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Arrêté - Préfecture - Landes - 08 06 2018 no059 raa
Document publié le Vendredi 8 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 08 06 2018 no059 raa)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2018-059
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2018 Sommaire
DDCSPP
40-2018-07-30-003 - Arrêté 2018-0430 modifiant la constitution du conseil de famille des
pupilles de l'Etat (2 pages) Page 4
DDFIP
40-2018-07-30-001 - Scanned Document (3 pages) Page 7
40-2018-07-30-002 - Scanned Document (3 pages) Page 11
DDTM
40-2018-07-31-007 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau
au lieu-dit "carbiecq" établi dans l'emprise du cours d'eau de Hourre Arriou commune de
LE FRECHE (7 pages) Page 15
40-2018-07-31-005 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau
au lieu-dit "Latrote" établi dans l'emprise du cours d'eau de Latrote commune de Saint
Gein (7 pages) Page 23
40-2018-07-31-006 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau
au lieu-dit "Maureilhan" établi dans l'emprise du cours d'eau de Maureilhan commune de
Perquie (7 pages) Page 31
40-2018-07-31-003 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau
d'irrigation au lieu-dit "Barbouats" établi dans l'emprise du cours d'eau du Cachala -
communes de Maurrin et de Castandet (7 pages) Page 39
40-2018-07-31-004 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau
d'irrigation au lieu-dit "moulin d Bas" établi dans l'emprise du cours d'eau du Moulin
neuf commune de Sainte Foy (7 pages) Page 47
40-2018-07-31-002 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau
d'irrigation au lieu-dit "tuilerie" établi dans l'emprise du cours d'eau du Crum (8 pages) Page 55
40-2018-07-27-003 - arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum de grands
cervidés (cerf/daim) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse
2018/2019 dans le département des Landes (2 pages) Page 64
40-2018-08-02-002 - arrêté préfectoral portant application des dispositions du titre III, livre
IV du code de l'environnement des plans d'eau sis "Landes de Noël" sur la commune de
Retjons (3 pages) Page 67
40-2018-07-26-006 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant
l'exploitation de forages de prélèvement d'eau (5 pages) Page 71
DDTM64
40-2018-08-02-003 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK
105.200 commue : Sainte Marie de Gosse pétitionnaire : Vergez Jean-Claude (6 pages) Page 77
DIRECCTE-UD40
40-2018-06-01-004 - DECLARATION SAP BARROUILHET (1 page) Page 84
2 40-2018-07-15-001 - DECLARATION SAP CAROLE ZUDAIRE (2 pages) Page 86
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
40-2018-07-30-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d’une espèce
animale protégée Syndicat mixte de gestion des milieux naturels (2 pages) Page 89
40-2018-07-31-001 - modificatif N°1 de l’arrêté n° 39/2011 du 30/11/2011 Arrêté
autorisant à déroger à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et d'habitats d'espèces animales (7 pages) Page 92
Préfecture des Landes
40-2018-07-30-005 - AP 2018-466 (2 pages) Page 100
40-2018-07-26-007 - Arrêté préfectoral n°32-2018-07-26-004 portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois et adhésion des
communes d'Avéron-Bergelle et Cannet à la carte assainissement non collectif. (4 pages) Page 103
40-2018-08-02-001 - ORDRE DU JOUR CDAC 23 AOUT (1 page) Page 108
Sous-Préfecture de Dax
40-2018-07-26-005 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-464 portant modification des statuts
du Syndicat Mixte du Bas Adour (SMBA) (10 pages) Page 110
40-2018-07-26-004 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-465 en date du 26 juillet 2018 portant
modification des statuts et changement de dénomination du SIVU de l'Aygas en Syndicat
Mixte de l'Aygas (SMA) (10 pages) Page 121
3 DDCSPP
40-2018-07-30-003
Arrêté 2018-0430 modifiant la constitution du conseil de
famille des pupilles de l'Etat
DDCSPP - 40-2018-07-30-003 - Arrêté 2018-0430 modifiant la constitution du conseil de famille des pupilles de l'Etat 4 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement et Hébergement
Arrêté 2018 - 0430
modifiant la constitution du conseil de famille des pupilles de l'Etat
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 84-442 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de
la protection de la famille et de l'enfance et au statut des pupilles de l'Etat ;
VU les articles L224-1 et L224-2 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU les articles R 224-1, R224-2, R224-3, R224-4, R224-5, R224-6 et R224-7 du Code de l’action sociale et des
