unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 5 pv 061022

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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 5 pv 061022 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 5 pv 061022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Justice et droit, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 6 OCTOBRE 2022

Nombre de membres

du Conseil

Communautaire : 48

Nombre de membres

qui se trouvent

en fonction : 46

Nombre de délégués :

- présents : 40

- représentés : 5

TOTAL 45

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 6 octobre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.

Membres présents :

Pour la commune d'ALTORF :

M. Bruno EYDER, Maire

Mme Laurence HOMMEL, Ajointe

Pour la commune d'ERGERSHEIM :

Mme Marianne WEHR, Maire

M. Denis TOURNEMAINE, Adjoint

Pour la ville de MUTZIG :

M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire

Mme Caroline PFISTER, Adjointe

M. Thierry KLEIN, Adjoint

Mme Armelle MORGENTHALER, Cons.

Mun.

M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.

M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.

Pour la commune d’AVOLSHEIM :

M. Pascal GEHIN, Maire

-

Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :

M. Eric FRANCHET, Maire

-

Pour la commune de DACHSTEIN :

M. Jean-Claude ANDRE, Maire

-

Pour la commune de GRESSWILLER :

M. Pierre THIELEN, Maire

Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe

Pour la commune de DINSHEIM/BR. :

Mme Marie-Reine FISCHER, Maire

M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.

Pour la commune d’HEILIGENBERG :

M. Guy ERNST, Maire

-

Pour la commune de NIEDERHASLACH :

Mme Marielle HELLBOURG, Maire

M. Laurent FARON, Adjoint

Pour la commune de DORLISHEIM :

M. Gilbert ROTH, Maire

Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe

-

Pour la ville de MOLSHEIM :

M. Laurent FURST, Maire

-

M. Philippe HEITZ, Adjoint

Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe

M. Gilbert STECK , Adjoint

M. Martial HELLER, Adjoint

Mme Christelle WAGNER-TONNER,

Adjointe

-

M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.

-

Pour la commune d’OBERHASLACH :

M. Jean BIEHLER, Maire

Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe

Pour la commune de DUPPIGHEIM :

M. Julien HAEGY, Maire

Mme Laetitia FALEMPIN, Adjointe

Pour la commune de SOULTZ-BAINS :

M. Alain VON WIEDNER, Adjoint

M. Nicolas WEBER, Adjoint

Pour la commune de DUTTLENHEIM :

M. Alexandre DENISTY, Maire

-

M. Philippe BUCHMANN, Cons.

Mun.

Pour la commune de STILL :

M. Alexandre GONCALVES, Maire

-

Pour la commune de WOLXHEIM :

M. Adrien KIFFEL, Maire

Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe

Membres représentés :

M. David PAULY ayant donné procuration à M. Gilbert ROTH Mme Sylvia FENGER HOFFMANN ayant donné procuration à M. Alexandre DENISTY Mme Chantal JEANPERT ayant donné procuration à M. Philippe HEITZ Mme Catherine WOLFF ayant donné procuration à M. Laurent FURST Mme Bernadette PIETTRE ayant donné procuration à M. Jean-Michel WEBER

Membre excusé :

Mme Camille VIOLAS, Adjointe d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

Assistait en outre (membre suppléant n’ayant pas voix délibérative) :

M. Christian WAGNER, Adjoint d’AVOLSHEIM

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIGORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

1.2. Approbation du Procès-Verbal des délibérations de la séance ordinaire du 30 juin

2022

1.3. Représentation de la Communauté de Communes auprès d’organismes

extérieurs : Désignation des délégués auprès de l’Association pour la Protection

de la Nappe Phréatique de la Plaine d’Alsace (APRONA)

1.4. Rapport sur la Société d’Economie Mixte « LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE »

1.5. Reliure du registre des délibérations : Renouvellement du groupement de

commandes avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Bas-Rhin

2. FINANCES, BUDGET ET RESSOURCES HUMAINES

2.1. Finances et Budget

2.1.1. Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (F.P.I.C.) –

Répartition libre

2.1.2. Tour-Vélo – Edition 2022 : Attribution de subventions aux associations

participantes

2.1.3. Acquisition de vélos à assistance électrique – Participation financière de

la Communauté de Communes : Prorogation

2.2. Ressources Humaines

2.2.1. Administration Générale

2.2.1.1. Renouvellement de la mise à disposition par la Communauté

de Communes au Syndicat Mixte du Bassin Bruche-Mossig

d’un adjoint administratif principal de 1ère classe

2.2.1.2. Renouvellement de la mise à disposition par la Communauté

de Communes au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (P.E.T.R.)

Bruche-Mossig d’un adjoint administratif principal de 1ère

classe

2.2.1.3. Médiation préalable obligatoire : Conventions avec le Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

2.2.2. Piscines

2.2.2.1. Création d’un poste d’éducateur territorial des activités

physiques et sportives principal de 1ère classe

2.2.2.2. Création d’un poste d’agent technique sous contrat

d’apprentissage

2.2.3. Organisation d’une fête de Noël pour le personnel

2.2.4. Rapport sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés – Année

20213. DEVELOPPEMENT LOCAL, SPORTS ET LOISIRS

CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE PISCINE A MUTZIG : APPROBATION DU PROGRAMME

4. PETITE ENFANCE

CONCLUSION D’UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS

FAMILIALES DU BAS-RHIN

5. DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES

5.1. Zone d’activités ʺACTIVEUMʺ, 3ème tranche : Reprise d’une bande de terrains

auprès de la Société GEMÜ INVEST

5.2. Zone d’activités à DORLISHEIM, 2ème tranche : Régularisations foncières avec la

Collectivité Européenne d’Alsace

5.3. Zone d’activités ʺECOPARCʺ – Société DISTEL – Aménagement d’une zone de

stockage en enrobé : Conclusion d’une convention de compensation de

soustraction de volume en zone inondable

6. QUESTIONS ORALES

Conformément à l’article 10 du Règlement Intérieur

7. DIVERS ET COMMUNICATIONOBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-66

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU les articles L.2121-15 et L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la

désignation d’un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire à chacune

de ses séances plénières ;

