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Acte - 26 03 2021 01 adoption du pacte de gouvernance cclo
Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Acte - 26 03 2021 01 adoption du pacte de gouvernance cclo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
4 MONT \ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS WWw.mairie-mort.fr
Séance du 26 mars 2021
MAIRIE DE MONT Le vingt-six mars deux mille vingt et un à dix-neuf heures, se sont réunis,
ee en la salle des fêtes de Mont en raison de la crise du COVID, les membres
(Communes fusionnées) du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-
Lendresse).
26-03-2021-01
Etaient présents : Mmes BAZIARD, DAUBAS, ETCHART, GRAUX,
Date de convocation le 19/03/2021 LOQUET, GUITTONEAU et ainsi que MM. CLAVE, CAMGRAND, Nombre de conseillers en exercice : 15 HILLOOU, LAMASOU, LETARGUA, LAPETRE, LACOSTE Procuration : 0 PEDELABORDE et SALEFRANQUE. Votants : 14
Étaient absents excusés : Mme CAZENAVE
Secrétaire de séance élue : Mme LOQUET
ADOPTION DU PACTE DE GOUVERNANCE CCLO
Le conseil de la communauté de communes a approuvé, lors de sa séance du 17 juillet dernier, l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l'EPCI.
Plusieurs réunions de concertation en commission, en bureau et en conférence des maires ont eu lieu depuis le mois d'octobre dernier afin de rédiger ce document.
Le code général des collectivités territoriales prévoit que le pacte de gouvernance doit être adopté dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.
Ce pacte de gouvernance reprend les grands principes discutés et adoptés par vos différentes instances. Les délibérations particulières qui seront nécessaires pour appliquer certains principes financiers seront bien évidemment soumises au vote du conseil communautaire, après nouvelles discussions en commissions et en bureau.
Les élus débattent sur le reversement de la taxe aménagement à la CCLO. Ils rappellent les
investissements structurants faits sur la commune, les aménagements faits pour les lotissements, l'accompagnement des nouvelles constructions avec la prise en charge des raccordements réseaux.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal,
DECIDE d'approuver le pacte de gouvernance tel que présenté
Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le ee
ID : 064-216403964-20210407-26 03 2021 01-DE JC 01 EMET une réserve sur le transfert de la taxe d'aménagement à la CCLO du fait du niveau d'investissement de la commune en équipement public et souhaite que soit examiné une répartition de la recette en fonction des compétences des collectivités
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le ses
ID : 064-216403964-20210407-26 03 2021 01-DE
JC 02