familles ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT préfet des Landes ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 janvier 2018 portant nomination M. Franck HOURMAT, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5-2018-BCI du 8 février 2018 portant délégation de signature à M. Franck HOURMIAT,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/MEP 2014-006 du 27 décembre 2013, modifié, relatif à la constitution du conseil
de famille des pupilles de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-0289 du 15 mai 2018 modifiant la constitution du conseil de famille des pupilles de
l'Etat ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral DDCSPP/MEP 2014-006 du 27 décembre 2013 relatif à la constitution du conseil de familles des pupilles de l'Etat est modifié comme suit :
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — [sl JO Tél. 05 58 05 76 30 - Fax 05 58 75 78 88 Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) D
DDCSPP - 40-2018-07-30-003 - Arrêté 2018-0430 modifiant la constitution du conseil de famille des pupilles de l'Etat 5 2° - Deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives
Madame Patricia BOUET, représentant les Familles Rurales, titulaire (désignée par l'UDAF 40) Madame LEBARBIER Lisette, représentant l'Association Familiale Intercommunale Montoise AFIM, suppléante (désignée par l’'UDAF 40 )
Madame CASTETS Cathy, représentant l'Association Défense des familles en deuil, suppléante (désignée par l’'UDAF 40)
Monsieur BOIDIN Sébastien, représentant l'Association Enfance, Familles et Adoption EFA, titulaire
Monsieur PINAULT Rudy, représentant l'Association Enfance, Familles et Adoption EFA, suppléant
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif du département des Landes.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- _ Gracieux auprès de l'autorité compétente ;
- Contentieux auprès du Tribunal administratif de PAU.
FaitS'Moneder ASdede 9 À JUIL, 2018 Protection des Populations
DDCSPP - 40-2018-07-30-003 - Arrêté 2018-0430 modifiant la constitution du conseil de famille des pupilles de l'Etat 6 DDFIP
40-2018-07-30-001
Scanned Document
DDFIP - 40-2018-07-30-001 - Scanned Document 7 | É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté modifiant l'arrêté n°40-2017-05-12-003 publié le 22 mai 2017 au RAA N°40-2017-060
portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des
Landes
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement
des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et
des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014
;
VU la délibération n°6 du 17/04/2015 du Conseil départemental des Landes, n°5 du 07/04/2017 du Conseil
départemental des Landes, portant désignation du représentant du Conseil départemental
auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Landes et de
son suppléant ;
Vu l’arrêté n°DAECL 2015-241 du 28/05/2015 portant composition des représentants des maires et
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein
de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Landes ainsi que leurs
suppléants ;
VU la lettre du 25/04/2017 de l’association des Maires et des Présidents de communautés des
Landes procédant à la désignation d'un représentant des maires auprès de la commission
départementale des impôts directs locaux du département des Landes ;
VU l'arrêté DAECL n°2014-535 du 21/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables
au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département
des Landes ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie
des Landes en date du 03/07/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat des
Landes en date du 03/07/2014 et des organisations représentatives des professions libérales du
département des Landes en date du 03/07/2014 :
VU l'arrêté n°DDFIP-40-2017-04-04-003 du 10/04/2017 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département
des Landes ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et
De CE D us
nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2018-07-30-001 - Scanned Document 8 d’industrie des Landes en date du 02/12/2016 et de la chambre des métiers et de l’artisanat des
Landes en date du 02/12/2016 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993
du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la commission
départementale des impôts directs locaux du département des Landes ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève
à 5;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des impôts
directs locaux du département des Landes dans les conditions prévues aux articles 6 à 9 du décret
n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé :
ARRETE
ARTICLE 1'* :
L'arrêté n° 40-2017-05-12-003 publié 22/05/2017 est modifié comme suit, en son article 1° :
M. Olivier MARTINEZ, commissaire titulaire représentant le Conseil Départemental des Landes est
désigné en remplacement de M. Xavier FORTINON.
