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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1184 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1184)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, 18 C 1184

séance du vendredi 14 décembre 2018

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -

FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - REGLEMENT INTERIEUR- MODIFICATION DE DETAIL

I. Rappel du contexte

La Métropole Européenne de Lille gère depuis le 1er juillet 2017, par transfert du Département du Nord, le Fonds de Solidarité Logement sur son territoire. Le FSL est financé par la MEL (pour un montant identique au montant transféré par le Département) et 10 partenaires financiers.

Le Conseil de la MEL a adopté le règlement intérieur du FSL métropolitain, par délibération 16 C 0841 du 2 décembre 2016, en continuité avec le règlement du FSL départemental afin d’assurer la continuité de service rendu au public.

Cependant, ce règlement nécessite d’être évalué, adapté aux évolutions législatives récentes et aux caractéristiques des habitants de la MEL comme à celles de son partenariat associatif et institutionnel. M. Delrue, puis M. Barret, conseillers métropolitains délégués au FSL, ont impulsé une réflexion générale sur ce règlement initialement écrit en 2007.

Un diagnostic/ évaluation a débuté fin 2017 avec la participation de plus de 100 professionnels et partenaires. Outre la conformité juridique, ces modifications permettront d’inscrire dans le règlement des pratiques partenariales visant l’amélioration du service rendu aux usagers et la cohérence avec la politique globale de la MEL en matière de prévention et de lutte contre l’habitat indigne.

II. Objet de la délibération

Ces modifications, soumises à l’examen du Comité Directeur du FSL de la MEL du 22 juin 2018 (et à la commission plénière du 10 juillet 2018), conduisent à proposer une perspective en deux étapes :

Dès à présent le règlement intérieur peut être précisé, amélioré, adapté aux évolutions législatives, au contexte métropolitain. Il s’agit de modifications de détail, précisant des procédures, apportant davantage de lisibilité dans le traitement des demandes et de transparence dans la prise de décision. C’est l’objet de la présente délibération.

Dans les mois qui viennent, se poursuivra le travail d’analyse du règlement actuel, mettant en lumière des pistes d’évolution plus larges, tant sur le plan des aides18 C 1184

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financières que des mesures d’accompagnement ou de gestion locative financées. Ces pistes nécessitent des travaux complémentaires notamment une étude d’impacts financiers en cas de modification de critère. Ces modifications seront soumises à l’examen du comité directeur du FSL de la MEL, et proposées au Conseil de la MEL ultérieurement.

La présente délibération vise donc à introduire dans le règlement du FSL métropolitain douze précisions ou modifications techniques et pratiques facilitant la mise en œuvre et la prise de décision du dispositif sur le territoire. De portée limitée, elles n’entraînent pas de modification de la participation financière de la MEL au Fonds. Elles sont listées ci-dessous :

- préciser les modalités d'intervention du FSL à l'accès ou au maintien pour les ménages en hébergement ou en habitat adapté ;

- autoriser les prêts FSL aux ménages en situation de surendettement « Banque de France » lorsqu’ils peuvent contribuer à l’accès de la personne à un logement, après avoir obtenu l'autorisation du Président du Tribunal d'Instance (via la Banque de France);

- en cas de double aide FSL à l’accès au logement, sous forme de prêt et de subvention, permettre après examen collégial, lorsque le ménage n’a pas réalisé les démarches nécessaires à la souscription du prêt, d'annuler formellement l'ensemble de l'aide (prêt et subvention) ;

- préciser les modalités de remise gracieuse partielle ou totale de remboursement d’un prêt FSL en fonction de la situation financière actualisée du ménage ;

- en cohérence avec la politique départementale d’accompagnement à l’autonomie des jeunes majeurs suivis dans le cadre du dispositif EVA, aider à titre dérogatoire ces jeunes sans ressources pérennes à accéder ou se maintenir dans un logement sous réserve que ceux-ci soient en situation d’emploi ou très proches de l’être ;

- conditionner autant que possible les aides FSL à la décence du logement, notamment en coopération avec les Services Communaux d’Hygiène et de Santé, et en complémentarité avec la mise en œuvre pratique de l’Autorisation Préalable de Mise en Location et de la Déclaration de Mise en Location, les SCHS disposant de données croisées par logement ;

- élargir le critère d’aide « ménage hébergé chez un tiers » à tous les ménages dans ce cas, compte tenu des évolutions législatives définies dans la loi ALUR et intégrées dans le Plan Départemental d’Accès au Logement et à l’Hébergement des Personnes Défavorisées, sauf les premières décohabitations simples ;

- moduler le montant minimum de ressources pour une aide FSL à l’accès (aujourd’hui 0,8 RSA), au cas par cas, dès lors que l’ouverture d’accès aux droits permettra d’envisager d’atteindre ce seuil et de rendre l’accès au logement viable ;18 C 1184

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- préciser les conditions de reprise du paiement des dettes de loyer ou de charges pour une aide au maintien FSL : avant la constitution du dossier de demande FSL ou, à défaut, à compter de celle-ci durant l’instruction de la demande (la demande est alors instruite durant 5 semaines pendant lesquelles le paiement intégral du loyer ou de la part à charge et des charges courantes doit être réalisé) ;

- permettre l’utilisation des chèques « énergie » et « eau » comme moyen de règlement dans le cadre des reprises de paiement obligatoires pour l’acceptation de l’aide FSL à l’énergie ou à l’eau ;

- mettre les critères de ressources pour les aides FSL au titre de la gestion locative adaptée en cohérence avec les autres aides : montant inférieur à 2 fois le montant forfaitaire défini au titre du Revenu de Solidarité Active.

- permettre le financement d'actions de soutien à l'innovation et à l'émergement de nouveaux projets sans plafonnement (initialement 12 000 euros par an); ces subventions seront limitées à l'utilisation du Fonds, sans que le plafond ni les enveloppes ne soient impactées.

En conséquence, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) D'approuver les modifications au règlement intérieur du FSL relatives aux principes généraux, aux aides à l'accès et aux aides au maintien dans un logement, décrites ci-dessus, à compter du 1er janvier 2019.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 21/12/2018

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