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Déliberation - 16 Deliberation pacte gouvernance tampon
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Deliberation pacte gouvernance tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le ses
ID : 064-216401299-20210406-6414020210416-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'an deux mille vingt et un le 06 avril à 18 Heures trente, le Conseil municipal de Billère s'est réuni au gymnase Roger Tétin, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 29 mars 2021. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 29 mars
2021.
Etaient présents : M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU-LESCLAUX. Mme PINTO. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme AUCLAIR. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. Mme FOURCADE. M. BALMORI. M. COLLET. Mme
LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA-ORCAJADA. Mme
WEISS. M. BAYSSAC. M. LESCHIUTTA. Mme FLOUS. Mme BOGNARD. M. RIBETTE. Mme VEILHAN.
S'étaient fait représenter: M. CHAVIGNE (qui a donné procuration à M. LALANNE). Mme LABOURET (qui a donné procuration à Mme GARCIA-ORCAJADA). M. FRETAY (qui a donné procuration à M. LESCHIUTTA). Mme FLEURY BONNE (qui a donné procuration à Mme
FLOUS).
Absent excusé : M. TALAALOUT.
A été nommée secrétaire : M. MAZODIER.
SEANCE DU MARDI 06 AVRIL 2021
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 28 32 (Pour : 32)
N°2021.04.16
OBJET : ELABORATION D'UN PACTE DE GOUVERNANCE — COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION PAU BEARN PYRENEES
RAPPORTEUR : M. le Maire
Monsieur le Maire indique que l’article L.5211-11-2 du Code Général des collectivités Territoriales dispose qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux, un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public de
coopération intercommunale dont elles sont membres doit obligatoirement avoir lieu.
Cette question a été inscrite à l’ordre du jour du conseil communautaire du 28 janvier 2021 et a fait l'objet d’une délibération par laquelle il a été pris acte du débat sur l'élaboration d'un pacte de
gouvernance et décidé de son élaboration. Le projet de pacte a été présenté lors de cette séance.
En application de l’article L.5211-11-2 du CGCT les conseils municipaux des communes membres doivent rendre un avis sur ce projet de pacte dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.
Le document est annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DONNE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de pacte de gouvernance annexé à la présente
délibération.
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l'objet des recours suivants :
1; Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2: Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau
Le Maire Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le ec
ID : 064-216401299-20210406-6414020210416-DE