen, le 4 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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Préfecture de la Scine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-marilime,gouv,Îr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-04-002 - AP AMT Défi Seine Aviron 2018 le samedi 6 octobre 2018 61 FHIVNWT7
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-04-002 - AP AMT Défi Seine Aviron 2018 le samedi 6 octobre 2018 62 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-01-036
APDérogation à l'interdiction d'utilisation de routes la
rivière rose le dimanche 14 octobre 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-01-036 - APDérogation à l'interdiction d'utilisation de routes la rivière rose le dimanche 14 octobre 2018 63 Ex
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA RÉGION NORMANDIE
PRÉFÊTE DE LA SCINL-Makltemt
CABINEF
Bureau Œn Cnbinet et des Polices Adrmimestratives
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
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Section des Polices Administratives
Aire suivie nur ;
Diphine CAMESELLA
Arrêté CAB du 1° octobre 2018
portant dérogation à l’inéerdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrutives et xtanifestations sportives dæns lc département de la Seine-Maritime
lors de l'EPREUVE pédestre intitulée « La Rivière rose »
le dimanctte 14 octobre 2018
Ea Préfète de ia région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Eègion d'Honneur
OHficicr de l'Ordre National du Mérite
E code pénal ;
le code du sport ;
ie code général des coflectivités territoriales ;
le décret n°2004-774 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCE, Préfête de la région Normandie, l'réfète de Ea Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 10 septembre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de mission auprès de Ha préfèête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté minislériel du 22 décembre 2017 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfcctoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations él tnanifestations sportives dans Le département de la Seine-Maritime ;
Farrêté préfectoral n°18-60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfct chargé de Fa direction du cabinet ;
#2
Préfecture de la Seine-Mfaritéme - 7 place «le ki Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUAN CHDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Itiémet : wunv.ssie-maritimc.pouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-01-036 - APDérogation à l'interdiction d'utilisation de routes la rivière rose le dimanche 14 octobre 2018 64 Vu la demande produite par la société Image in France, représentée par Mme Margaux DELASSUS - déclarant organiser une course pédestre intitulée « La Rivière rose » le dimanche 14 octobre 2018 sur le parcours figurant en annexe I :
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 144, route interdite aux concentrations ct manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime :
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
Vu les avis favorables :
* du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 7 août 2018 ;
+ du président de la Métropole Rouen Normandie le 7 août 2018.
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1°: Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 144
Article 2: Te Sccrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 1* octobre 2018
Senoît LEMAIRE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de su notification ou de sa publication.
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Prélecture de la Seine-Maritime « 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-marilime.gouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-01-036 - APDérogation à l'interdiction d'utilisation de routes la rivière rose le dimanche 14 octobre 2018 65 Rivière
Rose
8ème
édition
14
octobre
2018
Vu pour être annexé à l'arrèté
&
EL a fet © fau abinet
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Vilage
expo
D
Parking
Départ
Routes
barrées
M
Déviations
#9
Matériel
(A) Signaleurs
ANEC
Plan
du
parcours
Légende
:|
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-01-036 - APDérogation à l'interdiction d'utilisation de routes la rivière rose le dimanche 14 octobre 2018 66 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-01-037
APDérogation à l'interdiction d'utilisation de routes la
Robic le dimanche 14 octobre 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-01-037 - APDérogation à l'interdiction d'utilisation de routes la Robic le dimanche 14 octobre 2018 67 x
liberté + Égaliré » Frosarnlié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE dE LA RÉGION NORMANDIE
PRÉFÈTE DE LA SFINE-Maritimxr
CABINET
Dortau du Cabinef ct des l'oftces Administratives
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Scction des l'ofices Administratives
Aféaue suivie pur:
Delphine CAMESELLA
Arrêté CAB du E° octobre 21H18
portant dérogation à Pinterdiciion d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de là ritndunnée cyclotouriste intitulée « la Robic »
le dimanche 14 octobre 20H18
La Préfète de la région Normandie, Préfète de La Seine-Maritime
Officier de la Lévion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
le code pénal :
le code du sport ;
lé code général des cotlectivités territoriales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le déeret de Président de la République du 16 février 2047 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime :
ie décret du Président de la République du 10 septembre 2018 nommant M. Benoîl
LEMAIRE, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Normandie,
préfète de la Scire-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiclion de certaines roules aux concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 201F portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans Îc département dc la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°18-66 du 28 septembre 2018 portant délégation de signalute
à M. Benoit 'EMAIRE, sous-préfet chargé de fa direction du cabinet ;
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Préfecture de la Seine-Marilire - 7 place de Ja Madeleine - CS16036 - 74036 ROLEN CEDEX - Standard - 02 42 76 30 60
Sile Imiermnet : wunvseine-mmuritinc.pouty.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-01-037 - APDérogation à l'interdiction d'utilisation de routes la Robic le dimanche 14 octobre 2018 68 Vu la demande produite par la Mairie de Bonsecours, représentée par Mme Fabienne LÉPICARD - déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « la Robic » le dimanche
14 octobre 2018 sur les parcours figurant en annexe I :
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 6014,
route interdite aux concentrations çt manifestations sportives dans le département
de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations
à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
le permettent ;
Vu les avis favorables :
* du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 6 août 2018 ;
+ du président de la Métropole Rouen Normandie le 24 juillet 2018.
