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Déliberation - Deliberation 2025 11 12
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 11 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
R z
#s- GC se en préfecture le 17/11/2025
Res Publié le NA \Q Le, os ID : 029-212900310-20251112-D202563-DE
= Ne
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 12 novembre 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 novembre 2025 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents :
Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Denise LE MOIGNE, Jean-Paul GUYOMAR, Yannick PERON, Éric BADOC, Damien DOBRENEL, Morgane LE COZ, Cécile TÉPER, Olivier CHALMET, Marc PINET, Loïc PRIMA, Brigitte THOMAS, Angéline BOURGLAN, Gilles GARCON, Denis GUILLOU, Ingrid RENOU.
Conseillers ayant donné procuration :
Marie GUYOMAR HERVE procuration donnée à Marie-Hélène LE BOURVELLEC Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Lauriane CO7Z, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers municipaux absents :
Philippe DELATER
Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Date de publication : 14/11/2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 22 Votants : 25
DELIBERATION n° 2025-63
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.2 Fonctionnement des assemblées OBIET : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24/09/2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
o + Décide d'approuver le procès-verbal de la séance du 24/09/2025.
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jacques JULOUX Marie-Hélène LE BOURVELLEC OH4RE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2025-63 Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202563-DE
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 1 sur 17
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 24 septembre 2025 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents :
Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Yannick PERON, Denise LE MOIGNE, Éric BADOC, Myriam RIOUAT, Morgane LE COZ, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Brigitte THOMAS, Gilles GARCON, Philippe DELATER, Damien DOBRENEL, Loïc PRIMA, Marc PINET, Angéline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
Marie GUYOMAR HERVE, procuration donnée à Marie-Hélène LE BOURVELLEC Jean-Paul GUYOMAR, procuration donnée à Anne MARECHAL
Yves KERVRAN, procuration donnée à Loïc PRIMA
Denis GUILLOU, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers municipaux absents :
Lauriane COZ
Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : Denise LE MOIGNE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 25
I - VIE DES ASSEMBLEES
Monsieur PINET signale que sa remarque sur l’âge limite des administrateurs de la SPL à 99 ans n’a pas été mentionnée dans le procès-verbal.
Il souhaite également que son intervention sur l’absence d’obligation de mise en concurrence au titre du code de la commande publique soit prise en compte. Il avait alerté sur cette disposition de la convention qu’il regrette.
Après avoir ajouté les mentions sollicitées par Monsieur PINET, le conseil municipal :
Après en avoir délibéré à l’unanimité.
❖ Décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 09/07/2025.
Le Maire souhaite introduire la séance par un retour sur la saison estivale et la fréquentation des équipements et manifestations pendant l’été.
Il informe que le mois de juillet a été globalement difficile pour les professionnels du tourisme mais compensé par un très bon mois d’août.
Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202563-DE
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 2 sur 17
Pour les activités sportives, le Maire informe que les recettes des activités voile atteignent 140 000€ soit une très forte progression depuis le début du mandat. (70 000€ en 2021, 86 000€ en 2022, 94 000€ en 2023 et 119 000€ en 2024).
Il précise que de plus en plus d’enfants du territoire bénéficient des activités sportives et notamment des activités voile.
Les « Pass nature » poursuivent leur réussite avec une fréquentation équivalente aux années passées.
S’agissant des équipements culturels, une baisse de fréquentation est à noter à Saint Maurice, principalement du fait du beau temps.
Le Maire mentionne la belle fréquentation du GAP supérieure aux estimations et indique que les visiteurs sont enthousiastes. A cet égard il fait passer les retours des livres d’or aux conseillers municipaux.
Enfin la progression de la fréquentation des parenthèses musicales se poursuit. Cette année encore le festival a fait le plein et a été salué tant par les visiteurs que par les artistes accueillis.
II – URBANISME
A - Requalification de la rue de Lannevain
David ROSSIGNOL adjoint aux travaux et à la voirie et Denise LE MOIGNE conseillère municipale déléguée à la démocratie locale et à la citoyenneté présentent le dossier.
Une méthode participative qui associe tous les acteurs
Afin de mener à bien le projet de requalification de la rue de Lannevain, une démarche participative de concertation citoyenne associant les multiples usagers de cette voie a été lancée.
4 objectifs ont été fixés pour faire de cette rue une voie sûre et accessible, notamment pour les personnes à mobilité réduite, conviviale avec plus de place pour les piétons et les terrasses, attractive et esthétique pour tous avec plus de verdure et favorable à la dynamique commerciale.
Des cahiers de doléances ont été ouverts au public en mairie pour recevoir les propositions et remarques.
Des permanences en mairie, en présences d’élus, ont été proposées afin de recevoir le public et recueillir leurs propositions.
Un groupe de travail composé de 25 personnes représentant les acteurs de la vie locale (commerçants, riverains, associations…) a été constitué.
Ce groupe, animé par le cabinet RADAR, spécialisé dans la concertation citoyenne, s’est réuni à 3 reprises (les 25 mars, 22 avril et 29 avril 2025) sans la présence des élus communaux, pour bâtir les scénarios de la rue de Lannevain de demain. Envové en oréfeciure le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/14/2025
Pubiié te
ID : 029-212900210-20251112-D2092563-DE
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 3 sur 17
A l’issue de cette concertation, une réunion publique a été organisée le 2 juillet 2025 à la salle des fêtes afin de restituer les travaux du groupe de travail et présenter les 2 hypothèses d’aménagement qui en découlent.
Enfin une réunion de concertation avec les commerçants de la rue de Lannevain a été organisée le 11 septembre 2025 afin de présenter les hypothèses évoquées au cours de la réunion publique et recueillir leur avis. Ils se sont exprimés en faveur du maintien du double sens
2 scénarios envisagés
La première hypothèse maintient la circulation en double sens. Les aménagements proposés prévoient la suppression de la fontaine avec un déport de la route départementale au niveau de la mairie, la création d’un espace convivial pour les terrasses de café, un élargissement du trottoir aux normes PMR du côté des boulangeries, le maintien de places de stationnement sur le côté, des ilots de verdissement ponctuels
La seconde hypothèse propose une circulation à sens unique pour les véhicules sur une distance de 300 mètres entre la place du Général De Gaulle et la place Léon Blum. Cette option prévoit la suppression de la fontaine avec un déport de la route départementale au niveau de la mairie, la création d’un espace convivial pour les terrasses de café, un élargissement des trottoirs aux normes PMR des 2 côtés, le maintien de places de stationnement (une place supplémentaire) sur un côté, une suppression de la fontaine, la mise en place d’un contre sens cyclable.
Les projets des 2 scénarios sont joints en PJ.
David ROSSIGNOL et Denise LE MOIGNE rappellent le souhait de la commune de mener une démarche participative sans la présence des élus afin de laisser les habitants et usager de la rue faire des propositions.
David rappelle les objectifs :
- Rue accessible
- Rue conviviale et attractive
- Rue qui favorise l’activité commerciale
Denise LE MOIGNE présente la composition du groupe de travail qui comprenait 25 personnes représentatives des usagers de la rue (commerçants, habitants, agriculteurs, riverains, services publics). Le groupe était animé par un cabinet spécialisé dans la concertation citoyenne, le cabinet RADAR.
Une réunion publique a associé les habitants pour présenter les hypothèses le 2 juillet 2025. Les commerçants ont été consultés spécifiquement à leur demande et se sont positionnés en faveur de l’option du double sens.
David ROSSIGNOL explique que les choix se font sur la base des esquisses présentées qui ne sont pas encore des projets détaillés. Envové en oréfeciure le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/14/2025
Pubiié te
ID : 029-212900210-20251112-D2092563-DE
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 4 sur 17
Il présente les esquisses des options 1 et 2.
Il ajoute avoir eu des retours positifs de personnes ayant pu participer à la concertation et contentes d’avoir eu la possibilité de s’exprimer. Il explique que le groupe de travail a permis de dégager des compromis alors que les positions étaient assez éloignées au départ.
Le Maire remercie David et Denise et informe que le conseil municipal va devoir faire un choix et appelle les conseillers à prendre la parole sur le sujet.
Loïc PRIMA informe qu’il ne votera pas car il trouve que le projet n’a pas de sens. Il indique que le bourg de Clohars s’est densifié depuis 2008.
Il indique que le projet présente des points positifs notamment la mise en accessibilité. Mais il regrette qu’un plan de circulation n’ait pas été envisagé préalablement pour tenir compte de la densification des logements. Il s’interroge sur les difficultés de circulation à venir et considère que la charrue est placée avant les bœufs.
Jérôme LE BIGAUT indique avoir pensé au départ que le sens unique serait la meilleure solution, mais indique que finalement au regard de l’obligation d’une piste cyclable en cas de sens unique et de la faible différence entre les 2 options, la solution du double sens lui semble plus pertinente.
Monsieur PINET est d’accord avec Loic PRIMA et regrette l’absence d’une étude de circulation. Il regrette également que des études d’impact sur le sens unique n’aient pas été réalisées.
Eric BADOC intervient pour indiquer que des cheminements vélo ont été mis en œuvre pour rejoindre le bourg et le Pouldu notamment.
Ainsi il évoque qu’après échanges avec les commerçants et au regard de l’obligation d’un contre sens cyclable, alors que des voies cyclables existent déjà, il opte pour le double sens.
Anne MARECHAL rejoint la position de Jérôme LE BIGAUT et ajoute que s’agissant d’un bourg/rue, la solution du double sens semble la plus pertinente.
Marie Hélène LE BOURVELLEC, indique que, de mémoire de cloharsienne de 50 ans, la demande des habitants pour cette rue concerne l’amélioration de la circulation piétonne et PMR. Aussi l’idée d’un sens unique ne semble pas pour elle, correspondre aux habitudes et aux envies de la majorité des Cloharsiens.
Yannick PERON explique avoir d’abord été initialement favorable au sens unique. Il trouve finalement le double sens plus cohérent notamment pour limiter la vitesse.
David ROSSIGNOL exprime que la solution du double sens peut paraitre moins ambitieuse, mais il explique avoir échangé avec les commerçants, hostiles à cette option. Il indique avoir entendu leur inquiétude et ne souhaite pas qu’un aménagement soit la cause de difficultés pour les commerçants. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202563-DE
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 5 sur 17
Il indique qu’une large majorité du groupe pour le double sens, avec plusieurs personnes au départ favorables au sens unique et qui ont changé d’avis à mesure de la concertation.
Julien LE GUENNEC indique que le double sens permet de mettre la rue en accessibilité, permet de la rendre plus conviviale, permet de ne pas changer les habitudes des habitants et il explique que l’enjeu du sens unique n’en vaut pas la chandelle au regard des faibles avantages par rapport aux contraintes.
Le Maire indique qu’il attendait plus de l’option du sens unique. Il explique également que l’obligation d’un sens unique va à l’encontre de la politique d’aménagement cyclable qui oriente les vélos par la ZAC. Il ajoute que la vitesse risque d’être augmentée par le sens unique. Le Maire répond à M. PINET sur la question de l’étude nécessaire dans l’option du sens unique qui devient inutile si la majorité des avis s’oriente vers le double sens.
Enfin il répond à M. PRIMA que l’étude sur le schéma de circulation a été réalisé en 2011 et a conduit à des aménagements et notamment la mise en place de ronds-points.
Loïc PRIMA trouve que 14 ans sont suffisants pour réenvisager un plan de circulation au regard de l’évolution du nombre de logement sur la période considérée.
Le Maire précise que l’étude de circulation a été réalisée sur la base de documents d’urbanisme qui prévoyaient un développement de l’urbanisation.
Denise LE MOIGNE souhaite ajouter que le double sens s’impose, d’autant plus pour les transports en commun, les pompiers et les agriculteurs qui seraient obligés de faire de gros détours.
David ROSSIGNOL regrette que Loïc PRIMA évoque un plan de circulation en conseil municipal alors qu’il ne l’a pas évoqué le sujet en commission.
Il ajoute qu’il pense que Loïc PRIMA ne prend pas position pour ne froisser personne. Loïc PRIMA répond qu’en démocratie il est possible de s’abstenir.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de se prononcer pour le double sens par 20 voix, 0 pour le sens unique et 5 abstentions (Loïc PRIMA, Yves KERVRAN, Marc PINET, Angeline BOURGLAN et Denis GUILLOU)
B - Attribution des lots du lotissement le Clos des Alcyons Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202563-DE
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 6 sur 17
Par délibération en date du 9 avril dernier, le conseil municipal a décidé de fixer le prix de vente des terrains du Clos des Alcyons ainsi qu’il suit :
Lots Surface Montant € TTC/m² Montant € TTC
1 352 295 103 840 €
2 422 295 124 490 €
3 320 295 94 400 €
4 453 295 133 635 €
Le conseil municipal a également approuvé le règlement de commercialisation des lots et autorisé le Maire à engager les démarches pour la commercialisation des quatre lots du lotissement le Clos des Alcyons aux prix fixés ci-dessus.
La publicité pour la commercialisation a été assurée fin juin via les canaux habituels de communication de la Ville pour une remise des déclarations de candidatures au plus tard le 25 juillet.
9 candidatures ont été réceptionnées.
Pour rappel les critères de sélection définis dans le règlement de commercialisation sont les suivants :
Critère Détail Points Critère 1 - Primo
accession
Situation des
accédants acheteurs
Les membres du foyer candidat sont primo accédants 7
Un membre du foyer candidat est primo-accédant* 5
TOTAL
Critère 2 - Nombre
et âge des enfants
Situation des
membres du foyer
(Point par enfant à
la date du dépôt de
dossier)
De 0 à 3 ans 3
De 4 à 6 ans 2
De 7 à 11 ans 1
TOTAL
Critère 3 - Liens avec
le territoire
Situation des
membres du foyer
Le foyer candidat réside au titre de sa résidence principale
dans la commune 5
Un des membres du foyer candidat travaille sur la commune 3
Un des membres du foyer candidat travaille sur le territoire
de Quimperlé Communauté 2
Un des membres du foyer candidat travaille sur le Pays de
Lorient 1
TOTAL
Conformément au règlement de consultation la commission d’urbanisme réunie le 17 septembre a étudié les candidatures qui ont été classées par ordre de points obtenus : Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202563-DE
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 7 sur 17
1 - Ritchie RUDWILL et Eva BUTTARD - Lot choisi par ordre de priorité : Lot n°1 2 - Aurélie CADORET Sébastien MARTIN - Lot choisi par ordre de priorité : Lot n°4 3 - Elouenn CRAVIER et Swana PENHOET - Lot choisi par ordre de priorité : Lot n°2 4 - Clément BORON et Fiona GIRRE - Lot choisi par ordre de priorité : Lot n°3
Le Maire interroge la provenance des habitants qui ont sollicité les lots.
Denez DUIGOU répond 2 de Clohars-Carnoët, 1 de Moëlan et 1 de Quimperlé.
Loïc PRIMA trouve que la critérisation a été très bien réalisée. Il explique qu’il s’abstiendra car il n’était pas pour le projet initialement et que le tarif lui semble trop bas.
Il précise en ce sens qu’un tarif plus proche de celui proposé par les domaines aurait permis à la commune de gagner 40 000€ environ.
Il ajoute que cette somme aurait pu financer le mur de Toul Striz.
Le Maire répond que l’action publique et la politique de l’équipe municipale en la matière est de rendre la propriété la plus accessible possible alors que les coûts de l’immobilier sont déjà très élevés.
Gilles GARCON demande s’il connait le prix des terrains en vente à proximité de la caserne. Denez DUIGOU répond 295€ le m² également.
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré par 20 voix pour et 5 abstentions (Loïc PRIMA, Yves KERVRAN, Marc PINET, Angeline BOURGLAN et Denis GUILLOU) :
- D’attribuer les 4 lots du Clos des Alcyons ainsi qu’il suit :
Lots Surface Montant € TTC/m² Montant € TTC Attributaire
1 352 295 103 840 € Ritchie RUDWILL et Eva BUTTARD
2 422 295 124 490 € Elouenn CRAVIER et Swana PENHOET
3 320 295 94 400 € Clément BORON Fiona GIRRE
4 453 295 133 635 € Aurélie CADORET Sébastien MARTIN
- D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Habitat à signer les actes à
intervenir.
C - Convention de passage sur une propriété privée à Quelvez Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202563-DE
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 8 sur 17
Afin de permettre l’ouverture d’une portion d’un sentier au lieu-dit Quelvez sur les parcelles cadastrées C 2074, C 298 et C 295 appartenant à Roland et Hervé CUTULIC, portion destinée exclusivement à la promenade et à la randonnée, il est demandé au conseil municipal d’approuver une convention de passage.
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- D’approuver la convention de passage jointe en annexe,
- D’autoriser le Maire à signer ladite convention.
D – Compte rendu des décisions du Maire en matière d’urbanisme
Le Conseil municipal est informé des décisions 2025-26 à 28.
Déclaration préalable pour les panneaux solaires dans le cadre d’un projet citoyen. David ROSSIGNOL expose qu’il s’agit d’un projet citoyen et pédagogique qui sera présenté lors de la prochaine séance du CM.
Déclaration préalable pour la construction d’un mur rue Claude Huart.
Loïc PRIMA demande si le financement du mur est à 50/50 avec les riverains concernés. Le Maire indique que la négociation est en cours et qu’une réponse sera apportée la prochaine fois.
Déclaration préalable pour l’entretien du lavoir de Saint-Maurice.
III – FINANCES
A - Décision budgétaire modificative n° 1 : budget annexe du port Pouldu Laïta
Le budget annexe 2025 du port Pouldu Laïta ne prévoyait pas de crédits au chapitre 26 qui concerne les participations et créances rattachées à des participations.
Afin de permettre à la commune de devenir actionnaire de la SPL compagnie des ports du Morbihan, qui absorbe la SELLOR, et poursuivre le contrat de prestation pour la gestion des activités du port, il est nécessaire de prévoir les crédits nécessaires à l’acquisition d’une action au chapitre 26 du budget de ce port.
Les crédits étant disponibles en investissement au chapitre 21, il est proposé d’opérer un virement de crédits du chapitre 21 vers le chapitre 26 d’un montant de 20 000 qui correspond au coût de l’action,
Décision budgétaire modificative N°1
Budget annexe du port du Pouldu Laïta Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202563-DE
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 9 sur 17
Chapitres Articles Libellés Prévu BP Mouvements Propositions nouvelles
INVESTISSEMENT
DEPENSES
26 261 Titres de participation 0.00 € 20 000,00 € 20 000,00 €
21 2135
Installation générales,
agencements,
aménagements des
constructions
61 868 € -20 000.00 € 41 868 €
TOTAL DEPENSES 61 868 € 0,00 € 61 868 €
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide par 20 voix pour et 5 abstentions :
D’approuver la décision budgétaire modificative présentée ci-dessus pour le budget annexe du port du Pouldu Laïta
(Loïc PRIMA, Yves KERVRAN, Marc PINET, Angeline BOURGLAN et Denis GUILLOU) :
B - Entrée au capital de la SPL « Compagnie des Ports du Morbihan » par acquisition d’une action au Département du Morbihan
Par arrêté du Préfet du Finistère n°2003-1254 daté du 30 octobre 2003, l’Etat a transféré à la commune de Clohars-Carnoët la compétence du port Pouldu-Laïta. Après une période de gestion en régie la commune de Clohars-Carnoët a confié à la SELLOR l’exploitation technique et opérationnelle du port, par une convention de prestation de services.
Cette convention a pris effet le 1er janvier 2025 et concrétise notamment une volonté commune de Clohars-Carnoët et de Guidel, d’apporter une unicité de gestion des activités de plaisance dans la Laïta puisque celle-ci était jusqu’alors morcelée entre 3 entités :
• Le port de Guidel confié en gestion à la SELLOR,
• Les mouillages de la Rivière confiés en gestion au SIVU Pouldu-Laïta, • Le port du Pouldu et les mouillages associés gérés par la commune de Clohars-Carnoët.
A une échelle plus large que ce périmètre, il a été acté en 2025 pour la SELLOR de contribuer à renforcer la gestion des ports de la rade de Lorient, en ce compris les activités de plaisance de la Laïta, pour permettre de poursuivre une politique d’investissements dans les ports.
Cette décision envisagée verra un transfert des activités portuaires de la SELLOR vers la Compagnie des Ports du Morbihan, comprenant la reprise par cette société des personnels attachés à la gestion de ces ports.
Il ne sera donc plus possible au-delà du 31/12/2025 de maintenir la prestation actuellement confiée par la commune de Clohars-Carnoët à la SELLOR.
Afin de poursuivre le partenariat et maintenir la qualité des services délivrés aux plaisanciers du port Pouldu-Laïta (100 emplacements), au travers notamment d’équipements et d’aménagements qualitatifs et adaptés, et, de synergies avec le port du Bas - Pouldu en Guidel (475 emplacements) et Envové en oréfeciure le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/14/2025
Pubiié te
ID : 029-212900210-20251112-D2092563-DE
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 10 sur 17
les mouillages de la Laïta (250 emplacements), il apparait opportun de poursuivre le partenariat et donc de s’appuyer sur la Compagnie des Ports du Morbihan.
Le statut de cette société publique locale (SPL) et ses moyens humains et techniques lui confèrent en effet la capacité de réaliser des prestations de services portuaires et de concevoir des orientations pour continuer d’améliorer les services.
La compagnie des ports du Morbihan (CPM), société publique locale, exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de tous les contrats conclus avec eux. Elle gère actuellement 19 ports de plaisance d’une capacité d’accueil de 12 675 places et 3 sites culturels. Elle est organisée pour mettre en place, grâce à une mutualisation de moyens techniques et humains, une offre globale de qualité d’ingénierie et de gestion en vue de concevoir, réaliser, gérer et commercialiser des services publics de nature commerciale.
Dans cette perspective, et afin de permettre à la commune de poursuivre le partenariat engagé avec la SELLOR et participer aux réflexions, échanges et discussions de la Compagnie des Ports du Morbihan et d’intégrer l’avenir du port, il est proposé d’entrer au capital de la SPL.
Le capital social de la CPM est fixé à 22 994 064 € divisé en 247 248 actions de quatre-vingt-treize (93) euros (cette valeur est susceptible d’être actualisée selon les décisions d’assemblée générale) dont 216 756 actions appartenant au Département du Morbihan.
Il est prévu de permettre la prise de participation à son capital de collectivités territoriales, par voie de cessions d’actions du Département du Morbihan aux collectivités à la valeur nominale de l’action.
Conformément à l’article 2 de ses statuts (annexe 1), la CPM a pour objet « l’étude, la gestion et l’exploitation, par voie de concession, d’affermage ou sous toute autre forme de conventions, d’équipements et d’ouvrages portuaires, touristiques ou de loisirs […] ».
La CPM est administrée par un Conseil d’administration composé de sièges d’administrateurs répartis par l’assemblée générale ordinaire de la Société, comme suit :
• 12 sièges au Département du Morbihan
• 1 siège à la Ville de Vannes
• 1 siège à la Communauté de communes Auray Quiberon Terre - Atlantique
• 1 siège à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
• 1 siège à Redon Agglomération
• 1 siège à l’assemblée spéciale des autres collectivités locales actionnaires, actuellement
représentée par le représentant de la Commune d’Arzon.
Par délibération en date du 9 octobre 2023, le Conseil d’administration de la CPM a, également, adopté un règlement intérieur (annexe 2) ayant pour objectif de définir les modalités du contrôle analogue des collectivités actionnaires qui consiste en la possibilité d’influence déterminante sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la SPL :
• en matière d’orientations stratégiques de la société
• en matière de gouvernance et de vie sociale
• en matière de gestion financière
• en matière d’activités opérationnelles
Le même Conseil d’administration a mis en place un comité des investissements, un comité d’audit interne et des finances et un comité stratégique pour chaque port ou site. Envové en oréfeciure le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/14/2025
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Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 11 sur 17
Il est précisé que la réalisation du projet d’acquisition des actions de la CPM par la Commune de CLOHARS - CARNOET au Département du Morbihan est conditionnée à l’obtention de l’agrément du Conseil d’administration de la CPM, conformément à l’article 11 de ses statuts.
Le « ticket d’entrée » actuel au capital de la Compagnie est au minimum de 20 000 € (arrondi selon valeur d’action), soit aujourd’hui 19 995 € (215 actions à 93 €) et après le 17 novembre 2025 prochain 19 974,36 € (196 actions à 101,91 €).
Ce ticket d’entrée est fixé par la CPM dans l’objectif d’assurer un niveau de fonds propres (capitaux) suffisant pour faire face aux enjeux financiers (aménagement, entretien…) des équipements portuaires qui nous sont confiés.
Le projet d’acquisition concerne donc 215 actions à 93€ ou 193 actions à 101.91€ à acquérir correspondant au ticket d’entrée de 20 000€ arrondi selon la valeur de l’action.
Tous les frais résultants du transfert d’actions sont à la charge de la Commune.
À ce titre, il est fait référence aux dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts aux termes desquelles les acquisitions d’actions réalisées par les collectivités ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsque la décision de l’assemblée délibérante compétente fait référence au dit article.
En contrepartie, la CPM s’est engagée à fait un don d’un montant de 20 000€ à la SNSM pour participer au financement de la réhabilitation du local mis à disposition par la commune.
Marc PINET rappelle avoir interrogé sur la pérennité de la SELLOR et avoir alerté sur la possible
disparition de cette structure, qui arrive aujourd’hui. Il n’approuve pas le montage financier des 20
000€ reversés en don par la CPM.