VU l’article 15 du Règlement Intérieur ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

désigne

Monsieur Alain VON WIEDNER, en tant que secrétaire de la séance plénière en date du 6 octobre 2022.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2022

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-67

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’article 31 du Règlement Intérieur ;

VU le Procès-Verbal des délibérations de la séance plénière du 30 juin 2022, diffusé à l’ensemble des

membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 6 octobre 2022 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

approuve

à l’unanimité

le Procès-Verbal des délibérations adoptées en séance plénière du 30 juin 2022, dans les forme et rédaction proposées,

et procède

à sa signature.OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : REPRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUPRES D’ORGANISMES EXTERIEURS : DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DE L’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NAPPE PHREATIQUE D’ALSACE (APRONA) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-68

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 22-45 du 30 juin 2022 décidant d’adhérer à l'Association pour la Protection

de la Nappe Phréatique de la Plaine d'Alsace (APRONA) ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes est représentée au sein de l’Assemblée Générale

de cet organisme par un délégué titulaire et un délégué suppléant ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 septembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

désigne

 Monsieur Pierre THIELEN, en tant que membre titulaire,

 Madame Marianne WEHR, en tant que membre suppléant,

pour représenter la Communauté de Communes à l’Assemblée Générale de l'Association pour la

Protection de la Nappe Phréatique de la Plaine d'Alsace (APRONA).

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : RAPPORT SUR LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE « LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE »

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-69

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU ses délibérations N° 09-117 du 16 décembre 2009 et N° 10-29 du 30 mars 2010, acceptant la

cession au profit de la Communauté de Communes des 16 parts sociales détenues par la Société

HEINEKEN au sein de la S.E.M.L. « LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE » ;

CONSIDERANT que, suite à sa délibération N° 12-98 du 28 septembre 2012 et aux termes de sa

délibération N° 13-22 du 12 avril 2013, la Communauté de Communes est détentrice de 181

parts sociales de cette S.E.M.L. « LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE » ;

VU l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les organes

délibérants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements actionnaires d’une société

se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an

par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société

en question ;VU ainsi le rapport sur la S.E.M.L. « LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE », dont la Communauté de

Communes est actionnaire, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors

de l’invitation à la séance ordinaire du 6 octobre 2022 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 septembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré, Mesdames Marie-Reine FISCHER, Marie-Madeleine IANTZEN, Marianne WEHR, Christelle WAGNER-TONNER et Messieurs Gilbert ROTH, Guy ERNST, Laurent FURST, Gilbert STECK, Martial HELLER, Jean-Luc SCHICKELE occupant des fonctions auprès la Société d’Economie Mixte LOCALE « LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE », n’ayant pas pris part au vote ;

par 35 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

prend acte

du rapport établi sur l’activité de la Société d’Economie Mixte Locale « LE FOYER DE LA BASSE-

BRUCHE », au titre de l’exercice 2022.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : RELIURE DES REGISTRES DE DELIBERATIONS : RENOUVELLEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-70

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

CONSIDERANT que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales imposent aux

collectivités et établissements publics de faire relier les délibérations du Conseil Municipal ou

Communautaire, ou du Comité-Directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du Maire ou du

Président ;

CONSIDERANT que cette reliure doit répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la

circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des Communes et de

certains de leurs groupements ;

CONSIDERANT que, pour simplifier les démarches et garantir des prestations de qualité, à des coûts

adaptés, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin a décidé de

constituer un groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres ;

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la passation d’un

marché pour la reliure des registres d’état civil et d’actes administratifs à conclure avec

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin, diffusé à l’ensembledes membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du

6 octobre 2022 ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à ce groupement de commandes ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 septembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-

Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d’actes administratifs, à compter

du 1er janvier 2023 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026,

entérine

la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation d’un marché pour la

reliure des registres d’état civil et d’actes administratifs à conclure avec le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin, dans les forme et rédaction proposées,

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer l’avenant d’adhésion au groupement de

commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération,

prend acte

de la participation financière correspondant aux frais de gestion du groupement de commandes, à

raison de 8,5 % du montant de la prestation assurée pour la collectivité.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL (F.P.I.C.) : REPARTITION LIBRE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-71

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2336-3 II 2° ;

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;VU sa délibération n° 22-23 du 31 mars 2022 portant adoption du budget primitif de l’exercice 2022 ;

VU le courrier de Madame la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin en date du 3 aout

2022, notifié à la Communauté de Communes le 16 août 2022, relatif au fonds de péréquation

des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.) et à sa répartition entre l’Etablissement

public de coopération intercommunale et les communes membres pour l’exercice 2022 ;

CONSIDERANT que le F.P.I.C. est un dispositif de péréquation horizontale institué par l’article 144 de

la loi de finances initiales pour 2012, conformément aux orientations fixées par l’article 125 de la

loi de finances initiale pour 2011, et qu’il consiste à prélever une partie des ressources de

certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et

communes moins favorisées ;

CONSTATANT que l’ensemble intercommunal composé de la Communauté de Communes et de ses 18

communes-membres est contributeur au F.P.I.C. à hauteur de 1.726.439 € au titre de l’année

2022 ;

CONSIDERANT ainsi et pour notre territoire, que la répartition selon les règles de droit commun est la

suivante :

- pour la Communauté de Communes : 392.314 €,

- pour les 18 communes membres : 1.334.125 € ;

CONSIDERANT que l’organe délibérant de l’Etablissement public de coopération intercommunale

peut procéder à une répartition dérogatoire, par délibération dans un délai de deux mois à

compter de la notification du courrier d’information et notification formelle de Madame la

Préfète du Bas-Rhin :

- Soit par un vote à la majorité des deux tiers :

les répartitions peuvent être alors revues sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 %

des répartitions de droit commun, étant précisé que la répartition entre les communes doit

s’effectuer en fonction de leur population, du revenu par habitant et de l'insuffisance de

potentiel fiscal ou financier par habitant ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères

de ressources ou de charges,

- Soit par un vote à l’unanimité ou un vote à la majorité des deux tiers approuvé par les conseils municipaux des communes membres :

dans ce cas, la répartition peut être effectuée librement.