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1°: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 6014
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de
la sécurité publique de la Seine-Maritime et le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs.
Rouen, le 1° octobre 2018
Benoît LEMAIKE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
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Site Internet : www.scinc-maritime.gouy, [r
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-01-037 - APDérogation à l'interdiction d'utilisation de routes la Robic le dimanche 14 octobre 2018 69 di
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-01-037 - APDérogation à l'interdiction d'utilisation de routes la Robic le dimanche 14 octobre 2018 71 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-04-003
APDérogation à l'interdiction d'utilisation de routes la
Viking le dimanche 7 octobre 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-04-003 - APDérogation à l'interdiction d'utilisation de routes la Viking le dimanche 7 octobre 2018 72 D Æ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NormaxDIE
PRÈÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Burcaw du Cabincé ct des Palices Administratives
Scction des Polices Administratives
Afairc stHv ic pas :
Delphine CAMLSELI.A
Arrêté CAB du 4 octobre 2618
portant dérogation à l’interdietion d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans Ee département de la Seine-Maritime
lors de la manifestation spartive intitulée « la Vilimg 76 » organisée le dimanche 7 octobre 2848 £t cotprenant :
- uue course cyclasporéive sur deux parcours de 158 et 103km ;
- êt use randonnée cyclotauriste avec reshect Œu code de la route sur le parcours de E03km
La Préfète de Lt région Normandie, Préfète de Ia Seine-Maritime
Officier de l4 Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code pénal ;
Vu le code du sport ;
Var ke code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ci les dépariementts ;
Vu lc décret du Président de Fa République du 16 Février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, l'réfète de Fa Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du E0 septembre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de mission auprès de Fa prélète de la région Normandie, préfête de la Scinc-Maritimic :
Vu FParrèté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction de certaines roulcs aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 Évrier 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans Îe département de la Seine-Maritime :
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Préfecturc de la Scinc-Maritime + 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 &H} Si Enicrmcet : vans.scinc-maritimc.gour:fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-04-003 - APDérogation à l'interdiction d'utilisation de routes la Viking le dimanche 7 octobre 2018 73 Va Farrêté préfectoral n°18-60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Benoït LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet :
Vu la demande produite par le Véloce Club Rouen 76 - Viking 76, représenté par M. Patrick LEGRIS - icndant déclarant organiser une manifestation sportive intitulée « la Viking 76 » COMDpIeNnart :
- une course cyclosportive sur deux parcours de 158 et 103kim ;
- cé une randonnée cyclotouriste avec respect du code de la route sur Ic parcours de 103km.
Cette manifestation est organisée le dimanche 7 octobre 2618 selon les parcours figurant en annexe | ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 54, RD 915, RD 525, RD 929, RN 27, routes interdites aux concemrations et manifestations sportives dans le département de Ia Scine-Maritienc :
Considérant que l'article 5 de Parrêté préfectoral du 4 février 20TE précité permet des déropations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
Vu les avis favorables :
* du sous-préfet de Dieppe le 21 septembre 2018 :
* du général, commandant la Région de gcndarmeric de Normandie, commandant le groupement de gendarmeric de la Seine-Maritime le 20 seplembre 2018 ;
+ du directeur interdépartementat des Routes Nord Ouest Le 1“ octobre 2018 :
+ du directeur départemental de La sécurité publique de la Seine-Maritime le 4 septembre 2018 ;
+ du président. du conseil départemental de la Seine-Maritime le 4 octobre 2018.
