Déliberation - D 2024 116

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Déliberation - D 2024 116 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - D 2024 116)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, Grans

Arrondissement d'Istres

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Municipal

En

Exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

Publié le EM

LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID :013-211300447-20240704-DEL 2024 116-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 juillet 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le quatre juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.

Présents : F. ARNOULD - R-M. BREYSSE - L. D'ALES-BOSCAUD - C. HUGUES -— J-C. LAURENS P. LEANDRI - G. LETTIG - M. LIAUZUN - T. MAZEL — A. MUNICH - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO -— |. TEISSIER -— G. VALVASON- SERODINE -P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI

Absent : A.C. CHAFINO-BIERREN

Procurations : D. BUSELLI à R.M. BREYSSE -F. CARBONELL à C. RUIZ -R. CARTA à P. LEANDRI - J.B. GILIBERTI à G. LETTIG - C. MOYNAULT à T. MAZEL - G. RAILLON à P. REBOUL G. RAYNAUD-BREMOND à M. PERONNET

Date de la convocation : Vendredi 28 juin 2024

29 29 28

N° 2024/116

Approbation de la non-

imputabilité du

dépassement du délai

d'exécution pour le lot

n°5 : Chauffage /

Ventilation / Climatisation /

Plomberie du marché de

travaux n°2021-T-25 M

« Réhabilitation et

Rénovation du Centre

Pablo Neruda en

Médiathèque »

Secrétaire de Séance : Madame Lise D'ALES-BOSCAUD

Le rapporteur rappelle que par délibération n° 2022/63 du 21 mars 2022, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité l'approbation du lot n°5 Chauffage / Ventilation / Climatisation / Plomberie constituant une partie du marché de travaux « Réhabilitation et Rénovation du Centre Pablo Neruda en Médiathèque » conclu avec la société SNEF,

Considérant que le chantier a débuté le 2 mai 2022 pour une durée contractuelle de 10 mois ; qu'un ordre de service prolonge l'exécution des prestations jusqu'au 17 avril 2023 et que la date retenue pour l'achèvement des travaux est le 17 juillet 2023. Soit un écart de trois mois entre la date prévue et la date définitive de fin de chantier,

Considérant que le dépassement du délai global d'exécution des travaux est dû au retard pris par les titulaires d'autres lots qui ont décalé l'intervention de la société SNEF ; considérant que le délai d'exécution propre au lot n°5 n'a eu aucune incidence sur le retard général du chantier

Vu l'avis de la maîtrise d'œuvre qui est de ne pas retenir de retard sur ce lot,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

& Approuve la non-imputabilité du dépassement du délai d'exécution pour le marché de travaux « Réhabilitation et Rénovation du Centre Pablo Neruda en Médiathèque - Lot n°5 Chauffage | Ventilation / Climatisation / Plomberie » attribué à la société SNEF sise 62 boulevard des Aciéries, 13010 MARSEILLE. Le dépassement des délais d'exécution du lot est justifié et accepté portant ainsi exonération des pénalités de retard éventuellement applicables.

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait en séance, les jour, mois et an susdits,

ont signé au registre les membres présents, Le secrétaire de séance,

Le Maire, Philippe LEANDRI Lise D'ALES-BOSCAUD

s

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8 juillet 2024