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Déliberation - 99 DE 20231211 DE16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ugine.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
Ü
VILLE
D'UGINE
(SAVOIE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
EINE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
11
DECEMBRE
2023
Président
de
séance
: M.
Franck
LOMBARD
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Secrétaire
de
séance
: Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
:
22
Etaient
présents:
M.
Franck
LOMBARD,
Mme
Françoise
REPRESENTES
:
07
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
Le
5
décembre
2023
VIGUET-CARRIN,
M
Michel
CHEVALLIER
Mme
Nathalie
MONVIGNIER-MONNET,
Mme
Agnès
CHEVALIER-GACHET,
M.
Emmanuel
LOMBARD,
Mme
Vanessa
PÜUT
DE
GIULI,
M
Jamel
BOUCHEHAM,
Mme
Sophie
BIBAL,
M
Mustapha
HADDOU,
Madame
Catherine
CLAVEL,
M.
Simon
OUVRIER-BUFFET,
M.
Gérard
RUFFIER-MONET,
Mme
Marie-Thérèse
BERGERET,
M.
Nathan
EXCOFFIER,
Mme
Annabelle
MOREL,
M.
Joseph
SCATIGNO,
Mme
Virginie
NAIRE,
M.
Franck
SOUQUET-
GRUMEY,
M.
Jean-Pierre
PLAISANCE,
M.
Eric
FUSS
et
M.
Benjamin
BONNIOT--BOUCHET.
Étaient
représentées
:
M.
Umberto
DIMASTROMATTEO
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Franck
LOMBARD,
Mme
Stéphanie
LUSSIANA
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
CHEVALIER-GACHET,
M.
Michel
VARRONI
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Joseph
SCATIGNO,
Mme
Jamila
ADEM-EL
ATTAOUI
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Annabelle
MOREL,
Mme
Caroline
BRULEY
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Mustapha
HADDOU,
Mme
Pauline
BRESSE
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Catherine
CLAVEL,
Mme
Audine
FRECKMANN
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Eric
FUSS.
PUBLICATION
SITE
INTERNET
:
Le
18
décembre
2023
Délibération
n°16
Rapporteur
: Mme
Annabelle
MOREL
Objet:
Conditions
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
à
compter
du
1er
janvier
2024 Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
les
articles
L.
612-1
à
L.
612-8
et
L.
612-12
à
L.
612-14,
Vu
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2004-777
du
29
juillet
2004
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
21
novembre
2023,
Il
est
précisé
à
l'assemblée
qu'il
lui
appartient
de
définir
les
différentes
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
dans
la
collectivité.
Les
bénéficiaires
du
temps
de
travail
à
temps
partiel
peuvent
être :
-
Les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
occupant
un
emploi
à
temps
complet,
-
Les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet
dans
les
cas
de
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales, -
Les
agents
contractuels
employés
à
temps
complet
et
de
manière
continue
depuis
plus
d'un
an.
Selon
les
services
d'affectation,
le temps
partiel
peut
être
organisé
dans
un
cadre :
-__
Quotidien
: le
service
est
réduit
chaque
jour.
-
Hebdomadaire
: le
nombre de jours
de
travail
sur
la
semaine
est
réduit.
Ces
deux
modalités
peuvent
se
combiner
en
référence
au
cycle
de
travail
pratiqué
et
du
besoin
du
service.
-__
Annuel
: notamment
pour
les
agents
dont
le
planning
de
travail
est
déroulé
sur
une
année
civile
ou
qui
travaille
sur
un
rythme
d'année
scolaire
;
à
noter
que
les
demandes
de
temps
partiel
sont
à
privilégier
pour
une
date
d'effet
au
1°
septembre.
L'autorisation
de
travailler
à
temps
partiel
ne
peut
être
prévue
que
pour
des
périodes
comprises
entre
6
mois
et
un
an.
Pour
chaque
nouvelle
demande
de
renouvellement,
l'intéressé
doit
formuler
une
nouvelle
demande
expresse
par
courrier.