ARTICLE2 :
La commission départementale des impôts directs locaux du département des Landes en formation
plénière est composée comme suit :
AU TITRE DE REPRÉSENTANT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
FORTINON Xavier VALIORGUE Magali
—
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2018-07-30-001 - Scanned Document 9 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
DOREILH Jean-Paul REVEL Guy
LACOUTURE Roselyne SENLECQUE Marie-Pierre
MOREAU Gérard SAES Philippe
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALEA FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
LATRY Philippe DUPOUY Simone
DUCOS Christian LESPERON Vincent
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
KUBISCH Eric-Noël DUFAU Bernard
PROSPER Joséphine LAFITTE François
DEJEAN Nathalie RETOURS Philippe
VERNIER Marc TACHON Jean-Luc
LAMARQUE Jean-Bernard LAFITTE Philippe
ARTICLE3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques des Landes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes,
LE/PRÉFET,
Frédéric PERISSAT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2018-07-30-001 - Scanned Document 10 DDFIP
40-2018-07-30-002
Scanned Document
DDFIP - 40-2018-07-30-002 - Scanned Document 11 De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté modifiant l'arrêté n°40-2018-05-03-007 publié le 22 mai 2018 au RAA N°40-2018-042
portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) des Landes
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement
des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et
des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du
30 juin 2014 ;
VU les délibérations n°6 du 17/04/2015 du Conseil départemental des Landes, n°11 du 22/05/2015
de la Commission permanente du Conseil départemental des Landes, n°2-2017 du 20/10/2017 du
Conseil départemental des Landes et n°12 du 16/07/2018 de la Commission permanente du Conseil
départemental des Landes, portant désignation des représentants du Conseil départemental auprès de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département
des Landes et de leurs suppléants :
VU la lettre du 20/12/2016 de l’Association des Maires et des Présidents de communautés des Landes
procédant à la désignation d'un représentant des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département des Landes :
VU l'arrêté DAECL n°2014-533 du 21/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables
au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département des Landes ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre
de commerce et d’industrie des Landes en date du 03/07/2014, de la chambre des métiers
et de l’artisanat des Landes en date du 03/07/2014, des organisations d’employeurs au niveau
interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales
du département des Landes en date du 03/07/2014 s
VU l'arrêté n°DDFIP-40-2017-04-04-004 du 10/04/2017 portant désignation des représentants des contribuables
au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département des Landes ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre
de commerce et d’industrie des Landes en date du 02/12/2016, de la chambre des métiers
et de l’artisanat des Landes en date du 02/12/2016, des organisations d’employeurs au niveau
interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions
libérales du département des Landes en date du 02/12/2016 ;
_ A ....
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2018-07-30-002 - Scanned Document 12 Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du
décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au
sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département des Landes s’élève à 2 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des
valeurs locatives des locaux professionnels du département des Landes dans les conditions prévues
aux articles 1” à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1'* :
L'arrêté n°40-2018-05-03-007 publié le 22 mai 2018 est modifié comme suit, en son article 1“ :
M. Henri BEDAT, commissaire suppléant, représentant du Conseil départemental des Landes est
désigné en remplacement de M. Olivier MARTINEZ.
