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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0449 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0449)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, 18 C 0449

séance du 15/06/2018

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - POLITIQUE DE LA VILLE

LILLE -

ANRU - LILLE QUARTIERS ANCIENS - SPLA -CONCESSION D'AMENAGEMENT - APPROBATION DU CRAC2016 ET DU CRAC 2017

Rappel du contexte

Lors de la présentation de son projet métropolitain le 12 mai 2014, le Président Damien Castelain a affiché l’ambition communautaire dans le cadre de la politique de la ville en souhaitant une MEL solidaire envers ses territoires les plus fragiles. La compétence politique de la ville, prise les 1er janvier 2015 est récente pour notre établissement.

Le contrat de ville Métropolitain se décline en trois objectifs prioritaires : l’emploi et le développement économique, la cohésion sociale et le cadre de vie – renouvellement urbain.

Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) est au cœur de la nouvelle politique de la ville impulsée par la loi Lamy.

Préalablement à cette prise de compétence, la MEL s’est déjà fortement investie dans la mise en œuvre des projets relevant du premier Programme de Rénovation Urbaine. Certains de ces projets sont aujourd’hui terminés. D’autres bien engagés, restent à finaliser, pour ce faire des travaux sont encore en cours.

Le projet Lille Quartiers Anciens a fait l'objet d'une convention signée avec l'ANRU le 10 décembre 2007. Il concerne essentiellement les quartiers de Fives, Moulins et Wazemmes, et prévoit des actions d'accompagnement à la réhabilitation privée (OPAH RU), ainsi qu'une action sur des périmètres plus restreints de recyclage immobilier pour des immeubles très dégradés, inconfortables, insalubres ou encore très divisés, et des actions plus lourdes sur des îlots cibles avec restructuration du bâti et constructions neuves.

I. Faits marquants en 2016]

La concession Lille Quartiers Anciens porte sur la réalisation des 2 derniers volets énoncés ci-dessus et vise l’aménagement de 6 îlots sensibles (production de 386 logements dont 356 logements neufs et 30 logements à réhabiliter) et une action de recyclage de logements dans le diffus (213 logements diversifiés).18 C 0449

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Elle a été confiée à La Fabrique des Quartiers, SPLA Lille Métropole, par la délibération n°10 C 0168 du 2 avril 2010, pour une durée de 7 ans, portée à fin 2018 par avenant n° 1 puis fin 2019 par avenant n°3, un bilan prévisionnel de 45 067 732 Euros HT et une participation communautaire de 14 000 000 Euros HT.

L’avenant n°2 acté au conseil du 19 décembre 2014 (délibération 14C0973), a validé l’optimisation des participations des collectivités en fonction de l’avancement opérationnel ainsi qu’une nouvelle mission pour l’aménageur, à savoir la production de 20 logements PLAI en diffus pour le compte de LMH sous forme de Vente d’Immeuble à Rénover (VIR).

Le 3ème avenant au contrat de concession acté également au conseil du 18 décembre 2015 (délibération 15 C 1366) prévoyait quant à lui d’acter que le reste des acquisitions à réaliser dans le diffus sera effectué par l’EPF, de prévoir la production de 2 PLAI et 5 AS en Vente d’Immeuble à Rénover (VIR), un prolongement de la concession de 1 an soit jusque fin 2019 avec l’augmentation de de la rémunération de l’aménageur induite.

Enfin, il a été acté de baisser les prix de cession dans le diffus sur l’accession sociale et l’accession libre afin de faciliter la commercialisation au regard de la conjoncture immobilière et du travail réalisé sur les bilans à rebours.

L’avenant n° 4 acté par le conseil du 26 juin 2016 (délibération 16 C 0395), a permis de confier à l’aménageur le montage et le suivi des dossiers de subventions pour les propriétaires privés compte tenu de leur complexité et d’ajuster les apports en nature dans le bilan.

Le 5ème avenant acté au Conseil du 02 décembre 2016 (délibération 16 C 1002), lui a confié une mission de production de logements en Ventre d’Immeubles à Rénover (VIR) complémentaire et de VEFA suite à la démolition d’immeubles trop dégradés en diffus.

