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Déliberation - D 2025 56 merged Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - D 2025 56 merged)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, (Bouches-du-Rhône)

Arrondissement d'Istres

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au] En | Quiont pris

Conseil | Exercice| part ä la

Municipal délibération

29 29 29

N° 2025/56

Approbation du protocole

d'accord transactionnel

avec la société

PROVENCALE DE

PEINTURE concernant le

marché de travaux n°2021-

T-25-M « Réhabilitation et

rénovation du centre

Pablo Neruda en

médiathèque — Lot n°8 :

Cloisonnement/Doublage/

Faux-plafonds/Peinture »

Envoyé en préfecture le 19/03/2025

Reçu en préfecture le 19/03/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250317-D_ 2025 56 _B-DE LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq et les dix-sept mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.

Présents : : F. ARNOULD -R.M. BREYSSE -F. CARBONELL -R. CARTA - A.C. CHAFINO-BIERREN - C. HUGUES - J.C. LAURENS- G-LETTIG - M. LIAUZUN - T. MAZEL- A. MUNICH - C. PANDOLFI — M. PERONNET - D. PETIT — G. RAILLON- P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE -— P. VARLOUD - E, VIARDOT

Procurations : D. BUSELLI à P. LEANDRI - L. D'ALES-BOSCAUD à F. ARNOULD - J.B. GILIBERTI à F. CARBONELL - C. MOYNAULT à T. MAZEL - G. RAYNAUD-BREMOND à R. CARTA - A. ZUILI à C. RUIZ

Date de la convocation : Mardi 11 mars 2025

Secrétaire de Séance : Christine HUGUES

Le rapporteur rappelle que par délibérations n° 2022/63 du 21 mars 2022, n°2022/98 du 16 mai 2022 et n°2022/111 du 20 juin 2022 le Conseil Municipal a attribué les 10 lots du marché de travaux « Réhabilitation et rénovation du centre Pablo Neruda en médiathèque », le lot n°8 : Cloisonnement/ Doublage / Faux-plafonds / Peinture a été conclu avec la société PROVENCALE DE PEINTURE pour un prix global et forfaitaire hors taxes de cent mille trois cent soixante-cinq euros et sept cents (100 365,07 EHT),

Considérant que le chantier a débuté le 2 mai 2022 pour une durée contractuelle de 10 mois et qu'un ordre de service du marché n°3 prolonge la durée d'exécution globale des travaux jusqu'au 17 avril 2023. Au terme du chantier, la date retenue pour l'achèvement des travaux a été fixée au 17 juillet 2023, soit un écart de trois mois entre la date prévue et la date définitive de fin de chantier,

Considérant que le dépassement du délai global d'exécution des travaux est dû au retard pris par les titulaires d'autres lots qui ont décalé l'intervention de la société PROVENCALE DE PEINTURE ; considérant que le délai d'exécution propre au lot n°8 n'a eu aucune incidence sur le retard général du chantier,

Considérant que le litige porte sur l'objet suivant : la société PROVENCALE DE PEINTURE a été alerté a de nombreuses reprises notamment par courrier AR daté du 8 juin 2023 portant mise en demeure concernant la non-remise des documents EXE nécessaires à la réalisation de l'ouvrage,

Dans le cadre du traitement du Décompte Général afférent à ce lot un courrier de notification daté du 4 juillet 2024 a été adressé à la société PROVENCALE DE PEINTURE. La commune y indique retenir des pénalités ramenées à hauteur de 3 600 € TTC pour retard dans la non-remise des documents EXE au bureau de contrôle et obtention du Rapport Final du Contrôleur Technique. Étant entendu que le décompte fait également état d'une somme restant à devoir par la commune au titre de l'exécution des prestations qui s'élève à 6 021,90 € TTC,

Après correspondances et notamment le dépôt d'un mémoire en réclamation par la société PROVENCALE DE PEINTURE daté du 15 juillet 2024 sollicitant une annulation totale des pénalités, les parties ont convenu de se rencontrer le 18 février 2025 afin de rechercher un compromis acceptable. À l'issue de cette réunion, les Parties ont trouvé un accord sur le montant définitif des pénalités qu'elles entendent formaliser par un protocole transactionnel,

Après concessions réciproques, la société PROVENCALE DE PEINTURE accepte de prendre en charge les pénalités arrêtées à la somme de 1 500 € (montant non assujetti à la TVA) et la commune de Grans accepte d'exonérer la société des pénalités restantes d'un montant de 1 500 €,

Vu les articles 2044 à 2052 du code civil et l'article L 2197-5 du code de la commande publique portants sur la transaction,