ARTICLE2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des
Landes en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
CARRERE Paul BEDAT Henri
LAFITTE Odile CROZES Muriel
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
LACAZE Patrick DUCAMP Yves
LAGROLA Vincent BEYRIS Maryline
CAPDEVIOLLE Denis GARCIA José-Miguel
ERNANDORENA Christian DUCOM Marc
De us a
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2018-07-30-002 - Scanned Document 13 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
GRÉMIAUX Jean-Claude BRETHES Philippe
DROUIN André SAUBION Jean-Claude
DAULOUEDE Jean-Claude CHARPENEL Frédérique
BAYARD Hervé LARRE Jean-Marc
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
MANCINI Jean-Claude NADAU Marie-Françoise
LEGROS Didier MAILHES Frédérique
THEUX Frédéric ANTUNES Sabine
PEREIRA Victor LABAT Jean-René
LAVIELLE Marie-Carmen LARTIGUE Patrice
CADOT Eric VIGNEAU Évelyne
LALANNE Patrick DULAMON Jean
DUPRAT Marie-Claire DARSAUT Jean-Paul
BELLOCQ Jacques PICHOT Francine
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques des Landes sont chargés
ARTICLE3 :
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes,
ARTICLE 4 :
Le Préfet,
eee) LS sil
run.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2018-07-30-002 - Scanned Document 14 DDTM
40-2018-07-31-007
arrêté portant complément à l'autorisation concernant le
plan d'eau au lieu-dit "carbiecq" établi dans l'emprise du
cours d'eau de Hourre Arriou
commune de LE FRECHE
DDTM - 40-2018-07-31-007 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "carbiecq" établi dans l'emprise du cours d'eau de Hourre Arriou 15 4
dt
Liberté » Égalité + Fraternité Géoweb 40903172 pe Cascade 40-2010-00034 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade 40-2018-00187
PREFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L’AUTORISATION RECONNUE AU
TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «CARBIECQ» ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU
COURS D’EAU DE HOURRE ARRIOU
COMMUNE DE LE FRÊCHE
DOSSIER N°40-2018-00187
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 2416 et
R. 214-1 à R. 214-56;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
Sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1” décembre 2015 et notamment la disposition C22 « Gérer les plans d’eau existants en
vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques » :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants :
VU l'accord de la SNCF en date du le 27 septembre 1978 pour la construction du barrage adossé au
remblai de l'ancienne voie ferrée Mont de Marsan - Nérac ;
VU la demande présentée le 28 novembre 1979 pour la création d'une retenue dans l'emprise du
ruisseau Hourre Arriou à Le Frêche ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 06 février 1980 prescrivant l'ouverture d’une enquête hydraulique
relative à la création d’une retenue dans l'emprise du ruisseau Hourre Arriou à Le Frêche :
VU le courrier adressé par le préfet des Landes en date du 16 juin 1987 pour fixer la valeur du débit
minimal à restituer dans le cours d'eau sur la base du quarantième du module ;
VU l'accord du conseil général des Landes en date du le 05 juin 2002 pour la construction d’un
déversoir et la pose d’une conduite dans le remblai de l’ancienne voie ferrée :
VU le courrier adressé le 25 juin 2018 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis :
VU que les observations émises le 04 juillet 2018 par le pétitionnaire ;
DDTM - 40-2018-07-31-007 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "carbiecq" établi dans l'emprise du cours d'eau de Hourre Arriou 16 CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d’une législation antérieure
au 4 janvier 1992 :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de
garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de relever la valeur du débit minimal à restituer dans le cours
d'eau ;
CONSIDERANT qu'il n’est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions
envisagées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Monsieur CAZENAVE André, domicilié Coustaou — 109 route de Labastide 40190 LE
FRÈCHE, est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter une retenue dans l'emprise du ruisseau Hourre Arriou sur le territoire de la commune de Le Frêche.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter le notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé | Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours! Autorisation
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil! Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2018-07-31-007 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "carbiecq" établi dans l'emprise du cours d'eau de Hourre Arriou 17 Article 2 : rappel des caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Le Frêche
| C337, C339, C338, C329, C327, C529, C335, Parcelles
cadastrales C328, C341, C584, C336, C525, C531, C34,
C323, C542, C579
Nom de l'ouvrage | Carbiecq
Coordonnées (RGF93) | | X=441072 m - Y=6320003 m
Superficie du plan d'eau | : 15500 m°
Volume retenu à la cote normale des eaux | 36100 m°
Surface du bassin versant | 35 ha
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
* la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la
végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats :
+ __ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
* le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
*__ la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
*__ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue :
*__ la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (Vanne, dispositif de drainage,
fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du
cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce
dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,31 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la
valeur du débit minimum biologique où un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif est aménagé pour permettre une mesure par seuil triangulaire et échelle de mesure.
DDTM - 40-2018-07-31-007 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "carbiecq" établi dans l'emprise du cours d'eau de Hourre Arriou 18 Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
+ espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
+ espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii)}, la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article
R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d’eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote
minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est
pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en
dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval
du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une
vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de
vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de
déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est
concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage
avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne
la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au
cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
DDTM - 40-2018-07-31-007 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "carbiecq" établi dans l'emprise du cours d'eau de Hourre Arriou 19 En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la
charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension,
l'ammonium, l'oxygène dissous.