L’avenant n°6, délibéré à ce même conseil, prévoit quant à lui, de produire 3 PLAI pour LMH et 1 pour Habitat et Humanisme en VIR ainsi qu’une accession sociale sur ce même mode de production afin de permettre le relogement d’un habitant de la cour Vanlaton. Il prévoit également d’actualiser la répartition des participations des collectivités locales suite à la consolidation des coûts sur les espaces publics. Enfin il prévoit d’allonger la durée de la concession de 2 ans au regard de l’allongement du planning de production et de cession malgré les différentes mesures compensatoires prises suite aux différents problèmes identifiés depuis le début de l’opération (difficultés de relogement, procédures d’acquisitions, état du bâti à traiter, commercialisation, etc.). Cet allongement entraine une augmentation de la rémunération de l’aménageur. Il est à noter que ces modifications de contrat n’impactent pas les participations des collectivités.

Conformément aux articles L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.300-5 du Code de l'Urbanisme, la Fabrique des Quartiers - SPLA Lille18 C 0449

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métropole, soumet à l'approbation de l'établissement public communautaire le compte-rendu annuel 2016 pour cette opération.

1. Réalisé 2016

L’année 2016 a permis d’avancer sur les points suivants :

Les versements d’acompte ANRU ont été perçus sur les PRICS Fives Moulins et Wazemmes. La Région a également versé ses acomptes ;

Sur les ilots, Les logements sur Vanhoenacker, Lys et une partie de Vian ont été livrés. Les chantiers ont débuté sur Lafargue et Postes Justice, le maître d’œuvre du projet de reconstruction sur Vanlaton par Habitat Privilège a été désigné et une nouvelle enquête parcellaire s’est tenue à l’automne ;

En diffus, l’ensemble des jugements de la DUP travaux 1 a été rendu et les prises de possessions ont été effectives. 26 immeubles ont été achetés. 31 études de maîtrise d’œuvre ont été lancées dont 12 sont d’ores et déjà livrées. 12 immeubles ont été cédés avec autorisation d’urbanisme à respecter.17 logements PLAI en VIR sur 20 prévus ont été livrés à LMH et les 9 PLAI en VIR ont fait l’objet d’un compromis de vente avec SIA. Une accession sociale sur Postes Justice a également fait l’objet de la signature d’un acte en VEFA. 23 relogements ont été effectués ;

Néanmoins 18% des dépenses et 19% des recettes prévues n’ont pas été réalisées et font l’objet de report, essentiellement des acquisitions de l’EPF et des DUP travaux non réalisées, des travaux de recyclage reportés, et du rythme des cessions moins rapide que prévu.

II. Evolution du bilan de la concession d’aménagement

Réalisé 2017

L’année 2017 a permis d’avancer sur les points suivants :

Les versements d’acomptes ANRU ont été perçus pour toutes les opérations qui avaient fait l’objet de dépôt en 2016. La Région a également versé ses acomptes ; Sur les îlots, les logements de Boris Vian, Postes Justice ont été livrés. Les travaux sur espaces publics de Lys et Vian se sont poursuivis. Les chantiers ont été poursuivis sur l’îlot Lafargue. Pour Vanlaton, les études d’Esquisse ont été réalisées avec un APS présenté à l’automne avec le promoteur Habitat Privilèges.

En diffus, prise de possession des deux derniers immeubles soumis à DUP travaux n°1 et intégrés dans une procédure d’expropriation (9 immeubles au total). Pour la DUP travaux n°2, suite à l’enquête parcellaire qui s’est tenue au printemps 2017 concernant 7 immeubles à Wazemmes, le Préfet du Nord a pris un arrêté de cessibilité en novembre 2017.

16 études de maîtrise d’œuvres ont été lancées et 9 ont fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme en 2017. 27 immeubles ont été cédés avec autorisation d’urbanisme à respecter. 7 nouveaux logements PLAI en VIR ont été livrés à LMH et les 5 accessions sociales ont été cédées en VIR sur l’îlot Poste Justice. Enfin, 8 relogements ont été effectués ;18 C 0449

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Néanmoins 35% des dépenses et 30% des recettes prévues au CRAC 2015 n’ont pas été réalisées et font l’objet de report, essentiellement les dernières acquisitions par voie d’expropriation et les immeubles de l’EPF, des travaux de recyclage reportés, et les cessions avec autorisation d’urbanisme à respecter.

