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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 51 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 4 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 51 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2018-51
PUBLIÉ LE 4 MAI 2018 Sommaire
CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-04-19-012 - Décision n° 2018-244 de Mme Magali LANGLOIS (2 pages) Page 4
76-2018-04-19-011 - Décision n° 2018-250 de Mme Sandrine THURIAULT (2 pages) Page 7
76-2018-04-26-003 - Décision n° 2018-256 de M Franck ESTEVE (2 pages) Page 10
76-2018-05-02-006 - Décision n° 2018-257 direction commune CHU de Rouen/CH de
Neufchâtel-en-Bray (4 pages) Page 13
76-2018-04-26-002 - Décision n° 2018-259 de Mme Catherine GILLERON (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2018-05-03-002 - Arrêté modificatif portant sur la règlementation temporaire de la
circulation durant les travaux de réfection de l'étanchéité et de la couche de roulement du
viaduc de la Bresle situés au PR 149+000 de l'autoroute A29 (6 pages) Page 21
76-2018-05-03-001 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux
de réfection de l'ouvrage d'art PS1.8 situé au PR 1+800 de l'autoroute A139 (6 pages) Page 28
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-05-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU CFP de LILLEBONNE mise à jour du
1-5-2018 (2 pages) Page 35
76-2018-05-02-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU Service de Publicité Foncière et de
l'enregistrement LE HAVRE 2 mise à jour du 2-5-2018 (2 pages) Page 38
76-2018-05-02-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE de BOLBEC mise à jour du 2-5-2018
(2 pages) Page 41
76-2018-05-02-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP de BOLBEC mise à jour du 2-5-2018
(2 pages) Page 44
76-2018-05-02-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SPF LE HAVRE 1 mise à jour du 2 mai
2018 (2 pages) Page 47
Groupe Hospitalier du Havre
76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature (32 pages) Page 50
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-04-24-004 - AP AMT 24 heures motonautiques de Rouen les 29 et 30 avril et 1er
mai 2018 (15 pages) Page 83
76-2018-04-27-002 - APD grand prix cycliste Normanville le samedi 28 avril 2018 (3
pages) Page 99
76-2018-04-27-001 - APD radicatrail les samedi 28 et dimanche 29 avril 2018 (9 pages) Page 103
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-01-22-005 - Arrêté d'abrogtion de l'arrêté du 20 avril 2010 portant prise en
considération du projet de liaison A28-A13 en Seine-Maritime et création d'un périmètre
d'études-1 (4 pages) Page 113
76-2018-01-25-006 - Arrêté d'approbation PPRT Petit et Grand Quevilly -1 (6 pages) Page 118
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-04-27-003 - Arrêté 18-39 de dérogation exceptionnelle du 27 avril 2018 (5 pages) Page 125
3 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-04-19-012
Décision n° 2018-244 de Mme Magali LANGLOIS
Délégation de signature n° 2018-244 de Mme Magali LANGLOIS, référent achat CH de Barentin
du GHT Rouen Cœur de Seine
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-19-012 - Décision n° 2018-244 de Mme Magali LANGLOIS 4 SE
DECISION N° 2018-244
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret du Président de la République en date du 30 mars 2018:
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16 ;
Vu Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics :
Vu la convention de mise à disposition de Madame Magali LANGLOIS :
Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;
Vu le Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 15 décembre 2016 ;
Vu l'avenant n°1 du Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017.
DECIDE:
Article 1°
Alinéa 1 - Dispositions relatives aux procédures de marchés publics
Délégation est donnée à Madame Magali LANGLOIS, en sa qualité de référent achat de l'établissement partie CH BARENTIN du GHT Rouen Cœur de Seine, de signer au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen établissement support tous les actes suivants :
- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation, l'attribution, les courriers de rejet et la notification des choix des attributaires des marchés
publics d'un montant inférieur à 5.000 € HT pour un besoin ponctuel, local et urgent ;
- Les achats se rapportant à l'établissement partie CH BARENTIN non couverts par un marché public d'un montant inférieur à 5.000 € HT pour un besoin ponctuel, local et urgent :
- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation, l'attribution, les courriers de rejet et la notification des choix des attributaires des marchés subséquents d'un montant inférieur à 90 000 € HT relevant d'un accord-cadre signés avant le 1er janvier 2018 ;
Les marchés subséquents inférieurs à 90 000 € HT relevant d'un accord-cadre signés avant le 1er janvier 2018 ;
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-19-012 - Décision n° 2018-244 de Mme Magali LANGLOIS 5 Les marchés subséquents relevant d’un accord-cadre établi sous la responsabilité du CHU de Rouen établissement support ;
- Les bons de commandes liés aux centrales d'achat de type « UGAP » (dans le cadre de l'achat pour revente) d'un montant inférieur à 25 000 € HT pour un besoin ponctuel, spécifique et nécessaire se rapportant à l'établissement partie et non inscrit dans la stratégie d'achat mutualisé et non prévu dans un marché du GHT Rouen Cœur de Seine.
Alinéa 2 —- Domaines exclus de la délégation de signature
Tout autre acte relevant des marchés publics est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.
Article 2
La Directrice Générale du CHU de Rouen Normandie peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 3
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen Normandie.
Article 4
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à la Directrice générale du CHU de Rouen et au Directeur de l'établissement CH BARENTIN.
Elle est transmise sans délai au comptable du CHU de Rouen établissement support et au comptable de l'établissement CH BARENTIN.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Fait à ROUEN le
os <
& a
Le Délégant
Véronique DESJARDINS
Directrice ” le
Copie : { ÿ Le délégataire
Mme la Directrice Générale du CHU de Rouen
Le Directeur de l'établissement CH BARENTIN
M. le Comptable Public de l'Etablissement CH BARENTIN
M. le Comptable Public du CHU de Rouen
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-19-012 - Décision n° 2018-244 de Mme Magali LANGLOIS 6 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-04-19-011
Décision n° 2018-250 de Mme Sandrine THURIAULT
Délégation de signature n° 2018-250 de Mme Sandrine THURIAULT, référent achat CH du
Rouvray du GHT Rouen Cœur de Seine
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-19-011 - Décision n° 2018-250 de Mme Sandrine THURIAULT 7 CP ver & G
* CH G GROUPEMENT HOSPITALIER
ty
‘-
DECISION N° 2018-2
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret du Président de la République en date du 30 mars 2018:
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 8141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16 ;
Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2018 relatifs aux marchés publics ;
Vu ia convention de mise à disposition de Madame Sandrine THURIAULT :
Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2018 et la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de ta santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;
Vu ie Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 15 décembre 2016 ;
Vu l'avenant n°1 du Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017
DÉCIDE:
Articie 1
Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics
Délégation est donnée à Madame Sandrine THURIAULT, en sa qualité de référent achat de l'établissement partie CH Le ROUVRAY du GHT Rouen Cœur de Seine, de signer au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen établissement support tous les actes suivants :
- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation, l'attribution, les courriers de rejet et la notification des choix des attributaires des marchés publics d'un montant inférieur à 5.000 € HT pour un besoin ponctuel, local et urgent ;
Les achats se rapportant à l'établissement partie CH Le ROUVRAY non couverts par un marché public d'un montant inférieur à 5.000 € HT pour un besoin ponctuel, local et urgent ;
- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation, l'attribution, les courriers de rejet et la notification des choix des attributaires des marchés subséquents d'un montant inférieur à 90 000 € HT relevant d'un accord-cadre signés avant le 1er janvier 2018 ;
Les marchés subséquents inférieurs à 90 000 € HT relevant d’un accord-cadre signés avant le îer janvier 2018;
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-19-011 - Décision n° 2018-250 de Mme Sandrine THURIAULT 8 Les marchés subséquents relevant d'un accord-cadre établi sous la responsabilité du CHU de Rouen établissement support ;
Les bons de commandes liés aux centrales d'achat de type « UGAP » (dans le cadre de l'achat pour revente) d'un montant inférieur à 25 000 € HT pour un besoin ponctuel, spécifique et nécessaire se rapportant à l'établissement partie et non inscrit dans la stratégie d'achat mutualisé et non prévu dans un marché du GHT Rouen Cœur de Seine.
Allnéa 2 —- Domaines exclus de la délégation de signature
Tout autre acte relevant des marchés publics est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.
Article 2
La Directrice Générale du CHL de Rouen Normandie peut à iout mornent retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au déiégataire désigné.
Article 3
La présente délégation est infuitu Dversonae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen Normandie.
Article 4
La présente décision prend effet à compter de ia date de sa publication.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d’une transmission à ia Directrice Générale du CHU de Rouen et au Directeur de l'établissement CH Le ROUVRAY.
Elle est transmise sans délai au comptable du CKLI de Rouen établissement support et au comptable de l'établissement CH Le ROUVRAY.
La présente délégation de signature annuie et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Faità ROUEN le 44/4) 4 à
En trois exemplaires originaux
Le Délégataire Le Délégant
Sandrine THURIAULT VERONIQUE DESJARDINS Directrice Générale
Copie :
Lo délégataire
Mme la Directrice Générale du CHU de Rouen
Le Directeur de l'établissement CH Le ROUVRAY
M. le Comptable Public de l'Etablissement CH Le ROUVRAY M. le Comptable Public du CHU de Rouen
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-19-011 - Décision n° 2018-250 de Mme Sandrine THURIAULT 9 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-04-26-003
Décision n° 2018-256 de M Franck ESTEVE
Délégation de signature de M Franck ESTEVE, Directeur de la Direction des opérations et de la
performance
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-26-003 - Décision n° 2018-256 de M Franck ESTEVE 10 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018 - 256
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143- 38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
DECIDE
Article 1°
Monsieur Franck ESTEVE, Directeur de la Direction des Opérations et de la Performance, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion courante se rapportant à sa Direction fonctionnelle au CHU de Rouen dans la limite de ses attributions, concernant les actes, décisions, contrats et documents relevant des domaines suivants :
+ La gestion des ressources humaine de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestion administrative courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les frais de déplacement, les demandes de formation, ..,
En sont exclus :
- Les recrutements des personnels stagiaires et titulaires qui relèvent d'une concertation avec le Directeur des Ressources Humaines ou avec la Direction Générale pour les personnels figurant sur l'organigramme de Direction,
- Les assignations de personnel en cas de grève,
- Les décisions d'ordre disciplinaire.
* La gestion financière de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
- La signature de délégations de service public.
Article 2
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 3
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
2 CHU de Rouen *1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
www.chu-
rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-26-003 - Décision n° 2018-256 de M Franck ESTEVE 11 CHS ROUEN NORMANDIE
Article 4
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet, notamment la décision n°2018-164.
Elle prend effet à compter du 20 avril 2018.
€ À
TR ? à AUD 9fn19 Fait à Rouen, le * - #74.
Le Délégant Le Délégataire
Véronique DESJARDINS Franck ESTEVE Directrice Générale iréctebr
° SE
Copie :
F: ÉSTEVE
V. DESJARDINS, Directrice Générale
Mme le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
D? CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
Www.chu-
rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-26-003 - Décision n° 2018-256 de M Franck ESTEVE 12 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-05-02-006
Décision n° 2018-257 direction commune CHU de
Rouen/CH de Neufchâtel-en-Bray
Délégation de signature n° 2018-257 de J Boyer, F Dantan, V Fregard, A Dieu, S Menager, V
Ternaux du CH de Neufchâtel-en-Bray
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-05-02-006 - Décision n° 2018-257 direction commune CHU de Rouen/CH de Neufchâtel-en-Bray 13 _CHY ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018-257
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-
35 et R.6143-38 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-
14 relatifs aux transports de corps avant mise en bière ;
VU de code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la
fonction publique hospitalière :
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°)
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics ;
VU la convention de direction commune du 4 mai 2017 entre le Centre Hospitalier
Universitaire de Rouen et le Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, à compter du 1er
juillet 2017;
VU l'organigramme présenté à l’appui de la convention de direction commune :
DECIDE
ARTICLE 1*
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur Délégué ; Madame Julie BOYER, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation de signature, à ce titre, elle signe :
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-05-02-006 - Décision n° 2018-257 direction commune CHU de Rouen/CH de Neufchâtel-en-Bray 14 CHYS ROUEN NORMANDIE
° Les mandats de dépenses d'exploitation,
° Les titres de recettes,
° Engage les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé
° Gère la comptabilité des matières consommables des Groupes Il — III —-pour les budgets H —-E, dans la limite des crédits inscrits au budget primitif, Les actes relatifs à la gestion des effectifs, à l'exception des recrutements, La gestion des carrières (avancements d'échelons et grades des personnels), Les assignations de personnels en cas de grèves,
Les missions et œuvres sociales,
Les ordres de missions relatifs à la formation continue,
Les états de remboursements transmis à l'ANFH,
Les ordres de missions relatifs aux déplacements temporaires,
Les contrats de séjour ainsi que leurs annexes,
Les tableaux de services.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur délégué, et, de Madame Julie BOYER, Attachée d'Administration Hospitalière; Monsieur Frédéric DANTAN, Cadre Supérieur de Santé au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, reçoit délégation de signature, à ce titre, il signe :
° Les mandats de dépenses d'exploitation,
. Les titres de recettes,
° Engage les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé
. Gère la comptabilité des matières consommables des Groupes Il — Ill —-pour les budgets H —-E, dans la limite des crédits inscrits au budget primitif. Les assignations de personnels en cas de grèves,
Les missions et œuvres sociales,
Les ordres de missions relatifs à la formation continue,
Les ordres de missions relatifs aux déplacements temporaires,
Les contrats de séjour ainsi que leurs annexes,
Les tableaux de services de soins.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur Adjoint, Directeur Délégué, de Madame Julie BOYER, Attachée d'Administration Hospitalière, et de Monsieur Frédéric DANTAN, Cadre Supérieur de Santé ; Madame Valérie FREGARD, Adjoint des Cadres Hospitaliers au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, reçoit délégation de signature, à ce titre, elle signe :
° Les missions et œuvres sociales,
*+ Les ordres de missions relatifs aux déplacements temporaires.
ARTICLE 4 :
Madame Valérie FREGARD, Adjoint des Cadres Hospitaliers au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, en charge des services Economiques, reçoit délégation de signature, à ce titre, elle :
+ _ Engage les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé ;
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-05-02-006 - Décision n° 2018-257 direction commune CHU de Rouen/CH de Neufchâtel-en-Bray 15 CHY ROUEN NORMANDIE
° Gère la comptabilité des matières consommables des Groupes II — III —pour les budgets H — E, ainsi que les Groupes | et Ill pour le Budget N, dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé.
ARTICLE 5:
Madame Anne DIEU, Praticien Hospitalier Pharmacien des Hôpitaux au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, reçoit délégation de signature concernant la Pharmacie, à ce titre, elle :
* __ Engage les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé ;
° Gère la comptabilité des matières consommables des Comptes 602.1 — 602.2 - 602.661 — 606.6 —- 615.61 —- 615.151 —- 615 161 des budgets H-E-N dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé et conformément à l'application du nouveau plan comptable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DIEU; Madame Véronique TERNAUX, Pharmacien au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, reçoit délégation de signature, à ce titre, elle engage des dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé et dans le respect de la délégation de Madame Anne DIEU.
ARTICLE 6 :
Madame Shirley MENAGER, Adjoint Administratif Hospitalier au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, reçoit délégation pour la gestion du Bureau de Admission, à ce titre, elle :
e Signe les contrats de séjour de l'EHPAD ;
e Signe, représentant es-qualité le Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, le registre de l'état civil décès, à la mairie de Neufchâtel en Bray.
ARTICLE 7 :
Chaque délégataire rendra compte des actes pris dans l'exercice de la présente délégation de signature auprès du Directeur Délégué et de la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Toute modification sera notifiée à l'intéressé(e).
ARTICLE 8 :
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray.
ARTICLE 9 :
Le Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray est membre du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) « Rouen Cœur de Seine », à ce titre, les marchés publics et les achats, de façon générale, à partir du 1°’ janvier 2018, sont traités dans le cadre de ce GHT, par son établissement support, soit le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, et, selon des modalités spécifiques pour les établissements parties au GHT. En conséquence, ces domaines font l'objet d'une délégation de signature spécifique dans le cadre du GHT « Rouen Cœur de Seine ».
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-05-02-006 - Décision n° 2018-257 direction commune CHU de Rouen/CH de Neufchâtel-en-Bray 16 CHYS ROUEN NORMANDIE
ARTICLE 10 :
La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.
Par ailleurs, elle sera notifiée à Monsieur le Comptable public du Centre des Finances du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter du 5 avril 2018.