Sr proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentralion sont autorisés, à litre cxccptionuncol, à cmpruntcr les voics suivantes :
- RD 54,
- RD 915,
- RD 925,
- RD 929,
- RN 27,
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Mauteleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Slundard : 02 32 76 56 00 Site Internet : saxseine-maritime.gous, Fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-04-003 - APDérogation à l'interdiction d'utilisation de routes la Viking le dimanche 7 octobre 2018 74 Article 2: Le sous-préfet chargé de la direction du Cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dicppe, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant lc groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental des Routes Nord Ouest, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 4 octobre 2018
Pour la Préfète ct par délégation,
Benoît LEMAIRE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles RA21-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de ln Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : wwwseine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-04-003 - APDérogation à l'interdiction d'utilisation de routes la Viking le dimanche 7 octobre 2018 75 2018 — VIKING 76 — Cyclosportive 103 Km
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76-2018-10-05-006
Arrêté portant autorisation d'un arrêt de circulation sur le
domaine public portuaire, boulevard de Stalingrad, à
Grand-Quevilly, le 06 octobre 2018, de 06 h à 20 h
Arrêt de circulation sur le domaine public portuaire, boulevard de Stalingrad, à Grand-Quevilly,
le 06 octobre, de 06 h à 20 h, dans le cadre de travaux de pose d'un convoyeur pour le compte de
la société BOREALIS.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-05-006 - Arrêté portant autorisation d'un arrêt de circulation sur le domaine public portuaire, boulevard de Stalingrad, à Grand-Quevilly, le 06 octobre 2018, de 06 h à 20 h 79 DE A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
Section des Polices Administratives
Affaire suivie par :
Delphine CAMESELLA
Johann TABART
Réglementation de la circulation
et du stationnement dans la circonscription
du Grand Port Maritime de Rouen
Arrêté CAB du 05 octobre 2018
portant autorisation d’un arrêt de circulation sur le domaine public portuaire, boulevard de Stalingrad, sur la commune de Grand-Quevilly, dans le cadre de travaux d’installation d’un
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convoyeur, le 06 octobre 2018, de 06 h à 20 h.
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports ;
le code de la route ;
le code pénal ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code des ports maritimes et ses annexes ;
le règlement général de police du 22 juillet 1977, incorporé au code des ports maritime par décret n° 78-488 du 22 mars 1978 et rendu applicable au Port de Rouen par arrêté préfectoral du 16 mai 1978 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 modifié, instituant le grand port maritime de Rouen ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté interministériel du 13 mai 1939 impliquant la nécessité d’une autorisation spéciale écrite pour accéder dans les dépendances du port ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-05-006 - Arrêté portant autorisation d'un arrêt de circulation sur le domaine public portuaire, boulevard de Stalingrad, à Grand-Quevilly, le 06 octobre 2018, de 06 h à 20 h 80 Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié, relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voie terrestre dit arrêté « T.M.D. » :
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 1971, complété et modifié par les arrêtés du 13 décembre 1976 et 13 décembre 1978, portant règlement local pour le transport et la manutention des
matières dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen ;
Vu Parrêté préfectoral du 9 février 2004 modifié réglementant la circulation sur l’ensemble des
routes, allées de desserte et terre-pleins du Port de Rouen :
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2006 modifié réglementant provisoirement la circulation dans la
circonscription du Grand Port Maritime de Rouen ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la proposition, faite le 24 septembre 2018, du Directeur Général du Grand Port Maritime de
Rouen, tendant à obtenir un arrêt de circulation sur le domaine public portuaire, boulevard de
Stalingrad, sur la commune de Grand-Quevilly, le 06 octobre 2018, de 06h à 20 h, dans le
cadre de travaux d’installation d’un convoyeur pour le compte de la société BOREALIS,
selon les plans figurant en annexe du présent arrêté ;
Considérant que ces travaux doivent être réalisés en toute sécurité et engagent inévitablement l’accès de ce territoire et que des mesures provisoires concernant la circulation routière
doivent être prises ;
Vu les avis favorables :
+ du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime le 02 octobre
2018 :
* du maire de la commune de Grand-Quevilly le 02 octobre 2018 :
* du président de la Métropole Rouen Normandie le 03 octobre 2018 ;
* du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 05 octobre 2018 :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre de travaux de pose d’un convoyeur, réalisés, sous maîtrise d’ouvrage de la société BOREALIS, sur la commune de Grand-Quevilly, boulevard de Stalingrad, il est nécessaire de couper la circulation, dans les sens montant et descendant, sur cet axe, le samedi 06 octobre 2018, de 06 h à 20 h.