Page 1/2

19/03/2025(Bouches-du-Rhône)

Arrondissement d'Istres

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au En

Conseil | Exercice

Municipal

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29

N° 2025/56

Approbation du protocole

d'accord transactionnel

avec la société

PROVENCALE DE

PEINTURE concernant le

marché de travaux n°2021-

T-25-M « Réhabilitation et

rénovation du centre

Pablo Neruda en

médiathèque - Lot n°8 :

Cloisonnement/Doublage/

Faux-plafonds/Peinture »

Envoyé en préfecture le 19/03/2025

Reçu en préfecture le 19/03/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250317-D_ 2025 56 _B-DE

LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq et les dix-sept mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : : F. ARNOULD -R.M. BREYSSE -F. CARBONELL -R. CARTA — A.C. CHAFINO-BIERREN - C. HUGUES - J.C. LAURENS- G-LETTIG - M. LIAUZUN - T. MAZEL- A. MUNICH - C. PANDOLFI — M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON- P. REBOUL - C. RUIZ — M. SCOGNAMIGLIO — 1. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE -— P. VARLOUD - E. VIARDOT

Procurations : D. BUSELLI à P. LEANDRI - L. D'ALES-BOSCAUD à F. ARNOULD - J.B. GILIBERTI à F. CARBONELL — C. MOYNAULT à T. MAZEL — G. RAYNAUD-BREMOND à R. CARTA - A. ZUILI à C. RUIZ

Date de la convocation : Mardi 11 mars 2025

Secrétaire de Séance : Christine HUGUES

Considérant l'accord entre la Commune et la société PROVENCALE DE PEINTURE, il convient de mettre en place un protocole transactionnel mettant fin au litige et valant renoncement à toute réclamation en instance,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

& Approuve le protocole d'accord transactionnel avec la société PROVENCALE DE PEINTURE concernant le marché de travaux « Réhabilitation et rénovation du centre Pablo Neruda en médiathèque - Lot n°8 Cloisonnement/ Doublage / Faux-plafonds / Peinture » et acte que le montant du décompte général et définitif du marché est arrêté à la somme de 4 521,90 € TTC (6 021,90 € — 1 500 €) au profit de la société.

% Approuve également la non-imputabilité du dépassement du délai d'exécution pour ce marché. Le dépassement des délais d'exécution du lot étant justifié et accepté portant ainsi exonération des pénalités de retard éventuellement applicables.

% Autorise Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision

de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocèdures : http:// www.telerecours.fr/

Fait en séance, les jour, mois et an susdits,

ont signé au registre les membres présents,

Le Maire, Philippe LEANDRI

Le secrétaire de séance,

Christine HUGUES

Page 2/2

19/03/2025Envoyé en préfecture le 19/03/2025

Reçu en préfecture le 19/03/2025

Publié le ET

PROTOCOLE TRAN S ACTION NEL |1D:013-211300447-20250317-D_2025_56_B-DE

ENTRE :

La Commune de GRANS, représentée par son Maire en exercice Philippe LEANDRI, domiciliée

Boulevard Victor Jauffret, 13450 GRANS,

Düment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du.

transmise au contrôle de la légalité en date du

ci-après désignée « Commune de GRANS »

d'une part

ET

La société PROVENCALE DE PEINTURE représentée par Monsieur Francis AMIOT, Gérant, domiciliée

ZI des Molières, 14 Avenue du Luxembourg 13140 MIRAMAS

ci-après désignée « Société PROVENCALE DE PEINTURE »

d'autre part

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

1. Rappel de l'objet du marché et des faits

Par délibération n°2022/63 du 21 mars 2022, le conseil municipal de la commune de GRANS a attribué

à l'unanimité le marché « RÉHABILITATION ET RÉNOVATION DU CENTRE PABLO NERUDA EN MÉDIATHÈQUE, Lot n°08 Cloisonnement / Doublage / Faux-plafonds / Peinture » à la société PROVENCALE DE PEINTURE pour un montant contractuel de 100 365,07 € HT soit 120 438,08 € TTC.

Dans le cadre du suivi d'exécution des prestations, la commune de GRANS a transmis à la société

PROVENCALE DE PEINTURE les ordres de service suivants :

- Ordre de service n°1 du 14 avril 2022 notifiait au titulaire le démarrage de la phase préparation

de travaux à compter du 2 mai 2022 pour une durée d’1 mois,

- Ordre de service n°2 du 2 juin 2022 notifiait au titulaire le démarrage de la phase exécution des

travaux à compter du 7 juin 2022 pour une durée de 9 mois,

- _ Ordre de service n°3 du 2 mars 2023 notifiait au titulaire le prolongement de la durée d'exécution

globale des travaux jusqu’au 17 avril 2023 en raison de la réalisation de travaux supplémentaires

exécutés par le lot N°1 Gros Œuvre et des difficultés importantes d’approvisionnement des

centrales de traitement d'air rencontrées le lot N° 5 Chauffage Ventilation Climatisation.