CONFIRMANT sa volonté de renforcer la solidarité financière au profit des communes membres,

conformément aux engagements pris à l’occasion des orientations budgétaires pour l’exercice

2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Président ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en ses séances des 28 avril 2022 er 22 septembre 2022

proposant la répartition « dérogatoire libre », selon le principe suivant :

- Part de la Communauté de Communes : 50 % du F.P.I.C. total prélevé sur le territoire,

- Part des 18 Communes membres : 50 % du F.P.I.C. total prélevé sur le territoire,

répartis sur la base de l’effort fiscal,SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

prend acte

de la répartition de droit du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.), tel que figurant dans la fiche de répartition de droit commun du prélèvement notifiée par les Services de l’Etat,

décide

d’opter pour la répartition « dérogatoire libre », telle que détaillée dans le tableau suivant :

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’exécution

de la présente délibération

Communes Montant de droit commun en euros

Montant

dérogatoire en

euros

Variation /

Prélèvement de droit

communs en euros

ALTORF 35 729 20 507 15 222 -

AVOLSHEIM 14 142 5 528 8 614 -

DACHSTEIN 42 591 18 357 24 234 -

DINSHEIN 29 996 9 949 20 047 -

DORLISHEIM 99 701 75 570 24 131 -

DUPPIGHEIM 120 623 106 877 13 746 -

DUTTLENHEIM 106 954 79 437 27 517 -

ERGERSHEIM 35 350 18 370 16 980 -

ERNOLSHEIM 97 429 81 904 15 525 -

GRESSWILLER 32 880 13 370 19 510 -

HEILIGENBERG 13 695 6 052 7 643 -

MOLSHEIM 454 671 354 508 100 163 -

MUTZIG 121 982 31 675 90 307 -

NIEDERHASLACH 27 462 9 358 18 104 -

OBERHASLACH 33 974 11 346 22 628 -

SOULTZ LES BAINS 18 006 5 684 12 322 -

STILL 28 298 4 116 24 182 -

WOLXHEIM 20 642 10 612 10 030 -

PART FPIC DES COMMUNES 1 334 125 863 220 470 905 -

PART FPIC EPCI 392 314 863 219 470 905

TOTAL FPIC ENSEMBLE

INTERCOMMUNAL 1 726 439 1 726 439 -

FPIC 2022OBJET : FINANCES ET BUDGET – « TOUR-VELO » - EDITION 2022 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PARTICIPANTES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-72

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSIDERANT que le désormais traditionnel « Tour-Vélo » organisé sous l’égide de la Communauté

de Communes à la fin du mois de septembre nécessite la participation active d’associations

locales ;

CONSIDERANT que cette opération constitue une action de communication, tout en permettant de

faire découvrir à un large public une partie des liaisons cyclables de notre territoire et notamment

celles qui ont été réalisées par la Communauté de Communes ;

VU le Budget Primitif de l’Exercice 2022 adopté par délibération N° 22-23 du 31 mars 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires données par Monsieur Adrien KIFFEL, Vice-Président ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 septembre 2022 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré, Madame Marianne WEHR, Messieurs Thierry KLEIN et Alexandre

GONCALVES également membres auprès d’une association concernée au titre de la présente

délibération, n’ayant pas pris part au vote ;

par 42 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

décide

au titre de leur participation à l’édition 2022 du « Tour-Vélo » organisé sous l’égide de la Communauté de Communes, d’attribuer une subvention de :

➔ 600,00 € aux associations gérant les 4 points de départ, à savoir :

- à MUTZIG : au Pétanque-Club de MUTZIG,

- à MOLSHEIM : à la Fédération MJC Alsace,

- à WOLXHEIM : au Cercle Sportif Saint-Etienne,

- à DUPPIGHEIM : au Judo Jujitsu Club,

➔ 300,00 € aux associations situées aux 4 points de ravitaillement, à savoir :

- à DORLISHEIM : à l’Association pour le Don de Sang,

- à AVOLSHEIM : à l’Association de Culture, Loisirs et Animations Musicales d’AVOLSHEIM

(ACLAMA),

- à ERGERSHEIM : à la MJC,

- à DUTTLENHEIM : au Groupe Folklorique Ganseliese,

précise

que les crédits correspondants d’un montant total de 3.600,00 € sont inscrits au Budget Primitif de l’Exercice 2022,souligne

que toutes les autres dépenses inhérentes à l’organisation de cette manifestation annuelle sont imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice correspondant,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : PROROGATION -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-73

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dite « loi Chevènement » dans sa version consolidée le 1er janvier 2013 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dans sa version consolidée le 1er janvier 2013 ;

VU sa délibération n° 20-59 du 8 octobre 2020 acceptant d’octroyer une participation financière à l’acquisition de vélos à assistance électrique sur le territoire de la Communauté de Communes ;

VU sa délibération n° 21-73 du 7 octobre 2021 décidant de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 ;

VU le bilan de l’opération présentée séance tenante ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 septembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-

Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de proroger, jusqu’au 31 décembre 2023, la participation financière de la Communauté de Communes à l’acquisition de vélos à assistance électrique, selon le dispositif défini par délibération N° 20-59 du 8 octobre 2020,

précise

que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l’Exercice 2022,

et autoriseMonsieur le Président ou le Vice-Président à signer tout document concourant à verser cette aide aux ayants droit.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – ADMINISTRATION GENERALE : RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN BRUCHE-MOSSIG D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-74

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 19-74 du 10 octobre 2019 acceptant de mettre à disposition du Syndicat Mixte du Bassin Bruche-Mossig un adjoint administratif principal de 1ère classe ;

CONSIDERANT qu’à cette occasion et par convention du 15 octobre 2019, Madame Estelle PALFRAY,

