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Arrêté - 2026 76 Arrêté dérogation repos dominical LIDL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-le-Vicomte.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 76 Arrêté dérogation repos dominical LIDL)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [091 -219102449-20261001-2026-76-AI] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 05/10/2026 Publication
: 06/10/2026
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE D'UN
ETABLISSEMENT DE COMMERCE DE DETAIL — LIDL AU TITRE DE L’ANNEE 2027
N° 2026/76 Le Maire de la Commune de Fontenay-le-Vicomte, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ; VU le Code du travail, notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-26 et suivants ; VU la demande formulée par la société LIDL, par courrier en date du 9 juillet 2026, sollicitant une dérogation au principe du repos dominical pour l’ouverture de son établissement de commerce de détail situé Rue de l’Orme à Fontenay-le-Vicomte, au cours de l’année 2027 ; VU la délibération n°2026/46 du Conseil municipal en date du 30 septembre 2026, portant avis favorable à la dérogation au principe du repos dominical pour les établissements de commerce de détail pour les douze dimanches suivants au cours de l’année 2027 :
e
dimanche 31 janvier 2027 ; dimanche 4
juillet 2027 ;
dimanche 25 juillet 2027 ; dimanche ler août 2027 ; dimanche 8 août 2027 ; dimanche 29 août 2027 ; dimanche 5 septembre 2027 ; dimanche 31 octobre 2027 ; dimanche 28 novembre 2027 ; dimanche 5 décembre 2027 ; dimanche 12 décembre 2027 ; dimanche 19 décembre 2027 ;
CONSIDÉRANT que la demande de la société LIDL porte sur les mêmes douze dimanches pour lesquels le Conseil municipal a émis un avis favorable ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions du Code du travail, de permettre l’ouverture exceptionnelle de l’établissement LIDL les dimanches précités ;
ARRÊTE
Article 1er — Autorisation d'ouverture : La société
LIDL,
exploitant l’établissement
de
commerce
de
détail
situé
Rue
de
l’Orme
à Fontenay-le-
Vicomte, est autorisée à ouvrir au public le dimanche au cours de l’année 2027, à titre dérogatoire au principe du repos dominical, aux dates suivantes :
e
Dimanche 31 janvier 2027 Dimanche 4 juillet 2027 Dimanche 25 juillet 2027 Dimanche 1er août 2027 Dimanche 8 août 2027 Dimanche 29 août 2027 Dimanche 5 septembre 2027 Dimanche 31 octobre 2027 e
Dimanche 28 novembre 2027
e
Dimanche 5 décembre 2027
e
Dimanche 12 décembre 2027
e
Dimanche 19 décembre 2027
Article 2 — Horaires d’ouverture : L'ouverture de l’établissement est autorisée, pour chacune des dates mentionnées à l’article 1°, dans la limite des horaires suivants : de 08 h 30 à 20 h 00. Les
horaires
d’ouverture
devront
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables,
notamment celles relatives à la durée du travail et au repos des salariés. Article 3 —- Conditions relatives aux salariés : Lorsque l’ouverture dominicale implique l’emploi de salariés, la société LIDL devra respecter l’ensemble des
dispositions
du
Code
du
travail
applicables
au
travail
dominical,
notamment
celles
relatives
aux
contreparties accordées aux salariés, au volontariat et aux conditions de rémunération. Article 4 — Respect des autres réglementations : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à l’établissement, notamment en matière de sécurité, d’accessibilité, d'hygiène, de droit du travail et de protection du public. Elle
ne
dispense
pas
la
société
LIDL
des
autorisations
éventuellement
nécessaires
au
titre
d'autres
réglementations. Article 5 - Durée de l'autorisation : La présente autorisation est valable exclusivement pour les douze dimanches de l’année 2027 mentionnés à l’article 1%. Toute ouverture dominicale en dehors des dates expressément autorisées par le présent arrêté devra faire l’objet d’une autorisation distincte lorsqu’elle est requise par la réglementation en vigueur. Article 6 — Exécution : Madame le Maire et Monsieur le Responsable de l’établissement LIDL ainsi que les services municipaux compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 7 — Publication et notification : Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur et sera notifié à la société LIDL. Il
sera transmis
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation applicable. Article 8 — Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Fait à Fontenay-le-Vicomte, le 1% octobre 2026 Le
Maire,
Valérie MICK RIVES
Mairie - 4 rue de la Mairie - 91540 Fontenay le Vicomte
Tél. : 01 64 57 04 10 — Fax : 01 64 57 11 03 —- email : contact@mairieflv.fr
www.fontenaylevicomte.fr