unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 2 pv 031024

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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 2 pv 031024 Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 2 pv 031024)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024

Nombre de membres

du Conseil

Communautaire : 48

Nombre de membres

qui se trouvent

en fonction : 48

Nombre de délégués :

- présents : 32

- représentés : 13

TOTAL 45

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 3 octobre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.

Membres présents :

Pour la commune d'ALTORF :

M. Bruno EYDER, Maire

-

Pour la commune d'ERGERSHEIM :

Mme Marianne WEHR, Maire

M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint

Pour la ville de MUTZIG :

-

Mme Caroline PFISTER, Adjointe

M. Marc DECKERT, Adjoint

-

-

-

Pour la commune d’AVOLSHEIM :

M. Pascal GEHIN, Maire

-

Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :

M. Eric FRANCHET, Maire

-

Pour la commune de DACHSTEIN :

M. Laetitia MARTZ, Maire

-

Pour la commune de GRESSWILLER :

M. Pierre THIELEN, Maire

Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe

Pour la commune de DINSHEIM/BR. :

Mme Marie-Reine FISCHER, Maire

M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.

Pour la commune d’HEILIGENBERG :

M. Guy ERNST, Maire

-

Pour la commune de NIEDERHASLACH :

-

-

Pour la commune de DORLISHEIM :

M. Gilbert ROTH, Maire

Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe

M. David PAULY, Cons. Mun.

Pour la ville de MOLSHEIM :

M. Laurent FURST, Maire

-

-

-

M. Gilbert STECK , Adjoint

M. Martial HELLER, Adjoint

Mme Christelle WAGNER-TONNER,

Adjointe

Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.

-

-

Pour la commune d’OBERHASLACH :

M. Jean BIEHLER, Maire

Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe

Pour la commune de DUPPIGHEIM :

M. Julien HAEGY, Maire

Mme Véronique ELO, Adjointe

Pour la commune de SOULTZ-BAINS :

M. Alain VON WIEDNER, Adjoint

M. Nicolas WEBER, Adjoint

Pour la commune de DUTTLENHEIM :

M. Alexandre DENISTY, Maire

Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,

Adjointe

M. Philippe BUCHMANN, Cons.

Mun.

Pour la commune de STILL :

-

Mme Chantal SITTLER, Adjointe

Pour la commune de WOLXHEIM :

M. Adrien KIFFEL, Maire

-

Membres représentés :

Mme Laurence HOMMEL ayant donné procuration à M. Bruno EYDER M. Fabien SCHMITT ayant donné procuration à Mme Laetitia MARTZ Mme Solène HOEHN ayant donné procuration à M. Eric FRANCHET Mme Chantal JEANPERT ayant donné procuration à M. Martial HELLER M. Philippe HEITZ ayant donné procuration à Mme Christelle WAGNER-TONNER Mme Sylvie TETERYCZ ayant donné procuration à Mme Catherine WOLFF M. Jean-Luc SCHICKELE ayant donné procuration à Mme Caroline PFISTER Mme Armelle MORGENTHALER ayant donné procuration à M. Marc DECKERT M. Patrick SCHULTHEISS ayant donné procuration à M. Laurent FURST M. Claudio FAZIO ayant donné procuration à M. Alexandre DENISTY Mme Marielle HELLBOURG ayant donné procuration à Mme Marianne WEHR M. Alexandre GONCALVES ayant donné procuration à Mme Chantal SITTLER Mme Nathalie DISCHLER ayant donné procuration à M. Adrien KIFFEL

Membre excusé :

Laurent FARON, Adjoint de NIEDERHASLACH

Assistaient en outre (membre suppléant n’ayant pas voix délibérative) :

M. Christian WAGNER, Adjoint d’AVOLSHEIM

M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d’HEILIGENBERG

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIGORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

1.2. Approbation du Procès-Verbal des délibérations de la séance ordinaire du 4 juillet 2024

1.3. Délégations permanentes du Conseil Communautaire au Président : Compte- rendu du 3ème trimestre 2024

1.4. Rapport sur la Société d’Economie Mixte « Le Foyer de la Basse-Bruche » - Année 2023

2. FINANCES, BUDGET ET RESSOURCES HUMAINES

2.1. Finances et Budget

2.1.1. Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (F.P.I.C.) : Répartition libre

2.1.2. Admissions en non-valeurs de créances irrecouvrables

2.1.3. Décision Modificative du Budget Primitif de l’exercice 2024

2.1.4. Tour-Vélo – Edition 2024 : Attribution de subventions aux associations participantes

2.1.5. Développement Durable

2.1.5.1. Acquisition de vélos à assistance électrique – Participation

financière de la Communauté de Communes : Prorogation du

dispositif

2.1.5.2. Développement de panneaux photovoltaïques : Demande de

subvention pour les études

2.1.5.3. Audits énergétiques des bâtiments publics : Demande de

subventions

2.2. Ressources Humaines

2.2.1. Administration Générale

2.2.1.1. Revalorisation de la participation de l’employeur au risque

santé

2.2.1.2. Fixation de la nature et la durée des Autorisations Spéciales

d’Absence discrétionnaires

2.2.1.3. Adoption du plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle

Femmes / Hommes

2.2.1.4. Organisation d’une fête de Noël pour le personnel

2.2.2. Système d’Information Géographique Intercommunal - Création d’un poste permanent de chargé de développement du Système

d’Information Géographique à temps complet

2.2.3. Piscines - Création de deux postes permanents d’Educateurs des Activités Physiques et Sportives à temps complet

3. DEVELOPPEMENT LOCAL, SPORTS ET LOISIRS

PISCINES

CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE PISCINE A MUTZIG : ADOPTION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF

ET POURSUITE DE LA PROCEDURE4. DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES

ZONE D’ACTIVITES « ACTIVEUM », 4EME TRANCHE

4.1. Implantation de la Société LMP : Cession du terrain d’assiette

4.2. Implantation de la Société ALSACE ELECTRO DIESEL : Cession du terrain d’assiette

4.3. Implantation du groupe WALDEN : Cession du terrain d’assiette

5. MOBILITE

TRANSPORT A LA DEMANDE

CONVENTION DE DELEGATION D’ORGANISATION D’UN SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE

PAR LA REGION GRAND EST, SUR LES TERRITOIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES

PORTES DE ROSHEIM, ET DES COMMUNES DE BERGBIETEN, DANGOLSHEIM ET FLEXBOURG :

AVENANT

6. DEVELOPPEMENT DURABLE

ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES : PROPOSITION DE ZONES SUR LE

TERRITOIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM

7. QUESTIONS ORALES

Conformément à l’article 10 du Règlement Intérieur.

