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Arrêté - Préfecture - Landes - 06 25 2018 no49 raa
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 06 25 2018 no49 raa)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2018-049
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2018 Sommaire
DDFIP
40-2018-06-01-003 - 20180619 DS DDFiP JC ROQUES Délégation Spéciales Services
Rattachés (2 pages) Page 4
40-2018-06-19-004 - 20180621 Arrêté fermeture exceptionnelle CFP Mugron (1 page) Page 7
DDTM
40-2018-06-22-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins
d'inventaire de gestion piscicole (9 pages) Page 9
40-2018-06-21-010 - Arrêté n° 2018-278 portant agrément de M. FARGE Arnaud en
qualité de garde des bois et forêts particulier (4 pages) Page 19
40-2018-06-21-002 - Arrêté n° 2018/114 portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Jean-Michel CASTAIGNOS en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 24
40-2018-06-21-006 - Arrêté n° 2018/114 portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Jean-Michel CASTAIGNOS en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 27
40-2018-06-21-004 - Arrêté n° 2018/115 portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur RAILLE Christian en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 30
40-2018-06-21-005 - Arrêté n° 2018/175 portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Dominique TUQUOY en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 33
40-2018-06-21-003 - Arrêté n° 2018/343 portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur RENDE Jacques en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 36
40-2018-06-21-007 - Arrêté n° 2018/447 portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur LESEUR David en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 39
40-2018-06-21-001 - Arrêté n° 2018/459 portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur CAPDEVILLE Jacques en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 42
40-2018-06-21-011 - Arrêté n°2018/460 portant agrément de Monsieur CASTAING
José en qualité de garde-chasse particulier (4 pages) Page 45
40-2018-06-21-008 - Arrêté n°2018/481 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d’un garde-chasse particulier (2 pages) Page 50
40-2018-06-21-009 - Arrêté n°2018/482 portant agrément de Monsieur Jean-Marie
CANTALOUBE en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 53
40-2018-06-15-003 - Autorisation exploiter-CLAVE Regine (2 pages) Page 56
40-2018-06-15-004 - Autorisation exploiter-EARL DE BORDENAVE (2 pages) Page 59
40-2018-06-15-005 - Autorisation exploiter-EARL DE LA MASSONNE (2 pages) Page 62
40-2018-06-15-006 - Autorisation exploiter-EARL DE LORTHE (2 pages) Page 65
40-2018-06-15-007 - Autorisation exploiter-EARL GUILLEMAN (2 pages) Page 68
40-2018-06-15-008 - Autorisation exploiter-EARL LAHILLADE (2 pages) Page 71
40-2018-06-15-009 - Autorisation exploiter-EARL PAILLAS (2 pages) Page 74
40-2018-06-15-010 - Autorisation exploiter-LAHET Patrice (2 pages) Page 77
2 40-2018-06-15-011 - Autorisation exploiter-LOMBARDI Christophe John (2 pages) Page 80
40-2018-06-15-012 - Autorisation exploiter-SCEA DU GRAND HITTE (2 pages) Page 83
40-2018-06-15-013 - Autorisation exploiter-SCEA LALAURADE (2 pages) Page 86
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE
40-2018-06-13-002 - Arrêté n° 2018-026 de Mme Isabelle Notter, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de
compétence générale aux agents de l'unité régionale et de l'unité départementale des
Landes. (3 pages) Page 89
DIRECCTE-UD40
40-2018-06-19-003 - DECLARATION SAP DESPLANS (2 pages) Page 93
40-2018-06-19-001 - DECLARATION SAP FRERE (2 pages) Page 96
40-2018-06-19-002 - DECLARATION SAP OPALA (2 pages) Page 99
40-2018-06-18-001 - DECLARATION SAP SEBIE (1 page) Page 102
Direction régionale des douanes
40-2018-05-31-002 - E-GEN-DOSS (1 page) Page 104
Préfecture des Landes
40-2018-06-15-014 - Arrêté DCPPAT n°2018-406 modifiant l'arrêté PREF/BERI
2014-358 du 3 juillet 2014 modifié portant création de la commission de suivi de sites
Inertam et Chopex situés à MORCENX (2 pages) Page 106
40-2018-06-20-001 - Suppression régie d'Etat de SAUBUSSE (2 pages) Page 109
Sous-Préfecture de Dax
40-2018-06-15-015 - Arrêté préfectoral n°2018-58 en date du 15 juin 2018 portant
modification des statuts et transformation du Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée
de l'Adour en syndicat mixte fermé à la carte dénommé Syndicat Mixte de la Basse Vallée
de l'Adour. (17 pages) Page 112
3 DDFIP
40-2018-06-01-003
20180619 DS DDFiP JC ROQUES Délégation Spéciales
Services Rattachés
DDFIP - 40-2018-06-01-003 - 20180619 DS DDFiP JC ROQUES Délégation Spéciales Services Rattachés 4 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées au DDFIP
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Landes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des
Landes ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean-Claude ROQUES, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 1° août 2016 la date d'installation de
M. Jean-Claude ROQUES dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des
Landes :
MINISTÈRE DE L'ACTION
LE DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2018-06-01-003 - 20180619 DS DDFiP JC ROQUES Délégation Spéciales Services Rattachés 5 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Risques et Audit :
Régis COTINAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission.
Jérôme ARMENGAUD), inspecteur principal des finances publiques Mélanie BARROIS, inspectrice principale des finances publiques
Jean-François INIGUEZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques Céline LOEUL, inspectrice des finances publiques
2. Pour la mission communication :
Denis CAPDEVIOLLE, inspecteur des finances publiques, responsable de la mission.
3. Assistante de prévention :
Cécile DEL DIN, inspectrice des finances publiques
4, Délégué départemental à la sécurité :
Pascal IVARS, contrôleur principal des finances publiques
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1° juin 2018
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques des Landes
Jean-Claude ROQUES
DDFIP - 40-2018-06-01-003 - 20180619 DS DDFiP JC ROQUES Délégation Spéciales Services Rattachés 6 DDFIP
40-2018-06-19-004
20180621 Arrêté fermeture exceptionnelle CFP Mugron
DDFIP - 40-2018-06-19-004 - 20180621 Arrêté fermeture exceptionnelle CFP Mugron 7 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Landes
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Landes,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;:
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à effet du 4° août 2016 portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques des Landes :
ARRÊTE :
Article 4°":
Le Centre des Finances Publiques de Mugron sera fermé au public à titre exceptionnel du lundi 23 juillet
2018 au vendredi 34 août 2018 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
de la trésorerie.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 juin 2018
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques des Landes
Jean-Claude ROQUES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2018-06-19-004 - 20180621 Arrêté fermeture exceptionnelle CFP Mugron 8 DDTM
40-2018-06-22-001
arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des
fins d'inventaire de gestion piscicole
DDTM - 40-2018-06-22-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 9 ÉÆ . À Liber « Agaitté « Praterrtité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche fluviale et domaine public maritime
DDTM/SPEMA/2018/n° 734
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE, LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS D’INVENTAIRE DE GESTION PISCICOLE
LE PRÉFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 432.10, L.436.9, R.432.6 à R.432.11, R.435.11 et R.436.78 du Code de
l'Environnement ;
VU Parrêté DDTM/SG/ARJ/2018 n°104 du 23 juillet 2018 portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses
agents ;
VU la demande de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date
du 5 juin 2018;
VU l'avis favorable de |’Agence Française pour la Biodiversité du 05 juin 2018;
VU l'avis favorable de l’Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du 22 juin 2018;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fédération des Landes pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique
102, allées Marines
40400 TARTAS
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L’EXÉCUTION DE L’OPÉRATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- Personnel de la Fédération de Pêche des Landes,
- Personnel MIGRADOUR
DDTM - 40-2018-06-22-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 10 Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l’application du présent arrêté doivent
être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est
personnelle et incessible.
ARTICLE 3 : BUT DE L’OPÉRATION
Le but de ces pêches est de réaliser cette année le point zéro des populations piscicoles des différentes barthes
de l’Adour choisies dans le cadre du projet « Barthes Pilotes » afin de mettre en avant l’évolution dans l’avenir
des peuplements piscicoles et d’anguilles particulièrement sur ces systèmes suite à la mise en place de mesures
de gestion spécifiques.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
Les opérations d’inventaire se dérouleront sur les communes de Tercis, Saint Martin de Seignanx, Pey, Saint
Etienne d’Orthe, Saint Martin de Hinx, Sainte Marie de Gosse, Saint Laurent de Gosse et Saint Barthélémy. La
localisation des opérations est précisée sur les plans IGN joints en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
Deux techniques seront utilisées pour capturer les poissons : la pêche électrique (héron) sur toutes les barthes et
pour la barthe de Pey en plus de la pêche électrique un piège chaussettes sera utilisé. Ce piège se composera de
deux filets à micromailles positionnés en amont de la porte à flot (côté barthe). I1 a pour but de filtrer l’eau et
donc les poissons entrant dans le système. Il est prévu cette année la réalisation de 2 à 4 inventaires par
l'intermédiaire du piège chaussette.
ARTICLE 6 - ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉE
Toutes espèces. Quantité illimitée.
ARTICLE7 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les pêches auront lieu entre le 22 juin et le 31 août 2018.
ARTICLE8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront dénombrés, pesés puis relâchés dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
ARTICLE9 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 10 : COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des
opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) ainsi qu'au Service
Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et à l’Association agréée des pêcheurs professionnels
en eau douce.
DDTM - 40-2018-06-22-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 11 ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RETOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant
du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la
Biodiversité, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, les Maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Landes.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le 22 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de serite,
DDTM - 40-2018-06-22-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 12 ©BDearthage et SCAN 25 IGN Paris
TERCIS-LES-BAINS (BARTHE PILOTE)
4 mme
Légende
C2 8arthes étude continuité
@ Station de pêche suivi piscicotes
0 250 500 750 m ne
Source : Scen25- 16H ? OHÉMA /imstitution Adour 4
Mags ados
Station 1 : | Largeur : 3,5 m
Tercis1 Longueur : 40-50 m
Profondeur : 0,60 m
Conductivité : 375
— Station réalisable dans
n'importe quelles conditions
Station 2: | Largeur : 3,5 m
Tercis2 Longueur : 40-50 m
Profondeur : 0,40-0,60 m
— Station réalisable dans
n'importe quelles conditions
DDTM - 40-2018-06-22-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 13 PEY (BARTHE PILOTE)
Légende
C1 Sarihes étude continuité
@ Station de pêche suivi piscicoles
0 250 500 750 m
ue
Source : Scan2StGN / OREMA limeitution Adour /
Migradout
Station 1 : Largeur : 4-5 m
Peyl Longueur : 60 m
Profondeur : ? m
— Pêche Marée basse
Station 2 : Largeur = 3 m environ
Pey2 Longueur : 40 m.
Profondeur : ? m (vase + de 40 cm)
— Pêche en berge, beaucoup de
vase, ici 2 anodes
— Pêche possible en marée
montante ou descendante.
Station 3 : Largeur : 4 m
Pey3 Longueur : 40 m
Profondeur : ? m (1,1 m à marée montante
voir à marée basse) avec 20 à 30 cm de vase.
— Fossé perpendiculaire,
Station 4 : Largeur : 4 m
Pey4 Longueur : 40 m
Profondeur : 0,6m à marée montante
— fond de terre
— Station cours d’eau principal
amont,
DDTM - 40-2018-06-22-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 14 SAINT-ETIENNE-D'ORTHE (BARTHE PILOTE)
z \e Er
+ w
s ;
Lok 7)
APlous Prurss,
TAN
PEstielion È #
‘ SO) À he < e #7 SON
C3 Barthes étude continuité
@ Station de pêche suivi pscicoles
Le 250 500 750 m
| mes _|
Sousse : Stn2S IGN 7 OHEMA imthution Adgur /
Mig adoen
SEOI
Station 1 : | Largeur : 4-5 m
Longueur : 40 m
— fond de sable
— à pêcher à marée basse.
SEO2
Station 2 : | Largeur : 4-5 m
Longueur : 40 m
— fond de sable
— à pêcher à marée basse.
DDTM - 40-2018-06-22-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 15 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX (BARTHE PILOTE)
Légende
C1 8arthes étude continuité
@ Station de pêche suivi piscicoles
250 500 750 m
Le |
Source ; Scen23-16H 4 OHEMA /ialtitica Adour /
LA
Migradoun
Station 1 : | Largeur : 2-3 m
SMS2 Longueur : 40 m
— présence enrochement en
rive gauche
— À pêcher à marée basse
Station 2: | Largeur : 3-4 m
SM3 Longueur : 45 m
— À pêcher à marée basse
— Voir avec FDC 40 pour accès.
DDTM - 40-2018-06-22-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 16 SAINT-MARTIN-DE-HINX (BARTHE TEMOIN)
Légende
C3 Banthes étude continuité
@ Station de pêche snvi piscicoles
0 250 500 750 m
Source: Scan2 IGN / OHEMA Jimlitution Adeus /
Hgracdour
Station 1: | A définir exactement
Lorta Largeur : 2-3 m
— fond en sable
— Pêcher à marée basse.
DDTM - 40-2018-06-22-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 17 ESTEY ROUGE (BARTHE TEMOIN)
e
4
À Ÿ Balin \ $
Légende
C2 Barthes étude continuité
@ Station de pêche suivi piscicoles
Le] 250 500 F2
Source : SantS-iGH / OHEMA fimitution Adour 4
gs ado
Station 1 : Largeur : 2 m
EsteyRouge | Longueur : 40 m
Profondeur : 20-40 cm
— Possibilité de pêcher au descendant
— Demander autorisation propriétaire
DDTM - 40-2018-06-22-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 18 DDTM
40-2018-06-21-010
Arrêté n° 2018-278 portant agrément de M. FARGE
Arnaud
en qualité de garde des bois et forêts particulier
DDTM - 40-2018-06-21-010 - Arrêté n° 2018-278 portant agrément de M. FARGE Arnaud en qualité de garde des bois et forêts particulier 19 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer si
= À
Service Nature et Forêt Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau Environnement Chasse PRÉFET DES L. ES
Arrêté n° 2018-278 portant agrément de M. FARGE Arnaud
en qualité de garde des bois et forêts particulier
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 :
VU le code forestier, et notamment l’article L. 161-6 ;
VU Parrêté préfectoral 2016/09/PJI en date du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Ludovic PIERRAT ;
VU la demande en date du 28 février 2018 du chef de corps de la base école de Dax, propriétaire
foncier sur le territoire des communes de Saint-Perdon, Saint-Pierre-du-Mont et de Cagnotte ;
VU la commission délivrée par le chef de corps de la base école de Dax à M. FARGE Arnaud par
laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés ;
VU l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 octobre 2017 reconnaissant les aptitudes
techniques de M. FARGE Arnaud à la fonction de garde des bois et forêts particulier ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de propriété sur les communes de SAINT-
PERDON, CAGNOTTE et SAINT-PIERRE-DU-MONT et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance
de ses droits à un garde des bois et forêts particulier en application de l’article L.161-6 du code
forestier ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1” -M. FARGE Arnaud, demeurant à GOOS est agréé en qualité de garde des bois et forêts
particulier pour constater les délits et infractions forestières prévus au code forestier qui portent
préjudice au propriétaire qui l’emploie sur les communes de SAINT-PERDON, CAGNOTTE et
SAINT-PIERRE-DU-MONT
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel M. FARGE Arnaud a été commissionné par son
employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 —- M. FARGE Arnaud devra prêter serment auprès du greffe du tribunal d’instance dans le
ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. FARGE Arnaud doit être porteur en permanence du
présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2018-06-21-010 - Arrêté n° 2018-278 portant agrément de M. FARGE Arnaud en qualité de garde des bois et forêts particulier 20 Article 8 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental
des territoires et de la mer des Landes sont chargés de l’application du présent arrêté, qui sera notifié
à M. FARGE Arnaud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan. le 24 ju J0418
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
LudovicfRIE T
DDTM - 40-2018-06-21-010 - Arrêté n° 2018-278 portant agrément de M. FARGE Arnaud en qualité de garde des bois et forêts particulier 21 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2018/278
portant agrément
de M. FARGE Arnaud
en qualité de garde des bois et forêts particulier
Les compétences de M. FARGE Arnaud agréé en qualité de garde des bois et forêts particulier sont
strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants pour lesquelles M. FARGE Arnaud, dispose
en propre des droits de propriété.
COMMUNE SECTI DESIGNATION DES TERRAINS
ON
B 163 à 166 et 491
CAGNOTTE
208-209p-210à218-219p-220-259p-260p-261à264-
C 349-391
SAINT PERDON AK 60-155p
SAINT-PIERRE-DU-MONT AS 40-119
DDTM - 40-2018-06-21-010 - Arrêté n° 2018-278 portant agrément de M. FARGE Arnaud en qualité de garde des bois et forêts particulier 22 DDTM - 40-2018-06-21-010 - Arrêté n° 2018-278 portant agrément de M. FARGE Arnaud en qualité de garde des bois et forêts particulier 23 DDTM
40-2018-06-21-002
Arrêté n° 2018/114 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Jean-Michel CASTAIGNOS
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-06-21-002 - Arrêté n° 2018/114 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Jean-Michel CASTAIGNOS en qualité de garde-chasse particulier 24 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer +
2
Service Nature et Forêt Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau Environnement Chasse PRÉFET DES L ES
Arrêté n° 2018/114 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur CASTAIGNOS Jean-Michel
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 :
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 2008/005 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Castaignos Jean-Michel à la
fonction de garde-chasse particulier, en date du 6 février 2008 :
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic Pierrat, en date du 27
juin 2016 :
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA d’Hagetmau, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse, en date du 20 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune d’Hagetmau et qu’à ce
titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-
21 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur Castaignos Jean-Michel est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit
de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel Monsieur Castaignos Jean-Michel a été commissionné par son employeur et
agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA d’Hagetmau. Celui-ci est fixé par l’arrêté
préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 — Monsieur Castaignos Jean-Michel, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra
faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les
territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Castaignos Jean-Michel doit être porteur en permanence
du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer
de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port
d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant
référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse intemet : http:/www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2018-06-21-002 - Arrêté n° 2018/114 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Jean-Michel CASTAIGNOS en qualité de garde-chasse particulier 25 Article 6 - Les gardes particuliers sont autorisés, sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, à détruire à
tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de
destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions
de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Castaignos Jean-Michel et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Mont de Marsan, le 24 pin To If
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
DDTM - 40-2018-06-21-002 - Arrêté n° 2018/114 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Jean-Michel CASTAIGNOS en qualité de garde-chasse particulier 26 DDTM
40-2018-06-21-006
Arrêté n° 2018/114 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Jean-Michel CASTAIGNOS
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-06-21-006 - Arrêté n° 2018/114 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Jean-Michel CASTAIGNOS en qualité de garde-chasse particulier 27 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer +
2
Service Nature et Forêt Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau Environnement Chasse PRÉFET DES L ES
Arrêté n° 2018/114 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur CASTAIGNOS Jean-Michel
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 :
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 2008/005 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Castaignos Jean-Michel à la
fonction de garde-chasse particulier, en date du 6 février 2008 :
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic Pierrat, en date du 27
juin 2016 :
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA d’Hagetmau, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse, en date du 20 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune d’Hagetmau et qu’à ce
titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-
21 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur Castaignos Jean-Michel est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit
de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel Monsieur Castaignos Jean-Michel a été commissionné par son employeur et
agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA d’Hagetmau. Celui-ci est fixé par l’arrêté
préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 — Monsieur Castaignos Jean-Michel, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra
faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les
territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Castaignos Jean-Michel doit être porteur en permanence
du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer
de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port
d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant
référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse intemet : http:/www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2018-06-21-006 - Arrêté n° 2018/114 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Jean-Michel CASTAIGNOS en qualité de garde-chasse particulier 28 Article 6 - Les gardes particuliers sont autorisés, sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, à détruire à
tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de
destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions
de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Castaignos Jean-Michel et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Mont de Marsan, le 24 pin To If
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
DDTM - 40-2018-06-21-006 - Arrêté n° 2018/114 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Jean-Michel CASTAIGNOS en qualité de garde-chasse particulier 29 DDTM
40-2018-06-21-004
Arrêté n° 2018/115 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur RAILLE Christian
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-06-21-004 - Arrêté n° 2018/115 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur RAILLE Christian en qualité de garde-chasse particulier 30 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
EE = Service Nature et Forêt Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Bureau Environnement Chasse PRÉFET DES LANDES
Arrêté n° 2018/115 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur RAILLE Christian
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 2008/007 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur RAILLE Christian à la
fonction de garde-chasse particulier, en date du 06 février 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic Pierrat, en date du 27
juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA d’Hagetmau, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse, en date du 20 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune d’Hagetmau et qu’à ce
titre, 1l peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-
21 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur Raille Christian est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous
délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui
l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel Monsieur Raïlle Christian a été commissionné par son employeur et agréé. En
dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA d’Hagetmau. Celui-ci est fixé par l’arrêté
préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 — Monsieur RAILLE Christian, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire
enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires
dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur RAILLE Christian doit être porteur en permanence du
présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de
manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier" à l'exclusion de toute autre. Le port d'un
insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant
référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2018-06-21-004 - Arrêté n° 2018/115 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur RAILLE Christian en qualité de garde-chasse particulier 31 Article 6 - Les gardes particuliers sont autorisés, sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, à détruire à
tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de
destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions
de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur RAIÏILLE Christian et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le ZA LS Lo\
Pour le préfet
DDTM - 40-2018-06-21-004 - Arrêté n° 2018/115 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur RAILLE Christian en qualité de garde-chasse particulier 32 DDTM
40-2018-06-21-005
Arrêté n° 2018/175 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Dominique TUQUOY
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-06-21-005 - Arrêté n° 2018/175 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Dominique TUQUOY en qualité de garde-chasse particulier 33 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer '
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau Environnement Chasse PRÉFET DES L ES
Arrêté n° 2018/175 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Dominique TUQUOY
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 :
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2007 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Dominique Tuquoy à
la fonction de garde-chasse particulier ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du
27 juin 2016 :
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de TILH, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse, en date du 20 février 2018 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de TILH et qu’à ce titre,
il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du
code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur Dominique TUQUOY est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse
qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel Monsieur Dominique TUQUOY a été commissionné par son employeur et
agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’'ACCA de TILH. Celui-ci est fixé par l’arrêté
préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 — Monsieur Dominique TUQUOY, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra
faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les
territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Dominique TUQUOY doit être porteur en permanence
du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer
de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier" à l'exclusion de toute autre. Le port
d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant
référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2018-06-21-005 - Arrêté n° 2018/175 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Dominique TUQUOY en qualité de garde-chasse particulier 34 Article 6 - Les gardes particuliers sont autorisés, sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, à détruire à
tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de
destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions
de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Dominique TUQUOY et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le 2A in Doi $
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovig PIE
DDTM - 40-2018-06-21-005 - Arrêté n° 2018/175 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Dominique TUQUOY en qualité de garde-chasse particulier 35 DDTM
40-2018-06-21-003
Arrêté n° 2018/343 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur RENDE Jacques
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-06-21-003 - Arrêté n° 2018/343 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur RENDE Jacques en qualité de garde-chasse particulier 36 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt Liberté Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau Environnement Chasse PRÉFET DES L ES
Arrêté n° 2018/343 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur RENDE Jacques
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-879 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Jacques RENDE à la
fonction de garde-chasse particulier, en date du 10 juin 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJT donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du
27 juin 2016 :
VU Ia demande de commissionnement du président de l’ACCA de SARBAZAN, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse, en date du 13 mars 2018 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de l’ACCA de
SARBAZAN et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en
application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur Jacques RENDE est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous
délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui
l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel Monsieur Jacques RENDE a été commissionné par son employeur et agréé. En
dehors de ce territoire, 1l n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de SARBAZAN. Celui-ci est fixé par
l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 —- Monsieur Jacques RENDE, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire
enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires
dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jacques RENDE doit être porteur en permanence du
présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de
manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier" à l'exclusion de toute autre. Le port d'un
insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant
référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2018-06-21-003 - Arrêté n° 2018/343 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur RENDE Jacques en qualité de garde-chasse particulier 37 Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à
tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de
destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jacques RENDE et publié au recueil des actes
administratifs.
À Mont de Marsan, le 72A on Loti
Pour le préfet
t. directeur de cabinet
DDTM - 40-2018-06-21-003 - Arrêté n° 2018/343 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur RENDE Jacques en qualité de garde-chasse particulier 38 DDTM
40-2018-06-21-007
Arrêté n° 2018/447 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur LESEUR David
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-06-21-007 - Arrêté n° 2018/447 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur LESEUR David en qualité de garde-chasse particulier 39 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer * À
Service Nature et Forêt Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
B Environnement Ch r PEAU ENVIE SAT -RASSE PRÉFET DES LANDES
Arrêté n° 2018/447 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur LESEUR David
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 :
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-86 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur LESEUR David à la fonction
de garde-chasse particulier, en date du 9 juin 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du
du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de GRENADE-SUR-ADOUR, par laquelle il
lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 16 février 2018 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de GRENADE-SUR-
ADOUR et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application
de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur LESEUR David est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous
délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui
l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel Monsieur LESEUR David a été commissionné par son employeur et agréé. En
dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de GRENADE-SUR-ADOUR. Celui-ci est
fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 — Monsieur LESEUR David, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire
enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires
dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur LESEUR David doit être porteur en permanence du
présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de
manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port
d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant
référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à
tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de
destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM - 40-2018-06-21-007 - Arrêté n° 2018/447 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur LESEUR David en qualité de garde-chasse particulier 40 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur LESEUR David.
A Mont de Marsan, le 24 jun Jo
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
\ Ludovic PIERR
DDTM - 40-2018-06-21-007 - Arrêté n° 2018/447 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur LESEUR David en qualité de garde-chasse particulier 41 DDTM
40-2018-06-21-001
Arrêté n° 2018/459 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur CAPDEVILLE Jacques
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-06-21-001 - Arrêté n° 2018/459 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur CAPDEVILLE Jacques en qualité de garde-chasse particulier 42 Direction Départementale des à Territoires et de la Mer * A À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
B Envi t L
Arrêté n° 2018/459 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur CAPDEVILLE Jacques
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU Je code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques de CAPDEVILLE Jacques à la fonction de garde-
chasse particulier ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du
27 juin 2016 :
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de GIBRET, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse, en date du 8 avril 2018 :
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de GIBRET et qu’à ce
titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-
21 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1*- Monsieur CAPDEVILLE Jacques est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit
de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel Monsieur CAPDEVILLE Jacques a été commissionné par son employeur et
agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de GIBRET. Celui-ci est fixé par l’arrêté
préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur CAPDEVILLE Jacques, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra
faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les
territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur CAPDEVILLE Jacques doit être porteur en permanence
du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer
de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier" à l'exclusion de toute autre. Le port
d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant
référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
DDTM - 40-2018-06-21-001 - Arrêté n° 2018/459 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur CAPDEVILLE Jacques en qualité de garde-chasse particulier 43 Article 6 - Les gardes particuliers sont autorisés, sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, à détruire à
tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de
destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions
de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur CAPDEVILLE Jacques et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Mont de Marsan, le 2A pi 7o1Ÿ
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
DDTM - 40-2018-06-21-001 - Arrêté n° 2018/459 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur CAPDEVILLE Jacques en qualité de garde-chasse particulier 44 DDTM
40-2018-06-21-011
Arrêté n°2018/460 portant agrément de Monsieur
CASTAING José
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-06-21-011 - Arrêté n°2018/460 portant agrément de Monsieur CASTAING José en qualité de garde-chasse particulier 45 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer *
À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau Environnement Chasse PRÉFET DES L. ES
Arrêté n°2018/460 portant agrément de Monsieur CASTAING José
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet des Landes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d' Honneur,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d’agrément ;
VU l'arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur José CASTAINGà la fonction de garde-
chasse particulier, en date du 10 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en
date du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement de Monsieur Xavier DE BOERY, gérant du groupement forestier
de l’Estampon, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 23 avril 2018 :
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de LOSSE et qu’à
ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article
L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Art. 1” - Monsieur José CASTAING est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous
délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse
qui l’emploie.
Art. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel Monsieur José CASTAING a été commissionné par son employeur et
agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal,
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 - Monsieur José CASTAING, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire
enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les
territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Art, 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur José CASTAING doit être porteur en permanence du
présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire
figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute
autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout
insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est
interdit.
DDTM - 40-2018-06-21-011 - Arrêté n°2018/460 portant agrément de Monsieur CASTAING José en qualité de garde-chasse particulier 46 Art. 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire
à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du
droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Art. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction,
que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
Art. 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs ou
être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Art. 9 — Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur José CASTAING et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le 2A as Toi
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic
DDTM - 40-2018-06-21-011 - Arrêté n°2018/460 portant agrément de Monsieur CASTAING José en qualité de garde-chasse particulier 47 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2 OAË /L, b 0
Portant agrément de M. CASTAING José en qualité de garde chasse particulier
Les compétences de M. CASTAING José agréé en qualité de garde chasse particulier sont strictement
limitées aux propriétés ou territoires suivants pour lesquelles le Groupement forestier de l'Estampon dispose en propre des droits de chasse :
Commune de LOSSE
SECTION IN° LIEU DIT CONTENANCE SECTION IN° [LIEU DIT CONTENANCE
E 21|Lou Barails 3.1100 E 237|Capsec 0.1150
E 23|Lou Barails 10.1175 E 238|Capsec 0.3750
E 198|Capsec 7.5750 E 239|Capsec 0.1484
E 199|Capsec 1.3225 E 240|Capsec 2.5575
E 200|Capsec 1.3175 E 241|Capsec 0.3105
E 201|Capsec 0.4600 E 242|Capsec 3.1625
E 202|Capsec 0.4525 E 243|Capsec 0.7125
E 203|Capsec 1.7775 E 244|Capsec 0.2115
E 204|Capsec 0.0605 E 245|Capsec 1.2400
E 205|Capsec 0.9175 E 246|Capsec 0.4100
E 206|Capsec 2.2275 E 247|Capsec 0.1106
E 207|Capsec 1.8200 E 248|Capsec 0.6450
E 208|Capsec 0.0473 E 249|Capsec 1.0825 E 209|Capsec 0.1098 E 250|Capsec 1.8350 E 210|Capsec 1.3725 E 263|Capsec 11.1398
E 211|Capsec | | 0.6490 K 33|Goua de la Houn 0.1433 E 212|Capsec __. 1.4300 K 34|Goua de la Houn 0.5325 E 213|Capsec 0.5050 K 35|Goua de la Houn 3.4050
E 214|Capsec 2.0750 K 41|Goua de la Houn 0.7200
E 215|Capsec 0.0943 K 42|Goua de la Houn 5.4550
E. 216|Capsec 1.0075 L 6|Luquedey 0.3300
E 217|Capsec 0.0444 L 7|Luquedey 0.1608 E 218|Capsec 0.4745 L 8|Luquedey 0.0803
E 219|Capsec 0.3850 L 9|Luquedey 12.8550
E 220|Capsec 0.8065 L 11|Luquedey 0.5000 E 221|Capsec 0.2493 L 12|Luquedey 0.6675 E 222|Capsec 0.9250 L 40|Luquedey 0.8288
E 223|Capsec 0.0400 L 41|Lugquedey 1.0525 E 224|Capsec 6.2600 L 56|Luquedey 2.1875
E 225|Capsec 6.2375 L 57|Luquedey 0.3225 E 226|Capsec 56.3650 L 58|Luquedey 1.0275
E 227|Capsec 45.6150 L 59|Luquedey 1.3800 E 228|Capsec 0.3577 L 60|Luquedey 1.6525 E 230|Capsec 19.5450 L 65|Luquedey 0.1600 E 231|Capsec 1.8500 L 66|Luquedey 5.6675 E 232|Capsec 0.4742 L 67|Luquedey 0.2425 E 233|Capsec 0.2898 L 79|Luquedey 4.0550 E 234|Capsec 0.2447 L 80|Luquedey 001.95 E 235|Capsec 0.6025 L 81|Luquedey 3.6175 E 236|Capsec 1.2350 L 82|Luquedey 0.4242
DDTM - 40-2018-06-21-011 - Arrêté n°2018/460 portant agrément de Monsieur CASTAING José en qualité de garde-chasse particulier 48 SECTION N° LIEU DIT TCONTENANCE | SECTION IN° [LIEU DIT CONTENANCE
L 83|Luquedey 0.1955
L 84|Luquedey 0.1596
L 85|Luquedey 0.1674
L 88|Luquedey 0.3226 L 278|Plaisance 1.4274 L 279|Plaisance 0.2783 L 313|Luquedey 22.9953 L 316|Luquedey 14.9078 L 317|Luquedey 2.1270 L 320|Luquedey 0.2887 L 321|Luquedey 0.5318 L 323|Luquedey 0.1097 L 324|Luquedey 0.2562 L 327|Luquedey 0.1839
DDTM - 40-2018-06-21-011 - Arrêté n°2018/460 portant agrément de Monsieur CASTAING José en qualité de garde-chasse particulier 49 DDTM
40-2018-06-21-008
Arrêté n°2018/481 portant reconnaissance des aptitudes
techniques
d’un garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-06-21-008 - Arrêté n°2018/481 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier 50 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer . Service Nature et Forêt A Bureau Environnement Chasse Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n°2018/481 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d’un garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l’article R 15-33-26 ;
VU le code de l'environnement, notamment l’article R 428-25 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte
d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic
PIERRAT, en date du 27 juin 2016 ;
VU le certificat de formation produit pour les modules 1 et 2 délivré par la fédération
départementale des chasseurs des Landes, en date du 13 avril 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marie CANTALOUBE en vue d’obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier, en date
du 10 avril 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Jean-Marie CANTALOUBE est reconnu techniquement apte à exercer
les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement à ces
fonctions.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des
Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
les mêmes conditions de délai.
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est
chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Marie
CANTALOUBE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le TA us 201 R
directeur de cabinet
udovic PIERRAT
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2018-06-21-008 - Arrêté n°2018/481 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier 51 DDTM - 40-2018-06-21-008 - Arrêté n°2018/481 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier 52 DDTM
40-2018-06-21-009
Arrêté n°2018/482 portant agrément de Monsieur
Jean-Marie CANTALOUBE
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-06-21-009 - Arrêté n°2018/482 portant agrément de Monsieur Jean-Marie CANTALOUBE en qualité de garde-chasse particulier 53 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt Liberté + re*Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau Environnement Chasse PRÉFET DES L ES
Arrêté n°2018/482 portant agrément de Monsieur Jean-Marie CANTALOUBE
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d' Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 :
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté de ce jour reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Jean-Marie CANTALOUBE à la
fonction de garde-chasse particulier ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du
du 27 juin 2016 :
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de SOLFERINO à Monsieur Jean-Marie
CANTALOUBE, par laquelle 1l lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 23 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de SOLFERINO et qu’à
ce titre, 1l peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L.
428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1° Monsieur Jean-Marie CANTALOUBE est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit
de chasse qui l’emploie.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel Monsieur Jean-Marie CANTALOUBE a été commissionné par son employeur
et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de SOLFERINO Celui-ci est fixé par
l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean-Marie CANTALOUBE doit prêter serment
devant le tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Marie CANTALOUBE doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également
faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de toute
autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et
écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 : Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à
tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de
destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM - 40-2018-06-21-009 - Arrêté n°2018/482 portant agrément de Monsieur Jean-Marie CANTALOUBE en qualité de garde-chasse particulier 54 Article 7 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délaï.
Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Marie CANTALOUBE et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le 21 fuir oi À
Pour le préfet
L -préfet, directeur de cabinet
DDTM - 40-2018-06-21-009 - Arrêté n°2018/482 portant agrément de Monsieur Jean-Marie CANTALOUBE en qualité de garde-chasse particulier 55 DDTM
40-2018-06-15-003
Autorisation exploiter-CLAVE Regine
DDTM - 40-2018-06-15-003 - Autorisation exploiter-CLAVE Regine 56 Liberté » Épalité + Fratrrnité
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PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0090
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de Ia Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Madame Régine CLAVE ayant son
siège à 650 Chemin de Gauzon — 40280 BRETAGNE DE MARSAN auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 12 mars 2018 sous le
n° 040-2018-0090, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 79,1 ha situés sur les
communes de BRETAGNE DE MARSAN, SAINT MAURICE SUR ADOUR et SAINT
PIERRE DU MONT et appartenant à Mesdames Marie-Christine ROUGET BAHOUM,
Claire DESTRUHAUT BIROT, Marie-Hélène CAUSSE, Françoise DUBOS ROUGET et
Monsieur Dominique CLAVE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-06-15-003 - Autorisation exploiter-CLAVE Regine 57 Article 1%.
Madame Régine CLAVE ayant son siège à 650 Chemin de Gauzon — 40280 BRETAGNE DE
MARSAN est autorisée à exploiter 79,1 ha situés sur les communes de BRETAGNE DE
MARSAN, SAINT MAURICE SUR ADOUR et SAINT PIERRE DU MONT et appartenant à
Mesdames Marie-Christine ROUGET BAHOUM, Claire DESTRUHAUT BIROT, Marie-
Hélène CAUSSE, Françoise DUBOS ROUGET et Monsieur Dominique CLAVE,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de BRETAGNE DE MARSAN
AJ 0027 b, e, f / 73 b, c, e — AK 0025 b (27,56 ha appartenant à Claire DESTRUHAUT
BIROT),
AH 0003a / 13b / 64 / 69 / 161a / AM 0023 b et c (25,28 ha appartenant à Marie-Hélène
CAUSSE),
AK 0063 (0,35 ha appartenant à Dominique CLAVE),
— commune de SAINT MAURICE SUR ADOUR
À 118 / 128 / 144 / 243 / 245 à 247 / 251a / 426 / 429 / 476 / 478 / 480 (12,24 ha appartenant à
Dominique CLAVE),
— commune de SAINT PIERRE DU MONT
AI 19 / 37 / 38b / 43 à 45 / 125 — AK 0194 / 198 / 201 (11,67 ha appartenant à Françoise
ROUGET),
A1 1/7/9/38a / 42 / 150 (2,97 ha appartenant à Marie-Christine ROUGET BAHOUMS)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 15 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de ja forêt,
L'adjointe au
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-06-15-003 - Autorisation exploiter-CLAVE Regine 58 DDTM
40-2018-06-15-004
Autorisation exploiter-EARL DE BORDENAVE
DDTM - 40-2018-06-15-004 - Autorisation exploiter-EARL DE BORDENAVE 59 EE = . A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0094
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d’exploiter présentée par l’'EARL DE BORDENAVE ayant son
siège à 100 Chemin de Bordenave — 40290 HABAS auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 16 mars 2018 sous le n° 040-2018-0094,
relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 5,64 ha situés sur la commune d'HABAS et
appartenant à Madame Valérie LAFARGUE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-06-15-004 - Autorisation exploiter-EARL DE BORDENAVE 60 Article 1%.
L’'EARL DE BORDENAVE ayant son siège à 100 Chemin de Bordenave — 40290 HABAS est
autorisée à exploiter 5,64 ha situés sur la commune d'HABAS et appartenant à Madame
Valérie LAFARGUE,
L'autorisation concerne les parcelles :
À 357 / 358 / 362 à 365 / 367 / 1071 / 1073 / 1075 / 1077 / 1236 à 1241.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 15 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe R.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-06-15-004 - Autorisation exploiter-EARL DE BORDENAVE 61 DDTM
40-2018-06-15-005
Autorisation exploiter-EARL DE LA MASSONNE
DDTM - 40-2018-06-15-005 - Autorisation exploiter-EARL DE LA MASSONNE 62 EX = Liberté » Égalité + Froternié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 040-2018-0093
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'aJimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par l’'EARL DE LA MASSONNE ayant
son siège à 18 Route de la Sablière — La Massonne — 40300 ORTHEVIELLE auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 15 mars 2018
sous le n° 040-2018-0093, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 0,78 ha situés sur
la commune d’'ORTHEVIELLE et appartenant à Madame et Monsieur Henri SOULU,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-06-15-005 - Autorisation exploiter-EARL DE LA MASSONNE 63 Article 1°”.
L’'EARL DE LA MASSONNE ayant son siège à 18 Route de la Sablière — 40300
ORTHEVIELLE est autorisée à exploiter 0,78 ha situés sur la commune d'ORTHEVIELLE et
appartenant à Madame et Monsieur Henri SOULU,
L'autorisation concerne la parcelle :
WC 33c.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
u
A Limoges, le 15 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chefdu
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-06-15-005 - Autorisation exploiter-EARL DE LA MASSONNE 64 DDTM
40-2018-06-15-006
Autorisation exploiter-EARL DE LORTHE
DDTM - 40-2018-06-15-006 - Autorisation exploiter-EARL DE LORTHE 65 Ù = Liberié + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 040-2018-0096
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par l'EARL DE LORTHE ayant son siège
au 66 Route de Lesbruques — 40250 LAHOSSE auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 16 mars 2018 sous le n° 040-2018-0096,
relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 1,8 ha situés sur la commune de
CAUPENNE et appartenant à Monsieur Jean-Pierre LARRERE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-06-15-006 - Autorisation exploiter-EARL DE LORTHE 66 Article 1".
L’'EARL DE LORTHE ayant son siège à 66 Route de Lesbruques — 40250 LAHOSSE est
autorisée à exploiter 1,8 ha situés sur la commune de CAUPENNE et appartenant à Monsieur
Jean Pierre LARRERE,
L'autorisation concerne la parcelle :
ZD 83
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 15 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agricultyge et de la forêt,
L'adjointe
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
°e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-06-15-006 - Autorisation exploiter-EARL DE LORTHE 67 DDTM
40-2018-06-15-007
Autorisation exploiter-EARL GUILLEMAN
DDTM - 40-2018-06-15-007 - Autorisation exploiter-EARL GUILLEMAN 68 1
LS | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 040-2018-0070
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par l’'EÉARL GUILLEMAN ayant son
siège à 238 Impasse de Toulleroun — 40700 MANT auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 9 mars 2018 sous le n° 040-2018-0070,
relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 3,18 ha situés sur la commune de MANT et
appartenant à Monsieur Maurice BEYRIS,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-06-15-007 - Autorisation exploiter-EARL GUILLEMAN 69 Article 1".
L'EARL GUILLEMAN ayant son siège à 238 Impasse de Toulleroun — 40700 MANT est
autorisée à exploiter 3,18 ha situés sur la commune de MANT et appartenant à Monsieur
Maurice BEYRIS,
L'autorisation concerne la parcelle :
Z029.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 15 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agricul t de la forêt,
L'adjointe
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
+ soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-06-15-007 - Autorisation exploiter-EARL GUILLEMAN 70 DDTM
40-2018-06-15-008
Autorisation exploiter-EARL LAHILLADE
DDTM - 40-2018-06-15-008 - Autorisation exploiter-EARL LAHILLADE 71 EX b | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 040-2018-0084
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL LAHILLADE ayant son siège
à 2 Route de Larroque — 40180 SAUBUSSE auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 9 mars 2018 sous le n° 040-2018-0084,
relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 5,25 ha situés sur la commune de
SAUBUSSE et appartenant à Monsieur Eugène FIALON,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-06-15-008 - Autorisation exploiter-EARL LAHILLADE 72 Article 1%.
L’'EARL LAHILLADE ayant son siège à 2 Route de Larroque — 40180 SAUBUSSE est
autorisée à exploiter 5,25 ha situés sur la commune de SAUBUSSE et appartenant à Monsieur
Eugène FIALON,
L'autorisation concerne les parcelles :
E 259 a et b / 260 / 262.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 15 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-06-15-008 - Autorisation exploiter-EARL LAHILLADE 73 DDTM
40-2018-06-15-009
Autorisation exploiter-EARL PAILLAS
DDTM - 40-2018-06-15-009 - Autorisation exploiter-EARL PAILLAS 74 EX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
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NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0092
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1i à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par l’'EARL PAILLAS ayant son siège à
3115 Route des Côteaux — 40250 LAHOSSE auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 13 mars 2018 sous le n° 040-2018-0092,
relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 3,35 ha situés sur les communes de BAIGTS
et LAHOSSE et appartenant à Monsieur Jean-Louis CAPDEVILLE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-06-15-009 - Autorisation exploiter-EARL PAILLAS 75 Article 1".
L'EARL PAILLAS ayant son siège à 3115 Route des Côteaux — 40250 LAHOSSE est
autorisée à exploiter 3,35 ha situés sur les communes de BAIGTS et LAHOSSE et
appartenant à Monsieur Jean-Louis CAPDEVILLE,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de BAIGTS
C 226
— commune de LAHOSSE
C 0195 / 202 / 458.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 15 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le DR.A.AEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au du S.R.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
«soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-06-15-009 - Autorisation exploiter-EARL PAILLAS 76 DDTM
40-2018-06-15-010
Autorisation exploiter-LAHET Patrice
DDTM - 40-2018-06-15-010 - Autorisation exploiter-LAHET Patrice 77 ,
ca
Liberté = Égalhé » Fraternité
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Dossier n° 040-2018-0095
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Monsieur Patrice LAHET ayant son
siège à 315 Route de Dax — 40300 SAINT LON LES MINES auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 16 mars 2018 sous le n°
040-2018-0095, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 6,35 ha situés sur la
commune de BELUS et appartenant à Madame et Monsieur Daniel DUFAU,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-06-15-010 - Autorisation exploiter-LAHET Patrice 78 Article 1°.
Monsieur Patrice LAHET ayant son siège à 315 Route de Dax — 40300 SAINT LON LES
MINES est autorisé à exploiter 6,35 ha situés sur la commune de BELUS et appartenant à
Madame et Monsieur Daniel DUFAU,
L'autorisation concerne les parcelles :
B 16 / 39 à 42 / 47 / 745,
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 15 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le DR.A.AEF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjoint R.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-06-15-010 - Autorisation exploiter-LAHET Patrice 79 DDTM
40-2018-06-15-011
Autorisation exploiter-LOMBARDI Christophe John
DDTM - 40-2018-06-15-011 - Autorisation exploiter-LOMBARDI Christophe John 80 Liberté ° Égalis « Fratsrniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0083
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Monsieur Christophe John
LOMBARDI ayant son siège à 40300 SAINT LOUBOUER auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 12 mars 2018 sous le n°
040-2018-0083, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 7,80 ha situés sur les
communes de SAINT LOUBOURER et VIEILLE TURSAN et appartenant à Madame Reine
Marie BRETHES et Monsieur Michel Joseph BRÊTHES,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-06-15-011 - Autorisation exploiter-LOMBARDI Christophe John 81 Article 1”.
Monsieur Christophe John LOMBARDI ayant son siège à 40300 SAINT LOUBOUER est
autorisé à exploiter 7,8 ha situés sur les communes de SAINT LOUBOUER et VIELLE
TURSAN et appartenant à Madame Reine Marie BRETHES et Monsieur Michel Joseph
BRETHES,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de SAINT LOUBOUER
B 615 — ZC 0001 (4,89 ha appartenant à Reine Marie BRETHES),
B 331 (0,61 ha appartenant à Michel Joseph BRETHES),
— commune de VIEILLE TURSAN :
B 144 à 147 / 237 / 239 - ZK 2 (2,31 ha appartenant à Michel Joseph BRETHES),
Article 2.
Le secrétaire général pour Îles affaires, régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 15 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-06-15-011 - Autorisation exploiter-LOMBARDI Christophe John 82 DDTM
40-2018-06-15-012
Autorisation exploiter-SCEA DU GRAND HITTE
DDTM - 40-2018-06-15-012 - Autorisation exploiter-SCEA DU GRAND HITTE 83 ,
A
Liberté » Égalhé + Fretrralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINI
Dossier n° 040-2018-0085
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la SCEA DU GRAND HITTE ayant
son siège à 382 Route de Pantot — 40380 POYARTIN auprès de la direction départementale
des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 9 mars 2018 sous le n° 040-2018-0085,
relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 0,81 ha situés sur la commune de MUGRON
et appartenant à Monsieur Jacques DUBOIS,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-06-15-012 - Autorisation exploiter-SCEA DU GRAND HITTE 84 Article 1%.
La SCEA DU GRAND HITTE ayant son siège à 382 Route de Pantot — 40380 POYARTIN est
Jacques DUBOIS,
L'autorisation concerne la parcelle :
G 380.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 15 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjoin 7 chef du S.R.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
+ soit un recours gracieux devant le préfet de là région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-06-15-012 - Autorisation exploiter-SCEA DU GRAND HITTE 85 DDTM
40-2018-06-15-013
Autorisation exploiter-SCEA LALAURADE
DDTM - 40-2018-06-15-013 - Autorisation exploiter-SCEA LALAURADE 86 3
4
Liberté + Égalité « Fratemité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0088
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la SCEA LALAURADE ayant son
siège à 1078 Route de Cazalis - 40700 MOMUY auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 12 mars 2018 sous le n° 040-2018-0088,
relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 0,51 ha situés sur la commune de MOMUY
et appartenant à Madame Martine DARRICAU,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de ia mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-06-15-013 - Autorisation exploiter-SCEA LALAURADE 87 Article 1°.
La SCEA LALAURADE ayant son siège à 1078 Route de Cazalis — 40700 MOMUY est
autorisée à exploiter 0,51 ha situés sur la commune de MOMUY et appartenant à Madame
Martine DARRICAU,
L'autorisation concerne la parcelle :
Section A 95
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 15 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agricultuse-et de, la forêt,
L'adjointes A
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracicux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-06-15-013 - Autorisation exploiter-SCEA LALAURADE 88 DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE
40-2018-06-13-002
Arrêté n° 2018-026 de Mme Isabelle Notter, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région
Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation
de signature en matière de compétence générale aux agents
de l'unité régionale et de l'unité départementale des
Landes.
Arrêté n° 2018-026 de Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
(DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents
de l'unité régionale et de l'unité départementale des Landes.
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-06-13-002 - Arrêté n° 2018-026 de Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de 89 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté n° 2018-026
de Madame Isabelle Notter, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE)
portant subdélégation de signature en matière de compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale des Landes
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code
des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de
l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
I
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-06-13-002 - Arrêté n° 2018-026 de Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de 90 Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric Périssat, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle Notter, sur l’emploi
de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2017 de Monsieur Frédéric Périssat, préfet des Landes donnant
délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-
Aquitaine, subdélégation de signature est donnée à Madame Yasmina Lahlou, attachée d’administration de
l’Etat hors classe, sous réserve des exceptions citées ci-après.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à l'exception :
- des arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale
- les circulaires et instructions générales
- les décisions portant attribution de subvention
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux
et départementaux
- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d’activité d’un établissement
- les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives
- les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Unité régionale
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines,
subdélégation de signature est donnée à :
Madame Marie-José Pailleau, directrice du travail
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Guillaume Defillon, ingénieur des mines
Monsieur Hakim Fakhet, attaché d’administration de l’Etat
Madame Sandrine Sorel, attachée principale d'administration de l’Etat
Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Pierre Devos, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l’Etat
Monsieur David Santi, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Laurent Bergougnoux, attaché d’administration de l’Etat hors classe
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-06-13-002 - Arrêté n° 2018-026 de Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de 91 ° Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l’inspection de la législation du travail
Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe,
subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail hors classe
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
Monsieur Yves Deroche, directeur adjoint du travail
e Compétences sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeïk, ingénieur divisionnaire de l’industrie et
des mines, subdélégation de signature est donnéeà :
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF
Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale des Landes
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
+ Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l’inspection de la législation du travail
e Compétences en matière de médailles du travail concernant les décisions d’attribution et de refus
ainsi que les arrêtés préfectoraux portant promotion de la médaille du travail
Madame Valérie Lemaire, directrice du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie Lemaire, directrice du travail, subdélégation de
signature est donnée à:
Madame Florence Gamaleya, attachée principale d’administration de l’Etat
Monsieur Patrick Lasserre-Cathala, directeur adjoint du travail
Article 3 : Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Nouvelle-Aquitaine donne subdélégation aux agents de l’unité départementale des Landes ci-dessous :
Madame Valérie Lemaire, directrice du travail
Monsieur Fabien Marcus, inspecteur du travail
Madame Florence Gamaleya, attachée principale d'administration de l’Etat
pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et
correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.
Article 4: La secrétaire générale de la DIRECCTE, les chefs de pôle et la directrice de l’unité
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 13 juin 201
Pour le DESISS Es ar délégation,
la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommätion, dw'travail et de l’emploi
NOTTER
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-06-13-002 - Arrêté n° 2018-026 de Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de 92 DIRECCTE-UD40
40-2018-06-19-003
DECLARATION SAP DESPLANS
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-06-19-003 - DECLARATION SAP DESPLANS 93 du à À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812570349
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 16 juin 2018 par Madame Chantal DEPLANS, dont l'établissement principal est
situé MAISON PIGNANE 12 route de CREON 40240 MAUVEZIN D’ARMAGNAC et enregistré sous le
N° SAP812570349 pour l’activité suivante relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 juin 2018
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
una travail-omnloi aouv fr. 1anany ornanomio aouufr
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-06-19-003 - DECLARATION SAP DESPLANS 94 DIRECCTE-UD40 - 40-2018-06-19-003 - DECLARATION SAP DESPLANS 95 DIRECCTE-UD40
40-2018-06-19-001
DECLARATION SAP FRERE
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-06-19-001 - DECLARATION SAP FRERE 96 À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524689072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 22 mai 2018 par Monsieur Sébastien FRERE, pour l'organisme Les jardins de la
côte d’argent dont l'établissement principal est situé 64 avenue de la côte d'argent, Lot 5, 40160 GASTES et
enregistré sous le N° SAP524689072 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-06-19-001 - DECLARATION SAP FRERE 97 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 mai 2018
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
A
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43 www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-06-19-001 - DECLARATION SAP FRERE 98 DIRECCTE-UD40
40-2018-06-19-002
DECLARATION SAP OPALA
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-06-19-002 - DECLARATION SAP OPALA 99 SE à À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814355657
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 01 septembre 2017 par Madame Marie OPALA, pour l'organisme MARIE A
VOTRE SERVICE dont l'établissement principal est situé 187, rue de l'Aubépine 40160 PARENTIS EN BORN
et enregistré sous le N° SAP814355657 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
° _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Assistance administrative à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
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www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-06-19-002 - DECLARATION SAP OPALA 100 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 juin 2018
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43 www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-06-19-002 - DECLARATION SAP OPALA 101 DIRECCTE-UD40
40-2018-06-18-001
DECLARATION SAP SEBIE
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-06-18-001 - DECLARATION SAP SEBIE 102 wu b er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802661454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 12 juin 2018 par Monsieur Sylvain SEBIE dont l'établissement principal est situé
Impasse Jacqueline AURIOL, Résidence Mary SORELH Appt. 4 - 40130 CAPBRETON et enregistrée sous le
N° SAP802661454 pour l’activité suivante relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
- cours de natation et de tennis à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 juin 2018
Pour le Préfet des Landes
: 5délégation
roc J l Q œ
Florence GAMALEYA
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
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www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-06-18-001 - DECLARATION SAP SEBIE 103 Direction régionale des douanes
40-2018-05-31-002
E-GEN-DOSS
Fermeture définitive débit de tabac Laglorieuse
Direction régionale des douanes - 40-2018-05-31-002 - E-GEN-DOSS 104 Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LAGLORIEUSE (40090)
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37 ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 40000095B situé sur la commune de Laglorieuse (40090).
Fait à .BAYONNE, le 31 mai 2018
Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects de
Nouvelle Aquitaine,
L’administrateur des douanes, directeur régional à Bayonne
Patrice FRANÇOIS
Direction régionale des douanes - 40-2018-05-31-002 - E-GEN-DOSS 105 Préfecture des Landes
40-2018-06-15-014
Arrêté DCPPAT n°2018-406 modifiant l'arrêté
PREF/BERI 2014-358 du 3 juillet 2014 modifié portant
création de la commission de suivi de sites Inertam et
Chopex situés à MORCENX
Préfecture des Landes - 40-2018-06-15-014 - Arrêté DCPPAT n°2018-406 modifiant l'arrêté PREF/BERI 2014-358 du 3 juillet 2014 modifié portant création de la commission de suivi de sites Inertam et Chopex situés à MORCENX 106 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT n° 2018-406
modifiant l’arrêté PREF/BERI n°2014-358 du 3 juillet 2014 modifié portant création de la
commission de suivi de sites Inertam et Chopex, appartenant au groupe Europlasma, situées à
MORCENX
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 125-1 — II- 2, L 124-1,
L 125-2-1 et R 125-S et suivants ;
VU le livre V titre IV du code de l’environnement relatif aux déchets ;
VU le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 07 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU Parrêté préfectoral du 3 juillet 2014 portant création de la commission de suivi de sites Inertam et
Chopex, appartenant au groupe Europlasma, situées à MORCENX ;
VU Ja circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du
07 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU les courriels des industriels en date du 8 et 11 juin 2018 désignant les nouveaux membres des
collèges des exploitants et des salariés ;
VU le courriel du président de l’association « Les amis de Jean Rostand » en date du 14 juin 2018
désignant son représentant,
CONSIDÉRANT que la composition des collèges «des riverains d'installations classées ou d’associations de protection de l’environnement », « des exploitants de l’installation classée » et
« des salariés de l’installation classée » doit être actualisée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2018-06-15-014 - Arrêté DCPPAT n°2018-406 modifiant l'arrêté PREF/BERI 2014-358 du 3 juillet 2014 modifié portant création de la commission de suivi de sites Inertam et Chopex situés à MORCENX 107 Article 1er - L'article 3 de l’arrêté du 3 juillet 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
3 - « Membres du collège « des riverains d’installations classées ou d’associations de protection de
l’environnement »:
- Monsieur Jean DUPOUY, titulaire ou Monsieur Georges CINGAL, suppléant, représentant la
SEPANSO LANDES,
- Monsieur Jérôme PENSU, titulaire représentant l’association « Les amis de Jean Rostand » ou
Monsieur Jean-Pierre ARNAUDIN, suppléant, représentant SEPAN LANDES.
4 - « Membres du collège « des exploitants de l’installation classée »
pour INERTAM :
Messieurs Louis CLERCQ-ROQUES et Jean-Eric PETIT, titulaires,
Mmes Chantal CARRERE et Océane NOLEF, suppléantes
5 — « Membres du collège « des salariés de l’installation classée »
pour INERTAM :
MM. Julio LOUISON et jean-Christophe NOUGUE, titulaires,
MM. Laurent BELLAN et Anthony RUBIGNY |
Le reste sans changement.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département et
dont une copie sera adressée aux membres de la commission.
15 JUN 2018
Pour le préfet et{par délégation,
le secrétaite général,
Mont-de-Marsan, le
Yves THIS
Préfecture des Landes - 40-2018-06-15-014 - Arrêté DCPPAT n°2018-406 modifiant l'arrêté PREF/BERI 2014-358 du 3 juillet 2014 modifié portant création de la commission de suivi de sites Inertam et Chopex situés à MORCENX 108 Préfecture des Landes
40-2018-06-20-001
Suppression régie d'Etat de SAUBUSSE
Préfecture des Landes - 40-2018-06-20-001 - Suppression régie d'Etat de SAUBUSSE 109 ar À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE LA REGIE D'ETAT
DE LA COMMUNE DE SAUBUSSE
N° PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°409
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 à L2222-S-1 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des
comptables publics et assimilés ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-
1246 relatif à l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoreries militaires ;
VU les arrêtés en date du 10 avril 2012, portant institution d’une régie de l’Etat auprès de la police
municipale de Saubusse et portant nomination des régisseurs de recettes titulaires et suppléants de cette
même régie ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Yves
MATHIS, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le courrier du maire de Saubusse en date du 5 juin 2018 sollicitant la suppression de la régie de
recettes d’Etat ;
VU lagrément du directeur départemental des finances publiques en date du 11 juin 2018
concernant la suppression de la régie de recettes auprès de la police municipale de Saubusse;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2018-06-20-001 - Suppression régie d'Etat de SAUBUSSE 110 ARRETE :
Article Ler :
Est prononcée la dissolution de la régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de
Saubusse.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet dans le délai d’un mois à compter de sa
publication.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux du 10 avril 2012 n°’PR/DAECL/616 portant institution d’une régie de
PEtat auprès de la police municipale de Gabarret, et n°PR/DAECL/618 portant nomination des régisseurs
de recettes titulaires et suppléants de cette même régie, sont abrogés.
Article 3 :
En application des dispositions de Particle R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois
à compter de sa notification.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des finances publiques
des Landes et le maire de saubussse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le
Pour le préfet et par délégath® JUIN 2018
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2018-06-20-001 - Suppression régie d'Etat de SAUBUSSE 111 Sous-Préfecture de Dax
40-2018-06-15-015
Arrêté préfectoral n°2018-58 en date du 15 juin 2018
portant modification des statuts et transformation du
Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour en
syndicat mixte fermé à la carte dénommé Syndicat Mixte
de la Basse Vallée de l'Adour.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-06-15-015 - Arrêté préfectoral n°2018-58 en date du 15 juin 2018 portant modification des statuts et transformation du Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour en syndicat mixte fermé à la carte dénommé Syndicat Mixte de la Basse Vallée de l'Adour. 112 IX © a À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
SOUS-PREFECTURE DE DAX
Bureau de l’Ingénierie Territoriale
et du Conseil
Arrêté préfectoral n°2018/58 portant modification des statuts
et transformation du Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l’ Adour
en syndicat mixte fermé à la carte dénommé
« Syndicat Mixte de la Basse Vallée de l’ Adour »
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 76-IT ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2009 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal de la basse vallée de [”’Adour ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2018-BCI en date du 17 mai 2018 donnant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, Sous-préfet de Dax ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Seignanx en
date du 29 novembre 2017 décidant d’adhérer à la compétence eau du syndicat intercommunal
de la basse vallée de l’ Adour pour le territoire des communes de Biarrotte, Biaudos, Saint
André de Seignanx, Saint Barthélémy et Saint Laurent de Gosse ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de la basse vallée de
l’Adour du 5 mars 2018 décidant la modification de ses statuts :
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Seignanx en
date du 25 avril 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de la basse
vallée de l’ Adour ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres prises
dans les conditions de majorité requise ;
ARRÊTE
Article 1% — Sont autorisées la modification des statuts et la transformation du syndicat
intercommunal de la basse vallée de l’Adour en syndicat mixte fermé à la carte qui sera
dénommé « Syndicat Mixte de la Basse Vallée de l’ Adour ».
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-06-15-015 - Arrêté préfectoral n°2018-58 en date du 15 juin 2018 portant modification des statuts et transformation du Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour en syndicat mixte fermé à la carte dénommé Syndicat Mixte de la Basse Vallée de l'Adour. 113 Article 2 — Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 3 — Le sous-préfet de Dax, le directeur départemental des finances publiques des
Landes, le président du syndicat mixte de la basse vallée de l’Adour, le président de la
communauté de communes du Seignanx et les maires des communes membres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Fait à Dax, le 95 JUIN 2018
La
t de Dax,
cien GIUDICELLI
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-06-15-015 - Arrêté préfectoral n°2018-58 en date du 15 juin 2018 portant modification des statuts et transformation du Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour en syndicat mixte fermé à la carte dénommé Syndicat Mixte de la Basse Vallée de l'Adour. 114 Chapitre | —- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Dénomination — Périmètre
Article 1-1 : Dénomination
En application des articles L. 5711-41 et L. 5212-1 et suivants du CGCT, et plus particulièrement des
articles L. 5212-16 et -17, conformément aux dispositions de la Loi du 16 décembre 2010 portant
réforme des collectivités territoriales, le syndicat intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour est transformé en Syndicat Mixte fermé à la carte dénommé « Syndicat Mixte de la Basse Vallée de
l'Adour ».
Article 1-2 : Périmètre
Le Syndicat regroupe des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
(EPCI). Le syndicat mixte est formé entre :
- Les communes suivantes :
- Angoumé, Bélus, Biarrotte, Biaudos, Josse, Orist, Orthevielle, Orx, Pey, Port de Lanne,
Rivière Saas et Gourby, Saint André de Seïignanx, Saint Barthélémy, Saint Etienne d'Orthe,
Saint Geours de Maremne, Saint Jean de Marsacq, Saint Laurent de Gosse, Saint Lon les
Mines, Saint Martin de Hinx, Saint Vincent de Tyrosse, Sainte Marie de Gosse, Saubion,
Saubrigues, Saubusse, Siest
- Les établissements à fiscalité propre suivants :
- Communauté de communes du Seignanx en représentation des communes de : Biarrotte,
Biaudos, Saint André de Seignanx, Saint Barthélémy, Saint Laurent de Gosse
Le périmètre pourra être mis à jour en fonction des adhésions ultérieures. Conformément aux
dispositions du code général des collectivités territoriales, ces adhésions ultérieures feront l'objet
d'une modification statutaire.
ARTICLE 2 : Siège du Syndicat mixte et durée
Article 2-1 : Siège du syndicat
Il a son siège au 6 allée des Magnolias à Saint Vincent de Tyrosse.
Article 2-2 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-06-15-015 - Arrêté préfectoral n°2018-58 en date du 15 juin 2018 portant modification des statuts et transformation du Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour en syndicat mixte fermé à la carte dénommé Syndicat Mixte de la Basse Vallée de l'Adour. 115 ARTICLE 3 : Adhésions et transferts de compétences
Article 3-1 : Adhésion de nouveaux membres
Les Communes et les EPCI peuvent adhérer au Syndicat selon les dispositions de l’article L.5211-18
du CGCT.
Le Syndicat exerce les compétences mentionnées à lArticle 4 des présents statuts dans les
conditions définies par ies présents statuts et le CGCT.
Une commune ou un EPCI doit adhérer pour l’une au moins des cartes de compétences du Syndicat
selon les découpages prévus à l’article 4 des présents statuts. Le syndicat exerce chacune de ses
compétences dans les limites du territoire des communes ou EPCI lui ayant transféré cette
compétence.
Une commune ou un EPCI qui adhère au Syndicat doit le faire pour l'intégralité (exploitation et
maîtrise d'ouvrage) de l'une ou Fautre des cartes de compétences mentionnées à l'article 4 des
présents Statuts, et dont le contenu est défini à l'article 5, dans la limite des compétences que la
commune ou l'EPCI détient.
L'adhésion se fait dans les formes et procédures prévues par les dispositions de l'article L. 5211-18 du
CGCT.
Article 3-2 : Transferts de compétences
Toute nouvelle adhésion au Syndicat emporte le transfert de l'intégralité de lune des cartes de
compétences énumérées à l’article 4 des présents statuts dans les limites des compétences de la
commune ou de l'EPCI adhérent.
Pour les membres qui auraient déjà transféré une partie de leurs compétences au Syndicat, des
transferts complémentaires de compétences peuvent être effectués, dans le cadre du découpage des
compétences figurant à l’article 5 des présents Statuts et selon la procédure ci-après.
Article 3-2-1 : Transferts complémentaires de compétences
Un membre qui a déjà transféré partiellement au Syndicat l’une ou l’autre des compétences visées à
l'Article 4, peut à tout moment, transférer l'intégralité de l'une ou l'autre des compétences
partiellement transférées par délibération de l'organe délibérant dans les conditions prévues par
l'article L 5211-17 du CGCT.
L'étendue des transferts se fait conformément aux dispositions des articles 4 et 5 des présents statuts.
Les communes qui auraient préalablement transféré à un autre EPCI ou un syndicat mixte une partie
de leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement peuvent adhérer au Syndicat pour les
compétences qui n'auraient pas fait l'objet de transferts et qui entrent dans le cadre des compétences
visées aux articles 4 et 5 des présents statuts.
Article 3-2-2 : Reprise — restitution de compétences
Sans préjudice des dispositions du CGCT (art. E. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30) sur le retrait
des membres d’un Syndicat Mixte, tout membre adhérent au Syndicat peut reprendre l’une ou l’autre
des compétences visées à l'article 4 et à l’article 5 des présents Statuts.
La reprise de compétences doit être demandée par délibération de l'organe délibérant de la
collectivité, puis acceptée par délibération du Comité du Syndicat Mixte de la Basse Vallée de l'Adour
adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-06-15-015 - Arrêté préfectoral n°2018-58 en date du 15 juin 2018 portant modification des statuts et transformation du Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour en syndicat mixte fermé à la carte dénommé Syndicat Mixte de la Basse Vallée de l'Adour. 116 La date d'effet de cette reprise de compétence interviendra le 1* janvier de la troisième année qui
suivra la date à laquelle la délibération à la collectivité adhérente décidant de la reprise et la
délibération d'acceptation du retrait par le Syndicat auront été exécutoires.
En cas de reprise de toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait du syndicat prévue
aux présents statuts.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas où la reprise de compétences résulterait de l'adhésion de la commune à un autre EPCI qui adhérerait au Syndicat ou de Flextension des
compétences d'un EPCI déjà adhérent au Syndicat.
Les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du Syndicat au titre de la compétence transférée par le membre lui sont restitués de même que le personnel rattaché à ladite compétence.
Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement au transfert de
compétences sont répartis entre le membre et le syndicat. À défaut d'accord entre le Comité Syndical et l'organe délibérant du membre qui reprend la compétence, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés dans les conditions et selon les formalités de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Les autres modalités de reprise, non prévues aux présents statuts, sont fixées par l'organe délibérant du Syndicat ou à défaut par le CGCT.
Chapitre H - OBJET ET COMPETENCES
ARTICLE 4 : Compétences du Syndicat Mixte de la Basse Vallée de FAdour
Le Syndicat est constitué en vue de la satisfaction des besoins communs, qualitatifs et quantitatifs des
collectivités territoriales, EPCI et Syndicats membres présentant une utilité pour chacun d'entre eux.
Le Syndicat dispose des trois cartes de compétences suivantes :
- Eau potable,
- Assainissement collectif,
- Assainissement non collectif,
ARTICLE 5 : Nature et contenu des compétences
Article 5-1 : Compétence Eau Potable
Au titre du transfert intégral de la compétence Eau Potable, le syndicat assure pour ses membres, conformément à l’article L. 2224-7 du CGCT :
- la production d’eau potable (la protection des captages est incluse dans cette compétence),
- le traitement,
- le transport et le stockage d’eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation
dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockage),
- Ja distribution d'eau potable,
- la production et distribution d'eau industrielle,
- le contrôle des bornes et bouches d'incendie sur demande des membres
- l'organisation et le fonctionnement du service,
- l'investissement.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-06-15-015 - Arrêté préfectoral n°2018-58 en date du 15 juin 2018 portant modification des statuts et transformation du Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour en syndicat mixte fermé à la carte dénommé Syndicat Mixte de la Basse Vallée de l'Adour. 117 Le Syndicat assure ainsi en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place des collectivités territoriales et
EPCI membres tous investissements en équipements nécessaires à l'exécution des missions et au
bon fonctionnement du service public d’eau potable.
AU titre du transfert de l'exploitation de la compétence eau potable, le syndicat assure pour ses
membres les missions suivantes :
- Préservation de la ressource : suivi des arrêtés des périmètres de protection, réalisation
animation et coordination des actions pour la protection de la ressource.
- Production de l'eau : Fonctionnement, surveillance et entretien des installations ;
maintenance, réparation, rénovation amélioration des installations électriques, hydrauliques,
électromécaniques et de traitement ; petits entretiens du génie civil et des bâtiments ; entretien des
abords des ouvrages.
- Réseaux de transport et de distribution : Fonctionnement, surveillance, entretien et
réparation, rénovation amélioration ; réalisation des branchements particuliers ; et des raccordements
des nouveaux réseaux sur réseaux existants, renouvellement de compteurs, recherche et réparations
des fuites ;: repérage des conduites, tenue à jour des plans.
- Réservoirs, stations de reprise : Fonctionnement, surveillance, entretien et nettoyage ;
réparation rénovation amélioration des installations électriques, hydrauliques, électromécaniques ou
de stérilisation ; petits entretiens du génie civil et des bâtiments ; entretien des abords des ouvrages.
- Gestion des relevés de compteurs ; émission des factures et des rôles ; permanence des
abonnés ; instruction des réclamations, suivi des paiements avec le comptable public du Trésor
chargé du paiement.
Membres de la compétence eau :
- Les communes : Angoumé, Bélus, Josse, Orist, Orthevielle, Orx, Pey, Port de Lanne, Rivière
Saas et Gourby, Saint Etienne d'Orthe, Saint Geours de Maremne, Saint Jean de Marsacq,
Saint Lon les Mines, Saint Martin de Hinx, Saint Vincent de Tyrosse, Sainte Marie de Gosse,
Saubion, Saubrigues, Saubusse, Siest
- La Communauté de communes du Seignanx en représentation/substitution pour Îles
communes de : Biarrotte, Biaudos, Saint André de Seignanx, Saint Barthélémy, Saint Laurent
de Gosse
Article 5-2 : Compétence Assainissement Collectif
Au titre de la compétence Assainissement collectif, le Syndicat assure en lieu et place de ses
membres, conformément aux dispositions de Particle L.2224-8 du au CGCT :
- La collecte, des eaux usées,
- Le transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont l'extrémité
correspond à un dispositif d'épuration,
- Le traitement des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites,
- L'organisation et le fonctionnement du service,
- L'investissement.
Le transfert intégral de la compétence assainissement collectif implique que le Syndicat se substitue
aux collectivités pour toutes les missions énumérées ci-dessus, en qualité de maître d'ouvrage. Le
Syndicat assure ainsi la mañtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre afférente aux études, ainsi que les
travaux de réalisation des équipements publics liés à l'exercice de la compétence Assainissement
collectif,
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Dans les cas où ces eaux pluviales seraient collectées par des réseaux distincts, la prise en charge par le Syndicat de prestations de services relatives à la gestion de ces eaux pluviales, pour le compte de ses membres devra faire l'objet de conventions conclues conformément au droit en vigueur.
Ces prestations doivent être financées par le budget général des membres.
Les modalités de financement de la prise en charge des eaux pluviales pour le compte des membres ayant confié la gestion des eaux pluviales au syndicat seront fixées par délibération du Comité Syndical.
Le transfert exploitation de la compétence assainissement collectif comprend :
- Le Contrôle, l'entretien et l'exploitation des stations d'épuration,
- Le Contrôle, l'entretien et l'exploitation des postes de relèvement,
- L'entretien des réseaux de collecte et de transport des eaux usées,
- Le fonctionnement, surveillance, entretien et nettoyage des autres équipements similaires, - L'élimination des boues par valorisation agricole ou autre où par tout autre procédé permettant la mise en décharge ou la destruction,
- La gestion des abonnés et la gestion administrative du service,
- Suivi des paiements avec le comptable public du Trésor,
- L'investissement.
Membre de la compétence assainissement :
- Les communes suivantes :
- Angoumé, Bélus, Biarrotte, Biaudos, Josse, Orist, Orthevielle, Orx, Pey, Port de Lanne, Rivière Saas et Gourby, Saint André de Seignanx, Saint Barthélémy, Saint Etienne d’Orthe, Saint Geours de Maremne, Saint Jean de Marsacg, Saint Laurent de Gosse, Saint Lon les Mines, Saint Martin de Hinx, Saint Vincent de Tyrosse, Sainte Marie de Gosse, Saubion, Saubrigues, Saubusse, Siest
Article 5-3 : Compétence Assainissement Non Collectif
Au titre de la compétence assainissement non collectif, le Syndicat exerce, pour les membres qui lui ont confié cette compétence, l'intégralité des compétences ci-dessous.
Article 5-3-1 : Contrôle et entretien des systèmes d'assainissement non-collectif
Le Syndicat est habilité à exercer la compétence assainissement non collectif telle qu'elle résulte des articles L. 2224-8 et suivants du CGCT. Il assure ce contrôle dans le cadre législatif et règlementaire en vigueur au jour du contrôle, il informe l'usager des résultats mais n'exerce pas de pouvoir de police, Celui-ci reste de la responsabilité exclusive du Maire, seul habilité à exercer les poursuites adaptées. À cette fin le Syndicat informe la collectivité de tous les contrôles ayant un résultat négatif.
Il constitue pour les adhérents ayant transféré cette compétence le service public d'assainissement non collectif (SPANC).
Article 5-3-2 : Assistance Technique
Le Syndicat assure l'animation des programmes de réhabilitation, de renouvellement des installations et toutes missions de conseil administratif, juridique, informations liées au service public de gestion d'équipements non-collectifs d'assainissement.
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- Les communes suivantes :
- Angoumé, Bélus, Biarrotte, Biaudos, Josse, Orist, Orthevielle, Orx, Pey, Port de Lanne,
Rivière Saas et Gourby, Saint André de Seignanx, Saint Barthélémy, Saint Etienne d'Orthe,
Saint Geours de Maremne, Saint Jean de Marsaca, Saint Laurent de Gosse, Saint Lon les
Mines, Saint Martin de Hinx, Saint Vincent de Tyrosse, Sainte Marie de Gosse, Saubion,
Saubrigues, Saubusse, Siest
ARTICLE 6 : Modalités d'exercice des compétences pour les collectivités adhérentes
et les EPCI adhérents
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres, les compétences qui lui ont été transférées.
A ce titre il perçoit l’ensemble des recettes et règle l'intégralité des dépenses, tant d'investissement
que fonctionnement, à compter du premier jour du transfert. Il fixe les tarifs et sollicite les subventions.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre supporte
obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences transférées au syndicat ainsi qu'une
part des dépenses d'administration générale sur la base des décisions prises par le comité syndical.
Article 6-1 : Modalités du transfert de compétences à la carte
Le transfert de compétences à la carte au sens de l'articie 4 ci-avant des présents statuts est opéré
conformément aux dispositions de l'article L 5211-17 du CGCT par délibérations concordantes de
l'organe délibérant des membres et du comité syndical.
La délibération expresse visée ci-dessus est notifiée par le Maire de la commune ou par le Président
de l'EPCT ou du Syndicat au Président du Syndicat Mixte de la Basse Vallée de l’Adour qui la soumet
à l'approbation du comité syndical afin qu'il délibère sur le transfert de compétence.
Le transfert de compétences prend effet à la date fixée par délibérations concordantes.
Article 6-2 : Mise à disposition des biens
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à Particle L. 5211-5, III du
CGCT.
Le Syndicat et le membre peuvent aussi décider d'opérer une cession en pleine propriété dans les
conditions prévues par l'article L. 1321-4 du CGCT.
Le Syndicat est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences aux collectivités
membres dans toutes leurs délibérations et leurs actes relatifs à la compétence transférée.
ARTICLE 7 : Autres modes de coopération
Dans la limite de l'objet du Syndicat défini aux présents statuts et du principe de spécialité, le syndicat
peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI, membres ou non membres.
Les modalités d'intervention du Syndicat seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le
respect des dispositions en vigueur, notamment celles des marchés publics.
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Article 8 : Conditions d'adhésion et de transfert
Des communes et établissements publics de coopération intercommunale et syndicats autres que
ceux déjà regroupés au sein du Syndicat, peuvent être admis à en faire partie et opérer un transfert de compétences relevant de l’article 4 ci-avant conformément aux dispositions de l'article L 5212-16
du CGCT.
Toute demande d'adhésion sera soumise à l'approbation du Comité Syndical et devra suivre la
procédure prévue à Particle L 5211-18 du CGCT.
Toute nouvelle adhésion implique nécessairement le transfert intégral de l’une ou l'autre des
compétences du syndicat telles que définies aux articles 4 et 5 des présents statuts.
Article 9 : Retrait
Article 9-1 : Retrait du Syndicat
Toute collectivité membre peut solliciter son retrait du Syndicat en application des articles L. 5211-19,
L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.
Le retrait doit faire l’objet d’un accord des membres du Syndicat à la majorité requise pour la création
du syndicat en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT.
Article 9-2 : Modalités du retrait
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du CGCT. Lorsque
les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dette a été contractée
postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des produits de leur
réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du
représentant de l'Etat dans le Département.
Le retrait suppose l’accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et du Comité Syndical du
Syndicat sur la répartition des biens entre le Syndicat et le membre concerné. A défaut d'accord, les
modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département en application des
dispositions de Particle L. 5211-19 du CGCT.
Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance
sauf accord contraire des parties.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d'utilisation des
moyens y compris humains affectés à la gestion des services et de prise en charge des
conséquences financières de ce retrait.
En application des dispositions de l'article L. 5212-29-1 du CGCT, une commune membre peut être
autorisée par le représentant de l'Etat, après avis de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale, à se retirer du Syndicat pour adhérer à une communauté de
communes, d'agglomération ou urbaine.
Article 10 : Dissolution
Le Syndicat peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et suivants du
CGCT.
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ARTICLE 14 : Le Comité syndical
Article 14-1 : Composition
Le syndicat est administré par le Comité syndical composé des délégués des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale au sens de l'article L.5711-1 du CGCT.
En application des dispositions qui précèdent et de l'accord local, la représentation au sein du
syndicat est la suivante :
- Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires
- Chaque établissement public de coopération intercommunale membre est représenté au sein du
comité syndical par un nombre de délégués titulaires correspondant au nombre de communes pour
lesquelles l'EPCI intervient en représentation
- Soit deux délégués titulaires par commune représentée
Conformément à Particle L5711-3 du CGCT, lorsqu'en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22
et L. 5216-7 du CGCT, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou
partie de ses communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par un
nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la
substitution.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 52114-1 du CGCT et conformément
aux dispositions de l’article L. 5212-16 de ce même code, tous les délégués prennent part au vote
pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du
Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les
décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du syndicat.
Article 14-2 : Attributions
Le comité syndical est l'organe délibérant du syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du
syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
Il délibère notamment sur l'organisation des services et le règlement intérieur, sur le statut du
personnel, sur les acquisitions, aliénation et travaux exécutés pour son propre compte, sur les actions
judiciaires, sur les emprunts et le budget.
Au titre de ses attributions le comité syndical :
- entend le rapport annuel du Bureau sur les affaires syndicales,
- vote le Budget, discute, approuve et redresse les comptes,
- valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation, par le
Bureau,
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-06-15-015 - Arrêté préfectoral n°2018-58 en date du 15 juin 2018 portant modification des statuts et transformation du Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour en syndicat mixte fermé à la carte dénommé Syndicat Mixte de la Basse Vallée de l'Adour. 122 - vote les redevances et les programmes d'investissements,
- vote les contributions de ses membres proposées par le Bureau dans les limites fixées par le CGCT,
- délibère sur l'admission ou le retrait de membres,
- délibère sur les éventuelles modifications des Statuts,
- délibère en matière de coopération,
- désigne en son sein des représentants aux différentes commissions et jurys,
- peut constituer en son sein toute Commission Thématique, utile ou nécessaire à l'élaboration
de projets ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales en matière d'eau, d'assainissement.
Article 14-3 : Délégations
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses compétences au Président ou au Bureau dans la limite des dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT, à l'exception des attributions ci-dessous, qu'il est strictement interdit de déléguer :
1° Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° Approbation du compte administratif ;
3° Dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeure intervenue pour une dépense obligatoire non inscrite au budget ou de manière insuffisante (Article L. 1612-15)
4° Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
5° Adhésion à un établissement public ;
6° Délégation de la gestion d'un service public.
Article 14-4 : Désignation des déléqués au Syndicat
Article 14-4-1 : modalités de désignation des délégués
Les délégués du Comité syndical sont désignés par les communes et les EPCI membres dans les conditions fixées à l’article 14-1 des présents statuts.
Conformément à l'article L. 5711-1 du CGCT, pour les délégués représentant les communes et EPCI sans fiscalité propre membres du Syndicat, le choix peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-7.
Conformément à l'article L. 5711-1 du CGCT, pour les délégués représentant les EPCI à fiscalité
propre membres du Syndicat, le choix peut porter sur l’un des conseillers communautaires ou sur un
conseiller municipal de l’une des communes membres dudit EPCI à fiscalité propre.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-06-15-015 - Arrêté préfectoral n°2018-58 en date du 15 juin 2018 portant modification des statuts et transformation du Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour en syndicat mixte fermé à la carte dénommé Syndicat Mixte de la Basse Vallée de l'Adour. 123 Article 14-4-2 : Durée des mandats
Les membres des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l'assemblée qui
les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, les communes, les EPCI membres du
Syndicat désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du comité syndical.
Le mandat des délégués sortant se proroge de plein droit jusqu'au renouvellement des instances
susvisées.
Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, le Président du Syndicat et le Bureau
syndical sortant exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président et du
nouveau Bureau syndical.
Article 14-5 : Fonctionnement
Article 14-5-1 : Présidence
Le Comité syndical élit en son sein un Président.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-
11 du CGCT. If détient la police de l'Assemblée qu'il préside et peut déléguer, sous sa surveillance et
sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses vice-Présidents.
Le Président est assisté d'un secrétaire de séance.
Article 14-5-2 : Périodicité des réunions
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le Président juge
utile de la réunir, en son siège ou en tout lieu choisi par lui ou par le Président dans l'une des
collectivités membres du Syndicat.
Les réunions se tiennent après convocation des membres par le Président. Ces convocations sont
adressées au domicile de ces derniers ou à toute autre adresse électronique ou postale fournie par
eux.
Le Président est tenu de convoquer le Comité Syndical dans un délai de 30 jours à la demande du
Préfet ou sur demande du tiers au moins des membres en exercice.
Tout membre a le droit de se faire représenter par un autre des membres de l'instance.
Article 14-5-3 : Ordre du jour — Convocations
L'ordre du jour et le lieu de réunion du Comité syndical sont arrêtés par le Président sur proposition du
Bureau.
Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d'empêchement par un vice-Président ayant
délégation. Elles sont précisément envoyées par lettre au domicile des délégués ou à leur demande à
une autre adresse postale où par voie dématérialisée au moins cinq jours francs avant la date de la
réunion.
Ce délai peut être abrégé à un jour franc en cas d'urgence.
Les convocations doivent indiquer l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et comporter une note
explicative de synthèse sur les points à examiner.
10
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-06-15-015 - Arrêté préfectoral n°2018-58 en date du 15 juin 2018 portant modification des statuts et transformation du Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour en syndicat mixte fermé à la carte dénommé Syndicat Mixte de la Basse Vallée de l'Adour. 124 Article 14-5-4 : Quorum
La présence effective de la majorité absolue c'est-à-dire de plus de la moitié des membres en exercice est nécessaire pour la validité des décisions.
Quand, après convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, les décisions prises après une nouvelle convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Article 14-5-5 : Déroulement des séances
Le Président ouvre et clôt les séances et assure la police de cette assemblée. Les mêmes droits appartiennent à celui qui remplace le Président.
Après l'ouverture de la séance, le Comité Syndical désigne un Secrétaire de séance.
Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toute personne dont il
juge la présence utile.
Un membre empêché d'assister à une séance peut confier à un délégué de son choix un pouvoir écrit en son nom à la séance. Un même membre ne peut cependant être porteur que d'un pouvoir.
Les membres du Comité ne peuvent pas prendre part au vote des délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires ou pour lesquelles ils ne sont pas représentatifs.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix celle du Président de séance est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée ou avec l’aide d'outil informatique (boitier électronique de vote par exemple) ayant le même effet, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le président ou au moins un tiers des membres présents.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il s’agit de procéder à une nomination ou une présentation ou lorsque le tiers des membres présents le réclame.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms des délégués présents et représentés et le nom
de la collectivité représentée par chacun d'eux.
Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiée par le Président, est
déposée au Siège du Syndicat et doit être communiquée à tout requérant.
Article 14-5-6 : Dispositions diverses
Les documents émanant du Comité Syndical ou du Bureau sont communicables selon les cas et les
conditions visées par l’article L. 2121-26 applicables aux syndicats mixtes par les renvois des articles
L. 5711-1 et L. 5211-1 du CGCT.
Les délibérations sont inscrites sur un registre côté et paraphé par le Président, dans l'ordre de date.
La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations à caractère règlementaire est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du
public de manière permanente et gratuite.
Dans un délai d'une semaine, les procès-verbaux des assemblées délibérantes sont affichés au siège
du Syndicat et sur le site internet.
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budgets et des comptes.
Les délibérations du Comité Syndical seront exécutoires dans les conditions définies par l'article L 5211-3 du CGCT.
Les copies ou extraits de Procès-Verbaux sont signés par le Président du Syndicat ou par le Directeur
Général des Services par délégation.
ARTICLE 15: Le Bureau du Syndicat
Article 15-1 : Composition
Le Bureau du Syndicat est composé du Président, des vice-Présidents et d’autres membres élus par
le comité syndical.
Le nombre, les modalités du vote et de la désignation des membres du Bureau sont fixés par le règlement intérieur délibéré par le Comité Syndical, sans préjudice des dispositions de l’article L.
5211-10 du CGCT.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant qui les
a désignés.
Article 15-2 : Fonctionnement
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Bureau peut recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, délégation du Comité Syndical.
il peut recevoir délégation d'une partie des compétences du Président, dans les limites fixées par les
dispositions du CGCT.
Un règlement intérieur adopté par délibération du comité syndical fixe les règles de fonctionnement du Bureau.
ARTICLE 16 : Le Président
Article 16-1 : Durée du mandat et compétences
Le Président est élu par le Comité Syndical. Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du
mandat municipal.
Il assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau. Il
convoque le Comité Syndical et le Bureau.
Il a la police des Assemblées qu'il préside.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par les vice-Présidents dans l’ordre de leur
rang. Le rang des vice-Présidents appelés à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement
résulte de leur nomination.
Le Président nomme le Directeur Général des Services.
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Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté,
sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents
ou à d’autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9 du CGCT précité.
Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux
responsables des Services.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du comité syndical dans les limites
prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.
Chapitre V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Représentation en justice
Le Syndicat est représenté en Justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, sous
réserve des attributions propres de l'Agent Comptable du Trésor.
Les instances juridictionnelles sont soutenues, en action ou en défense, par le Président ou le Directeur Général des Services par délégation, sur habilitation du Comité Syndical.
Le Président peut, sans autorisation préalable de l’Assemblée, faire tous actes conservatoires ou
interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance. Il peut déléguer sa signature en la
matière au Directeur Général des Services et aux responsables de la direction compétente.
Article 20 : Opérations immobilières
Les cessions d'immeuble ou de droits réels immobiliers appartenant au Syndicat donnent lieu à
délibération motivée de l'organe délibérant au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en
application de l'article L5211-37 du CGCT.
Ces cessions ne peuvent viser que les biens du domaine privé prévus à l’article L2211-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Conformément à l'article L.5211-37 du CGCT, le Syndicat peut acquérir des terrains ou des biens
immobiliers, dans les conditions fixées par la loi, pour l'exercice de ses compétences statutaires, sous
réserve que cette acquisition soit autorisée par délibération du Comité syndical.
Article 21 : Contrats — Marchés
Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le Syndicat, donnent lieu à des
marchés soumis, lorsque cela est prévu par la loi, aux règles fixées par la réglementation des
Marchés Publics et par les Directives Communautaires.
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Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-06-15-015 - Arrêté préfectoral n°2018-58 en date du 15 juin 2018 portant modification des statuts et transformation du Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour en syndicat mixte fermé à la carte dénommé Syndicat Mixte de la Basse Vallée de l'Adour. 127 Article 22 : Dispositions générales
Le Syndicat est soumis aux dispositions comptables de l'instruction Interministérielle sur la
comptabilité des services d'eau et d'assainissement.
Le budget du Syndicat est établi dans les formes du budget communal. Les règles de la comptabilité publique communale sont applicables au Syndicat.
Le Président, ordonnateur du Syndicat, procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établit et transmet au Trésorier les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilité de l'engagement des dépenses, de l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement transmis
au Trésorier. Il peut déléguer sa signature en la matière aux vice-présidents, au Directeur Général des
Services et aux responsables de la direction compétente.
Les fonctions de comptable sont assurées par le Receveur Municipal du siège social du Syndicat.
Il pourra être constitué une régie d’avances et de recettes pour les menues opérations.
Article 23 : Les recettes et les dépenses
Les recettes et dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu'exige la réalisation de son objet.
Les contributions et participations relatives aux compétences transférées et aux attributions assurées
en vertu de conventions, sont arrêtées annuellement par le Comité syndical.
Les collectivités et établissements membres s'engagent à fournir une contribution aux dépenses de
fonctionnement du Syndicat, dans la mesure où les ressources propres de celui-ci s'avéreraient
insuffisantes, au prorata de la population des membres appréciée à chaque renouvellement général
des conseils municipaux.
Article 24 : Contributions des membres
En cas de contribution des membres, dans les cas où une telle contribution est légale, cette
contribution est perçue par le syndicat dans des conditions fixées par le comité syndical au prorata du
nombre d'habitants.
Article 25 : Amortissements
Les règles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage, usure,
vétusté ou en raison de l'évolution des techniques, sont fixées par du comité syndical.
Article 26 : Règles budgétaires
Le proiet de Budget de l'année à venir est préparé par le Président et proposé au Comité Syndical
dont le vote doit intervenir avant la fin de l'année précédant le nouvel exercice budgétaire ou au plus tard le 15 avril de l’année considérée. Le Budget est voté par chapitre. Il est transmis au Préfet des
Landes dans le cadre du contrôle de légalité.
Dans le cas où le Budget du Syndicat n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, le Président du Syndicat est en droit, jusqu'à l'adoption du Budget, de mettre en
recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au Budget de l'année précédente.
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Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-06-15-015 - Arrêté préfectoral n°2018-58 en date du 15 juin 2018 portant modification des statuts et transformation du Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour en syndicat mixte fermé à la carte dénommé Syndicat Mixte de la Basse Vallée de l'Adour. 128 Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du Budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'au 15 avril de l’année considérée, l'exécutif du
Syndicat peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
Article 27 : Régie de recettes et de dépenses
Les opérations de recettes et de dépenses peuvent être confiées à des régisseurs de recettes et de
dépenses, conformément aux dispositions des articles R. 1617-1 du CGCT.
Le Président prendra toutes décisions réglementaires utiles et nommera les régisseurs titulaires et
suppléants par arrêté. Les régisseurs agissent sous la responsabilité du Trésorier, qui est appelé à
donner son avis lors de leur nomination.
Article 28 : Compte de gestion et compte administratif
En application de l’article D. 2343-5 du CGCT, le compte de gestion est joint au compte administratif
pour être remis par le comptable au Président du Syndicat.
Après avoir été visé par le Président ou le Vice-Président délégué aux Finances, le compte
administratif et le compte de gestion du Syndicat sont présentés à la Chambre Régionale des
Comptes par le Trésorier.
Le compte de gestion est soumis à l'adoption du comité syndical dans les délais réglementaires,
préalablement au vote du Compte administratif par la même assemblée.
Article 29 : Contrôle du Syndicat mixte
Les règles applicables au Syndicat en ce qui concerne le contrôle administratif, financier et technique
seront celles applicables aux Syndicats.
Article 30 : Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts entrent en vigueur à la date de la dernière publication au recueil des actes
administratifs de l'arrêté préfectoral pris par le Représentant de l'Etat dans les Landes.
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ
à l'arrêté du 15 JUIN 2018
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Lucien GIUDICELLI
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-06-15-015 - Arrêté préfectoral n°2018-58 en date du 15 juin 2018 portant modification des statuts et transformation du Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour en syndicat mixte fermé à la carte dénommé Syndicat Mixte de la Basse Vallée de l'Adour. 129