Le Maire rappelle qu’il sera possible de revenir en arrière à tout moment, si souhaité. Il ajoute qu’il
s’agit d’une décision unanime du conseil portuaire qui harmonise la gestion sur la Laïta et qui coûte
moins cher que la gestion en régie.
S’agissant des 20 000€, le Maire rappelle les budgets des 3 port sont séparés. Un transfert de fond
entre le port du Pouldu vers le port de Doelan avait été envisagé afin de financer le local de la SNSM
qui bénéficient également des secours de la SNSM.
Il ajoute que ces 20 000€ seront donc versés par la CPM en contrepartie de l’action, soit une opération
nulle pour la commune.
Monsieur PINET rappelle que la gestion des gros travaux restera à la charge de la commune. Le Maire
confirme car il ne s’agit que d’une prestation pour la gestion des bateaux de passage.
Vu l’avis favorable du conseil portuaire en date du 2 juillet 2025,
Le conseil municipal décide après en avoir délibéré par 20 voix pour et 5 voix contre (Loïc PRIMA, Yves KERVRAN, Marc PINET, Angeline BOURGLAN et Denis GUILLOU) :
• D’approuver la prise de participation de la Commune de CLOHARS - CARNOET au capital de
la Société Anonyme Publique Locale « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN », Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 12 sur 17
• D’approuver les statuts et le règlement intérieur de la COMPAGNIE DES PORTS DU
MORBIHAN ;
• D’approuver l’acquisition d’actions de la SPL COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN au
Département du Morbihan pour un montant total maximum de 20 000€,
• D’inscrire cette dépense au budget annexe du port Pouldu Laïta,
Le conseil municipal décide après en avoir délibéré par 20 voix pour et 5 abstentions (Loïc PRIMA, Yves KERVRAN, Marc PINET, Angeline BOURGLAN et Denis GUILLOU) :
• De désigner Yannick PERON afin de représenter la Commune de CLOHARS - CARNOET au sein
de l’assemblée générale de la SPL et Olivier CHALMET suppléant,
• De désigner Yannick PERON afin de représenter la Commune de CLOHARS - CARNOET au sein
de l’assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au
Conseil d’administration de la SPL et, le cas échéant pour représenter l’assemblée spéciale
au sein du Conseil d’administration,
• De donner tous pouvoirs à votre représentant pour réaliser l’acquisition d’actions, et plus
généralement faire le nécessaire en vue de cette opération,
C - Tarifs des stages de voile pour les licenciés de l’association Kloar Nautik
Afin de favoriser la pratique de l’activité voile pour les Cloharsiens, il est proposé d’appliquer une réduction de 50% aux licenciés de l'association Pouldu Nautik sur les stages de voile proposés par l'école de voile municipale pendant les petites vacances scolaires.
Bâtiments communaux Tarifs
Stage moussaillon, jardin des mers,
optimist 4J (lundi au jeudi)
140€
(50% de réduction pour les licenciés de
l’association Pouldu Nautique pendant
les petites vacances scolaires)
Stage catamaran NC12 4 séances (lundi
au jeudi)
165€
(50% de réduction pour les licenciés de
l’association Pouldu Nautique pendant
les petites vacances scolaires)
Stage catamaran L16' "ado/adulte" 4
séances + dériveur (lundi au jeudi)
195€
(50% de réduction pour les licenciés de
l’association Pouldu Nautique pendant
les petites vacances scolaires)
Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal décide :
• D’approuver les tarifs mentionnés dans le tableau ci-dessus Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 13 sur 17
D - Avenant n° 1 à la convention d’occupation temporaire de la toiture de l’extension de l’Espace Musique Danse Ludothèque par le SDEF pour la pose de panneaux photovoltaïques COT
Une convention avait été signée entre le SDEF et la commune le 08/02/2017 pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture de l’Espace Musique Danse Ludothèque (EMDL).
Cette convention prévoit que la commune met à disposition du SDEF la toiture de l’EMDL afin qu’il y installe un ensemble d’équipements photovoltaïques de production d’électricité destiné à être raccordé au réseau public de distribution d’électricité et qu’il commercialise l’électricité ainsi produite.
Initialement, la surface de la toiture mentionnée dans la convention pour l’installation des panneaux photovoltaïques était de 47 m². Suite à une mise à jour des surfaces des centrales, il a été constaté qu’au réel cette installation occupait une surface plus grande : 97 m².
Un avenant doit donc être réalisé.
La délibération précédente n’autorisant pas la signature d’avenants, il y a lieu de délibérer pour autoriser la signature de l’avenant et rectifier la surface réelle de la toiture occupée par les panneaux photovoltaïques.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide
• D’approuver les nouvelles conditions techniques de la convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’exploitation d’une centrale solaire sur toiture entre la Commune et le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF),
• D’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention et les éventuels futurs avenants.
E – Compte rendu des décisions du Maire en matière de finances et de marchés publics
Le Conseil municipal est informé des décisions 2025-24, 2025-25 et 2025-29.
- Virement de crédits de 500€ sur le chapitre 27 - Autres immobilisations en provenance du chapitre 23 – Immobilisations en cours, afin de permettre l’acquisition d’une action au sein de la SPL tourisme.
- Demande de subvention au département du Finistère pour l’installation de caméra dans le cadre des travaux de la nouvelle capitainerie.
Modification de la régie d’avance culture pour rehausser le niveau de dépenses possible de 15 000€ à 20 000€.
IV – PERSONNEL COMMUNAL Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 14 sur 17
A - Convention départementale relative à la disponibilité pendant son temps de travail d’un sapeur-pompier volontaire du Finistère
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent un élément clé du maillage territorial permettant d’assurer des secours en tout point du territoire et à tout moment. Le secours d’urgence aux personnes et la protection des populations reposent donc, en grande partie, sur l’engagement citoyen et sur le dévouement des sapeurs volontaires.
Par son implication, le SPV prend une part essentielle à la pérennisation de ce dispositif et contribue également à la construction d’une société fondée sur la solidarité et l’entraide. Dans le département du Finistère, les sapeurs-pompiers volontaires représentent 85 % de l’effectif total des sapeurs-pompiers du département qui participent aux diverses missions en apportant leur disponibilité et leurs compétences au service des concitoyens.
Les employés des entreprises ou collectivités participent par leur engagement citoyen de sapeur-pompier volontaire, à la continuité de la réponse opérationnelle des services d’incendie et de secours, et apportent au sein de leur entreprise ou de leur collectivité des compétences pertinentes pour la prévention des risques ou l’accomplissement des gestes de premier secours.
L’employeur peut quant à lui, prendre part à cette responsabilité collective en facilitant la disponibilité de ses employés. La convention jointe en PJ et qu’il est demandé au conseil municipal de valider, précise, aussi bien pour l’employeur que pour le Service Départemental d’lncendie et de Secours du Finistère (SDIS), les conditions et les modalités pratiques de la disponibilité de l’employé sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail.
La convention encadre la disponibilité opérationnelle de l’agent pour les interventions courantes, qui se déclare disponible lorsque les missions qu’il exerce sont compatibles avec un départ en intervention. Elle précise également les modalités pour les interventions d’ampleur exceptionnelle ou lors de la mobilisation de renforts extérieurs par les services de l’Etat. Enfin elle cadre également les modalités de retard à l’embauche après une intervention et de départ en formation auprès du SDIS.
Cette convention type est complétée par une annexe spécifique pour chaque agent qui mentionne, en fonction de l’emploi concerné, les disponibilités accordées par la commune au titre des interventions, formations et autres sollicitations du sapeur-pompier volontaire.
Après en avoir délibéré à l’unannimité le conseil municipal décide :
- D’autoriser le Maire à signer la convention départementale relative à la disponibilité
pendant son temps de travail d’un sapeur-pompier volontaire du Finistère
V – INTERCOMMUNALITE
A - Mise à jour des statuts de Quimperlé Communauté Envové en oréfeciure le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/14/2025
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Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 15 sur 17
Cette délibération a pour vocation de mettre à jour les compétences de Quimperlé Communauté en intégrant différents libellés :
- La construction d’un abattoir de mission de service public d’abattage multi-espèces au Faou
La pérennisation d’un abattage public multi-espèces constitue un service public indispensable à l’ensemble de la filière courte en produits carnés sur le Finistère : petits éleveurs, chevillards, découpeurs, bouchers… C’est également un service utilisé par de nombreux particuliers, des associations, qui y trouvent une sécurité sanitaire qu’ils ne sauraient assurer par leurs propres moyens.
L’abattoir au Faou, en service depuis 1962, répond aux attentes et besoins de plus de 3 400 usagers des intercommunalités du Finistère, mais aussi des Côtes d’Armor et du Morbihan.
Cependant, l’outil du Faou est usé par près de 60 ans de services et saturé par la demande. Il nécessite des investissements importants.
Dans ce contexte, la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime (CCPCAM) a porté le projet de construction et de mise en service d’un nouvel abattoir, réflexion initiée dès 2010.
Vu le dimensionnement et la vocation de ce nouvel outil, la CCPCAM a souhaité impliquer les intercommunalités finistériennes dans le projet sous la forme d’un syndicat mixte.
Une partie des intercommunalités a manifesté son intention de ne pas adhérer à ce syndicat, souhaitant participer uniquement au financement des travaux de construction du nouvel abattoir public, ce qui est le cas de Quimperlé Communauté.
L’investissement de 14,5M€HT prévoit un financement des intercommunalités à hauteur de 2.7M€ (dont 1.5M€ pour les 12 membres du SMO). La participation sollicitée auprès de Quimperlé Communauté est de 172k€.
En raison du principe de spécialité, le financement envisagé est conditionné au préalable à la prise d’une nouvelle compétence supplémentaire par la communauté d’agglomération.
Des informations détaillées sont fournies en annexe.
- La gestion de la Maison France Services, située à Quimperlé, au 1er janvier 2026
Créée pour palier la dématérialisation et parfois l’éloignement de certains services au public, la Maison France Services a pour mission principale d’accueillir, d’informer et d’orienter le public mais également de l’accompagner dans l’utilisation des services en ligne.
Elle intervient également comme relais pour ses partenaires réunis en bouquet France Services (MSA, CPAM, CAF …). Envové en oréfeciure le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/14/2025
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ID : 029-212900210-20251112-D2092563-DE
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 16 sur 17
Dès son démarrage, la Maison France Services est un projet porté par la Ville de Quimperlé et co-construit avec Quimperlé Communauté.
Ce qui fait l’essence de la MFS de Quimperlé, c’est sa dimension « accès au droit ». Elle héberge notamment le Point d’Accès au Droit, géré par Quimperlé Communauté.
Initialement portée sous maîtrise d’ouvrage communale pour réhabiliter le bâtiment de la clinique de l’Humeur, la Maison France Service rayonne sur l’ensemble du pays de Quimperlé depuis sa livraison en 2022 (+56 % de fréquentation depuis l’ouverture : 7 560 en 2022, 11 795 fin 2024 dont 40 % d’usagers en provenance du territoire communautaire (hors Ville centre).
Par ailleurs, Quimperlé communauté co-finance déjà à quasi-parité avec la Ville, cette compétence France service (co-financement des postes de coordinatrice de l’équipement et de conseillère numérique, frais de fonctionnement du bâtiment pour la partie MFS...).
Aussi, il est proposé d’en transférer la gestion à l’agglomération pour acter un renforcement du maillage communautaire de cette institution.
- Actions en faveur de la petite enfance
- la gestion et l’animation d’un Relais Petite Enfance et notamment :
Recenser, en termes de services, les besoins des familles comprenant des enfants de moins de 3 ans, et les modes d’accueil disponibles sur le territoire
Informer et accompagner les familles des enfants de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents
Assurer la professionnalisation et l’amélioration continue des pratiques des professionnels de l’accueil individuel
- la coordination d’actions petite enfance communautaires
Reconnaissant le rôle central assuré par les collectivités locales en matière de petite enfance, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie aux communes, à partir du 1er janvier 2025, le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, chargée de construire une politique répondant aux besoins des familles de leur territoire.
L’article 17 de la loi pour le plein emploi définit les compétences que doivent exercer les nouvelles autorités organisatrices en matière d’accueil du jeune enfant en fonction de leur taille. Ces compétences peuvent être transférées au niveau de l’intercommunalité.
Cette délibération consiste à définir l’intérêt communautaire de la compétence, telle qu’exercée actuellement par Quimperlé Communauté.
Des informations détaillées sont fournies en annexe.
Conformément à l’article 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des Envové en oréfeciure le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/14/2025
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Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 17 sur 17
conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications statutaires. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Par délibération en date du 3 juillet 2025, le conseil communautaire a approuvé ce projet de modifications statutaires.
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil municipal décide d’approuver les statuts tels que proposés en annexe. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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finistère
habitat un engagement constructif
Commune de
Clohars Carnoët
ZAC Les Hauts de
Sénéchal
Commune de CLOHARS CARNOÊT
ZAC Les Hauts du Sénéchal
Compte Rendu Annuel à la Collectivité
Année 2024 / Situation au 31 Décembre 2024
6 Bd du Finistère - CS33024
29334 QUIMPER CEDEX
Tél. : 02.98.95.37.25 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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ID : 029-212900310-20251112-D202564-DE
{ finistère
habitat
Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2024 Année 2024
2
SOMMAIRE
1 - RAPPEL DES CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION 4
1.1. LES ELEMENTS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIFS 4
1.1.1. LE TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT 4
1.1.2. LE CADRE REGLEMENTAIRE DE L’OPERATION 5
1.1.3. LE CADRE FINANCIER 6
1.1.4. RAPPEL DES CRAC PRECEDENTS 7
1.2. LES OBJECTIFS D’AMENAGEMENT 8
1.2.1. LES PRINCIPALES COMPOSANTES PHYSIQUES 9
1.2.2. LES EVOLUTIONS DU PLAN D’AMENAGEMENT 10
1.2.3. LES EVOLUTIONS DU PROGRAMME DE LOGEMENTS 11
2 - ETAT D’AVANCEMENT DE L’OPERATION 12
2.1. LE FONCIER 12
2.1.1. LES ACQUISITIONS FONCIERES 12
2.1.2. LES CESSIONS DE L’OPERATION 14
2.1.3. SUIVI CADASTRAL - REFERENCES D.A. 28
2.1.4. L’ARCHEOLOGIE DIAGNOSTIC ET PREVENTIVE 29
2.1.5. LES ACTIONS DE COMMERCIALISATION 30
2.2. LES PRINCIPAUX MARCHES D’ETUDES ET DE MAITRISE D’ŒUVRE 31
2.3. LES PRINCIPAUX MARCHES DE TRAVAUX 31
2.4. LES REALISATIONS A FIN D’ANNEE 2024 32
3 - VOLET FINANCIER DE L’OPERATION 36
3.1. ARRETE DES COMPTES AU 31-12-2024 36
3.2. PREVISIONNEL DES DEPENSES SUR L’ANNEE 2025 36
3.3. PREVISIONNEL DES RECETTES SUR L’ANNEE 2025 37
3.4. PRINCIPALES ACTUALISATIONS AU BILAN PREVISIONNEL CRAC 2024 38
3.4.1. DEPENSES 38
3.4.2. RECETTES 38
3.5. LA TRESORERIE DE L’OPERATION 39
3.6. L’ECHEANCIER DU VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DU CONCEDANT 39
4 - CONCLUSION 40
5 - ANNEXES FINANCIERES – BILAN PREVISIONNEL 41 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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finistère
habitat un engagement constructif
{ finistère
habitat un engagement constructif
Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2024 Année 2024
3
ZAC LES HAUTS DE SENECHAL
COMPTE-RENDU ANNUEL
A CLOHARS-CARNOËT
Année 2024 – Arrêté des comptes au 31-12-2024
FICHE SIGNALETIQUE
COLLECTIVITE Clohars Carnoët
OPERATION Opé 213 – ZAC Les Hauts du Sénéchal
TYPE D’OPERATION AMENAGEMENT
FORME D’INTERVENTION CONCESSION
DATE D’EFFET 15 juin 2012
DATE D’EXPIRATION 15 juin 2028
Approbation dernier avenant
AVENANT N°5
Avenant notifié le 27-11-2023
Objet : Prorogation concession 2 années
supplémentaires
APPROBATION
CRAC PRECEDENT Délibération CM 2024-64 du 13 novembre 2024
DOSSIER SUIVI PAR Nicolas JOUSSET – Directeur Aménagement Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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= = _ ID : 029-212900310-20251112-D202564-DE
{ finistère
habitat un engagement constructif
Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2024 Année 2024
4
1 - Rappel des caractéristiques de l’opération
1.1. Les éléments juridiques et administratifs
La commune de Clohars Carnoët a décidé d’engager une réflexion d’ensemble pour développer une Zone d’Aménagement Concertée. Le site a fait l’objet d’une première phase d’études de juin 2009 à février 2011 visant à définir un programme et les premières orientations d’aménagement.
Ainsi, pour contribuer au dynamisme démographique et économique de la commune tout en maîtrisant son urbanisation, la commune, en accord avec les objectifs de la Communauté de Commune du Pays de Quimperlé (Quimperlé Communauté), a décidé de mettre en œuvre une politique volontariste de densification et de développement du centre bourg.
À la suite du travail sur un périmètre d’étude plus large, un périmètre opérationnel a été retenu pour une surface d’environ 16,8 ha prévoyant environ 310 logements :
• Environ 110 logements collectifs ou semi-collectifs (35 % des logements), dont environ 50 en locatif social
• Environ 200 logements individuels (65 % des logements), dont environ 40 en accession aidée. Ces logements seront inclus dans des opérations groupées (environ 70 logements) ou en parcelles libres (environ 90 logements)
• Une emprise d’environ 9 000 m² pour un équipement éducatif ou de loisirs
Ce programme présente une densité de l’ordre de 27 logements/ha.
- Un pourcentage de logements locatifs sociaux de l’ordre de 16 %.
- Un pourcentage de logements en accession aidée de l’ordre de 10 %.
Cet aménagement comprend l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres et d'installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs usagers et habitants ainsi que l’ensemble des règles de constructibilité à l'intérieur du périmètre de la ZAC.
1.1.1. Le traité de concession d’aménagement
- En application des Articles L 300.4 et R 321.1 et suivants du Code de l’Urbanisme, la SAFI s’est vu confier la réalisation de l’opération par un traité de concession d’aménagement approuvé par le Conseil Municipal du 16 mai 2012 et notifié le 15 juin 2012.
- Avenant N°1 – Modification de la durée de la concession pour 4 années supplémentaires - approuvé par le Conseil Municipal par délibération du 15 Octobre 2019 et notifié le 21 octobre 2019.
- Avenant N°2 – Ajout d’un terme de rémunération complémentaire SAFI R1 pour le suivi du dossier de transfert dans le domaine public communal de la parcelle privée cadastrée AC n°169 - approuvé par le Conseil Municipal par délibération du 05 novembre 2020 et notifié le 13 novembre 2020.
- Avenant N°3 – Modification de la compétence travaux SAFI pour le Secteur Sud de la ZAC : le concessionnaire ne sera pas chargé des conventionnements de travaux pour la mise en œuvre des réseaux HTA & Basse Tension (réseaux et matériels), de l’Eclairage Public (réseaux et matériels) et des surlargeurs de tranchées nécessaires au réseau Gaz - approuvé par le Conseil Municipal par délibération du 23 septembre 2021 et notifié le 30 septembre 2021.
- Avenant N°4 – Transfert du traité de concession à Finistère Habitat - approuvé par le Conseil Municipal par délibération du 14 décembre 2022 et notifié le 28 décembre 2022.
- Avenant N°5 – Modification de la durée de la concession pour 2 années supplémentaires - approuvé par le Conseil Municipal par délibération du 21 novembre 2023 et notifié le 22 novembre 2023. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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{ finistère
habitat un engagement constructif
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1.1.2. Le cadre règlementaire de l’opération
- Conformément à l'article L 300-2 du code de l'Urbanisme, la commune de Clohars Carnoët a décidé par délibération du 17 décembre 2010 de l'ouverture d'une concertation préalable qui s'est déroulée du 17 janvier au 14 février 2011. Elle s'est tenue en Mairie sous la forme de panneaux d'exposition nécessaires à la compréhension des enjeux et des premières réflexions sur le projet au stade de son élaboration. Mis à disposition de tous, ces panneaux ont été accompagnés d'un cahier d'observations pour recueillir l'avis du public. Une réunion publique s'est tenue le 9 février 2011 afin de présenter l'opération, de répondre aux questions et d'apporter toutes les précisions utiles.
A la suite de cette concertation publique, le Conseil Municipal du 8 juillet 2011 a approuvé le dossier de création de la ZAC les Hauts du Sénéchal.
- le Conseil Municipal du 16 janvier 2015 a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC « Les Hauts du Sénéchal » et le Programme des Equipements Publics.
Etude d’impact : Dans le cadre de l’élaboration du dossier de réalisation de ZAC et la mise en œuvre du dossier complémentaire d’étude d’impact, et après transmission des dossiers d’études el 3 mars 2015, un avis favorable de l’autorité environnementale a été émis le 5 mai 2015.
Dossier Loi sur l’Eau : Le Dossier de Déclaration au titre des rubriques 2.1.5.0 et 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement a été transmis le 28 avril 2015. Ce dernier a fait l’objet d’un avis favorable de la Préfecture par récépissé de déclaration N°055-15/D daté du 5 mai 2015.
La procédure d’expropriation :
Dans le cadre des acquisitions de l’ensemble des terrains de la ZAC, un dossier de DUP (Déclaration d’Utilité Publique) a été réalisé en parallèle des négociations à l’amiable :
Délibération du Conseil Municipal du 16 janvier 2015 approuvant le dossier d’enquête publique unique préalable à la DUP et à la réalisation des travaux d’aménagement
de la ZAC et sollicitant l’ouverture de l’enquête publique unique
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 prescrivant l’ouverture des enquêtes parcellaire et préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
Enquête publique qui s’est déroulée en mairie pendant la période du 16 novembre au 18 décembre 2015
Délibération du Conseil Municipal du 26 février 2016 émettant un avis favorable à la poursuite de la procédure d’expropriation afin de permettre la réalisation du projet
qu’il a également été déclaré d’intérêt général
Délibération du Conseil Municipal du 30 avril 2016 déclarant d’utilité publique la réalisation de la ZAC les Hauts du Sénéchal
Arrêté préfectoral N° 2016139-0006 portant Déclaration d’Utilité Publique les travaux relatifs à la ZAC « Les Hauts du Sénéchal » pris le 18 mai 2016.
Le foncier ayant été acquis dans sa quasi-intégralité par voie de négociation à l’amiable, la procédure de DUP a été stoppée à ce jour.
Les autorisations de travaux sur les Routes départementales :
- Giratoire – RD 16 – Rue de Lannevain/Rue de Quillien : Arrêté d’autorisation de réalisation du giratoire délivré le 02/11/2016
- Secteur Nord – RD 316 – Rue de Doëlan : Permission de travaux de 2 accès sur RD délivrée le 13/08/2018
Permission de travaux de réseau AEP sur RD délivrée le 22/08/2018 ➔ Occupation soumise à redevance annuelle liée aux canalisation AEP
Permission de travaux de réseau Telecom sur RD délivrée le 11/09/2018 ➔ Occupation soumise à redevance annuelle liée aux fourreaux Telecom Envoyé en préfecture le 17/11/2025
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- Secteur Sud – RD 16 – Rue de Quillien : Permission de travaux réseau Telecom sur RD délivrée le 27/05/2021 ➔ Occupation soumise à redevance annuelle liée aux fourreaux Telecom
Concernant la demande de Permission pour les accès piétons et sorties véhicules de la ZAC + Réseau AEP, le Cd29 après visite sur site et examen du dossier transmis par la SAFI a estimé que ces Permissions n’étaient pas nécessaires du fait que les accès étaient déjà existant et que le réseau AEP se trouve directement sur le trottoir en entrée de ZAC
1.1.3. Le cadre financier
Participation communale :
• Montant participation communale du Traité de concession d’aménagement :
- Participation d’équilibre à l’opération (non taxable) : 594 479 €
- Participation en nature avec apport de terrain (non taxable - régime 1042 du CGCT) : 0 €
• Montant participation communale après Avenant N°5 :
- Participation d’équilibre à l’opération (non taxable) : 594 479 €
- Participation en nature avec apport de terrain (non taxable - régime 1042 du CGCT) : 0 €
Emprunts mobilisés dans le cadre de l’opération :
- Emprunt N°1 : ARKEA d’un montant de 1 200 K€ au taux fixe de 1,42 % sur une durée de 69 mois avec différé d’1 an pour le premier remboursement Date mobilisation : 26-10-2016 – Date dernier remboursement : 30-04-2022
- Emprunt N°2 : Crédit Coopératif d’un montant de 1 200 K€ au taux fixe de 1,69 % sur une durée de 72 mois avec différé d’1 an pour le premier remboursement
Date mobilisation : 31-05-2016 – Date dernier remboursement : 30-11-2022
- Emprunt N°3 : ARKEA d’un montant de 1 000 K€ au taux fixe de 0,84 % sur une durée de 72 mois avec différé de 0,5 an pour le premier remboursement
Date mobilisation : 03-06-2020 – Date dernier remboursement : 30-09-2026
- Emprunt N°4 : BPGO d’un montant de 1 200 K€ au taux fixe de 0,40 % sur une durée de 72 mois avec différé d’1 an pour le premier remboursement Date mobilisation : 10-06-2020 – Date dernier remboursement : 09-06-2026
- Emprunt N°5 : Crédit Agricole d’un montant de 635 K€ au taux fixe de 0,37 % sur une durée de 54 mois avec différé de 1 an pour le premier remboursement
Date mobilisation : 15-06-2022 – Date dernier remboursement : 15-12-2026
- Emprunt N°6 : Caisse d’Epargne d’un montant de 700 K€ au taux fixe de 0,98 % sur une durée de 54 mois avec différé d’1 an pour le premier remboursement Date mobilisation : 05-07-2022 – Date dernier remboursement : 05-01-2027 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
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1.1.4. Rappel des CRAC précédents
- Approbation du CRAC 2013 - Arrêté des comptes au 31-12-2013 – par délibération du Conseil Municipal du 17-11-2014
- Approbation du CRAC 2014 - Arrêté des comptes au 31-12-2014 – par délibération du Conseil Municipal du 09-12-2015
- Approbation du CRAC 2015 - Arrêté des comptes au 31-12-2015 – par délibération du Conseil Municipal du 19-10-2016
- Approbation du CRAC 2016 - Arrêté des comptes au 31-12-2016 – par délibération du Conseil Municipal du 19-10-2017
- Approbation du CRAC 2017 - Arrêté des comptes au 31-12-2017 – par délibération du Conseil Municipal du 20-09-2018
- Approbation du CRAC 2018 - Arrêté des comptes au 31-12-2018 – par délibération du Conseil Municipal du 10-10-2019
- Approbation du CRAC 2019 - Arrêté des comptes au 31-12-2019 – par délibération du Conseil Municipal du 05-11-2020
- Approbation du CRAC 2020 - Arrêté des comptes au 31-12-2020 – par délibération du Conseil Municipal du 09-12-2021
- Approbation du CRAC 2021 - Arrêté des comptes au 31-12-2021 – par délibération du Conseil Municipal du 14-12-2022
- Approbation du CRAC 2022 - Arrêté des comptes au 31-12-2022 – par délibération du Conseil Municipal du 21-11-2023
- Approbation du CRAC 2023 - Arrêté des comptes au 31-12-2023 – par délibération du Conseil Municipal du 13-11-2024
Mai 2022 Secteur Nord Secteur Centre Secteur Sud Envoyé en préfecture le 17/11/2025
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1.2. Les objectifs d’aménagement
Le périmètre opérationnel couvre une zone d'environ 16,8 Ha située à proximité du centre bourg de Clohars Carnoët.
