unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - pv 210923

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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - pv 210923 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - pv 210923)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023

Nombre de membres

du Conseil

Communautaire : 48

Nombre de membres

qui se trouvent

en fonction : 48

Nombre de délégués :

- présents : 36

- représentés : 9

TOTAL 45

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21 septembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.

Membres présents :

Pour la commune d'ALTORF :

M. Bruno EYDER, Maire

Mme Laurence HOMMEL, Adjointe

Pour la commune d'ERGERSHEIM :

Mme Marianne WEHR, Maire

M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint

Pour la ville de MUTZIG :

M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire

Mme Caroline PFISTER, Adjointe

-

Mme Armelle MORGENTHALER, Cons.

Mun.

M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.

M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.

Pour la commune d’AVOLSHEIM :

M. Pascal GEHIN, Maire

-

Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :

M. Eric FRANCHET, Maire

Mme Solène HOEHN, Adjointe

Pour la commune de DACHSTEIN :

M. Laetitia MARTZ, Maire

-

Pour la commune de GRESSWILLER :

M. Pierre THIELEN, Maire

Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe

Pour la commune de DINSHEIM/BR. :

-

M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.

Pour la commune d’HEILIGENBERG :

-

M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint

Pour la commune de NIEDERHASLACH :

-

M. Laurent FARON, Adjoint

Pour la commune de DORLISHEIM :

M. Gilbert ROTH, Maire

Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe

-

Pour la ville de MOLSHEIM :

M. Laurent FURST, Maire

Mme Chantal JEANPERT, Adjointe

-

Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe

M. Gilbert STECK , Adjoint

M. Martial HELLER, Adjoint

Mme Christelle WAGNER-TONNER,

Adjointe

-

M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.

-

Pour la commune d’OBERHASLACH :

M. Jean BIEHLER, Maire

Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe

Pour la commune de DUPPIGHEIM :

M. Julien HAEGY, Maire

Mme Laetitia FALEMPIN, Adjointe

Pour la commune de SOULTZ-BAINS :

M. Alain VON WIEDNER, Adjoint

-

Pour la commune de DUTTLENHEIM :

M. Alexandre DENISTY, Maire

Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,

Adjointe

-

Pour la commune de STILL :

M. Alexandre GONCALVES, Maire

-

Pour la commune de WOLXHEIM :

M. Adrien KIFFEL, Maire

-

Membres représentés :

Mme Marie-Reine FISCHER ayant donné procuration à M. Laurent JUSZCZAK M. Fabien SCHMITT ayant donné procuration à Mme Laetitia MARTZ M. Philippe HEITZ ayant donné procuration à M. Martial HELLER Mme Catherine WOLFF ayant donné procuration à Mme Sylvie TETERYCZ Mme Marie-Bernadette PIETTRE ayant donné procuration à M. Jean-Michel WEBER Mme Marielle HELLBOURG ayant donné procuration à M. Laurent FARON M. Nicolas WEBER ayant donné procuration à M. Alain VON WIEDNER Mme Chantal SITTLER ayant donné procuration à M. Alexandre GONCALVES Mme Nathalie DISCHLER ayant donné procuration à M. Adrien KIFFEL

Membre titulaire représenté par son suppléant :

M. Guy ERNST, Maire représenté par son suppléant M. Jean-François SCHNEIDER

Membres excusés :

M. Christian WAGNER, Adjoint d’AVOLSHEIM

M. David PAULY, Cons. Mun de DORLISHEIM

M. Philippe BUCHMANN, Cons. Mun.de DUTTLENHEIM

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIGORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

1.2. Approbation du Procès-Verbal des délibérations de la séance ordinaire du 29 juin 2023

1.3. Représentation de la Communauté de Communes auprès d’organismes extérieurs

1.3.1. Pôle d’Equilibre Territorial Bruche-Mossig : Désignation des délégués auprès du Groupe d’Action Locale pour LEADER 2023-2027

1.3.2. Agence de Développement d’Alsace (ADIRA) : Adoption des statuts et désignation d’un représentant à l’assemblée générale

1.4. Rapport sur la société d’économie mixte « LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE » - Année 2022

1.5. Dispositif « PETITES VILLES DE DEMAIN » : Convention d’opération de revitalisation de territoire

2. FINANCES, BUDGET ET RESSOURCES HUMAINES

2.1. Finances et Budget

2.1.1. Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (F.P.I.C.) : Répartition libre

2.1.2. Tour-Vélo – Edition 2023 : Attribution de subventions aux associations participantes

2.1.3. Aires d’accueil des gens du voyage : Convention 2023 entre l’Etat, la Collectivité Européenne d’Alsace et la Communauté de Communes, en

application de l’article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale pour la

gestion des aires d’accueil des gens du voyage

2.2. Ressources Humaines

2.2.1. Administration Générale - Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus

2.2.2. Piscines - Création d’un poste d’agent technique sous contrat d’apprentissage

2.2.3. Organisation d’une fête de Noël pour le personnel

3. DEVELOPPEMENT LOCAL, SPORTS ET LOISIRS

CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE PISCINE A MUTZIG : CHOIX DE L’EQUIPE DE MAITRISE D’ŒUVRE

4. DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES

4.1. Zone d’activités ʺACTIVEUMʺ, 4ème tranche : Mise en souterrain des lignes haute tension au droit de la zone

4.2. Zone d’activités ʺECOPARCʺ :

4.2.1. Implantation d’un groupement d’entreprises – Soustraction de volume en zone inondable : Conclusion d’une convention de compensation de

soustraction de volume en zone inondable avec la Ville de MOLSHEIM

4.2.2. Régularisation foncière avec la Ville de MOLSHEIM

4.2.3. Régularisation foncière avec la SCI TRIDENT5. TOURISME

CONVENTION D’OBJECTIFS DE L’OFFICE DE TOURISME DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG :

AVENANT N° 1

6. AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – ACTUALISATION 2023 : AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

7. LOGEMENT

COMMUNE DE SOULTZ-LES BAINS – ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 8 RUE DES SŒURS :

REGULARISATIONS FONCIERES AVEC LA COMMUNE

8. QUESTIONS ORALES

Conformément à l’article 10 du Règlement Intérieur.