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, a été mise à disposition par la Communauté de

Communes, à raison d’une quotité de 13,50/35ème de service hebdomadaire, pour assurer le

secrétariat de ce Syndicat ;

VU l’article 3 de ladite convention précisant que l’intéressée est mise à disposition par la

Communauté de Communes au Mixte du Bassin Bruche-Mossig, à compter du 1er octobre 2019

pour une durée de 3 ans renouvelables ;

CONSIDERANT qu’il s’agit désormais de renouveler cette mise à disposition ;

VU ainsi le projet de convention de mise à disposition d’un Adjoint Administratif principal de

1ère classe au Syndicat Mixte du Bassin Bruche-Mossig, à raison d’une quotité de 13h30 de

service hebdomadaire, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de

l’invitation à la séance ordinaire du 6 octobre 2022 ;

VU dans ce contexte :

• le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-

12 à L.512-15 ;

• le décret N° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

CONSIDERANT que l’intéressée a donné son accord quant à cette mise à disposition ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 septembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL,

Directrice Générale Adjoint des services ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

ratifiedans le cadre du fonctionnement du Syndicat Mixte du Bassin Bruche-Mossig, la convention de mise à

disposition, par la Communauté de Communes à ce Syndicat, de Madame Estelle PALFRAY, Adjoint

Administratif Principal de 1ère classe, à raison de 13h30 de service hebdomadaire, dans les forme et

rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – ADMINISTRATION GENERALE : RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION AU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (P.E.T.R.) DU TERRITOIRE BRUCHE-MOSSIG D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-75

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2010 portant création du Syndicat Mixte du S.Co.T. de la Bruche ;

CONSIDERANT qu’à cette occasion et par convention du 17 août 2010, Madame Estelle PALFRAY,

Adjoint Administratif Principal 2ème classe, a été mise à disposition par la Communauté de

Communes, pour assurer le secrétariat de ce Syndicat ;

VU ses délibérations N° 13-88 du 19 décembre 2013, N° 17-07 du 23 juin 2017, N° 19-40 du 27 juin 2019 et N° 19-75 du 10 octobre 2019 portant renouvellement de cette mise à disposition à raison d’une quotité de 21,50/35ème de service hebdomadaire, pour assurer le secrétariat du P.E.T.R. ;

VU subsidiairement l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2019 modifiant notamment la

dénomination du Syndicat Mixte de la Bruche qui devient Syndicat Mixte du Territoire Bruche-

Mossig ;

CONSIDERANT en outre que, par arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2019, le Syndicat Mixte du

Territoire Bruche-Mossig s’est transformé en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (P.E.T.R.) du

Territoire Bruche-Mossig ;

CONSIDERANT qu’il s’agit désormais de renouveler cette mise à disposition ;

VU ainsi le projet de convention de mise à disposition d’un Adjoint Administratif principal de

1ère classe au P.E.T.R. du Territoire Bruche-Mossig, à raison d’une quotité de 21h30 de service

hebdomadaire, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de

l’invitation à la séance ordinaire du 6 octobre 2022 ;

VU dans ce contexte :

• le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-

12 à L.512-15 ;

• le décret N° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;CONSIDERANT que l’intéressée a donné son accord quant à cette mise à disposition ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 septembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL,

Directrice Générale Adjointe des services ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

ratifie

dans le cadre du fonctionnement du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (P.E.T.R.) du Territoire Bruche-

Mossig, la convention de mise à disposition, par la Communauté de Communes à ce Syndicat, de

Madame Estelle PALFRAY, Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, à raison de 21h30 de service

hebdomadaire, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-76a

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et

notamment ses articles 27 et 28 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

VU la délibération n° 08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du Centre de Gestion du Bas-

Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités

territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;CONSIDERANT que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021

a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice :

- d’une part, des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public,

- d’autre part, des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

CONSIDERANT que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser

le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance

territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute

saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines

suivants :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels,

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement,

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne, 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle, 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés,

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail ;

CONSIDERANT que l’intervention du médiateur du Centre de Gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à

la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au

préalable, une convention avec l’instance de gestion ;

VU ainsi, le projet de convention-cadre avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier

procède, au titre de la médiation préalable obligatoire, à une tentative de médiation pour toutes

les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret N° 2022-433 du 25

mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 septembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL,

Directrice Générale Adjointe des services ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

ratifie

la convention-cadre avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin afin

que ce dernier procède, au titre de la médiation préalable obligatoire, à une tentative de médiationpour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret n° 2022-433

du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné, dans les

forme et rédaction proposées,

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer,

s’engage

en outre, à respecter les termes de la convention et notamment à informer les agents, titulaires et non

titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la

décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du

médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas,

accepte

de participer au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil

d’administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin, fixé à 120 € pour les collectivités et établissements

publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est

entièrement gratuit.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – MEDIATONS FACULTATIVES : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-76b

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-5 et L.213-6 ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et

notamment son article 28 ;

VU la délibération n° 08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-

Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités

territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

CONSIDERANT que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à régler à l’amiable les différends

ou les litiges sans passer devant le juge ; que ce dispositif a toute sa place dans la fonction publique

territoriale au bénéfice :

- d’une part, des employeurs territoriaux, qui souhaitent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public,

- d’autre part, des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;CONSIDERANT qu’aux termes de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 suscitée, le législateur a

reconnu la place centrale des centres de gestion en tant que tiers de confiance pour aider les parties

à trouver une solution à l’amiable, qu’il a consacré expressément la faculté pour ces instances de

gestion de mettre à disposition un médiateur qui, avec l’accord des parties et en dehors de toute

procédure juridictionnelle, pourra intervenir dans les domaines non couverts par la médiation

préalable obligatoire (MPO) et pour des avis ou décisions ne résultant pas d’instances paritaires,

médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant

vocation à adopter de avis ou des décisions ;

