Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2024 137
Déliberation - D 2026 113
Déliberation - D 2026 112
Déliberation - D 2026 44
unknown - D 2025 137
Déliberation - D 2026 05
Arrêté - A 2026 100 Delegations fonctions et signatures Ann
Déliberation - D 2026 39
Déliberation - D 2026 33
Déliberation - D 2026 11
Déliberation - D 2026 137
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 137)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
situe
ee”
villede
Grans
République Française
MAIRIE DE GRANS
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2026/137
Mise en place d’une
refacturation en cas de
perte ou de détérioration
des clés sur
organigramme
permettant l'accès aux
bâtiments communaux
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le EM
ID : 013-211300447-20260615-DEL_2026_137-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 juin 2026
L'an deux mille vingt-six et le quinze juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R. ANSILLON - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - AC. BIERRIEN - D. BUSELLI - E. CADET - R. CARTA - J. GIRARD - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MARTIN -D. MIACHON - V. OLIVE - G. RAYNAUD-BREMOND - C. RUIZ - R. SAURIN--DEVASSY - V. TIQUET - V. TRICON - P. VIDAL Procurations : V. APPOLONIE à R. ANSILLON — F. ARNAUD à N. BARDIN - M. GRASSI à F. BERTORELLO - M. PERONNET à AC. BIERRIEN - I. TEISSIER à D. BUSELLI - N. REVERTER à R. CARTA - G. VALVASON- SERODINE à E. CADET - L. VIARDOT-AMOURIC à J. GIRARD
Date de la convocation : Mardi 9 juin 2026
Secrétaire de Séance : Julien GIRARD
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que l'accès aux bâtiments communaux s'effectue notamment au moyen de clés intégrées à un organigramme de fermeture. Ces clés sont remises, contre signature, aux personnes dûment autorisées.
Vu le nombre significatif de clés qui a été perdu ou détérioré au cours des dernières années,
Considérant que le remplacement de ces clés engendre un coût important pour la collectivité,
Considérant la nécessité de responsabiliser les utilisateurs et de préserver les finances communales
en proposant de mettre en place un dispositif de refacturation au coût réel auprès des personnes
responsables de la perte ou de la détérioration de ces clés ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Décide qu'un engagement écrit sera systématiquement signé lors de la remise d'une clé sur organigramme, précisant qu'en cas de perte ou de détérioration, le bénéficiaire s'engage à en rembourser le coût à la commune.
# Décide de refacturer le coût réel de remplacement des clés aux usagers concernés, par
émission d'un titre de recettes par le service comptabilité.
Précise que la remise des clés sur organigramme est assurée uniquement par les Services
Techniques et le service de la vie associative.
a
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91,13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents, Le secrétaire de séance,
Le Maire, Philippe LEANDRI Julien GIRARD
Page 1/1
17/06/26