8. DIVERS ET COMMUNICATIONOBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-60

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU les articles L.2121-15 et L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation d’un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire à chacune de ses séances plénières ;

VU l’article 15 du Règlement Intérieur ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

désigne

Monsieur Martial HELLER, en tant que secrétaire de la séance plénière en date du 3 octobre 2024.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE PLENIERE DU 4 JUILLET 2024

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-61

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’article 31 du Règlement Intérieur ;

VU le Procès-Verbal des délibérations de la séance plénière du 4 juillet 2024, diffusé à l’ensemble des

membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du

3 octobre 2024 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

approuve

à l’unanimité

le Procès-Verbal des délibérations adoptées en séance plénière du 4 juillet, dans les forme et rédaction proposées,

et procède

à sa signature.OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DELEGATIONS PERMANENTES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT : COMPTE-RENDU DU 3EME TRIMESTRE 2024 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-62

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

VU sa délibération N° 20-35 du 16 juillet 2020, confiant au Président et pour la durée du mandat, des

délégations permanentes, conformément à l’alinéa 6 de l’article L.5211-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

VU par ailleurs, le dernier alinéa de l’article L.5211-10 du même Code disposant que « lors de chaque

réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions

exercées par délégation de l’organe délibérant » ;

prend acte

des décisions prises, par le Président, au cours du 3ème trimestre 2024, dans le cadre des délégations

permanentes qui lui ont été confiées par délibération N° 20-35 du 16 juillet 2020, à savoir l’attribution des

marchés publics et la passation des avenants suivants :

Marchés publics attribués :

• Marché 2024S028 : Mission de maîtrise d’œuvre pour la commune de Molsheim – Rue Kling – Adduction d’eau potable et Assainissement, attribuée à EMCH&BERGER le 24 juin 2024 ; durée : 6 mois ; montant 37.360 € H.T.

• Marché 2024S029 : Mission de maîtrise d’œuvre pour la commune de Molsheim – Allée Carl – Adduction d’eau potable et Assainissement, attribuée à EMCH&BERGER le 24 juin 2024 ; durée : 4 mois ; montant 28.125 € H.T.

• Marché 2024S031 : Mission de maîtrise d’œuvre pour la commune de Duttlenheim – Renouvellement eau potable rue de la Liberté et place du jeu des enfants, attribuée à BEREST le 4 juillet 2024 ; durée : 12 mois ; montant 9.912,50 € H.T.

• Marché 2024F032 : Marché Subséquent 3 Electricité 3-36 KVA, Sites Eclairage Public le 16 juillet 2024 – en groupement de commandes, attribué à l’Electricité de STRASBOURG ; durée : 12 mois ; montant 328.301,55 € H.T.

• Marché 2024F033 : Marché Subséquent 3 Electricité HTA/BT supérieur à 36KVA le 16 juillet 2024 – en groupement de commandes ; attribué à l’Electricité de STRASBOURG ; durée : 12 mois ; montant 899.285,86 € H.T.

• Marché 2024T016-1 : HEILIGENBERG – Rue de la Batteuse – Renforcement assainissement, Adduction d’eau potable et Voirie - Lot 1 : Voirie le 27 août 2024 ; attribué à EUROVIA ALSACE LORRAINE ; durée 3 mois ; montant 235.920,47 € H.T.

• Marché 2024T016-2 : HEILIGENBERG – Rue de la Batteuse – Renforcement assainissement, Adduction d’eau potable et Voirie - Lot 2 : Réseaux Humides le 27 août 2024 ; attribué à EUROVIA ALSACE LORRAINE ; durée 6 mois ; montant 843.362,67 € H.T.• Marché 2024T016-3 : HEILIGENBERG – Rue de la Batteuse – Renforcement assainissement, Adduction d’eau potable et Voirie - Lot 3 : Réseaux secs le 27 août 2024 ; attribué à EUROVIA ALSACE LORRAINE ; durée 2 mois ; montant 138.060,48 € H.T.

• Marché 2024T024 : Commune de STIL – Rue des Ecoles – Travaux Adduction d’eau potable le 2 juillet 2024 – attribué à ARKEDIA ; durée 3 mois ; montant 93.662,50 € H.T.

Avenants passés :

• Marché 2023T014 - Commune de Duttlenheim - Rue du 24 novembre et rue du Cimetière - Renforcement de l'assainissement et renouvellement de l'eau potable avec EUROVIA ALSACE LORRAINE le 11 septembre 2024 ;

Objet de l’avenant : régulariser les quantités effectivement réalisées sur l’opération et l’introduction

de prix nouveaux ; montant : + 48.828,10 € HT soit une augmentation de 14,3 % sur le montant global

du marché.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : RAPPORT SUR LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE « LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE »

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-63

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU ses délibérations N° 09-117 du 16 décembre 2009 et N° 10-29 du 30 mars 2010, acceptant la

cession au profit de la Communauté de Communes des 16 parts sociales détenues par la Société

HEINEKEN au sein de la S.E.M.L. « LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE » ;

CONSIDERANT que, suite à sa délibération N° 12-98 du 28 septembre 2012 et aux termes de sa

délibération N° 13-22 du 12 avril 2013, la Communauté de Communes est détentrice de 181

parts sociales de cette S.E.M.L. « LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE » ;

VU l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les organes

délibérants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements actionnaires d’une société

se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an

par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société

en question ;

VU ainsi le rapport sur la S.E.M.L. « LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE », dont la Communauté de

Communes est actionnaire, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors

de l’invitation à la séance ordinaire du 3 octobre 2024 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Christelle WAGNER-TONNER,

Adjointe au Maire de MOLSHEIM ;

prend acte

du rapport établi sur l’activité de la Société d’Economie Mixte Locale « LE FOYER DE LA BASSE-

BRUCHE », au titre de l’exercice 2023.OBJET : FINANCES ET BUDGET – FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL (F.P.I.C.) : REPARTITION LIBRE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-64

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2336-3 II 2° ;

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

VU sa délibération n° 23-20 du 30 mars 2023 portant adoption du budget primitif de l’exercice 2022 ;

VU le courrier de Madame la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin notifié à la

Communauté de Communes le 14 août 2024, relatif au fonds de péréquation des ressources

intercommunales et communales (F.P.I.C.) et à sa répartition entre l’Etablissement public de

coopération intercommunale et les communes membres pour l’exercice 2024 ;

CONSIDERANT que le F.P.I.C. est un dispositif de péréquation horizontale institué par l’article 144 de

la loi de finances initiales pour 2012, conformément aux orientations fixées par l’article 125 de la

loi de finances initiale pour 2011, et qu’il consiste à prélever une partie des ressources de

certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et

communes moins favorisées ;

CONSTATANT que l’ensemble intercommunal composé de la Communauté de Communes et de ses 18

communes-membres est contributeur au F.P.I.C. à hauteur de 1.572.294 € au titre de l’année

2024 ;

CONSIDERANT ainsi et pour notre territoire, que la répartition selon les règles de droit commun est la

suivante :

- pour la Communauté de Communes : 345 679 €,

- pour les 18 communes membres : 1 226 615 € ;

CONSIDERANT que l’organe délibérant de l’Etablissement public de coopération intercommunale

peut procéder à une répartition dérogatoire, par délibération dans un délai de deux mois à

compter de la notification du courrier d’information et notification formelle de Madame la

Préfète du Bas-Rhin :