CONSIDERANT que cette mise à disposition d’un médiateur entrant dans la catégorie des missions

complémentaires à caractère facultatif ne peut se faire que sur demande des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics qui auront au préalable signer une convention,

laquelle fixe notamment les modalités de prise en charge financière ;

VU ainsi, le projet de convention-cadre avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin, en vue de pouvoir

bénéficier, au titre des médiations facultatives, de la mise à disposition d’un médiateur en cas de

survenance d’un litige ou d’un différend avec un ou des agents dans un domaine ouvert à une

telle intervention ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 septembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL,

Directrice Générale Adjointe des services ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

ratifie

la convention-cadre avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin, en vue

de pouvoir bénéficier, au titre des médiations facultatives, de la mise à disposition d’un médiateur en

cas de survenance d’un litige ou d’un différend avec un ou des agents dans un domaine ouvert à une

telle intervention, dans les forme et rédaction proposées,

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer,

s’engage

en outre, à respecter les termes de la convention et notamment à informer les agents, titulaires et non

titulaires, de l’existence de cette mission de médiation facultative sur accord des parties,

prend noteque c’est à la collectivité ou à l’agent de faire appel au médiateur du Centre de Gestion du Bas-Rhin,

mais qu’une médiation ne pourra intervenir que sur accord des deux parties par la signature d’une

convention de mise en œuvre établie pour chaque affaire,

prend acte

des frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil

d’administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin, fixé à 120 € pour les collectivités et établissements

publics affiliés, étant précisé qu’ils sont à la charge de l’employeur, mais que ce dernier peut s’accorder

avec l’agent pour un partage de ces frais.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – PISCINES : CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’EDUCATEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES A TEMPS COMPLET -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-77

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’état des emplois permanents 2022 annexé au Budget Primitif de l’Exercice 2022 ;

VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 ;

VU le décret N° 2011-605 du 30 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des

éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

CONSIDERANT qu’un éducateur territorial des activités physiques et sportives vient de démissionner

au motif qu’il a été retenu en tant que Maître-Nageur-Sauveteur dans un autre établissement de

baignade ;

CONSIDERANT que pour le remplacer, il est suggéré de recruter, par voie de mutation, un éducateur

principal de 1ère classe des activités physiques et sportives ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 septembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Adrien KIFFEL, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de créer, au tableau des effectifs, un emploi permanent à temps complet relevant du grade

d’éducateur principal de 1ère classe des activités physiques et sportives, à raison de 35 heures de

service hebdomadaire,

modifie

corrélativement l’état des emplois permanents de la Communauté de Communes,précise

que la rémunération et le déroulement de carrière de cet agent seront fixés par la règlementation pour

le cadre d’emploi concerné et que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de

l’Exercice 2022,

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document permettant de pourvoir le

poste ainsi créé.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – PISCINES : CREATION D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE SOUS CONTRAT D’APPRENTISSAGE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-78

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU la réorganisation globale des services techniques de la Communauté de Communes ;

CONSIDERANT que le recours à un agent technique sous contrat d’apprentissage parait dans ce

contexte pertinent, et ce d’autant plus que nous disposons d’une demande en ce sens ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la fonction publique ;

VU le code du travail, et en particulier les articles L.6227-1 à L.6227-12 et les articles D.6271-1 à D.6275-5 ;

VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

VU l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

VU le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

VU la saisine du comité technique ;

CONSIDERANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel :

- l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L.6221-1 du code du travail), - l'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir

des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une

entreprise ou une administration ;

CONSIDERANT que cette formation en alternance est en outre sanctionnée par la délivrance d’un

diplôme ou d’un titre ;

CONSIDERANT que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa

progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises

par lui ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 septembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Adrien KIFFEL, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de recourir au contrat d’apprentissage pour le service technique des piscines de la Communauté de

Communes,

autorise

l’autorité territoriale à effectuer les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti, selon les

modalités générales suivantes :

 Service d’accueil : Service technique des piscines,

 Fonctions : Adjoint technique,

 Diplôme préparé : BTSA GEMEAU (Gestion et Maîtrise de l’Eau),

 Durée de formation : 2 ans,

précise

que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2022,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à la

concrétisation de ce dispositif, notamment le contrat d’apprentissage et les conventions à conclure à

ce titre avec le Centre de Formation de l’apprenti.OBJET : RESSOURCES HUMAINES – ORGANISATION DE FETES DE NOEL POUR LE PERSONNEL ET LES ENFANTS DU PERSONNEL

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-79

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la

République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 septembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de renouveler en 2022 l’organisation :

- d’une part, d’une Fête de Noël au profit de l’ensemble du personnel en activité et retraité de la Communauté de Communes, en la forme d’un dîner avec animation dans un restaurant à convenir, - d’autre part, d’une Fête de Noël des enfants de moins de 14 ans du personnel, en la forme d’une animation/goûter au cours duquel il sera remis un cadeau acquis avec un bon d’achat d’une valeur de 50,00 €,

accepte

d’associer le Bureau de la Communauté de Communes à la Fête du personnel,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’organisation et au bon déroulement de ces manifestations et notamment l’ordonnancement des dépenses en résultant.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – RAPPORT SUR L’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-80

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU les articles L.351-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique qui reprend notamment les

dispositions de l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires, et fixant l'obligation pour toute collectivité territoriale employant au moins 20agents en équivalent temps plein, à employer des personnes en situation de handicap à hauteur de

6 % de son effectif total ;

VU l’avis favorable émis par le Comité Technique, lors de sa séance du 22 juin 2022 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 septembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL,

Directrice Générale Adjointe des Services ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

prend acte

du rapport de la Communauté de Communes sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés suivants pour l’exercice 2021 :

COLLECTIVITE

EFFECTIF

TOTAL

(au 31

décembre de

l’année)

OBLIGATIO

N

LEGALE

(en BOE)

NOMBRE DE

TRAVAILLEURS

HANDICAPES

(BOE au 31

décembre de

l’année)

TOTAL DES

DEPENSES EN €

(article 6 du

décret N° 2006-

501)

TAUX D’EMPLOI

DES

TRAVAILLEURS

HANDICAPES

(en %)

OBLIGATIO

N

REMPLIE ?

