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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240717 12 Convention ACTT Annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240717 12 Convention ACTT Annexe)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Convention de partenariat
Accompagnement aux Changements
des Territoires Touristiques 2023 - 2026
des territoires du Pays Adour Landes Océanes
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240718-20240717-12-DE
Date de télétransmission : 22/07/2024
Date de réception préfecture : 22/07/2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 4221- 1,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le cas échéant,
Vu la délibération n°2018.1140.SP de la Séance Plénière du 25 juin 2018 portant sur le Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs de la Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération 2019.1021.SP de la Séance plénière du 9 juillet 2019 relative à la feuille de route "Néo Terra" pour accélérer et accompagner la transition environnementale en Nouvelle Aquitaine adoptée,
Vu le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation adopté par délibération n° 2022.950.SP de la séance plénière du 20 juin 2022,
Vu le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) adopté par délibération n°2019.634.SP de la Séance Plénière du 06 Mai 2019,
Vu la délibération n°2022.1740.SP de la Séance Plénière du Conseil Régional du 17 octobre 2022 approuvant le dispositif Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques de Nouvelle-Aquitaine,
Vu le Contrat de Développement et de Transition du Pays Adour Landes Océanes 2023-2025 approuvé lors de la séance plénière du 17 octobre 2022,
Vu la délibération n°2023.490.SP de la Séance Plénière du 27 mars 2023 relative à l’approbation des orientations fixées par la Feuille de route Tourisme durable Nouvelle-Aquitaine 2023-2028,
Vu la délibération N°2023.1447.CP de la Commission Permanente du 02 octobre 2023, validant la candidature des territoires du Pays Adour Landes Océanes à l’appel à projet «Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques » (ACTT).
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ENTRE
La Région Nouvelle-Aquitaine
Représentée par le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
Monsieur Alain ROUSSET
Dûment habilité à la signature de la présente convention
ci-après désignée par « La Région »
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240718-20240717-12-DE
Date de télétransmission : 22/07/2024
Date de réception préfecture : 22/07/2024 ET
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud
Représentée par son Président Pierre FROUSTEY
Dûment habilité à la signature de la présente convention
ET
La Communauté de Communes du Seignanx
Représentée par sa Présidente Isabelle DUFAU
Dûment habilitée à la signature de la présente Convention
ET
La Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Représentée par son Président Jean-Marc LESCOUTE,
Dûment habilité à la signature de la présente convention
ET
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Représentée par son Président Julien DUBOIS,
Dûment habilité à la signature de la présente convention
ET
Le PETR Pays Adour Landes Océanes
Représenté par sa Présidente Frédérique CHARPENEL,
Dûment habilitée à la signature de la présente convention
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240718-20240717-12-DE
Date de télétransmission : 22/07/2024
Date de réception préfecture : 22/07/2024 Préambule
Suite au dispositif Nouvelle Organisation Touristique des Territoires, aux différents schémas approuvés récemment par le Conseil Régional de Nouvelle- Aquitaine (Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs, Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires, Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation) et des ambitions de la feuille de route Néo-Terra, la Région propose d’orienter ses aides en accompagnant les transitions des territoires, autour des enjeux et des priorités de l’action régionale.
Ainsi, face aux nouveaux défis à relever pour le secteur du tourisme et conformément à la Séance Plénière du 17 octobre 2022 ayant approuvé le dispositif « Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques » (ACTT), celui-ci peut constituer une réponse adaptée de proximité, de sensibilisation et d’accompagnement des territoires, des professionnels, des habitants et des touristes en les orientant vers un tourisme écoresponsable, en repensant via des transitions ou des transformations, la performance touristique des entreprises et des territoires régionaux.
Pour répondre aux enjeux des transitions, le dispositif ACTT se déclinera autour de trois volets :
- l’appropriation d’une stratégie de tourisme écoresponsable par des actions en faveur de la transition écologique, la participation citoyenne aux enjeux du tourisme durable, la définition et la mise en œuvre des stratégies et des actions d’inclusion sociale.
- le développement de la Responsabilité Sociétale des Entreprises par le développement des démarches RSE à l’échelle d’un territoire de projet, une réponse à l’enjeu de l’hébergement des saisonniers sur les territoires en tension, la sensibilisation des acteurs du tourisme en se fondant sur les thématiques prioritaires régionales issues de la feuille de route Néo Terra.
- l’appui au développement et à l’optimisation de la stratégie économique des professionnels du tourisme, par la mise en œuvre, au sein de parcours collectifs, d’amélioration de la performance économique des structures touristiques : nouveaux modèles, transformation numérique, démarche collective sur le numérique responsable.
