Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC+DCPPAT+n°2023 103+du+17+07+2023+ +TRAPIL+ +GENNEVILLIERS

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC+DCPPAT+n°2023 103+du+17+07+2023+ +TRAPIL+ +GENNEVILLIERS Document publié le Lundi 17 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC+DCPPAT+n°2023 103+du+17+07+2023+ +TRAPIL+ +GENNEVILLIERS)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, £ Direction de la coordination PREFET

OU " DES HAUTS-DE-SEINE des

politiques publiques Liberté

et de l’appui territorial Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2023-103 du 17 juillet 2023 visant à imposer à la société TRAPIL de nouvelles prescriptions techniques

conformément à la nouvelle version de l'étude de danger

validée pour les installations classées pour la protection de l’environnement

qu'elle exploite au 19, route du Bassin n°6 à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

‘Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions

et départements,

Vu le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (abrogé depuis le 1° juin 2015);

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à

la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de

l'environnement,

_ Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 mai 1998 réglementant le dépôt pétrolier de la société TRAPIL sis au 19, route du Basin n°6 à

Gennevilliers,

Vu l'arrêté préfectoral DATEDE/2 n°2009-152 du 13 novembre 2009, prenant acte de la révision quinquennale de l'étude de danger produite par la société TRAPIL, et prescrivant des mesures de maîtrise des risque (MMR) complémentaire concernant le dépôt pétrolier situé au 19, route du Bassin n°6 à Gennevilliers,

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n°2012-178 du 24 Septembre 2012 autorisant la Société TRAPIL, à installer une unité de séparation autonome de contaminats dans le dépôt pétrolier situé au 19, route du Bassin n°6 à Gennevilliers.

Vu l'arrêté PCI n° 2023-035 du 1er mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'Etude de Danger (EDD) révisée, transmise par la société TRAPIL, par courrier en date du 8 juillet 2014 relatif à son dépôt pétrolier sis à Gennevilliers 19, route du Basin n°6,

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 novembre 2015 concluant au rejet de l'étude de dangers (EDD) dans la mesure où un grand nombre d'insuffisances ont été relevées ne permettant pas de statuer sur l'acceptabilité de l'établissement dans son environnement,Vu le même rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 novembre 2015 et demandant le dépôt d'une nouvelle étude de dangers (EDD),

Vu le mémoire en réponse transmis par la société TRAPIL, par courrier en date du 28 juin 2016, en réponse aux insuffisances relevées dans le rapport de l'inspection en date du 24 novembre 2015,

Vu le courrier en date du 6 novembre 2017 de l'inspection des installations classées informant l'exploitant que le mémoire en réponse transmis par courrier en date du 28 juin 2016 précité comportait encore des insuffisances ne permettant toujours pas de statuer sur l’acceptabilité de l'établissement avec son environnement,

Vu le courrier en date du 15 décembre 2017 par lequel la société TRAPIL a porté à la connaissance du préfet son projet visant à modifier sa réserve d’eau incendie ;

Vu le nouveau mémoire en réponse transmis par la société TRAPIL, par courrier en date du 6 août 2018, en réponse aux insuffisances formulées par l'inspection dans son courrier du 6 novembre 2017,

Vu la nouvelle version de l'EDD consolidée transmise par la société TRAPIL, dans son courriel en date du 12 octobre 2022,

Vu la note et le rapport de la direction départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports des Hauts-de-Seine en date en date du 28 avril 2023 concluant que la version consolidé de l’'EDD fournies et ses complément répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 précité, -

Vu la même note et le même rapport de la direction départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports des Hauts-de-Seine en date en date du 28 avril 2023 proposant au au préfet d'imposer à l'exploitant des prescriptions techniques complémentaires pour encadrer les installations,

Vu le courrier préfectoral en date du 7 juin 2023 communiquant à la société TRAPIL le rapport de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports, en date du 28 avril 2023 ainsi que le projet d'arrêté préfectoral, et l’informant que celui-ci sera soumis aux membres du Conseil Départemental des Risques Sanitaire et Technologiques (CODERST) lors d’une prochaine séance, |

Vu la séance du CODERST qui s’est tenue le 13 juin 2023,

Vu l'avis favorable émis par le CODERST,

Vu le courrier préfectoral en date du 28 juin 2023 communiquant à l'exploitant le projet d'arrêté établi au regard de l'avis du CODERST et l’informant de la possibilité d'émettre des observations sur celui-ci dans un délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier,

Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet d'arrêté précité,

Considérant que la révision de l'Etude de Danger (EDD) transmise par la société TRAPIL, par courrier en date du 8 juillet 2014 a été rejetée en raison d’insuffisances,

Considérant que la nouvelle version de l'EDD consolidée transmise par la société TRAPIL, dans son courriel en date du 12 octobre 2022, répond aux dispositions de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé, en particulier en ce qui concerne :

