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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 276 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 276 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-276
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-07-10-00004 - Arrêté Préfectoral MASCATE Auguste (2
pages) Page 3
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-07-10-00004
Arrêté Préfectoral MASCATE Auguste
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-10-00004 - Arrêté Préfectoral MASCATE Auguste 3 Ex PRÉFET .
DE LA RÉGION
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant abrogation de l’arrêté du 27 juin 2022 n° R02-2022-06-27-00002 autorisant
un défrichement avec réserves consenti à Monsieur MASCATE Auguste
LE PREFET.
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5,6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique n° RO2-2023-08-02-00002 du
02/08/2023 ;
Vu la demande de Monsieur MASCATE Auguste enregistrée en date du 3 mai 2022, tendant
à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 21ca 69a sur la parcelle cadastrée
section V n°1494 sise sur la commune LA TRINITE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 7 juin 2022 par la
Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement avec réserves en date du 27 juin 2022
n° R02-2022-06-27-00002 délivrée à Monsieur MASCATE Auguste ;
Vu la demande de Monsieur MASCATE Auguste en date du 26/02/2024, souhaitant faire
annuler le bénéfice de son autorisation de défrichement avec réserves en date du 27 juin
2022 n° R02-2022-06-27-00002 ;
Vu que le droit à défricher autorisé par la décision du préfet en date du 27 juin 2022
n° R02-2022-06-27-00002 n'a pas encore été utilisé ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-10-00004 - Arrêté Préfectoral MASCATE Auguste 4 Article 1: L'arrêté d'autorisation de défrichement avec réserves en date du 27 juin 2022 n° RO2-2022-06-27-00002, au bénéfice de Monsieur MASCATE Auguste sur la parcelle cadastrée section V n°1494 sise sur la commune de LA TRINITE, est abrogé.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LA TRINITÉ, la Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Article 3: Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le {{ JUIL. 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
an-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-10-00004 - Arrêté Préfectoral MASCATE Auguste 5