Dument avisée par la maîtrise d'œuvre — Atelier DONJERKOVIC architecte - du chantier via le procès-

verbal des opérations préalables à la réception (EXE 4) ainsi que ses propositions pour la réception des

travaux (EXE 5), la commune de GRANS a transmis à la société PROVENCALE DE PEINTURE sa

décision concernant la date retenue pour l'achèvement des travaux soit le 17 juillet 2023 (EXE 6 du

18/07/2023). Soit un écart de trois mois entre la date prévue et la date définitive de fin de chantier. Étant

également précisé que la réception a été prononcée avec réserves.

2021-T-25 M - Lot n°8 Protocole transactionnel Page : 1/4

19/03/2025

17/03/2025

19/03/2025Envoyé en préfecture le 19/03/2025

Reçu en préfecture le 19/03/2025

Publié le ET

Enfin, la commune de GRANS a transmis à la société PROVENCALE D ID :013-211300447-20250317-D 2025 56 B-DE

levée de l'ensemble des réserves dont était assortie la décision de réceptitrraæes-vuvrages cac smgne

par la commune de Grans le 23/09/2024.

Le dépassement du délai global d'exécution des travaux est dû au retard pris par les titulaires d’autres lots qui

ont décalé l'intervention de la société PROVENCALE DE PEINTURE. Le délai d'exécution propre au lot n°8

n’a eu aucune incidence sur le retard général du chantier.

2. Naissance du litige objet de la transaction

Pendant la phase de préparation et d'exécution du chantier, la société PROVENCALE DE PEINTURE a

été alertée à plusieurs reprises par le maître d'œuvre — Atelier DONJERKOVIC architecte — sur la non-

présentation des documents EXE nécessaires à la réalisation de l'ouvrage.

La commune de GRANS en qualité de maître de l'ouvrage a adressé un courrier AR le 8 juin 2023 à la

société PROVENCALE DE PEINTURE, portant mise en demeure et alertant sur les pénalités

correspondantes applicables soit :

- Conformément à l’article 12.1 du CCAP : « En cas de retard dans la remise des plans et autres

documents à fournir après exécution pour la phase préparatoire et l'achèvement des

travaux :100,00 € / jour calendaire de retard (cent euros) ».

La société PROVENCALE DE PEINTURE n'a effectué aucun retour de ce courrier.

La commune de GRANS a adressé le 4 juillet 2024 à la société PROVENCALE DE PEINTURE le Décompte Général du marché qui fait état :

- D'un montant net à payer par la commune résultant des prestations du marché de 6 021,90 € TIG,

- De pénalités prises en charge par la société PROVENCALE DE PEINTURE ramenée à hauteur de 3 600 € TTC pour un retard constaté pour la non-remise des documents EXE au bureau de contrôle et obtention du Rapport Final du Contrôleur Technique.,

- Soit un solde arrêté à 2 421,90 € TTC somme à devoir par la commune de Grans.

Le 15 juillet 2024 la société PROVENCALE DE PEINTURE a envoyé un courriel à la maîtrise d'ouvrage,

demandant l'exonération de la totalité des pénalités. Par courrier daté du 14 août 2024 la société

PROVENCALE DE PEINTURE a transmis un mémoire en réclamation contestant le décompte général

du marché et sollicitant une annulation totale des pénalités.

Dans une volonté conciliatoire, les Parties ont convenu de se rencontrer afin de rechercher un compromis

acceptable lors d'une réunion qui s'est tenue le 18 février 2025. A l'issue de cette réunion les Parties sont

parvenues à un accord qu'elles entendent formaliser dans le présent protocole.

CECI EXPOSÉ, IL À ETE AINSI CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - FONDEMENTS DU PROTOCOLE

Le présent protocole a été rédigé en application de la règlementation suivante :

-_ Articles 2044 à 2052 du code civil ;

- Article L2197-5 du code de la commande publique ;

- Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le

règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique ;

2021-T-25 M - Lot n°8 Protocole transactionnel Page : 2/4

19/03/2025Envoyé en préfecture le 19/03/2025

Reçu en préfecture le 19/03/2025

Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours Publié le ET ID : 013-211300447-20250317-D 2025 56 B-DE

amiablement les conflits.