9. DIVERS ET COMMUNICATIONOBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-72

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU les articles L.2121-15 et L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation d’un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire à chacune de ses séances plénières ;

VU l’article 15 du Règlement Intérieur ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

désigne

Monsieur Bruno EYDER, en tant que secrétaire de la séance plénière en date du 21 septembre 2023.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 29 JUIN 2023

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-73

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’article 31 du Règlement Intérieur ;

VU le Procès-Verbal des délibérations de la séance plénière du 29 juin 2023, diffusé à l’ensemble des

membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 21 septembre

2023 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

approuve

à l’unanimité

le Procès-Verbal des délibérations adoptées en séance plénière du 29 juin 2023, dans les forme et rédaction proposées,

et procède

à sa signature.OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – REPRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUPRES D’ORGANISMES EXTERIEURS – POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL BRUCHE- MOSSIG : DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DU GROUPE D’ACTION LOCALE POUR LEADER 2023-2027

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-74

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU la délibération N° 2023-216-PETR du 14 juin 2023 du Comité Syndical du Pôle d’Equilibre

Territorial Bruche-Mossig (PETR) approuvant le dossier de candidature et la stratégie pour le

programme LEADER 2023-2027 ;

CONSIDERANT que LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economique Rurale) est un

outil de développement rural relevant du second pilier de la Politique Agricole Commune (PAC)

et dont la démarche permet de soutenir des projets innovants et de contribuer à la mise en

réseau, à la mutualisation, à la coopération s’inscrivant dans une stratégie de développement

local portée par un Groupe d’Action Locale (GAL) ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes est représentée au sein de cette instance par un

membre titulaire et son suppléant, qu’il s’agit désormais de désigner ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 septembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

désigne

 Madame Marie-Reine FISCHER, en tant que membre titulaire,

 Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, en tant que membre suppléant,

pour représenter la Communauté de Communes au Comité de programmation du Groupe d’Action

Locale Bruche-Mossig (GAL) pour le programme LEADER 2023-2027.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – AGENCE DE DEVELOPPEMENT D’ALSACE (ADIRA) : ADOPTION DES STATUTS ET DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A L’ASSEMBLEE GENERALE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-75

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 17-114 du 12 octobre 2017 décidant de conclure une convention de partenariat

avec l’Agence de Développement d’Alsace (ADIRA) ;VU les statuts révisés de l’ADIRA, adopté par son assemblée générale extraordinaire, en sa séance du

15 juin 2023, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à

la séance ordinaire du 21 septembre 2023 ;

CONSIDERANT que la Communes de Communes est représentée au sein de cette instance par un

membre, qu’il s’agit désormais de désigner ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

approuve

les statuts révisés de l’ADIRA, adopté par son assemblée générale extraordinaire, en sa séance du 15

juin 2023, dans les forme et rédaction proposées,

désigne

Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, pour représenter la Communauté de Communes au sein de l’assemblée

générale de l’ADIRA.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : RAPPORT SUR LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE « LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE »

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-76

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU ses délibérations N° 09-117 du 16 décembre 2009 et N° 10-29 du 30 mars 2010, acceptant la

cession au profit de la Communauté de Communes des 16 parts sociales détenues par la Société

HEINEKEN au sein de la S.E.M.L. « LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE » ;

CONSIDERANT que, suite à sa délibération N° 12-98 du 28 septembre 2012 et aux termes de sa

délibération N° 13-22 du 12 avril 2013, la Communauté de Communes est détentrice de 181 parts

sociales de cette S.E.M.L. « LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE » ;

VU l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les organes

délibérants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements actionnaires d’une société se

prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par

leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société en

question ;

VU ainsi le rapport sur la S.E.M.L. « LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE », dont la Communauté de

Communes est actionnaire, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de

l’invitation à la séance ordinaire du 6 octobre 2022 ;SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 septembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré, Mesdames Marie-Reine FISCHER, Marie-Madeleine IANTZEN, Marianne WEHR, Christelle WAGNER-TONNER et Messieurs Gilbert ROTH, Laurent FURST, Gilbert STECK, Martial HELLER, Jean-Luc SCHICKELE occupant des fonctions auprès la Société d’Economie Mixte LOCALE « LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE », n’ayant pas pris part au vote ;

par 36 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

prend acte

du rapport établi sur l’activité de la Société d’Economie Mixte Locale « LE FOYER DE LA BASSE-

BRUCHE », au titre de l’exercice 2022.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - DISPOSITIF « PETITES VILLES DE DEMAIN » : CONVENTION D’OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-77

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 21-52 du 1er juillet 2021 entérinant la convention d’adhésion PETITES VILLES