- Soit par un vote à la majorité des deux tiers :

les répartitions peuvent être alors revues sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 %

des répartitions de droit commun, étant précisé que la répartition entre les communes doit

s’effectuer en fonction de leur population, du revenu par habitant et de l'insuffisance de

potentiel fiscal ou financier par habitant ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères

de ressources ou de charges,

- Soit par un vote à l’unanimité ou un vote à la majorité des deux tiers approuvé par les conseils municipaux des communes membres :

dans ce cas, la répartition peut être effectuée librement.CONFIRMANT sa volonté de renforcer la solidarité financière au profit des communes membres,

conformément aux engagements pris à l’occasion des orientations budgétaires pour l’exercice

2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en ses séances des 28 avril 2022 et 19 septembre 2024

proposant la répartition « dérogatoire libre », selon le principe suivant :

- Part de la Communauté de Communes : 50 % du F.P.I.C. total prélevé sur le territoire,

- Part des 18 Communes membres : 50 % du F.P.I.C. total prélevé sur le territoire,

répartis sur la base de l’effort fiscal,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

prend acte

de la répartition de droit du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.), tel que figurant dans la fiche de répartition de droit commun du prélèvement notifiée par les Services de l’Etat,

décide

d’opter pour la répartition « dérogatoire libre », telle que détaillée dans le tableau suivant :

FPIC 2024

Communes

Montant de

droit commun

en €

Montant

dérogatoire en €

Variation /

Prélèvement de droit

communs en €

ALTORF 35 620 21 082 - 14 538

AVOLSHEIM 13 791 5 359 - 8 432

DACHSTEIN 44 606 23 431 - 21 175

DINSHEIN 29 724 10 927 - 18 797

DORLISHEIM 91 458 68 718 - 22 740

DUPPIGHEIM 99 019 83 883 - 15 136

DUTTLENHEIM 97 383 71 396 - 25 987

ERGERSHEIM 34 185 17 715 - 16 470

ERNOLSHEIM 83 205 68 602 - 14 603

GRESSWILLER 32 097 13 859 - 18 238

HEILIGENBERG 12 975 5 732 - 7 243

MOLSHEIM 406 004 313 126 - 92 878

MUTZIG 119 936 37 025 - 82 911

NIEDERHASLACH 26 843 10 114 - 16 729

OBERHASLACH 33 132 12 098 - 21 034SOULTZ LES BAINS 18 243 6 859 - 11 384

STILL 28 479 5 813 - 22 666

WOLXHEIM 19 915 10 408 - 9 507

PART FPIC DES COMMUNES 1 226 615 786 147 - 440 468

PART FPIC EPCI 345 679 786 147 440 468

TOTAL FPIC ENSEMBLE

INTERCOMMUNAL 1 572 294 1 572 294 -

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’exécution

de la présente délibération.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – ADMISSION EN NON-VALEURS DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET ETEINTES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-65

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1617-5 et L.2343-1 et R.

1617-24 ;

VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU les instructions budgétaires et comptables M49 et M57, notamment la procédure relative aux

créances irrécouvrables ;

VU la demande de Monsieur le Comptable Public assignataire du Service de Gestion Comptable

d’ERSTEIN, tendant à constater le caractère irrecouvrable des créances figurant sur :

- les listes N° 5343640533, 7132382333, relatives au budget Principal,

- la liste N° 6638480533, relative au budget annexe Assainissement,

- les listes n° 6638480233, 7132941333, relatives au budget annexe Eau,

et de prononcer leur admission en non-valeurs ;

VU les états de créances irrécouvrables et éteintes présentés à ce titre et diffusés à l’ensemble des

membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 3 octobre 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-

Présidente ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

constateles pertes sur les créances irrécouvrables et éteintes présentées par Monsieur le Comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable d’ERSTEIN, agent comptable de la Communauté de Communes, conformément aux états récapitulatifs suivants :

- Budget Principal : au titre de la taxe de séjour et autres recettes non encaissée :

Compte 6541 – Créances irrécouvrables

Montant T.T.C

Poursuite sans effet 488,27 €

TOTAL 488,27 €

Compte 6542 – Créances éteintes

Montant T.T.C

Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 1 091,85 €

TOTAL 1 091,85 €

- Budget Assainissement : au titre des redevance d’assainissement impayées :

Compte 6541 – Créances irrecouvrables

Montant H.T. T.V.A. Montant T.T.C

Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 548,62 € 54,86 € 603,48 €

Combinaison infructueuse d’actes 13 336,94 € 1 333,69 € 14 670,63 €

Décédé et demande renseignement négative 789,80 € 78,98 € 868,78 €

PV carence 6 859,84 € 685,98 € 7 545,82 €

RAR inférieur seuil poursuite 0,80 € 0,08 € 0,88 €

TOTAL 21 535,99 € 2 153,60 € 23 689,59 €

- Budget Eau : au titre des droits d’eau impayés :

Compte 6542 – Créances éteintes

Montant H.T. T.V.A. Montant T.T.C

Clôture insuffisante actif sur RJ-LF 1 708,90 € 103,64 € 1 812,54 €

TOTAL 1 708,90 € 103,64 € 1 812,54 €

Compte 6541 – Créances irrécouvrables

Montant H.T. T.V.A. Montant T.T.C

Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 1 411,71 € 207,33 € 1 619,04 €

Combinaison infructueuse d’actes 20 501,23 € 1 224,85 € 21 726,08 €

Décédé et demande renseignement négative 860,85 € 49,94 € 910,79 €

Insuffisance actif 18,22 € 1,00 € 19,22 €

Poursuite sans effet 412,67 € 22,70 € 435,37 €

PV carence 15 231,35 € 885,00 € 16 116,35 €

PV perquisition et demande renseignement

négative

4 006,36 € 801,27 € 4 807,63 €

RAR inférieur seuil poursuite 28,25 € 1,74 € 29,99 €

TOTAL 42 470,64 € 3 193,83 € 45 664,47 €décide

de les admettre en non-valeurs,

et autorise

le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision, et notamment à

la reprise des provisions constituées pour dépréciation des actifs circulants.

OBJET : FINANCES ET BUDGET : DECISIONS MODIFICATIVES DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2024

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-66

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Budget Primitif de recettes et dépenses présumées de l’Exercice 2024, et les Décisions Modificatives arrêtés par le Conseil Communautaire, en ses séances des 28 mars 2024 et 4 juillet 2024 ;

CONSIDERANT que le Budget de l’Exercice 2024 nécessite encore des ajustements et des adaptations

de crédits ;

VU ainsi le projet de Décisions Modificatives du Budget de l’Exercice 2024, diffusé à l’ensemble des

membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du

3 octobre 2024 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-

Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

approuve

les DECISIONS MODIFICATIVES DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2024, conformément aux écritures jointes en annexe à la présente délibération.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – « TOUR-VELO » - EDITION 2024 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PARTICIPANTES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-67

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSIDERANT que le désormais traditionnel « Tour-Vélo » organisé sous l’égide de la Communauté

de Communes à la fin du mois de septembre nécessite la participation active d’associations

locales ;CONSIDERANT que cette opération constitue une action de communication, tout en permettant de

faire découvrir à un large public une partie des liaisons cyclables de notre territoire et notamment

celles qui ont été réalisées par la Communauté de Communes ;