Les objectifs d’aménagement exprimés par la commune de Clohars Carnoët visent principalement à :
- Accroitre et diversifier l’offre de logement au profit des résidences principales,
- Positionner les nouveaux habitants au plus proche des commerces et des services,
- Maîtriser la croissance du centre bourg dans un souci de cohérence architecturale, urbaine et paysagère, selon un rythme fixé par la commune,
- Contribuer au dynamisme commercial et social de la commune et au renforcement du rôle du centre bourg,
- Conserver un cadre de vie de qualité,
- Mettre en œuvre une démarche de développement durable.
Vue aérienne du périmètre de l’opération - Mars 2016
Périmètre de l’opération
Source : dossier de création de la ZAC « Les Hauts du Sénéchal » Envoyé en préfecture le 17/11/2025
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VOIE DE DESSERTE MIXTE PROFIL B VOIE PRINCIPALE PROFIL A REDUIT
prise
publique
En
jpaite d'em Limite
d'emprise
publique
Limite
d'emprise
publique
(TLLILIILE LÉGENDE : VOIE PRINCIPALE PROFIL À 4
TYPOLOGIES DE LOGEMENTS:
D 1 lot individuel libre de constructeur è $
Maisons 4 | MIG- Maison individuelle groupée È à
PSLA - Maison individuelle groupée Ë È en accession sociale : $
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Logements A SC sc - Semi collectif locatif social SDS collectifs ou 4 » jé ë À — e L _ C-logements collectifs privés IL Ke, a
semi-collectifs
| EE C s06ial - logements collectifs sociaux
EMPRISE POUR ÉQUIPEMENTS PuSuCs F3
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1.2.1. Les principales composantes physiques
Rappel du programme de travaux : Envoyé en préfecture le 17/11/2025
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Médiathèque
SECTEUR NORD
PHASE 2
SECTEUR CENTRE 6 | é
PHASE 1 FE | | e . te
œ
SECTEUR SUD
PHASE 3
Lot individuel libre de constructeur (94)
Maison indivuelle groupée (66)
Maison individuelle groupée en
accession sociale, PSLA. (31)
Semi collectif privé (42)
Semi collectif locatif social (30)
Logements collectifs privés (20)
Logements collectifs sociaux (18)
Saint-Jacques A
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Le Phasage de l’opération :
Les travaux de viabilisation doivent être opéré en 3 phases distinctes et autonomes conformément au plan ci-contre.
Les travaux de finition de voiries et d’espaces verts se feront selon le rythme de commercialisation et d’édification des projets de construction par Secteur.
1.2.2. Les évolutions du plan d’aménagement
Pour rappel, à la suite des études topographiques et études AVP, notamment sur les aspects techniques, menées au cours de l’année 2013, une optimisation du plan d’aménagement a permis de revoir à la marge les éléments programmatiques de l’opération. Ce travail avait notamment permis d’augmenter les surfaces cessibles de la ZAC.
A l’exception de quelques aménagements à la marge décrits ci-dessous, le plan d’aménagement validé au stade dossier de réalisation n’a pas subi de réelle modification.
Secteur Centre : mise en œuvre des accès voiture pour les PLSA construits par Finistère Habitat – Lots G-C2-1 à G-C2-5 & Lots G-C1-5 à G-C1-8
Lots G-C2-1 à G-C2-5
Lots G-C1-5 à G-C1-8
Secteur Nord : mise en œuvre d’accès individuels pour 4 maisons - Lot SC-n1 & pour 3 maisons - Lots G-n1.8, G-n1.9, G-n1.10 construites par Espacil Accession
Lots G-n1.8, G-n1.9
& G-n1.10
Lot SC-n1
Secteur Sud : redéfinition du plan d’aménagement pour mise en œuvre d’aires d’ordures ménagères groupées (le projet initial prévoyait un système de répurgation individuel) Envoyé en préfecture le 17/11/2025
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1.2.3. Les évolutions du programme de logements
Bilan initial
Nb logements
CRAC 2023
Nb logements
CRAC 2024
Nb logements
Programmes privés
Habitat collectifs 30 48 53
Habitat semi collectifs 29 29 29
Habitat groupé type MIG 71 36 36
Lots libres 90 115 115
Programmes sociaux
Habitat groupé PSLA 39 33 33
Habitat groupé PLS 0 11 11
Habitat semi collectifs 25 34 34
Habitat collectifs 23 18 18
307 324 329
Commerces : 287 m² de SdP en Rdc du Collectif FH (Secteur Centre) – 4 cellules commerciales
Pour rappel : 2 à 3 cellules commerciales pour 181 m² de SdP étaient prévus en Rdc du Collectif ACP IMMO (Secteur Centre. Ces cellules commerciales ont été transformées en logement faute de propositions ciblées par la commune telles que les métiers « de bouches » ou épiceries
Réserve foncière pour équipement public : 9 000 m²
Programme privé
ACP IMMO
Secteur Centre
27 Logts
Programme privé ESPACIL ACCESSION
sur le Secteur Nord
29 appartements – 3 PSLA – 1 Accession privé type MIG Envoyé en préfecture le 17/11/2025
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2 - Etat d’avancement de l’opération
2.1. Le foncier
2.1.1. Les acquisitions foncières
Les acquisitions réalisées au cours de l’année 2024
- Acquisition par Finistère Habitat de la parcelle cadastrée G 3251 d’une superficie de 13 m² dans le cadre d’un échange de terrain qui a eu lieu sur le secteur Sud de la ZAC avec Mme BOMIN (Lot S44) contre la cession de la parcelle cadastrée G 3252 d’une superficie de 30 m². Cet échange a eu pour but de régulariser une mauvaise implantation du réseau d’Eaux Pluviales mis en œuvre par l’entreprise Traouen (liquidée en mars 2022)
Echange acté par la SELARL Vincent Boillot daté du 25/10/2024 fait sans soulte ni retour de part et d’autre (pas de mouvement de fonds).
Pour mémoire, une dernière parcelle devait faire l’objet d’une acquisition – Parcelle cadastrée AC n°169 d’une contenance cadastrale d’environ de 164 m² et pour laquelle une procédure de classement d’office dans le domaine public est en cours d’instruction.
Les acquisitions antérieures
Cadastre
Vendeur Notaire Date de l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA Régime Acquisition N°
Parcelle
Surface
en m²
AC 115 5 084 m² Consorts FLEURY SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 19/10/2015 71 176,00 71 176,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 983 2 040 m² Consorts MEILLADEC-MARCHAIS SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 03/11/2015 28 560,00 28 560,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 1011 1 758 m² Consorts L’HYVER SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 17/11/2015 24 612,00 24 612,00 0,00 Art. 1042 du CGI
AC 98 6 478 m² Consorts LOZACHMEUR-KERFORN SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 17/11/2015 87 453,00 87 453,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 970 2 450 m² Consorts LE BLOA SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 30/11/2015 34 300,00 34 300,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 978
AC 97
AD 90
3 995 m² Consorts AUDREN NAOUR SCP Lancelot 15/12/2015 55 930,00 55 930,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 990 677 m² Consorts MEILLADEC SCP Duigou 15/12/2015 9 478,00 9 478,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 974
G 975
G 976
G 977
G 2885
16 322 m² Consorts ROLLAND SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 17/12/2015 228 508,00 228 508,00 0,00 Art. 1042 du CGI
AC 533 591 m² Consorts BRELIVET SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 22/12/2015 29 550,00 29 550,00 0,00 Art. 1042 du CGI
AC 440 2 242 m² Consorts TROMEUR SCP Lancelot 06/01/2016 31 388,00 31 388,00 0,00 Art. 1042 du CGI Envoyé en préfecture le 17/11/2025
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habitat
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G 967
G 968
G 992
G 2907
G 2908
AD 89
14 685 m² Consorts COHEN-CLOIREC SCP Lancelot 07/01/2016 205 590,00 205 590,00 0,00 Art. 1042 du CGI
AD 88 552 m² Consorts CLOIREC SCP Lancelot 07/01/2016 7 728,00 7 728,00 0,00 Art. 1042 du CGI
AC 535 67 m² Consorts MEHEU-HERVO SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 28/01/2016 3 350,00 3 350,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 972
G 1009
G 1010
G 1819
AC 114
15 168 m² Consorts LE BOURIS-AUFFREDOU SCP Le Hars Bomel-Beyer 29/02/2016 204 833,00 204 833,00 0,00 Art. 1042 du CGI
AC 145 537 m² Consorts CARIOU-LOZACHMEUR SELARL Morgan Duigou 02/06/2016 7 518,00 7 518,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 966
G 979 31 760 m² Consorts CARIOU-GREVELLEC SELARL Morgan Duigou 02/06/2016 444 640,00 444 640,00 0,00 Art. 1042 du CGI AC 486
G 2489
G 2928
29 361 m² Consorts CARIOU SELARL Morgan Duigou 02/06/2016 411 124,00 411 124,00 0,00 Art. 1042 du CGI
AC 35 453 m² Consorts LE MEUR (Maison) Me Jean Luc Criquet 30/11/2016 93 400,00 93 400,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 971
G 973
G 980
G 981
G 982
G 1825
G 2942
11 722 m² Consorts LE DAIN SELARL Vincent BOILLOT 23/02/2017 176 615,00 176 615,00 0,00 Art. 1042 du CGI
AC 543 49 m² SCI PEMP HENT SCP Bergougnoux - Nogues 02/10/2017 823,20 823,20 0,00 Art. 1042 du CGI
G 3022 290 m² Consorts MARTINEZ SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 21/06/2018 23 330,00 23 330,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 2709
G 2713
G 2714
2 955 m² INVESTIMMO SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 05/03/2019 46 507,00 46 507,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 991 1 553 m² Consorts LE MEUR SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 05/06/2019 24 916,20 24 916,20 0,00 Art. 1042 du CGI
AC 414 276 m² Consorts CUDON SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 10/07/2019 2 318,40 2 318,40 0,00 Art. 1042 du CGI
AC 96
AC 339
AC 414
4 990 m² Consort JACOB-LASSEGUES SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 31/07/2019 111 807,40 111 807,40 0,00 Art. 1042 du CGI
Soit au 31-12-2024 l’acquisition de 156 055 m² de terrains pour un montant global de 2 365 455,20 € HT – 2 365 455,20 € TTC (Hors comptabilisation du rachat de la parcelle G 3251)
A la fin de l’année 2024, l’ensemble du foncier de la ZAC est maîtrisé, hormis la parcelle AC 169 (succession Robet) d’une superficie de 164 m². Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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2.1.2. Les cessions de l’opération
Les prix de vente des lots libres de constructeur ont été confirmés pour le Secteur Sud avec une TVA à taux Plein ➔ 110 € TTC/m².
Concernant les cessions de terrain pour des programmes privés en collectif ou semi-collectif, les prix de cession pourront être revus après négociation avec les opérateurs.
Le prix de participation aux équipements publics a été établi à hauteur de 40 € HT/m² – 48 € TTC/m².
Les éventuels délaissés de terrains qui pourraient être revendus à des particuliers pour agrandir leur jardin seront proposés à hauteur de 50 €/m² TTC.
Programmes privés
- Lots Habitat collectifs : Base de négociation 100 € HT/m² + redevance archéo - (sous réserve de négociation avec les promoteurs)
- Lots Habitat semi collectifs : Base de négociation 100 € HT/m² + redevance archéo - (sous réserve de négociation avec les promoteurs
- Lots Habitat groupé type MIG : 95 € HT/m² + redevance archéo soit 97 € HT/m²
- Lots libres : 95 € TTC/m² + redevance archéo pour le Secteur Centre soit 97 € TTC/m² (Hors Lots C27 - C28 - C36 cédés à 116,40 € TTC)
100 € TTC/m² + redevance archéo pour le Secteur Nord soit 102 € TTC/m²
108 € TTC/m² + redevance archéo pour le Secteur Sud soit 110 € TTC/m²
Programmes sociaux
- Lots Habitat groupé PSLA : 9 000 € HT/Logts - (sous réserve de négociation avec les bailleurs sociaux)
- Lots Habitat groupé PLS : 9 000 € HT/Logts - (sous réserve de négociation avec les bailleurs sociaux)
- Lots Habitat semi collectifs : 5 000 € HT/Logts - (sous réserve de négociation avec les bailleurs sociaux)
- Lots Habitat collectifs : 5 000 € HT/Logts - (sous réserve de négociation avec les bailleurs sociaux)
Cessions diverses
- Commerces : Base de négociation 140 € HT/m² de SdP (surface de plancher)
- Réserve foncière pour équipement public : 50 € HT/m²
- Délaissés de Terrains à usage de jardin sans Surface de Plancher dédiée : 50 € TTC/m²
- Participation aux équipements publics : 48 € TTC/m² de foncier cessible
- Cessions foncières diverses : suivant avis des domaines + frais de portage, sauf cas de remembrements cadastraux
Gestion de la TVA pour la cession des lots à bâtir
Concernant la gestion de la TVA pour la cession des lots et devant les diverses doctrines fiscales et les diverses jurisprudences à ce sujet, il a été acté le principe suivant :
- Secteur Centre : Régime de la TVA à taux plein
- Secteur Nord : Régime de la TVA sur Marge (Hors Participations aux équipements publics auxquelles s’appliquent le Régime de la TVA à taux plein)
- Secteur Sud : Régime de la TVA à taux plein Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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Les cessions réalisées au cours de l’année 2024
CESSIONS SECTEUR SUD
SECTEUR SUD – Lots libres de constructeurs
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreur Notaire Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
G 3199 540 m² Lot S48 180 m² M. Christian & Mme Maureen RUAULT
SELARL Vincent
BOILLOT
07/05/2024 49 500,00 59 400,00 9 900,00
AC 625 431 m² Lot S55 180 m² Mme Vanessa LE HEN 24/10/2024 39 508,33 47 410,00 7 901,67
AC 630 402 m² Lot S60 150 m² M. Emmanuel & Mme Christiana LE MENEAH 27/08/2024 36 850,00 44 220,00 7 370,00
G 3210 300 m² Lot S74 150 m² M. Claude & Mme GUILLEVIC 27/08/2024 27 500,00 33 000,00 5 500,00
TOTAL SECTEUR SUD – Lots libres de constructeurs
1 673 m² 660 m² 153 358,33 184 030,00 30 671,67
SECTEUR SUD – Lots Promoteurs MIG "Maisons de l’Avenir"
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreur Notaire Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
G 3215 385 m² Lot S79 120 m² M. Angelo & Mme Ida SPECULATORE SELARL Vincent BOILLOT 27/05/2024 37 345,00 44 814,00 7 469,00
TOTAL SECTEUR SUD – Lots Promoteurs MIG " Maisons de l’Avenir"
385 m² 120 m² 37 345,00 44 814,00 7 469,00
SECTEUR SUD – Lots Promoteurs MIG "Arteco"
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreur Notaire Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
G 3218 261 m² Lot S82 120 m² Mme Danièle GUILLORY SELARL Vincent BOILLOT 27/09/2024 25 317,00 30 380,40 5 063,40
TOTAL SECTEUR SUD – Lots Promoteurs MIG "Arteco"
261 m² 120 m² 25 317,00 30 380,40 5 063,40 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202564-DE
{ finistère
habitat un engagement constructif
Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2024 Année 2024
16
SECTEUR SUD – Lots Promoteurs sociaux
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreur Notaire Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
AC 637
AC 638
AC 639
G 3224
G 3225
G 3226
G 3227
G 3230
G 3231
G 3232
G 3233
G 3234
3 029 m²
Lots
G-S1
G-S2
G-S3
1 440 m² Aiguillon Construction 11 PLS & 1 PSLA SELARL Vincent BOILLOT 30/07/2024 108 000,00 118 800,00 10 800,00
TOTAL SECTEUR SUD – Lots Promoteurs sociaux
3 029 m² 1 440 m² 108 000,00 118 800,00 10 800,00
Les cessions antérieures de Terrains à bâtir
CESSIONS SECTEUR CENTRE
SECTEUR CENTRE – Lots libres de constructeurs
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreur Notaire Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
AC 545 404 m² Lot C1 150 m² Mme Catherine LE CORRE
SCP HOVELACQUE -
PERROT - NIGEN
18/09/2018 32 656,67 39 188,00 6 531,33
AC 546 344 m² Lot C2 150 m² M. Jérémy QUARTO & Mme Julie CALVEZ 28/11/2018 27 806,67 33 368,00 5 561,33
AC 547 336 m² Lot C3 150 m² M. Morad LARBI & Mme Christèle MADEIRA 24/09/2018 27 160,00 32 592,00 5 432,00
AC 548 332 m² Lot C4 150 m² M. Patrice AUDREN 14/08/2018 26 836,67 32 204,00 5 367,33
AC 549 297 m² Lot C5 150 m² Mme Germaine KASUS JACOBI 04/05/2018 24 007,50 28 809,00 4 801,50
AC 550 307 m² Lot C6 150 m² M. Tristan PLANTY & Mme Charlotte GAGNOULET 03/07/2018 24 815,83 29 779,00 4 963,17
AC 551 303 m² Lot C7 150 m² M. Ambdillah M’KADARA Ali & Mme Cynthia GARO 14/06/2018 24 492,50 29 391,00 4 898,50 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
y : Ue9-21290C5 i0-eu29 1 112-D202504-0E
{ finistère
habitat un engagement constructif
Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2024 Année 2024
17
AC 552 301 m² Lot C8 150 m² M. Olivier COTONNEC & Mme Christelle DURAND
SCP HOVELACQUE -
PERROT - NIGEN
27/11/2018 24 330,83 29 197,00 4 866,17
AC 553 300 m² Lot C9 150 m² M. Sébastien BELLEC 19/01/2018 24 250,00 29 100,00 4 850,00
AC 554 300 m² Lot C10 150 m² M. Eric GUILLEUX 24/07/2018 24 250,00 29 100,00 4 850,00
AC 555 299 m² Lot C11 150 m² M. Fabrice & Mme Jamila LAYEMARD 22/07/2019 24 169,17 29 003,00 4 833,83
AC 556 299 m² Lot C12 150 m² M. Frédéric DESCORMIER 12/04/2018 24 169,17 29 003,00 4 833,83
AC 557 299 m² Lot C13 150 m² M. Christophe PECRIAUX 31/10/2018 24 169,17 29 003,00 4 833,83
AC 558 300 m² Lot C14 150 m² M. Rémy FLECHER 31/10/2018 24 250,00 29 100,00 4 850,00
AC 559 321 m² Lot C15 150 m² M. Mickaël TOUDRET & Mme Graziella LE GAL 22/01/2018 25 947,50 31 137,00 5 189,50
AC 560 336 m² Lot C16 150 m² Mme Sophie PICHON 27/09/2018 27 160,00 32 592,00 5 432,00
AC 561 333 m² Lot C17 150 m² M. Marc & Mme Myriam DUMETZ 09/05/2018 26 917,50 32 301,00 5 383,50
AC 562 332 m² Lot C18 150 m² Mme Gaëlle TASSET 20/02/2018 26 836,67 32 204,00 5 367,33
AC 563 332 m² Lot C19 150 m² Mme Danièle GUILLORY 12/09/2019 26 836,67 32 204,00 5 367,33
AC 564 315 m² Lot C20 150 m² Mme Isabelle JEGOU 09/07/2019 25 462,50 30 555,00 5 092,50
AC 565 315 m² Lot C21 150 m² Mme Françoise CRUCIFIX 26/12/2018 25 462,50 30 555,00 5 092,50
G 2991 414 m² Lot C27 150 m² Mme Kristel MORICE 08/10/2019 40 158,00 48 189,60 8 031,60
G 2992 358 m² Lot C28 150 m² M. Cyrille FLATRES 13/12/2019 34 726,00 41 671,20 6 945,20
G 3000 358 m² Lot C36 150 m² M. Laurent LE SAINT 28/10/2019 34 726,00 41 671,20 6 945,20
TOTAL SECTEUR CENTRE – Lots libres de constructeurs
7 835 m² 3 600 m² 651 597,52 781 917,00 130 319,48
SECTEUR CENTRE – Lots Promoteurs MIG "Maisons de l’Avenir"
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreur Notaire Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
G 2986 270 m² Lot C22 120 m² M. Grégory VION & M. Renaud URBINELLI SCP HOVELACQUE -
PERROT - NIGEN
09/03/2022 26 190,00 31 428,00 5 238,00
G 2987 270 m² Lot C23 120 m² M. Charles ORTUNO 05/05/2022 26 190,00 31 428,00 5 238,00 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
y : Ue9-21290C5 i0-eu29 1 112-D202504-0E
{ finistère
habitat un engagement constructif
Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2024 Année 2024
18
G 2988 270 m² Lot C24 120 m² Mme Lydie TISON
SCP HOVELACQUE -
PERROT - NIGEN
08/02/2021 26 190,00 31 428,00 5 238,00
G 2989 266 m² Lot C25 120 m² Mme Bernadette LOIRE 22/02/2022 25 802,00 30 962,40 5 160,40
G 2990 255 m² Lot C26 120 m² M. Jean Luc & Mme Odile LE LAY 16/11/2020 24 735,00 29 682,00 4 947,00
G 2993 249 m² Lot C29 120 m² Mme Sylvie LE FLOHIC 19/02/2021 24 153,00 28 983,60 4 830,60
G 2994 228 m² Lot C30 120 m² Mme Christine RICOUARD 06/10/2021 22 116,00 26 539,20 4 423,20
G 2995 246 m² Lot C31 120 m² M. Pascal BRANDON & Mme Reine TACHEJIAN 23/11/2021 23 862,00 28 634,40 4 772,40
G 2996 227 m² Lot C32 120 m² M. Jean & Mme Olivia ROUSSEL 14/10/2021 22 019,00 26 422,80 4 403,80
TOTAL SECTEUR CENTRE – Lots Promoteurs MIG "Maisons de l’Avenir"
2 281 m² 1 080 m² 221 257,00 265 508,40 44 251,40
SECTEUR CENTRE – Lots Promoteurs MIG "Arteco"
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreur Notaire Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
G 2997 297 m² Lot C33 120 m² M. Fabien & Mme Clarisa MIELLE
SCP HOVELACQUE -
PERROT - NIGEN
05/10/2021 28 809,00 34 570,80 5 761,80
G 2998 296 m² Lot C34 120 m² Mme Héléna MAHEAS 31/08/2021 28 712,00 34 454,40 5 742,40