DE DEMAIN de MOLSHEIM, MUTZIG ET DORLISHEIM conclue avec les Collectivités Bénéficiaires,

l’Etat et les partenaires financiers, notamment la Région Grand Est et la Collectivité Européenne

d’Alsace ;

CONSIDERANT que cette convention a pour objet d’acter la participation des Collectivités

bénéficiaires – Molsheim, Mutzig, Dorlisheim - et de l’État dans le programme Petites Villes de

Demain, dans lequel elles s’engagent à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire

explicitant une stratégie de revitalisation qui est formalisé par une convention d’Opération de

Revitalisation de Territoire (ORT) ;

VU ainsi l’ORT, diffusée à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation

à la séance ordinaire du 21 septembre 2023 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 septembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré,

par 44 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION

adoptela convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) s’inscrivant dans le cadre du dispositif

PETITES VILLES DE DEMAIN de MOLSHEIM, MUTZIG ET DORLISHEIM, dans les formes et rédaction,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL (F.P.I.C.) : REPARTITION LIBRE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-78

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2336-3 II 2° ;

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

VU sa délibération n° 23-20 du 30 mars 2023 portant adoption du budget primitif de l’exercice 2022 ;

VU le courrier de Madame la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin en date du 11 août

2023, notifié à la Communauté de Communes le 14 août 2023, relatif au fonds de péréquation

des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.) et à sa répartition entre l’Etablissement

public de coopération intercommunale et les communes membres pour l’exercice 2022 ;

CONSIDERANT que le F.P.I.C. est un dispositif de péréquation horizontale institué par l’article 144 de

la loi de finances initiales pour 2012, conformément aux orientations fixées par l’article 125 de la

loi de finances initiale pour 2011, et qu’il consiste à prélever une partie des ressources de

certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et

communes moins favorisées ;

CONSTATANT que l’ensemble intercommunal composé de la Communauté de Communes et de ses 18

communes-membres est contributeur au F.P.I.C. à hauteur de 1.645.559 € au titre de l’année

2023 ;

CONSIDERANT ainsi et pour notre territoire, que la répartition selon les règles de droit commun est la

suivante :

- pour la Communauté de Communes : 369.185 €,

- pour les 18 communes membres : 1.276.374 € ;

CONSIDERANT que l’organe délibérant de l’Etablissement public de coopération intercommunale

peut procéder à une répartition dérogatoire, par délibération dans un délai de deux mois à

compter de la notification du courrier d’information et notification formelle de Madame la

Préfète du Bas-Rhin :

- Soit par un vote à la majorité des deux tiers :

les répartitions peuvent être alors revues sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 %

des répartitions de droit commun, étant précisé que la répartition entre les communes doit

s’effectuer en fonction de leur population, du revenu par habitant et de l'insuffisance depotentiel fiscal ou financier par habitant ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères

de ressources ou de charges,

- Soit par un vote à l’unanimité ou un vote à la majorité des deux tiers approuvé par les conseils municipaux des communes membres :

dans ce cas, la répartition peut être effectuée librement.

CONFIRMANT sa volonté de renforcer la solidarité financière au profit des communes membres,

conformément aux engagements pris à l’occasion des orientations budgétaires pour l’exercice

2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Président ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en ses séances des 28 avril 2022 et 7 septembre 2023

proposant la répartition « dérogatoire libre », selon le principe suivant :

- Part de la Communauté de Communes : 50 % du F.P.I.C. total prélevé sur le territoire,

- Part des 18 Communes membres : 50 % du F.P.I.C. total prélevé sur le territoire,

répartis sur la base de l’effort fiscal,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

prend acte

de la répartition de droit du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.), tel que figurant dans la fiche de répartition de droit commun du prélèvement notifiée par les Services de l’Etat,

décide

d’opter pour la répartition « dérogatoire libre », telle que détaillée dans le tableau suivant :

FPIC 2023

Communes

Montant de

droit commun

en €

Montant

dérogatoire en €

Variation /

Prélèvement de droit

communs en €

ALTORF 36 490 21 618 - 14 872

AVOLSHEIM 13 981 5 224 - 8 757

DACHSTEIN 45 404 22 726 - 22 678

DINSHEIN 30 914 11 098 - 19 816

DORLISHEIM 94 716 71 605 - 23 111

DUPPIGHEIM 96 213 81 768 - 14 445

DUTTLENHEIM 99 870 73 977 - 25 893

ERGERSHEIM 35 492 18 831 - 16 661

ERNOLSHEIM 88 261 73 377 - 14 884

GRESSWILLER 32 897 14 236 - 18 661HEILIGENBERG 13 273 5 827 - 7 446

MOLSHEIM 438 196 341 571 - 96 625

MUTZIG 122 314 36 064 - 86 250

NIEDERHASLACH 27 203 9 878 - 17 325

OBERHASLACH 33 733 12 009 - 21 724

SOULTZ LES BAINS 18 532 6 724 - 11 808

STILL 28 544 5 565 - 22 979

WOLXHEIM 20 341 10 682 - 9 659

PART FPIC DES COMMUNES 1 276 374 822 780 - 453 594

PART FPIC EPCI 369 185 822 779 453 594

TOTAL FPIC ENSEMBLE

INTERCOMMUNAL 1 645 559 1 645 559 -

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’exécution

de la présente délibération.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – « TOUR-VELO » - EDITION 2023 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PARTICIPANTES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-79