Communauté de

Communes de la

Région de

MOLSHEIM-

MUTZIG

48 2 2 38.871,00 4,17 OUI

OBJET : DEVELOPPEMENT LOCAL, SPORTS ET LOISIRS – CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE PISCINE A MUTZIG : APPROBATION DU PROGRAMME

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-81

Préambule

La piscine de MUTZIG a été mise en service en juillet 1981.

Elle souffre désormais d’un état de vétusté et d’une obsolescence très marqués, susceptibles

d’entraîner sa fermeture prématurée.

Lors de l’instruction du projet d’un nouvel équipement aquatique à l’Est du territoire, aujourd’hui « Le

Triangle » à DACHSTEIN, le Conseil Communautaire avait tenu à souligner que « la piscine de MUTZIG

restera l’établissement principal de la Communauté de Communes pour l’accueil du public de manièreplus constante, plus importante et dans de meilleures conditions qu’actuellement » (délibération N° 11-

58 du 6 juillet 2011).

Dès l’ouverture de la piscine « Le Triangle » à DACHSTEIN, les réflexions sur la réhabilitation ou la

reconstruction de la piscine de MUTZIG ont été engagées.

Une étude diagnostic de l’équipement, ainsi qu’une mission de programmation d’un nouvel

équipement aquatique ont été confiées au Groupement I.P.K. Conseil / ISE A.M.O.

Le projet a fait l’objet de nombreuses investigations de la Commission Réunie, en ses séances des 20

avril 2017, 11 mai 2017, 9 novembre 2017, 30 novembre 2017, 15 mars 2018, 6 décembre 2018, 13

juin 2019, 26 septembre 2019, 5 novembre 2020, 1er avril 2021 et 27 janvier 2022.

Par délibération N° 22-04 du 10 mars 2022, le Conseil Communautaire a ainsi : - d’une part, adopté la version 5, actualisée en janvier 2022, du pré-programme opérationnel, établi par le Groupement I.P.K. Conseil / ISE A.M.O., estimant entre 19.350.000,00 € T.T.C. et 19.650.000,00 € T.T.C. (valeur janvier 2022) le coût total de cette opération, arrondie à 20.000.000 € T.T.C.,

- d’autre part, décidé de lancer une étude portant sur l’ensemble des aspects énergétiques du futur projet rattaché au site.

Du pré-programme au programme, le projet a :

- d’une part, fait l’objet d’un travail collectif en Commissions Réunies,

- d’autre part, subi les impacts d’une crise énergétique et économique majeure due à la guerre en UKRAINE,

à savoir :

1. les adaptations du projet :

La Commission Réunie, lors de ses séances des 5 mai 2022, 2 juin 2022 et 5 juillet 2022, a procédé

à une analyse complète du pré-programme, en y apportant des précisions ou des adaptations.

Le programme soumis au Conseil Communautaire prend en compte les arbitrages de la Commission

Réunie.

Ces modifications ont permis l’enrichissement du projet sans bouleverser les orientations majeures

préalables posées, ni impacter son économie générale.

2. La prise en compte des effets de la crise :

2.1. L’augmentation du coût de l’énergie

La crise énergétique a notamment entraîné l’explosion des coûts du gaz, de l’électricité et du

bois.

L’impossibilité constatée d’alimenter actuellement la chaufferie de la piscine « Le Triangle »

à DACHSTEIN en pellets bois est une donnée nouvelle qui a également été prise en compte.

La Commission Réunie a, par conséquent, revu l’ambition initiale de 50 %, d’énergie

renouvelable au titre du fonctionnement du futur équipement, correspondant à la moyenne

nationale pour les nouveaux centres aquatiques, en la fixant à 75 %.

Les prospectives menées dans le cadre de l’étude énergétique, qui a été confiée au Bureau

d’Etudes IDEO’GREEN de CASTANET-TOLOSAN, prennent en compte ce nouvel objectif.Le surcoût en résultant est néanmoins de l’ordre de 1,40 M € H.T., avec un retour sur

investissement rapide lorsque les coûts d’énergie sont exorbitants, comme c’est le cas

actuellement.

2.2. L’augmentation du coût de la construction

La crise économique a également eu des répercussions importantes notamment sur le coût

des matériaux entraînant une augmentation du coût de la construction.

L’index BT01 s’appliquant sur les coûts de la construction a augmenté de 7,67 % entre janvier

2022 (estimation du projet au stade du pré-programme) et septembre 2022 (estimation du

projet dans le cadre du programme).

Les travaux de l’opération ont ainsi été réestimés à 13,89 M € HT (+ 0,99 M € HT par rapport

au pré-programme).

2.3. Les incertitudes temporelles de la crise

Le contexte économique actuel est très particulier et nul ne sait combien de temps il va

encore durer.

Les appels d’offres relatifs aux marchés de travaux de la future piscine seront lancés dans

2 ans.

L’engagement majeur et irréversible au titre de ce projet sera l’attribution des marchés de

travaux.

Les résultats des appels d’offres feront alors apparaître le montant précis de l’opération.

D’ici là, un retour à une situation économique « normale » peut être envisagé, notamment

en ce qui concerne le coût de la construction.

Aussi, lors du passage à la phase opérationnelle de ce projet, 2 options seront envisageables :

1° la réalisation du projet tel que prévu au programme,

2° le report de la réalisation du projet au moment où les effets de la crise économique seront

moins prégnants.

Il est en outre précisé que jusqu’à la notification des marchés de travaux, l’engagement

financier de la Communauté de Communes se limite aux frais de pré-études et d’études.

L’opportunité d’apprécier l’évolution de la situation est dès lors encore envisageable, avant

la prise de décision qui engagera la collectivité sur la totalité de l’opération.

