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Déliberation - DELIB N° 2022 084 BUDGET COMMUNAL 22 constitution de provisions pour creances douteuses
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVIELE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
14
novembre
2022
Délibération
n°2022/084
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
14
novembre
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: Mrs
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
Mrs
Michel
LEGER,
Vincent
MAÏTRE,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Elodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Étaient absents
: Mrs
Damien
BLANC
et Frédéric
DRAVET
Convocation
du
: 07
novembre
2022
- Affichage
du
: 07
novembre
2022
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 12
Conseillers
présents
:
10/
Conseillers
représentés
: O
M.
Alain
EYNARD-VERRAT
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET:
CONSTITUTION
DE
PROVISIONS
POUR
CREANCES
DOUTEUSES
BUDGET
COMMUNAL
2022
Monsieur
le
Maire
expose
que
la constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d'application
est
précisé
par
l’article
R.
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Selon
cet
article,
une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligentes
faites
par
le
comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
à partir
d'informations
communiquées
par
le comptable.
Dès
lors
qu'il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte
tenu,
notamment,
de
la
situation
financière
du
débiteur)
ou
d’une
contestation
sérieuse,
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
|! faut
alors
constater
une
provision
car
la
valeur
des
titres
de
recettes
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
est
supérieure
à
celle
attendue.
Il
existe
donc
potentiellement
une
charge
latente
si le risque
se révèle,
qui
selon
le principe
de
prudence,
doit être
traitée
par
le mécanisme
comptable
de
provisions,
en
tout
ou
partie,
en
fonction
de
la nature
et de
l'intensité
du
risque.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
{ou
dépréciations)
repose
sur
des
écritures
semi-budgétaires
{droit
commun)
par
utilisation
en
dépense
du
compte
6817
(dotation
aux
provisions/dépréciations
des
actifs
circulants).
Cette
provision
pourra
faire
l'objet
d’une
reprise
au
compte
7817
{reprise
sur
provisions
pour
dépréciations
des
actifs
circulants),
si
la
créance
est
éteinte
ou
admise
en
non-valeur,
ou
si
la
provision
est
devenue
sans
objet
(recouvrement
partiel
ou
en
totalité)
ou
si
le
risque
présenté
est
moindre.
Cette
reprise
devra
faire
l’objet
d'une
délibération
pour
l'acter.
Enfin,
en
cas
de
créances
douteuses
supplémentaires,
il
conviendra
de
délibérer
pour
mettre
à
jour
le
montant
de
la
provision.
Au
vu
de
l’état des
restes
à recouvrer,
le montant
de
la provisions
est estimé
à 518
€. Gemonten
tpgrrespond
à 15
%
des
créances
restant
à
recouvrer
de
plus
de
deux
ans.
D'ALE
TRE
VILLE
18
NOV,
207?
RÉCÉPISSÉ Vu
les articles
L 2321-2
et l’article
R.
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
DECIDE
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses
de
518
€ imputée
au
compte
6817
—
dotations
aux
provisions/dépréciations
des
actifs
circulants
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
seront
inscrits
au
budget
communal
de
l’exercice
en
cours.
Ainsi
fait et délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture
d’ALBERTVILLE
le
18
NOV.
2022
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.