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Arrêté - Arrete 25 821 19112025 Accordant la derogation au repos dominical la branche lHabillement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 821 19112025 Accordant la derogation au repos dominical la branche lHabillement)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
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ARRÊTÉ N° 25-821
Accordant la dérogation au repos dominical
Les Dimanches 30 novembre, 7, et 21 décembre 2025
Pour le magasin LA BRANCHE D'ACTIVITÉ DE L'HABILLEMENT
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-26 et L. 3132-27
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches 30 novembre, 7 et 21 décembre 2025, présentée par l'enseigne E. LECLERC — FRANCONDIS sis 362, avenue du Général Leclerc - Z.A. du Parisis - 95130 Franconville-la-Garenne
VU les demandes d'avis en date du 16 septembre 2024 adressées par la Mairie de Franconville- la-Garenne à la Fédération de l'habillement, à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Val d'Oise et aux Syndicats: Force Ouvrière (F.O.) - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) - Confédération Générale du Travail (C.G.T.) — Confédération Française de l'Encadrement (C.F.E. -C.G.C.) - Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.).
VU l'avis favorable du MEDEF Val-d'Oise en date du 4 octobre 2024.
VU l'avis défavorable de la CFTC en date du 24 septembre 2024.
VU les demandes d'avis adressées à la Fédération de l'habillement, à la Chambre de
Commerce et d'Industrie du Val-d'Oise et aux syndicats: Confédération Française de l'Encadrement (C.F.E. — C.G.C.), Confédération Générale du Travail (C.G.T.), Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), Force Ouvrière (F.0.) du Mouvement des
Entreprise de France (MEDEF) restées sans réponse,
CONSIDÉRANT que l'article 257 de la loi Macron dispose que les Maires, après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, peuvent accorder, par arrêté, douze dérogations au repos dominical par an pour chaque commerçant de détail,
CONSIDÉRANT que l'article L.3132-26 du Code du Travail impose aux enseignes de déterminer les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé,
CONSIDÉRANT qu'aucune dérogation n’a été accordée pour la branche d'activité de l'habillement pour l'année 2025,
Arrêté n° 25-821
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 926
www. ville-franconville.fr 2025/...
ARRÊTE
Article 1°":
Il est accordé une dérogation au repos dominical pour la branche de l'habillement, les dimanches 30 novembre, 7 et 21 décembre 2025,
Atticle 2 :
Le repos compensateur est accordé de la manière suivante :
°__ Application de la majoration valeur 1/30ème du salaire mensuel, quel que soit le nombre d'heures travaillées sur chaque dimanche.
-__ Récupération correspondant au nombre d'heures effectuées le dimanche pour les CDV et d'un jour de repos pour les cadres pour chaque dimanche travaillé.
Article 3 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté.
Article 4 :
Le Maire et le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5:
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le Préfet,
Commissariat de Police d'Ermont,
Directeur Général des Services de Franconville,
Commissariat de Police de Franconville,
Police Municipale,
Directeur Prévention Sécurité
Magasin LECLERC KKKKKKK
Fait à FRANCONVILLE, le 19 novembre 2025
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Arrêté n° 25-821 27/11/2025 12:01 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR25-821
ARR25-821
1
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Acte à classer
En préparation
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2025-11-27711-46-10.00 ( MI265618402 )
095-219502523-20251119-ARR25-821-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
ACCORDANT LA DÉROGATION AU REPOS DOMINSLÉS DIM ANCHES
30 NOVEMBRE, 7 ET 21 DÉCEMBRE 2025 POUR LÉSAGASIN
LA BRANCHE D'ACTIVITÉ DE L'HABILLEMENT. [O1 Certifié
19/11/2025 Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Actes réglementaires
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
ARR 25-821 DEVECO.PDF Multicanal : Non
DGS
Classer
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 27/11/25 à 11:46
Date 27/11/25 à 11:46
Date 27/11/25 à 11:53
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
htips://www.efast.fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=593106991 6074485595&exchangeTypeld=acte 1/1