VU le Budget Primitif de l’Exercice 2024 adopté par délibération N° 24-16 du 28 mars 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires données par Monsieur Adrien KIFFEL, Vice-Président ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

au titre de leur participation à l’édition 2024 du « Tour-Vélo » organisé sous l’égide de la Communauté de Communes, d’attribuer une subvention de :

➔ 600,00 € aux associations gérant les 5 points de départ, à savoir :

- à MUTZIG : au Pétanque-Club de MUTZIG

- à MOLSHEIM : à la Fédération MJC Alsace – Secteur MOLSHEIM

- à DUPPIGHEIM : au Judo Club

- à ERGERSHEIM : à la MJC

➔ 300,00 € aux associations situées aux 4 points de ravitaillement, à savoir :

- à DORLISHEIM : à l’Association pour le Don de Sang

- à ALTORF : à l’Association Sportive d’ALTORF

- à WOLXHEIM : au Cercle Sportif Saint-Etienne

- à ERNOLSHEIM-BRUCHE : à l’OMSALE

précise

que les crédits correspondants d’un montant total de 3.600,00 € sont inscrits au Budget Primitif de l’Exercice 2024,

souligne

que toutes les autres dépenses inhérentes à l’organisation de cette manifestation annuelle sont imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice correspondant,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.OBJET : FINANCES ET BUDGET – ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : PROROGATION -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-68

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dite « loi Chevènement » dans sa version consolidée le 1er janvier 2013 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dans sa version consolidée le 1er janvier 2013 ;

VU sa délibération n° 20-59 du 8 octobre 2020 acceptant d’octroyer une participation financière à l’acquisition de vélos à assistance électrique sur le territoire de la Communauté de Communes ;

VU ses délibérations N° 21-73 du 7 octobre 2021, N° 22-73 du 6 octobre 2022 et N° 23-52 du 29 juin 2023 décidant de proroger ce dispositif, respectivement d’un an ;

CONSIDERANT par conséquent que cette participation financière est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 ;

VU le bilan de l’opération présentée séance tenante ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Adrien KIFFEL, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de proroger, jusqu’au 31 décembre 2025, la participation financière de la Communauté de Communes à l’acquisition de vélos à assistance électrique, selon le dispositif défini par délibération N° 20-59 du 8 octobre 2020, modifié par délibération N° 23-52 du 29 juin 2024,

précise

que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l’Exercice 2024,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président à signer tout document concourant à verser cette aide aux ayants droit.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – DEVELOPPEMENT DURABLE – DEVELOPPEMENT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES ETUDES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-69

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

VU la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et

du numérique ;

VU le décret N° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions et de réduction de la

consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;

VU le décret N° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du Code de

la Construction et de l’Habitat et de l’article L. 111-19-1 du Code de l’Urbanisme ;

CONSIDERANT que ces dispositions réglementaires visent à réduire la consommation énergétique des

bâtiments du secteur tertiaire ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes a, dans ce contexte, décidé d’engager un projet d’autoconsommation collective patrimoniale consistant à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits du siège de la Communauté de Communes et de la Banque de Matériel Intercommunale ;

CONSIDERANT qu’une étude de faisabilité en ce sens a été confiée au bureau d’études Solares Bauen,

pour un montant estimatif de 6.000 € H.T. ;

CONSIDERANT que cette étude est susceptible de bénéficier d’une aide « Climaxion » à hauteur de

70% ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en ses séances des 18 janvier 2024, 1er février 2024 et 19

septembre 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marianne WEHR, Vice-

Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

le projet d’autoconsommation collective patrimoniale consistant à l’installation de panneaux

photovoltaïques sur les toits du siège de la Communauté de Communes et de la Banque de Matériel

Intercommunale, en confiant une étude de faisabilité à ce titre au bureau d’études Solares Bauen, pour

un montant estimatif de 6.000 € H.T.,

sollicite

l’aide « Climaxion » pour cette étude, à hauteur de 70% de son coût,

et autoriseMonsieur le Président ou le Vice-Président à signer tout document concourant à la réalisation et au financement de cette opération.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – DEVELOPPEMENT DURABLE – AUDITS ENERGETIQUES DES BATIMENTS PUBLICS : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES ETUDES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-70

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

VU l’arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTEE+ ;

VU le décret N° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions et de réduction de la

consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;

VU le décret N° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des

bâtiments non résidentiels et à la régulation de la chaleur ;

CONSIDERANT, dans ce contexte, que la Communauté de Communes a décidé de prendre en charge l’intégralité des dépenses associées aux audits énergétiques sur l’ensemble du parc immobilier tertiaire, indépendamment de la surface des bâtiments communaux et intercommunaux de son territoire ;

CONSIDERANT qu’un groupement de commande intégrant les biens en question de la Communauté de Communes, des 18 communes membres, du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs, du Syndicat Mixte du Collège Louis Arbogast de MUTZIG, ainsi que du Foyer de la Basse-Bruche a été lancé à ce titre.

CONSIDERANT par ailleurs que la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66 ;

CONSIDERANT que le Programme ACTEE + vise à encourager les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier des travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie ;

CONSIDERANT que la stratégie globale de rénovation du parc de bâtiments publics portée par la Communauté de Communes est susceptible de s’inscrire dans l’Appel à projet « Fonds CHÊNE : saison 4 » du Programme ACTEE + ;

CONSIDERANT en outre, que ces audits énergétiques sont susceptibles de bénéficier d’un co-

financement « Climaxion » ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en ses séances des 11 avril 2024 et 19 septembre 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marianne WEHR, Vice-

Présidente ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

confirme

la prise en charge de l’intégralité des dépenses relatives aux audits énergétiques sur l’ensemble du parc immobilier tertiaire, indépendamment de la surface des bâtiments de la Communauté de Communes, des 18 communes membres, du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs, du Syndicat Mixte du Collège Louis Arbogast de MUTZIG,

décide

de poser à ce titre sa candidature à l’Appel à projet « Fonds CHÊNE : saison 4 » du Programme ACTEE +,

sollicite

le co-financement « Climaxion » pour ces audits énergétiques,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président à signer tout document concourant à la réalisation et au financement desdits audits énergétiques, notamment ceux s’inscrivant dans le cadre de l’Appel à projet « Fonds CHÊNE : saison 4 » du Programme ACTEE +.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – ADMINISTRATION GENERALE : RISQUE SANTE DES AGENTS TERRITORIAUX : REVALORISATION DE LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-71

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.827-2 et suivants ;

VU le décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de

leurs agents ;

VU le décret N° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à

leur financement ;

VU sa délibération N° 12-110 du 13 décembre 2012, acceptant de participer aux risques

Santé/Prévoyance pour ses agents et décidant d’adhérer à la convention de participation

mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour ces

risques ;VU sa délibération N° 18-97 du 20 décembre 2018, portant renouvellement de l’adhésion à la

convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de

Gestion du Bas-Rhin pour le risque « SANTE » couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique

de la personne et la maternité, et acceptant de renouveler sa participation financière aux

fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ;

CONSIDERANT que le montant de la participation financière forfaitaire de la Communauté de