G 2999 277 m² Lot C35 120 m² Mme Joëlle ROLLAND 26/08/2021 26 869,00 32 242,80 5 373,80
G 3001 263 m² Lot C37 120 m² M. Arnaud PHILIPPE & Mme France PRIGENT 24/10/2022 25 511,00 30 613,20 5 102,20
G 3002 263 m² Lot C38 120 m² M. Ronan EGRON & Mme Mélanie CHAUTARD 03/11/2022 25 511,00 30 613,20 5 102,20
TOTAL SECTEUR CENTRE – Lots Promoteurs MIG "Arteco"
1 396 m² 600 m² 135 412,00 162 494,40 27 082,40 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202564-DE
{ finistère
habitat un engagement constructif
Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2024 Année 2024
19
SECTEUR CENTRE – Lots Promoteurs sociaux
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreur Notaire Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
AC 567
AC 568
AC 569
AC 570
AC 571
AC 572
AC 573
AC 574
2 265 m²
Lots
G-C1.1 à G-
C1.8
960 m² Finistère Habitat 8 PSLA
SCP HOVELACQUE -
PERROT – NIGEN
22/12/2020 72 000,00 79 200,00 7 200,00
G 3005
G 3006
G 3007
G 3008
G 3009
1 350 m²
Lots
G-C2-1 à G-
C2-5
600 m² Finistère Habitat 5 PSLA 18/05/2018 45 000,00 49 500,00 4 500,00
G 3010
G 3011
G 3012
887 m²
Lots
G-C3-1 à
G-C3-3
360 m² Finistère Habitat 3 PSLA 18/05/2018 27 000,00 29 700,00 2 700,00
AC 566 2 694 m² Lot SC-C1 1 260 m² Finistère Habitat Semi-Collectif social de 18 logements 22/12/2020 70 000,00 77 000,00 7 000,00
G 3004 2 375 m² Lot C-C2
1 700 m²
1 413 m²
287 m²
Finistère Habitat
Collectif social de 18 logements
+ 4 cellules commerciales
18/05/2018
130 180,00
90 000,00
40 180,00
143 198,00
99 000,00
44 198,00
13 018,00
9 000,00
4 018,00
TOTAL SECTEUR CENTRE – Lots Promoteurs sociaux
9 571 m² 4 880 m² 344 180,00 378 598,00 34 418,00
SECTEUR CENTRE – Lots Promoteurs privés
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreur Notaire Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
G 3003 2 625 m² Lot C-C1 2 000 m² SCCV ACP Breizh (ACP Immo) SCP HOVELACQUE - PERROT - NIGEN 16/02/2023 300 000,00 360 000,00 60 000,00
TOTAL SECTEUR CENTRE – Lots Promoteurs -privés
2 625 m² 2 000 m² 300 000,00 360 000,00 60 000,00 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202564-DE
{ finistère
habitat un engagement constructif
Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2024 Année 2024
20
CESSIONS SECTEUR NORD
SECTEUR NORD – Lots libres de constructeurs
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreur Notaire Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
G 3029
G 3030 509 m² Lot N1 180 m² Mme Patricia LE THOËR
SELARL Vincent
BOILLOT
22/12/2020 38 867,97 45 133,00 6 265,03
G 3031
G 3076 422 m² Lot N2 180 m² M. Kevin CREAC'H 02/03/2020 36 910,22 43 044,00 6 133,78
G 3035
G 3043 399 m² Lot N3 180 m²
M. Benoit & Mme Mary Lawrence LE
COZE 19/11/2020 34 898,52 40 698,00 5 799,48
G 3044 424 m² Lot N8 180 m² Mme Stéphanie LASBLEYE 31/01/2020 37 085,15 43 248,00 6 162,85
G 3045 415 m² Lot N9 180 m² Mme Simone BORNERIE 16/07/2019 36 297,96 42 330,00 6 032,04
G 3046 502 m² Lot N10 180 m² M. Thomas MAINTENANT & Mme Alyssa WAYSSE SCP HOVELACQUE - PERROT - NIGEN 12/10/2022 43 907,41 51 204,00 7 296,59
G 3047 441 m² Lot N11 180 m² Mme Anne GOUËLLO
SELARL Vincent
BOILLOT
17/09/2020 38 572,05 44 982,00 6 409,95
G 3048 462 m² Lot N12 180 m² M. Eric SIMON 23/09/2019 40 408,81 47 124,00 6 715,19
G 3049 418 m² Lot N13 180 m² Mme Sandra HOCHET 17/09/2019 36 560,36 42 636,00 6 075,64
G 3050 532 m² Lot N14 180 m² M. Alain BEDOUILLAT DELORME & Mme Colette GARIN 22/10/2019 46 531,36 54 264,00 7 732,64
G 3036
G 3051 348 m² Lot N15 180 m² M. David HAMELIN
& Mme Isabelle FASSOT 09/09/2019 30 437,81 35 496,00 5 058,19
G 3052 395 m² Lot N16 180 m² M. Jean Claude & Mme Martine GUILLOU 25/11/2019 34 548,66 40 290,00 5 741,34
G 3053 548 m² Lot N17 180 m² M. Benoit & Mme Marina LE POULICHET 08/02/2021 47 930,80 55 896,00 7 965,20
G 3054 492 m² Lot N18 180 m² M. Michel LE GOFF & Mme Nathalie PHILIPPE 31/05/2021 43 032,76 50 184,00 7 151,24
G 3055 480 m² Lot N19 180 m² M. Melaine GIRY & Mme Ophélie YVON 05/12/2019 41 983,18 48 960,00 6 976,82
G 3056 567 m² Lot N20 180 m² M. Niran NIMPRADIT & Mme Flore GIRARD 04/11/2020 49 592,64 57 834,00 8 241,36
TOTAL SECTEUR NORD – Lots libres de constructeurs
7 328 m² 2 880 m² 637 565,66 743 323,00 105 757,34 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202564-DE
4 finistère
habitat un engagement constructif
Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2024 Année 2024
21
SECTEUR NORD – Lots Promoteurs MIG "Maisons de l’Avenir"
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreur Notaire Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
G 3058 385 m² Lot N22 120 m² Mme Corinne BORNERIE
SELARL Vincent
BOILLOT
12/03/2021 37 345,00 43 675,19 6 330,19
G 3059 385 m² Lot N23 120 m² M. Stéphane POCHER 26/02/2021 37 345,00 43 675,19 6 330,19
G 3060 385 m² Lot N24 120 m² M. Yannick & Mme Alice BROCHEN 04/06/2021 37 345,00 43 675,19 6 330,19
TOTAL SECTEUR NORD – Lots Promoteurs MIG "Maisons de l’Avenir"
1 155 m² 360 m² 112 035,00 131 025,57 18 990,57
SECTEUR NORD – Lots Promoteurs sociaux
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreur Notaire Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
G 3032
G 3107 1 270 m² Lot SC-N2 560 m²
ESPACIL Habitat
Semi-Collectif social de 6 logements + 2
maisons SELARL Vincent
BOILLOT
01/02/2022 40 000,00 41 644,31 1 644,31
G 3061
G 3062
G 3063
1 009 m²
Lots
G-N2-1 à
G-N2-3
360 m² ESPACIL Accession 3 PSLA 04/11/2022 27 000,00 28 207,71 1 207,71
TOTAL SECTEUR NORD – Lots Promoteurs sociaux
2 279 m² 920 m² 67 000,00 69 852,02 2 852,02
SECTEUR NORD – Lots Promoteurs privés
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreur Notaire Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
G 3106
G 3109
G 3110
G 3111
G 3112
G 3113
G 3114
G 3115
G 3116
G 3117
G 3118
4 699 m² Lot SC-N1 2 310 m²
ESPACIL Accession
Semi-Collectif de 29 logements + 4
maisons
SELARL Vincent
BOILLOT 04/11/2022 450 738,00 488 862,08 38 124,08 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202564-DE
{ finistère
habitat un engagement constructif
Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2024 Année 2024
22
AC 582
AC 583
AC 584
AC 618
AC 620
G 3037
G 3038
G 3039
G 3040
G 3041
G 3042
G 3065
G 3066
G 3067
G 3068
G 3069
G 3070
G 3071
G 3072
G 3073
G 3074
3 418 m²
Lots
G-N1-1 à
G-N1-10
1 200 m²
ESPACIL Accession
10 maisons + 10 places parkings
extérieurs
SELARL Vincent
BOILLOT 04/11/2022 202 400,00 217 812,61 15 412,61
TOTAL SECTEUR NORD – Lots Promoteurs Privés
8 117 m² 3 510 m² 653 138,00 706 674,69 53 536,69
CESSIONS SECTEUR SUD
SECTEUR SUD – Lots libres de constructeurs
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreur Notaire Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
G 3153 299 m² Lot S01 150 m² Mme Emmanuelle EVENAT
SELARL Vincent
BOILLOT
23/08/2023 27 408,33 32 890,00 5 481,67
G 3154 367 m² Lot S02 150 m² M. Jérémy QUINTIN & Mme Graziella BEAUDIC 28/02/2023 33 641,67 40 370,00 6 728,33
G 3161 576 m² Lot S09 180 m² M. Gonçalo & Mme Laurie BATISTA MARTINS 09/11/2022 52 800,00 63 360,00 10 560,00
G 3162 503 m² Lot S10 180 m² Mme Béatrice GARNIEL 09/03/2023 46 108,33 55 330,00 9 221,67
G 3163 553 m² Lot S11 180 m² M. Loïc & Mme Sylvie ANDRE 04/05/2023 50 691,67 60 830,00 10 138,33
G 3164 457 m² Lot S12 180 m² Mme Lauranne TANGHE 28/02/2023 41 891,67 50 270,00 8 378,33
G 3165 441 m² Lot S13 180 m² M. Emmanuel LE GALL & Mme Sarah LE FUR 12/05/2023 40 425,00 48 510,00 8 085,00
G 3166 374 m² Lot S14 150 m² Mme Lucile PAGE 14/03/2023 34 283,33 41 140,00 6 856,67 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
i : Ueÿ-2129005 iu-cuc9 1 112-D202504-0E
{ finistère
un engagement constructif
Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2024 Année 2024
23
G 3167 410 m² Lot S15 150 m² Mme Diane BOUTET
SELARL Vincent
BOILLOT
27/10/2022 37 583,33 45 100,00 7 516,67
G 3168 455 m² Lot S16 180 m² M. François ROUBIN & Mme Jessica BOUREAU 27/02/2023 41 708,33 50 050,00 8 341,67
G 3169 453 m² Lot S17 180 m² Mme Catherine ROFESSART 16/02/2023 41 525,00 49 830,00 8 305,00
G 3170 428 m² Lot S18 180 m² Mme Julie LANCELOT 10/03/2023 39 233,33 47 080,00 7 846,67
G 3171 444 m² Lot S19 180 m² M. Jean François COHEN & Mme Stéphanie CLEREMPUY 06/10/2022 40 700,00 48 840,00 8 140,00
G 3172 325 m² Lot S20 150 m² M. Christophe LE NAVENEC 21/10/2022 29 791,67 35 750,00 5 958,33
G 3173 399 m² Lot S21 150 m² M. Théo DUWICQUET & Mme Alison DUCLOS 24/10/2023 36 575,00 43 890,00 7 315,00
G 3174 527 m² Lot S22 180 m² M. Ludovic & Mme Séverine CROCHARD 21/10/2022 48 308,33 57 970,00 9 661,67
G 3175 546 m² Lot S23 180 m² M. Jean Baptiste JUCHET & Mme Olivia CALVEZ 28/02/2023 50 050,00 60 060,00 10 010,00
G 3176 546 m² Lot S24 180 m² M. Pierre Yves LE NAOUR & Mme Eloïse BELBEOCH 27/03/2023 50 050,00 60 060,00 10 010,00
G 3177 473 m² Lot S25 180 m² M. Franck & Mme Carmen MICHEL 19/05/2023 43 358,33 52 030,00 8 671,67
G 3178 452 m² Lot S26 180 m² M. Mathieu KARABOURNALIS 21/10/2022 41 433,33 49 720,00 8 286,67
G 3179 622 m² Lot S27 180 m² M. David KERFERS 21/10/2022 57 016,67 68 420,00 11 403,33
G 3180 468 m² Lot S28 180 m² M. Victor LE FORESTIER & Mme Elodie CLIQUE 21/10/2022 42 900,00 51 480,00 8 580,00
G 3181 507 m² Lot S29 180 m² Mme Martine DUIGOU 21/10/2022 46 475,00 55 770,00 9 295,00
G 3186 642 m² Lot S32 180 m² M. Damien DURAND 17/10/2022 58 850,00 70 620,00 11 770,00
G 3187 604 m² Lot S33 180 m² M. Dominique & Mme Isabelle BOUCHER 24/05/2023 55 366,67 66 440,00 11 073,33
G 3188 658 m² Lot S34 180 m² M. Jonathan NICOLAS 30/03/2023 60 316,67 72 380,00 12 063,33
G 3189 457 m² Lot S35 180 m² Mme Fabienne TARDY 07/03/2023 41 891,67 50 270,00 8 378,33
G 3190 457 m² Lot S36 180 m² M. Maxime DURAND & Mme Laura POULHALEC 06/10/2022 41 891,67 50 270,00 8 378,33
G 3191 476 m² Lot S37 180 m² Mme Christelle LE GOFF 06/10/2022 43 633,33 52 360,00 8 726,67
G 3192 360 m² Lot S38 150 m² M. Laurent & Mme Angélina CHARDAC 07/03/2023 33 000,00 39 600,00 6 600,00
G 3193 360 m² Lot S39 150 m² M. Guillaume MAINS 21/10/2022 33 000,00 39 600,00 6 600,00
G 3194 391 m² Lot S40 150 m² Mme Sonia GUILLOU 21/10/2022 35 841,67 43 010,00 7 168,33 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
I : Ue9-2129005 10-cu29 1 112-D202504-LE
{ finistère
un engagement constructif
Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2024 Année 2024
24
AD 298 539 m² Lot S41 180 m² M. Julien GARCIN & Mme Marie JUTEL
SELARL Vincent
BOILLOT
03/03/2023 49 408,33 59 290,00 9 881,67
AD 299 534 m² Lot S42 180 m² M. Philippe & Mme Sylvie CAILLAREC 09/03/2023 48 950,00 58 740,00 9 790,00
AD 300 520 m² Lot S43 180 m² Mme Stéphanie LEVENARD 09/11/2022 47 666,67 57 200,00 9 533,33
G 3195 350 m² Lot S44 150 m² Mme Cathy BOMIN 06/10/2022 32 083,33 38 500,00 6 416,67
G 3196 354 m² Lot S45 150 m² M. Germain COURTET & Mme Delphine BECU 26/04/2023 32 450,00 38 940,00 6 490,00
G 3197 455 m² Lot S46 180 m² M. Jean Noel & Mme Evelyne CERISAY 06/10/2022 41 708,33 50 050,00 8 341,67
G 3198 473 m² Lot S47 180 m² M. Régis QUEREC 21/10/2022 43 358,33 52 030,00 8 671,67
G 3200 392 m² Lot S50 150 m² M. Karim Lionel SAOUD 20/03/2023 35 933,33 43 120,00 7 186,67
G 3201 340 m² Lot S51 150 m² M. Alexandre & Mme Marine CHRISTIEN 06/10/2022 31 166,67 37 400,00 6 233,33
G 3202 462 m² Lot S52 180 m² M. Tanguy PERON & M. Johnny PEAN 06/10/2022 42 350,00 50 820,00 8 470,00
AD 623 452 m² Lot S53 180 m² M. Jérémie DROUIN & Mme Adèle BUFFETEAU 06/10/2022 41 433,33 49 720,00 8 286,67
AC 624 436 m² Lot S54 180 m² M. Éric & Mme Karine LUTZ 10/11/2022 39 966,67 47 960,00 7 993,33
AC 626 417 m² Lot S56 150 m² Mme Delphine NORVES 06/10/2022 38 225,00 45 870,00 7 645,00
AC 627 433 m² Lot S57 180 m² Mme Christine TOULGOAT-LE MEUR 09/11/2022 39 691,67 47 630,00 7 938,33
AC 628 375 m² Lot S58 150 m² Mme Crystèle BONNET 10/11/2022 34 375,00 41 250,00 6 875,00
AC 629 374 m² Lot S59 150 m² Mme Ludmilla PAUL 22/12/2023 34 283,33 41 140,00 6 856,67
AC 631 424 m² Lot S61 150 m² M. Robert QUINTIN 21/10/2022 38 866,67 46 640,00 7 773,33
AC 632 368 m² Lot S62 150 m² Mme Maryannick LE TALLEC 03/11/2022 33 733,33 40 480,00 6 746,67
AC 633 413 m² Lot S63 150 m² M. Pascal & Mme Corinne HENRY 17/10/2023 37 858,33 45 430,00 7 571,67
AC 634 384 m² Lot S64 150 m² Mme Corinne BOCQUET & Mme Isabelle LE GUEN 06/10/2022 35 200,00 42 240,00 7 040,00
AC 635 391 m² Lot S65 150 m² M. Didier & Elisabeth SCHWANKE 03/03/2023 35 841,67 43 010,00 7 168,33
AC 636 400 m² Lot S66 150 m² M. Stéphane PERENNOU & Mme Ingrid TILDAY 27/02/2023 36 666,67 44 000,00 7 333,33
G 3203 343 m² Lot S67 150 m² Mme Marina KASUS JACOBI 06/04/2023 31 441,67 37 730,00 6 288,33
G 3204 343 m² Lot S68 150 m² Mme Virginie JOA 28/02/2023 31 441,67 37 730,00 6 288,33 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
I : Ue9-2129005 10-cu29 1 112-D202504-LE
{ finistère
habitat un engagement constructif
Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2024 Année 2024
25
G 3206 412 m² Lot S70 150 m² M. Charles GAUTHIER
SELARL Vincent
BOILLOT
27/04/2023 37 766,67 45 320,00 7 553,33
G 3207 375 m² Lot S71 150 m² Mme Christiane GARNIEL 24/03/2023 34 375,00 41 250,00 6 875,00
G 3208 465 m² Lot S72 180 m² M. Valentin & Mme Pauline BARZIC 28/02/2023 42 625,00 51 150,00 8 525,00
G 3209 390 m² Lot S73 150 m² M. Nicolas & Mme Anne CHAMPS 09/11/2022 35 750,00 42 900,00 7 150,00
G 3211 446 m² Lot S75 180 m² Mme Véronique POUILLAS 28/04/2023 40 883,33 49 060,00 8 176,67
G 3212 491 m² Lot S76 180 m² Mme Carène MILIN 06/04/2023 45 008,33 54 010,00 9 001,67
G 3184 787 m² Lot S88 200 m² M. Florian PANNIER & Mme Caroline FERET 13/09/2023 72 141,67 86 570,00 14 428,33
G 3185 884 m² Lot S89 180 m² M. Nicolas GILLARD & Mme Mélanie LE NOC 06/10/2022 81 033,33 97 240,00 16 206,67
TOTAL SECTEUR SUD – Lots libres de constructeurs
29 252 m² 10 730 m² 2 681 433,33 3 217 720,00 536 286,67
SECTEUR SUD – Lots Promoteurs MIG "Maisons de l’Avenir"
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreur Notaire Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
G 3155 358 m² Lot S03 120 m² Mme Stéphanie RIOU
SELARL Vincent
BOILLOT
16/02/2023 34 726,00 41 671,20 6 945,20
G 3156 303 m² Lot S04 120 m² M. Mickaël & Mme Carolyne; THOMAZIC 29/03/2023 29 391,00 35 269,20 5 878,20
G 3157 303 m² Lot S05 120 m² M. Thierry & Mme Lydia HALHOUTE 12/04/2023 29 391,00 35 269,20 5 878,20
G 3158 305 m Lot S06 120 m² M. Yann GUILLOU 10/02/2023 29 585,00 35 502,00 5 917,00
G 3159 305 m² Lot S07 120 m² M. Christophe COUSIN & Mme Soazig VINTER 06/10/2023 29 585,00 35 502,00 5 917,00
G 3160 305 m² Lot S08 120 m² M. Christophe COLLOCH 21/03/2023 29 585,00 35 502,00 5 917,00
G 3213 385 m² Lot S77 120 m² M. Philippe GUYOT 11/07/2023 37 345,00 44 814,00 7 469,00
G 3214 384 m² Lot S78 120 m² M. Mickaël & Mme Séverine BAILLET 22/09/2023 37 248,00 44 697,60 7 449,60
G 3216 407 m² Lot S80 120 m² M. Stephen CADIOU & Mme Camille QUEFFELEC 26/09/2023 39 479,00 47 374,80 7 895,80
G 3217 352 m² Lot S81 120 m² M. Vincent & Mme Véronique BROSSIER 13/10/2023 34 144,00 40 972,80 6 828,80
TOTAL SECTEUR SUD – Lots Promoteurs MIG " Maisons de l’Avenir"
3 407 m² 1 200 m² 330 479,00 396 574,80 66 095,80 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202564-DE
{ finistère
ha bitat un engagement coi
Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2024 Année 2024
26
SECTEUR SUD – Lots Promoteurs MIG "Arteco"
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreur Notaire Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
G 3222 284 m² Lot S86 120 m² M. Johan AUDREN & Mme Nolwenn CREAC’H SELARL Vincent
BOILLOT
15/12/2023 27 548,00 33 057,60 5 509,60
G 3223 251 m² Lot S87 120 m² Mme Herminie CORNE-MORENE 15/03/2023 24 347,00 29 216,40 4 869,40
TOTAL SECTEUR SUD – Lots Promoteurs MIG "Arteco"
535 m² 240 m² 51 895,00 62 274,00 10 379,00
SECTEUR SUD – Lots Promoteurs sociaux
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreur Notaire Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
G 3228 1 197 m² Lot SC-S2 700 m² Aiguillon Construction Semi-Collectif social de 8 logements SELARL Vincent BOILLOT 29/12/2023 45 000,00 49 500,00 4 500,00
TOTAL SECTEUR SUD – Lots Promoteurs sociaux
1 197 m² 700 m² 45 000,00 49 500,00 4 500,00
Soit au 31-12-2024 la cession de 82 352 m² de Terrains à Bâtir (35 040 m² SdP) pour un montant global de 6 555 012,84 € HT – 7 703 486,28 € TTC { finistère
habitat un engagement constructif
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202564-DE
Clohars-Carnoët – ZAC Les Hauts du Sénéchal – Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2024 Année 2024
27
Les cessions de Terrains bâtis
La SAFI a été dans l’obligation d’acheter une maison sise 1 Rue de Quillien (parcelle AC 35) dont les anciennes propriétaires (Consorts LE MEUR) ont fait usage de leur droit de délaissement.
Le terrain bâti dont une emprise de 5 m² a été grevé pour l’aménagement du rond-point en entrée Est de la ZAC a été acheté, avec le concours de l’agence immobilière "Creff Immobilier", par M. Nicolas MOUSSAULT & Mme Elodie MESNARD le 3 août 2018 au prix de 93 900,00 € HT – 94 000,00 € TTC (parcelle AC 576 d’une superficie de 448 m²).
Soit au 31-12-2024 la cession de 448 m² de Terrains Bâtis pour un montant de 93 900,00 € HT – 94 000,00 € TTC
Délaissés de Terrains
Dans le cadre de régularisations foncières avec le voisinage ou de demande d’agrandissement de leurs lots, des morceaux de terrains ont été cédés à des particuliers :
- Parcelle G 3151 d’une superficie de 90 m² cédée le 10/01/2022 - SCP Hovelacque/Perrot/Nigen - à Mme Kristell MORICE pour un montant de 3 750 € HT - 4 500 € TTC – 0 m² de SdP
- Parcelle G 3239 d’une superficie de 21 m² cédée le 20/10/2022 - SELARL Vincent Boillot - à Mme Delphine CHOUPAULT pour un montant de 245 € HT - 294 € TTC – 0 m² de SdP
- Parcelles G 3237 & G 3238 d’une superficie de 127 m² cédée le 21/10/2022 - SELARL Vincent Boillot - à Mme Annick KERVEDOU pour un montant de 1 481,67 € HT - 1 778,00 € TTC – 0 m² de SdP
Soit au 31-12-2024 un montant global de ventes de délaissés de Terrains à hauteur de 5 476,67 € HT – 6 572,00 € TTC
Participations aux équipements publics de la ZAC
Ces participations concernent les 4 lots du Secteur Nord de la ZAC qui sont restés propriété des consorts Cariou et pour lesquels la SAFI a pris en charge les travaux de viabilisation des terrains. Ainsi, les acquéreurs de lots ont réglé à l’opération une « Participation aux équipements publics de la ZAC »
- Lot N4 : M. Stéphane & Mme Laëtitia GAMELON pour un montant de 16 960 € HT - 20 352 € TTC - Lot N5 : Mme Danièle KERLAN pour un montant de 18 520 € HT - 22 224 € TTC - Lot N6 : M. Predrag MIJATOVIC & Mme Nicole BEGUIN pour un montant de 19 160 € HT - 22 992 € TTC - Lot N7 : M. Didier CONDETTE & Mme Anne Bénédicte TROUVE pour un montant de 18 760 € HT - 22 512 € TTC
Soit au 31-12-2024 un montant global de participations aux équipements publics de la ZAC à hauteur de 73 400 € HT – 88 080 € TTC
Echanges de terrain
Un échange de terrain a eu lieu sur le secteur Sud de la ZAC avec Mme BOMIN (Lot S44). Cet échange a eu pour but de régulariser une mauvaise implantation du réseau d’Eaux Pluviales mis en œuvre par l’entrepriseTraouen (liquidée en mars 2022) - Acquisition par Finistère Habitat de la parcelle cadastrée G 3251 d’une superficie de 13 m² - Acquisition par Mme BOMIN de la parcelle cadastrée G 3252 d’une superficie de 30 m²
Echange acté par la SELARL Vincent Boillot daté du 25/10/2024, fait sans soulte ni retour de part et d’autre (pas de mouvement de fonds). Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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2.1.3. Suivi cadastral - références D.A.