Article 2: La circulation de tous les véhicules de moins de 3,5 mètres de hauteur, en provenance de
Petit-Couronne, sens montant, est déviée par le boulevard Pierre de Brossolette, RD 94, commune de Grand-Quevilly.
Celle des véhicules de plus de 3,5 mètres de hauteur est déviée par le boulevard Franklin Roosevelt,
RD 492, commune de Grand-Quevilly.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-05-006 - Arrêté portant autorisation d'un arrêt de circulation sur le domaine public portuaire, boulevard de Stalingrad, à Grand-Quevilly, le 06 octobre 2018, de 06 h à 20 h 81 Les véhicules en provenance du quai de France sont déviés vers le chemin du Gord, commune de Grand-Quevilly.
Article 3 : l'autorisation, ponctuelle, de passage pour les poids lourds sur la RD 94, boulevard Pierre de Brossolette, fait l'objet d'un arrêté de circulation émis par les services de la mairie de Grand- Quevilly.
Article 4: la signalisation temporaire est mise en oeuvre par une entreprise mandatée par BOREALIS, et sous sa responsabilité.
Cette signalisation est adaptée à la vitesse de la section et aux conditions de circulation.
Les plans de circulation et de signalisation de cette déviation sont annexés au présent arrêté et doivent être respectés.
Article 5: Le directeur de cabinet de la Préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et le maire de Grand-Quevilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 05 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet chargé de la direction du cabinet
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-05-006 - Arrêté portant autorisation d'un arrêt de circulation sur le domaine public portuaire, boulevard de Stalingrad, à Grand-Quevilly, le 06 octobre 2018, de 06 h à 20 h 82 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-05-006 - Arrêté portant autorisation d'un arrêt de circulation sur le domaine public portuaire, boulevard de Stalingrad, à Grand-Quevilly, le 06 octobre 2018, de 06 h à 20 h 83 SaqiAOUUE
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-05-006 - Arrêté portant autorisation d'un arrêt de circulation sur le domaine public portuaire, boulevard de Stalingrad, à Grand-Quevilly, le 06 octobre 2018, de 06 h à 20 h 106 dd
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-05-006 - Arrêté portant autorisation d'un arrêt de circulation sur le domaine public portuaire, boulevard de Stalingrad, à Grand-Quevilly, le 06 octobre 2018, de 06 h à 20 h 107 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-02-008
Tirs de micro-fusées à Sotteville-les-Rouen, les 06 et 13
octobre 2018
Tirs de micro-fusées sur le stade de Sotteville-les-Rouen, les 06 et 13 octobre 2018, entre 12 et 13
h, par l'association Kit'anim.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-02-008 - Tirs de micro-fusées à Sotteville-les-Rouen, les 06 et 13 octobre 2018 108 DE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 02 octobre 2018
Portant autorisation de procéder à des tirs de micro-fusées les 06 et 13 octobre 2018, de 12 h à
13 h, sur le stade municipal de SOTTEVILLE-LES-ROUEN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’aviation civile ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 10 septembre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
la circulaire ministérielle n° 86-340 du 19 novembre 1986 portant réglementation de l’astromodélisme ;
l’arrêté préfectoral en date du 19 mars 1987 relatif à la réglementation de l'astromodélisme ;
l’arrêté préfectoral n° 18-60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
la demande présentée par M. Stéphane FERME, responsable de l’association "Kit' Anim", en vue d’organiser des démonstrations d'astromodélisme les 06 et 13 octobre 2018, de 12 h à 13 h, sur le stade municipal, avenue du 14 juillet, à SOTTEVILLE-LES-ROUEN :
les avis favorables émis par :
. le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 19 septembre 2018, . la maire de SOTTEVILLE-LES-ROUEN le 25 septembre 2018,
. le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest le 27 septembre 2018, . le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest le 01 octobre 2018.
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-02-008 - Tirs de micro-fusées à Sotteville-les-Rouen, les 06 et 13 octobre 2018 109 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°7M. Stéphane FERME, responsable de l’association "Kit' Anim", est autorisé à organiser des démonstrations d'astromodélisme les 06 et 13 octobre 2018, de 12 H à 13 H, sur le stade municipal, avenue du 14 juillet, à SOTTEVILLE-LES-ROUEN.