Communes fixé à cette occasion n’a pas évolué ;

VU l’avis du Comité Social Territorial du 18 septembre 2024 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-

Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de revaloriser la participation financière de la Communauté de Communes aux fonctionnaires et

agents contractuels de droit public et de droit privé en activité qui adhèrent au contrat collectif, pour

le risque santé, comme suit :

- montant forfaitaire mensuel de participation par agent assuré : 42 € brut mensuel, - dans un but d’intérêt social, le montant de la participation mensuelle est majoré, en fonction de la situation familiale de l’agent, comme suit :

• ADULTE A CHARGE : 28 € brut mensuel, • ENFANT A CHARGE (dans la limite de 3 enfants) : 8 € brut mensuel.

rappelle

que la participation totale ne pourra excéder le montant total de la cotisation due par l’agent,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – ADMINISTRATION GENERALE : FIXATION DE LA NATURE ET LA DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-72

Exposé

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) distinctes des congés annuels, sont des jours d’absence

accordés exceptionnellement aux agents publics à l’occasion de certains évènements professionnels

ou familiaux.Certaines autorisations spéciales d'absence sont réglementées par un texte législatif ou réglementaire.

Ces autorisations dites de droit s’imposent à la collectivité et ne nécessitent pas d'intervention de

l'organe délibérant.

Dans d'autres cas, la réglementation prévoit l’existence d’ASA pouvant être accordées à l’occasion de

certains évènements de la vie familiale et de la vie courante dont l’attribution est laissée à

l’appréciation de chaque collectivité territoriale.

Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur la nature, les durées et les modalités d'octroi

de ces absences.

Dans tous les cas, l'octroi d'autorisations d'absence est facultatif, sauf si un texte en dispose

autrement.

Les ASA mises en place sont toujours accordées aux agents :

- sous réserve des nécessités de services,

- sur présentation d’un justificatif,

- dans les conditions fixées par la délibération.

Les dispositions s’appliquent aux agents stagiaires, titulaires, contractuels à temps complet et non

complet. Pour les agents à temps partiel, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est calculée au

prorata des obligations de service.

Pour les agents de droit privé, il convient de se référer au Code du travail, pour connaître le régime

d'autorisations spéciales d'absence applicable.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui

emporte les conséquences juridiques suivantes :

o L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent),

o La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent, o L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.

En revanche, le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps

de travail (RTT) sauf dispositions contraires.

Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées

ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.

Une autorisation d’absence ne peut être octroyée durant un congé annuel, ni en interrompre le

déroulement. Elle ne peut pas non plus être octroyée lorsque l’agent est en congé de maladie.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ENTENDU l’exposé préalable ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2123-2 ;VU le Code du Travail, notamment ses articles L.1225-16 et L.3142-1 ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.622-1 à L.622-7 ;

VU la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte Civil de Solidarité ;

VU la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, notamment son

article 46 ;

VU la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement

des familles après le décès d’un enfant ;

VU l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et

suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles

d'absence ;

VU la circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées

aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;

VU la circulaire FP/4 n 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et

autorisations d'absence liées à la naissance ;

VU la circulaire FP/7 n° 002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de

solidarité ;

VU la circulaire B7 n° 2168 du 7 août 2008 relative aux facilités d’horaires accordées aux pères ou

mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée ;

VU la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance

médicale à la procréation ;

VU la circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans

les trois versant de la fonction publique ;

VU la Question Ecrite n° 30471 JO du Sénat du 29 mars 2001 ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 septembre 2024 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL, Directrice Générale Adjointe des Services ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

rappelleles autorisations spéciales d’absence de droit dont les modalités précisément définies s’imposent à

l’autorité territoriale, à savoir :

Nature de l’évènement Durées

ASA de droit liées à motifs syndicaux et professionnels

Représentants et experts aux organismes statutaires (CCFP,

CSFPT, CNFPT, CST, FSSSCT, CAP, CCP...)

Délai de route, délai prévisible de

la réunion + temps équivalent

pour la préparation et le compte

rendu des réunions

Exercice des missions en matière de santé, sécurité et

conditions de travail par les membres titulaires et suppléants et

les secrétaires du CST et FSSSCT

Durée de l’enquête prévue à

l’article 65 du décret et au temps

de trajet.

Motifs syndicaux

ASA réglementées

Autorisation accordée sous

réserve des nécessités

ASA pour mandat électif

ASA réglementées

ASA liées à des motifs civiques*

Juré d’assise Durée de la session

Témoin devant le juge d’appel Durée de la session

Sapeurs-pompiers volontaires (conditions fixées dans la

convention avec le SDIS) Durée des interventions

*Ces autorisation sont accordées de droit sur présentation de la convocation de l’agent public

ASA liés à la maternité

Examens médicaux obligatoires si les examens ne peuvent avoir

lieu en dehors des heures de service (7 prénataux et 1

postnatal)

Durée de l’examen

Congé de naissance ou adoption

3 jours ouvrables pour le conjoint

pris dans les 15 jours qui suivent

l’évènement

ASA en cas de décès d’un enfant

Décès d’un enfant âgé de plus de 25 ans (si l’enfant n’a pas

d’enfant)

12 jours ouvrables si l’enfant a

plus de 25 ans

Décès d’un enfant âgé de plus de 25 ans (si l’enfant a des

enfants)

14 jours ouvrés si l’enfant a

moins de 25 ans

+8 jours pouvant être fractionnés,

à prendre dans l’année suivant le

décès

Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans :

-L’agent est le parent de l’enfant

-L’agent a la charge effective et permanente de l’enfant

14 jours ouvrés si l’enfant a

moins de 25 ans

+8 jours pouvant être fractionnés,

à prendre dans l’année suivant le

décès

décidede déterminer, avec effet au 1er janvier 2025, les autorisations spéciales d’absence à caractère facultatif qui peuvent être accordées aux agents de la Communauté de Communes, sous réserves des nécessités de service, à savoir :

Nature de l’évènement Durées proposées Remarque

Liées à des événements familiaux

Mariage ou PACS de l’agent 1 jour ouvrable Présentation d’un justificatif

Décès du conjoint (mariage, pacs) 3 jours ouvrables Présentation d’un justificatif

du père, de la

mère de l’agent 1 jour ouvrable Présentation d’un justificatif

Enfant malade

d’un enfant de

moins de 16 ans

ou handicapé

(autorisation par

famille,

indépendamment

du nombre

d’enfants)

Pour un agent travaillant 5

jours par semaine : Durée

des obligations

hebdomadaires de service

+ 1 jour = 6 jours

Doublement du nombre de

jours

• si l’agent assume

seul la charge de

l’enfant,

• si son

conjoint/concubin

est à la recherche

d’un emploi,

• si son

conjoint/concubin

ne bénéficie

d’aucune

autorisation

d’absence pour

soigner ou garder

un enfant malade

Pour un agent travaillant à

temps partiel

(durée des obligations

hebdomadaires de service

+ 1 jour) x quotité de

temps partiel. Exemple

pour un agent travaillant 3

jours :

(5 + 1) x 3/5 = 3,6 = 4 jours.