- DA n° 3724 E du 24-02-2016 : Division parcelle Secteur Nord – Parcelle mère G 2610 – Acquisition parcelles Cariou-Grevellec
- PV Cadastre du 08-11-2017 : Regroupement parcelles Secteur Centre – Partie Est – Parcelles mères AC 114-115-440 – Nouvelle parcelle AC 544
- PV Cadastre du 08-11-2017 : Regroupement parcelles Secteur Centre – Partie Ouest – Parcelles mères G 966-967 – Nouvelle parcelle G 2985
- DA n° 3783 V du 21-11-2017 : Division parcelle Secteur Centre – Partie Est – Parcelle mère AC 544 – Cession Lots à Bâtir
- DA n° 3784 R du 22-11-2017 : Division parcelle Secteur Centre – Partie Ouest – Parcelle mère G 2985 – Cession Lots à Bâtir
- DA n° 3803 L du 09-05-2018 : Division parcelle Secteur Sud – Rachat Foncier Martinez G 3022 – Maîtrise foncier Entrée ZAC Sud
- DA n° 3804 G du 11-06-2018 : Division parcelle Giratoire – Parcelle mère AC 35 – Vente 1 Rue de Quillien (AC 576)
- DA n° 3829 X du 28-02-2019 : Division parcelles Secteur Nord – Parcelles mères G 2489-2928 – Cession Lots à Bâtir
- DA n° 3830 E du 27-02-2019 : Division parcelle Secteur Nord – Parcelle mère AC 486 – Cession Lots à Bâtir
- DA n° 3889 H du 10-03-2021 : Division parcelles Secteur Nord – Parcelles mères AC 585-586 – Redécoupage Lots G-n1.9 et G-n1.10
- DA n° 3890 R du 11-03-2021 : Division parcelles Secteur Nord – Parcelles mères G 3033-3034-3064 & G 3075 – Redécoupage Lots SC-n1 et SC-n2
- DA n° 3892 G du 12-04-2021 : Division parcelle Secteur Centre – Parcelle mère G 3013 – Vente délaissé Lot C29 (G 3151)
- DA n° 3901 J du 28-07-2021 : Regroupement parcelles Secteur Sud – Partie Nord-Est – Parcelles mères AC 96-97-98-339– Nouvelle parcelle AC 622
- DA n° 3902 E du 16-07-2021 : Regroupement parcelles Secteur Sud – Partie Sud-Est – Parcelles mères AD 88-89-90– Nouvelle parcelle AD 297
- DA n° 3903 A du 16-07-2021 : Regroupement parcelles Secteur Sud – Partie Ouest – Parcelles mères G 968-970-971-972-973-974-975-992-976-977-978-979-980- 981-982-983-990-991-1009-1010-1011-2709-2713-2714-2885-2907-2908-2942-3022 – Nouvelle parcelle G 3152
- DA n° 3924 H du 07-03-2022 : Division parcelle Secteur Sud – Partie Sud-Est – Parcelle mère AD 297– Cession Lots à Bâtir
- DA n° 3925 D du 07-03-2022 : Division parcelle Secteur Sud – Partie Nord-Est – Parcelle mère AC 622– Cession Lots à Bâtir
- DA n° 3927 V du 09-03-2022 : Division parcelle Secteur Sud – Partie Ouest – Parcelle mère G 3152– Cession Lots à Bâtir
- DA n° 3932 K du 19-05-2022 : Division parcelles Secteur Sud – Parcelles mères G 1819-1825 – Vente délaissés Choupault (G 3239) & Kervédou (G 3237-3238)
- DA n° 3932 K du 19-05-2022 : Division parcelles Secteur Sud – Parcelles mères G 3195-3235 – Echanges Terrains Lot S44 (G 3251-3252) / Vente délaissé Lot S45 (G 3253) Envoyé en préfecture le 17/11/2025
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ZAC Les Hauts du Sénéchal PLAN CADASTRAL - PHASES 1 & 2 Archéologie préventive
Superficie Re
Parcelles parcelle n
cadastrées |cadastrée en di PAR m° lagmostio
en m
AC 98 6478 6478
AC 114 10 722 10 722
AC 15 54 84
AC 440 4 4
AC 486 4 4
366 A 211
367 476 +769 |
374 654: 654
975 724 724
376 419: CREX
977 187€ 1878 |
378 787 787
G2489 3 316 3 16
G 2610 21032 21032
G 2885 (Ex G 2614) 334 384 |
Total 98 700 98 700
Superficie Superficie
Parcelles parcelle Doors ee:
cadastrées |cadastrée en] . P2' le À, m ne
AC 36 2550| 2550
AC 97 2775 2775
AC 339 2440 2440
AD 88 552 552
D 53 703 703
AD 30 433 433
G 370 2 450 2 450
1971 807 807
972 602 602
973 2519 2519
379 10 660 10660
389 736 289
380 389 389
à 391 29 3290 |
382 273 273
383 2 04 2 04:
3930 67 67
391 553 1553
392 2468 2468
G1009 758 758
G 1010 356 356
à 1011 758 758
G2339 2834 803
G2709 2556 255|
2713 38€ 386
G 2907 (Ex G 2501p} 1671 1677
_G 2908 (Ex @ 2501p) 3327 3327 | Total 57 686 55 148
Éée
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2.1.4. L’archéologie diagnostic et préventive
Par courrier transmis aux services de la DRAC-SRA le 19 juillet 2013, la SAFI, conformément au Code du Patrimoine et au décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive a sollicité les services préfectoraux pour une demande d’analyse du foncier global de la ZAC et un positionnement pour la mise en œuvre éventuelle de fouilles archéologiques préventives diagnostic.
Par courrier du 22 août 2013, les services préfectoraux ont stipulé à la SAFI que le foncier global de la ZAC Les Hauts du Sénéchal (Hors bois) sera soumis à des fouilles archéologiques préventives diagnostic.
A la demande de la SAFI, les opérations de fouilles se sont réalisées en 2 phases dépendantes de la maîtrise foncière :
Dans le cadre administratif de la procédure de fouilles, 6 arrêtés préfectoraux ont été notifiés :
- Arrêté 2016-043 Global (Annulé)
- Arrêté 2016-044 Phase 1 (Annulé)
- Arrêté 2016-045 Phase 2 (Annulé)
- Arrêté 2016-095 Global modifiant le 2016-043
- Arrêté 2016-096 Phase 1 modifiant le 2016-044
- Arrêté 2016-097 Phase 2 modifiant le 2016-045
Les fouilles archéologiques de la 1ère phase ont été réalisées par l’INRAP en avril 2016.
Par courrier du 23 juin 2016, les services de la DRAC-SRA ont notifié à la SAFI la libération de toute contrainte archéologique des terrains objets de la 1ère phase.
Les fouilles archéologiques de la 2ème phase ont été réalisées par l’INRAP en septembre 2019.
Par courrier du 13 février 2020, les services de la DRAC-SRA ont notifié à la SAFI la libération de toute contrainte archéologique des terrains objets de la 2ème phase. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
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2.1.5. Les actions de commercialisation
La commercialisation des lots à bâtir s’est faite essentiellement par :
- Le réseau de communication auprès des constructeurs de maisons individuelles mis en place par la SAFI puis Finistère Habitat : mailing mensuel et à la demande
- Le site internet de la SAFI puis celui de Finistère Habitat :
www.safi29.fr / www.finisterehabitat.fr
- Le site internet de la commune de Clohars Carnoët :
www.clohars-carnoet.fr/amenagements-travaux/zac-les-hauts-du-senechal
- Le site internet "Le Bon Coin" : www.leboncoin.fr
- Des articles de presse dans le Télégramme – Ouest France & KloarInfos
- Un panneau de commercialisation en entrée de ZAC Secteur Centre (Giratoire)
Pour les lots groupés dédiés à un partenariat avec un promoteur, des plaquettes et panneaux de communication + relais sur les sites Internet ont été diffusés.
Exemple pour le partenariat établi avec "Maisons de l’Avenir" sur les Secteurs Centre & Nord Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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2.2. Les principaux marchés d’études et de maîtrise d’œuvre
Les marchés de maîtrise d’œuvre :
Dans le cadre de la conception et la réalisation de l’ensemble de l’opération d’aménagement ZAC, la mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au Cabinet SETUR suite à la commission d’aménagement SAFI du 08 avril 2013.
Compétences : Urbanisme – Bureau d’études VRD & Paysagiste
Les marchés de SPS :
Pour le suivi de l’ensemble des travaux de viabilisation et de finition de la ZAC, le marché de SPS a été confié au Bureau DEKRA.
Les prestations de géomètre :
Les prestations de géomètre pour l’ensemble de l’opération ont été confiées à Le Bihan & Associés.
2.3. Les principaux marchés de travaux
Pour la réalisation des travaux de VRD et d’aménagements paysagers de l’ensemble de la ZAC, les entreprises suivantes ont été retenues suite à la commission d’aménagement SAFI du 04 décembre 2015 :
- Lot 1- Terrassement – Voirie – Assainissement & Maçonnerie : COLAS en cotraitance avec TOULGOAT pour le Secteur Centre & TRAOUEN pour les Secteurs Nord & Sud
- Lot 2- Eau Potable Communication & Eclairage Public : BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
- Lot 3- Aménagements Paysagers : ATLANTIC PAYSAGES
NOTA : Concernant l’éclairage public, le SDEF ayant compétence depuis 2017 sur la commune de Clohars Carnoët, la maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre des travaux de réseaux et d’édification des mâts pour les Secteurs Nord & Sud lui ont été délégué avec comme principe de faire appel à BOUYGUES pour la réalisation des travaux.
Gestionnaire réseaux Eaux Usées : Quimperlé Communauté
Gestionnaire réseaux Eaux Pluviales : Quimperlé Communauté
Gestionnaire réseau Adduction d’Eau Potable : Quimperlé Communauté
Les concessionnaires sont :
- SDEF : Alimentation Basse Tension sur toute la ZAC & Eclairage Public pour les Secteurs Nord & Sud
- Enedis (ex ERDF) : Alimentation Moyenne Tension
- GRDF : Réseau Gaz
- Orange : Réseau Télécommunication
- SAUR : Ancien concessionnaire Réseau Adduction d’Eau Potable jusqu’au 31/12/2023 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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2.4. Les réalisations à fin d’année 2024
Giratoire Entrée Est - Secteur Centre
- 1ère phase - Travaux d’aménagement de septembre à octobre 2016 - 2ème phase - Travaux de finition de voirie, de mai à juin 2017
- Réception sans réserve le 13 octobre 2017
Aménagement Secteur Centre
- 1ère phase - Travaux de viabilisation d’octobre 2016 à juin 2017
- 2ème phase : Travaux de finition de voirie de juin à novembre 2020 Travaux d’aménagement paysagers et mobiliers publics de décembre 2020 à juillet 2021
- Démarrage commercialisation des lots à bâtir en janvier 2017 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
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Vue aérienne Travaux de finition de voirie et espaces verts
Secteur Centre de la ZAC
Mai 2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
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Aménagement Secteur Nord
- 1ère phase - Travaux de viabilisation d’avril à octobre 2018
- 2ème phase - Travaux de finition de voirie prévus au printemps 2025 Travaux d’aménagement paysagers et mobiliers publics prévus à l’automne 2025
- Démarrage commercialisation des lots à bâtir en juin 2018
Vue aérienne Travaux de viabilisation
Secteur Nord de la ZAC
Mai 2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
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Aménagement Secteur Sud
- 1ère phase - Travaux de viabilisation de mars 2021 à février 2022
- Démarrage commercialisation des lots à bâtir en septembre 2021
Les réalisations opérées au cours de l’année 2024 :
Au cours de l’année 2024 se sont déroulées les actions suivantes :
- Poursuite des actions de commercialisation en vue des cessions des lots libres de constructeurs ainsi que les lots dédiés aux promoteurs sociaux et privés sur les Secteurs Centre - Nord & Sud de la ZAC
- Travaux d’entretiens des espaces verts et lots en attente de commercialisation + divers travaux d’aménagement
- Démarches auprès de la famille Le Dain pour assurer la pleine possession foncière des lots S30 & S31
Vue aérienne Travaux de viabilisation - Secteur Sud de la ZAC
Mai 2022 { finistère
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Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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3 - Volet financier de l’opération
3.1. Arrêté des comptes au 31-12-2024
6 695 113 € HT soit 79,33 % des dépenses ont été constatées dont :
Etudes générales : 49 853 € HT
Terrains, acquisitions et frais fonciers : 2 574 463 € HT
Honoraires maîtrise d'œuvre : 271 225 € HT
Travaux : 2 891 997 € HT
Frais annexes : 34 959 € HT
Frais financiers : 300 595 € HT
Frais de société : 572 020 € HT
7 096 648 € HT soit 80,09 % de recettes ont été constatées dont :
Participation d’équilibre à l’opération : 350 000 € HT
Cessions programmes privés : 5 990 833 € HT
Cessions programmes sociaux : 564 180 € HT
Cessions d’immeubles construits : 99 377 € HT
Participation réseaux : 73 400 € HT
Autres produits : 18 856 € HT
Produits financiers : 3 € HT
Trésorerie de l’opération au 31-12-2024 : + 1 751 357 €
3.2. Prévisionnel des dépenses sur l’année 2025
Etudes générales
Le montant de 4 745 € HT a été budgété sur l’année 2025 pour des travaux de géomètre (DA + remise en place de bornes).
Terrains, acquisitions et frais fonciers
Le montant de 16 340 € HT a été budgété sur l’année 2025 pour couvrir les frais suivants : - 2 780 € HT de frais d’acte notariés d’acquisitions de bouts de terrains pour régularisation foncières avec des particuliers - 13 560 € HT de travaux de démolition de l’ancien poulailler de Mme Le Dain avec procédure de travaux de désamiantage
Honoraires de maîtrise d’œuvre
Le montant de 12 170 € HT a été budgété sur l’année 2025 pour le suivi des travaux de finition du Secteur Nord. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
EH Publié le IN 4 NON 04 NONNNDAN NNNEC 44140 MONNELCA NE
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Travaux
Le montant de 355 905 € HT a été budgété sur l’année 2025, pour la mise en œuvre des travaux de finition du Secteur Nord et d’un parking proche du parking public du Secteur Centre. Le budget prévoit aussi les travaux d’élagage et d’entretien des espaces verts ainsi que les lots restant à commercialiser sur les Secteurs Nord & Sud + Travaux divers et imprévus.
Frais annexes
Le montant de 2 500 € HT a été budgété sur l’année 2025 essentiellement pour le paiement des Impôts fonciers + reprographies diverses.
Frais financiers
Le montant de 8 217 € HT a été budgété sur l’année 2025 pour couvrir les frais financiers sur emprunt & frais de gestion de comptes bancaires.
Frais de société – Rémunération Finistère Habitat
Le montant de 47 147 € HT correspond à la rémunération de Finistère Habitat sur l’année 2025, soit :
- 17 530 € HT de rémunération proportionnelle aux dépenses TTC constatées
- 25 616 € HT de rémunération proportionnelle aux recettes TTC constatées
- 4 000 € HT en conduite générale d’opération
- 0 € HT de rémunération liée aux missions foncières
3.3. Prévisionnel des recettes sur l’année 2025
Participation communale
65 000 € HT de participation communale est prévue d’être versée sur l’année 2025.
Cession Programmes privés
530 386 € HT de recettes de cessions foncières liées aux lots libres + MIG + Ilot SC-S1 à un promoteur privé sont prévues d’être actées sur l’année 2025.
Cession Programmes sociaux
Aucune recette de cessions foncières liées aux programmes sociaux sont prévues d’être actées sur l’année 2025.
Cessions diverses
1 750 € HT de recettes de cessions diverses (délaissés de terrain) sont prévues d’être versée sur l’année 2025.
Autres produits & Participations aux équipements de la ZAC
Aucune recette sur ce poste n’est prévue d’être versée sur l’année 2025. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
7 E ID : 029-212900310-20251112-D202564-DE
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habitat un engagement constructif
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3.4. Principales actualisations au bilan prévisionnel CRAC 2024
Le budget global de l’opération au CRAC 2024 est de 8 439 368 € HT, en augmentation de + 48 500 € HT par rapport au bilan CRAC 2023.
3.4.1. Dépenses
Le poste « Etudes générales » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2024 : 65 000 € HT.
Le poste « Terrains, acquisitions et frais fonciers » augmente de + 14 000 € HT par rapport au bilan CRAC 2023 : 2 634 000 € HT. Cette augmentation s’explique par l’imputation dans ce poste des travaux de démolition de l’ancien poulailler de Mme Le Dain
Le poste « Honoraires maîtrise d'œuvre » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2024 : 315 000 € HT.
Le poste « Travaux » augmente de + 48 500 € HT par rapport au bilan CRAC 2023 : 4 327 500 € HT. Cette augmentation s’explique par la budgétisation du coût prévisionnel des révisions de prix, notamment du marché Lot 1 VRD qui a été contractualisé en 2015. Les indices définitifs pour la mise en œuvre des travaux de finition des Secteurs Nord & Sud n’étant pas connu à ce jour, cette prévision sera soumise à variation. Cette augmentation de budget a été rendue possible grâce aux recettes foncières supplémentaires inscrites au bilan CRAC 2024 pour un même montant.
Le poste « Frais annexes » diminue de – 14 000 € HT par rapport au bilan CRAC 2023 : 76 000 € HT. Cette diminution de poste qui avait des excédents prévisionnels a été nécessaire pour compenser l’augmentation du poste « Terrains, acquisitions et frais fonciers »
Le poste « Frais financiers » diminue de – 13 871 € HT par rapport au bilan CRAC 2023 : 327 863 € HT. Ce poste est amené à varier tout au long de l’opération en fonction des prévisions de recettes et dépenses qui seront actualisées d’années en années.
Le poste « Frais de société » augmente de + 13 871 € HT par rapport au bilan CRAC 2023 : 694 005 € HT. Cette augmentation est due à l’évolution de dépenses rémunérables de l’opération (calcul de la rémunération sur dépenses TTC en %) + évolution des recettes TTC des ventes de terrains à bâtir en augmentation.
3.4.2. Recettes
Le poste « Participation communale » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2024 : 594 479 € HT. Participation globale d’équilibre à l’opération : 594 479 € HT (Non taxable)
Le poste « Cessions programmes privés » augmente de + 40 000 € HT par rapport au bilan CRAC 2023 : 6 630 573 € HT. Cette augmentation s’explique par la renégociation de vente d’îlot sur le Secteur Sud de la ZAC
Le poste « Cessions programmes sociaux » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2024 : 564 180 € HT.
Le poste « Ventes terrains commune » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2024 : 450 000 € HT.
Le poste « Ventes d’immeubles construits » & « Délaissés de terrain » augmente de + 8 500 € HT par rapport au bilan CRAC 2023 : 107 877 € HT.
Le poste « Participation réseaux » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2024 : 73 400 € HT. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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Le poste « Autres produits » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2024 : 18 856 € HT.
Le poste « Produits financiers » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2024 : 3 € HT.
3.5. La trésorerie de l’opération
Année Fin 2024 Fin 2025 Fin 2026 Fin 2027 Juin 2028
Solde de trésorerie de
l’opération + 1 751 357 € + 765 265 € + 22 828 € + 85 784 € 0 €
2 emprunts ont été mobilisés au cours de l’année 2022 afin d’anticiper la non-réalisation des projets Espacil Accession sur le Secteur Nord (680 138 € HT de recettes attendues) & la non-réalisation du projet ACP Immo sur le Secteur Centre (300 000 € HT de recettes attendues)
La trésorerie positive de l’opération s’explique par la concrétisation des projets Espacil Accession & ACP Immo ainsi que par la très bonne commercialisation des lots libres de constructeurs sur le Secteur Sud qui a dépassé toutes nos prévisions malgré un contexte bancaire qui s’est considérablement durci.
Une vigilance est mise en place concernant la trésorerie en fin d’année 2026 - début d’année 2027 qui risque d’être négative et pour laquelle il sera nécessaire à la commune de racheter une partie du foncier dédié aux équipements publics (Estimation foncier au nord-ouest du Secteur Sud pour un montant de 200 000 € HT)
3.6. L’échéancier du versement de la participation du concédant
Montant versé à Finistère Habitat au 31-12-2024 : 350 000 € HT - 350 000 € TTC.
Dont : - Montant Participation d’équilibre à l’opération : 350 000 € HT
- Montant Participation aux équipements de l’opération : 0 € HT - 0 € TTC
- Montant Participation en nature (apport de Terrain) : 0 € HT
A partir de 2025, la participation du concédant est lissée de la manière suivante :
Année 2025 2026 2027 2028
Montants
Participation concédant 65 000 € HT 90 000 € HT 89 479 € HT 0 € HT { finistère
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Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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4 - CONCLUSION
Au cours de l’année 2024, le travail de Finistère Habitat a été essentiellement axé sur :
- La poursuite de la commercialisation des lots à bâtir libres de constructeur sur le Secteur Sud + Lots dédiés aux bailleurs sociaux (locatifs sociaux & PLS/PSLA) sur le Secteur Sud + lots MIG (Maisons de l’Avenir & Arteco) sur les Secteurs Sud et Nord
- La commercialisation du lot SC-S1 sur le Secteur Sud et l’accompagnement du porteur de projet ACP Immo dans sa définition de projet d’habitat collectif privé
- La mise en œuvre des travaux d’entretiens des espaces verts et lots en attente de commercialisation + divers travaux d’aménagement.
- La poursuite des démarches auprès de la famille Le Dain pour assurer la pleine possession foncière des lots S30 & S31
- L’accompagnement des particuliers pour la mise en œuvre de leurs clôtures, abris de jardin et demandes particulières
Les objectifs pour cette année 2025 sont de :
- Mettre en œuvre les travaux de finition de voirie et d’espaces verts sur le Secteur Nord avec un objectif de livraison avant la fin de l’année
- Préparer la mise en œuvre les travaux de finition de voirie et d’espaces verts sur le Secteur Sud
- Poursuivre la commercialisation des lots à bâtir libres de constructeur sur le Secteur Sud + Lots dédiés aux promoteurs privés (MIG)
- Finaliser la cession du lot SC-S1 sur le Secteur Sud avec le promoteur ACP Immo
- Démolir l’ancien poulailler de Mme Le Dain afin de lancer en commercialisation les Lots S30 & S31.
- Mettre en œuvre les travaux d’entretiens des espaces verts et lots en attente de commercialisation + divers travaux d’aménagement
- Accompagner les particuliers pour la mise en œuvre de leur clôture, abris de jardin et demandes particulières
Quimper le 28/10/2025
Signatures :
Le Directeur Aménagement
Nicolas JOUSSET { finistere
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Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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5 - ANNEXES FINANCIERES – BILAN PREVISIONNEL
CR 213 CLOHARS-CARNOET - ZAC LES HAUTS DU SENECHAL
Concession - Constaté HT - Arrêté au 31/12/2024
24/10/2025 10:48
Chiffres en €
JOUSSET Nicolas
Bilan Engagements Fin 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Bilan
Intitulé Initial En cours Engagé Reste Année Année Cumul Année Année Année Année Nouveau Ecart DEPENSES 7 537 727 8 390 868 7 753 156 1 058 043 6 605 763 89 350 6 695 113 447 024 934 736 40 366 322 129 8 439 368 48 500 1 Etudes générales 50 000 65 000 54 598 4 745 46 797 3 057 49 853 4 745 1 000 1 000 8 402 65 000 2 Terrains, acquisitions et frais fonciers 2 500 000 2 620 000 2 588 765 14 302 2 574 464 -1 2 574 463 16 340 43 196 2 634 000 14 000 3 Honoraires 195 718 315 000 315 029 43 804 267 089 4 136 271 225 12 170 12 924 18 682 315 000 4 Travaux 3 980 625 4 279 000 3 871 886 979 889 2 845 347 46 651 2 891 997 355 905 863 934 10 000 205 664 4 327 500 48 500 5 Frais annexes 80 000 90 000 34 826 -133 34 959 34 959 2 500 3 500 3 500 31 541 76 000 -14 000 6 Frais financiers 108 000 341 734 310 170 9 575 287 412 13 183 300 595 8 217 3 607 1 710 13 734 327 863 -13 871 7 Frais de société - Rémunération 623 384 680 134 577 881 5 861 549 696 22 325 572 020 47 147 49 772 5 474 19 592 694 005 13 871 8 Provisions
RECETTES 7 537 727 8 390 868 7 717 064 620 416 6 707 628 389 020 7 096 648 597 136 206 104 289 479 250 000 8 439 368 48 500 1 Versement collectivité 594 479 594 479 415 000 65 000 285 000 65 000 350 000 65 000 90 000 89 479 594 479
2 Ventes de terrains aménagés et droits à 6 473 248 7 704 130 7 209 805 555 416 6 330 369 324 020 6 654 390 532 136 116 104 200 000 250 000 7 752 630 48 500 3 Autres produits 470 000 92 256 92 256 92 256 92 256 92 256 4 Produits financiers 3 3 3 3 3 RESULTAT D'EXPLOITATION -36 092 -437 628 101 865 299 670 401 536 150 112 -728 632 249 113 -72 129 AMORTISSEMENTS 5 735 000 5 735 000 1 350 055 3 622 245 762 700 4 384 945 767 665 531 591 50 799 5 735 000 1 REMBOURSEMENTS AVANCES
2 AVANCES VERSEES
3 EMPRUNTS 5 735 000 5 735 000 1 350 055 3 622 245 762 700 4 384 945 767 665 531 591 50 799 5 735 000 4 TVA
MOBILISATIONS 5 735 000 5 735 000 5 735 000 5 735 000 5 735 000 1 AVANCES RECUES
2 REMBOURSEMENT (DES AVANCES
3 EMPRUNTS 5 735 000 5 735 000 5 735 000 5 735 000 5 735 000 4 TVA
FINANCEMENT -1 350 055 2 112 755 -762 700 1 350 055 -767 665 -531 591 -50 799 TRESORERIE 2 282 205 1 751 357 765 265 22 828 85 784 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202564-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 novembre 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 novembre 2025 à 20H00 sous
la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents :
Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Denise LE MOIGNE, Jean-Paul GUYOMAR, Yannick PERON, Éric BADOC, Damien DOBRENEL, Morgane LE CO7Z, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Philippe DELATER, Marc PINET, Loïc PRIMA, Brigitte THOMAS, Angéline BOURGLAN, Gilles GARCON, Denis GUILLOU, Ingrid RENOU.