Article 2 — Cette autorisation est subordonnée au strict respect des prescriptions suivantes :
— la zone de tir est éloignée d’au moins 150 mètres de toute habitation, de lignes de transport d’énergie électrique ou de leurs supports, de voies de circulation, des forêts, des points à hauts risques (stockage
de liquides inflammables, stations services) et le lancement des micro-fusées est interdit à partir de véhicules ;
- Paire de lancement est délimitée par des barrières de sécurité et les spectateurs sont placés à 25 mètres minimum ;
— seuls les organisateurs ont accès à la piste de démonstration ;
— des voies d’accès sont constamment maintenues dégagées pour l’éventuel passage de véhicules de SECOUTS ;
— il est prévu un dispositif de lutte contre l’incendie (extincteurs) ainsi qu’un moyen de
communication pour prévenir les secours en cas de nécessité.
Évolutions :
— la mise à feu est opérée sous le contrôle permanent de M. Stéphane FERME, habilité au lancement,
— l'aire de lancement doit être débarrassée des herbes sèches et broussailles,
— l’angle de tir de chaque fusée avec le plan horizontal doit être supérieur à 60°,
— les lancements s’effectuent dans les conditions suivantes :
. vitesse du vent inférieure à 6 mètres/seconde au moment de la mise à feu,
. décompte chronologique entendu par l’ensemble des équipes opérationnelles et par les spectateurs éventuels,
. surveillance visuelle du ciel avant mise à feu, les tirs devant être arrêtés en cas de survol de la zone,
— les organisateurs respectent les conditions minimales de sécurité telles qu’elles figurent au plan joint.
Les propulseurs doivent être réalisés par des organismes professionnels et ne sauraient en aucun cas,
pour des raisons de sécurité, être le produit d’un constructeur amateur.
La détention et la mise en œuvre d’un propulseur doivent avoir lieu sous le contrôle d’une personne habilitée par l'association nationale sciences techniques jeunesse (ANSTJ) ou chargé de mission du
centre national d’études spatiales (CNES). Cette personne assure le déroulement et la sécurité des activités d’astromodélisme et a tout pouvoir pour donner ou refuser son accord au lancement.
Tout accident ou incident doit être signalé à la Direction Zonale de la Police aux Frontières à RENNES au : 02 90 09 83 10.
Article 3 — La manifestation peut être interdite ou interrompue si les normes de sécurité ne sont pas ou ne sont plus respectées.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.eouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-02-008 - Tirs de micro-fusées à Sotteville-les-Rouen, les 06 et 13 octobre 2018 110 Article 4 — Les organisateurs doivent avoir souscrit une police d’assurance au titre de la responsabilité civile spécifique à la manifestation envisagée.
En aucun cas la responsabilité de l’État ne peut être engagée et aucun recours ne sera exercé contre lui.
Article 5 — Le présent arrêté est notifié à l’organisateur qui est chargé de lafficher sur le site de la manifestation
Article 6 — Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, la maire de SOTTEVILLE-LES-ROUEN, le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest et le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée ainsi qu’au directeur départemental des services départementaux d’incendie et de secours de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 02 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet chargé de la direction d
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 42]-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-02-008 - Tirs de micro-fusées à Sotteville-les-Rouen, les 06 et 13 octobre 2018 111 toateumm ses
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-02-008 - Tirs de micro-fusées à Sotteville-les-Rouen, les 06 et 13 octobre 2018 112 _—_ - FUSÈES IS LE HICRO ——— es fe
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-02-008 - Tirs de micro-fusées à Sotteville-les-Rouen, les 06 et 13 octobre 2018 113 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-10-08-001
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et occuper temporairement des
propriétés privées sur le territoire de la commune
d'ECRAINVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-08-001 - Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune d'ECRAINVILLE 114 PE.
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — 8 OCT. 2018
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées sur le territoire de la commune d'ECRAINVILLE.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 L
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu larrêté préfectoral n°18-62 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 21 septembre 2018 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune d'ECRAINVILLE afin de réaliser des travaux de réfection du ponceau (PR 4+041) sur la route départementale n°139.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-08-001 - Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune d'ECRAINVILLE 115 ARRETE
Article 1°” Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcelles privées B 319 et B 109 situées sur la commune d'ECRAINVILLE sur les périmètres définis en annexe 2 du présent arrêté.