Le PETR Adour Landes Océanes qui regroupe les Communautés de Communes du Seignanx, du Pays d’Orthe et Arrigans et de Maremne Adour Côte Sud ainsi que la Communauté d’Agglomération du Grand Dax visent à accompagner et à innover en faveur de la transition durable de la filière touristique, en connexion avec les filières partenaires. La filière touristique doit donc être appréhendée de manière transversale, en relation étroite avec les différents secteurs environnants (alimentation, mobilité, logement…), et initiée dans une démarche de sobriété.
Pour répondre à ces enjeux, le territoire s’appuiera sur la charte d’engagement écoresponsable constituant le fil conducteur de la stratégie territoriale.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240718-20240717-12-DE
Date de télétransmission : 22/07/2024
Date de réception préfecture : 22/07/2024 Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Région Nouvelle-Aquitaine et les collectivités sélectionnées au sein de l’appel à projet ACTT.
En cohérence avec le dispositif ACTT, voté lors de la Séance Plénière du 17 octobre 2022, les territoires du Pays Adour Landes Océanes souhaitent s’engager dans cette démarche pour accompagner les acteurs publics et privés vers un tourisme responsable.
Les actions seront animées et coordonnées par un chef de projet désigné et une gouvernance définie par le territoire.
Les signataires de la convention de partenariat s’accordent pour déterminer que les axes inscrits dans l’article 3 serviront de base, pour la Région, à l’examen des projets puis éventuellement à l’instruction des dossiers et à des financements régionaux des porteurs de projets publics ou privés du territoire.
Les axes stratégiques et les actions entreprises seront évalués par l’ensemble des signataires une fois par an.
A la fin des trois années de contractualisation, un bilan global sera élaboré afin d’étudier les possibilités de prolongation du dispositif pour deux années supplémentaires.
Article 2 : Etat des lieux de l’organisation et de l’offre touristique du territoire
- La structuration touristique actuelle
Le territoire dénombre quatre Offices de Tourisme communautaires (classés entre la catégorie 1 et la catégorie 2) représentant 43.73 équivalents temps plein.
Office de Tourisme
communautaire
Classement ETP
OITT Grand Dax Catégorie 1 15 OTI Landes Atlantique
Sud
Catégorie 1 20.93
OTI Pays d’Orthe et
Arrigans
Catégorie 2 3.5
OTI Seignanx Catégorie 2 4.3
- L’offre touristique du territoire
En terme touristique, le Pays représente 54% de la capacité d’accueil du Département des Landes, soit près de 115 000 lits marchands répartis principalement sur deux pôles attractifs : l’agglomération dacquoise tirée par le thermalisme et le littoral, ainsi que dans une moindre mesure sur l’espace intérieur. L’offre en matière d’hébergement, d’activité et de service est conséquente et diversifiée sur l’ensemble de ce territoire du Sud Landes. Depuis plusieurs années, une démarche axée sur le tourisme durable est initiée
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240718-20240717-12-DE
Date de télétransmission : 22/07/2024
Date de réception préfecture : 22/07/2024 collectivement auprès des professionnels du tourisme à l’échelle du Pays Adour Landes Océanes. Elle s’inscrit dans le cadre des stratégies des intercommunalités. Ce réseau regroupe en 2023 plus de 80 structures engagées dans la charte écoresponsable animée localement par les offices de tourisme.
Article 3 : Les priorités stratégiques du tourisme pour les territoires du Pays Adour Landes Océanes issues de l’auto-diagnostic environnemental pour un tourisme durable
Quatre axes stratégiques partagés constituent la feuille de route collective des territoires composant le Pays Adour Landes Océanes :
- Axe 1 Favoriser la transversalité, le partage de l’information et des données entre acteurs, structures et services
L’objectif de cet axe est d’encourager et de soutenir, via de l’animation locale ou le recours à de l’ingénierie spécialisée externe, des opérations, notamment expérimentales, de partage et de mutualisation de process, de données ou d’outils, permettant de faciliter la transversalité et l’engagement collectif de démarches écoresponsables. Etant transversal, il constitue le socle des orientations suivantes.
- Axe 2 Développer la cohérence de l’offre de services à destination des clientèles, des usagers et des habitants par un accompagnement aux changements
L’enjeu de cet axe est de repenser l’offre d’information et de services des usagers, des habitants, des visiteurs et des touristes dans une logique d’innovation et d’écoresponsabilité, notamment pour les espaces d’accueil
et la mobilité en respectant les principes d’équilibre territorial.
- Axe 3 Consolider la stratégie écoresponsable et l’intégration de la RSOE
Les premières actions porteront sur :
- La poursuite de l’animation de la charte écoresponsable du territoire ;
- La montée en compétence des référents tourisme des Offices de Tourisme ;
- Le développement de partenariats avec les acteurs de l’écoresponsabilité (syndicat des déchets, ADEME, CPIE…) ;
- La création de nouveaux services en lien avec la RSE/QVT ;
- Le développement des circuits courts ;
- L’amélioration des conditions d’emploi des personnels saisonniers ;
- La mobilisation et la sensibilisation des habitants sur les thématiques de l’écoresponsabilité…
- Axe 4 Accompagner la transition numérique responsable par une
stratégie et des outils adaptés
Cet axe, transversal, vise à mieux appréhender l’open data en vue d’un meilleur partage de la donnée, de l’information au service de tous les
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240718-20240717-12-DE
Date de télétransmission : 22/07/2024
Date de réception préfecture : 22/07/2024 usagers mais aussi de réfléchir à l’actualisation de l’écosystème digital dans une logique de sobriété.