Fait à Neufchâtel-en-Bray, le nid
Le Délégataire
Julie BOYER
Attachée d'Administfation Hospitalière
Centre Hospitalier Universitaire de Rouen
Le Délégataire
Frédéric DANTAN
æ)
Cadre Supérieur de Santé
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
Le Délégataire
Anne DIEU
Sex Praticien Hospitalier Pharmacien
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
Le Délégataire
Valérie FREGARD
/ Ë S- \
Adjoint des Cadres Hospitaliers
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
Le Délégataire
Shirley MENA
Adjoint Administratif Hospitalier
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
Le Délégataire
Véronique TERNAUX
D — LG
Pharmacien
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-05-02-006 - Décision n° 2018-257 direction commune CHU de Rouen/CH de Neufchâtel-en-Bray 17 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-04-26-002
Décision n° 2018-259 de Mme Catherine GILLERON
Délégation de signature n° 2018-259 de Mme Catherine GILLERON, Directrice de la Direction
des Blocs et de l'Ambulatoire
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-26-002 - Décision n° 2018-259 de Mme Catherine GILLERON 18 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018 — 259
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143- 30:
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
DECIDE
Article 1°"
Madame Catherine GILLERON, Directrice de la Direction des Blocs et de l’Ambulatoire, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion courante se rapportant à sa Direction fonctionnelle au CHU de Rouen dans la limite de ses attributions, concernant les actes, décisions, contrats et documents relevant des domaines suivants :
+ La gestion des ressources humaines de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestion administrative courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les frais de déplacement, les demandes de formation, ..,
En sont exclus :
- Les recrutements des personnels stagiaires et titulaires qui relèvent d’une concertation avec le Directeur des Ressources Humaines ou avec la Direction Générale pour les personnels figurant sur l'organigramme de Direction,
- Les assignations de personnel en cas de grève,
- Les décisions d'ordre disciplinaire.
+ La gestion financière de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
- La signature de délégations de service public.
Article 2
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 3
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
‘à CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
WwWw.chu-
rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-26-002 - Décision n° 2018-259 de Mme Catherine GILLERON 19 CH ROUEN NORMANDIE
Article 4
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter du 5 avril 2018.
Fait à Rouen, le ! !: AVR 28
Le Délégant Le Délégataire
Véronique DESJARDINS Catherine GILLERON Directrice Générale Directrice
Copie :
C. GILLERON
V. DESJARDINS, Directrice Générale
& CHU de Rouen ® 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
Www.chu-
rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-26-002 - Décision n° 2018-259 de Mme Catherine GILLERON 20 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-05-03-002
Arrêté modificatif portant sur la règlementation temporaire
de la circulation durant les travaux de réfection de
l'étanchéité et de la couche de roulement du viaduc de la
Bresle situés au PR 149+000 de l'autoroute A29
Arrêté modificatif portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de
réfection de l'étanchéité et de la couche de roulement du viaduc de la Bresle situés au PR
149+000 de l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-002 - Arrêté modificatif portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l'étanchéité et de la couche de roulement du viaduc de la Bresle situés au PR 149+000 de l'autoroute A29 21 +
a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Dorothée Timmermans
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst(@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté modificatif du _ 3 MA! 2018
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l’étanchéité et de la couche de roulement du viaduc de la Bresle situé au PR 149+000 de l’autoroute A29.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté préfectoral n°18-05 en date du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M. BRESSON Laurent, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-002 - Arrêté modificatif portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l'étanchéité et de la couche de roulement du viaduc de la Bresle situés au PR 149+000 de l'autoroute A29 22 en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré- enseignes,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A13 et A139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu la décision n°18-017 en date du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8°M€ partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
Vu la note du 8 décembre 2017 de M. le ministre de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2018 des jours « hors chantiers »,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2018 autorisant les travaux de réfection de l’étanchéité et de la couche de roulement du viaduc de la Bresle situé au PR 149+000 de l’autoroute A29 pendant la période comprise entre le 19 mars et le 22 juin 2018,
Vu la demande faite par Sanef sollicitant, suite à des problèmes techniques, une modification de l’arrêté préfectoral initial précité et le dossier d’exploitation sous chantier établi par la Sanef, en date du 26 avril 2018,
Vu lPavis favorable de la gendarmerie en date du 03 mai 2018,
CONSIDERANT
Qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A29 pour les travaux de réfection de l’étanchéité et de la couche de roulement du viaduc de la Bresle situé au PR 149+000.
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier signé en date du 07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime :
O
O
O
O
O
les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y compris
les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers,
la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres,
le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation,
la largeur des voies pourra être réduite,
l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-002 - Arrêté modificatif portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l'étanchéité et de la couche de roulement du viaduc de la Bresle situés au PR 149+000 de l'autoroute A29 23 Les travaux de réfection du viaduc de la Bresle nécessitent les restrictions de circulation
suivantes :
Phase 1 : travaux dans le sens Rouen vers Amiens
Planning prévisionnel des travaux : du lundi 19 mars 2018 au vendredi 20 avril 2018.
Zone des travaux : PR 149+000
Restrictions :
Basculement total de la circulation du sens Rouen Amiens sur le sens Amiens Rouen du PR 147+300
au 150+500
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux: la circulation s’effectuera en double sens. La vitesse sera limitée
progressivement à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
La restriction de circulation débutera au PR 145+800 et se terminera au PR 151+300 dans le sens
Amiens Rouen et dans le sens Rouen Amiens, elle débutera au PR 152+000 et se terminera au PR
147+000
Mise en place de séparateurs modulaires de voie type H1 et d’atténuateurs de chocs au droit des ITPC en entrée et sortie de basculement
Phase 2 : travaux dans le sens Amiens Rouen
Planning prévisionnel des travaux : du mardi 22 mai 2018 au vendredi 22 juin 2018
Zone des travaux : PR 149+000
Restrictions :
Basculement total de la circulation du sens Amiens vers Rouen sur le sens Rouen vers Amiens du PR 150+500 au PR 147+300
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la
voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens. La vitesse sera limitée
progressivement à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
La restriction de circulation débutera au PR 145+800 et se terminera au PR 150+800 dans le sens
Amiens Rouen et dans le sens Rouen Amiens, elle débutera au PR 152+000 et se terminera au PR
146+500
Mise en place de séparateurs modulaires de voie type H1 et d’atténuateurs de chocs au droit des interruptions de terre plein central (ITPC) en entrée et sortie de basculement
Phase 3 : travaux dans le sens Rouen vers Amiens
Planning prévisionnel des travaux : du lundi 25 juin au mercredi 27 Juin 2018 Zone de travaux : PR 149+000
Restrictions : Basculement total de la circulation du sens Rouen vers Amiens sur le sens Amiens vers Rouen du PR 147+300 au 150+500
Dans le sens en travaux : La voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h puis à 90km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50km/h
Dans le sens non en travaux : La circulation s’effectuera en double sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-002 - Arrêté modificatif portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l'étanchéité et de la couche de roulement du viaduc de la Bresle situés au PR 149+000 de l'autoroute A29 24 La restriction de circulation débutera au PR 145+800 et se terminera au PR 151+300 dans le sens
Amiens vers Rouen et dans le sens Rouen vers Amiens, elle débutera au PR 152+000 et se terminera
au PR 147+000.
L’ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
ARTICLE 2
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées,
en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 3
Information des clients
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de
jour férié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de
la préfecture du lieu de départ en charge, afin d’obtenir cette dérogation.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d’accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en
double sens. L’accès à ces couloirs sera progressivement limité à S0km/h.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits
en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents Sapn, ou uniquement par Sapn en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule
Sapn ou uniquement par des véhicules Sapn en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-002 - Arrêté modificatif portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l'étanchéité et de la couche de roulement du viaduc de la Bresle situés au PR 149+000 de l'autoroute A29 25 ARTICLE 4
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7
Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime,
la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
la direction de l’escadron départemental de la sécurité routière de l’Eure, la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 0 3 MAI 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le rebonds Bureau
Sécurité Träñsports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-002 - Arrêté modificatif portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l'étanchéité et de la couche de roulement du viaduc de la Bresle situés au PR 149+000 de l'autoroute A29 26 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-002 - Arrêté modificatif portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l'étanchéité et de la couche de roulement du viaduc de la Bresle situés au PR 149+000 de l'autoroute A29 27 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-05-03-001
Arrêté règlementant temporairement la circulation durant
les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS1.8 situé au
PR 1+800 de l'autoroute A139 Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS1.8 situé au PR 1+800 de l'autoroute A139
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-001 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS1.8 situé au PR 1+800 de l'autoroute A139 28 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Développement Durable
Affaire suivie par : Dorothée Timmermans
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst(@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — 3 MA] 2018
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l’ouvrage d’art PS1.8 situé au PR 1+800 de l’autoroute A139.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°18-05 en date du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M. BRESSON Laurent, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-001 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS1.8 situé au PR 1+800 de l'autoroute A139 29 en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré- enseignes,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A29 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu la décision n°18-017 en date du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière de transports, de circulation, d'éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie, signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des S et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
Vu la demande de la SAPN en date du 06 avril 2018,
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière 76 en date du 06 avril 2018,
Vu Pavis favorable de Rouen Métropole en date du 06 avril 2018.
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest en date du 10 avril 2018.
CONSIDERANT -
- Qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A29 pour les travaux de réfection de l’ouvrage d’art PS1.8 situé au PR 1+800 de l’autoroute A139.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article ler -
Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier signé en date du 08 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante et le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-001 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS1.8 situé au PR 1+800 de l'autoroute A139 30 - La largeur des voies pourra être réduite de 3.50 m à 3.20 m temporairement pour la mise en place des séparateurs modulaires de voies.
- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2 -
Les travaux de réfection de l’ouvrage d’art PS1.8 situé au PR 1+800 de l’autoroute A139, affecteront les deux sens de circulation comme suit :
Phase 1 : travaux préparatoires : dévoiement de réseaux
Date : du 16 au 19 avril ou du 23 au 27 avril 2018 durant 4 nuits entre 19h00 et 6h00. Mesures d’exploitation : fermeture pendant quatre nuits de la bretelle de sortie du diffuseur n°1 des Essarts dans le sens Paris vers Rouen.
Itinéraire de déviation :
Déviation 1 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°1 des Essarts dans le sens Paris vers Rouen. Une déviation sera mise en place en continuant sur |’ A139 puis la RN 138 en faisant un demi- tour au rond-point du croisement avec la RD 418 pour reprendre la N138 et prendre la sortie les Essarts à Grand Couronne.
Phase 2 : mise en place du platelage sous ouvrage
Sens Paris vers Rouen
Date : du 14 au 18 mai 2018 ou du 22 au 25 mai 2018, durant 2 nuits, entre 21h00 et 6h00.
Mesures d’exploitation : fermeture de l’autoroute A139 dans le sens Paris vers Rouen avec la mise en place d’un itinéraire de déviation.
Itinéraires de déviation :
Déviation 2 : fermeture de l’autoroute A139 dans le sens Paris vers Rouen. Une déviation sera mise en place en prenant la bretelle de sortie n°22 de Oissel (de l’autoroute A13), la DI8E puis la D418. Déviation 2bis : fermeture de l’autoroute A139 dans le sens Paris vers Rouen de l’autoroute A139. Itinéraire de rattrapage : pour les usagers n’ayant pas pris la déviation initiale, il sera mis en place un itinéraire en continuant sur l’A13, puis en faisant un demi-tour via le diffuseur n°24 de Maison Brûlée pour reprendre l’A13 dans le sens Caen vers Paris, puis prendre la sortie n°23 de Rouen Ouest.
Sens Rouen vers Paris
Date : du 14 au 18 mai 2018 ou du 22 au 25 mai 2018, durant 2 nuits, entre 21h00 et 6h00.
Mesures d’exploitation : fermeture de l’autoroute A139 dans le sens Rouen vers Paris avec la mise en place d’une sortie obligatoire et d’un itinéraire de déviation.
Itinéraire de déviation :
Déviation 3 : Fermeture de l’autoroute A139 dans le sens Rouen vers Paris. Une déviation sera mise en place en prenant la sortie Les Essarts à Grand-Couronne sur la N138 puis en suivant la RD 13 et reprendre la bretelle d’accès Les Essarts vers Paris sur 1’ A139.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-001 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS1.8 situé au PR 1+800 de l'autoroute A139 31 Phase 2 bis : changement de cote du platelage sous ouvrage
Sens Paris vers Rouen
Date : du 09 au 13 juillet 2018 ou du 16 au 20 juillet 2018, durant 2 nuits entre 21h00 et 6h00. Mesures d’exploitation : fermeture de l’autoroute A139 dans le sens Paris vers Rouen avec la mise en place d’un itinéraire de déviation.
Itinéraires de déviation :
Déviation 2 : fermeture de l’autoroute A139 dans le sens Paris vers Rouen. Une déviation sera mise en place en prenant la bretelle de sortie n°22 de Oissel (de l’autoroute A13), la D18 E puis la D418. Déviation 2bis : fermeture de l’autoroute A139 dans le sens Paris vers Rouen de l’autoroute A139. Itinéraire de rattrapage : pour les usagers n’ayant pas pris la déviation initiale, il sera mis en place un itinéraire en continuant sur l’A13, puis faire demi-tour via le diffuseur n°24 de Maison Brûlée pour reprendre l’A13 dans le sens Caen Paris, puis prendre la sortie n°23 de Rouen Ouest.
Sens Rouen vers Paris
Date : du 09 au 13 juillet 2018 ou du 16 au 20 juillet 2018, durant 2 nuits entre 21h00 et 6h00. Mesures d’exploitation : fermeture de l’autoroute A139 dans le sens Rouen vers Paris avec la mise en place d’une sortie obligatoire et d’un itinéraire de déviation.
Itinéraire de déviation :
Déviation 3 : Fermeture de l’autoroute A139 dans le sens Rouen vers Paris. Une déviation sera mise
en place en prenant la sortie Les Essarts (Grand-Couronne) sur la RN138 puis en suivant la RD 13 et reprenant la bretelle d’accès les Essarts vers Paris sur lA139.
Phase 3 : travaux d’étanchéité.
Phase 34 : travaux d’étanchéité de l’ouvrage (demi-ouvrage)
Date : du 25 juin à 8h00 au 06 juillet 2018 à 16h00
Mesures d’exploitation : fermeture jour et nuit y compris le week-end de la bretelle de sortie du diffuseur n°1 des Essarts dans le sens Paris vers Rouen.
Itinéraire de déviation :
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°1 des Essarts dans le sens Paris vers Rouen. Une déviation sera mise en place en continuant sur l’A139 puis sur la RN138 et demi-tour au rond-point du croisement avec la RD 418 reprendre la RN138 et prendre la sortie les Essarts à Grand- Couronne.
Phase 3B : travaux d’étanchéité de l’ouvrage (demi-ouvrage)
Date : du 27 août à 8h00 au 07 septembre 2018 à 16h00 ou du 03 septembre à 8h00 au 14 septembre 2018 à 16h00.
Mesures d’exploitation : fermeture jour et nuit y compris le week-end de la bretelle de sortie du diffuseur n°1 des Essarts sur l’A139 dans le sens Paris vers Rouen.
Itinéraire de déviation :
Déviation 1 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°1 des Essarts dans le sens Paris vers Rouen. Une déviation sera mise en place en continuant sur l’A139 puis sur la RN138 et demi-tour au rond-point du croisement avec la RD 418 reprendre la RN138 et prendre la sortie les Essarts à Grand- Couronne.
Phase 4 : dépose du platelage sous ouvrage
Sens Paris vers Rouen
Date : entre le 27 août et le 07 septembre 2018 ou entre le 03 et le 14 septembre 2018, durant 2 nuits entre 21h00 et 6h00.
Mesures d’exploitation : fermeture de l’autoroute A139 dans le sens Paris vers Rouen avec la mise en place d’un itinéraire de déviation.
Itinéraires de déviation :
Déviation 2 : fermeture de l’autoroute A139 dans le sens Paris vers Rouen. Une déviation sera mise en
place en prenant la bretelle de sortie n°22 de Oissel (de l’autoroute A13), la D18 E puis la D418.
4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-001 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS1.8 situé au PR 1+800 de l'autoroute A139 32 Déviation 2bis: fermeture de l’autoroute A139 dans le sens Paris vers Rouen. Itinéraire de rattrapage : pour les usagers n’ayant pas pris la déviation initiale, il sera mis en place un itinéraire en continuant sur l’A13, puis en faisant un demi-tour via le diffuseur n°24 de Maison Brûlée pour reprendre l’A13 dans le sens Caen vers Paris, puis prendre la sortie n°23 de Rouen Ouest.
Article 3 -
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -
Information des clients
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SANEF, ou uniquement par la SANEF en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
— par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et en terre plein central en amont de la zone à réaliser.
— par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 5 -
La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par la SANEF, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8*" partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l'enlèvement de celle-ci.