Les propriétaires concernés figurent en annexe 1.
Les travaux consisteront à réaliser des travaux de comblement et de réfection du ponceau (PR4+041) sur le RD n° 139 à ECRAINVILLE.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire d'ECRAINVILLE aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation devra être précédée par la constatation de l’état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès- verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-08-001 - Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune d'ECRAINVILLE 116 Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine- Maritime.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire d'CRAINVILLE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
— 6 OCT, 2018 Fait à Rouen, le
Pour la pré bte et par délégation
Directeur
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-08-001 - Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune d'ECRAINVILLE 117 ANNEXE
À
DEPARTEMENT
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SEINE-MARITIME
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1
DIRECTION
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-08-001 - Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune d'ECRAINVILLE 118 DEPARTEMENT
DE
SEINE-MARITIME
.
PAGE
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DIRECTION
DES
ROUTES
20/09/2018
Service
Administration
Générale
|
ANNÉE
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|
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|
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Vu
pour
être
annexé
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20
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8 OCT.
2018
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|
Marc
RENAUD
6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-08-001 - Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune d'ECRAINVILLE 119 RAVLVEXE
2
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
1505800
1506000
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
9164200
Département
:
SEINE
MARITIME
Commune ECRAINVILLE Section
:B
CI
ANNEE
:
III,
SSSR
ù
nt
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Cast
Feuille
:
000
B 02
Échelle
d'origine
:
41/2500
Échelle
d'édition
:
1/2000
Date
d'édition
:19/09/2018
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
:RGFS3CC50
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
|
PTGC
-Antenne
du
Havre
19
avenue
du
Général
Leclerc
76085
6085
Le
Havre
Cedex
tél
0235192257
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pigc
seine-maritime@dgfp.
finances.
gouv
fr
2164000
Cet
extrait
de
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est
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©2017
Ministère
de
l'Action
el
des
Comptes
publics
1505800
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Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
—
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— 8
OCT.
2018
Pour
la
/Préfète
et
par
délégation
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-10-08-001 - Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune d'ECRAINVILLE 120 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-10-09-004
Arrêté du 9 octobre 2018 portant dissolution du syndicat
mixte Caux Seine Urbanisme
Arrêté du 9 octobre 2018 portant dissolution du syndicat mixte Caux Seine Urbanisme
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-10-09-004 - Arrêté du 9 octobre 2018 portant dissolution du syndicat mixte Caux Seine Urbanisme 121 Lbard + Égalté » Prier
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du —g OCT. 2018 portant dissolution du syndicat mixte (SM) Caux Seine Urbanisme.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L. 5210-1-1, L. 5211-25-Ï, L. 5211-26, L. 5212-33, L. 5711-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Parrêté préfectoral n°18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Parrêté ministériel du 15 mars 1961 modifié, portant constitution du syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme, aujourd’hui dénommé syndicat mixte Caux Seine Urbanisme ;
l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant fin d’exercice des compétences de la communauté de communes Cœur de Caux ;
l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant dissolution de la communauté de communes (CC) Cœur de Caux ;
la délibération du 13 décembre 2016 du comité syndical du SM Caux Seine Urbanisme fixant les conditions de sa dissolution ;
la délibération du 13 décembre 2016 du conseil communautaire de la CC Cœur de Caux favorable aux conditions de dissolution du syndicat précité ;
la délibération du 13 décembre 2016 du conseil communautaire de la communauté
d’agglomération Caux Vallée de Seine, aujourd’hui dénommée Caux Seine Agglo, favorable aux conditions de dissolution du SM Caux Seine Urbanisme ;
les délibérations concordantes de l’ensemble des conseils municipaux appartenant à la CC Cœur de Caux favorables au protocole de dissolution du syndicat précité mais renonçant à leur part issue de la répartition de l'actif et du passif ;
Considérant qu’il a été mis fin à l’exercice des compétences du SM Caux Seine Urbanisme par arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 ;
Considérant que les conditions dans lesquelles le syndicat précité est liquidé conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT ;
Considérant que la délibération du comité syndical du SM Caux Seine Urbanisme en date du 13 décembre 2016 fixe les conditions de sa liquidation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-10-09-004 - Arrêté du 9 octobre 2018 portant dissolution du syndicat mixte Caux Seine Urbanisme 122 Considérant que les membres du SM Caux Seine Urbanisme ont validé par délibération les conditions de sa dissolution ;
Considérant que la CC Cœur de Caux a été dissoute conformément à l’arrêté préfectoral du 30 mai 2018 ;
Considérant que les communes membres de la CC Cœur de Caux, dissoute, se sont positionnées favorablement à cette répartition par délibération respective mais ont décidé de renoncer à leur part respective ;
Considérant que le syndicat a voté le compte administratif 2016 :
Considérant que depuis cette date, aucune révision n’est venu modifier les termes de cette répartition ;
Considérant que les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies :
Considérant que lorsqu'il est mis fin à l’existence d’un établissement détenteur d’archives publiques, celles-ci sont, à défaut d’affectation déterminée par l’acte de suppression, versées à un service public d’archives ;
ARRÊTE
Article 1°
Le syndicat mixte Caux Seine Urbanisme est dissous.