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSIDERANT que le désormais traditionnel « Tour-Vélo » organisé sous l’égide de la Communauté

de Communes à la fin du mois de septembre nécessite la participation active d’associations

locales ;

CONSIDERANT que cette opération constitue une action de communication, tout en permettant de

faire découvrir à un large public une partie des liaisons cyclables de notre territoire et notamment

celles qui ont été réalisées par la Communauté de Communes ;

VU le Budget Primitif de l’Exercice 2023 adopté par délibération N° 23-20 du 30 mars 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires données par Monsieur Adrien KIFFEL, Vice-Président ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 septembre 2023 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

au titre de leur participation à l’édition 2023 du « Tour-Vélo » organisé sous l’égide de la Communauté de Communes, d’attribuer une subvention de :➔ 600,00 € aux associations gérant les 5 points de départ, à savoir :

- à MUTZIG : au Pétanque-Club de MUTZIG

- à MOLSHEIM : à la Fédération MJC Alsace – Secteur MOLSHEIM

- à DUTTLENHEIM : à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers

- à ERNOLSHEIM-BRUCHE : à l’OMSALE

- à AVOLSHEIM : au Football Club d’AVOLSHEIM

➔ 300,00 € aux associations situées aux 4 points de ravitaillement, à savoir :

- à DORLISHEIM : à l’Association pour le Don de Sang

- à ALTORF : à l’Association Sportive d’ALTORF

- à SOULTZ-LES-BAINS : à l’ASL de SOULTZ-LES-BAINS

- à DACHSTEIN : au Club des Aînés

précise

que les crédits correspondants d’un montant total de 4.200,00 € sont inscrits au Budget Primitif de l’Exercice 2023,

souligne

que toutes les autres dépenses inhérentes à l’organisation de cette manifestation annuelle sont imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice correspondant,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

OBJET : AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : CONVENTION 2023 ENTRE L’ETAT, LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.851-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA GESTION D’AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-80

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 16-106 du 15 décembre 2016 entérinant la convention 2017 entre l’Etat, le

Département du Bas-Rhin et la Communauté de Communes en application de l’article L.851-1 du

Code de la Sécurité Sociale pour la gestion d’aires d’accueil des gens du voyage ;

CONSIDERANT que cette convention fixe notamment les modalités de participation financière de

l’Etat et du Département au titre du fonctionnement et de la gestion des aires d’accueil des gens

du voyage ;

CONSIDERANT, ainsi et dans ce contexte, que cette convention doit être renouvelée annuellement ;

VU le projet de convention 2023 à ce titre, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil

Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 21 septembre 2023 ;SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 septembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention 2023 entre l’Etat, la Collectivité Européenne d’Alsace et la Communauté de Communes

en application de l’article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale pour la gestion d’aires d’accueil des

gens du voyage, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : RESSSOURCES HUMAINES – ADMINISTRATION GENERALE : MISE EN PLACE ET DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-81

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSIDERANT qu’à la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en

2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du

code général des collectivités territoriales) ;

VU ainsi le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

CONSIDERANT que ce référent déontologue aura pour fonction de conseiller tout élu local sur les questions suivantes :

• l’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité,

• la primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier), • la prévention de tout conflit d’intérêts,

• l'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat,

• la prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions,

• la participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné,

• les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ;

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin a mis en œuvre un collège des référents déontologues, mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68), susceptible de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires ;VU l’arrêté du 6 décembre 2022 fixant les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée ;

CONSIDERANT au demeurant que ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :

Coût Collectivité affiliée Collectivité non affiliée Par jour 800 € 1.000 € Par demi-journée 400 € 500 € Horaire 125 € 150 €

VU ainsi et dans ce contexte, le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil

mise en place par le Centre de gestion de la du Bas-Rhin dans le cadre du référent déontologue

des élus, ains que la charte d’engagement déontologique et éthique des élus s’y rapportant,

diffusés à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance

ordinaire du 21 septembre 2023 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 septembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus,

entérine

la convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin du Bas-Rhin dans le cadre du référent déontologue

des élus, dans les forme et rédaction proposées, et approuve la charte d’engagement déontologique

et éthique des élus s’y rapportant,

approuve

les tarifs de saisine du référent déontologue des élus proposés,

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.OBJET : RESSOURCES HUMAINES – PISCINES : CREATION DE DEUX POSTES SOUS CONTRAT D’APPRENTISSAGE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-82

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSIDERANT que le recours à un agent technique sous contrat d’apprentissage parait dans ce

contexte pertinent, et ce d’autant plus que nous disposons d’une demande en ce sens ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la fonction publique ; et notamment son article L. 424-1 relatif à

l’apprentissage ;

VU le code du travail, et en particulier le chapitre VII du titre II du livre II de la sixième partie (articles

L. 6227-1 à L. 6227-12) ;

VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU l’ article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 relative à la majoration de la cotisation dont le taux est fixé par le conseil d’administration du CNFPT, dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 0,1 %. ;

VU le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;

VU le Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

VU le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 Précisions sur l’âge limite de signature du contrat d’apprentissage à la suite d’une rupture d’un premier contrat,

VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

VU le Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2023 ;

CONSIDERANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel :- l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L.6221-1 du code du travail), - l'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir

des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une

entreprise ou une administration ;

CONSIDERANT que cette formation en alternance est en outre sanctionnée par la délivrance d’un

diplôme ou d’un titre ;