Article 6 -
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-001 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS1.8 situé au PR 1+800 de l'autoroute A139 33 Article 7 -
Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris- Normandie, la direction du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la direction départementale des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen et à la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 0 3 MAI 2018
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-03-001 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS1.8 situé au PR 1+800 de l'autoroute A139 34 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-05-01-001
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU CFP de LILLEBONNE mise à jour du
1-5-2018
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-05-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU CFP de LILLEBONNE mise à jour du 1-5-2018 35 Le comptable, responsable du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de
LILLEBONNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4” - Délégation de signature est donnée à Mme SOPHIE CRISTIN et Mme ANNE- SOPHIE
WALESCH, inspectrices,adjointes au responsable du Centre des Finances Publiques de Lillebonne , à l'effet
de signer, en l'absence du comptable:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ie délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-05-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU CFP de LILLEBONNE mise à jour du 1-5-2018 36 de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
: Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale des décisions | des délais de : pour laquelle un
gracieuses |. paiement délai de paiement
Peut être accordé | ne ue marne tuent mue me
NICOLAS DELAFENESTRE : agent 12000 6 mois [2000 MARIE - CLAIRE FONTAINE : Contrôleur |8000 :6 mois 8000
‘ARMELLE GRAND PIERR ‘ contrôleur | 8000 :6 mois 8000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime.
A Lillebonne..., le 1/05/2018
Le comptable, Jean-Pierre LEYNIER
7)
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-05-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU CFP de LILLEBONNE mise à jour du 1-5-2018 37 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-05-02-002
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU Service de Publicité Foncière et de
l'enregistrement LE HAVRE 2 mise à jour du 2-5-2018
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-05-02-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU Service de Publicité Foncière et de l'enregistrement LE HAVRE 2 mise à jour du 2-5-2018 38 DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT LE HAVRE 2
19, Avenue du Général Leclerc
76085 LE HAVRE Cedex
Tél. 02 35 19 37 10
spf.le-havre2@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement LE HAVRE 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 272 à
217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme FOUACHE Martine, adjointe publicité foncière et à Mme
HUGUES Elisabeth adjointe enregistrement, du SPFE LE HAVRE 2 à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-05-02-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU Service de Publicité Foncière et de l'enregistrement LE HAVRE 2 mise à jour du 2-5-2018 39 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CANTEREL Corinne . DUVAL Sylvain OHL Pierre-François
LOUIS Séverine FERAY Stéphanie HABERT Pascal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime,
LE HAVRE, le 02/05/2018
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement,
rt
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-05-02-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU Service de Publicité Foncière et de l'enregistrement LE HAVRE 2 mise à jour du 2-5-2018 40 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-05-02-004
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE de BOLBEC mise à jour du 2-5-2018
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-05-02-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE de BOLBEC mise à jour du 2-5-2018 41 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BOLBEC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe {V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Arrête ;
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme ALLAIN-FROMENT Hélène, Inspectrice, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de BOLBEC, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet,
dans la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 30.000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice:
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1er Bis
Délégation de signature est donnée à M GODEFROY Nicolas, Contrôleur, lorsqu'il aura été
désigné pour exercer les fonctions de responsable du service des impôts des entreprises, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € k
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans {à limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-05-02-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE de BOLBEC mise à jour du 2-5-2018 42 contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30,000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des) maximale pour
contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé _:
EVRARD Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
principal
GODEFROY Nicolas __ Contrôleur |. 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE STRAT Cyril Contrôleur 10 000 € 10 C00 € 6 mois 10 000 €
L principal _
LEBOUCHER Christine Contrôleuse 19 000 € 10 000 € 6 mois 19 000 €
PREVOTS Linda Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de SEINE- MARITIME.
À BOLBEC, le 02/05/2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Bruno GAILLARD Pt
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-05-02-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE de BOLBEC mise à jour du 2-5-2018 43 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-05-02-003
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP de BOLBEC mise à jour du 2-5-2018
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-05-02-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP de BOLBEC mise à jour du 2-5-2018 44 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BOLBEC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 AetR*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme ALLAIN-FROMENT Hélène, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de BOLBEC, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article er Bis
Délégation de signature est donnée à Mme AOUSTIN Sylvie, Contrôleuse, lorsqu'elle aura été désignée
pour exercer les fonctions de responsable du service des impôts des particuliers, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 O0C € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30,000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-05-02-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP de BOLBEC mise à jour du 2-5-2018 45 c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsl que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1er) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
TIXIER Martine
TESTU Denis
AOUSTIN Sylvie
EVRARD Nathalie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BENOIT Clotilde DESCHEVAUX Gwendoline VIOT isabelle CHEDRU Lillette GRENTE Nadège TAFOURNEL Ludovic
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
ALLAIRE Jérome Contrôleur 4.000 € 6 mois 4.000 € CAUMONT Stéphane Contrôleur 4 000 € 6 mois 4 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de SEINE-MARITIME,
A BOLBEC, le 02/05/2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Bruno GAILLARD
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-05-02-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP de BOLBEC mise à jour du 2-5-2018 46 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-05-02-001
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SPF LE HAVRE 1 mise à jour du 2 mai 2018
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-05-02-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SPF LE HAVRE 1 mise à jour du 2 mai 2018 47 DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE LE HAVRE 1
19, Avenue du Général Leclerc
76085 LE HAVRE Cedex
Tél. 02 35 19 37 10
spf.le-havre1@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable par interim du service de la publicité foncière et de l'enregistrement LE HAVRE 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MARECHAL Marie-Pierre, adjointe publicité foncière et à Mme
HUGUES Elisabeth cadreÀ à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-05-02-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SPF LE HAVRE 1 mise à jour du 2 mai 2018 48 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LE MANGOUERO Norbert
FLEURY Laurie
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime,
LE HAVRE, le 02/05/2018
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière par interim,
VD anna
is 4 pes ar
Esor
"Murielle ROBERT
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-05-02-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SPF LE HAVRE 1 mise à jour du 2 mai 2018 49 Groupe Hospitalier du Havre
76-2018-05-02-005
DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 50 SL pu
GROUPE
HOSPITALIER
DU HAVRE
Décision n° 2018 — 13
Portant délégation de signature
Le Directeur Général du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer
et de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Beuzeville (Seine-
Maritime),
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 avril 2018 portant nomination de Monsieur Martin
TRELCAT, Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et
de l'EHPAD de Beuzeville,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Estuaire de la Seine signée le 26 juin
2016, approuvée par l'ARS le 1€ juillet 2016.
Décide
Dispositions générales
Article 1
Sont de la compétence du Directeur Général : Monsieur Martin TRELCAT
- les conventions de coopération internationale
- les conventions de transactions
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public
- les conventions de mise à disposition de personnel
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles
de générer des charges financières imprévues pour l'institution
- les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- les actes concernant les relations internationales
- les réquisitions du comptable
- les marchés
- les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,
- les actes relatifs aux opérations immobilières
- les actes relatifs à la participation à Une société d'économie mixte locale
Direction Générale — VB/fp - Délégation de signature Page 1/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 51 - les décisions d'ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction achats du
GHT, pour le compte des établissements parties au GHT Estuaire de la Seine,
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance
de leur objet, engagent le Groupe Hospitalier du Havre.
Article 2
En cas d'empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, délégation est donnée à
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe, pour signer tous les actes mentionnés à l'article
î;
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Martin TRELCAT et de Madame Valérie BILLARD,
délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur du Pôle Performance, à l'effet de signer tous
les actes mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Martin TRELCAT, de Madame Valérie BILLARD et de
Monsieur Jérôme RIFFLET, délégation est donnée à Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des
Ressources Humaines, à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 2/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 52 Direction Générale
Direction des Affaires Générales et de la Politique de Santé du Territoire
Article 3
Délégation est donnée à Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe, à l'effet de signer :
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la Direction des Affaires
Générales et de la Politique de Santé du Territoire,
- les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et de procédure
d'organisation générale de l'établissement.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Alexandra TUBEUF, attachée d'administration à la Direction des
Affaires Générales et de la Politique de Santé du Territoire, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 3,
à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 3/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 53 Direction de la Communication et de la Santé Publique
Article 5
Délégation est donnée à Madame Sylvie BEAUCOUSIN, Directrice de la Communication et de la Santé
Publique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances, conventions et
accords avec des organismes extérieurs sans impact financier ainsi que les conventions liées à la culture
à la hauteur du budget annuel alloué à cet effet concernant les affaires de cette direction, y inclus les
ordres de mission du personnel de cette direction, à l'exclusion des marchés et tous documents y
afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 4/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 54 Pôle Performance
Direction de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et de
l'ingénierie Biomédicale
Article 6
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du
Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
et correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures
établies au sein de l'établissement :
- les ordres de missions du personnel de cette direction,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l'article 1,
dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- les décisions de création de régies (et de sous-régies) d'avances, de régies (et de sous-
régies) de recettes, de régies {et de sous-régies) d'avances et de recettes,
- les décisions de nomination des régisseurs (et de sous-régisseurs),
- les décisions de suppression des régies {et des sous-régies),
- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- les tarifs.
sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article 7
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du
Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale, à l'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement,
de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux
d'émission, à l'exclusion :
- du compte financier
- des décisions modificatives de crédits
- des décisions de virements de crédits
- des décisions d'admission en non valeur.
En cas d'absence de Monsieur Jérôme RIFFLET, délégation est donnée à Monsieur Célestin DURAND,
Directeur Adjoint, à l'effet de signer les pièces citées aux articles 6 et 7.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 5/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 55 En cas d'absence simultanée de Monsieur Jérôme RIFFLET et de Monsieur Célestin DURAND, délégation
est donnée à Madame Carole MILCENT, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les
pièces citées aux articles 6 et 7.
Article 8
Délégation est donnée à Madame Karine DUPUIS, Ingénieur Hospitalier, responsable de l'accueil ei de la
facturation, à l'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil - facturation et
les bordereaux de recettes de facturation incombant à son service.
Ingénierie Biomédicale
Article 9
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et de
l'ingénierie Biomédicale, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant
l'ingénierie biomédicale :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif.
Article 10
Délégation est donnée à Madame Hélène BUGEL, Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer, pour les
comptes de classe 6 et 2:
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les factures,
- les liquidations,
- les procès verbaux de réception et prestation de service.
Délégation est donnée à Monsieur le Docteur Philippe CEPITELLI, médecin DIM, chef de service de la
Direction de l'Information Médicale, à l'effet de signer les demandes transmises par les services de soins
pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe
Hospitalier du Havre, dans une structure extérieure. Cet acte vaut engagement juridique.
En cas d'absence de Monsieur le Docteur Philippe CEPITELLI, délégation est donnée à
Monsieur le Docteur Julien WIROTIUS, médecin DIM à l'effet de signer les demandes transmises par les
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 6/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 56 services de soins pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge
au Groupe Hospitalier du Havre, dans Une structure extérieure.
En cas d'absence simultanée de Monsieur le Docteur Philippe CEPITELLI et de
Monsieur le Docteur Julien WIROTIUS, délégation est donnée à Madame le Docteur Mélodie LUCAS,
médecin DIM, à Madame Karine DUPUIS, Technicien Supérieur Hospitalier, et à Monsieur Christophe
LEBOUVIER, cadre de santé, à l'effet de signer ces demandes d'examens et de consultations.
Article 11
Délégation est donnée à Madame Catherine NAZE-TREHET, technicien supérieur hospitalier, à l'effet de
signer :
- les bons de commande et factures pour les comptes d'exploitation (classe 6),
- les procès-verbaux de réception,
- les bons de commandes et les factures de classe 2.
Article 12
Monsieur Laurent CANIEL, Technicien Supérieur Hospitalier, responsable du service de maintenance
biomédicale, est habilité à signer les bons de commande et les engagements comptables de classe 6
pour les comptes de maintenance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CANIEL, délégation est donnée à Madame
Marie LAISNEY, Ingénieur Biomédicail.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 7/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 57 Direction des Systèmes d'Information
Article 13
Délégation est donnée à Madame Christelle CARLE, Directrice des Systèmes d'Information par intérim, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la
Direction du Système d'Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les bons de commande jusqu'à Un montant maximal de 20 000€,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives.
En cas d'absence de Madame Christelle CARLE, délégation est donnée à Monsieur Philippe ROUAS, Chef
Centre Informatique, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 15.
En cas d'empêchement simultané de Madame Christelle CARLE et de Monsieur Philippe ROUAS, la même
délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du
Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale.
Sont exclues de cette délégation les passations de marchés subséquents en application d'un accord
cadre. Pour ces actes, délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance,
des Finances et du Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 8/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 58 Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 14
Délégation est donnée à Madame Géraldine DUMESNIL, Directrice de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et les constats de
service fait pour les prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des
conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y
afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 9/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 59 Ressources Humaines non médicales - Coordination des
soins et formation
Direction des Ressources Humaines
Article 15
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des Ressources Humaines, à l'effet
de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical,
les décisions nominatives concernant le personnel non médical, hors cadres directeurs et
directeurs de soins,
les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs
ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au GHH,
pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses
financières,
tous documents afférant aux marchés publics, hors les marchés eux-mêmes,
les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
l'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires,
les états de paye du personnel non médical,
les contrats de travail non médicaux.
Et pour les affaires concernant cette direction,
les bons de commande,
les engagements comptables,
les constats de service fait,
les liquidations.
En cas d'empêchement de Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des Ressources Humaines, la
même délégation est donnée à Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière,
responsable de la cellule Carrière Paie Retraïte.
Article 16
Délégation est donnée à Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière,
responsable de la cellule Carrière Paie Retraite, à l'effet de signer les décisions nominatives concernant
la carrière et la retraite des agents, la rémunération, les décisions de reconnaissance d'accident de
travail et de maladie professionnelle, les demandes de contrôles médicaux et d'expertises médicales.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 10/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 60 En cas d'empêchement de Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière, la
même délégation est donnée à Madame Anaïs DUTOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 17
Délégation est donnée à :
Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière, responsable de la
cellule Carrière Paie Retraite.
Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service Formation,
Madame Aurélie THILLARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la cellule
Politique Sociale et Conditions de travail,
Madame Alexandra BLANCHARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
cellule Effectifs et Recrutements,
Madame Carine GUILLEMANT, Technicien Supérieur Hospitalier, chargée de la veille juridique
de la DRH,
Madame Elisa LEROUX, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service Absentéisme.
En cas d'empêchement de Madame Elisa LEROUX, la même délégation est donnée à
Madame Florence BEYE, Technicien Supérieur Hospitalier.
à l'effet de signer les certificats administratifs et les copies conformes des décisions concernant la gestion
du personnel non médical.
Article 18
Délégation est donnée à Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service
Formation à
Article 19
la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer :
les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des
agents en formation continue, présentées à l'ANFH,
les conventions de formation,
les conventions de stage,
les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale Continue,
(DPC),
les documents afférant aux marchés publics de formation {hors les marchés eux-mêmes), et
aux bons de commande associés.
Délégation de signature est donnée au Docteur Marc TOUTAIN, Directeur du Centre d'Enseignement des
Soins d'Urge
Article 20
nce à effet de signer les conventions de formation délivrées par le CESU.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 11/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 61 Délégation est donnée à Madame Elisa LEROUX, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service
Absentéisme, à l'effet de signer les bons de commandes d'expertise médicale de contrôle médical ainsi
que les déclarations d'accidents de travail.
En cas d'empêchement de Madame Elisa LEROUX, la même délégation est donnée à Madame Florence
BEYE, Technicien Supérieur Hospitalier.
Article 21
Délégation est donnée à Madame Aurélie THILLARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable
de la cellule Politique Sociale et Conditions de travail, à l'effet de signer :
- les autorisations d'ouverture et d'utilisation des CET.
Article 22
Délégation est donnée à Madame Alexandra BLANCHARD, Attachée d'Administration Hospitalière,
responsable de la cellule Effectifs et Recrutements, à l'effet de signer :
- les courriers et décisions des affectations,
- les conventions de stage.
Article 23
Madame Maria DUBIK, Cadre du Service Social du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d'une
délégation à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires du service social. Elle est également habilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce
service.
Article 24
Madame Brigitte ESTRIER, Cadre Supérieur de Santé, responsable de la Crèche Kinoko du Groupe
Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
et correspondances concernant les affaires de la crèche. Elle est également habilitée à signer les ordres
de mission du personnel de ce service.
Article 25
En matière de gestion du personnel, les Directeurs et Directeurs adjoints des Directions fonctionnelles ainsi
que des Directions de site ont délégation pour signer toutes pièces écrites concernant la notation des
personnels et les avertissements infligés comme sanction disciplinaire ainsi que les ordres de mission des
personnels qui leur sont rattachés hiérarchiquement.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 12/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 62 Direction des soins
Article 26
Délégation est donnée à Madame Marie MAYEUX, Directrice des soins, Coordinatrice Générale des Soins,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de
cette direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des personnels
paramédicaux, à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des
marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir
adjudicateur en la matière.