Un agent dont le conjoint

est également agent public

:

ASA réparties entre eux

selon leur quotité de temps

de travail

• Autorisation accordée

sous réserve des

nécessités de service

pour des enfants âgés de

moins de 16 ans (pas de

limite d'âge pour les

enfants handicapés) ;

• Justificatif attestant de la

nécessité de la présence

de l’agent auprès de son

enfant (exemple :

certificat médical,

fermeture de

l’établissement scolaire) ;

• Le nombre de jours est

fixé par famille,

indépendamment du

nombre d'enfants.

Maladie très grave

du conjoint, d’un

enfant, des père

et mère

2 jours ouvrables

fractionnables Présentation d’un justificatifLiées à des évènements de la vie courante

Rentrée scolaire des enfants de l’agent

(jusqu’en 6ème)

Aménagements/facilités

horaires

Devant faire l’objet d’une

récupération

Liées à la maternité

Aménagement des horaires de travail

pendant la grossesse à partir du 3ème

mois

1h par jour maximum

Autorisation accordée sur

demande de l’agent et sur avis

du médecin du travail, à partir du

3ème mois de grossesse compte

tenu des nécessités des horaires

du service.

Séances préparatoires à

l’accouchement lorsque les séances ne

peuvent avoir lieu en dehors des

heures de service

Durée des séances

Autorisations accordées après

avis du médecin du travail

lorsque ces séances ne peuvent

avoir lieu en dehors des heures

de travail.

Allaitement (pendant 1 an à compter de

la naissance)

1h par jour maximum à

prendre en 2 fois

Autorisation susceptible d'être

accordée en raison de la

proximité du lieu où se trouve

l'enfant et sous réserve des

nécessités de service.

Liées à la vie professionnelle

Formation statutaire obligatoire Durée du stage Accordée sous réserve des nécessités de service.

Visite médicale auprès de la médecine

du travail (examen médical périodique,

surveillance médicale particulière,

examens complémentaires)

Durée des examens

médicaux

Concours et examens en rapport avec

l’administration locale

Durée des épreuves dans la

limite d’un concours ou

examen par an.

Justificatifs à fournir :

convocation et, par la suite,

l’attestation de présence

précise

que la demande d'autorisation spéciale d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale sous

forme d'un écrit accompagné des justificatifs idoines,

souligne

que les autorisations spéciales d'absence sont accordées en fonction des nécessités de service, qu’elles

constituent des mesures de bienveillance de la part de l’administration et sont examinées par l’autorité

territoriale au regard de la bonne organisation du service,

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les actes nécessaires pour permettre

la mise en œuvre de ces autorisations d'absence.OBJET : RESSOURCES HUMAINES – ADMINISTRATION GENERALE – PLAN D’ACTIONS EN MATIERE D’EGALITE FEMMES / HOMMES : ADOPTION

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-73

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.132-1 à L132-4 ;

VU La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son

article 80 ;

VU le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre

des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la

fonction publique ;

VU sa délibération N° 21-76 du 7 octobre 2021, adoptant son 1er plan d’action 2021-2023 relatif à

l’égalité professionnelle Femmes / Hommes ;

Considérant qu’un nouveau plan d’action doit être mis en œuvre pour 3 ans pour sur la période 2024

à 2026 ;

VU le projet de plan d’action 2024-2026 relatif à l’égalité professionnelle Femmes / Hommes de la Communauté de Communes, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 3 octobre 2024 ;

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial du 18 septembre 2024 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL,

Directrice Générale Adjointe ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

adopte

pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, le plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Communauté de Communes, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.OBJET : RESSOURCES HUMAINES – ORGANISATION DE FETES DE NOEL POUR LE PERSONNEL ET LES ENFANTS DU PERSONNEL

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-74

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la

République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de renouveler en 2024 l’organisation :

- d’une part, d’une Fête de Noël au profit de l’ensemble du personnel en activité et retraité de la Communauté de Communes, en la forme d’un dîner avec animation dans un restaurant à convenir, - d’autre part, d’une Fête de Noël des enfants de moins de 14 ans du personnel, en la forme d’une animation/goûter au cours duquel il sera remis un cadeau acquis avec un bon d’achat d’une valeur de 50,00 €,

accepte

d’associer le Bureau de la Communauté de Communes à la Fête du personnel,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’organisation et au bon déroulement de ces manifestations et notamment l’ordonnancement des dépenses en résultant.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE INTERCOMMUNNAL ET INFORMATIQUE : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CHARGE DE DEVELOPPEMENT DU SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG) A TEMPS COMPLET

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-75

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’état des emplois permanents 2024 annexé au Budget Primitif de l’Exercice 2024 ;VU l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret N° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi

des techniciens territoriaux ;

AFIN de faire face aux besoins de fonctionnement et de continuité du service gérant le Système

d’Information Géographique Intercommunal et l’informatique ;

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser le recrutement d'un agent contractuel lorsque les besoins du

service ou la nature des fonctions le justifient ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Bruno EYDER, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de créer, au tableau des effectifs, un emploi permanent à temps complet de chargé de développement

du système d’information géographique relevant du grade de technicien territorial, à raison de 35

heures de service hebdomadaire,

souligne

que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche

infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie

de contrat à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du Code Général de

la Fonction Publique précité, compte tenu de la nécessité de recruter du personnel qualifié et de

d’assurer la continuité du fonctionnement du service SIG et Informatique,

précise

que :

- le contrat en résultant le cas échéant, sera renouvelable par reconduction expresse, - la durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans,

- à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

modifie

corrélativement l’état des emplois permanents de la Communauté de Communes,

préciseque la rémunération et le déroulement de carrière de cet agent seront fixés par la règlementation pour

le cadre d’emploi concerné et que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de

l’Exercice 2024,

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document permettant de pourvoir le

poste ainsi créé.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – PISCINES : CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET D’EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES A TEMPS COMPLET -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-76

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’état des emplois permanents 2024 annexé au Budget Primitif de l’Exercice 2024 ;

VU l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L332-14 et L. 332-8 2°;

VU le décret N° 2011-605 du 30 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des

éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

VU le décret N° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à

divers cadre d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

VU les besoins du service des piscines de recruter du personnel qualifié chargé d’assurer la sécurité

des baigneurs, ainsi que des missions pédagogiques et d’animation aquatiques ;

AFIN de faire face aux besoins de fonctionnement et de continuité du service des piscines, la création

de deux postes permanents d’éducateur des activités physiques et sportives à temps complet

s’impose ;

VU sa délibération N° 11-74 du 5 octobre 2011 portant création d’un poste d’éducateur des activités

physiques et sportives à temps complet ;

VU la délibération N° 02-83 du 11 décembre 2002 portant création d’un poste d’éducateur des

activités physiques et sportives à temps complet ;

CONSIDERANT que le recrutement suppose la détention par l’agent de titre ou diplôme requis et

adaptés à la nature des missions ;

CONSIDERANT qu’il existe une pénurie criante de personnel idoine dans ce domaine ;

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser le recrutement d'un agent contractuel lorsque les besoins du

service ou la nature des fonctions le justifient ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Adrien KIFFEL, Vice-Président ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