Titre Il: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou
les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et
notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
DDTM - 40-2018-07-31-007 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "carbiecq" établi dans l'emprise du cours d'eau de Hourre Arriou 20 Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier
par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément
à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication
des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Le Frêche pendant une
durée minimale d'un mois.
DDTM - 40-2018-07-31-007 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "carbiecq" établi dans l'emprise du cours d'eau de Hourre Arriou 21 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale
d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnésà l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
° b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 18 : exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
* Le maire de la commune de Le Frêche,
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT DE MARSAN, le 3 1 JUIL. 2018
Le Préfet,
t nl
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2018-07-31-007 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "carbiecq" établi dans l'emprise du cours d'eau de Hourre Arriou 22 DDTM
40-2018-07-31-005
arrêté portant complément à l'autorisation concernant le
plan d'eau au lieu-dit "Latrote" établi dans l'emprise du
cours d'eau de Latrote
commune de Saint Gein
DDTM - 40-2018-07-31-005 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Latrote" établi dans l'emprise du cours d'eau de Latrote 23 +
=
Liberté + Égalité + Fraternité GEOBASE : 40901848 — CASCADE: 40-1976-00002 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE CASCADE: 40-2013-00678
PREFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L’AUTORISATION RECONNUE AU
TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «LATROTE» ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU
COURS D’EAU DE LATROTE
COMMUNE DE SAINT GEIN
DOSSIER N°40-2013-00678
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 2416 et
R. 214-1 à R. 214-56 :
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1” décembre 2015 et notamment la disposition C22 « Gérer les plans d’eau existants en
vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants :
VU le dossier déposé le 26 mars 1976 pour demander l'autorisation de créer le plan d'eau au titre des
articles 103 et 108 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 mars 1976 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la
création du plan d'eau ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit
de l'ouvrage en date du 30 août 2012 :
VU le courrier adressé par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en date du
02 septembre 2013 pour expliquer la démarche au gestionnaire de l'ouvrage ;
VU le courrier adressé le 22 juin 2018 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis :
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d’une législation antérieure
au 4 janvier 1992 ;
DDTM - 40-2018-07-31-005 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Latrote" établi dans l'emprise du cours d'eau de Latrote 24 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de
garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions
envisagées ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été
soumis par courrier du 22 juin 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, l'EARL LESPOURCI représentée par Monsieur LESPOURCI Jacques, domicilié
chemin de la Poudge - 64330 MASCARAAS, est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan
d'eau au lieu-dit Latrote dans l'emprise du cours d'eau de Latrote sur le territoire de la commune de
Saint Gein.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter le notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé | Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours! Autorisation
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 90 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil! Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
4° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : | | Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2018-07-31-005 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Latrote" établi dans l'emprise du cours d'eau de Latrote 25 Article 2 : rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune | Saint Gein
Parcelles cadastrales F185, F28, F23, ZC44, ZC46, F26
Nom de l'ouvrage a | | Latrote :
| Coordonnées (RGF93) a | X=434529 m-Y=6308049m
| Superficie du bassin versant 97 ha
Superficie du plan d'eau LI 11300 m° a
: Hauteur du barrage : LI 2,83 m a
Volume retenu : à la cote normale des eaux EE 15000 m° |
| Longueur du barrage oo He. 70 m de :
| Evacuateurde rue Buse béton d'un diamètre 500 mm
Revanche (différence plan d'eau / crête) | a 75 cm a
Conduite de fond | Conduite en acier d’un diamètre 150 mm
Type d'évacuateur de crue Evacuateur en béton
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
* la Suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la
végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
+ __ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
* le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
*__ la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ __ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue :
* la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage,
fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du
cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce
dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,8 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
DDTM - 40-2018-07-31-005 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Latrote" établi dans l'emprise du cours d'eau de Latrote 26 Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la
valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif est aménagé pour permettre une mesure par seuil triangulaire et échelle de mesure.
Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
. espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
* espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii}, la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article
R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote
minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est
pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en
dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval
du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une
vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.40. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de
vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de
déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est
concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage
avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne
la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
DDTM - 40-2018-07-31-005 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Latrote" établi dans l'emprise du cours d'eau de Latrote 27 Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au
cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la
charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension,
l'ammonium, l'oxygène dissous.
Titre Ill: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou
les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
DDTM - 40-2018-07-31-005 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Latrote" établi dans l'emprise du cours d'eau de Latrote 28 Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier
par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément
à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication
des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Saint Gein pendant une
durée minimale d’un mois.
DDTM - 40-2018-07-31-005 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Latrote" établi dans l'emprise du cours d'eau de Latrote 29 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale
d'un mois. |
Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
* 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnésà l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
° b)} La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 18 : exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
+ Le maire de la commune de Saint Gein,
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT DE MARSAN, le 3 1 JUIL. 2018
Le Préfet,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2018-07-31-005 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Latrote" établi dans l'emprise du cours d'eau de Latrote 30 DDTM
40-2018-07-31-006
arrêté portant complément à l'autorisation concernant le
plan d'eau au lieu-dit "Maureilhan" établi dans l'emprise
du cours d'eau de Maureilhan
commune de Perquie
DDTM - 40-2018-07-31-006 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Maureilhan" établi dans l'emprise du cours d'eau de Maureilhan 31 +
à
Liberté Égalité » Fraternité GEOBASE : 40901866 ———— CASCADE : 40-1999-00002 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CASCADE : 40-2018-00123
PREFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L’'AUTORISATION RECONNUE AU
TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «MAUREILHAN» ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU
COURS D’EAU DE MAUREILHAN
COMMUNE DE PERQUIE
DOSSIER N°40-2018-00123
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 2416 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
Sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1” décembre 2015 et notamment la disposition C22 « Gérer les plans d'eau existants en
vue d'améliorer l’état des milieux aquatiques » :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants :
VU le dossier déposé le 19 novembre 1999 par l'association syndicale autorisée (ASA) du Ludon
Gaube pour les travaux de réhabilitation de la retenue de Maureilhan à Perquie ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 08 novembre 2000 pour la réalisation des travaux de
réhabilitation de la retenue de Maureilhan à Perquie ;
VU l'expertise réalisée en date du 28 octobre 2013 avec l'ASA du Ludon Gaube pour déterminer la
nature de l'écoulement qui alimente la retenue de Maureilhan à Perquie ;
VU le courrier adressé par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en date du
31 octobre pour expliquer la démarche au gestionnaire de l'ouvrage ;
VU le courrier adressé le 09 mai 2018 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis :
VU le plan de récolement fourni le 28 mai 2018 par le gestionnaire de l'ouvrage ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé :
DDTM - 40-2018-07-31-006 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Maureilhan" établi dans l'emprise du cours d'eau de Maureilhan 32 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d’eau afin de
garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;:
CONSIDERANT que l'écoulement qui alimente la retenue possède les caractéristiques d'un cours
d'eau ;
CONSIDERANT la valeur de 2 litres par seconde pour le dixième du débit moyen annuel du cours
d'eau, telle que mentionnée dans le dossier déposé le 19 novembre 1999 par l'ASA du Ludon Gaube ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions
envisagées ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été
soumis par courrier du 09 mai 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, l'association syndicale autorisée (ASA) du Ludon Gaube représentée par Monsieur
DEYRES Jean-Luc domiciliée FDASAH — chambre d'agriculture — cité Galliane — BP 279 - 40005
MONT DE MARSAN Cedex, est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan
d'eau au lieu-dit Maureilhan dans l'emprise du cours d'eau de Maureilhan sur le territoire de la
commune de Perquie.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter le notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime 3.1.10 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours! Autorisation d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
| b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil! Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
,2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2018-07-31-006 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Maureilhan" établi dans l'emprise du cours d'eau de Maureilhan 33 Article 2 : rappel des caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Perquie
Parcelles cadastrales | B166, B167, B165, B374, B169
Nom de l'ouvrage | : Maureilhan
Coordonnées (RGF93) | K=439433 m - Y=6313226 m
Superficie du plan d'eau | 6000 m°
Hauteur du barrage | | 4,20 m
Volume retenu à la cote normale des eaux | 17600 m°
Longueur du barrage | 100 m |
Pente du talus amont | 211
Pente du talus aval | 2/1 L
Diamètre de la conduite de fond | 200 mm
Type d'évacuateur de crue | Buse béton d’un diamètre 600 mm
Cote de la crête du barrage : 81,60 m NGF
Cote du plan d'eau normal (évacuateur) | 80,60 m NGF
Cote de la crépine (amont) | 76,48 m NGF
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
* la Suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la
végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
+ __ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
*__ le comblement des éventuelles ravines sur le taius du barrage ;
*__ la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue :
* la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage,
fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du
cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce
dispositif.