Madame Marie MAYEUX, Directrice des soins, Coordinatrice Générale des Soins, reçoit délégation pour
signer les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tous documents liés à la gestion
directe du personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services, les congés et
absences autorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les
évaluations.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 13/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 63 Institut de formation des paramédicaux
Article 27
Délégation est donnée à Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice de l'Institut de
formation des paramédicaux, à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les
affaires de l'Institut, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,
les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein de l'IFSI,
les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge
tout ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi
que les devis et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision
annuelle de la Directrice Générale du GHH, qui en fixe le montant,
les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
les courriers relevant de la gestion courante de l'institut,
les ordres de mission pour le personnel de l'institut,
les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités de l'institut, hors
les marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la Direction des Finances et du
Contrôle de Gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cafïherine MARILLONNET et afin d'assurer la
continuité de la direction des instituts de formation du Groupe hospitalier du Havre, Mesdames
Emmanuelle CIRILLE et Delphine REGUER, cadres supérieures de santé, sont autorisées à signer les
documents désignés ci-après :
les conventions de stage des étudiants et élèves,
les attestations de présence pour les organismes financeurs,
les courriers nolifiant les décisions des jurys de concours,
les courriers relevant de la gestion courante de l'institut.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 64 Ressources Humaines Médicales et Recherche Clinique
Direction des Affaires Médicales, Médico-techniques et de la Recherche
Clinique
Article 28
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur par intérim des Affaires Médicales, Médico-
Techniques et de la Recherche Clinique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les Affaires Médicales et la Recherche Clinique, dans le respect des
procédures établies au sein de l'établissement :
- les décisions nominatives concernant le personnel médical,
- les états de paye du personnel médical,
- les conventions,
- les accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les contrats de travail des personnels médicaux contractuels,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- les documents afférant aux marchés,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
En cas d'absence de Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur par intérim des Affaires Médicales, Médico-
Techniques et de la Recherche Clinique, délégation est donnée à Madame Bérénice MOUNAUD,
Attachée d'Administration à la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Jérôme RIFFLET et de Madame Bérénice MOUNAUD,
délégation est donnée à Madame Mathilde CHAPUIS, Attachée d'Administration à la Direction des
Affaires Médicales et de la Recherche Clinique.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 15/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 65 Pôle Efficience
Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique
Article 29
Délégation est donnée à Monsieur Célestin DURAND, Directeur par intérim des Achats, de l'Hôtellerie et
de la Logistique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant
les affaires de cette direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à
l'article 1,
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- les documents afférant aux marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les procès verbaux de réception définitive.
Article 30
En cas d'empêchement de Monsieur Célestin DURAND, délégation est donnée à Madame Régine
DAVID, Attachée d'Administration Hospitalière à l'effet de signer tous actes administratifs, les copies
certifiées conformes ainsi que les documents et correspondances concernant les affaires de cette
Direction, à l'exception des conventions et accords avec les organismes extérieurs et les documents
afférents aux marchés publics.
Article 31
Délégation est donnée à Monsieur Célestin DURAND, Directeur par intérim des Achaïs, de l'Hôtellerie et
de la Logistique, pour exercer les fonctions de Comptable matières correspondant aux activités
suivantes :
- gestion des magasins,
- réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
- contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- liquidation des factures,
- tenue de la comptabilité des stocks,
- conservation des biens immobiliers,
- tenue de la comptabilité d'inventaire.
Article 32
Monsieur Célestin DURAND, Directeur par intérim des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique, bénéficie
d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant cette direction :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 16/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 66 les constats de service fait,
En cas d'empêchement de Monsieur Célestin DURAND délégation est donnée à Madame Régine DAVID
à l'effet de signer ces mêmes documents.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Célestin DURAND et de Madame Régine DAVID, délégation
est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
Article 33
Délégation est donnée à Madame Régine DAVID, Technicien Supérieur hospitalier et à Madame
Alexandra DUMONT, Adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer :
les devis,
les bons de commande,
les engagements comptables,
les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
imprimés,
communication,
Mobilier et environnement de soin {et autres achats investissements),
petite fourniture et petite maintenance hôtelière,
petite fourniture de bureau,
abonnements,
archives,
ASSUrances.
Article 34
Délégation est donnée à Monsieur Philippe BELLEC, Ingénieur Logistique, à l'effet de signer :
les devis,
les bons de commande,
les engagements comptables,
les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
transport logistique,
transport sanitaire,
entretien matériel de transpori,
fret et affranchissement,
nettoyage,
déchets,
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 17/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 67 Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc GOUTTI, Technicien Supérieur Hospitalier à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments :
- transport logistique,
- entretien matériel de transport,
En cas d'absence de Monsieur Jean-Luc GOUTTI, délégation est donnée à Monsieur Cyrille LAURENT,
Ambulancier 1 catégorie à l'effet de signer ces mêmes documents.
Délégation est donnée à Monsieur Régis CHAPON, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments :
- transport sanitaire,
- fret et affranchissement,
Délégation est donnée à Madame Christine CAMUS, Technicien Supérieur Hospitalier à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments :
- nettoyage,
- déchet.
Article 35
Délégation est donnée à Monsieur Gérard POITOUT, Ingénieur Blanchisserie, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achat suivants :
- textile,
- article d'hygiène à usage unique,
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 18/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 68 - produit lessiviel,
- autres fournitures de blanchisserie,
- loyers blanchisserie.
En cas d'absence de Monsieur Gérard POITOUT, délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel NAZE,
Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Article 36
Délégation est donnée à Monsieur Bernard FAGNONI, Ingénieur Restauration, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
- pain,
- produits frais,
- épicerie,
- produits surgelés,
- boissons,
- matériel de cuisine
- prestation et maintenance.
En cas d'absence de Monsieur Bernard FAGNONI, délégation est donnée à Monsieur Sébastien
DESMARESCAUX, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer tous ces mêmes documents et à
Monsieur Laurent LEMETTEIL, Technicien Supérieur Hospitalier, de signer les documents concernant les
segments "matériel de cuisine" et "prestation et maintenance".
Article 37
Délégation est donnée à Madame Sophie HAUDEBOURG, Diététicienne, à l'effet de signer :
- les constats de service fait,
pour le segment d'achat suivant :
- produits diététiques.
En cas d'absence de Madame Sophie HAUDEBOURG, délégation est donnée à Monsieur Bernard
FAGNONI, Ingénieur Restauration et à Monsieur Sébastien DESMARESCAUX, Technicien Supérieur
Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 69 Article 38
Délégation est donnée à Madame Sandrine SAUPE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de
signer:
- Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés,
- tous actes administratifs, documents et correspondances afférents aux marchés publics,
pour les marchés concernant la Direction des Achaïs, de l'Hôtellerie et de la Logistique.
Article 39
Délégation est donnée à Madame Sandrine SAUPE, Attachée d'Administration hospitalières, à l'effet de
signer:
- les liquidations,
pour
- la Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
- la Direction des Travaux et du Patrimoine,
- la Pharmacie
- la Direction des Affaires Médicales, de la Recherche clinique et de l'ingénierie Biomédicale.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 20/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 70 Direction des Travaux et du Patrimoine
Article 40
Délégation est donnée à Monsieur Pascal VITECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'art.]
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour Un montant inférieur à 25 000€,
- les documents afférant aux marchés,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
Article 41
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, délégation est donnée à :
Monsieur Xavier DUQUERROY, Ingénieur Principal à la Direction des Travaux et du Patrimoine,
Monsieur Fabien LE LEZ, Ingénieur Hospitalier à la Direction des travaux et du Patrimoine,
Monsieur Stéphane TURLE, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des travaux et du
Patrimoine,
à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du
Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'exception des conventions et accords avec des organismes
extérieurs.
Article 42
Monsieur Pascal VITECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, bénéficie d'une délégation à l'effet
de signer, pour les affaires concemant cette direction :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif.
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, la même délégation, à l'exception du
décompte général et définitif, est donnée à Monsieur Xavier DUQUERROY, Ingénieur Principal.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Pascal VITTECOQ et de Monsieur Xavier DUQUERROY,
délégation est donnée à Monsieur Fabien LE LEZ et Monsieur Stéphane TURLE.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 21/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 71 Madame Ghislaine ALFARELA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, est habilitée à signer, pour les achaïs de
fournitures d'ateliers de la Direction des Travaux et du Patrimoine :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait pour les segments d'achats de fourniture d'ateliers, d'outillage et
de pièces détachées,
et, en l'absence de Monsieur Pascal VITTECOQ, les liquidations relatives à ces mêmes achats.
Article 43
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces
de l'ordre au nom du Groupe Hospitalier du Havre :
Monsieur Laurent JAMOT
Monsieur Fabien GROULT
Monsieur David LEFEBVRE
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 22/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 72 Direction de sites et de filières
Direction de la filière Psychiatrie - Santé Mentale
Article 44
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pêle Psychiatrie (Hôpital Pierre Janet et structures annexes et
extrahospitalières), bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous documents, notes et
correspondances concernant les affaires courantes de cette direction, y compris les conventions
d'activités thérapeutiques et conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à
l'exclusion des ordres de mission des personnels placés sous la responsabilité d'un autre Directeur.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la délégation est donnée à Madame Noria
BELAID, cadre supérieur de pôle, à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances
concernant les affaires courantes de cette direction.
Direction de la filière Gériatrie
Article 45
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle à orientation Gériatrie ([SSR, hôpital de jour psycho-
gériatrique, USLD) bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous documents, notes et
correspondances concernant les affaires courantes de sa compétence, y compris les conventions
d'animations culturelles et conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à l'exclusion
des ordres de mission des personnels placés sous la responsabilité d'un autre Directeur.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la délégation est donnée à Madame Elise
ALVAREZ, cadre supérieur de pôle, à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances
concernant les affaires courantes de cette direction.
Direction du site du Centre Hospitalier de la Risle et de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les Franches Terres
Article 46
Monsieur Bruno ANQUETIL, Directeur adjoint chargé de la direction du site du CH de la Risle et de l'EHPAD
les Franches Terres, bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- la gestion des affaires courantes de ces sites,
- la collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature du
chef d'établissement,
- la gestion des instances,
- la gestion des ressources humaines.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 73 Article 47
Délégation est donnée à Monsieur Bruno ANQUETIL, Directeur de site, à l'effet de signer tout acte
administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.
En cas d'empêchement de Monsieur Bruno ANQUETIL, la délégation est donnée :
- voir décision n°2018 - Olbis PA relative au Centre Hospitalier de la Risle,
- voir décision n°2018 — O2bis BE relative à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes Les Franches Terres.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 74 Section 5 : Etat civil et gestion administrative des patients
Article 48
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Célestin DURAND, Adjoint au Directeur de la Performance, des Finances et du Pilotage
de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale, et Directeur par intérim des Achats, de l'Hôtellerie et
de la Logistique,
Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des Ressources Humaines,
Madame Catherine MARILLONNET, Directeur des Soins, Directrice de l'Institut de Formation en
Soins Infirmiers,
Madame Marie MAYEUX, Directrice des soins, Coordinatrice Générale des Soins,
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et
de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration à la Direction des Affaires Générales,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
à l'effet de signer les actes suivants :
= les admissions et sorties de patients,
- les hospitalisations sous contrainte,
- les registres d'Etat Civil, naissance et décès,
- les demandes d'autopsie,
- les prélèvements d'organes et de cornées,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les procurations,
- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- les saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
Article 49
Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
et ses décrets d'application, les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort
de la compétence du Directeur d'établissement sont de la compétence de Monsieur Martin TRELCAT,
Directeur Général.
Direction Générale — VB/fp - Délégation de signature Page 25/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 75 En cas d'empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, la même délégation est donnée
à Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle Psychiatrie.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Martin TRELCAT ei de Madame Laurence BIARD, notamment
pendant les gardes administratives, la même délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Célestin DURAND, Adjoint au Directeur de la Performance, des Finances et du Pilotage
de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale, et Directeur par intérim des Achats, de l'Hôtellerie et
de la Logistique,
Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des Ressources Humaines,
Madame Catherine MARILLONNET, Directeur des Soins, Directrice de l'Institut de Formation en
Soins Infirmiers,
Madame Marie MAYEUX, Directrice des soins, Coordinatrice Générale des Soins,
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et
de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration à la Direction des Affaires Générales,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Article 50
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, à l'effet d'effectuer les démarches auprès du
commissariat de police afin d'inscrire, sur le fichier des personnes recherchées, les patients en Soins
psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat et les patients mineurs hospitalisés en psychiatrie
sortis à l'insu du service ainsi que tout patient pris en charge en psychiatrie dont l'absence serait jugée
inquiétante.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la même délégation est donnée aux personnes
suivantes :
Administratifs :
Madame Corinne MARTIN
Madame Lydie PERNEL-DUTEIL
Madame Mylène PÊTRE
Cadres Supérieurs de Santé :
Monsieur Dominique BAUDIN
Madame Noria BELAID
Madame Christiane BOURDAIRE (faisant fonction)
Monsieur François CLEMENT
Monsieur Michel ODRAN
Madame Catherine PELET (faisant fonction)
Madame Annie VANIER
Cadres de Santé :
Madame Bahia AMARA
Madame Holila AREZKI
Madame Marie-Josèphe BAUDIN
Madame Evelyne CAHARD
Madame Christine COQUIN
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 26/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 76 Madame Magali EOUZAN-FERRY (faisant fonction)
Madame Maria FONTAINE-RENAUD
Madame Nathalie HERSAN
Madame Ghislaine IVOULA
Madame Caroline JOUANNE
Monsieur Stéphane LARCHER
Monsieur Patrick LECLEIR
Madame Margot LEPORCQ-LUREAU (faisant fonction)
Monsieur Jean-François LEROUX
Madame Catherine LESEIGNEUR
Madame Céline LEYROLLES (faisant fonction)
Madame Isabelle NICOLAS
Madame Maryse ODRAN
Madame Sylvie PINCEMIN
Madame Marine PODEVIN (faisant fonction)
Monsieur François RODET
Monsieur Patrick SAOUT
Monsieur Thibault SENENTE
Madame Latifa TALMAT (faisant fonction)
Monsieur Stéphane VALINDUCQ
Monsieur Jean-Pierre VOGEL (faisant fonction)
Article 51
Délégation est donnée à Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod
et Flaubert, à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans mise en bière.
En cas d'empêchement de Madame Isabelle LEFEBVRE, délégation est donnée aux agents affectés à la
chambre mortuaire :
Monsieur William ALAIN,
Monsieur Bruno DELAMARE,
Monsieur François GRANDJOUAN,
Monsieur Romuald LEDRU,
Monsieur Pascal LEFRANCOIS,
Monsieur Didier SAUNIER.
Article 52
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaire d'interrogation
du Registre National de l'Agence de Biomédecine :
M. le Docteur Edouard PERDUE LEGENDRE, Praticien Hospitalier en réanimation médico-chirurgicale,
M. le Docteur Abdelaziz EL HAITE, Praticien Hospitalier en anatomie pathologique,
M. François LENGRONNE, Faisant Fonction de Cadre du service d'anesthésie,
M. Thierry PERON, Cadre de Pôle Médico-Technique 2,
Mme Mireille QUESNEY, Coordinatrice inter établissements,
M. Jean-Nicolas COUETTE, IDE coordonnateur,
Mme Emily GIRAUD, IDE Coordonnaitrice,
Mme Laure JOSEPHAU, IDE coordonnatrice,
Mme Agnès LEPILLIER, IDE coordonnatrice,
Melle Virginie LEFOUR, IDE coordonnairice,
Mme Nabella REDJAI, IDE coordonnatrice.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 27/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 77 Article 53
Délégation est donnée à :
Madame Karine DUPUIS, Responsable Coordonnateur de la Cellule Gestion des Patients,
Madame Pauline DELPOUX, Responsable Facturation, Soins Externes et Contentieux,
Madame Angélique MERIOT, Référente à la cellule Gestion des Patients,
Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod et Flaubert,
Madame Zolika CHEKAF, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Emmanuelle GERMAIN, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Nicole LE GARREC, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Peggy NOEL, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Aurélia LEPREVOST, Agent de la Cellule identito-vigilance.
à l'effet de signer les registres de naissances et de décès.
Article 54
Délégation est donnée à :
Madame Laetitia BENDJELIB, Sage-femme coordinatrice en salle de naissances,
Madame Anna GOMIS, Sage-femme coordinatrice en consultations externes,
Monsieur Thomas GOUEL, Sage-femme coordinateur en suite de naissances,
Madame Marina MARAIS DELSOL, Sage-femme coordinatrice en grossesses pathologiques,
Madame Corinne RIOU-CHIARANDINI, Sage-femme coordonnairice en maïeutique,
à l'effet de recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à
l'attention de l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l'action
sociale et des familles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signer le formulaire de recueil.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 28/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 78 Section 6 : Situations sanitaires exceptionnelles
Article 55
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de crise dans
le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes administratifs et
d'ordonnancement relevant de la compétence de la Directrice Générale :
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Célestin DURAND, Adjoint au Directeur de la Performance, des Finances et du Pilotage
de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale, et Directeur par intérim des Achats, de l'Hôtellerie et
de la Logistique,
Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des Ressources Humaines,
Madame Catherine MARILLONNET, Directeur des Soins, Directrice de l'Institut de Formation en
Soins Infirmiers,
Madame Marie MAYEUX, Directrice des soins, Coordinatrice Générale des Soins,
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et
de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration à la Direction des Affaires Générales,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 29/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 79 Section 7 : Pharmacie
Article 56
Délégation est donnée à Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier, à l'effet de
signer :
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- les documents afférant aux marchés concernant la Pharmacie du Groupe Hospitalier du
Havre,
- les certificats administratifs et copies conformes pour la Pharmacie,
- les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, la même délégation est donnée à
Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praticien Hospitalier.