- les hypothèses retenues dans le cadre de l'évaluation de la probabilité des phénomènes dangereux,

- la prise en compte des mesures de maîtrise des risques (MMR), - la détermination de la gravité des conséquences des accidents potentiels,

Considérant que le site de la société TRAPIL reste compatible avec son environnement compte tenu des MMR mises en places,

Considérant que la nouvelle version de l'EDD comporte l'ensemble des éléments permettant de proposer un arrêté de prescriptions complémentaires,

Considérant que cet arrêté vise à :

- prendre acte du statut SEVESO « seuil bas » de l'établissement et de sa situation dans la nomenclature des installations classées suite à l'intervention du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014,

2-_ Prendre acte de la remise de l'EDD révisée,

- Prescrire la mise en place des mesures de maîtrise des risques présentées dans l'étude de dangers (pour certaines déjà installées), et encadrer leurs utilisations, tests et maintenances, - modifier la réserve d’eau incendie selon les conditions prévues par l'étude de dangers,

-_ Prescrire la fourniture des cartes des phénomènes majorant en y incluant l'effet de surverse

pour permettre de réviser le PPI de TRAPIL (conformément à la circulaire du 10 mai 2010).

Considérant que la société TRAPIL exploite son site conformément aux informations contenues dans sa nouvelle étude de dangers,

Considérant qu'il convient, conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de lenvironnement, d'imposer à la société TRAPIL, des prescriptions techniques complémentaires en ce qui concerne les mesures de maîtrises des risques:

Considérant qu'il convient de garantir les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l'environnement,

Considérant que le site est classé SEVESO: Seuil. Bas et qu'au regard des enjeux du site, le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires a été soumis Pour avis aux membres Conseil Départemental des Risques Sanitaire et Technologiques (CODERST),

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

Article 1 :

La société des transports pétroliers par pipeline TRAPIL (R.C.S. Nanterre B 572 086 213), représenté par son Chef de région Ile-de-France, dont le siège social est 3 cours du Triangle à Puteaux (92800)

Puteaux, ci-après dénommée « l'exploitant », est tenue, pour la poursuite de l'exploitation du dépôt « T1 Nord » qu'elle exploite 19 route du bassin n° 6 à Gennevilliers (92230), de respecter les dispositions du présent arrêté et de tout acte antérieur, notamment : | |

- l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 mai 1998 réglementant le dépôt pétrolier de la Société TRAPIL sis au 19, route du Basin n°6 à Gennevilliers,

- l'arrêté préfectoral DATEDE/2 n°2009-152 du 13 novembre 2009, prenant acte de la révision quinquennale de l'étude de danger produite par la société TRAPIL, et prescrivant des mesures

de maîtrise des risque (MMR) complémentaire concernant le dépôt pétrolier situé au 19, route du Bassin n°6 à Gennevilliers, |

- l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n°2012-178 du 24 Septembre 2012 autorisant la Société TRAPIL, à installer une unité de Séparation autonome de contaminats dans le dépôt pétrolier situé au 19, route du Bassin n°6 à Gennevilliers.

Les installations concernées et leur situation dans la nomenclature des installations classées figurent dans l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 :

Les installations devront être exploitées conformément aux informations contenues dans l'étude de dangers du 8 juillet 2014 et ses compléments

susvisés.

Les dispositions ‘spécifiques aux barrières de prévention et de protection nouvelles ou modifiées figurent dans l’annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 :

L'exploitant doit déterminer les zones d'effets induites par un accident entraînant l’effet de surverse majorant. Les données géo-référencées

permettant d'établir une cartographie de ces zones d'effet

sont transmises à l'inspection des installations classées dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 :

Les trois premiers alinéas du point 8.3.1. de l’article Il de l'arrêté du 7 mai 1998 susvisé sont remplacés par les trois alinéas suivants :

« L'exploitant dispose en permanence d'un. réservoir d’eau d'une capacité de 1 314 m° qui constitue l'alimentation du réseau d'incendie.

« Ce réservoir est réalimenté en continu à partir de la darse n° 6 par une pompe fixe.

« Toutes dispositions sont prises pour s'assurer de la disponibilité de la réserve d'eau. ‘En particulier, les canalisations, dans leurs parties aériennes, sont calorifugées. »

Article 5 :

Les annexes 1 et 2 du présent arrêté devront faire l’objet des mesures de confidentialité prévues par l'instruction du Gouvernement du 19. mai 2016 relative à la mise à disposition et la communication d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les établissements SEVESO.

Article 6 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours s administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 7 : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois. |

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

Article 8 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, monsieur le directeur de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement et des transports des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

préfet et gs délégation:

7 a sous-préfète ‘a $ érale adjointe

- Annexe 1 : relative au classement des installations classées pour la protection de l'environnement du site (information

non publiable)

- Annexe 2: relative à la description des installations de stockage et mesüres de maîtrise des risques (information non publiable)