Conseillers ayant donné procuration :
Marie GUYOMAR HERVE procuration donnée à Marie-Hélène LE BOURVELLEC Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Lauriane CO7Z, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers municipaux absents :
Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Date de publication : 19/11/2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26
DELIBERATION n° 2025-64
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.4 Aménagement du territoire
OBJET : ZAC les Hauts du Sénéchal : Compte-rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2024
Par délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2012, la commune de Clohars Carnoët a décidé de confier à la SAFI la réalisation du projet urbain ZAC « Les Hauts du Sénéchal ». À cet effet, la SAFI s’est vu notifier un contrat de concession d'aménagement en date du 15 juin 2012.
Compte tenu de la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la SAFI du 25 octobre 2022 de dissolution anticipée et volontaire de la SAFI et de sa mise en liquidation amiable et de l'autorisation du Conseil Municipal de Clohars-Carnoët en date du 14 décembre 2022 de la cession de la concession d'aménagement de la ZAC « Les Hauts du Sénéchal » dans le cadre d'un transfert d’entité économique autonome au sens des articles L.1224-1 et suivants du code du travail au profit de l'OPH Finistère Habitat, Finistère Habitat s’est vu confier la poursuite de la réalisation de l'opération telle que prévue par la concession d'aménagement et ses avenants.
Conformément à l’article 17 du traité de concession, Finistère Habitat présente au Conseil Municipal
le Compte Rendu Annuel à la Collectivité - arrêté des comptes au 31/12/2024 - (CRAC 2024) pour approbation.
Les documents écrits et financiers sont joints à la présente délibération.
DELIBERATION n° 2025-64 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202564-DE
Le montant inchangé de la participation présenté dans le cadre de ce CRAC se décline comme suit :
594 479 € au titre d'une participation d'équilibre, participation non taxable.
Les prochains versements de la participation d'équilibre globale à l'opération se présentent comme
suit :
e Montant pour l’année 2025 : 65 000 € HT
e Montant pour l’année 2026 : 90 000 € HT
Vu le traité de concession d'aménagement notifié à la SAFI en date du 15 juin 2012.
Vu l'avenant n°4 de transfert du traité de concession d'aménagement notifié à Finistère Habitat en
date du 28 décembre 2022,
Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité - arrêté des comptes au 31/12/2024 -
(CRAC 2024),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 20 voix pour et 6 abstentions (Loïc PRIMA,
Marc PINET, Lauriane COZ, Angeline BOURGLAN, Denis GUILLOU, Ingrid RENOU) décide :
+ D'approuver le CRAC 2024 joint en annexe, arrêté des comptes au 31/12/2024, * D'acter le montant global d'opération équilibré en dépenses et en recettes
au
31/12/2024 à hauteur de 8 439 368 € HT, en augmentation de + 48 500 € HT
par
rapport au bilan CRAC 2023,
“#. D'acter le montant de la participation communale pour l’année 2025, soit 65 000 €
HT,
% D'acter le montant de la participation communale pour l’année 2026, soit 90 000 €
HT,
“. D'acter le montant de la participation communale pour l’année 2027, soit 89 479 €
HT.
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jacques JULOUX Marie-Hélène LE BOURVELLEC
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2025-64 Page 2 sur 2 On . X ÉTABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER
DE BRETAGNE
14 avenue Henri FREVILLE CS 90721 - 35207 RENNES cedex 2
Tél : 02 99 86 79 90
contact@epfbretagne.fr
www.epfbretagne.fr
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202565-DE
Clohars-Carnoët Site officiel de la Commune
N
Avenant n°6 à la convention opérationnelle
d’actions foncières COMMUNE DE
CLOHARS-CARNOËT
SECTEUR « CAPITAINE-COOK »
Entre
La commune de Clohars-Carnoët dont le siège est situé 1 place du Général De Gaulle, 29360 CLOHARS-CARNOËT, identifiée au SIREN sous le n°212900310 représentée par son Maire Jacques JULOUX dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil municipal en date du XXXX,
Ci-après désignée "la Collectivité"
D’une part,
Et
L’Etablissement Public Foncier de Bretagne, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, sis 14 avenue Henri Fréville - CS 90721 - 35207 RENNES Cedex 02, identifié au SIREN sous le n° 514 185 792, immatriculé au RCS de Rennes sous le n° 514 185 792, représenté par sa Directrice générale, Madame Carole CONTAMINE, dûment habilitée à signer le présent avenant par délibération du Bureau en date du 25 novembre 2025.
Ci-après désigné "l’EPF Bretagne"
D’autre part, Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202565-DE
CLOHARS CARNOET
Secteur Capitaine cook
Convention opérationnelle d’actions foncières – Avenant n° 6
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Préambule
Le 4 mai 2010, la commune de Clohars-Carnoët et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne ont signé une convention opérationnelle d'actions foncières qui indiquait :
« Dans la mesure où l’avancement du projet urbain détermine la nature des actions foncières à conduire sur les périmètres définis conventionnellement, la présente convention a vocation à évoluer dans le cadre d’avenants au fur et à mesure que la Commune s’engage dans la définition et la réalisation de son projet.
Foncier de Bretagne intervient dans le cadre des orientations et dispositions des éléments de cadrage du Programme Pluriannuel d’Intervention approuvé, par délibération de son Conseil d’Administration le 16 octobre 2009. A ce titre, l’accroissement et la diversification de l’offre de logements, avec une part significative de logements à caractère social, ainsi que l’accompagnement et la consolidation du développement économique, dans un cadre de développement durable, et conformes aux objectifs de cohésion sociale et territoriale, sont deux priorités retenues par le Conseil d’Administration.
Les objectifs de la Commune, et plus spécifiquement sur le développement économique, correspondent aux priorités et modalités d’intervention de Foncier de Bretagne.
La commune de Clohars-Carnoët et Foncier de Bretagne ont donc convenu de s’associer pour engager une politique foncière visant à faciliter la réalisation de logements et d’activités, dans les conditions qui permettront d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production souhaités par la Commune. »
Aux termes de cette convention opérationnelle, la Collectivité a sollicité l’EPF Bretagne pour l’acquisition d'un tènement foncier correspondant à l’ancienne usine « Capitaine Cook » sur le Port de Doëlan et à la maison d’habitation enchassée dans l’ancienne usine.
Cette convention a fait l’objet d’un avenant n°1 signé entre l’EPF Bretagne et la commune de Clohars- Carnoët le 24/10/2011, modifiant le périmètre d’intervention et le taux d’actualisation (à noter que ce taux d’actualisation a été supprimé pour la durée du portage postérieure au 01/01/2016).
La mise en œuvre opérationnelle du projet ayant pris du retard, un avenant n°2, n°3 et N° 4 ont été signé respectivement les 17/01/2018, 11/10/2021 et 5 juin 2023 pour lisser et prolonger la durée de portage jusqu’au 31/12/2022.
Un porteur de projet a été trouvé en 2019 pour le site (hébergements, restauration et activités) puis un compromis de vente entre l’EPF Bretagne et la société DELPHES a été signé le 06/08/2021.
Le Permis de construire déposé en mai 2022 a fait l’objet d’un recours contentieux. Un avenant n° 5 a été signé le 28 décembre 2023 afin d’allonger la durée de portage et prendre en compte ces délais.
Le Contentieux sur le permis de construire conduit à retarder la cession au porteur de projet. Le jugement définitif, en intégrant le l'appel et cassation devrait avoir lieu d'ici 2 à3 ans. Il est proposé de faire un avenant de 3 ans.
La commune de Clohars-Carnoët sollicite aujourd'hui l’EPF Bretagne pour la rédaction d’un avenant n°6, afin d’allonger la durée de portage.
Cela exposé, il est convenu ce qui suit Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202565-DE
CLOHARS CARNOET
Secteur Capitaine cook
Convention opérationnelle d’actions foncières – Avenant n° 6
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Article 01 – Modifications apportées à la convention opérationnelle d'actions foncières et aux avenants n° 1 à 5
► L'article 4 Durée de la convention- Résiliation figurant en page 5 de la convention opérationnelle d'actions foncières du 04 mai 2010, est désormais rédigé comme suit :
La présente convention opérationnelle prend effet à compter de la date de sa signature par l’ensemble des parties pour se terminer le 31 mars 2029.
La présente convention pourra faire l’objet, par voie d’avenant, d’ajustements ou de précisions qui s’avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel.
La convention peut être résiliée à la demande de la Collectivité si elle renonce à son projet. Elle peut être résiliée par l’EPF Bretagne pour non-respect d’une ou de plusieurs clauses de la présente convention. La résiliation ne pourra être décidée que par l’assemblée délibérante de la Collectivité ou le bureau de l'EPF Bretagne. Elle sera notifiée à l’autre ou aux autres partie(s) par un courrier recommandé et sera effective à la première réception de ce courrier par une des parties. A noter qu’en cas de convention multipartite, les autres parties pourront décider de continuer seules la présente convention. Cette convention pourra alors faire l’objet d’un avenant pour en exclure la partie souhaitant la résilier, ou être résiliée et remplacée par une nouvelle convention opérationnelle.
L’EPF Bretagne établira alors, sous deux mois, un état des frais refacturables et/ou des biens en portage au titre de la présente convention et de leurs coûts de revient. La Collectivité sera tenue de rembourser ces frais et/ou de racheter ces biens à l’EPF Bretagne à leur prix de revient, (éventuellement augmenté de la pénalité prévue à l’article 20 de la convention sauf exemption accordée par le bureau de l’EPF Bretagne), dans l’année qui suivra la résiliation mais sans pouvoir dépasser la date de fin de la présente convention.
Article 02 – Autres dispositions
Les autres articles et dispositions de la convention opérationnelle d’actions foncières signée le 04 mai 2010 et des avenants N° 1 à 5 demeurent inchangés.
Article 03 – Date d'effet
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Clohars-Carnoët
Le
A Rennes,
Le
Pour la commune de Clohars-Carnoët Pour l’EPF Bretagne,
Le Maire, La Directrice générale Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202565-DE
CLOHARS CARNOET
Secteur Capitaine cook
Convention opérationnelle d’actions foncières – Avenant n° 6
Page 4 sur 4
Jacques JULOUX Carole CONTAMINE Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
S = " A MES C, Publié le
OX: ID : 029-212900310-20251112-D202565-DE 3 > ERR ©:
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 novembre 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 novembre 2025 à 20H00 sous
la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents :
Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Denise LE MOIGNE, Jean-Paul GUYOMAR, Yannick PERON, Éric BADOC, Damien DOBRENEL, Morgane LE COZ, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Philippe DELATER, Marc PINET, Loïc PRIMA, Brigitte THOMAS, Angéline BOURGLAN, Gilles GARCON, Denis GUILLOU, Ingrid RENOU.
Conseillers ayant donné procuration :
Marie GUYOMAR HERVE procuration donnée à Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Lauriane COZ, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers municipaux absents :
Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Date de publication : 19/11/2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26
DELIBERATION n° 2025-65
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.4 Aménagement du territoire
OBJET : Portage foncier Doëlan : avenant n° 6 avec Foncier de Bretagne
La Collectivité a sollicité l'EPF Bretagne en 2010 pour l'acquisition d'un tènement foncier correspondant à l'ancienne usine « Capitaine Cook » sur le Port de Doëlan et à la maison d'habitation enchâssée dans l’ancienne usine.
Cette convention a fait l'objet d'un avenant n°1 signé entre l'EPF Bretagne et la commune de Clohars- Carnoët le 24 octobre 2011, modifiant le périmètre d'intervention et le taux d'actualisation (à noter que ce taux d'actualisation a été supprimé pour la durée du portage postérieure au 01/01/2016).
La mise en œuvre opérationnelle du projet ayant pris du retard, des avenant n°2, n°3 puis n°4 ontété
signés respectivement les 17/01/2018, 11/10/2021, 30/05/2023 pour lisser et prolonger la durée de portage jusqu'au 31 décembre 2024.
Un porteur de projet a été trouvé en 2019 pour le site (hébergements, restauration et activités) puis un compromis de vente entre l'EPF Bretagne et la société DELPHES a été signé le 06/08/2021 stipulant, entre autres conditions suspensives, l'obtention d'un PC purgé de tout recours.
DELIBERATION n° 2025-65 Page 1 sur 2 Le
Envoyé en prétedure le 17112025
Reguen prétecture le 17/11/2025
Publiée
ID: 029-2120008 10202511 12-D202865-DE
Le permis de construire, délivré en octobre 2022, a fait
l'objet d’un recours contentieux ce qui a
induit un délai de procédure. Un avenant n° 5aété signé
le 28 décembre 2023 afin d’allonger la
durée de portage jusqu'au 31 mars 2026 et prendre en
compte ces délais.
Objet de l'avenant :
Allongement de la durée du portage.
1 180 000 € HT
8 261 m°? Idem
31/03/2029
Montant action foncière
Périmètre
Date de fin de portage 31/03/2026
Evolution des engagements | Projet développement économique
Minoration foncière Non [NOT —
Signataires Commune
Motivation de l’avenant
Le contentieux sur le permis de construire conduit
à retarder la cession au porteur de projet. Le
jugement définitif, en intégrant l'appel et la cassation
devrait avoir lieu d'ici 2 à 3 ans.
La commune de Clohars-Carnoët a sollicité l'EPF Bretagne
pour la rédaction d’un avenant n°6, afin
d’allonger la durée de portage jusqu'au 31 mars 2029.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
décide :
+ D'approuver l'avenant n° 6 à la convention avec
l'établissement public Foncier de
Bretagne, joint en annexe,
& D'autoriser le Maire à signer ledit avenant.
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jacques JULOUX Marie-Hélène LE BOURVELLEC
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2025-65 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202566-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 novembre 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 novembre 2025 à 20H00 sous
la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents :
Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Denise LE MOIGNE, Jean-Paul GUYOMAR, Yannick PERON, Éric BADOC, Damien DOBRENEL, Morgane LE CO7, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Philippe DELATER, Marc PINET, Loïc PRIMA, Brigitte THOMAS, Angéline BOURGLAN, Gilles GARCON,
Denis GUILLOU, Ingrid RENOU
Conseillers ayant donné procuration :
Marie GUYOMAR HERVE procuration donnée à Marie-Hélène LE BOURVELLEC Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Lauriane COZ, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers municipaux absents :
Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Date de publication : 13/11/2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26
DELIBERATION n° 2025-66
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.5.1 classements et déclassements OBJET : Déclassement d'une portion de voie rue de Cayenne
La société Foncière K a obtenu, le 5 octobre 2022, un permis de construire pour la réalisation d'un complexe hôtelier sur une parcelle sise 3 rue de Cayenne.
Cette cession ne pourra intervenir que si l'emprise est d’abord désaffectée puis déclassée,
Le projet prévoit l'aménagement d’une esplanade ouverte au public et d'espaces verts qui nécessite la cession par la commune d'un délaissé d'une contenance de 240 mètres carrés, le long de la rue de
Cayenne. (En jaune sur le plan ci-dessous).
Il convient de constater, en application de l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation de ce bien non bâti et de prononcer son déclassement du
domaine public communal.
L'article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Dans le cas d'espèce, le délaissé, bien qu'occupé par
des marches sur une partie de son emprise, est bien affecté à la voirie.
DELIBERATION n° 2025-66 Page 1 sur 3 .—
Emayé en préfecture ke 17/11/2025
Recu en préfecture le 17/11/2025
Publié &
1D :029-212900810-202511 12-D202568 DE
Une enquête publique est donc requise afin d'envisager le déclassement du délaissé considéré. jt
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1,
aux termes duquel le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
Vu les dispositions de l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux termes duquel les biens publics qui ne sont plus affectés à l'usage direct du public ou à un service public cessent de relever du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ;
Vu les dispositions du code de la voirie routière et notamment :
-J'article L.111-1 qui définit le domaine public routier ;
_J'article L.141-3 aux termes duquel le classement d’une voie dans le domaine public routier doit être
précédé d’une enquête publique dès lors que les conditions de desserte et de circulation sont modifiées ;
- les articles R.141-4 et suivants relatifs à l'organisation de l'enquête publique préalable au déclassement ;
Vu les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R.134-10 et suivants, complétant l'organisation de l'enquête publique ;
DELIBERATION n° 2025-66 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 17/11/2026
Reçu en préfecture le 17/11/2026
Publié le
ID : 029-2129008 10-20251 1 12-D202566-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 20 voix pour et 6 voix contre (Loïc PRIMA, Marc PINET, Lauriane COZ, Angeline BOURGLAN, Denis GUILLOU, Ingrid RENOU) décide :
D'autoriser le lancement d’une enquête publique préalable au déclassement de
l'emprise de 240 m° relevant de la voie communale dite rue de Cayenne,
* D’autoriser le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'organisation de cette
enquête ;
* D’autoriser le Maire à engager tous les frais liés à cette enquête.
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jacques JULOUX Marie-Hélène LE BOURVELLEC
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202566-DE Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
se (— La \ats-Ce, Publié le
"1 EN: ID : 029-212900310-20251112-D202567-DE
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 novembre 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 novembre 2025 à 20H00 sous
la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents :
Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Denise LE MOIGNE, Jean-Paul GUYOMAR, Yannick PERON, Éric BADOC, Damien DOBRENEL, Morgane LE CO7, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Philippe DELATER, Marc PINET, Loïc PRIMA, Brigitte THOMAS, Angéline BOURGLAN, Gilles GARCON,
Denis GUILLOU, Ingrid RENOU
Conseillers ayant donné procuration :
Marie GUYOMAR HERVE procuration donnée à Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Lauriane COZ, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers municipaux absents :
Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Date de publication : 14/11/2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26
DELIBERATION n° 2025-67
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.2 Aliénations
OBJET : Attribution du lot 4 du lotissement le Clos des Alcyons
Par délibération en date du 24 septembre 2025, le conseil municipal a attribué le lot 4 du lotissement
le Clos des Alcyons.
Suite à cette délibération, les attributaires dudit lot se sont désistés par courrier en date du 11
octobre.
DELIBERATION n° 2025-67 Page 1 sur 2 Envayé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le:
ID : 029-212900810-20251 1 12-D202587-DE
Conformément au règlement de commercialisation, les candidats classés
à la suite ont été contactés
pour attribution du lot. Après un désistement des candidats classés immédiatement à la suite des
attributaires, Céline CAUDRIN et Maxime PASCO ont maintenu leur candidature.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 20 voix pour et6
abstentions (Loïc PRIMA,
Marc PINET, Lauriane COZ, Angeline BOURGLAN, Denis GUILLOU, Ingrid
RENOU) décide:
# D'attribuer le lot 4 aux candidats suivants sur la liste d'attente,
à savoir :
Montant € Attributaire
Lots | Surface TTC/m2 Montant € TTC
Maxime PASCO
4 453 295 133 635 € Céline CAUDRIN
# D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à l'Urbanisme et à l'Habitat
à signer les actes
nécessaires pour la vente du lot.
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jacques JULOUX Marie-Hélène LE BOURVELLEC
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2025-67 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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dS e ID : 029-212900310-20251112-D202568-DE 6 JAtc: VE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 novembre 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 novembre 2025 à 20H00 sous
la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents :
Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie-Hélène LE
BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Denise LE MOIGNE, Jean-Paul GUYOMAR, Yannick PERON, Éric BADOC, Damien DOBRENEL, Morgane LE COZ, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Philippe DELATER, Marc PINET, Loïc PRIMA, Brigitte THOMAS, Angéline BOURGLAN, Gilles GARCON,
Denis GUILLOU, Ingrid RENOU
Conseillers ayant donné procuration :
Marie GUYOMAR HERVE procuration donnée à Marie-Hélène LE BOURVELLEC Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Lauriane COZ, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers municipaux absents :
Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Date de publication : 1/11/2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26
DELIBERATION n° 2025-68
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.7 Intercommunalité
OBJET : Dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU Pouldu Laïta et
conditions de liquidation
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Pouldu Laïta (SIVU), créé entre la commune de GUIDEL (Morbihan) et la commune de CLOHARS-CARNOËT (Finistère), par arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 1994, dispose d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) pour la gestion de la Zone de Mouillages et d'Equipements Légers (ZMEL) de la Laïta.
230 mouillages, dédiés aux bateaux de plaisance, sont ainsi gérés par le SIVU depuis sa création. Une convention de mise à disposition du personnel est établie entre le SIVU et la société d'économie mixte SELLOR, gestionnaire du port de Guidel depuis de nombreuses années pour assister le SIVU dans les missions techniques et nautiques sur la zone par l'équipe du port.
Dissolution
La SELLOR va cesser d'exercer des missions de gestion des ports du fait d'un changement de gouvernance des Ports du Pays de Lorient à compter du 1er janvier 2026 au profit de la Compagnie
des ports du Morbihan (CPM), Société Publique Locale (SPL).
DELIBERATION n° 2025-68 Page 1 sur 2 Envayé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900210-20281 1 12-D202668-DE
Cette SPL dont l'actionnariat est 100% public ne peut produire
des prestations que pour ses
actionnaires. Le SIVU Pouldu Laïta n'est pas actionnaire de cette
nouvelle SPL et ne peut donc pas
conventionner comme il le faisait avec la SELLOR pour la gestion
des mouillages.
Suite à une volonté commune de voir l'exploitation des places
au sein de la Laïta confiée à un seul
opérateur, le comité syndical du SIVU a débattu à ce sujet lors
de la séance du 3 juillet 2025.
À l'issue de cette séance, le Comité syndical a acté à l'unanimité
par délibération n°2025-10 la
dissolution du SIVU au 31 décembre 2025.
Aussi, conformément à l'article L5212-33, du CGCT,
les conseils municipaux des communes de
Clohars-Carnoët et de Guidel sont invités à se prononcer sur
la dissolution du SIVU au 31 décembre
2025.
Conditions budgétaires et comptables de la liquidation
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts du
SIVU Pouldu Laïta les actifs seront
partagés par moitié entre les communes de Guidel et de Clohars-Carnoët.
La dette du SIVU Pouldu Laïta sera reprise par les communes
de Guidel et de Clohars-Carnoët à parts
égales. Le capital restant dû au 31 décembre 2025 sera de 9
375€ soit 4 687.5€ par commune.
Les restes à recouvrer et les restes à réaliser à payer au
jour de la dissolution du Syndicat le 31
décembre 2025 seront repris en totalité par les communes
de Guidel et de Clohars-Carnoët à parts
égales.
Le solde de la trésorerie, au jour de la dissolution du Syndicat,
sera repris en totalité par les
communes de Guidel et de Clohars-Carnoët à parts égales.
Les contrats en Cours contractés par le
SIVU Pouldu Laïta seront dénoncés par le SIVU au 31 décembre
2025.
Les archives du SIVU Pouldu Laïta seront intégralement conservées
par la collectivité siège du SIVU
à savoir la commune de Guidel.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
décide :
+ D'approuver la dissolution du SIVU Pouldu Laïta au
31 décembre 2025 ;
+ D'approuver les conditions de la liquidation selon
une répartition à 50/50 entre les
communes de Guidel et de Clohars-Carnoët, telle que prévue
par les statuts du SIVU
Pouldu Laïta.
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2025-68 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
(O du CEN | RE ID : 029-212900310-20251112-D202569-DE
FINIST=
CONVENTION RELATIVE A
LA GESTION DU CONTRAT ASSURANCE STATUTAIRE ET
L’ACCOMPAGNEMENT A LA PREVENTION DE L’ABSENTEISME
Vu la loi n°84 - 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 22 à 26-1,
Vu le décret N°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la convention cadre d’accès et d’utilisation des services facultatifs proposés par le CDG signée entre le CDG 29 et la collectivité,
Vu la délibération N°2025-44 du Conseil d’Administration du CDG du 26 juin 2025 approuvant les conditions générales d’adhésion au service,
Vu la délibération de la collectivité/l’établissement public …………………….. décidant l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire et au service de gestion et de prévention de l’absentéisme pour raison de santé en date du…………………………………………………..
ENTRE
La collectivité/l’établissement public
adhérent(e)……………………………………………………représenté(e) par ……………………………………….., dûment habilité en vertu d’une délibération en date du ……………………, ci-dessous dénommé « la collectivité »
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, ci-dessous dénommé « le CDG », représenté par Monsieur Yohann NEDELEC, son président, d’une part, Envové en oréfeciure le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/14/2025
Pubié ie
ID : 0929-212900210-20251112-D202569-DE
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les centres de
gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département
qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers
découlant des dispositions du Code général de la fonction publique relatives à la maladie, au
décès, à l’invalidité, à l’incapacité et aux accidents imputables ou non au service, ainsi que
des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.
Suite à une procédure de mise en concurrence, le Centre de Gestion du FINISTERE a souscrit,
suivant la délibération N°2025-43 du 26 juin 2025, un contrat groupe d’assurance à adhésion
facultative à compter du 1er janvier 2026 garantissant les risques financiers encourus par les
collectivités et établissements publics à l’égard de leurs agents en cas de décès, d’invalidité,
d’incapacité, et d’accident ou maladie imputables ou non au service. L’offre qui a été retenue
à l’issue de la procédure concurrentielle avec négociation est celle du groupement constitué
de RELYENS et CNP ASSURANCES.