Article 57
Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier, Chef de service de la Pharmacie du
Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant
ce service :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, la même délégation est donnée
à :
Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emmanuel PERDU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nathalie MORIN LEGIER, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Géraldine MICHEL, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nelly HURELLE, Praticien Hospitalier,
Monsieur le Docteur Arnaud BERTHOMIEU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emilie MORICE, Praticien Hospitalier.
Article 58
Délégation est donnée à Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier, en ce qui
concerne la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, pour exercer les fonctions de compiable
matières pour la Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes
pharmaceutiques.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, la même délégation est donnée à
Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praticien Hospitalier.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 30/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 80 Section 8 : Chefs de pôles
Article 59
Délégation est donnée aux Praticiens Hospitaliers chefs de pôle ci-après nommément désignés :
Monsieur le Docteur Didier WEINSTEIN, Chef du pôle 1, pôle médico-technique 1,
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 2, pôle médico-technique 2,
Monsieur le Docteur Francis LE SIRE, Chef du pôle 3, pôle médecine aiguë ouverture sur la ville,
Monsieur le Docteur Bertrand PECH DE LA CLAUSE, Chef du pôle 4, pôle médico-chirurgical adulte
1(à orientation cancérologique),
Monsieur le Docteur Philippe BONNET, Chef du pôle 5, pôle médico-chirurgical adulte 2 {à
orientation vasculaire),
Monsieur le Docteur Jean MATSOUKIS, Chef du pôle 6, pôle médico-chirurgical adulte 3 (à
orientation locomobtrice),
Madame le Docteur Pascal LE ROUX, Chef du pôle 7, pôle médico-chirurgical pédiatrique,
Monsieur le Docteur Alain TALBOT, Chef du pôle 8, pôle gynécologie-obstétrique,
Monsieur le Docteur Olivier LEGAT, Chef du pôle 9, pôle psychiatrie,
Madame le Docteur Danièle VASCHALDE, Chef du pôle 10, pôle à orientation gériatrique,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires du pôle
dont ils ont la responsabilité.
Article 60
La présente délégation annule et remplace la décision N°2018 — 10 du 3 avril 2018. La présente décision
prend effet à compter de sa date de signature.
Article 61
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle concerne des
actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Seine-Maritime. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du Groupe Hospitalier du
Havre.
Faihau Havre, le 2 mai 2018
ecteur Général
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 31/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 81 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-02-005 - DECISION N°2018- 13 portant délégation de signature 82 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-04-24-004
AP AMT 24 heures motonautiques de Rouen les 29 et 30
avril et 1er mai 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-24-004 - AP AMT 24 heures motonautiques de Rouen les 29 et 30 avril et 1er mai 2018 83 HE, .
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
Delphine CAMESELLA
Arrêté CAB du 24 avril 2018
portant autorisation d'organiser la manifestation motonautique intitulée « 24 Heures motonautiques de Rouen 2018 » les 29 et 30 avril, et 1° mai 2018
La Préfète de Ia région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route :
Vu le code des transports, et notamment les articies R. 4241-1 à 71 et A. 4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des ports maritimes et ses annexes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de [a région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2014-1-1153 portant règlement particulier de police de ta navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-24-004 - AP AMT 24 heures motonautiques de Rouen les 29 et 30 avril et 1er mai 2018 84 Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre dit arrêté « T.M.D. » ;
l'arrêté ministériel du 24 avril 2018, portant dérogation à l’article A. 4241-38-1 du code des transports et autorisation d’interruption de la navigation pour une période maximale de seize heures (16 heures) entre fe dimanche 29 avril 2018 et le mardi 1 mai 2018, pour permettre l’organisation de la manifestation des « 24 heures motonautiques de Rouen » ;
l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1982, portant règlement particulier de police de la halte de plaisance de Rouen ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie publique, dans toute l’étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1 prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l’autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°18-24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet ;
la convention de superposition de gestion passée entre la ville de Rouen et le Grand Port maritime de Rouen le 9 mars 2006 ayant pour objet la mise à disposition des quais bas de la rive gauche de la Seine à Rouen entre les ponts Jeanne d'Arc et Guillaume le Conquérant ;
la lettre en date du 5 janvier 2018 par laquelle le président du Rouen Yacht Club, dont le siège social est situé 8, rue Edmond Flamand — Ile Lacroix 76000 Rouen, sollicite l'autorisation d'organiser les 29 et 30 avril, et le ler mai 2018, la manifestation motonautique intitulée « 24 Heures motonautiques de Rouen » ;
l'engagement souscrit par le pétitionnaire en date du 23 janvier 2018, confirmant que la course et les animations annexes sont sous l'entière responsabilité du Rouen Yacht Club et n'entraîneront aucunement la responsabilité de l'Etat ;
le règlement particulier des 24 heures motonautiques de Rouen 2017 en date du 22 janvier 2018 revêtu des visas du président du Rouen Yacht Club et de la fédération française motonautique ;
le visa n°2018/01 délivré par la fédération française motonautique autorisant le Rouen Yacht Club à organiser les 29 et 30 avril, et le 1er mai 2018 une manche du championnat du monde d'endurance - 24 heures motonautiques de Rouen ;
l'attestation d'assurance délivrée le 5 février 2018 par la compagnie d’assurance AXA France IARD dont le siège social est situé 313 Terrasses de l’Arche - 92727 Nanterre Cédex, attestant garantir pendant la période du 29 avril au 1% mai 2018 la fédération française motonautique sise 49, rue de Bougainvilliers 75016 Paris, titulaire du contrat n° 7284843104, pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et la garantie défense et recours de la fédération française motonautique (FFM) et du club qui lui est affilié, à savoir le Rouen Yacht Club, au titre notamment des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant leur incomber du fait de l'organisation de compétitions, raids, rallyes et toutes manifestations publiques ou privées, ayant un rapport direct avec les activités motonautiques ;
Aux termes de cette attestation, la clause de renonciation à recours contre l'Etat
et ses administrations ainsi que contre le propriétaire ou l’exploitant des locaux, son personnel ayant prêté son concours et ses assureurs sous réserve de réciprocité est prévue au contrat selon article 3.3.4 page 12 et s'exerce notamment dans le cadre de la manifestation intitulée « 24 Heures motonautiques de Rouen 2018 » organisée par le club Rouen Yacht Club ;
la convention d’assistance médicale du 29 janvier 2018 passée entre le docteur Roland BENICHOU, médecin anesthésiste réanimateur, et la présidente du Rouen Yacht Club ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-24-004 - AP AMT 24 heures motonautiques de Rouen les 29 et 30 avril et 1er mai 2018 85 Vu l'avis de voies navigables de France (VNF) le 20 avril 2018 ;
Vu l'avis du grand port maritime de Rouen le 6 avril 2018 ;
Vu Pattestation de mise en œuvre en date du 17 avril 2018 d’un dispositif prévisionnel de secours par l'association "FFSS" lors des 24 heures motonautiques du 29 avril au 1% mai 2018.
Vu les avis favorables :
+ de la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile le 24 avril 2018 ;
+ du directeur départemental délégué de la cohésion sociale le 22 février 2018 ; ° du directeur de la société nationale des chemins de fer français le 4 avril 2018 ; ° du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement le 11 avril 2018 ; + de la directrice générale de l’agence régionale de la santé de Normandie le 6 avril 2018 ; + du général commandant la région de gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime - brigade fluviale le 19 avril 2018 ;
* du directeur départemental de la sécurité publique de La Seine-Maritime le 13 avril 2018 :
+ du directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime le 19 avril 2018 ;
* du président de la Métropole Rouen Normandie le 6 avril 2018 ;
* du maire de Rouen le 23 mars 2018.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Autorisation d'occupation du plan d'eau appartenant au domaine public fluvial géré par voies navigables de France et le grand port maritime de Rouen
Le Rouen Yacht Club est autorisé, à titre dérogatoire, à organiser la manifestation intitulée « 24 heures motonautiques de Rouen 2018 » et à occuper le plan d'eau de la borne 207 située en amont du hangar 106 au PK 240,000 (ancien passage d'eau de Bonsecours en amont du Viaduc S.N.C.F. d'Eauplet) du samedi 29 avril au lundi 1% mai 2018, aux horaires suivants :
- le dimanche 29 avril 2018 de 17h00 à 22h00 (essais),
- le lundi 30 avril 2018 de 10h00 à 01h00 le E*' maï 2017 (course) - le mardi 1° mai 2018 de 07h00 à 16h00 (course).
Cet accord est subordonné à l’établissement préalable des autorisations d’occupation du domaine public fluvial délivrées, d’une part, par Voies navigables de France et au paiement à ce dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale et, d’autre part par le grand port maritime de Rouen.
Cette manifestation se déroule avec un maximum de 55 embarcations et de 200 pilotes. Le circuit et les différentes implantations doivent respecter les normes de la Fédération Internationale de Motonautisme.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-24-004 - AP AMT 24 heures motonautiques de Rouen les 29 et 30 avril et 1er mai 2018 86 Article 2 : Restrictions apportées à la navigation - Arrêts de navigation
2.1. Arrêts et interdictions de navigation
Les arrêts de navigation en Seine
Pour permettre le déroulement de cette manifestation nautique dans les meilleures conditions, un arrêt de la navigation est demandé par l’organisateur sur la Seine délimitée par :
- les borne 207 (rive droite)/borne 192 (rive gauche) à l’aval du pont Guillaume le Conquérant ; - ET l’ancien passage d’eau de Bonsecours situé en amont du Viaduc S.N.C.F. d’Eauplet (PK 240,000),
sur toute la largeur de la voie, pour tous les usagers dans les deux sens, et selon les dates et horaires suivants :
- le dimanche 29 avril 2018 - de 17h00 à 19h09 ;
- de 20h30 à 22h30 ;
- Le lundi 30 avril 2018 - de 10h00 à 12h00 ;
- de 20h00 à 22h00 ;
- le mardi 1% mai 2018 - de 00h00 à 01h30 :
- de 07h00 à 09h00 ;
- de 14h00 à 16h30,
Par dérogation à l’article A.4142-38-1 du code des transports, ces arrêts de navigation sont autorisés par arrêté ministériel du 24 avril 2018 dans la limite de seize heures (16 heures) entre le dimanche 29 avril 2018 et le mardi 1° mai 2018.
Pendant Îes arrêts de navigation, les postes d’attente suivants doivent être utilisés le cas échéant : - ceux situés en amont de l’ancien passage d’eau de Bonsecours, rive droite, PK 240,000 ; - ceux situés rive droite à l’avai de la borne 207:
- ceux situés rive gauche à l’aval de la borne 192.
Les interdictions de navigation et de stationnement en Seine
La navigation de commerce est interdite dans le bras secondaire dit du « pré au loup » et le long du quai de Paris aval :
Dimanche 29 avril : - de 15h00 à 24h00
Lundi 30 avril : - de 08h00 à 03h00 le 1° mai
Mardi 1° mai : - de 05h00 à 18h00
La navigation de plaisance et sportive ne participant pas à la compétition est interdite : Dimanche 29 avril - de 15h00 à 24h00
Lundi 30 avril : - de 08h00 à 03h00 le 1‘ mai
Mardi 1° mai : - de 05h00 à 18h00
à l’exception des plaisanciers transitant par Rouen qui pourront emprunter le bras principal du Cours la Reine en dehors des périodes d’arrêt de navigation comme indiqué ci-avant.
Le stationnement des navires et bateaux est interdit dans la halte de plaisance, côté chenal navigable, par rapport aux pontons, pendant la période du 28 avril 2018 à 20h00 au 2 mai 2018 à 08h00.
Les bateaux de sport engagés dans la course, les bateaux de sécurité et ceux expressément désignés par l’organisateur, sont seuls autorisés à naviguer pendant les périodes d’arrêt de la navigation définies précédemment sur le plan d’eau concédé à la manifestation.
Les bateaux définis ci-avant sont placés sous la responsabilité pleine et entière de l’organisateur.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-24-004 - AP AMT 24 heures motonautiques de Rouen les 29 et 30 avril et 1er mai 2018 87 2.2. Règles de stationnement temporaires
2.2.1. Du 24 avril 2018 à 08h00 au 4 mai 2018 à 20h00, le stationnement des bateaux est interdit :
- rive gauche entre le pont Guillaume le conquérant et la borne 192 (rive gauche)
2.2.2, Du 26 avril 2018 à 20h00 au 3 mai 2018 à 20h00, le stationnement des bateaux est interdit :
- entre Le pont Jeanne d’Arc et le pont Guillaume le conquérant (rive gauche}
2.2.3. Du 28 avril 2018 à 20h00 au 2 mai 2018 à 08h00, le stationnement des bateaux et convois
est interdit :
Rive droite de la Seine :
- Bassin de Les cure : postes 1, 2 et 3 ;
- sur les pontons amarrés au nord de l’île Lacroix et en particulier ceux de la halte de plaisance de Rouen côté chenal navigable par rapport aux pontons ;
- quai de Paris amont : postes 2 et 3 ;
- entre les ponts Corneille et Boieldieu, quai de Paris aval ;
- entre les ponts Corneille et Jeanne d’Arc, quai de la Bourse ;
- entre le pont Jeanne d’Arc et la borne 207.
Rive gauche de la Seine :
- quai d’Elbeuf (pour mémoire) : postes 3 à 8 ;
- digue du Cours la Reine : postes 9 et 10 et l’appontement (hangar 181) ; - entre les ponts Corneille et Jeanne d’Arc, quai Saint-Sever ;
- entre le pont Corneille et le pont Jeanne d’Arc, quai Cavelier de la Salle,
2.2.4. Du 28 avril 2018 à 20h00 au 2 mai 2018 à 08h00, le stationnement des bateaux est
réglementé comme suit :
- Bassin de Lescure : postes 4, 5, 7 et en amont : stationnement normal ;
- Bassin du Pré-Au-Loup : postes A, B, C, D, E et F : 2 largeurs de bateaux ; postes 1, 2, 3, 6,
7,8, 10, 11, 12 et 13 : 2 fargeurs de bateaux: poste 5 : réservé aux services de secours ou d’urgence.
Sur les postes ci-dessus mentionnés, le stationnement des bateaux de plaisance de longueur inférieure à 24 mètres, à l’exception des bateaux de commerce, est interdit.
Les bateaux en stationnement dans les sections de voie d’eau intéressée, susceptibles de se déplacer entre les 29 avril et 1” mai 2018, pendant les périodes d’arrêt de navigation, doivent avoir quitté leur poste de stationnement avant l’interdiction de naviguer.
Article 3: Mesures temporaires de navigation pendant la course et les essais
Les mesures temporaires de navigation suivantes doivent être prescrites pour réglementer la circulation simultanée des bateaux de course et des autres usagers de la voie d’eau sur le bras principal du Cours-La-Reine :
- le passage des bateaux pendant la manifestation se fait sous la protection d’une escorte bateau vigie mise en place par l'organisateur de [a course ;
- les bateaux de commerce doivent se positionner sur le côté gauche du chenal et emprunter la passe numéro | du viaduc d’Eauplet, autorisée exceptionneilement aux bateaux ; - les bateaux à fort tirant d’air doivent passer au milieu du chenal, sous la passe numéro 2, plus haute. Ils sont obligatoirement accompagnés d’un bateau de sécurité pour éviter toute interaction ; - les travaux de réhabilitation du pont Boieldieu sont en cours. De ce fait, un échafaudage est présent sur la moitié de la passe navigable, côté rive gauche. Les bateaux avalants à fort tirant d’air doivent se déporter sur la rive droiîte après le passage de [l’île Lacroix ;
- le dépassement est interdit dans ce bras ;
- le croisement des bateaux en transit est interdit ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-24-004 - AP AMT 24 heures motonautiques de Rouen les 29 et 30 avril et 1er mai 2018 88 - les bateaux doivent circuler accompagnés par les bateaux de sécurité de la course, et communiquer avec ces bateaux par VHF (canal 73) pour la sécurité de la course, En cas de non-communication avec le bateau ou non-respect des prescriptions, la sécurité de la course doit faire intervenir le bateau de sécurité ;
- une veille VHL.F. est instituée sur le canal 73 pour permettre aux bateaux désirant franchir la course de s’annoncer selon les règles rappelées ci-avant. Les bateaux non munis de V.H.F. doivent manifester leur intention de traverser la coursen par tout moyen ;
- le franchissement de la zone de course ne doit s’effectuer qu’en cas de nécessité, pour le seul transit, avec l’obligation de rester sur le canal 73, pendant le passage de la zone de course. Il est notamment interdit de s’attarder dans la zone ou d’y passer à plusieurs reprises sans nécessité impérieuse ; - à l’exception des horaires pendant lesquels des arrêtés de navigation sont établis, les bâtiments de commerce restent prioritaires sur le fleuve; l’organisateur de la course doit pour cela assurer la neutralisation de celle-ci et l’escorte en cas de passage de navires de commerce ; - la navigation doit se faire avec la plus grande prudence.