Au regard du contexte si particulier dans lequel nous nous trouvons au moment de porter le

projet majeur de notre territoire, il semble nécessaire de prévoir au concours d’architecture,

la possibilité de réaliser le projet en 2 phases, en décalant éventuellement la construction

de l’espace bien-être.

Cette possibilité est une garantie pour l’avenir et non un souhait de l’assemblée.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PRENANT EN COMPTE les éléments du préambule ;

CONSIDERANT qu’une étude diagnostic de la piscine de MUTZIG, ainsi qu’une mission de

programmation d’un nouvel équipement aquatique ont été confiées au Groupement I.P.K. Conseil

/ ISE A.M.O., conformément au Code de la Commande Publique ;

VU sa délibération N° 22-04 du 10 mars 2022 :

- adoptant la version 5, actualisée en janvier 2022, du pré-programme opérationnel relatif à la construction d’une nouvelle piscine à MUTZIG, établi par le Groupement I.P.K. Conseil / ISEA.M.O., estimant entre 19.350.000,00 € H.T. et 19.650.000,00 € H.T. (valeur janvier 2022), le coût total de cette opération, arrondie à 20.000.000 € T.T.C.,

- décidant de lancer une étude énergétique et de développement durable portant sur l’ensemble des aspects énergétiques du futur projet rattaché au site ;

CONSIDERANT que l’étude énergétique en question a été confiée au Bureau d’Etudes IDEO’GREEN de

CASTANET-TOLOSAN., conformément au Code de la Commande Publique ;

SUR LES RAPPORTS de la Commission Réunie, en ses séances des 20 avril 2017, 11 mai 2017,

9 novembre 2017, 30 novembre 2017, 15 mars 2018, 6 décembre 2018, 13 juin 2019,

26 septembre 2019, 5 novembre 2020, 1er avril 2021, 27 janvier 2022 et des 5 mai 2022, 2 juin

2022 et 5 juillet 2022 ;

VU la loi N° 85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et les relations avec la maîtrise d’œuvre privée ;

CONSIDERANT les évènements internationaux intervenus récemment, notamment la guerre en

UKRAINE et la crise énergétique et économique qui ont entraîné l’accroissement des coûts de

construction en particulier ;

CONSIDERANT que l’évolution de la situation économique et financière est incertaine et imprévisible ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Messieurs Adrien KIFFEL, Vice-Président et

Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

par 42 voix POUR, 1 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS

1° adopte

le programme relatif à la construction d’une nouvelle piscine à MUTZIG, établi par le Groupement I.P.K. Conseil / ISE A.M.O.,

2° précise

que ce programme :

1° prend en considération tous les arbitrages suggérés par la Commission Réunie, en ses séances de 5 mai 2022, 2 juin 2022 et 5 juillet 2022, étant souligné qu’ils ne bouleversent pas l’économie générale du projet,

2° prend en compte l’évolution des coûts de construction selon l’indice BT01, 3° intègre une solution énergétique comportant un scénario à 75 % d’énergies renouvelables, qui reste, cependant et encore, à définir avec précision,3° prend acte

du nouveau montant estimatif de l’opération se détaillant comme suit :

➔ Coût des travaux actualisé sur la base de l’indice du coût de la construction « BT01 » : Coût pré-programme 12,9 M€ H.T. X 1,0767 (indice BT01) : 13,89 M € HT

➔ Surcoût énergétique (objectif ENR 75 %) : 1,40 M € HT ➔ Divers études et autres (+ 25 %) arrondi à : 3,83 M € HT Coût prévisionnel de l’opération : 19,12 M € HT

Soit un coût total TTC arrondi à 22,95 M €

4° décide

de poursuivre la mise en œuvre de cette opération jusqu’au résultat des appels d’offres afférents aux travaux correspondants, malgré les incertitudes liées à la crise énergétique et économique et compte tenu de l’imprévisibilité de l’évolution de la situation,

5° souligne

que le cahier des charges réalisé dans le cadre du choix du maître d’œuvre devra prendre en compte la possibilité de reporter la partie bien-être du projet,

6° autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document permettant la poursuite de l’instruction de ce projet, au respect des dispositions de la présente décision.

OBJET : PETITE ENFANCE : CONCLUSION D’UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-82

Exposé

A échéance des Contrats Enfance et Jeunesse (dispositifs financiers entre les collectivités et la Caisse

d’Allocations Familiales), la Caisse d’Allocations familiales déploie une démarche partenariale visant à

élaborer un projet de territoire avec les collectivités.

Ce dispositif se traduit par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) permettant le

maintien et le développement des services proposés aux familles ainsi que la poursuite des

financements de la Caisse d’Allocations Familiales. Les domaines d’intervention peuvent être

multiples :

• Petite enfance,

• Enfance, jeunesse,

• Inclusion numérique,

• Accès aux droits et services,

• Logement, handicap,

• Animation de la vie sociale, parentalité.

La convention vise ainsi à définir le projet stratégique global du territoire en direction des familles ainsi

que ses modalités de mise en œuvre. Le projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte

de l’ensemble des problématiques du territoire.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ENTENDU l’exposé préalable de Madame Marianne WEHR, Vice-Présidente ;

VU l’échéance à fin de l’année 2021 du Contrat Enfance et Jeunesse, contrat financier signé entre la

Collectivité et la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin et son remplacement par un

financement spécifique appelé Bonus Territoire,

CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales souhaite mettre en place un nouveau cadre

partenarial obligatoire pour la continuité de cet accompagnement financier, en la forme d’une

convention Territoriale Globale ;

CONSIDERANT sa volonté de maintenir son offre de service sur le territoire, dans les champs de

compétence actuels ;

VU ainsi le projet de convention Territoriale Globale à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales

du Bas-Rhin, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à

la séance ordinaire du 6 octobre 2022 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 septembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marianne WEHR, Vice-

Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

ratifie

la convention Territoriale Globale à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin, dans

les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer,

souligne

en substance que toutes les Communes membres sont amenées à intervenir au titre de ladite

convention.OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES – ZONE D’ACTIVITES « ACTIVEUM », 3ÉME TRANCHE : REPRISE D’UNE BANDE DE TERRAIN AUPRES DE LA SOCIETE GEMÜ INVEST -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-83