Le Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales de 2017 fait apparaître un bilan de 53 916 981 Euros HT (euros constants) en dépenses et en recettes. Il est présenté à l'équilibre, et fait état d'une augmentation de 763 242 euros HT par rapport au CRAC 2015.

Prévisionnel 2018-2021

Dépenses :

Cette augmentation est due, d’une part, aux acquisitions des immeubles du diffus achetés par l’EPF et qui ne peuvent faire l’objet de bonification du fait de leur produit de sortie (+505k€), de l’ajustement des provisions des coûts liées aux expropriations, et de l’augmentation du poste gestion transitoire de 891K€ du fait de l’allongement des temps de portage des immeubles en stock et de la prise en charge de certains travaux de curage afin d’accélérer leur commercialisation.

D’autres parts à l’intégration de l’avenant n°6 délibéré à ce même conseil et à l’augmentation de la rémunération de l’aménageur (+1535K€) suite à l’allongement de la concession de 2 ans.

Les coûts d’aménagement des îlots ont, par contre été revus à la baisse et ajustés au regard du coût réel (-460K€), de même que les travaux de logement neuf dans les dents creuses (-316k€). Les provisions pour frais divers ont été réactualisées (- 588k€) au regard de l’avancement de l’opération et la provision pour aléas a été absorbée par les augmentations décrites ci-dessus (-1421K€).

Recettes :

Les recettes augmentent également grâce à l’ajustement des produits de sortie en fonction de l’état d’avancement du projet et à la cession des 8 VIR PLAI. Par contre, le montant des cessions des constructions neuves a été actualisé à la baisse (-416k€).18 C 0449

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III. Evolution des participations de la Métropole européenne de Lille

Les participations métropolitaines restent inchangées (euros constants) au global pour un montant de 14 000 000 Euros HT. La répartition des participations métropolitaines a été ajustée en fonction de l’avancement opérationnel et conformément à l’avenant 6.

Les participations se décomposent désormais comme suit :

participation aux équipements publics pour un montant de 4 290 232 Euros HT, assujetti à la TVA au taux en vigueur, soit une diminution de 477 145 euros ; Participation globale de 7 023 252 Euros, soit une augmentation de 477 145 euros ; participation au complément de prix de 1 227 916 Euros HT, soit 1 473 499 Euros TTC (au taux en vigueur de 20 %), inchangée ;

Apports en nature pour un montant de 1 458 600 Euros inchangés.

Pour l'année 2018, la participation globale pour la MEL est de 341 831 euros, la participation au titre du complément de prix est de 306 979 euros HT soit 368 375 euros TTC et la participation aux équipements publics est de 2 822 749 euros HT, assujetti à la TVA au taux en vigueur.

4. Risques

Le bilan recalé ne fait plus ressortir de provision pour aléas, soit une diminution de 1 421 382€ par rapport au CRAC 2015.

Le bilan est réalisé en euros constants, et n’intègre pas de provision pour révision ou actualisation des prix.

Le risque sur les commercialisations est néanmoins contrebalancé par les potentielles Ventes d’Immeubles à Rénover en cours de négociation avec d’autres bailleurs et par les mesures compensatoires mises en place pour augmenter le rythme de production et de cession.

Les versements pour l’année 2018 de 341 831 euros au titre de la participation globale, 306 979 euros HT soit 368 375 euros TTC au titre de la participation complément de prix et 2 822 749 euros HT assujetti à la TVA au taux en vigueur au titre de la participation aux équipements publics.18 C 0449

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Par conséquent, conformément à l’article L300.5 du Code de l’urbanisme, la Commission principale Logement, Politique de la ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la métropole décide :

1) D'approuver, le réalisé 2016 à la présente délibération;

2) d'approuver le CRAC 2017 annexé à la présente délibération, dont les principales évolutions sont expliquées ci-dessus;

3) D'approuver le montant total des participations de la Métropole Européenne de Lille inchangées.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT

Acte certifié exécutoire au 04/07/2018

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