La procédure de transit doit respecter les conditions suivantes :
En dehors des arrêts de navigation obligatoires, le passage des bateaux de commerce est autorisé aux conditions suivantes :
- vers l’amont, une demande de transit doit être formulée auprès de la Capitainerie du grand port maritime de Rouen sur VHF 73 , quarante-cinq minutes avant l’heure de passage souhaitée (45 minutes avant) ;
La capitainerie contacte alors le PC course des 24 heures motonautiques par téléphone afin de l’avertir d’une demande de passage vers l’amont, en donnant le nom, la longueur et le type de bateau ou du convoi ;
Le PC course accuse réception de la demande et donne en retour l’autorisation de passage ; La capitainerie autorise dès réception de l’accord du PC course le passage du demandeur ; - vers l’aval, une veille VHF est instituée sur le canal VHF 73 à compter du PK 238,400 (rond-point aval de la déviation d’Amfreville la Mivoie) ; les bateaux non munis de VHF doivent manifester leur intention de traverser la course par tout moyen ;
- À tout moment, le passage des bateaux pendant la manifestation se fait sous la protection d’une escorte mise en place par l’organisateur de la course ;
- les bateaux de commerce doivent se positionner sur le côté gauche du chenal et emprunter la passe numéro Î du viaduc d’Eauplet, autorisée exceptionnellement aux bateaux ; - les bateaux à fort tirant d’air passent au milieu du chenal, sous la passe numéro 2, plus haute, Ils sont obligatoirement accompagnés d’un safety boat pour éviter toute interaction ; - le dépassement est interdit dans ce bras ;
- le croisement des bateaux en transit est interdit ;
- la navigation doit se faire avec la plus grande prudence.
Article 4 : Information des usagers
L’ensemble des mesures temporaires de police dans le cadre de la manifestation nautique sont publiées par Voies navigables de France et par la Capitainerie du grand port maritime de Rouen, par voie d’avis à la batellerie, afin de prévenir les usagers de la voie d’eau.
Article 5 : Règles de sécurité à respecter strictement par l’organisateur
5.1. Règles de sécurité Hées à la navigation
L’'organisateur doit, sous son entière responsabilité, réglementer le mouvement des bateaux de course, en fonction des déplacements, dans ce secteur, des bateaux non impliqués dans la course. Il doit s’assurer qu’en dehors des périodes d’arrêt de navigation, les bâtiments de commerce restent prioritaires sur le fleuve ; la course et les essais sont neutralisés pour y permettre le passage en toute sécurité des bateaux en transit.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine + CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : wWww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-24-004 - AP AMT 24 heures motonautiques de Rouen les 29 et 30 avril et 1er mai 2018 89 Les bateaux de course doivent naviguer à allure réduite sans se dépasser entre eux pendant le passage des bateaux de commerce ; ceci afin de dégager un chenal d’espace suffisant pour le passage de ces derniers.
En cas de croisement d'un bateau de transit avalant ou remontant, l'organisateur doit : - assurer la limitation de la vitesse de tous les bateaux de course à 27 nœuds (50km/h),
Les pilotes doivent avoir une connaissance parfaite du règlement de course, des consignes de sécurité et de toutes les procédures prévues en ce qui concerne les accidents, incidents de course et passages éventuels de navire de commerce, notamment la limitation de la vitesse en cas de procédure safety boat. En cas de non-respect de toutes ces mesures, l’organisateur doit mettre en place les sanctions ou pénalités prévues et à application immédiate.
Une surveillance particulière est assurée à l’amont et à l’aval de la zone de course pendant les arrêts de navigation.
Une embarcation de sécurité équipée de feux à éclats et reliée au PC de sécurité assure la veille pendant lesdits arrêts de navigation. En cas de passage inopiné d’un navire ou bateau de commerce (ou de plaisance), cette embarcation de sécurité informe le PC de sécurité qui prend les mesures de sécurité qui s’imposent, notamment la neutralisation de la course,
La procédure bateau de sécurité doit être utilisée dans toute situation sortant du cadre identifié, afin de neutraliser la course en cas de danger, telle que par exemple un navire de commerce ne répondant pas à la VHEF à la sécurité de la course.
Un contrôle efficace doit être exercé sur tout le linéaire de la course pour vérifier la diminution effective des vitesses lors du passage d’un bateau, notamment du fait du recours moins systématique au bateau de sécurité.
Deux bateaux doivent être disponibles en permanence pour accompagner les bateaux en transit,
Tous les bateaux de sport prenant part à la manifestation doivent obligatoirement être munis d’un dispositif atténuateur de bruit. L’organisateur est chargé de faire respecter cette prescription. Par ailleurs, tout bateau doit être équipé de la signalisation lumineuse adéquate, notamment pour les parties de la course effectuées de nuit.
5.2. Règles de sécurité générales
L’organisateur et les participants doivent se conformer aux prescriptions suivantes concernant l’organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation :
- les horaires doivent être impérativement respectés ;
- la compétition n’est possible que par temps clair; l’organisateur doit s’assurer régulièrement et notamment avant le début des activités auprès des services météo, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation ;
- l'organisateur prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec Îles activités engagées. Ii doit en tout état de cause annuler la manifestation dans l’hypothèse où le niveau de la Seine ou son débit serait de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité des biens et des personnes ;
- l'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité de la manifestation, impliquant :
- Monsieur Philippe SEVERE (joignable au 06 61 92 80 12 et sur VHE 73), est désigné responsable unique de sécurité pour la manifestation, Joignable à tout moment et durant tout le déroulement de la manifestation, il est assisté par Monsieur Didier MATTEI (joignable au 06 10 75 55 25).
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.ft
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-24-004 - AP AMT 24 heures motonautiques de Rouen les 29 et 30 avril et 1er mai 2018 90 Il appartient à Monsieur Philippe SEVERE de faire connaître avant le début de la manifestation aux services d’intervention (police, pompiers, S.A.M.U.) les noms de ses collaborateurs amenés à le suppléer en qualité de « Responsable unique de Sécurité », sinon de leur remettre un organigramme de la structure de responsabilité,
- la surveillance complète de la manifestation (évolutions, manœuvres, rassemblement des bateaux et matériels),
- le contrôle de l’accès aux terre-pleins, sans que la responsabilité de l’administration puisse être engagée,
- la prise en charge de toutes les palissades, enclos, barrières reconnus nécessaires, tant au maintien de l’ordre qu’à la sécurité du public.
L’organisateur s'assure sur la Seine du respect des prescriptions du présent arrêté et des différents arrêts de la navigation.
Les représentants du Rouen Yacht Club, ainsi que les participants à la manifestation, doivent se conformer à toutes les mesures pouvant leur être imposées dans l’intérêt du bon ordre et de la sécurité publique, notamment celles arrêtées par l’ensemble des services présents aux réunions de préparation de la manifestation.
L’organisateur doit également prendre en compte les éventuelles prescriptions émises par les services à l’occasion de la visite de vérification du dispositif de sécurité prévue le samedi 28 avril 2018.
Article 6 : Une signalisation spécifique pour la manifestation
Au titre de la sécurité des usagers et des participants, lorganisateur doit mettre en place à ses frais une signalétique pour encadrer cette manifestation sportive (bouées, panneaux, feux de signalisation). Elle doit être fixe sur les ponts.
La signalisation spécifique mise en place à cet effet doit être impérativement respectée.
Aucun dispositif flottant, autre que les bouées de virage prévues en amont et en aval de l’île Lacroix, ainsi que celles délimitant le couloir d’entrée en course, situées en amont du pont Boieldieu, rive droite, ne peut être placé dans le chenal de navigation.
Les bouées de virage doivent être mouillées aux endroits indiqués dans les plans schématiques transmis, de façon à rendre possible la circulation d’un convoi de 180 m de long par 11,40 m de large circulant au centre du chenal (cas des bateaux à fort tirant d’air). Elles doivent être retirées dès la fin de la manifestation.
Par ailleurs, la position des bouées doit être pleinement compatible avec le passage d’un convoi de 180 m x 11,40 m en milieu de chenal qui emprunterait la passe 2 du viaduc d'Eauplet.
La signalisation mise en place à cet effet doit être impérativement respectée.
Une vigie équipée d’une radio VHF doit être impérativment positionnée au PK 238,600 au niveau du rond-point du gymnase d’Amfreville la Mivoie, pour communiquer avec les bateaux avalants. Elle doit déceler toute présence de bateau avalant suffisamment tôt et prévenir le PC sécurité, en cas d’absence de communication VHF.
Article 7 : Utilisation des terre-pleins situés dans l'enceinte du port fluvial Les terre-pleins situés sur les quais Saint Sever et Cavelier De la Salle (rive gauche) et les quais de Paris aval et de la Bourse (rive droite) font partie du domaine fluvial, mais sont gérés par le GPMR (concession) et la mairie de Rouen. L’occupation de ces espaces terrestres doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de ces organismes.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-24-004 - AP AMT 24 heures motonautiques de Rouen les 29 et 30 avril et 1er mai 2018 91 Le Rouen Vacht Club, organisateur, veille à l'organisation de la compétition sportive et des
manifestations annexes dans le respect de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publics.
Article 8 : Voies de sécurité
L’organisateur doit maintenir des voies de sécurité en bord à quai pour l’arrivée de secours, en lien avec les autorités concernées. Le cas échéant, ces voies permettent l’accès aux usagers de la Seine (marinier stationnant) aux zones non concernées par une interdiction de stationnement.
Le Rouen Yacht Club, en liaison avec la ville de Rouen, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour réglementer la circulation portuaire, le stationnement des véhicules et pour assurer la libre
circulation des engins des services de sécurité sur les quais et terre-pleins.
Une pré-signalisation et une signalisation appropriées doivent être mises en place aux frais
de l’organisateur et sous sa propre responsabilité.
Le balisage indiquant le stationnement du parking organisateurs-participants ne doit en aucun cas créer
de masque de visibilité à la signalisation routière en place, Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Article 9 : Stationnement du public
Le stationnement du public est interdit :
- sur les espaces dédiés à la course ;
- sur les espaces réservés aux voies de sécurité. Ces espaces doivent rester isolés pendant toute la durée de la manifestation par des dispositifs mis en place par l’organisateur. Celui-ci doit veiller à leur maintien ;
- sur les ouvrages en saillie sur le fleuve et sur les installations flottantes.
L’organisateur doit implanter des panneaux portant les mentions suivantes le long de la section concernée par la manifestation, et est tenu de faire respecter cette prescription :
« PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL,
IL EST INTERDIT AUX SPECTATEURS
DE MONTER SUR LES PASSERELLES ET APPONTEMENTS »
Article 10 : Responsabilité — Assurance
Le Rouen Yacht Club est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers, des dommages causés aux ouvrages d’art et de navigation par sa faute ou du fait des bateaux et matériels engagés dans le cadre de la manifestation, ainsi que des dégradations de toute nature, qui pourraient être commises par le public, au cours de ladite manifestation, sur le domaine portuaire.
À ce titre, il a souscrit autant de polices d’assurance que nécessaires pour couvrir l’ensemble des risques inhérents au déroulement de toutes les manifestations présentes sur le site pendant la période autorisée par le présent arrêté.
Article 11: Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l’autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l’épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-24-004 - AP AMT 24 heures motonautiques de Rouen les 29 et 30 avril et 1er mai 2018 92 Article 12 :Retraït de l’autorisation
L’autorisation de la manifestation est accordée sous réserve du droit des tiers. Elle peut être retirée à tout moment, en cas d’inexécution des lois et règlements, ou des prescriptions du présent avis, ou si les besoins de la navigation ou l’intérêt du public justifiaient cette mesure.
L’organisateur doit également prendre en compte et respecter les éventuelles prescriptions qui peuvent être émises à l’occasion de la visite de vérification du dispositif de sécurité,
Article 13: Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées par les rapports ou procès-verbaux, qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 14: L'organisateur se pourvoit de toutes les autorisations nécessaires autres que celle faisant l'objet du présent arrêté,
Article 15 : L'organisateur est chargé d'afficher le présent arrêté sur le site de la manifestation.
Article 16: Le Secrétaire Général de la préfecture, le président de la fédération française
motonautique, le directeur territorial du bassin de la Seine de Voies navigables de France, le directeur du Grand Port maritime de Rouen, la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale, le directeur de la société nationale des chemins de fer français, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice générale de agence régionale de la santé de Normandie, le général, commandant la région de gendarmerie de Haute-Normandie - brigade fluviale, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et le maire de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rouen, le 24 avril 2018
élégation,
Cabinet,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
Delphine CAMESELLA
Décision CAB du 24 avril 2018
édictant les mesures temporaires nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de Ia navigation
pendant la durée de la manifestation nautique
intitulée « les 24 heures motonautiques de Rouen 2018 »
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
le code pénal ;
le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 et A.4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
le code des ports maritimes et ses annexes ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfête de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-24-004 - AP AMT 24 heures motonautiques de Rouen les 29 et 30 avril et 1er mai 2018 94 Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2018, portant dérogation à Particle A. 4241-38-1 du code des transports et autorisation d’interruption de la navigation du dimanche 29 avril 2018 à 17h00 au mardi Î% mai à 17h00, dans le cadre de la manifestation des «24 heures motonautiques de Rouen » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 88/2014 du 27 janvier 2015 portant règlement particulier de police pour la circulation et le stationnement dans les eaux du grand port maritime de ROUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet ;
Vu les avis à la batellerie,
Considérant l'autorisation préfectorale du 24 avril 2018, accordée à l'association Rouen Yacht Club pour l'organisation de la 55ème édition des de la manifestation motonautique intitulée « les 24 heures motonautiques de Rouen 2017 » du 29 avril au ler mai 2018
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation
Article 1°”: Une interdiction de naviguer sur la Seine à laval de Paris dans le bras secondaire du Pré-au-Loup et le long du quai de Paris aval entre les PK 240,400 (viaduc d'Eauplet) et 241,150 (pont Boieldieu), pour tous les usagers dans les deux sens :
- le dimanche 29 avril 2018 - de 15h00 à 24h00
- le lundi 30 avril 2018 - de 08h00 à 03h00 (1° mai)
- le mardi 1° mai 2018 - de 05h00 à 18h00
Article 2 : Un arrêt de navigation sur la Seine à l’aval de Paris délimitée par : - les borne 207 (rive droite}/borne 192 (rive gauche) à l’aval du pont Guillaume le Conquérant ; - ET l’ancien passage d’eau de Bonsecours situé en amont du Viaduc S.N.C.F. d’Eauplet (PK. 240,000),
sur toute la largeur de Ia voie, pour tous les usagers dans les deux sens, et selon les dates et horaires suivants :
- le dimanche 29 avril 2018 - de 17h00 à 19h00 ;
- de 20h30 à 22h30 ;
- Je lundi 30 avril 2018 - de 10h00 à 12h00 ;
- de 20h00 à 22h00 ;
- le mardi 1% mai 2018 - de 00h00 à 01h30 ;
- de 07h00 à 09h00 ;
- de 14h00 à 16h30.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-24-004 - AP AMT 24 heures motonautiques de Rouen les 29 et 30 avril et 1er mai 2018 95 Article 3: Des règles de navigation temporaires pendant la manifestation :
3.1. Pendant les arrêts de navigation, les postes d’attente suivants doivent être utilisés le cas échéant : - ceux situés en amont de l’ancien passage d’eau de Bonsecours, rive droite, PK 240,000 ; - ceux situés rive droite à l’aval de a borne 207;
- ceux situés rive gauche à l’aval de la borne 192.
3.2. Les bateaux en stationnement dans les sections de voie d’eau intéressée, susceptibles de se déplacer entre les 29 avril et 1° mai 2018, pendant les périodes d’arrêt de navigation, doivent avoir quitté leur poste de stationnement avant Pinterdiction de naviguer.