Le service proposé par le CDG est indissociable du choix par la collectivité d’un contrat
d’assurance statutaire souscrit auprès de CNP/RELYENS. Il en constitue le complément
obligatoire en cas d’adhésion au contrat-groupe pour lequel le Centre de Gestion a été
mandaté pour conduire la procédure de choix du prestataire.
Il a pour objet de confier au CDG la réalisation des taches liées à la gestion de ce marché et
des dossiers de sinistre relevant de l’assurance statutaire souscrite. Il permet également à la
collectivité de bénéficier d’un accompagnement pour prévenir et mieux maîtriser les risques
d’absentéisme pour raisons de santé. Il s’agit en effet de mettre en œuvre, au-delà d’une
« gestion administrative de la sinistralité », un accompagnement à une « gestion préventive
de l’absentéisme » et de ses conséquences humaines, organisationnelles et financières.
Cette convention est applicable sauf disposition particulière qui viendrait explicitement y
déroger.
ARTICLE 2 : REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation
en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le
règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement
général européen sur la protection des données) et la loi Informatique et Libertés modifiée
(loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Le Centre de Gestion est alors désigné comme « sous-traitant » ; la collectivité est désignée
comme « responsable de traitement ». Une annexe RGPD sera signée entre les parties. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202569-DE ARTICLE 3 : INTERVENTIONS DU CENTRE DE GESTION
Le Centre de Gestion définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission. Il s’appuie pour partie sur les moyens qui sont mis à sa disposition par CNP/RELYENS, notamment pour la formation de ses agents, le traitement des dossiers de sinistre, et le recours à des experts externes dans le domaine de la santé.
L’adhésion de la collectivité au contrat groupe ouvre droit à l’intervention du Centre de
Gestion sur les missions suivantes.
3.1 Souscription et suivi de l’exécution du contrat groupe
A. Passation du marché :
Le Centre de Gestion assure la préparation et le suivi de la gestion de toutes les phases du marché :
• Organisation et mise en place de la procédure (communication auprès des collectivités,
recueil des mandats et statistiques
• Elaboration du cahier des charges
• Analyse des offres et auditions des candidats
• Sélection et attribution au (x) candidat (s) ayant fait la meilleure offre au vu des
critères déterminés
B. Exécution du marché :
Le Centre de Gestion assure :
• La vérification des contrats
• Le suivi annuel du rapport sinistre/prime
• La vérification et la validation des appels de cotisation
• Les rencontres annuelles avec le courtier/ l’assureur
• Le suivi de l’évolution de la sinistralité et des éléments financiers d’exécution par le contrôle de gestion dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et juridiques
• Le cas échéant, la négociation des conditions contractuelles avec le titulaire du marché
• Le suivi de la passation des avenants du contrat pour le compte de la collectivité (l’établissement public) nécessaire à sa bonne exécution
3.2 Gestion des sinistres
A. Accompagnement général :
Le Centre de Gestion :
• Forme la collectivité à l’utilisation du logiciel et des formulaires dédiés mis à disposition, Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
• Contrôle la saisie des données, gère avec la collectivité les éventuelles incohérences,
ou pièces manquantes, valide les informations saisies et archive les données sur le
logiciel,
• Traite les demandes de remboursement des sinistres déclarés par la collectivité sur le logiciel : du contrôle de la saisie des dossiers de demande de remboursement à la transmission des décomptes et bordereaux de règlement des prestations,
• Veille au respect des délais de remboursement
• Assiste et conseille la collectivité si elle rencontre des difficultés, facilite les discussions avec l’assureur pour les questions courantes et recherche une médiation pour les dossiers susceptibles d’être rejetés.
B. Suivi des situations individuelles et mise en œuvre des procédures :
Le Centre de Gestion apporte aux collectivités des services complémentaires permettant un suivi systématique des situations individuelles problématiques, en liaison avec les services RH de la collectivité et en mobilisant les moyens prévus par le contrat d’assurance :
• Traitement des demandes d’expertises et de contrôles médicaux, et conseils sur les suites à donner en matière d’indisponibilité des agents
• Mise à disposition et accompagnement de la collectivité pour saisir le service recours contre les tiers responsables porté par l’assureur
• Préconisations d’actions destinées à la reprise d’emploi des agents après un arrêt long ou d’accompagnements du collectif en lien avec les programmes proposés par l’assureur
• Accompagnement des situations individuelles complexes (mobilisation d’un référent maintien dans l’emploi et des conseillers de l’indisponibilité physique du Centre de Gestion)
3.3 L’absentéisme et les actions de prévention :
En adhérant au contrat groupe assurance statutaire, la collectivité (l’établissement) peut disposer des compétences pluridisciplinaires du Centre de Gestion (juridiques, statutaires, professionnels de santé, intervenants en prévention des risques professionnels, consultants en organisation…) et ce dans le cadre de sa politique de prévention de l’absentéisme.
A ce titre, le Centre de Gestion assure :
• L’expertise juridique et/ou statutaire sur les questions concernant l’indisponibilité pour raison de santé
• Le suivi de l’évolution de la sinistralité par établissement et mise à disposition des
données statistiques relatives à l’absentéisme (nature, cause, fréquence) et à ses
impacts (financiers, sociaux, organisationnels) ; préconisations et aide à l’élaboration
et au pilotage de plans d’actions Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
• L’organisation de journées de formation et d’information
• L’accompagnement de la collectivité en matière de prévention notamment en
proposant la convention d’appui en prévention (CAP), sous condition d’adhésion aux
dispositions générales de celle-ci par la collectivité
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE ADHERENTE
Sauf cas fortuit ou force majeure, la collectivité s’engage à exécuter le contrat d’assurance
auquel elle adhère, conformément aux dispositions de celui-ci.
4.1 Gestion des sinistres
La collectivité (l’établissement) s’engage à tenir à jour l’ensemble des données nécessaires au
fonctionnement du contrat d’assurance :
• Liste du personnel
• Déclaration des données définissant l’assiette de cotisation
• L’envoi des pièces justificatives dans le délai imparti, lequel est précisé dans les
conditions générales et particulières de l’assureur
La collectivité (l’établissement) est invitée à déclarer tout sinistre, y compris ceux qui ne sont
pas couverts par le contrat d’assurance et ce afin de permettre de disposer de rapports
statistiques complets. Ces rapports pourront faire l’objet d’une étude par le Centre de gestion
à la demande de la collectivité adhérente.
Enfin, il conviendra de clôturer les événements (sinistres) dès la reprise de l’agent sur l’outil
mis à disposition par l’assureur et ce afin de ne pas générer, lors de la reprise des agents, des
provisions de la part de l’assureur pouvant induire une augmentation de la sinistralité et des
taux de cotisation.
4.2 Paiement des cotisations
A. Prime d’assurance :
La collectivité adhérente s’engage à s’acquitter des appels de provisions et des factures de réajustement établis par l’assureur dans les délais impartis.
En cas de difficultés financières, la collectivité se rapprochera du Centre de gestion afin de fixer les modalités de paiement avec l’assureur.
B. Frais de gestion :
La collectivité adhérente s’engage à verser au Centre de gestion une participation
financière, appelée « frais de gestion » en contrepartie des services qui lui sont proposés. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
Le montant de cette contribution et les conditions de versement sont détaillés à l’article 6
de la présente convention.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Le Centre de Gestion s’engage à communiquer auprès de la collectivité toute dégradation
de sa sinistralité constatée avec les rapports statistiques et de lui proposer des actions
préventives.
La collectivité veillera à les étudier et les mettre en œuvre, autant que possible, suivant les
modalités qu’elle aura définies : en régie, accompagnée du Centre de Gestion ou dans le
cadre du contrat groupe.
Une présentation de la sinistralité est assurée à minima 1 fois par an afin de permettre à la
collectivité de disposer de toutes les informations utiles liées à la sinistralité.
Le respect des engagements cités aux articles 3 et 4 est essentiel pour assurer une gestion
optimale du contrat d’assurance statutaire et de la couverture proposée aux employeurs
publics du FINISTERE.
ARTICLE 6 : TARIFICATION ET FACTURATION DES FRAIS DE GESTION
A. Tarification :
Le montant des frais de gestion est obtenu à partir du pourcentage de la masse salariale
assurée et déclarée chaque année à l’assureur.
Les taux indiqués ci-dessous pourront être révisés par délibération du conseil
d’administration du Centre de Gestion et évolueront suivant les démarches entreprises par
la collectivité adhérente en matière de prévention et notamment de son Document unique
(DUERP) :
COUVERTURE DE PLUS DE DEUX RISQUES - AGENTS CNRACL :
En cas de couverture de plus de deux risques, application de :
- Taux 1 : 0.30% pour les collectivités disposant d’un document unique d’évaluation
des risques professionnels (DUERP) et mis à jour annuellement pour les collectivités
comptant plus de 11 agents comme le prévoit la réglementation en vigueur suivant
et les conditions définies dans le tableau ci-dessous
- Taux 2 : 0.35% pour les collectivités ne disposant pas d’un DUERP ou n’ayant pas
procédé à une mise à jour de leur DUERP (pour les collectivités comptant plus de 11
agents) Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
-D202569-DE ANNEE DE FACTURATION Date limite de création ou mise à jour du DUERP
2026 30 novembre 2025
2027 30 novembre 2026
2028 30 novembre 2027
2029 30 novembre 2028
AGENTS IRCANTEC :
- Taux unique de 0.06% de la masse salariale assurée
COUVERTURE EXCLUSIVE DE 1 à 2 RISQUES :
En cas de couverture d’un ou deux risques pour les agents CNRACL, application d’un taux
unique de 0.07% de la masse salariale assurée
B. Facturation :
Le Centre de gestion appelle la participation financière de manière trimestrielle. Le
calendrier de facturation intervient de la manière suivante :
Appel de cotisation Date de
facturation
Base de cotisation
1er appel 31 mars
Déclaration provisionnelle année N-1 2ème appel 30 juin
3ème appel 30 septembre
4ème appel 31 janvier N+1 Déclaration provisionnelle + déclaration au
réel de l’année N
Pour les collectivités et établissements adhérents au contrat d’assurance statutaire dont le
montant de cotisation trimestrielle serait inférieur à 50 €, la facturation émise sera
cumulée avec le trimestre suivant.
Pour les collectivités et établissements qui adhérent en cours d’année civile, la participation
financière sera proratisée en fonction du nombre de mois d’adhésion. Elle sera ensuite
calculée sur une année complète.
C. Information sur les frais de gestion :
Les frais de gestion facturés par le Centre de gestion permet de financer les actions et
tâches que prend en charge le Centre de gestion en lieu et place de l’assureur CNP Envové en oréfeciure le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/14/2025
Fubiié je
(courtier RELYENS). La base de calcul de ces frais de gestion est déterminée par le Conseil
d’Administration du Centre de Gestion avant le 1er décembre de chaque année (N-1) pour
l’exercice à venir (N). En cas de modification de ce taux, une information est réalisée par le
Centre de gestion par courrier postal ou courrier électronique.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1er janvier 2026 ou à la date de l’adhésion de la
collectivité au contrat groupe d’assurance statutaire et se terminera à la date d’échéance
dudit contrat.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification susceptible d’être apportée à la présente convention se fera par voie
d’avenant.
ARTICLE 9 : RESILIATION
L’adhésion à la présente convention relative à la gestion du contrat d’assurance statutaire
et de l’accompagnement à la prévention de l’absentéisme peut être résiliée par la
collectivité adhérente dans les mêmes conditions que l’adhésion au contrat d’assurance,
soit par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins six mois avant la
fin de l’exercice, la résiliation intervenant le 31 décembre minuit de l’exercice considéré.
La collectivité qui décide de résilier son adhésion au contrat d’assurance et au service
« gestion du contrat d’assurance statutaire et prévention de l’absentéisme pour raisons de
santé », devra adresser une lettre recommandée à l’assureur CNP/RELYENS et au Centre
de gestion.
La résiliation du contrat groupe assurance statutaire souscrit avec CNP / RELYENS par le
Centre de gestion du FINISTERE, en tant que souscripteur, vaut résiliation par la
collectivité à l’adhésion au contrat d’assurance statutaire et au service de « gestion du
contrat d’assurance statutaire et prévention de l’absentéisme pour raisons de santé ».
ARTICLE 10 : LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable toute difficulté résultant de l’interprétation ou
de l’application du présent contrat.
En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis aux juridictions compétentes.
Fait à……………………………… Fait à………………………………
Le …………………………………… Le ………………………………… Envové en oréfeciure le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/14/2025
Pubié ie
ID : 0929-212900210-20251112-D202569-DE Pour
Pour le CDG 29,
Le Maire / Président, Le Président,
Yohann NEDELEC Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025 se
(> . NN Ce Publié le
À ES: ID : 029-212900310-20251112-D202569-DE GS
> ER €:
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 novembre 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 novembre 2025 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents :
Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Denise LE MOIGNE, Jean-Paul GUYOMAR, Yannick PERON, Éric BADOC, Damien DOBRENEL, Morgane LE CO7, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Philippe DELATER, Marc PINET, Loïc PRIMA, Brigitte THOMAS, Angéline BOURGLAN, Gilles GARCON,
Denis GUILLOU, Ingrid RENOU
Conseillers ayant donné procuration :
Marie GUYOMAR HERVE procuration donnée à Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Lauriane COZ, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers municipaux absents :
Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Date de publication : 14/11/2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26
DELIBERATION n° 2025-69
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 1.1 Marchés publics
OBJET : Contrats d'adhésion à l'assurance statutaire et aux services de prévention et de gestion de l’absentéisme proposés par le centre de gestion du Finistère pour les agents affiliés
à la CNRACL
L'employeur public a des obligations à l'égard de son personnel. En application des articles L.822-1 à L.822-30, L.823-1 à L.823-6, L.824-1 à L.824-2, L.825-1 à L.825-8, L.826-1 à L.826-29, L. 828-1 et les articles L.631-1 à L.631-9 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et les établissements publics versent des prestations à leurs agents (indemnités journalières et/ ou frais médicaux) en cas de maladie, maternité, paternité, adoption, accueil d'enfant, accident, décès.
Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d'un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d'avantages en termes de coût et de délai de remboursement.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère propose depuis plus de 20 ans un contrat collectif auquel peuvent souscrire les collectivités et établissements du département en mutualisant les risques, ce qui peut rendre les taux de primes plus attractifs.
L'actuel contrat groupe d'assurance de couverture des risques statutaires du personnel territorial porté par le Centre de gestion arrive à échéance le 31 décembre 2025,
DELIBERATION n° 2025-69 Page 1 sur3 Envoyé an préfactura la 17/11/2025
Reçu an préfaciure la 17/11/2025
Publié le
ID :029.212900910-20251112-D202669-DE
Par délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre
2024, la collectivité a demandé au
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère
de souscrire pour son compte un
contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés
à sa charge pour les agents affiliés à la
CNRACL, conformément aux textes régissant le statut de
ses agents en application de l’article 26 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique
territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.
Le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les
résultats du marché qu'il a passé en vue de
souscrire un contrat d'assurance contre les risques statutaires.
Ces résultats permettent d'envisager un gain de 12 097€
par rapport à l'exercice 2025 à couverture
identique c'est-à-dire un remboursement de 90% du traitement
de l’agent affilié à la CNRACL en cas
de décès, d'accident du travail ou de maladie professionnelle
(avec une franchise de 30 jours) eten
cas de congé longue maladie, de congé de longue durée
ainsi qu'en cas d'absence au titre de la
maternité (Sans franchise).
Enfin, une convention relative à la gestion du contrat d'assurance
statutaire et l'accompagnement à
la prévention de l'absentéisme est conclue avec le CDG
29. La contribution fera l'objet d'une
facturation distincte et complémentaire trimestrielle. Cette
contribution est fixée en fonction d'un
pourcentage de la masse salariale assurée et déclarée
chaque année à l'assureur. Ce pourcentage est
fixé à 0.35 % en cas d'absence d'un document unique
ou à défaut de mise à jour ou à 0.30 % si le
document unique de la collectivité est réalisé ou mis à jour.
La commune de Clohars-Carnoët dispose
d'un document unique mis à jour. Cette prestation sera
d'un coût globalement semblable à celui de
2025. (3 990€ avec la formule précédente de 70€ par agent
affilié à la CNRACL) contre une estimation
à 4 160€ avec la formule de 0.3% de la masse salariale
des agents affiliés à la CNRACL.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
décide :
% D'autoriser le Maire à signer la convention avec
le CDG 29 pour la gestion du contrat
d'assurance statutaire et l'accompagnement à la
prévention de l'absentéisme à
caractère obligatoire susvisée.
% D'acter la contribution à 0.30% (en cas de document
unique d'évaluation des risques
professionnels (DUERP) à jour ou 0.35% dans le
cas contraire) du traitement brut
indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire des
agents affiliés à la CNRACL.
# De dire que la contribution dans le cadre de
cette convention fera l'objet d’une
facturation trimestrielle distincte et complémentaire
de celle relative à l'assurance
statutaire.
# D’accepter la proposition de contrat d'assurance statutaire
proposée par le CDG 29
selon les conditions proposées ci-après :
Assureur : CNP Assurances/Courtier : RELYENS
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2026 et
jusqu’au 31
décembre 2029
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve
de l'observation d'un
préavis de 6 mois, à partir de la troisième année de contrat
Révision des taux : taux garantis les deux premières années
du contrat
REVISIOILUCS RER
DELIBERATION n° 2025-69 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-21 290081 0-20251 1 12-D202569-DE
“” Couverture pour les agents stagiaires ou titulaires affiliés à la CNRACL
% Garantie en cas de décès : 0.23 % du traitement brut indiciaire et de la
nouvelle bonification indiciaire
% Garantie en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle avec franchise de 30 jours : 2.44 % du traitement brut indiciaire et de la
nouvelle bonification indiciaire
s,54 Garantie en cas de longue maladie ou de maladie longue durée sans
franchise : 4.48 % du traitement brut indiciaire et de la nouvelle
bonification indiciaire
Es
“Garantie en cas de congés au titre de la maternité : 0,79 % du traitement brut indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire
a L d D'autoriser le Maire à procéder aux versements correspondants et à signer tous les
contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat groupe d'assurance des risques et aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d'assurance statutaire proposées par le Centre
de gestion.
<
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jacques JULOUX Marie-Hélène LE BOURVELLEC
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2025-69 Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202569-DE Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202570-DE
LES: à 2 TI BIHAN KLOAR
La Halte-Répit
Convention de partenariat 2025 - 2026 entre la commune de Clohars-Carnoët et l’Association Ti Bihan Kloar Page 1 sur 8
CONVENTION DE PARTENARIAT
2025 - 2026
Pour la mise à disposition de locaux pour la Halte-Répit
Entre
La commune de Clohars-Carnoët, représentée par son Maire, Jacques JULOUX
Et
L’Association TI BIHAN KLOAR représentée par Monsieur Alain PLANSON habilité par la délibération du Conseil d'Administration du 18 octobre 2025
Il a été exposé puis convenu ce qui suit :
Exposé des motifs :
Considérant :
Que la municipalité favorise l’aide aux Aidants à Clohars-Carnoët en mettant à disposition par voie de convention un bâtiment dédié à l’accueil de personnes adultes en perte d’autonomie ;
Que l’association TI BIHAN KLOAR, selon la loi du 1er juillet 1901, s’est donnée mission d’accueillir, d’accompagner des personnes adultes de plus de 18 ans en perte d’autonomie qui nécessitent un accompagnement, quelle que soit leur pathologie, leur âge ou lieu de résidence ;
La commune de Clohars-Carnoët et l’Association constatent la convergence de leurs volontés, et décident d’être partenaires pour mettre en œuvre les objectifs suivants :
Gérer et animer la Halte-Répit en communiquant à la population les possibilités d’accueil ;
Permettre aux aidants de souffler, se reposer, se soigner en utilisant ce service de
relais de courte durée ;
Favoriser le maintien des capacités cognitives et sociales des personnes aidées ; Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202570-DE
Convention de partenariat 2025 - 2026 entre la commune de Clohars-Carnoët et l’Association Ti Bihan Kloar Page 2 sur 8
Favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle des personnes accompagnées
et de leurs aidants ;
Prolonger, autant que faire se peut, le maintien à domicile dans les meilleures
conditions possibles.
TITRE I. Objet de la convention
La présente convention règle les conditions dans lesquelles s’exercera ce partenariat.
L’Association mettra en œuvre les objectifs mentionnés plus haut, dans le respect de ses statuts et de son règlement intérieur.
En qualité d’occupant d’un bâtiment appartenant à la Ville, l’Association s’engage à satisfaire aux obligations légales et notamment à fournir toutes les informations nécessaires à la commune de Clohars-Carnoët.
L’Association agira en tant que personne morale et assurera par sa responsabilité civile ses adhérents, les personnes accueillies dans la structure ainsi que les professionnels et bénévoles participant à l’encadrement.
TITRE II. Mise à disposition des biens et des immeubles
La commune met gratuitement à disposition de l’Association TI BIHAN KLOAR un ensemble immobilier situé au 47 rue de Saint Jacques et constitué par un appartement de plain-pied et un espace extérieur entouré d’une clôture.
L’Association déclare avoir une parfaite connaissance des dits lieux et les accepter en l’état.
Un inventaire de l’équipement mobilier et du matériel de fonctionnement mis à disposition par la commune est également joint en annexe 1. Il sera remis à jour en fin de chaque année lors d’une rencontre spécifique sur le sujet.
L’Association s’engage à prendre soin du matériel fourni et à en faire bon usage. L’Association s’engage à fournir à la commune, chaque année avant le 15 novembre au plus tard, les besoins en investissement et en travaux sur le bâtiment.
Ces besoins sont examinés et arbitrés chaque année par la collectivité qui peut les inscrire en dépenses de la section d’investissement, sous réserve du vote du budget. Les dépenses d’investissement sont réalisées directement par la collectivité et les équipements acquis restent propriété de la commune. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202570-DE
Convention de partenariat 2025 - 2026 entre la commune de Clohars-Carnoët et l’Association Ti Bihan Kloar Page 3 sur 8
Article 1. Loyers et charges
1.1 L’Association est autorisée à occuper à titre gratuit les biens immobiliers mis à sa disposition pour l’activité.
Pour l’information des parties, le loyer est évalué en 2025 à 1000 € mensuel. Ce loyer est indexé sur l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers1 (IRL) du 3ème trimestre de l’année précédente.
Afin de permettre l’évaluation annuelle des apports en nature de la commune, le loyer se calcule du 01 janvier au 31 décembre.
1.2 Les frais suivants seront pris en charge par la commune :
Les factures/charges d'électricité, d’eau et d’assainissement afférentes aux locaux Les charges relatives à l’assurance du propriétaire
Les charges relatives à la protection contre l’incendie
Les charges liées aux contrôles et à la maintenance des matériels et équipements mis à disposition
L’entretien du bâtiment et les travaux réalisés en régie
Si une augmentation anormale des fluides résultant d’une négligence de l’Association était constatée, cette surcharge incomberait à l’Association après transmission d’une facture par la commune de Clohars-Carnoët.
Chaque début d’année, avant la fin février, la commune adresse à l’Association un état des contributions volontaires en nature au bénéfice de l’Association, reprenant l’ensemble des dépenses de fonctionnement (loyer, fluides, entretien, contrôles et maintenance…) et d’investissements de l’année précédente, à la charge de la commune. Ce récapitulatif est transmis à l’Association à fins de comptabilisation dans son compte de résultat ou en annexe de ses comptes annuels2.
L’Association fait son affaire du branchement de la ligne des appareils, des abonnements et des consommations de télécommunications pour lesquels les compteurs et abonnements sont désignés au nom de l’Association.
Article 2. Obligations des parties en matière d’entretien et travaux
2.1 L’Association assure le petit entretien courant du bâtiment et des matériels (cf. détail en annexe 2).
2.2 L’Association s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public et/ou aux droits de la commune.
1• Source : insee.fr ou anil.org
2 ANC : règlement n°2018-06 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202570-DE
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2.3 L’Association ne pourra procéder, sans l’accord préalable et écrit de la commune à des travaux d’aménagement ou installations.
Tout travail éventuel sera réalisé dans le respect des réglementations en vigueur. L’Association devra souscrire toutes polices d’assurances nécessaires, vérifier que tous les intervenants possèdent les qualifications et assurances requises et justifier du tout à toute demande écrite de la commune.
Article 3. Reprise des biens pour un motif d’intérêt général
La commune se réserve le droit de reprendre les biens, objets de la présente convention, pour tout motif d’intérêt général.
Sont exclus de cette reprise les matériels et mobiliers propriété exclusive de l’Association.
Article 4. Conditions d’exploitation
4.1 L’Association s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées par les statuts de l’Association, telles que prévues dans la présente convention, à l’exception de toute autre activité quelle qu’elle soit, fût-elle connexe ou complémentaire.
4.2 Elle devra disposer en permanence de toutes les autorisations administratives nécessaires à ses missions et en justifier à première demande, de sorte que la responsabilité de la commune ne puisse jamais être mise en cause à quelque titre que ce soit.
Article 5. Caractère personnel de la mise à disposition
5.1 L’Association s’engage à occuper elle-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuite, doit préalablement faire l’objet d’un accord de la commune.