ARTICLE 2 : OBJET DU PROTOCOLE

De convention expresse entre les Parties, et sous réserve de la parfaite exécution par chacune des

Parties de la totalité des engagements souscrits le Protocole met un terme définitif et irrévocable au

désaccord visé au préambule des présentes, et ce sans réserve.

Le présent Protocole a pour objet d'arrêter le montant du décompte général et définitif et ainsi clôturer

financièrement le marché « RÉHABILITATION ET RÉNOVATION DU CENTRE PABLO NERUDA EN

MÉDIATHÈQUE, Lot n°08 Cloisonnement / Doublage / Faux-plafonds / Peinture ».

Le Protocole met définitivement fin au litige entre les Parties.

ARTICLE 3 - CONCESSIONS RÉCIPROQUES

Les Parties sont parvenues à un accord sur le montant définitif des pénalités :

L'entreprise PROVENCALE DE PEINTURE accepte de prendre en charge les pénalités arrêtées

à la somme de 1 500 € (Montant non assujetti à la TVA).

La commune de Grans accepte d'exonérer l'entreprise PROVENCALE DE PEINTURE des

pénalités restantes pour un montant de 1 500 €.

Ainsi le montant du décompte général et définitif du marché est arrêté conjointement à la somme de

4 521,90 € TTC (6 021,90 € — 1 500 €) au profit de l'entreprise PROVENCALE DE PEINTURE.

Le maître d'œuvre — Atelier DONJERKOVIC architecte — a émis le 18 février 2025 un Décompte Général

annexé au présent Protocole pour formaliser l'accord entre les Parties et retenant les éléments financiers

exposés ci-dessus valant solde.

Par ailleurs, la commune de Grans acte également la non-imputabilité du dépassement du délai

d'exécution pour le marché objet de la transaction. Le dépassement des délais d'exécution du lot étant

justifié et accepté portant ainsi exonération des pénalités de retard éventuellement applicables.

ARTICLE 4 - DÉCLARATIONS DES PARTIES ET RENONCIATION À RECOURS

Les Parties déclarent et reconnaissent qu'elles ont négocié et formalisé en accord parfait entre elles, et

en pleine et entière connaissance de cause, le présent protocole conclu à titre transactionnel, irrévocable

et définitif. Chacune des Parties déclare avoir eu tout le temps nécessaire à la formation de leur

consentement et reconnaît le caractère irrévocable de leur accord.

Chacune des Parties déclarent n'avoir, directement ou indirectement, aucun empêchement d'ordre

conventionnel, légal ou judiciaire, à la conclusion et à l'exécution du protocole transactionnel.

Les Parties ayant consenti à des concessions réciproques, le présent protocole est une transaction et

aura autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties.

Les Parties s'engagent à exécuter de bonne foi et sans réserve le présent protocole. Sous réserve de la

complète et parfaite exécution du protocole, chacune des Parties se considère remplie de tous ses droits

à l'encontre de l'autre au titre du litige décrit dans l'exposé préalable.

De même, si elle est parfaitement exécutée la présente transaction met fin irrévocablement à tout litige

entre les Parties pour quelque cause que ce soit, elles renoncent réciproquement, à toute réclamation,

instance et action à l'encontre des Parties signataires du présent accord, du chef de dommage objet du

présent protocole et de ses conséquences.

2021-T-25 M - Lot n°8 Protocole transactionnel Page :3/4

19/03/2025Envoyé en préfecture le 19/03/2025

Reçu en préfecture le 19/03/2025 ER

Publié le

À défaut pour les parties de respecter l'une ou plusieurs des obligatio ID : 013-211300447-20250317-D 2025 56 B-DE

Protocole, les Parties pourront faire exécuter le présent protocole devant lés-omemcrons-cvompetemes:

Le Protocole constitue un tout indivisible de sorte que l'inexécution de l'un quelconque de ses

engagements par l'une des Parties autorise l'autre Partie à refuser l'exécution de ses propres

engagements ou à revenir sur son exécution si elle était déjà intervenue.

ARTICLE 5- SIGNATURES

Fait à GRANS, en deux exemplaires

Le … Le ..................

Pour la Commune de GRANS, Pour la société PROVENCALE DE PEINTURE

Monsieur Philippe LEANDRI, Maire Monsieur Francis AMIOT, Gérant

Düûment habilité par délibération du Conseil

Municipal

2021-T-25 M - Lot n°8 Protocole transactionnel Page :4/4

19/03/2025

19/03/2025

n°2025/56 du 1703/2025