3.3. La navigation est réglementée comme suit dans le bras principal du Cours-La-Reine : - le passage des bateaux pendant la manifestation se fait sous la protection d’une escorte bateau vigie mise en place par l'organisateur de la course ;
- les bateaux de commerce doivent se positionner sur le côté gauche du chenal et emprunter la passe numéro 1 du viaduc d’Eauplet, autorisée exceptionnellement aux bateaux ; - les bateaux à fort tirant d’air passent au milieu du chenal, sous la passe numéro 2, plus haute. Ils sont obligatoirement accompagnés d’un bateau de sécurité pour éviter toute interaction ; - les travaux de réhabilitation du pont Boieldieu sont en cours. De ce fait, un échafaudage est présent sur la moitié de la passe navigable, côté rive gauche. Les bateaux avalants à fort tirant d’air doivent se déporter sur la rive droite après le passage de l’île Lacroix ;
- le dépassement est interdit dans ce bras ;
- le croisement des bateaux en transit est interdit ;
- les bateaux doivent circuler accompagnés par les bateaux de sécurité de la course, et communiquer avec ces bateaux par VHF (canal 73) pour la sécurité de la course. En cas de non-communication avec le bateau où non-respect des prescriptions, la sécurité de la course doit faire intervenir le bateau de sécurité ;
- une veille VH.F. est instituée sur le canal 73 pour permettre aux bateaux désirant franchir la course de s’annoncer selon les règles rappelées ci-avant. Les bateaux non munis de V.H.F. doivent manifester leur intention de traverser la coursen par tout moyen ;
- le franchissement de la zone de course ne doit s’effectuer qu’en cas de nécessité, pour le seul transit, avec l’obligation de rester sur le canal 73, pendant le passage de la zone de course. Il est notamment interdit de s’attarder dans la Zone ou d’y passer à plusieurs reprises sans nécessité impérieuse ; - la navigation doit se faire avec la plus grande prudence.
3.4. La procédure de transit doit respecter les conditions suivantes : En dehors des arrêts de navigation obligatoires, le passage des bateaux de commerce est autorisé aux conditions suivantes :
- vers l’amont, une demande de transit doit être formulée auprès de la Capitainerie du grand port maritime de Rouen sur VHF 73 , quarante-cinq minutes avant heure de passage souhaitée (45 minutes avant) ;
La capitainerie contacte alors le PC course des 24 heures motonautiques par téléphone afin de l’avertir d’une demande de passage vers l’amont, en donnant le nom, la longueur et le type de bateau ou du convoi ;
Le PC course accuse réception de la demande et donne en retour l’autorisation de passage ; La capitainerie autorise dès réception de l’accord du PC course le passage du demandeur ; - vers l’aval, une veifle VHF est instituée sur le canal VHF 73 à compter du PK 238,400 (rond-point aval de la déviation d’Amfreville la Mivoie); les bateaux non munis de VHF doivent manifester leur intention de traverser la course par tout moyen ; - À tout moment, le passage des bateaux pendant la manifestation se fait sous la protection d’une escorte mise en place par l'organisateur de la course ;
- les bateaux de commerce doivent se positionner sur le côté gauche du chenal et emprunter la passe numéro | du viaduc d’Eauplet, autorisée exceptionnellement aux bateaux ; - les bateaux à fort tirant d’air passent au milieu du chenal, sous la passe numéro 2, plus haute. Els sont obligatoirement accompagnés d’un safety boat pour éviter toute interaction ; - le dépassement est interdit dans ce bras ;
- le croisement des bateaux en transit est interdit ;
- Ja navigation doit se faire avec la plus grande prudence.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-24-004 - AP AMT 24 heures motonautiques de Rouen les 29 et 30 avril et 1er mai 2018 96 Article 4 : Des règles de stationnement temporaires dans le Port fluvial et dans Le Port maritime :
4,1. Du 24 avril 2018 à 08h00 au 4 mai 2018 à 20h00, le stationnement des bateaux et convois est interdit :
- rive gauche entre le pont Guillaume le conquérant et la borne 192 (rive gauche)
4,2. Du 26 avril 2018 à 20h00 au 3 mai 2018 à 20h00, le stationnement des bateaux et convois
est interdit :
- entre le pont Jeanne d’Arc et le pont Guillaume le conquérant (rive gauche)
4,3. Du 28 avril 2018 à 20h00 au 2 mai 2018 à 08h00, le stationnement des bateaux et convois est interdit :
Rive droite de la Seine :
- Bassin de Les cure : postes 1, 2 et 3;
- sur les pontons amarrés au nord de l’île Lacroix et en particulier ceux de la halte de plaisance de Rouen côté chenal navigable par rapport aux pontons ;
- quai de Paris amont : postes 2 et 3 ;
- entre les ponts Corneille et Boieldieu, quai de Paris aval ;
- entre les ponts Corneille et Jeanne d’Arc, quai de la Bourse ;
- entre le pont Jeanne d’Arc et la borne 207.
Rive gauche de la Seine :
- quai d’Elbeuf (pour mémoire) : postes 3 à 8 ;
- digue du Cours la Reine : postes 9 et 10 et l’appontement (hangar 181) ; - entre les ponts Corneille et Jeanne d’Arc, quai Saint-Sever ;
- entre le pont Corneille et le pont Jeanne d’Arc, quai Cavelier de la Salle.
4.4, Du 28 avril 2018 à 20h00 au 2 mai 2018 à 08h00, le stationnement des bateaux est réglementé comme suit :
- Bassin de Lescure : postes 4, 5, 7 et en amont : stationnement normal ;
- Bassin du Pré-Au-Loup : postes À, B, C, D, E et F : 2 largeurs de bateaux ; postes 1, 2, 3, 6,
7, 8, 10, 11, 12 et 13 : 2 largeurs de bateaux; poste 5 : réservé aux services de secours ou d’urgence.
Sur les postes ci-dessus mentionnés, le stationnement des bateaux de plaisance de longueur inférieure à 24 mètres, à l’exception des bateaux de commerce, est interdit.
Article 5 : Une signalisation spécifique pour la manifestation
Au titre de la sécurité des usagers et des participants, l’organisateur doit mettre en place à ses frais une signalétique pour encadrer cette manifestation sportive (bouées, panneaux, feux de signalisation). Elle doit être fixe sur les ponts.
La signalisation spécifique mise en place à cet effet doit être impérativement respectée,
Une vigie équipée d’une radio VHF doit être impérativment positionnée au PK 238,600 au niveau du rond-point du gymnase d’Amfreville la Mivoie, pour communiquer avec les bateaux avalants. Elle doit déceler toute présence de bateau avalant suffisamment tôt et prévenir le PC sécurité, en cas d'absence de communication VHE.
Article 6: Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par Voies navigables de France ou le Grand Port maritime de Rouen, doivent être respectées.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-24-004 - AP AMT 24 heures motonautiques de Rouen les 29 et 30 avril et 1er mai 2018 97 Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur territorial du bassin de la Seine de Voies navigables de France et le directeur du Grand Port Maritime de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
»
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-24-004 - AP AMT 24 heures motonautiques de Rouen les 29 et 30 avril et 1er mai 2018 98 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-04-27-002
APD grand prix cycliste Normanville le samedi 28 avril
2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-27-002 - APD grand prix cycliste Normanville le samedi 28 avril 2018 99 Liberté , Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Va
Vu
Va
Section des Polices Administratives
Affaire suivie par :
Delphine CAMESELLA
Arrêté CAB du 27 avril 2018
portant dérogation à l’interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors d’une EPREUVE cycliste intitulée « Grand prix cycliste de Normanville » organisée le samedi 28 avril 2018
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code pénal ;
le code du sport ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfête de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°18-24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-27-002 - APD grand prix cycliste Normanville le samedi 28 avril 2018 100 Vu la demande produite par le Vélo Club Hattenville Fauville, représenté par M.David Sautreuil, domicilié 110 Impasse de la forge à Vattetot sous Beaumont (76) - 06 86 21 18 69 - david.sautreuil(@orange.fr - tendant déclarant organiser une EPREUVE cycliste intitulée « Grand prix cycliste de Normanville » organisée le samedi 28 avril 2018 sur le parcours figurant en annexe I ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 50, route interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
Vu les avis favorables :
° du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 26 avril 2018 ;
° du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 19 avril 2018.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 50
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 27 avril 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives,
T / Enguerran ROBAS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-27-002 - APD grand prix cycliste Normanville le samedi 28 avril 2018 101 ur être annéxé à l'arre.
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76-2018-04-27-001
APD radicatrail les samedi 28 et dimanche 29 avril 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-27-001 - APD radicatrail les samedi 28 et dimanche 29 avril 2018 103 Liberté = Égatiré - é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTÈTE D LA RÉGION NORMANDIE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
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Section des Polices Administratives
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Delphine CAMESELLA
Arrêté CAB du 27 avril 2018
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
eitgifestations sportives dans ic département de 1 Seinc-Maritime
lors de FEPREUVE pédestre intitulée « Radicutrail »
Fes samedi 28 ct dimanche 29 uvrit 2014
Lai Préfète de [a région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de Fa Léelon d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
lé code pénal :
le code du sport :
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de Ftat dans les régions et tes dépariomnents ;
le décret dut Président de la République du 16 février 2017 nommant Mic Fabienne BUCCIO,
Préféte de la région Normandie, Préfèle de la Seine-Maritime ;
ke décret du Président de I République du 23 mars 2018 nommaut M. Stéphane
JART-EGAND, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Parrêté ntinistéricl du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sporlives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de cettaines routes aux
conconraiions et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritiinc ;
l'arrêté préfectoral n°18-24 du 9 avri 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane
JARLEGAND, sous-préfet, dirceteur de Cabinet :
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Prélechnc de la Seire-Maritine - 7 place de la Madteteine - CS16036 - 76034 ROLCN CEDEX - Standanr : 492 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-27-001 - APD radicatrail les samedi 28 et dimanche 29 avril 2018 104 Vu la demande produite par l'Association le Radicatrail, représentée par M. Jean-Michel LELEU,
domiciliée 42 rue du Puits Fortin à Petitville (76) - 02 35 31 93 53 - radicatrail{@free. fr -
tendant à organiser une EPREUVE pédestre intitulée « Radicatrail » les samedi 28 et
dimanche 29 avril 2018 sur les parcours figurant en annexe 1:
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 982,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département
de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de cireulation et de sécurité routières
le permettent ;
Vu les avis favorables :
* du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 16 avril 2018 :
* du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 12 avril 2018 :
* du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 24 avril 2018,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter la voic suivante :
- RD 982
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 27 avril 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives,
1 Enguerran ROBAS
Voics et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet :www.seie-maritime.gouv.ff
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Auteur de ta demande: Association Le Radicatrall roprésontéo par son président Jean Michel Leteu
mots: vols plan du parcours Job, le reste du parcours ent sur chanins de terre noû cuverts à La circadation
horaires de passsge calcutés sur une base L2krrfi husey'eu ken 20, 4 tam jusqu'au hu 28 et 1Gkunih enautla, ea tenant compte des aerèls ravtiliament
LIEU ET HORAIRE DE DEPART: parc des Auines Lilebonne 6h30
LIEU ET HORAIRE D'ARRIVÉE; parc des Auines, Liiebonne, anivées à partir do 18h00 environ NOMBRE ESTIMATIF DE CONCURRENTS: 300
ÉPREUVE EN LIGNE KILOMETRAGE: 114
Je sousaigné, Jean Michel LELEU, Président de l'association LE RADICATRAI, certifie exact les informetions et horaires ci! dessus
cachet do l'Association et aignature: Le RaDicAtrAit
Br 0j" A Association loi 1901
| 42 rue du Puits Fortin
76330 PETIVILLE
tél.: 02 35 31 93 53
e.mail : radicatrail@free.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-27-001 - APD radicatrail les samedi 28 et dimanche 29 avril 2018 112 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-01-22-005
Arrêté d'abrogtion de l'arrêté du 20 avril 2010 portant prise
en considération du projet de liaison A28-A13 en
Seine-Maritime et création d'un périmètre d'études-1
projet de liaison A28-A13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-22-005 - Arrêté d'abrogtion de l'arrêté du 20 avril 2010 portant prise en considération du projet de liaison A28-A13 en Seine-Maritime et création d'un périmètre d'études-1 113 EX 5 ed
Liberté + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SEINE-MARITIME
Arrêté du 2 2 JAN. 2018
portant abrogation de l’arrêté du 20 avril 2010 portant prise en considération du projet de liaison A28-A13 en Seine-Maritime et création d'un périmètre d’étude
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L424-1 et L424-3 :
le décret du 14 novembre 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du Contournement Est de Rouen — Liaison A28-A13 ;
l'arrêté du 20 avril 2010 portant prise en considération du projet de liaison A28-A13 en Seine-Maritime et création d'un périmètre d'étude ;
le SCOT de la Métropole Rouen Normandie ;
le SCOT de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin ;
le plan local d'urbanisme de la commune de Belbeuf;
le plan local d'urbanisme de la commune de Bois-d'Ennebourg;
le plan local d'urbanisme de la commune de Bois-l'Evèque;
le plan local d'urbanisme de la commune de Boos ;
le plan local d'urbanisme de la commune de Fontaine-sous-Préaux ;
le plan local d'urbanisme de la commune de Gouy ;
le plan local d'urbanisme de la commune de Isneauville:
le plan local d'urbanisme de la commune de La-Neuville-Chant-d'Oisel ;
le plan local d'urbanisme de la commune de Les-Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen ;
le plan local d'urbanisme de la commune de Mesnil-Raoul:
le plan local d'urbanisme de la commune de Montmain ;
le plan local d'urbanisme de la commune de Oissel:
le plan local d'urbanisme de la commune de Préaux ;
le plan local d'urbanisme de la commune de Quévreville-la-Poterie ;
le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Aubin-Celloville ;
le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Aubin-Epinay ;
143
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-22-005 - Arrêté d'abrogtion de l'arrêté du 20 avril 2010 portant prise en considération du projet de liaison A28-A13 en Seine-Maritime et création d'un périmètre d'études-1 114 Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Tourville-la-Rivière ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Ymare;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Fresne-le-Plan:
Vu le plan local d'urbanisme de ia commune de Quincampoix ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Roncherolles sur le Vivier:
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray:
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Sotteville-sous-le-Val :
CONSIDÉRANT
- l'article 1* du décret du 14 novembre 2017 qui déclare d'utilité publique le Contournement Est de Rouen — Liaison A28-A13 et fixe dans l'annexe 1 du décret la bande dans laquelle le projet devra s'inscrire.
- la demande de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 12 décembre 2017.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral du 20 avril 2010 portant prise en considération du projet de Liaison A28-A13 en Seine-Maritime et création d'un périmètre d'étude, est abrogé.
Article 2 : Le décret d'utilité publique détermine de fait, par son annexe 1, un nouveau périmètre dans lequel un sursis à statuer peut être opposé aux demandes d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations tel que prévu au 1° de l'article L424-1 du code de l'urbanisme.
Article 3 : L'arrêté est affiché pendant 1 mois en mairie de Belbeuf, Bois-d'Ennebourg, Bois-
l'Évèque, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Isneauville, La-Neuville-Chant-d'Oisel, Les-Authieux- sur-le-Port-Saint-Ouen, Mesnil-Raoul, Montmain, Oissel, Préaux, Quévreville-La-Poterie, Saint-Aubin- Celloville, Saint-Aubin-Épinay, Tourville-la-Rivière, Ymare, Fresne-le-Plan, Quincampoix, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Étienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Sotteville-sous-le- Val, au siège de la Métropole Rouen Normandie et au siège de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin.
Article 4 : Une copie du présent arrêté est notifié au président de la Métropole Rouen Normandie, au président de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin, aux maires des communes de Belbeuf, Bois-d'Ennebourg, Bois-l'Évêque, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Isneauville, La-Neuville-Chant-d’Oisel, Les-Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Mesnil-Raoul, Montmain,
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-22-005 - Arrêté d'abrogtion de l'arrêté du 20 avril 2010 portant prise en considération du projet de liaison A28-A13 en Seine-Maritime et création d'un périmètre d'études-1 115 Oissel, Préaux, Quévreville-La-Poterie, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Épinay, Tourville-la-Rivière, Ymare, Fresne-le-Plan, Quincampoix, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Étienne-du-Rouvray, Saint- Jacques-sur-Damnétal et Sotteville-sous-le-Val,
Article 5 : Le présent arrêté fait l'objet d’une mention en caractères apparents dans le journal suivant : PARIS NORMANDIE.
il est en outre publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-Maritime et est consultable dans chacune des mairies des communes citées à l'article 3 ainsi qu'au siège de la Métropole Rouen Normandie, au siège de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin et à la Direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie, le président de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin et Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de son exécution.