ARTICLE 4 : les modalités de mise en œuvre des actions
Les territoires du Pays Adour Landes Océanes s’engagent à mettre en œuvre les priorités stratégiques retenues à l’article 3, et à s’appuyer, en tant que de besoin, sur les outils et les partenaires de la Région Nouvelle-Aquitaine, notamment :
- La feuille de route régionale du tourisme durable,
- La Mission des Offices de Tourisme de la Région Nouvelle-Aquitaine (MONA), pour son expertise des organismes de tourisme, de la gestion et l’évolution des métiers et compétences,
- La participation à la gestion de l’observation touristique en lien avec la base de données régionale pilotée par le Comité Régional de Tourisme de Nouvelle-Aquitaine, en coordination avec les agences départementales de tourisme,
- Le plan marketing du Comité Régional de Tourisme de Nouvelle-Aquitaine et outils associés…
Dans le cadre d’un suivi annuel, la Région, en coanimation et avec l’expertise la MONA, s’engage à :
- Examiner les projets issus du programme d’actions annuel du territoire ; - Apporter conseil et expertise ;
- Et assurer la coordination régionale du dispositif.
L’engagement financier s’effectuera en fonction de l’éligibilité du projet, des disponibilités financières et d’une approbation par la commission permanente de la Région.
ARTICLE 5 : Principes généraux d’intervention, encadrement européen
Les interventions mises en œuvre au titre de la présente Convention sont conformes aux régimes d’aides exemptés.
Il pourra être fait recours à l’aide de minimis (règlement (UE) 2023/2381 de la Commission du 13 décembre 2023) pour certains types de projets. Le montant brut total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 300 000 euros sur une période de trois années précédentes. Ces aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d’Etat pour les mêmes dépenses admissibles.
Concernant les aides en faveur des collectivités, le montant des aides publiques extérieures au maître d’ouvrage tiendra compte du dispositif hors aides d’Etat.
ARTICLE 6 : Durée de la Convention de partenariat
La durée de validité de la présente convention de partenariat est fixée à 3 ans à
compter de la validation de la candidature en commission permanente.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240718-20240717-12-DE
Date de télétransmission : 22/07/2024
Date de réception préfecture : 22/07/2024 ARTICLE 7 : Modifications / Résiliation de la Convention
La présente convention de partenariat pourra être prorogée ou modifiée par voie d’avenant :
- à la fin des trois années de contractualisation, un bilan global sera élaboré afin d’étudier les possibilités de prolongation du dispositif pour deux années supplémentaires. La Région sera seule décisionnaire de cette prorogation,
- par l’adjonction d’un nouvel EPCI souhaitant se joindre aux conditions de l’appel à projet et à la stratégie partagée des territoires conventionnés,
- à la demande motivée de tout ou partie des signataires de la Convention,
- par la modification substantielle des règlements d’intervention de la Région.
Dans le cas particulier où un EPCI souhaiterait se retirer du territoire constitué, un courrier officiel exposant les motifs précis du retrait, devra être signé par son Président et transmis auprès de chaque signataire de la Convention.
La résiliation de la convention peut être demandée par l’unanimité des collectivités signataires, après avoir exposé les motifs précis du retrait.
ARTICLE 8 : Litiges
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou à l'exécution de la présente convention, quelque que soit la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et avant tout recours contentieux, que les parties procèdent par voie de règlement amiable.
Pour ce faire, la partie la plus diligente saisit l’autre par un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, sans délai et sans condition préalable, afin d’entamer des négociations aux fins de résoudre tout différend.
A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
ARTICLE 9 : Exemplaires originaux
La présente convention est établie en six exemplaires originaux, un exemplaire étant destiné à chaque signataire.
Fait à le
Le Président du Conseil Régional de
Nouvelle-Aquitaine
Alain ROUSSET
Le Président de la Communauté de
Communes Maremne Adour Côte Sud
Pierre FROUSTEY
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240718-20240717-12-DE
Date de télétransmission : 22/07/2024
Date de réception préfecture : 22/07/2024 La Présidente de la Communauté de
Communes du Seignanx
Isabelle DUFAU
Le Président de la Communauté de
Communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Le Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax
Julien DUBOIS
La Présidente du PETR Pays Adour
Landes Océanes
Frédérique CHARPENEL
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240718-20240717-12-DE
Date de télétransmission : 22/07/2024
Date de réception préfecture : 22/07/2024