Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1088
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0744
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0809
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1184
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1091
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0795
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0790
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0811
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1092
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1179
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1184
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1184)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
17 C 1184
séance du 15/12/2017
(62342) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:53 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESSOURCES HUMAINES - STATUT ET GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL - -
Modalités d'attribution d'un logement de fonctions
En vertu des dispositions de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois ».
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifiant le Code général de la propriété des personnes publiques (articles R.2124-64 et suivants) définit le régime applicable aux logements de fonctions dans la fonction publique territoriale.
Il existe deux types d’attributions principales de logement, mais une seule concerne la MEL : la concession de logement par nécessité absolue de service.
Elle s’applique lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
La liste des emplois concernés par une concession de logement par nécessité absolue de service à la MEL est la suivante :
- Concierge au Stadium (2 postes) ;
- Responsable d'unité fonctionnelle au crématorium d'Herlies ;
- Agent en charge de la logistique et la sécurité sur les sites de l'ENM (3 postes).
Cette concession comporte la gratuité du logement nu.
L’attribution de ce logement n’est pas cumulable avec une indemnité d’astreinte ou de permanence.
Par ailleurs, le bénéficiaire du logement « supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux ».
Les charges locatives précisées par le décret n°87-712 du 26 aout 1987 intègrent notamment l’eau, le gaz, l’électricité et le chauffage. 17 C 1184
séance du 15/12/2017
(62342) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:53 2 / 2
L’agent bénéficiaire doit également obligatoirement souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d’occupant.
Ainsi, la commission Gouvernance et Administration, le collège des représentants de l’administration et le collège des représentants du personnel réunis en comité technique consultés, le Conseil métropolitain décide :
1. D’approuver la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement à la MEL en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois ;
2. De mettre en œuvre les dispositions du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012
et notamment le paiement des charges par les occupants de ces logements de fonctions à compter du 1er avril 2018.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 20/12/2017