La Préfète,
Pour la Préféte et »#rétécation,
le Secré. gral
yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-22-005 - Arrêté d'abrogtion de l'arrêté du 20 avril 2010 portant prise en considération du projet de liaison A28-A13 en Seine-Maritime et création d'un périmètre d'études-1 116 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-22-005 - Arrêté d'abrogtion de l'arrêté du 20 avril 2010 portant prise en considération du projet de liaison A28-A13 en Seine-Maritime et création d'un périmètre d'études-1 117 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-01-25-006
Arrêté d'approbation PPRT Petit et Grand Quevilly -1
PPRT Petit et Grand Quevilly
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-25-006 - Arrêté d'approbation PPRT Petit et Grand Quevilly -1 118 BE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la Coordination des Politiques de l’État
Bureau des Procédures Publiques
Affaire suivie par : Tatiana CASTELLO
Tél. 02 32 76 53 92
Fax 02.32 76 54 60
Mél. : tatiana.castello@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 5 JAN. 2018
portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo- portuaire de Petit Quevilly et Grand Quevilly
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-15 à L. 515-25 et R.515-39 à R.515-50 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.126-1, L. 211-1, L. 230-1, L. 300-2 et R.126-1 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 20068 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'’occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;
Vu les arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation des installations des établissements BOREALIS à Grand Quevilly et RUBIS TERMINAL (dépôts Aval, CRD et HFR à Grand Quevilly et dépôt Amont à Petit Quevilly) ;
é Les dossiers d'installations classées font l'objet, pour leur gestion, d'un tçaitement informatisé. Le droit d'accès au fichier
et de rectification prévu par l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DREAL. 21 avenue de la Porte des Champs - 76037 ROUEN CEDEX - & 02 35 52 32 00 Site Internet : http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-25-006 - Arrêté d'approbation PPRT Petit et Grand Quevilly -1 119 Vu
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l'arrêté préfectoral du 4 août 2005 modifié portant création du comité local d'information et de concertation sur les risques technologiques de la zone Rouen Ouest :
l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 modifié portant création de la commission de suivi de site sur la zone Rouen Ouest ;
l'arrêté préfectoral du 12 mars 2010 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la zone Rouen Ouest ;
l'arrêté préfectoral du 14 avril 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 mars 2010 de
prescription du plan de prévention des risques technologiques de la zone Rouen Ouest :
l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2011 prorogeant le délai d'instruction du plan de
prévention des risques technologiques de la zone Rouen Ouest
l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté préfectoral de prescription du 12 mars 2010 et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la zone industrielle et portuaire de Petit-Quevilly et Grand-Quevilly ;
l'arrêté préfectoral du 2 juin 2014 prorogeant le délai d'instruction du plan de prévention des risques technologiques de la zone industrielle et portuaire de Petit-Quevilly et Grand-
Quevilly ;
l'arrêté préfectoral du 2 juin 2015 prorogeant le délai d'instruction du plan de prévention des risques technologiques de la zone industrielle et portuaire de Petit-Quevilly et Grand-
Quevilly ;
l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 prorogeant du délai d'instruction du plan de
prévention des risques technologiques de la zone industrielle et portuaire de Petit-Quevilly et Grand-Quevilly ;
la convention de financement des mesures supplémentaires prévues par le plan de
prévention des risques technologiques de la zone industrielle et portuaire de Petit-Quevilly et Grand-Quevilly du 25 novembre 2016 :
les comptes-rendus des réunions de concertation menées avec les activités économiques riveraines, les habitations riveraines, les bailleurs sociaux, les collectivités et les ERP
riverains ;
l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 soumettant le projet de plan de prévention des risques technologiques de la zone industrielle et portuaire de Petit-Quevilly et Grand-
Quevilly à une enquête publique du 10 octobre 2017 au 9 novembre 2017 inclus ;
les avis émis par les personnes et organismes associés lors de la consultation sur le projet
de plan de prévention des risques technologiques de la zone industrielle et portuaire de Petit-Quevilly et Grand-Quevilly qui s'est déroulée du 3 avril 2017 jusqu'au 3 juin 2017 ;
l'avis de la commission de suivi de site (CSS) du 23 juin 2017 sur le projet de pian de
prévention des risques technologiques avant enquête publique :
la décision n°E17000117 du 31 août 2017 du vice-président du tribunal administratif
désignant les membres de la commission d'enquête, titulaires et suppléants ;
le rapport du 6 décembre 2017 établi par la commission d'enquête et sa conclusion
favorable ;
215
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-25-006 - Arrêté d'approbation PPRT Petit et Grand Quevilly -1 120 vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 janvier 2017 modifiant le périmètre d'autorisation de la société RUBIS TERMINAL sur son dépôt HFR de Grand-Quevilly ;
Vu le rapport du 11 janvier 2017 de [la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les pièces du dossier ;
CONSIDERANT
qu'en application de la politique de gestion du risque industriel en France, un plan de prévention des risques technologiques doit être réalisé pour chaque site SEVESO seuil haut au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
que les établissements BOREALIS et RUBIS TERMINAL (dépôts Aval, CRD et HFR à Grand Quevilly et dépôt Amont à Petit Quevilly} situés sur la zone industrielle et portuaire de Petit- Quevilly et Grand-Quevily relèvent de la catégorie SEVESO seuil haut ;
que la démarche de réduction des risques à la source a été menée à son maximum et conduit à un niveau de maîtrise des risques acceptable, au vu des critères définis en la matière par le ministère en charge de l'environnement ;
que les risques liés aux activités exércées au sein des établissements précités sont néanmoins susceptibles de se traduire par des effets dangereux irréversibles, voire létaux pour l'homme, à l'extérieur de ces sites :
que les établissements précités doivent, à ce titre, faire l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques ;
que les mesures définies par le PPRT résultent d'un processus d'analyses, d'échanges et de concertation conforme aux dispositions du code de l'environnement ;
que les engagements actés en termes de réduction du risque et de mitigation permettent la protection des personnes éventuellement présentes au sein des activités économiques riveraines des établissements à l'origine du risque ;
l'avis des personnes et organismes associés à l'élaboration de ce PPRT et de la commission de suivi de site ;
la demande de réduction du périmètre de l'établissement du site RUBIS TERMINAL HFR s'inscrivant dans une démarche de valorisation du foncier inoccupé du site HFR et ayant pour objet de permettre le développement d'activités compatibles avec les risques industriels du plan de prévention des risques technologiques de la zone industrialo-portuaire de Grand-Quevilly et de Petit-Quevilly ;
les conclusions et l'avis de la commission d'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° -
Le plan de prévention des risques technologiques de la zone industrialo-portuaire de Petit-Quevilly et Grand-Quevilly, annexé au présent arrêté, est approuvé.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-25-006 - Arrêté d'approbation PPRT Petit et Grand Quevilly -1 121 Article 2 -
En application de l'article L.515-23 du code de l'environnement, ce plan vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires de CANTELEU, GRAND-QUEVILLY, PETIT- COURONNE, PETIT-QUEVIELY, QUEVILLON, ROUEN, SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE et VAL-DE-LA-HAŸYE, ainsi que du président de la Métropole Rouen Normandie pour être annexé dans un délai de trois mois, en tant que servitude, aux plans d'occupation des sols des communes où plans locaux d'urbanisme de CANTELEU, GRAND-QUEVILLY, PETIT-COURONNE, PETIT- QUEVILLY, QUEVILLON, ROUEN, SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE et VAL-DE-LA-HAYE, conformément aux articles L.132-2, L.151-43 et L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 3 -
Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
- des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.515-15 et L.515-16 du code de l'environnement ;
- Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur : “ les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées à l'article L.515- 16-1 du code de l'environnement ;
# l'instauration du droit de préemption mentionné à article L. 515-16-1 du code de l'environnement ;
# les secteurs retenus pour la mise en œuvre des mesures foncières prévues par l'article L.515-16 du code de l'environnement ;
s les mesures de protection des populations prévues à l’article L.515-16-2 du code de l'environnement ;
- les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application de l’article L. 515-16-8 du code de l'environnement ;
- les informations portant sur :
*__Îe coût des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l'article L.515-17 et l'estimation du coût des mesures prévues par les articles L. 515-16-3 et L.515-16-4 qu'elles permettent d'éviter ;
«_ l'estimation du coût des mesures qui restent susceptibles d'être prises en application des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 ;
°__ l'ordre de priorité retenu pour la mise en œuvre des différentes mesures prévues par le plan.
Le plan approuvé est tenu à disposition du public à la préfecture de Seine-Maritime, au siège de la Métrople Rouen Normandie ainsi qu'en mairies de CANTELEU, GRAND-QUEVILLY, PETIT- COURONNE, PETIT-QUEVILLY, QUEVILLON, ROUEN, SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE et VAL-DE-LA-HAŸYE aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
Le plan approuvé est également tenu à la disposition du public sur le site internet « Www.normandie.developpement-durable.gouv.fr » ainsi que sur le géoportail de l'urbanisme « https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ ».
Article 4 -
Le présent arrêté est affiché, pendant un mois, au siège de la Métrople Rouen Normandie ainsi que dans les mairies de CANTELEU, GRAND-QUEVILLY, PETIT-COURONNE, PETIT-QUEVILELY, QUEVILLON, ROUEN, SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE et VAL-DE-LA-HAYE.
Mention de cet affichage est insérée, dans les journaux d'annonces légales régionaux ou locaux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-25-006 - Arrêté d'approbation PPRT Petit et Grand Quevilly -1 122 Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Seine-Maritime.
Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et les maires des communes de CANTELEU, GRAND-QUEVILLY, PETIT-COURONNE, PETIT-QUEVILLY, QUEVILLON, ROUEN, SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE et VAL-DE-LA-HAYE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità ROUEN, le 2 5 JAN. 2018
La préfète de Seine-Maritime
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-25-006 - Arrêté d'approbation PPRT Petit et Grand Quevilly -1 123 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-25-006 - Arrêté d'approbation PPRT Petit et Grand Quevilly -1 124 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-04-27-003
Arrêté 18-39 de dérogation exceptionnelle du 27 avril 2018
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-04-27-003 - Arrêté 18-39 de dérogation exceptionnelle du 27 avril 2018 125 Ex = ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire
: n° 18-39
à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments pour animaux de rente (au titre de l’article 5-I de l’arrêté du 2 mars 2015)
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d’Ille-et-Vilaine (M. Christophe MIRMAND) ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux interdictions complémentäires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2018 ;
Considérant la demande de dérogation de l’association professionnelle NUTRINOË (représentant dans l’ouest les industries de la nutrition animale) en date du 18 janvier 2018, et son bilan de l’usage des _ dérogations aux interdictions de circulation délivrées à l’été 2017 pour la livraison d’aliments composés pour animaux dans les élevages ;
Considérant que la succession de journées interdites à la circulation des poids lourds est de nature à générer des difficultés importantes de logistique au secteur de la nutrition animale pour la livraison d’aliments composés pour animaux dans les élevages, et qu’il est nécessaire de prévenir les risques liés aux difficultés d’approvisionnement des élevages en aliments, susceptibles de mettre en péril la santé des animaux ;
Considérant la nécessité d’assurer la cohérence de la réponse des services de l’État aux demandes d’autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur d’activité, et cela pour l’ensemble des 20 départements de la zone de défense et de sécurité ouest ;
Considérant les avis des Préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone :
ARRÊTE
Article 1°
En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, la circulation, en charge ou en retour à vide, des véhicules spécifiques participant à la livraison d’aliments pour animaux dans les élevages (véhicules du type « CIT-BETA », mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation), est exceptionnellement autorisée :
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-04-27-003 - Arrêté 18-39 de dérogation exceptionnelle du 27 avril 2018 126 + le jeudi 10 mai 2018, de 22h (la veille) à 22h, selon les conditions définies ci-après ne
Département fe . Circulation autorisée à l'exclusion de : .
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| | —A29 entre l'échangeur n°2 et la limit du département: 27.
it -N814 (périphérique dee Caen. Eee
| Cher a
. Côtes dd'Armor e ë |
| A1 (sauf lassection dans le département 76, entre es échangeurs n°20 et n°24, | | | qui est autorisée) See a ES
AM SN — A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction a avec VAI ue | Eure (27) | ue
un A2
“ie AB
_ A154 etN154 |
: L Eure-e t-Loir (28) | = AIO entrel échangeur 5 n 13 et la limite du département 78
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| Finistère (29) _
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: : dre GO. : :
Indre-et-Loire CA | :
| Loir-et-Cher D.
Loire tantiane a.
| Loiret as).
| Maine-et-Loire COR
[Mandhe D
Mayenne (53) He —ABI entre l'échangeurr n°5 et la limite du département 2. à
| | Autour des agglomérations de Vannes, Auray et Lorient de 10h àà 19h s sur : us
: N165, de l’échangeur de Bonnervo Goncton avec : D780) à l'échange du! Lu Morbihan (56) Morillon (échangeur n°44). |
si | +: N166, de N165 jusqu’à l'échangeur de Kerboulard (croisement avec D775) fe | +. N24, de N165 jusqu’à l'échangeur de Kerblayo (croisement avec D724) |
| : : ner - _AII entre l'échangeur n°10 € et la limite du département 78.
sare 2) : A28 entre les échangeurs n°19 et n°26
Heu — A81 entre l’A11 et la limite du département 53
Seine-Maritime Go. D | | Le
ï | Vendée css)
2/5
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-04-27-003 - Arrêté 18-39 de dérogation exceptionnelle du 27 avril 2018 127 + les samedis 21 et 28 juillet, 11 et 18 août 2018, de 07h à 19h, selon les conditions définies ci-après :
Département Circulation autorisée à l'exclusion de :
Calvados (14)
—- A13
— A29 entre r échangeur: n°2 e et la limite du département 27.
= N814 (périphérique de Caen) de 10h àà 19h
Cher (18) _ A20 entre l'échangeur n°9 et la jonction avec MAT. | —A71.
Côtes d’Armor (22)
= Secteur de Saint- Brieuc (N12), entre les échangeurs de « La Ville- es-Lan ». au niveau de Lamballe et de « La Barricade » au niveau de Trémuson, de 10h à 19h
= N176 (pont Châteaubriand), entre la D137 (dépt. 33).et Plouër-sur-Rance (échg D12)
Eure (27)
; A3 (sauf la section dans le département 76, entre les échangeurs n°20 et n°24, qui est autorisée)
— A28 entre E échangeur n°15 et la jonction àavec. cP AI 3.
| —A29
- A1
_ N154
| Eure-et-Loir (28) L-A10 AI
| Finistère (29)
Autour de l’agelomération de Brest, de 10h àà 19hs sur : |
+... N165, entre Brest et l’ échangeur de Kernévez ?à Daoulas :
: N265
dis DI2.
Ille-et-Vilaine (35)
=N136 (rocade de Rennes) et les pénétrantes suivantes, de 10h àà 19h:
+... .N12, del’ échangeur de Pacé à la N136 : HE
. N137, de l’échangeur de la Contrie (croisement avec D34) à à la N136 Une
je N157, de l'échangeur des Forges au niveau de Noyal / Vilaineà la N136
+ A84, de l’échangeur n°25 de Thorigné-Fouillard àà la N136
. N24, de l'échangeur de la: Noë Gérard (croisement avec D288) àà la N136
oi (sauf pour accès et sortie de l’usine Triskalia dans la Z. L. Lorient à Rennes).
Indre (36)
_ N176 (pont Châteaubriand), entre la D137 (dépt. 35) et Plouër-sur-Rance (échg. D12)
‘Indre-et-Loire (37)
= AIO.
— A28
— A85 entre l'échangeur n°5 et lalimite du département 41
Loir-et-Cher (41)
| AIO
— A71
— A85
Loire-Atlantique (44) :
35
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-04-27-003 - Arrêté 18-39 de dérogation exceptionnelle du 27 avril 2018 128 Département | Circulation autorisée à l’exclusion de :
_ AIO
_ A71
Loiret (45) LT _ Tangentielles du contournement nord d'Orléans: D520 et :D2060
(de D2152 à l'échangeur de l’avenue des Droits de l'Homme)
— Contournement sud de Montargis : D2060 et D2007 (de l échangeur D2060/D2160 à
la jonction D2060/973)
Le secteur d'Angers, sur D323 et D523, pour les sections comprises entre les Maine-et-Loire (49 7 “. ARTE PE (49) échangeurs n°18 (Saint-Jean-de-Linières) et n°15 (Saint-Serge) de l’AI1
La période de 10hà 16h sur :
. | | — A84 entre les échangeurs n°32 (au niveau de Saint-James) et n°40 (au niveau de Manche (50) Guilberville), y compris la portion de la N175 du contournement d’Avranches — N13 de Cherbourg- -Octeville jusqu’à la jonction avec la N174 au niveau de la | commune des Veys
Mayenne (53) _ A81 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 72
— Autour des agglomérations de Vannes, Auray et Lorient de 10h àà 19h: sur :
Cu + N165, entre les échangeurs de Bonnervo Gonction avec D780) et du Morbihan (56) - Mourillon (échangeur n°44). |
+... N166, de N165] jusqu’ à l’échangeur de Kerboulard (croisement a avec D775) + N24, de N165 jusqu’à l’échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)
Orne (61)
— A]1 entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28
Sarthe (72) — A28 entre l’échangeur n°19 et la limite du département 37
— A81 entre l’AIL et la limite du département 53
Seine-Maritime (76)
Vendée (85) _ Périodes de 08h à 10h et de 17h à 19h
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l’agent de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule. :
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, | de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone :
«+ les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, |
+ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
* les directeurs départementaux de la sécurité publique,
+ les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-04-27-003 - Arrêté 18-39 de dérogation exceptionnelle du 27 avril 2018 129 Une copie de l’arrêté sera également adressée aux :
*__ représentants de l’association professionnelle NUTRINOËÉ,
+ représentants en zone Ouest des organisations professionnelles de transport routier (FNTR, OTRE, TLF).
Fait à Rennes, le 2:7 AVR. 2018
Le Préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest
Poe Christophe MIRMAND
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