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Déliberation - 25.D.104
Déliberation - 25.D.008
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flamanville.
Lien du pdf (Déliberation - 25.D.008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
2025/008
COMMUNE
DE
FLAMANVILLE
DOMAINE
3.1
: Acquisitions
25.D.008
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
30 janvier
2025
à 20h00,
les
membres
du
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués
le 24
janvier
2025
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Franck
BRISSET,
Maire.
Membres
en
exercice
: 19
Présents
:
F.BRISSET,
G.MARY,
P.LEMARCHAND,
K.MELIN,
A.LEBOULANGER,
V.DALBIN,
C.LERÉVÉREND,
E.TELLIER,
B.MARTEL,
D.LELUBEZ,
F.NAGA,
F.LANGRENEZ,
C.VANHECKE,
ALEDANOIS,
A.CAPART,
G.GOURDEL,
G.THOMAS-ROUTIER,
V.LEROY
et A. VAGNER.
Secrétaire
de
séance
: G.GOURDEL
Acquisition
de
la
parcelle
ZC
407
Exposé Monsieur
Le
Maire
a été
sollicité
par
la famille
Le
Coutour
afin
de
vendre
à la commune
la parcelle
ZC
407,
d’une
superficie
de
7 884
m°?
et
partiellement
constructible.
Cette
acquisition
permettrait
à
la
commune
de
faciliter
les
projets
d’extensions,
l’accessibilité
aux
services
publics
et le développement
de
la centralité
de
la commune.
De
par
le positionnement
stratégique
de
cette
parcelle,
le Maire
a demandé
une
estimation
financière
par
les
services
de
l’Etat
en
vue
d’en
faire
l’acquisition.
Les
services
de
l’Etat
ont
estimé
cette
parcelle à :
e
09€
le m°
pour
la partie
située
en
zone
Ap
du
PLU
e
10€
le m°
pour
la partie
située
en zone
1 AUe
du
PLU.
Afin
de
trouver
un
terrain
d’entente
avec
le
vendeur,
Monsieur
le
Maire,
sur
un
avis
de
la
commission
finances,
a proposé
la somme
de
114
586
€ (soit
25
€/m°
en
zone
1 Aue
et 2,25
€/m?
en
zone
Ab).
A
l’issue
de cet accord
à l’amiable,
validé
en commission
Finances
du 21 janvier
2025,
Monsieur
le Maire,
en
respect
de
l’article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à acquérir
ce
bien
pour
la commune.
Délibération Vu
l’article L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
imposant
une
délibération
du conseil
municipal pour
toutes
acquisitions
de
biens
immobiliers.
Vu
l’article
L1311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
rappelant
l'obligation
d’une
demande
d’un
avis
des
Domaines
pour
toute
acquisition foncière,
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20250130-25D008-DE Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025 Vu
l’article
L1311-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
encadrant
les
acquisitions
foncières
à l'amiable,
Vu
l'avis
des
domaines
estimant
ce
bien
en
date
18
novembre
2024,
Vu
l'avis favorable formulé par
la commission
Finances
du
21 janvier
2025,
Considérant
que
l'estimation
donnée
par
les services
de
l'Etat est plus
basse
que
l'accord
défini
entre
les
deux parties, Considérant
que
la parcelle
ZC
407
revêt
une
importance
particulière
pour
le
développement
de
la
commune
et pour
l'accès
aux
services publics,
Considérant
les
enjeux
actuels
introduits
par
les
différents
documents
d'urbanisme
en
vigueur,
dont
le
SCOT,
le PADD
et le futur
PLUI
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
:
>
Faire
l’acquisition
de
la parcelle
ZC
407
pour
la somme
de
114
586
€,
soit
à un
prix
plus
élevé
que
celui
de
l’avis
des
domaines,
>
Prendre
en
charge
les
frais
notariés
relatifs
à cet
acte
de
vente
pour
un
montant
de
10
130
€,
ainsi
que
tous
les
frais
nécessaires
à l’acquisition
de
cette
parcelle,
>
Signer
tout
acte
nécessaire
à l’acquisition
de
cette
parcelle.
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
par :
19
Voix
pour
0
Voix
contre
0
Abstentions
19
Votants
Le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité :
>
Faire
l’acquisition
de
la parcelle
ZC
407
pour
la somme
de
114
586
€,
soit
à un
prix
plus
élevé
que
celui
de
l’avis
des
domaines,
>
Prendre
en
charge
les
frais
notariés
relatifs
à cet
acte
de
vente
pour
un
montant
de
10
130
€,
ainsi
que
tous
les
frais
nécessaires
à l’acquisition
de
cette
parcelle,
>
Signer
tout
acte
nécessaire
à l’acquisition
de
cette
parcelle.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
G.GOURDEL
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20250130-25D008-DE Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025