1° décide

de créer, au tableau des effectifs, deux emplois permanents de Maître-Nageur Sauveteur pour assurer

la sécurité des baigneurs, ainsi que des missions pédagogiques et d’animation aquatiques,

2° précise

que ces emplois relèveront du grade d’éducateur des activités physiques et sportives - catégorie

hiérarchique B -, à raison de 35 heures de service hebdomadaire, et exerceront les missions suivantes :

- Assurer la sécurité et la surveillance des différents utilisateurs dans le respect du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours des établissements de baignade de la Communauté de Communes et de la règlementation en vigueur,

- Encadrer et animer des activités sportives aquatiques,

- Enseigner la natation scolaire,

- Participer à l'élaboration des protocoles de sécurité et des documents supports des activités pédagogiques,

3° souligne

que :

- cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire titulaire ou être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, en vertu de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique,

- sa durée pourra être prolongée dans la limite d’une durée totale de 2 ans lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,

4° admet

en outre, que

- l’emploi pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent contractuel recruté par voie de contrat

à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP précité compte

tenu de la nécessité de recruter du personnel qualifié et d’assurer la continuité du

fonctionnement du service des piscines,

- ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse,

- la durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans,

- à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée

indéterminée,

5° précise

que la rémunération et le déroulement de carrière de cet agent seront fixés par la règlementation pour

le cadre d’emploi concerné et que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de

l’Exercice 2024,6° modifie

corrélativement l’état des emplois permanents de la Communauté de Communes,

7° autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document permettant de pourvoir les

postes ainsi créés.

OBJET : DEVELOPPEMENT LOCAL, SPORTS ET LOISIRS – CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE PISCINE A MUTZIG : ADOPTION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF ET POURSUITE DE LA PROCEDURE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-77

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 22-04 du 10 mars 2022 :

- adoptant la version 5, actualisée en janvier 2022, du pré-programme opérationnel relatif à la construction d’une nouvelle piscine à MUTZIG, établi par le Groupement I.P.K. Conseil / ISE A.M.O., estimant à (arrondi) 20.000.000 € T.T.C. (valeur janvier 2022), le coût total de cette opération,

- décidant de lancer une étude énergétique et de développement durable portant sur l’ensemble des aspects énergétiques du futur projet rattaché au site ;

VU sa délibération N° 22-81 du 6 octobre 2022 approuvant le programme relatif à ce projet, établi

par le Groupement I.P.K. Conseil / ISE A.M.O. ;

VU sa délibération N° 22-102 du 15 décembre 2022, engageant la procédure de choix d’un maître

d’œuvre, selon la procédure du concours restreint, et procédant en substance à la composition

du Jury de concours à ce titre ;

VU sa délibération N° 23-84 du 21 septembre 2023, confiant la mission de maîtrise d’œuvre pour la

construction d’un nouvel équipement aquatique à MUTZIG à l’équipe, composée de :

➢ BVL Architecture : Architecte mandataire,

➢ IXO Architecture : Architecte Associé,

➢ ECO+ Construction : Economiste,

➢ DA Ingénierie : BE structures,

➢ META : Acoustique,

➢ TUAL : BE Traitement eau, air, énergie,

➢ ACTE2 Paysage : Aménagements paysagers,

➢ BEREST : BE VRD,

➢ C2BI : OPC-pilote ;

VU ainsi le projet technique établi par le maître d’œuvre ;

CONSIDERANT que le montant prévisionnel des travaux au stade de l’Avant-Projet définitif a été

estimé par l’équipe de maitrise d’œuvre à 17.527.400,00 € H.T., portant corrélativement la

dépense totale à engager, à ce titre, à 20.769.032,62 € H.T. ;

CONSIDERANT que l’estimation du montant des travaux en phase d’Avant-Projet Définitif sert de base

au calcul définitif de la rémunération du maitre d’œuvre, conformément aux termes du marché

de maîtrise d’œuvre ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment son article R.2432-7 ;

CONSIDERANT que ce projet est susceptible de bénéficier du concours financier de l’Etat au titre de la

dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et/ou de la dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR) et du Fonds Vert, de l’A.D.E.M.E., de l’Agence National du Sport, de la

Région Grand Est, de la Collectivité Européenne d’Alsace, ainsi que de Fonds Européens ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

par 41 voix POUR, 0 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS

1° adopte

l’avant-projet définitif (APD) relatif à la construction d’un nouvel équipement aquatique à MUTZIG

établi par l’équipe, composée de :

➢ BVL Architecture : Architecte mandataire,

➢ IXO Architecture : Architecte Associé,

➢ ECO+ Construction : Economiste,

➢ DA Ingénierie : BE structures,

➢ META : Acoustique,

➢ TUAL : BE Traitement eau, air, énergie,

➢ ACTE2 Paysage : Aménagements paysagers,

➢ BEREST : BE VRD,

➢ C2BI : OPC-pilote,

estimé à 20.769.032,62 € H.T.,

2° précise

que la rémunération définitive du maître d’œuvre est arrêtée, d’un commun accord et conformément

aux termes du marché idoine, à la somme de 2.792.112,00 € H.T.,

3° décide

de procéder à la dévolution des travaux, conformément au Code des Marchés Publics,

4° sollicite

le concours financier notamment de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local

(DSIL) et/ou de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et du Fonds Vert, de

l’A.D.E.M.E., de l’Agence National du Sport, de la Région Grand Est, de la Collectivité Européenne

d’Alsace, ainsi que de Fonds Européens,5° autorise

Monsieur le Président ou Vice-Président délégué à signer tout document concourant à la réalisation et

au financement de cette opération, notamment le permis de construire en résultant, l’avenant au

contrat de maîtrise d’œuvre fixant le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre, ainsi que les

marchés de travaux s’y rapportant.

OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES – ZONE D’ACTIVITES « ACTIVEUM », 4ÉME TRANCHE : IMPLANTATION DE LA SOCIETE LPM : CESSION DU TERRAIN D’ASSIETTE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-78

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le permis d’aménager de la 4ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » qui porte sur une superficie totale de 100.000 m², délivré par arrêté du 26 juin 2023, modifié par arrêté du 26 septembre 2023 ;

CONSIDERANT les tractations menées par les représentants de la Communauté de Communes en vue

de l’implantation de la Société LPM dans la zone d’activités en question ;

VU l’avis du service des Domaines à ce titre, en date du 27 septembre 2024 ;

VU le procès-verbal d’arpentage N° 317 F établi par Monsieur Vincent FREY, Géomètre-Expert à

MOLSHEIM, en date du 18 avril 2024, certifié par les Services du Cadastre à MOLSHEIM, le

24 juin 2024 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Dominique BERNHART, Directeur

Général ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

par 44 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION

1° décide

de vendre à la SCI AE OFFICE ou toute personne physique ou morale se substituant à elle, les terrains industriels inclus dans le périmètre d’aménagement de la 4ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » à ALTORF-DACHSTEIN, cadastrés comme suit :

Commune d’ALTORF

Section N° Lieudit Contenance

12 132/2 Hardt 62,03 ares

au prix à l’are de 6.000,00 € H.T., T.V.A. sur marge en sus, la transaction foncière totale s’élevant ainsi à 372.180,00 € H.T., T.V.A. sur marge d’un montant de 69.602,87 € en sus,

2° précise

que cette cession est destinée à l’implantation de la Société LPM,

3° autoriseMonsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à la réalisation de ce projet et notamment l’acte translatif de propriété y relatif.

OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES – ZONE D’ACTIVITES « ACTIVEUM », 4ÉME TRANCHE : IMPLANTATION DE LA SOCIETE ALSACE ELECTRO DIESEL : CESSION DU TERRAIN D’ASSIETTE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-79

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le permis d’aménager de la 4ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » qui porte sur une superficie totale de 100.000 m², délivré par arrêté du 26 juin 2023, modifié par arrêté du 26 septembre 2023 ;

CONSIDERANT les tractations menées par les représentants de la Communauté de Communes en vue

de l’implantation de la Société Alsace Electro Diesel dans la zone d’activités en question ;

VU l’avis du service des Domaines à ce titre, en date du 27 septembre 2024 ;

VU le procès-verbal d’arpentage N° 317 F établi par Monsieur Vincent FREY, Géomètre-Expert à

MOLSHEIM, en date du 18 avril 2024, certifié par les Services du Cadastre à MOLSHEIM, le

24 juin 2024 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Dominique BERNHART, Directeur

Général ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

par 42 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS

1° décide

de vendre à la SCI ALFRED ou toute personne physique ou morale se substituant à elle, les terrains industriels inclus dans le périmètre d’aménagement de la 4ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » à ALTORF-DACHSTEIN, cadastrés comme suit :

Commune d’ALTORF

Section N° Lieudit Contenance

12 130/2 Hardt 200,22 ares

au prix à l’are de 6.000,00 € H.T., T.V.A. sur marge en sus, la transaction foncière totale s’élevant ainsi à 1.201.320,00 € H.T., T.V.A. sur marge d’un montant de 224.663,66 € en sus,

2° précise

que cette cession est destinée à l’implantation de la Société Alsace Electro Diesel,

3° autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à la réalisation de ce projet et notamment l’acte translatif de propriété y relatif.OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES – ZONE D’ACTIVITES « ACTIVEUM », 4ÉME TRANCHE : IMPLANTATION DU GROUPE WALDEN : CESSION DU TERRAIN D’ASSIETTE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-80

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le permis d’aménager de la 4ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » qui porte sur une superficie totale de 100.000 m², délivré par arrêté du 26 juin 2023, modifié par arrêté du 26 septembre 2023 ;

CONSIDERANT les tractations menées par les représentants de la Communauté de Communes en vue

de l’implantation d’entités du Groupe WALDEN dans la zone d’activités en question ;

VU l’avis du service des Domaines à ce titre, en date du 27 septembre 2024 ;

VU le procès-verbal d’arpentage N° 317 F établi par Monsieur Vincent FREY, Géomètre-Expert à

MOLSHEIM, en date du 18 avril 2024, certifié par les Services du Cadastre à MOLSHEIM, le

24 juin 2024 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Dominique BERNHART, Directeur

Général ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

par 44 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION

1° décide

de vendre à la société HLRE, qui est librement autorisée à céder ses droits et obligations à toute société du Groupe WALDEN, à savoir à une société filiale, contrôlée et dirigée par la société mère EHDH, existante ou à venir, au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce, les terrains industriels inclus dans le périmètre d’aménagement de la 4ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » à ALTORF- DACHSTEIN, cadastrés comme suit :

Commune d’ALTORF

Section N° Lieudit Contenance

12 136/2 Hardt 180,14 ares

au prix à l’are de 6.000,00 € H.T., T.V.A. sur marge en sus, la transaction foncière totale s’élevant ainsi à 1.080.840,00 € H.T., T.V.A. sur marge d’un montant de 202.132,21 € en sus,

2° précise

que cette cession est destinée à l’implantation d’entités du Groupe WALDEN,

3° autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à la réalisation de ce projet et notamment l’acte translatif de propriété y relatif.OBJET : MOBILITE – TRANSPORT A LA DEMANDE – CONVENTION DE DELEGATION D’ORGANISATION D’UN SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE PAR LA REGION GRAND EST, SUR LES TERRITOIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROSHEIM, ET DES COMMUNES DE BERGBIETEN, FLEXBOURG ET DANGOLSHEIM : AVENANT -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-81

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral, en date du 29 juin 2021, dotant notamment la Communauté de Communes de

la compétence relative à l’organisation de la mobilité ;

VU ses délibérations antérieures tendant à l’organisation d’un service de transport à la demande sur

le territoire de la Communauté de Communes, ainsi qu’un partiellement sur les territoires de la

Communauté de Communes des Portes de ROSHEIM, et des Communes de BERGBIETEN,

FLEXBOURG et DANGOLSHEIM ;

VU plus particulièrement sa délibération N° 21-108 du 9 décembre 2021 entérinant la nouvelle

convention de délégation d’organisation d’un service de transport à la demande par la Région

GRAND EST, sur les territoires de la Communauté de Communes des Portes de ROSHEIM, et des

Communes de BERGBIETEN, FLEXBOURG et DANGOLSHEIM ;

VU la convention en résultant arrivant à échéance le 31 août 2024 ;

CONSIDERANT que la Région Grand Est envisage de mettre en place un nouveau dispositif

d’accompagnent en matière de mobilité, à compter du 1er janvier 2025 ;

CONSIDERANT, dans ce contexte, qu’un avenant de prorogation des dispositions actuelles est proposé

par la Région Grand Est jusqu’à cette échéance ;

VU ainsi le projet de d’avenant en ce sens, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire,

lors de l’invitation à la séance ordinaire du 3 octobre 2024 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-

Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

l’avenant à la convention de délégation d’organisation d’un service de transport à la demande par la

Région GRAND EST, sur les territoires de la Communauté de Communes des Portes de ROSHEIM, et des

Communes de BERGBIETEN, FLEXBOURG et DANGOLSHEIM en date du 21 février 2022, dans les forme et

rédaction proposées,

et autoriseMonsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE – ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES : PROPOSITION DE ZONES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-82

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’article 15 de la loi N° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables, créant les zones d’accélération des énergies renouvelables ;

VU l’article L.141-5-3 du Code de l’énergie ;

VU la proposition de zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la Ville de

MOLSHEIM ;

VU le procès-verbal de la réunion publique du 25 septembre 2024 de la Ville de MOLSHEIM ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.141-5-3 du Code de l’énergie, la Communauté de communes

délibère sur la cohérence de la proposition de zones par rapport à son projet de territoire ;

CONSIDERANT que cette proposition a été détaillée dans la note de synthèse relative à l’ordre du jour de

la séance ordinaire du 3 octobre 2024, diffusée à l’ensemble des membres du Conseil

Communautaire, lors de l’invitation correspondante ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

émet

un avis favorable à la proposition de zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de

la Ville de MOLSHEIM, telle que présentée.

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