Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 2025 004 ARRETE DALIGNEMENT 1
Arrêté - AR 2025 042 ARRETE D ALIGNEMENT ESSEIVA JEAN MARC
Arrêté - AR 2026 004 Arrete debit de boissons APE LOTO
Arrêté - AR 2024 004 ARRETE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE LO
Arrêté - AR 2024 004 ARRETE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE LO
Arrêté - AR 004 2024 Arrete dalignement individuel n°407 63
Arrêté - AR 2026 004 Arrete debit de boissons APE LOTO
Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT PICHE
Arrêté - AR 2025 043 ARRETE LDG
Arrêté - AR 2024 038 ARRETE D ALIGNEMENT
Arrêté - AR 2025 004 ARRETE DALIGNEMENT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 004 ARRETE DALIGNEMENT)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
AR_2025
004
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
LOT
COMMUNE
DE
GIGNAC
ARRÊTÉ
D’ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
Le
Maire
de
la
Commune
de
GIGNAC,
Vu
la
demande
de
M.
Laurent
HICHARD,
Géomètre-Expert
Foncier,
mandataire
de
M.
Alain
DUVERGER,
sollicitant
l'alignement
du
terrain
dont
il est
propriétaire,
à GIGNAC
au
lieu-dit
Les
Graules,
parcelle
cadastrée
section
E n°
1232
qui
confronte
la
Route
du
Four,
Vu
le
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
la volonté
de
délimiter
entre
la propriété
publique
et
la propriété
privée
riveraine,
Vu
le
plan
de
bornage
et
de
division
dressé
le
29/11/2024
par
M.
Laurent
HICHARD,
Géomètre-Expert
Foncier,
annexé
au
présent
arrêté.
ARRÊTÉ
Article
1
: Limite
de
fait
La
limite
de
fait
de
l’ouvrage
public
(Route
du
Four),
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire,
est
définie
suivant
le
plan
de
bornage
et
de
division
susvisé.
Article
2
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
concerné
et
à
M.
Laurent
HICHARD,
Géomètre-Expert
Foncier.
Article
3
: Recours
Conformément
à
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
Fait
à Gignac,
le
24/01/2025
Le
Maire,
Mme
OURCIVAL
Solange
Le
Maire,
sa
Solange
OURCIVAL
LS
cz. Fe