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 21-34 du 25 mars 2021, le Conseil Communautaire a décidé de céder une

emprise foncière de 396,96 ares dans la 3ème tranche de la zone d’activités ʺACTIVEUMʺ à GEMÜ

INVEST pour l’implantation de la société INTERCARAT ;

CONSIDERANT que le terrain en question se situe le long du fossé de la Hardt ;

CONSIDERANT que les bornes de délimitation de la parcelle ont été mises en place et qu’il s’avère que

la représentation du fossé de la Hardt sur les plans ne correspond pas à la réalité des lieux ;

CONSIDERANT que le terrain de GEMÜ INVEST se situe en effet trop prêt du fossé rendant son

entretien difficile voire impossible ;

CONSIDERANT que les représentants de la société sont d’accord pour nous rétrocéder une bande au

Nord de leur bien au prix de la cession initiale ;

VU le procès-verbal d’arpentage N° 305W établi par Monsieur Vincent FREY, Géomètre-Expert à

MOLSHEIM, en date du 20 juillet 2022, certifié par les Services du Cadastre à MOLSHEIM, le

7 septembre 2022 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 septembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-

Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

d’acquérir auprès de GEMÜ INVEST, la parcelle cadastrée comme suit :

Commune d’ALTORF

Section N° Lieudit Contenance

12 115/1 Hardt 8,42 ares

au prix à l’are de 3.500,00 € H.T., la transaction foncière totale s’élevant ainsi à 29.470,00 € H.T.,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer l’acte translatif de propriété y relatif.OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES – ZONE D’ACTIVITES A DORLISHEIM, 2ème TRANCHE : REGULARISATIONS FONCIERES AVEC LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-84

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 04-16 du 10 Mars 2004 statuant sur l’acquisition des propriétés incluses dans

le périmètre d’aménagement de la 2ème tranche de la zone d’activités à DORLISHEIM, ainsi que la

mise en œuvre d’une Déclaration d’Utilité Publique, l’ouverture conjointe d’une enquête

parcellaire et la mise en compatibilité du P.O.S. de la Commune de DORLISHEIM ;

VU sa délibération N° 06-43 du 4 Juillet 2006 déclarant l’intérêt général du projet de création d’une

zone d’activités de loisirs dans la zone en question ;

VU sa délibération N° 08-68 du 2 Juillet 2008 décidant de céder l’emprise foncière nécessaire à

l’aménagement de la 2ème tranche de la zone d’activités à DORLISHEIM ;

CONSIDERANT que l’emprise foncière cédée ne correspondant pas totalement à l’ensemble des

terrains initialement acquis et qu’il reste quelques délaissés qui constituent aujourd’hui des

trottoirs ou de la voirie gérés par la Collectivité Européenne d’Alsace ;

ESTIMANT opportun de régulariser cette situation foncière ;

CONSIDERANT les tractations menées en ce sens tendant à fixer le prix de la transaction foncière à

l’euro symbolique, au regard de la nature et de l’usage des biens en question ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice- Président ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 septembre 2022 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de vendre les parcelles cadastrées, comme suit :

Commune de DORLISHEIM

Section N° Lieudit Contenance

23 171/28 Lange Gewann 3,50 ares

23 173/29 Lange Gewann 2,62 ares

23 175/31 Lange Gewann 4,94 ares

23 182/2 Lange Gewann 0,75 are

23 183/2 Lange Gewann 1,08 are

23 185/3 Lange Gewann 0,14 aresoit une superficie totale de 13,03 ares, à la Collectivité Européenne d’Alsace, à l’euro symbolique,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer l’acte translatif de propriété y relatif.

OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES – ZONE D’ACTIVITES ʺECOPARCʺ –SOCIETE DISTEL – AMENAGEMENT D’UNE ZONE DE STOCKAGE EN ENROBE : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE SOUSTRACTION DE VOLUME EN ZONE INONDABLE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-85

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 approuvant le Plan de Prévention du Risque

d’Inondation (P.P.R.I) du bassin versant de la Bruche ;

CONSIDERANT qu’une partie de la zone d’activités « ECOPARC » à MOLSHEIM a, à cette occasion, été

classée en zone inondable ;

CONSIDERANT que la Société DISTEL envisage de créer une zone de stockage en enrobé sur son site

sise dans ladite zone d’activités ;

CONSIDERANT que l’emprise foncière de cette opération se situe au demeurant en zone inondable ;

CONSIDERANT que le projet en question a, dès lors, été autorisé moyennant la compensation du

volume soustrait à la zone inondable ;

VU l’arrêté préfectoral, en date du 14 avril 2020, portant prescriptions particulières à la déclaration

n° 67-2020-00027 en application de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement relative à la

création d’un bassin de compensation sur le secteur de la Hardt à MOLSHEIM, et donnant acte à

la Communauté de Communes pour la réalisation dudit bassin ;

VU ainsi ses délibérations N° 20-21 et N° 20-22 en date du 5 mars 2020 tendant à la création d’un

bassin de compensation de soustraction de volume d’eau à la zone inondable de divers projets

industriels à MOLSHEIM ;

CONSIDERANT ainsi que ce bassin est susceptible de compenser la totalité du volume soustrait par la

future zone de stockage en enrobé que souhaite réaliser la Société DISTEL ;

CONSIDERANT ainsi que le volume à compenser dans ce contexte est estimé à 640 m3 ;

VU le projet de convention de compensation de soustraction de volume en zone inondable à conclure

dans ce contexte avec la SCI LES MUGUETS, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil

Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 6 octobre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice- Président ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 septembre 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

ratifie

la convention de compensation de soustraction de volume en zone inondable à conclure avec la SCI LES MUGUETS au titre de la création d’une zone de stockage en enrobé pour la Société DISTEL à MOLSHEIM, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

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