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Arrêté - Arrete Dalignement Individuel Magendie
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Dalignement Individuel Magendie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Propriété intellectuelle et industrielle,
ARRÊTÉ DU MAIRE
LA x N° 2025/07/359
SAINT-CYRLÉCOLE* QVELINES)
Services Techniques
AVP/SM
OBJET : Arrêté d’alignement
Le Maire de la Commune de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L 112-8 et L.141-
3, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le courriel en date du 16 juin 2025 par lequel la Société FONCIER EXPERTS, domiciliée 62, rue de
Rambouillet —- 78460 CHEVREUSE, représentant Monsieur MAGENDIE, demande l’alignement au droit
des parcelles sises 13, rue Gay Lussac et cadastrées section AO n° 93 et 94,
Vu le plan du cadastre et le plan de bornage, joints au courriel précité, édités par la Société FONCIER EXPERT, déterminant les limites de propriété aux points 4-100-5-6-1,
Vu l’état des lieux,
ARRETE
Article 1 : L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par
l’alignement existant conservé.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la Société FONCIER EXPERTS, représentant le propriétaire,
Monsieur MAGENDIE. Article 6 : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Saint-Cyr-l'École, le 2 2 JUIL, 2025
Certifié exécutoire
par publication en ligne le : 22 JUIL 2025
Pour le Maire,
L’adjoint chargé de l’Urbanisme.
de la Voirie et de l’Enfouissement
des réseaux
Isidro DANTAS