CONSIDERANT que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa

progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises

par lui ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 septembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Adrien KIFFEL, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de recourir au contrat d’apprentissage pour satisfaire ses besoins en matière de surveillance et de

sécurité de ses établissements de baignade, dans les conditions fixées par la règlementation en

vigueur,

accepte

ainsi de conclure, dès la rentrée scolaire 2023/2024, deux contrats d’apprentissage pour son service

des piscines, selon les modalités générales suivantes :

 Diplôme préparé : B.P.J.E.P.S. (Brevet Professionnel de la Jeunesse et de l’Education Populaire et

du Sport) – Spécialité : activités aquatiques et de la natation

 Durée de la formation : 1 an

 Rémunération : selon un pourcentage du SMIC,

charge

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à solliciter les demandes d’agrément du maître

d’apprentissage aux fins d’encadrer les agents ainsi recrutés,sollicite

les éventuelles aides financières auprès notamment des services de l’Etat et du Centre National de la

Fonction Publique Territoriale, susceptibles d’être versées dans la cadre de ces contrats

d’apprentissage,

précise

que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2023,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à la

concrétisation de ce dispositif, notamment les contrats d’apprentissage et les conventions à conclure

à ce titre avec le Centre de Formation des apprentis.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – ORGANISATION DE FETES DE NOEL POUR LE PERSONNEL ET LES ENFANTS DU PERSONNEL

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-83

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la

République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 septembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de renouveler en 2023 l’organisation :

- d’une part, d’une Fête de Noël au profit de l’ensemble du personnel en activité et retraité de la Communauté de Communes, en la forme d’un dîner avec animation dans un restaurant à convenir, - d’autre part, d’une Fête de Noël des enfants de moins de 14 ans du personnel, en la forme d’une animation/goûter au cours duquel il sera remis un cadeau acquis avec un bon d’achat d’une valeur de 50,00 €,

accepted’associer le Bureau de la Communauté de Communes à la Fête du personnel,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’organisation et au bon déroulement de ces manifestations et notamment l’ordonnancement des dépenses en résultant.

OBJET : DEVELOPPEMENT LOCAL, SPORTS ET LOISIRS – CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE PISCINE A MUTZIG : CHOIX DE L’EQUIPE DE MAITRISE D’ŒUVRE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-84

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 22-04 du 10 mars 2022 :

- adoptant la version 5, actualisée en janvier 2022, du pré-programme opérationnel relatif à la construction d’une nouvelle piscine à MUTZIG, établi par le Groupement I.P.K. Conseil / ISE A.M.O., estimant à (arrondi) 20.000.000 € T.T.C. (valeur janvier 2022), le coût total de cette opération,

- décidant de lancer une étude énergétique et de développement durable portant sur l’ensemble des aspects énergétiques du futur projet rattaché au site ;

VU sa délibération N° 22-81 du 6 octobre 2022 approuvant le programme relatif à ce projet, établi

par le Groupement I.P.K. Conseil / ISE A.M.O. ;

VU sa délibération N° 22-102 du 15 décembre 2022, engageant la procédure de choix d’un maître

d’œuvre, selon la procédure du concours restreint, et procédant en substance à la composition

du Jury de concours à ce titre ;

VU la procédure de consultation lancée en ce sens ;

VU le procès-verbal de la séance du jury de concours de maîtrise d’œuvre, en date du 8 mars 2023

retenant parmi les 19 postulants, les 3 candidats suivants :

→ l’équipe 10, dont le mandataire est BVL ARCHITECTURE,

→ l’équipe 16, dont le mandataire est Z ARCHITECTURE,

→ l’équipe 12, dont le mandataire est APMA ARCHITECTURE ;

VU le Règlement de concours et le dossier de consultation des concepteurs y afférents ;

VU le procès-verbal de la séance du Jury de concours de maîtrise d’œuvre, en date du 6 juillet 2023,

proposant le classement suivant :

 1er avec 6 voix, le projet B,

 2ème avec 2 voix, le projet C,

 3ème avec 1 voix, le projet A ;

VU le procès-verbal de levée de l’anonymat établi par Maître PAULET, Huissier de Justice à

MOLSHEIM, déclarant avoir affecté à chaque concourant, le code suivant :

 Code A : APMA ARCHITECTURE

 Code B : BVL ARCHITECTURE

 Code C : Z ARCHITECTURE ;CONSIDERANT les tractations entreprises avec BVL Architecture, classé N° 1 par le Jury de concours de

maîtrise d’œuvre, en vue de la présentation d’une nouvelle offre sur la base des éléments de

négociation, issus de la réunion d’échanges du 25 août 2023 ;

CONSIDERANT que la nouvelle offre établie est conforme aux prévisions budgétaires ;

CONSIDERANT en substance que BVL Architecture s’est engagé à répondre aux demandes

d’adaptation tout en maintenant le respect de l’enveloppe financière affectée aux travaux de cet

équipement ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 septembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président et

Monsieur Adrien KIFFEL, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

par 39 voix POUR, 2 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS

décide

d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un nouvel équipement aquatique à

MUTZIG au groupement BVL ARCHITECTURE / IXO ARCHITECTURE / ECO+CONSTRUCTION / DA

INGENIERIE / META / TUAL / ACTE2 PAYSAGE / BEREST / C2BI, dont le mandataire est BVL

ARCHITECTURE – 66 Rue de Sèvres – 75007 PARIS, pour un montant de 2.530.339,00 € H.T.,

précise

que la dépense relative à ce projet est inscrite au Budget Primitif de l’exercice 2023,

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à la réalisation

de cette opération, notamment le marché de maîtrise d’œuvre en résultant.

OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES – ZONE D’ACTIVITES « ACTIVEUM », 4EME TRANCHE : MISE EN SOUTERRAIN DES LIGNES HAUTE TENSION AU DROIT DE LA ZONE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-85

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’état des emplois permanents 2023 annexé au Budget Primitif de l’Exercice 2023 ;

VU sa délibération N° 23-55 de ce jour décidant de créer un emploi permanent à temps complet

relevant du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à raison de 35 heures de service

hebdomadaire, en substitution du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, créé par

délibération N° 22-07 du 10 mars 2022 ;CONSIDERANT que le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe est désormais superfétatoire ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 4 mai 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-

Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de supprimer l’emploi permanent à temps complet relevant du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, créé par délibération N° 22-07 du 10 mars 2022,

souligne

que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

VU le permis d’aménager d’une 4ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » qui porte sur une

superficie totale de 100.000 m², délivré le 26 juin 2023, sous la référence : PA 067 008 22 R0001 ;

CONSIDERANT que l’emprise foncière correspondante est traversée par une ligne électrique haute

tension de 63 kV, très contraignante pour les implantations d’entreprises dans la zone en

question ;

VU l’étude menée par STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX pour la mise en souterrain du tronçon de

cette ligne haute tension au droit de la zone d’activités « ACTIVEUM », estimant le montant total

de cette opération à 1.320.520 € H.T. ;

CONSIDERANT que STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX propose de prendre à sa charge 25 % de ce

montant, soit 330.130 € H.T., de sorte que le reste à charge de la Communauté de Communes

s’élève à 990.390 € H.T. ;

VU le projet de convention en ce sens, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire,

lors de l’invitation à la séance ordinaire du 21 septembre 2023 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 septembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-

Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;à l’unanimité

entérine

la convention de mise en souterrain d’un tronçon de ligne HTB – 63 kV entre le poste source d’ALTORF

et le pylône n° 4 au droit de l’extension de la ZA ACTIVEUM à ALTORF (Numéro d’affaire : 2022 604832

– 22/08/2023), dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES – ZONE D’ACTIVITES ʺECOPARCʺ – IMPLANTATION D’UN GROUPEMENT D’ENTREPRISES – SOUSTRACTION DE VOLUME EN ZONE INONDABLE : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE SOUSTRACTION DE VOLUME EN ZONE INONDABLE AVEC LA VILLE DE MOLSHEIM

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-86

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 approuvant le Plan de Prévention du Risque

d’Inondation (P.P.R.I) du bassin versant de la Bruche ;

CONSIDERANT qu’une partie de la zone d’activités « ECOPARC » à MOLSHEIM a, à cette occasion, été

classée en zone inondable ;

CONSIDERANT dans ce contexte, que des projets industriels peuvent, dès lors, être autorisés

moyennant la compensation, le cas échéant, du volume soustrait à la zone inondable ;

VU sa délibération N° 22-11 du 10 mars 2022, décidant de vendre à la SCCV MOLSHEIM CC 2021, le

terrain industriel inclus dans le périmètre d’aménagement du lotissement VIIIb de la zone

d’activités « ECOPARC » à MOLSHEIM, cadastré section 50, parcelles N° 425/8 et 426/8,

représentant une superficie totale de 115,55 ares, en vue d’y implanter un Groupement

d’entreprises, constitué des Sociétés AREAL, ART DU SPA et BELISOL ;

VU le dossier de déclaration, déposé par la SCCV Molsheim CC 2021, et reçu par la préfecture du Bas-

Rhin le 12 octobre 2022, sous le numéro 221012-084103-493-138 ;

VU le permis de construire attribué à la SCCV Molsheim CC 2021 par la Ville de MOLSHEIM le 25

janvier 2023 au titre de cette opération ;

CONSIDERANT que le projet a pour conséquence de soustraire un volume prévisionnel de 4.332 m³

au champ d’expansion des crues ;

CONSIDERANT que la Ville de Molsheim a créé un bassin de compensation hydraulique sur les

parcelles de terrain cadastrées :

• Section 42 n°175 - Lieudit OCHSENWEID - 158,37 ares

• Section 43 n°225 - Lieudit OCHSENWEID - 74,14 ares

• Section 43 n°267 - Lieudit OCHSENWEID - 597,65 ares ;CONSIDERANT que ce bassin est susceptible de compenser le volume que le projet en cause soustrait

à la zone inondable ;

VU le projet de convention de compensation de soustraction de volume en zone inondable à conclure

dans ce contexte avec la Ville de MOLSHEIM, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil

Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 21 septembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice- Président ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 septembre 2023 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention de mise à disposition d’un volume de compensation hydraulique N° BC/05 à conclure avec la Ville de MOLSHEIM, dans le cadre de l’implantation d’un groupement d’entreprises dans le lotissement VIIb de la zone d’activités « ECOPARC » à MOLSHEIM, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES – ZONE D’ACTIVITES « ECOPARC » : REGULARISATIONS FONCIERES AVEC LA VILLE DE MOLSHEIM

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-87

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 07-47 du 27 juin 2007 décidant d’acquérir les propriétés foncières incluses dans

le périmètre d’aménagement de la zone d’activités « ECOPARC » à MOLSHEIM ;

