Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - cms viewFile.php?idtf=11348&path=Annexe 1 Avis de
unknown - cms viewFile.php?idtf=13290&path=Avis domaines
unknown - cms viewFile.php?idtf=12976&path=Avis France Domai
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11344&path=Annexe 1 Avis de
unknown - cms viewFile.php?idtf=15857&path=Lettre valant avi
unknown - cms viewFile.php?idtf=14860&path=Avis des domaines
unknown - cms viewFile.php?idtf=15477&path=Annexe 3 Avis dom
unknown - cms viewFile.php?idtf=15478&path=Annexe 4 Avis dom
unknown - cms viewFile.php?idtf=15472&path=Annexe 2 Avis dom
unknown - cms viewFile.php?idtf=15323&path=Annexe Avis Domai
Déliberation - cms de France Domaine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms de France Domaine)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
7300 - SD
E J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques Le 14/11/2022 Auvergne — Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle d'évaluation domaniale Le D: | r r 3, rue de la Charité € Directeur à
69268 LYON cedex 02
téléphone : 04 72 77 21 00
mél. : drfip69.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE: Ville de Décines-Charpieu
Affaire suivie par: Philippe PEYROT
téléphone : 04 72 77 20 34 |
courriel : philippe.peyroti@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 9899997
Réf OSE : 2022-69275-69135.
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Acquisition en état futur d'achèvement d'un équipement à usage de DO]JO.
Adresse du bien : 53 rue Georges Bizet 69150 Décines-Charpieu
Prix d'acquisition négocié 795 200 € HT
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT
Ville de Décines-Charpieu
AFFAIRE SUIVIE PAR : MARION TONAT
2 - DATE
de consultation : 16/09/2022
de réception : 16/09/2022
date de visite : Non visité s'agissant d'une acquisition en état futur d'achèvement.
de dossier en état : 08/11/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition d'un équipement à usage deDOJO en état futur d'achèvement. 4 - DESCRIPTION DU BIEN
Au sein d'un ensemble immobilier de plus grande importance à édifier, la ville de Décines-Charpieu envisage l'acquisition en état futur d'achèvement d'un équipement public à Usage de DOJO d'une surface utile totale de 568 m? à répartir entre la surface de pratique 500 m° et les vestiaires et locaux techniques pour 68 m°.
Référence cadastrale : AV 323 pour 8 117m°
5 — üÉ SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire présumé du bien :MAIA Immobilier
Situation d'occupation: libre.
6 — URBANISME — RÉSEAUX
Sans incidence.
7 — DATE DE RÉFÉRENCE
Sans incidence.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR! VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Le prix de 795 200 € HT, soit1 400 € HT /m° de surface utile négocié entre les parties, est conformeà la valeur vénale du bien à évaluer. Il s'entend hors charges (HC), hors taxes (HT) et hors commission. d'agence (HCA).
© = DURÉE DE VALIDITÉ
Un an
10 = OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances Publiques
l'Inspecteur des Finances publiques
ns ne
(
2 E ER
Philippe PEYROT
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78:17 modifiée relative à l'informatique, au auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale de Accusé de réception en préfecture 069-216902759-20230202-D-EDTP-23020208-DE Date de télétransmission : 07/02/2023 Date de réception préfecture : 07/02/2023