L'autorisation
d'accomplir
un
travail
à
temps
partiel
est
accordée
de
plein
droit
aux
fonctionnaires
pour
les
situations
suivantes
:
-
À
l’occasion
de
chaque
naissance
jusqu’au
troisième
anniversaire
de
l'enfant,
-
À
l'occasion
de
chaque
adoption
jusqu’à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
l’arrivée
au
foyer
de
l'enfant
adopté,
-__
Pour
donner
des
soins
à
un
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
où
à
un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d’un
accident
ou
d'une
maladie
grave,
-
Lorsqu'ils
sont
porteurs
d'un
handicap
relevant
d’une
des
catégories
visées
aux
1°,
2°,
3°,
4°,
9°,
10°
et
11°
de
l'article
L.323-3
du
code
du
travail.
Conformément
à
la
législation,
les
quotités
de
temps
partiel
de
droit
ne
peuvent
être
égales,
au
choix
de
l’agent,
qu'à
50,
60,
70,
80%
de
la
durée
légale
du
travail.
Les
autres
demandes
relèvent
du
temps
partiel
sur
autorisation.
Dans
ce
cas,
les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
sont
les
suivantes:
50%,
60%,
70%,
75%,
85%
et
92%.
Il
appartient
à
l'agent
de
présenter
une
demande
de
travail
à
temps
partiel
initiale
ou
de
renouvellement,
par
écrit,
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
le
début
de
la
période
souhaitée. L'agent
peut
solliciter
sa
réintégration
à
temps
plein
avant
l'expiration
de
la
période
de
travail
à
temps
partiel
en
cours.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
l'agent
doit
être
formulée
deux
mois
avant
la
date
souhaitée
ou
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
notamment
en
cas
de
diminution
substantielle
des
revenus
du
ménage
ou
de
changement
dans
la
situation
familiale
de
l'agent.
La
réintégration
anticipée
ne
constitue
pas
un
droit
pour
l'agent
et
sera
accordée
par
l'autorité
territoriale
au
regard
des
contraintes
d'organisation
du
service.
Il
est
rappelé
que
l'agent
a
la
possibilité
de
saisir
la
commission
administrative
paritaire
en
cas
de
litige.
Pour
les
agents
contractuels,
s’il
n'existe
pas
de
possibilité
d'emploi
à
temps
plein,
l'agent
est
maintenu
à
temps
partiel
à
titre
exceptionnel. Le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
et
de
Jours
Temps
Libres
(JTL)
des
agents
à
temps
partiel
sera
calculé
au
prorata
du
service
à
temps
complet.
Pour
les
agents
en
poste,
exerçant
actuellement
leur
travail
à
temps
partiel,
ils
bénéficieront
des
précédentes
dispositions
jusqu’à
la
prochaine
date
de
renouvellement.
A
cette
date,
ils
pourront
soit
:
-__
Renouveler
leur
demande
sur
la
même
quotité
de
temps
de
travail
si
cette
quotité
est
toujours
en
vigueur,
- __
Renouveler
leur
demande
en
modifiant
leur
quotité
de
temps
de
travail
sur
la
base
de
celles
nouvellement
proposées,
-
Demander
un
changement
définitif
de
la
durée
hebdomadaire
de
leur
poste,
leur
évitant
ainsi
de
procéder
annuellement
à
une
demande
de
renouvellement.
Le
protocole
d'accord
sur
l'optimisation
et
la
modernisation
de
l'organisation
du
temps
de
travail
instauré
pour
le
personnel
communal
sera
mis
à
jour
pour
prendre
en
compte
ces
nouvelles
dispositions.
Le
comité
social
territorial
a
émis
un
avis
lors
de
sa
séance
du
21
novembre
2023.
La
commission
municipale
a
examiné
le
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
-
Institue
le
temps
partiel
dans
la
collectivité
et
d'en
fixer
les
modalités
d'application
ci-
dessus
qui
prendront
effet
à
compter
du
1° janvier
2024.
-
Autorise
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
accorder
les
autorisations
individuelles,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et
de
la
présente
délibération.
-
_Autorise
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
lié
à l'exercice
du
travail
à
temps
partiel.
Pour
copie
certifiée
conforme
et
exécutoire
Pour
le
Maire,
Michel
Chevallier,
Adjoint
au
Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217303031-20231211-20231211
DE16-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet: 15/12/2023
Publication
: 18/12/2023
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation