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Arrêté - AM 140 2026 Demenagement 22 24 rue Carnot
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 140 2026 Demenagement 22 24 rue Carnot)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française Département de l'Yonne
VILLENEUVE
è FAPI
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
& 03.86.87.62.00 ::1 accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRÊTÉ PM n° 140/2026
Autorisant l’occupation du domaine public (déménagement),
22 — 24, rue Carnot - 89500 Villeneuve-sur-Yonne,
Le vendredi 24 juillet 2026
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation
routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1°’ mars 2016,
CONSIDERANT la demande en date du 08 juin 2026, présentée par Mme ANNOUSS Amy, demeurant 13,
rue Carnot, concernant son déménagement le vendredi 24 juillet 2026.
CONSIDERANT que pour permettre l'intervention il y a lieu d'interdire le stationnement des n° 22 à 24, rue
Carnot à Villeneuve-sur-Yonne.
ARRETE
Article 1 : La société SBL Déménagement est autorisée à stationner un camion sur les emplacements situés
des n° 22 à 24, rue Carnot à Villeneuve-sur-Yonne le vendredi 24 juillet 2026.
Article 2 : Le stationnement des véhicules sera interdit et considéré comme gênant sur les emplacements
précités. Tout manquement aux dispositions de circulation sera passible d’une amende de 2° classe soit
35 € avec une mise en fourrière du véhicule.
Article 3 : La signalisation nécessaire à l’interdiction de stationner sera fournie et mise en place par le
pétitionnaire, qui s'engage à les maintenir en place.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux articles L
2122-28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera faite à Mme ANNOUSS Amy, M. le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services
Techniques de la commune, la Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, chargés, chacun en ce qui le
concerne de son application.
Fait à Villeneuve-sur-Yonne, le 22 juin 2026.
Police Municipale & 03.86.87.33.58 :: policemunicipale@villeneuve yonne.fr