5.2 Toute modification de la forme, des statuts ou de l’objet de l’Association, de la composition des organes de direction ou du Conseil d'Administration, de la répartition du capital devra être portée, par écrit, à la connaissance de la commune dans le mois suivant la date de la survenance d’une telle modification.
TITRE III. Dispositions générales
La présente convention sera mise à disposition permanente de l’ensemble des adhérents par le moyen choisi par l’Association (affichage, site internet, dossier inscription …) Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202570-DE
Convention de partenariat 2025 - 2026 entre la commune de Clohars-Carnoët et l’Association Ti Bihan Kloar Page 5 sur 8
Article 1. Durée
La présente convention est applicable jusqu’au 31 décembre 2026 et renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 1 an, toute dénonciation devant se faire 3 mois avant la fin de l’exercice en cours.
Article 2. Représentation de la commune
La commune dispose d’un représentant avec voix délibérative au conseil d’administration de l’Association ainsi qu’aux assemblées générales. Les dates des conseils d’administration seront vues avec le représentant du Conseil Municipal et un compte rendu de chaque réunion de CA sera transmis à tous les membres dans le mois qui suit.
Article 3. Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par la commune, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’Association de l’une de ses obligations, quinze jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
La présente convention sera résiliable par simple lettre recommandée avec AR à la commune en cas de :
- Dissolution de l’Association
- Cessation d’activité dans les lieux où celle-ci est prévue, pour quelque motif que ce soit - Destruction totale des lieux, en application de l’article 1722 du code civil - De désordre, scandale, infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque de l’activité exercée dans les lieux.
Au cas où l’Association se trouverait privée de président ou d’organes de direction, l’Assemblée Générale désignera un de ses membres qui assurera provisoirement la direction de l’Association pendant une durée de deux mois. Passé ce délai, l’Assemblée élira ses instances dirigeantes dans le mois. Faute d’élection dans ce délai, la présente convention sera nulle de plein droit.
L’Association sera tenue d’évacuer les lieux objets de cette convention, dès la date d’effet de la résiliation, sans délai. Il ne sera dû aucune indemnité.
Article 4. Recours
Sauf dans le cas de faute lourde de la commune, dont la preuve serait apportée par l’Association, cette dernière ne pourra exercer aucun recours contre la commune à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant à l’Association, aux personnes accueillies, à leurs aidants, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour leur compte. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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Convention de partenariat 2025 - 2026 entre la commune de Clohars-Carnoët et l’Association Ti Bihan Kloar Page 6 sur 8
De même la commune n’assumant, en aucun cas, la surveillance des lieux attribués à l’Association, est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas d’infraction, de déprédation, de vol ou tout autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens.
L’Association souscrira toutes polices d’assurances nécessaires et en justifiera à première demande de la commune, ainsi que du paiement des primes.
Article 5. Droit applicable
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, l’Association ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à l’Association et/ou quelque autre droit.
Article 6. Révision
La présente convention peut être révisée à tout moment, d’un commun accord entre les parties.
Article 7. Election de Domicile
Il est fait élection de domicile pour les présentes :
- pour l’Association à son siège statutaire
- pour la commune, en Mairie de Clohars-Carnoët, 29360
Fait à Clohars-Carnoët, le
Le président de l’Association Le Maire,….. TI BIHAN KLOAR
Alain PLANSON Jacques JULOUX Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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Annexe 1. Liste des équipements mobiliers et matériels mis à disposition par la commune
MATERIEL Date achat Cuisine aménagée 2025 Réfrigérateur cuisine 2025 Plaque de cuisson 2025 Four 2025 Placard dans la grande salle d’activité 2025 Douche 2025 Bac à laver 2025 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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Convention de partenariat 2025 - 2026 entre la commune de Clohars-Carnoët et l’Association Ti Bihan Kloar Page 8 sur 8
Annexe 2. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 novembre 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 novembre 2025 à 20H00 sous
la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents :
Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Denise LE MOIGNE, Jean-Paul GUYOMAR,
Yannick PERON, Éric BADOC, Damien DOBRENEL, Morgane LE COZ, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Philippe DELATER, Marc PINET, Loïc PRIMA, Brigitte THOMAS, Angéline BOURGLAN, Gilles GARCON,
Denis GUILLOU, Ingrid RENOU
Conseillers ayant donné procuration :
Marie GUYOMAR HERVE procuration donnée à Marie-Hélène LE BOURVELLEC Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Lauriane COZ, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers municipaux absents :
Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Date de publication : 1/11/2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26
DELIBERATION n° 2025-70
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public OBJET : Convention de partenariat pour la mise à disposition de locaux pour la halte répit
L'association TI BIHAN KLOAR s’est donnée mission d'accueillir et d'accompagner des personnes adultes de plus de 18 ans en perte d'autonomie qui nécessitent un accompagnement, quelle que soit
leur pathologie, leur âge ou lieu de résidence.
La présente convention règle les conditions dans lesquelles s’exercera ce partenariat. L'Association mettra en œuvre les objectifs suivants :
e Gérer et animer la Halte-Répit en communiquant à la population les possibilités d'accueil : + __ Permettre aux aidants de souffler, se reposer, se soigner en utilisant ce service de relais de courte
durée ;
+ Favoriser le maintien des capacités cognitives et sociales des personnes aidées ; + Favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle des personnes accompagnées et de leurs
aidants ;
+ Prolonger, autant que faire se peut, le maintien à domicile dans les meilleures conditions
possibles.
En qualité d'occupant d'un bâtiment appartenant à la Ville, l'Association s'engage à satisfaire aux obligations légales et notamment à fournir toutes les informations nécessaires à la commune de Clohars-Carnoët.
DELIBERATION n° 2025-70 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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ID : 029-212900810-2025 1112-D202570-DE
L'Association agira en tant que personne morale et assurera par sa responsabilité
civile ses
adhérents, les personnes accueillies dans la structure ainsi que les professionnels et bénévoles
participant à l'encadrement.
La convention jointe en annexe règle les conditions dans lesquelles s'exercera ce partenariat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
+ D'approuver la convention de partenariat avec l'Association Ti Bihan Kloar pour la
gestion d'une halte répit,
# D'autoriser le maire à signer ladite convention, jointe en annexe.
% De désigner Marie GUYOMAR HERVE représentante de la collectivité.
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jacques JULOUX Marie-Hélène LE BOURVELLEC
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2025-70 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 novembre 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 novembre 2025 à 20H00 sous
la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents :
Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Denise LE MOIGNE, Jean-Paul GUYOMAR, Yannick PERON, Éric BADOC, Damien DOBRENEL, Morgane LE CO7Z, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Philippe DELATER, Marc PINET, Loïc PRIMA, Brigitte THOMAS, Angéline BOURGLAN, Gilles GARCON,
Denis GUILLOU, Ingrid RENOU
Conseillers ayant donné procuration :
Marie GUYOMAR HERVE procuration donnée à Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Lauriane COZ, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers municipaux absents :
Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Date de publication : 1/11/2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26
DELIBERATION n° 2025-71
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Divers
OBJET : Tarifs séjour ski 2026 pour les jeunes du Balafenn
Le service jeunesse de Clohars-Carnoët et la MJC de Scaër s'associent régulièrement pendant les vacances scolaires, pour proposer à leurs jeunes des activités sportives et de loisirs, permettant aux jeunes de ces deux communes de se retrouver régulièrement dans un cadre d'échange, de partage et
de convivialité.
A partir de ces rencontres régulières, les jeunes ont émis le souhait de mettre en place un séjour à la neige. Les frais seront partagés au prorata du nombre de participants. Une extension du contrat d'assurance en responsabilité civile sera prise pour le séjour
Avec l'intention de rendre ce projet réalisable et accessible à tous, ce séjour est mutualisé entre les
deux accueils de loisirs :
- Service jeunesse de Clohars-Carnoët, Place Nava, 29360 CLOHARS-CARNOET
- MJC LA MARELLE, 3 rue Louis Pasteur, 29390 SCAER
La structure qui déclare le séjour 2026 à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
est le Service jeunesse De Scaer. Le directeur du séjour est Erwann Nigen, Responsable du
service jeunesse de Scaer.
DELIBERATION n° 2025-71 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture à 17/11/2025
Reçu an préfacura ls 17/11/2025
Pubiéle
ID :029-212900910-2028 11 12-D202874-DE
Le projet pédagogique est établi par le directeur du séjour et
selon les objectifs du projet éducatif
« enfance jeunesse et sports » de la commune de Clohars-Carnoët.
Les principaux objectifs sont les suivants :
e Permettre aux jeunes de tisser des liens sociaux éducatifs
(mixité, intergénérationnel et
communal)
e Favoriser l'éducation citoyenne
e Favoriser la pratique sportive, diversifier l'accès pour
tous
1- Constats et intentions éducatives
Le service jeunesse de Clohars-Carnoët et la MJC de Scaër souhaitent
développer un séjour sports
d'hiver, en direction des jeunes.
Favoriser l’autonomie à travers le montage et la réalisation
de ce séjour par un groupe de
jeunes issus de 2 structures différentes
- Favoriser l'évasion à travers un projet ayant pour
cadre une région aux contraintes
climatiques différentes des nôtres
= Découvrir ou approfondir la pratique de la glisse
- Vivre une expérience de vie collective riche, propice
à l'épanouissement de chaque individu
et à sa responsabilisation au sein d'un groupe
2- Actions d'autofinancement
Les participants à ce séjour sont acteurs de leur projet en
finançant une partie du voyage, en mettant
en place des actions d'autofinancement : stands paquets cadeaux
dans les grandes surfaces, tombola,
vente de gâteaux ou autre sur le marché, les parents participent
à cet encadrement.
3- Modalités de fonctionnement Modanhtes qe FO MERE
Date du séjour
Du dimanche 15 au samedi 21 février 2026
Thème du séjour
Découverte des activités de montagne en hiver (ski, luge,
snow)
Public
Jeunes de 11 à 17 ans
Effectif
44 jeunes et 6 animateurs, dont 22 jeunes et 3 animateurs
pour Clohars
Encadrement
1 directeur éducateur BPJEPS cadre B de la fonction publique avec PSC1, 3 animateurs titulaires
BPJEPS ou BE sports, 2 BAFA
Transport
En autocar grand tourisme (toilettes, vidéo) avec 2 chauffeurs
Lieu et Hébergement
Centre de vacances « Association Sportive Pyrénéenne d'Aragnouet,
agréé Jeunesse et Sports. Les
journées Ski se passeront dans le domaine skiable de Piau Engaly.
DELIBERATION n° 2025-71 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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4- Budget prévisionnel Clohars-Carnoët - 22 jeunes ID : 029-212900310-20251112-D202571-DE
DEPENSES PREVISIONELLES € RECETTES PREVISIONELLES €
Par enfant
Hébergement agee | PArMnaREN des 8292| 376à526 Familles
Location de matériel 1 430 | Autofinancement 1100 50 Collectif
; na ë Autofinancement Forfaits ski 4 jours 3154 individuel Tombola 2 200 100
Cours ESF do] Setrentios 1 980 90 communale
Petit déjeuner du retour 100
Transporteur Christien 3150
et navettes
Navettes du vendredi 200
sur place
Assurances 120
TOTAL 13572| TOTAL 13 572
La commune de Clohars-Carnoët prend en charge les frais liés à l'encadrement (salaire, hébergement).
La participation de la Commune au séjour serait de 90 € par jeune soit une subvention communale d’un montant de 1 980 €.
Les actions d’autofinancement mises en place ont pour but de faire baisser le prix de départ du séjour. La demande de participation des familles au séjour est de 526 €.
L'objectif de l’autofinancement est de parvenir à proposer un tarif de 376 € pour les familles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
De valider la participation de la Ville à hauteur de 90 € par jeune participant au séjour ski 2026,
Le “ De dire que le tarif du séjour sera d’un montant maximum de 526 € par jeune,
L * De dire que ce tarif pourra être revu à la baisse au regard des montants récoltés par
les actions d’autofinancement organisées par les jeunes.
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jacques JULOUX Marie-Hélène LE BOURVELLEC
L
La présente décision peut faire l’objet d'un recoufs devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2025-71 Page 3 sur3 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
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ID : 029-212900310-20251112-D202571-DE Envoyé en préfecture le 17/11/2025
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 novembre 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 novembre 2025 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents :
Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Denise LE MOIGNE, Jean-Paul GUYOMAR, Yannick PERON, Éric BADOC, Damien DOBRENEL, Morgane LE COZ, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Philippe DELATER, Marc PINET, Loïc PRIMA, Brigitte THOMAS, Angéline BOURGLAN, Gilles GARCON, Denis GUILLOU, Ingrid RENOU
Conseillers ayant donné procuration :
Marie GUYOMAR HERVE procuration donnée à Marie-Hélène LE BOURVELLEC Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Lauriane COZ, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers municipaux absents :
Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Date de publication : 19/11/2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26
DELIBERATION n° 2025-72
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7,5 Subventions
OBJET : Subventions pour le club de volley et pour le club de pétanque
Considérant la demande de subvention exceptionnelle du club de volley Kloar Aven en raison de
difficultés financières dues à des baisses cumulées de subventions et de sponsors liées à la différence de niveau de l'équipe fanion, et aux problématiques liées aux charges salariales de leur apprenti,
Considérant la demande de subvention du club de la Pétanque cloharsienne pour sa création,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
+ De verser une subvention de 500 € au club la Pétanque cloharsienne au titre de la création du club,
* De verser une subvention à titre exceptionnel de 2 500 € au club de volley Kloar Aven
VB 29.
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire d
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DELIBERATION n° 2025-72 Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 novembre 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 novembre 2025 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents :
Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Denise LE MOIGNE, Jean-Paul GUYOMAR, Yannick PERON, Éric BADOC, Damien DOBRENEL, Morgane LE CO7Z, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Philippe DELATER, Marc PINET, Loïc PRIMA, Brigitte THOMAS, Angéline BOURGLAN, Gilles GARCON,
Denis GUILLOU, Ingrid RENOU
Conseillers ayant donné procuration :
Marie GUYOMAR HERVE procuration donnée à Marie-Hélène LE BOURVELLEC Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Lauriane COZ, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers municipaux absents :
Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Date de publication : 19/11/2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26
DELIBERATION n° 2025-73
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1.4 opérations de recensement
OBJET : Recensement 2026 - Rémunération des agents recenseurs
Conformément à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population concerne l'ensemble de la population vivant en France. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement a lieu tous les cinq ans et toute la population est concernée.
La campagne annuelle de recensement 2026 de la population de Clohars-Carnoët se déroulera du 15
janvier au 14 février 2026.
Agents recenseurs : recrutement et modalités de rémunération
16 agents recenseurs seront recrutés afin de procéder aux opérations de recensement de la population (sous le statut de vacataires, afin de ne pas être soumis à la limite d'âge opposable aux contractuels). Ce nombre d'agents, correspond aux préconisations de l'INSEE pour la collecte annuelle (au regard du nombre de logements à recenser afin de rester en dessous des 300 logements
par agent recenseur).
DELIBERATION n° 2025-73 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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ID : 029-212900310-20251112-D202573-DE
Les éléments de rémunération suivants sont proposés :
. Une part fixe (séances de formation, tournée de reconnaissance,
forfait transport) :
© Séances de formation, régularisation des adresses
avec le coordonnateur, tournée de
repérage (20h) : 360€
© Forfait de déplacement : 50€ à 120€ selon la taille des
districts
e Une part variable calculée en fonction du nombre
de questionnaires recueillis et de la
qualité de la collecte et du travail fourni (prime de fin
de collecte dégressive selon le taux de
logements non enquêtés).
Résidences principales :
© Feuille de logement internet : 3€
© Feuille de logement papier : 1.5€
Résidences non principales (secondaires, vacantes, occasionnelles.….)
:
o Feuille de logement: 1€
Primes de fin de mission :
© 200€ si le taux de feuilles de logement non enquêtées est inférieur
à 3%
o 100€ si le taux de feuilles de logement non enquêtées
est entre 3% et 41%
© 30€ en cas de bonne tenue du carnet (évaluation par l'agent
coordonnateur).
Le montant brut moyen de la prestation, sur la base de 287
logements est de 1068€ brut par agent
recenseur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
décide :
. + D'approuver le recrutement de 16 agents recenseurs vacataires ;
+. D'approuver modalités de rémunération des agents recenseurs
détaillées ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jacques JULOUX Marie-Hélène LE BOURVELLEC
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2025-73 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025 é=]
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 novembre 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 novembre 2025 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents :
Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Denise LE MOIGNE, Jean-Paul GUYOMAR,
Yannick PERON, Éric BADOC, Damien DOBRENEL, Morgane LE COZ, Cécile TEPER, Olivier CHALMET,
Philippe DELATER, Marc PINET, Loïc PRIMA, Brigitte THOMAS, Angéline BOURGLAN, Gilles GARCON, Denis GUILLOU, Ingrid RENOU
Conseillers ayant donné procuration :
Marie GUYOMAR HERVE procuration donnée à Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Lauriane CO7, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers municipaux absents :
Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Date de publication : 14/11/2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26
DELIBERATION n° 2025-74
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4.1.1 création, transformation de postes / tableau des effectifs
OBJET : Modification du tableau des emplois et des effectifs
Le retour d'un agent qui a fait le choix de mettre fin à sa décharge totale de service nécessite de modifier le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité.
En effet, la promotion de cet agent vers le cadre d'emploi des agents de maitrise nécessite la création
d'emplois qui relèvent du cadre d'emploi des agents de maitrise territoriaux.
Le retour de cet agent permet de réorganiser le suivi et l'accompagnement des agents d'entretien de
la collectivité.
Ainsi, est créé un emploi d'agent de maitrise à temps non complet pour une quotité de 0.5 ETP au sein de la direction des ressources et de la citoyenneté pour assurer les fonctions de chargé de la coordination de l'entretien des locaux et de l'organisation des cérémonies et manifestations communales (cérémonies patriotiques, vœux...).
Par ailleurs, et afin de compléter cette mission de coordination de l'entretien des locaux, un emploi
d'agent de maitrise à temps non complet pour une quotité de 0.5 ETP est créé pour des missions polyvalentes techniques, administratives et d'accueil.
DELIBERATION n° 2025-74 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900810-20251112-D202574-DE
Créations d'emplois au 1: décembre 2025
Intitulé de l'emploi Quotité ete / Ets
Grade maximum
Catégorie minimum
Agent de coordination j
de l'entretien des locaux Technique Agents
Agent de maîtrise
— , 50% / maîtrise
i
et des cérémonies nc
principal
G territorial
Communales
Agent polyvalent Technique Agent de
—
technique, administratif 50% Ÿ maîtrise
DT
et d'accueil € territorial
p p
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide
:
& D'approuver la modification du tableau des emplois par
la création de 2 emplois à
temps non complet, pour une quotité totale d'1 ETP, relevant
de la catégorie C, de la
filière technique et du cadre d'emploi des agents demaîtrise,
+ De dire que les crédits nécessaires correspondants à l'emploi
créé seront inscrits au
budget principal de la collectivité.
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jacques JULOUX Marie-Hélène LE BOU. LOTS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2025-74 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202575-DE
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La Commune de Clohars-Carnoët
Représentée par M. JULOUX Jacques, Maire
Adresse : 1, place du Général de Gaulle 29360 Clohars-Carnoët
Et :
L’association Quimperlé Clohars Handball Club
Représentée par M. TANGUY Ronan, en sa qualité de Président
Siège social : salle de Kerjouanneau 29300 Quimperlé
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la Commune et l’association pour la mise à disposition d’un stagiaire inscrit en formation BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport), dans le cadre de son alternance.
Le stagiaire interviendra au sein du service des sports de la Commune, dans les missions qui seront définies conjointement par la Commune, l’Association et l’organisme de formation.
Article 2 - Engagements de l’association
L’Association s’engage à :
• Mettre à disposition le stagiaire auprès de la Commune durant sa période de
formation, selon le calendrier établi avec l’organisme de formation ;
• Assurer le lien avec l’organisme de formation et veiller au bon déroulement du
stage ;
• Fournir les documents administratifs nécessaires à l’accueil du stagiaire (convention
de stage, planning, etc.).
Article 3 - Engagements de la Commune
La Commune s’engage à :
• Accueillir le stagiaire dans de bonnes conditions de travail et d’encadrement au sein
du service des sports ;
• Assurer un suivi régulier du stagiaire en lien avec l’association et l’organisme de
formation ;
• Participer financièrement à la formation du stagiaire à hauteur de 250 € par mois, du
1er septembre 2025 au 31 août 2026, soit un montant total de 3 000 €. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-212900310-20251112-D202575-DE
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Cette participation financière sera versée à l’association dans le cadre de la subvention municipale annuelle.
Article 4 - Modalités de versement
La participation financière de 3 000 € sera intégrée à la subvention municipale attribuée à l’association pour l’exercice 2026.
Le versement interviendra selon les modalités habituelles de versement des subventions par la Commune, après délibération du Conseil municipal.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2025 et se termine le 31 août 2026.
Elle pourra être modifiée par avenant écrit, signé par les deux parties.
Article 6 - Résiliation
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la convention, après en avoir informé l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois.
Fait à Clohars-Carnoët,
Le
Pour la commune de Clohars-Carnoët, Pour l’association QCHB Le Maire, Le Président,
Jacques JULOUX Ronan TANGUY Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
ID : 029-212900310-20251112-D202575-DE
Ve 5 É | Publié le
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 novembre 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 novembre 2025 à 20H00 sous
la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents :
Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Denise LE MOIGNE, Jean-Paul GUYOMAR, Yannick PERON, Éric BADOC, Damien DOBRENEL, Morgane LE CO7Z, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Philippe DELATER, Marc PINET, Loïc PRIMA, Brigitte THOMAS, Angéline BOURGLAN, Gilles GARCON,
Denis GUILLOU, Ingrid RENOU
Conseillers ayant donné procuration :
Marie GUYOMAR HERVE procuration donnée à Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Lauriane CO7Z, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers municipaux absents :
Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Date de publication : 1} 11/2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26
DELIBERATION n° 2025-75
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.5.5 subventions accordées aux autres personnes morales
de droit privé (associations.
OBJET : Convention avec le club de handball pour l'accueil d’un stagiaire
Le service des sports reçoit depuis plusieurs années des stagiaires en BPJEPS. Le statut de cette
formation a changé et favorise désormais l'apprentissage.
Le Quimperlé Clohars Handball Club propose une convention de partenariat définissant les modalités du partage des frais et de la présence d’un stagiaire dans les deux structures, club et services
municipaux.
La participation de la commune est définie à hauteur de 250 € par mois, de septembre 2025 à août 2026, cette somme correspondant aux frais habituels d’un stagiaire indemnisé.
La somme de 3 000 € sera versée en une fois avec la subvention municipale.
DELIBERATION n° 2025-75 Page 1 sur 2 Envayé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 029-21 290021 0-20251 1 12-D202575-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide
:
le Quimperlé Clohars Handball Club + D'approuver la convention de partenariat avec 3 000€ en contrepartie de la mise à jointe en annexe qui prévoit une subvention de
disposition d’un stagiaire indemnisé.
% D'autoriser le Maire à signer ladite convention.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La secrétaire de séance
Marie-Hélène LE BOURVELLEC SES
HAS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2025-75 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
ais 2 Publié le n\9 a. LC > ID : 029-212900310-20251112-D202576-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 12 novembre 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 novembre 2025 à 20H00 sous
la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents :
Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Denise LE MOIGNE, Jean-Paul GUYOMAR,
Yannick PERON, Éric BADOC, Damien DOBRENEL, Morgane LE COZ, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Philippe DELATER, Marc PINET, Loïc PRIMA, Brigitte THOMAS, Angéline BOURGLAN, Gilles GARCON,
Denis GUILLOU, Ingrid RENOU
Conseillers ayant donné procuration :
Marie GUYOMAR HERVE procuration donnée à Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Lauriane CO7Z, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers municipaux absents :
Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Date de publication : 19/11/2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26
DELIBERATION n° 2025-76
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.3 Désignation de représentants OBJET : Modification de la composition des commissions intercommunales
Par délibération 2020-69 en date du 29 septembre 2020, le Conseil municipal a approuvé la composition des commissions intercommunales.
Considérant la démission de M. Yves KERVRAN,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
De procéder à la désignation de Marc PINET pour la commission Ressources de Quimperlé
communauté.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jacques JA
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2025-76 Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
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LC SN es ID : 029-212900310-20251112-D202577-DE &:
JR Cr
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 12 novembre 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 novembre 2025 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents :
Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie-Hélène LE
BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Denise LE MOIGNE, Jean-Paul GUYOMAR, Yannick PERON, Éric BADOC, Damien DOBRENEL, Morgane LE COZ, Cécile TÉPER, Olivier CHALMET, Philippe DELATER, Marc PINET, Loïc PRIMA, Brigitte THOMAS, Angéline BOURGLAN, Gilles GARCON, Denis GUILLOU, Ingrid RENOU
Conseillers ayant donné procuration :
Marie GUYOMAR HERVE procuration donnée à Marie-Hélène LE BOURVELLEC Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Lauriane COZ, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers municipaux absents :
Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Date de publication : 14/11/2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26
DELIBERATION n° 2025-74
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.2 Fonctionnement des assemblées OBJET : Modification de la composition des commissions communales
Considérant la démission de M. Yves KERVRAN,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
+ De désigner M. Marc PINET au sein de la commission Ressources et Finances,
+ De désigner Mme Ingrid RENOU au sein de la commission Solidarités, Education et Jeunesse
Pour extrait conforme,
Le Maire, e-de séance
IE BOURVELLEC
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2025-79 Page 1 sur 1