VU sa délibération N° 07-49 du 27 juin 2007 approuvant la consistance technique des projets de

réalisation des travaux de voiries et réseaux divers des lotissements VIIIa et VIIIb de la zone

d’activités « ECOPARC » ;

VU l’autorisation de lotir sur le périmètre du lotissement VIIIb, en date du 24 juillet 2007, délivrée par

Monsieur le Maire de MOLSHEIM ;

VU subsidiairement sa délibération N° 07-130 du 19 décembre 2007 décidant de procéder avec la Ville

de MOLSHEIM, dans le périmètre de la zone en question, à des régularisations foncières ;

CONSIDERANT que la zone d’activités « ECOPARC » est désormais entièrement commercialisée ;CONSIDERANT qu’entre les aménagements réalisés au droit de la zone et les lots vendus, il reste un

délaissé foncier qui appartient à la Communauté de Communes, l’emprise de la piste cyclable de

la Route Ecospace à MOLSHEIM, appartenant à la Ville de MOLSHEIM ;

ESTIMANT opportun de régulariser cette situation foncière ;

CONSIDERANT les tractations menées en ce sens tendant à fixer le prix de la transaction foncière à

l’euro symbolique, au regard de la nature et de l’usage des biens en question ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice- Président ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 septembre 2023 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de vendre les parcelles cadastrées, comme suit :

Ville de MOLSHEIM

Section N° Lieudit Contenance

50 410 Hochanwand 0,31 ares

50 411 Hochanwand 0,08 are

soit une superficie totale de 0,39 are, à la Ville de MOLSHEIM, à l’euro symbolique,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer l’acte translatif de propriété y relatif.

OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES – ZONE D’ACTIVITES « ECOPARC » : REPRISE D’UNE BANDE DE TERRAIN AUPRES DE LA SCI TRIDENT

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-88

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 07-47 du 27 juin 2007 décidant d’acquérir les propriétés foncières incluses dans

le périmètre d’aménagement de la zone d’activités « ECOPARC » à MOLSHEIM ;

VU sa délibération N° 07-49 du 27 juin 2007 approuvant la consistance technique des projets de

réalisation des travaux de voiries et réseaux divers des lotissements VIIIa et VIIIb de la zone

d’activités « ECOPARC » ;

VU l’autorisation de lotir sur le périmètre du lotissement VIIIb, en date du 24 juillet 2007, délivrée par

Monsieur le Maire de MOLSHEIM ;VU subsidiairement sa délibération N° 07-130 du 19 décembre 2007 décidant de procéder avec la

Ville de MOLSHEIM, dans le périmètre de la zone en question, à des régularisations foncières ;

VU sa délibération N° 16-28 du 31 mars 2016 décidant de céder le terrain industriel inclus dans le

périmètre d’aménagement de la zone d’activités « ECOPARC » à MOLSHEIM, cadastré : section

50, parcelle n° 438/8, d’une contenance de 23,42 ares, au prix de 4.000 € H.T. ;

CONSIDERANT que le terrain en question englobe une partie de fossés et son talus et est dès lors

inexploitable pour l’acquéreur ;

ESTIMANT opportun de rétablir cette situation ;

VU le procès-verbal d’arpentage N° 1995 J établi par Monsieur Vincent FREY, Géomètre-Expert à

MOLSHEIM, en date du 25 août 2023, certifié par les Services du Cadastre à MOLSHEIM, le

11 septembre 2023 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 septembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-

Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

d’acquérir auprès de SCI TRIDENT, les parcelles cadastrées comme suit :

Ville de MOLSHEIM

Section N° Lieudit Contenance

50 495/8 Bruenel 0,59 are 50 496/8 Bruenel 1,32 are

soit une superficie totale de 1,91 are, au prix à l’are de 4.000,00 € H.T., la transaction foncière totale s’élevant ainsi à 7.640,00 € H.T.,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer l’acte translatif de propriété y relatif.

OBJET : TOURISME – CONVENTION D’OBJECTIFS DE L’OFFICE DE TOURISME DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG : AVENANT N° 1

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-89

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 15-51 du 9 juillet 2015 ratifiant la convention d’objectifs conclue avec l’Office

de Tourisme Intercommunal de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG (OTI), toujours en vigueur

actuellement ;CONSIDERANT que le mode de fonctionnement de l’OTI a quelque peu évolué entre temps nécessitant

la mise à jour de la convention ;

VU ainsi le projet d’avenant N° 1 à la convention d’objectifs conclue avec l’Office de Tourisme

Intercommunal de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, diffusé à l’ensemble des membres du

Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 21 septembre 2023 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 septembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean BIEHLER, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré, Mesdames Armelle MORGENTHALER, Laurence HOMMEL Mireille

RODRIGUEZ et Nathalie DISCHLER, ainsi que Messieurs Jean BIEHLER, Martial HELLER et Pierre

THIELEN, également membres du Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme

Intercommunal, n’ayant pas pris part au vote ;

par 38 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

entérine

le projet d’avenant N°1 à la convention d’objectifs conclue avec l’Office de Tourisme Intercommunal de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à le signer.