Article 2 - Conditions de dissolution
Les modalités de dissolution du SM Caux Seine Urbanisme sont constatées conformément aux
dispositions de la délibération du comité syndical en date du 13 décembre 2016 annexée au présent
arrêté.
Article 3 — Les archives
À défaut d’affectation déterminée, les archives sont versées à un service public d’archives. En fonction de la durée d’utilité administrative et de leur intérêt historique, ces archives font l’objet d’une élimination réglementaire au sens de l’article R. 1421-3 du CGCT ou le cas échéant d’un dépôt
aux archives départementales de la Seine-Maritime.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, le président du SM Caux Seine Urbanisme, le président de la communauté d’agglomération Caux Seine Agglo et les maires des communes membres issues de la communauté de communes de Cœur de Caux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 OCT. 2018
Pour la préfête et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-10-09-004 - Arrêté du 9 octobre 2018 portant dissolution du syndicat mixte Caux Seine Urbanisme 123 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-10-09-003
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 portant dissolution du
syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et
d'assainissement de la région de Criquetot l'Esneval
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable et d'assainissement de la région de Criquetot l'Esneval
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-10-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Criquetot l'Esneval 124 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du — Q OCT. 2018
portant dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement (SEAEPA) de la région de Criquetot-l’Esneval.
Vu
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), notamment l’article 35 I et IV ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT') et, notamment, ses articles L. 5210-1-1,
L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5211-41 et L. 5216-5 et suivants ;
le code du patrimoine et notamment l’article L. 212-5 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Parrêté préfectoral n°17-21 du n°18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 9 juillet 1946 autorisant la création du SIAEPA de la région de Criquetot l’Esneval ;
l’arrêté du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1997 modifié, portant création de la communauté de communes du canton de Goderville devenue la communauté de communes de Campagne de Caux ;
l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant fin d'exercice de compétences du SIAEPA de la région de Criquetot-l’Esneval ;
Considérant que la communauté de communes de Campagne de Caux exerce de plein droit en lieu et place des communes membres l’ensemble de ses compétences, conformément à l’article L. 5216-5 du CGCT susvisé ;
Considérant que la totalité des communes membres du SIAEPA de la région de Criquetot-l’Esneval est incluse dans le périmètre de la communauté de communes de Campagne de Caux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeteine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-10-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Criquetot l'Esneval 125 Considérant que l’ensemble des biens, droits et obligations sont transférés à la communauté de communes de Campagne de Caux qui est substituée de plein droit au SIAEPA de la région de
Criquetot-l’Esneval ;
Considérant le vote par le comité syndical du compte administratif 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
Article 1” - Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de Criquetot-l’Esneval est dissous.
Article 2 — Conditions de dissolution
À la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté, l’ensemble de l’actif, les biens, droits et obligations et du passif du SIAEPA de la région de Criquetot-l’Esneval est de plein droit transféré à la
communauté de communes de Campagne de Caux.
