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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 429 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 429 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2023-429
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2023-12-13-00001 - Arrêté Préfectoral PRUVOTS Jean-François et Fallin
(3 pages) Page 3
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-12-13-00001
Arrêté Préfectoral PRUVOTS Jean-François et
Fallin
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-12-13-00001 - Arrêté Préfectoral PRUVOTS Jean-François et Fallin 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,R 341.1,4,5, 6 et R373-
1;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté RO2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu la demande de Monsieur PRUVOST Jean-François et Fallin, enregistrée en date du
18/08/23, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 07a 96ca sur la
parcelle cadastrée section B n°392 sise sur la commune du MORNE VERT :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 24/10/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 07a 96ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section B numéro 392 sise sur la commune du MORNE
VERT.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 07a 96ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé :
2 - Reboisement pour une surface de Oha 07a 96ca :
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant
équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.
Tel MN OK 202 nn naA ñ artin. = A nm ir €
el :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-12-13-00001 - Arrêté Préfectoral PRUVOTS Jean-François et Fallin 4 Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui
sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente
décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente
décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A
défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances
de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3 :_Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du MORNE VERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MORNE VERT, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
FOrL dé France, lé
- f2-nEN 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
7 262 Fort-de-France CEDEX
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-12-13-00001 - Arrêté Préfectoral PRUVOTS Jean-François et Fallin 5 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
æ Office National des Forêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 01/12/2023
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
PRUVOST Jean-Francois et Fallon; Dossier n°67/23 ;
MORNE-VERT: La Croix ;
Parcelle B 392 (parcelle mère B384 au cadastre 2023)
Légende
Decision
| | Défrichement autorisé ES
1] Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
V3 DEC. 2023
Du :
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-12-13-00001 - Arrêté Préfectoral PRUVOTS Jean-François et Fallin 6