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Arrêté - Arrete Dalignement Piche
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Dalignement Piche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Propriété intellectuelle et industrielle,
ARRÊTÉ DU MAIRE
LA 2 N° 2024/11/477
SNT-CYRLÉCOLE (YVELINES)
Services Techniques
AVP/SM
OBJET : Arrêté d’alignement
Le Maire de la Commune de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L 112-8 et L.141-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le courrier en date du 23 août 2024 par lequel la Société FONCIER EXPERTS, domiciliée 63 avenue de la République — 78640 NEAUPHLE-LE-CHATEAU, représentant Monsieur PICHE, demande l'alignement au
droit des parcelles sises rue Guy Moquet et cadastrées section AI n° 62 et 77,
Vu l’état des lieux,
ARRÊÈTE
Article 1: L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par
l'alignement existant conservé.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié à la Société FONCIER EXPERTS, représentant le propriétaire, Monsieur PICHE.
Article 6 : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Saint-Cyr-l'École, le { 5 DEC 2024
Certifié exécutoire AR Re LENS Pour le Maire,
par publication en ligne le: | : O4 (ES L’adjoint chargé de l’Urbanisme.
de la Voirie et de l’Enfouissement
AS réseaux
Isidro DANTAS