OBJET : AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - ACTUALISATION 2023 : AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-90

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 18-101 du 20 décembre 20218 approuvant le Schéma Départemental d’Accueil

des Gens du Voyage (SDAGV) 2019-2025 ;

CONSIDERANT que ce schéma prévoyait une clause de revoyure à mi-parcours ;

CONSIDERANT que l’actualisation de ce document, initialement prévue en 2021, vient d’être transmise

à la Communauté de Communes et doit être approuvée avant le 4 octobre 2023 ;

CONSIDERANT que ce report a corrélativement repoussé la révision de ce schéma en 2027 ;

CONSIDERANT que les dispositions du schéma actualisé présentent, en ce qui concerne la

Communauté de Communes d’importantes insuffisances, des iniquités entre territoires et

manquent de clarté sur certains points ;VU l’actualisation 2023 du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage 2019-2025, diffusé

à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire

du 21 septembre 2023 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 septembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

par 44 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION

1° décide

d’émettre un avis défavorable sur l’actualisation 2023 du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage 2019-2025,

2° estime

en effet,

1° en ce qui concerne les Aires de Grands Passages

que la problématique n’est pas suffisamment traitée à l’échelle départementale,

2° en ce qui concerne la transformation de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage de MUTZIG en Terrains

Familiaux Locatifs

que l’observation faite à ce titre qui précise que « Cette transformation de l’aire d’accueil

permanente de la commune de Mutzig en terrains familiaux se fera sans maintien de la capacité

d’accueil en places d’aire d’accueil permanente sur le territoire de l’EPCI » n’est pas acceptable et

ce d’autant plus qu’elle ne figurait pas dans le schéma initial.

Elle laisse en effet supposer que la Communauté de Communes serait susceptible de devoir

prendre les dispositions pour restituer un jour la capacité d’accueil permanente sur son territoire.

2.1. sollicite

dès lors des garanties à long terme précisant que la Communauté de Communes respecte le

SDAGV en réalisant des TFL en lieu et place d’une aire d’accueil permanente et qu’elle ne sera

dès lors pas amenée à construire une nouvelle infrastructure dédiée aux gens du voyage sur

le territoire.

2.2. estime opportun

de rappeler :

1° sa délibération N° 22-53 du 30 juin 2022 acceptant de se porter maître d’ouvrage de la

transformation de l’aire d’accueil des gens du voyage de MUTZIG en Terrains Familiaux

Locatifs inscrite au Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage 2019-2024, sous

réserve que l’opération bénéficie de participations financières spécifiques et fléchées à

hauteur de 75 % au minimum.

2° son courrier du 8 février 2023 exprimant son refus d’accueillir une Aire de Grands Passages

sur son territoire, alors que l’obligation à ce titre incombe à la Communauté de Communes

des Portes de ROSHEIM.2.3. précise

que la Communauté de Communes consent déjà d’important efforts pour l’accueil des gens

du voyage et sollicite déjà ses contribuables à ce titre, en précisant en substance que des

travaux de réhabilitation et de modernisation de l’AAGV de MOLSHEIM, d’un montant

conséquent pour la Communauté de Communes, viennent d’être réalisés.

3° souligne

l’iniquité de la situation relative à l’accueil des gens du voyage, eu égard aux E.P.C.I., dont aucune

Commune membre n’a plus de 5.000 habitants, qui n’ont corrélativement aucune obligation en la

matière.

La problématique des gens du voyage impacte de manière inéquitable les contribuables en France.

OBJET : LOGEMENT – COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS – ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 8 RUE DES SŒURS : REGULARISATIONS FONCIERES AVEC LA COMMUNE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-91

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 04-85 du 29 septembre 2004 décidant d’acquérir l’ensemble immobilier sis 8

Rue des Sœurs à SOULTZ-LES-BAINS ;

CONSIDERANT cependant que les documents graphiques ne correspondent pas à la réalité de terrain,

à savoir :

- d’une part, la cession foncière susvisée englobe une partie de la voirie communale, - d’autre part, la propriété foncière empiète sur la parcelle cadastrée à SOULZ-les BAINS, section 1, N° 296, appartenant à la Commune de SOULTZ-les BAINS ;

CONSIDERANT que la Commune envisage désormais de céder ledit bien ;

ESTIMANT opportun de procéder au préalable aux régularisations foncières idoines ;

VU le procès-verbal d’arpentage N° 506W établi par Monsieur Vincent FREY, Géomètre-Expert à

MOLSHEIM, en date du 28 mars 2023, certifié par les Services du Cadastre à MOLSHEIM, le

16 juin 2023 ;

CONSIDERANT les tractations menées en ce sens tendant à fixer le prix de la transaction foncière à

l’euro symbolique, au regard de la nature et de l’usage des biens en question ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 septembre 2023 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décidede procéder aux régularisations foncières suivantes :

A) CESSION FONCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A LA COMMUNE DE SOULTZ-LES BAINS

des parcelles tombant dans l’emprise foncière de la voirie communale, cadastrées comme suit :

Commune de SOULTZ-les-BAINS

Section N° Contenance

1 308/14 0,19 are

1 309/14 0,05 are

1 310/8 0,01 are

TOTAL ……………………………………….… 0,25 are

B) CESSION FONCIERE DE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES BAINS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

de la parcelle sur laquelle empiète la propriété foncière de la Communauté de Communes, cadastrée comme suit :

Commune de SOULTZ-les-BAINS

Section N° Contenance

1 306/106 0,06 are

précise

que ces cessions foncières sont respectivement consenties à l’€ symbolique,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer l’acte translatif de propriété y relatif.

* * *

LU, APPROUVÉ ET SIGNÉ

Le Président, Le secrétaire de séance,

Laurent FURST Bruno EYDER