Les contrats sont exercés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de Ia substitution de la personne morale par
l'établissement public issu de la fusion. La substitution de la personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale appelés fusionnés n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
À la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté, l’ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever de la communauté de communes de Campagne de Caux, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Les archives du syndicat dissous sont prises en charge par la communauté de communes de Campagne de Caux qui en assure la conservation.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de Criquetot-l’Esneval et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 8 OCT. ?018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-10-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Criquetot l'Esneval 126 Sous-préfecture du Havre
76-2018-10-04-008
2018-10-04 Arrêté préfectoral circulation GPMH -
Semi-marathon Normandie
Modification circulation sur voies GPMH pour semi-marathon de Normandie du 07/10/2018
Sous-préfecture du Havre - 76-2018-10-04-008 - 2018-10-04 Arrêté préfectoral circulation GPMH - Semi-marathon Normandie 127 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PRÉFECTURE DU HAVRE
Cabinet
Arrêté n° SPH/CAB/GPMH 2018-115 du 4 octobre 2018
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° SPH/CAB/GPMH 2017-114 du 4 octobre 2017 modifié concernant la circulation sur la parcours du semi-marathon de Normandie, au Havre, le 7
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Con
octobre 2018, de 7 h 00 à 13 h 00
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code des transports et, notamment, le livre II] de la cinquième partie réglementaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
les arrêtés du 8 avril 2002 et du 13 juillet 2002 modifiant les arrêtés du 24 novembre 1967 relatifs à la signalisation des routes et autoroutes ;
les arrêtés du 8 avril 2002 et du 13 juillet 2002 modifiant les arrêtés du 6 novembre 1992 relatifs à la signalisation routière temporaire ;
l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 portant approbation du règlement particulier de police du port du Havre et port du Havre-Antifer ;
l'arrêté préfectoral du 29 mars 2018 portant approbation du règlement particulier de police modifié du port du Havre et du Havre-Antifer ;
l'arrêté préfectoral n° 18-61 du 2 octobre 2018 donnant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, sous-préfète du Havre ;
la demande formulée par M. Hugues PANNIER, président de l'association “marathon de Normandie", reçu le 31 juillet 2018 ;
les avis de :
M. le maire du Havre ;
M. le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique du Havre ;
sidérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens lors du passage du semi- marathon de Normandie, au Havre, le 7 octobre 2018, il est nécessaire de mettre en place certaines restrictions, conformément à l’article 25 de l'arrêté du 4 octobre 2017 susvisé ;
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX - Standard : 02 35 13 34 56 Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture du Havre - 76-2018-10-04-008 - 2018-10-04 Arrêté préfectoral circulation GPMH - Semi-marathon Normandie 128 -2-
ARRETE
Article 1°" — Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2017 susvisé, la circulation est interdite, le 7 octobre 2018, de 7 h 00 à 13 h 00, lors du passage du semi-marathon de Normandie, sur les voies suivantes de la commune du Havre :
* boulevard de Graville, entre la rue Amerigo Vespucci et la chaussée des gares maritimes,
* chaussée des gares maritimes,
* rue Camille Desmoulins,
* rue des chargeurs réunis, de la rue Camille Desmoulins au quai de la Saône,
* quai Frissard, entre la rue Jean Maurel et le giratoire GO2,
*__ chaussée Lamandée,
* quai de l'île,
*< pont Paul Denis.
Les signaleurs agréés par l'autorité préfectorale s'assurent du strict respect de ces dispositions.
Article 2 — Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2017 susvisé, le stationnement est interdit sur les voies énumérées à l’article 1°.
Il est fait application de l'article 9 de l'arrêté du 4 octobre 2017 susvisé à tout contrevenant à cette interdiction.
Article 3 — Les véhicules d'urgence, de secours et les véhicules techniques du GPMH ne sont pas autorisés à circuler sur les voies énumérées à l'article 1”. Des points de cisaillements du parcours sont identifiés par arrêté du maire du Havre.
Article 4 — Une série de cartographies est annexée au présent arrêté.
Article 5 — Les mesures de sécurité, de pré-signalisation et de signalisation temporaire (cônes, plots, rubalise), conformes à la réglementation en vigueur et adaptées aux conditions météorologiques, sont mises en place par l'association "marathon de Normandie”, l'organisateur de la course.
Article 6-Le directeur du grand port maritime du Havre, le maire du Havre et le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur département du service d'incendie et de secours de Seine-Maritime, le directeur départemental de la police aux frontières de Seine-Maritime, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur du SAMU 76B, le chef du service de la capitainerie du GPMH, le chef du service de sécurité portuaire du GPMH sont destinataires, chacun pour information, d'une copie du présent arrêté préfectoral.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et affiché à chaque extrémité des tronçons de voies énumérées à l'article 1°.
Fait au Havre, le 4 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète du Havre,
Marie AUBERT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notificafion).
Sous-préfecture du Havre - 76-2018-10-04-008 - 2018-10-04 Arrêté préfectoral circulation GPMH - Semi-marathon Normandie 129