DDTM - 40-2018-07-31-006 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Maureilhan" établi dans l'emprise du cours d'eau de Maureilhan 34 Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 2 litres par seconde ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la
valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif est aménagé pour permettre une mesure par seuil triangulaire et échelle de mesure.
Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
« espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
. espèces animales : le poisson-chat (lctalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article
R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d’eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote
minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est
pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en
dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval
du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une
vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de
vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de
déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est
concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage
avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la
DDTM - 40-2018-07-31-006 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Maureilhan" établi dans l'emprise du cours d'eau de Maureilhan 35 demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne
la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au
cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la
charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension,
l'ammonium, l'oxygène dissous.
Titre IIl: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou
les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
DDTM - 40-2018-07-31-006 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Maureilhan" établi dans l'emprise du cours d'eau de Maureilhan 36 Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier
par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément
à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication
des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
DDTM - 40-2018-07-31-006 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Maureilhan" établi dans l'emprise du cours d'eau de Maureilhan 37 Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Perquie pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale
d’un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
°__b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 18 : exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
+ Le maire de la commune de Perquie,
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT DE MARSAN, le 3 1 JUIL. 2018
Le Préfet,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2018-07-31-006 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau au lieu-dit "Maureilhan" établi dans l'emprise du cours d'eau de Maureilhan 38 DDTM
40-2018-07-31-003
arrêté portant complément à l'autorisation concernant le
plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "Barbouats" établi dans
l'emprise du cours d'eau du Cachala - communes de
Maurrin et de Castandet
DDTM - 40-2018-07-31-003 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "Barbouats" établi dans l'emprise du cours d'eau du Cachala - communes de Maurrin et de Castandet 39 L 4
a
Liberté + Égalité + Fraternité GEOBASE : 40901842 —- CASCADE : 40-1976-00005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CASCADE : 40-2016-00169
PREFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L’'AUTORISATION RECONNUE AU
TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «BARBOUATS» ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU
COURS D'EAU DE CACHALA
COMMUNES DE MAURRIN ET DE CASTANDET
DOSSIER N°40-2016-00169
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 241-6 et
R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1% décembre 2015 et notamment la disposition C22 « Gérer les plans d’eau existants en
vue d'améliorer l’état des milieux aquatiques » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU l'arrêté préfectoral du 1°” décembre 1977 portant autorisation des travaux de construction de la
réserve à usage d'irrigation sur le cours d’eau de Cachala ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit
de l'ouvrage en date du 30 août 2012 ;
VU le courrier adressé par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en date du
19 mai 2016 pour expliquer la démarche au gestionnaire de l'ouvrage ;
VU le courrier adressé le 23 avril 2018 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une législation antérieure
au 4 janvier 1992 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d’eau afin de
garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques :
DDTM - 40-2018-07-31-003 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "Barbouats" établi dans l'emprise du cours d'eau du Cachala - communes de Maurrin et de Castandet 40 CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions
envisagées ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 23 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;:
ARRETE
Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, l'EARL COUSTERE représentée par Monsieur HORT Jérôme, domicilié 2 chemin de
Lalicq - 64350 GAYON, est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu-dit Barbouats dans l'emprise du cours d’eau de Cachala sur le territoire des communes de Maurrin et de
Castandet.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter le notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes
| Rubrique | Intitulé | Régime |
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours, Autorisation
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure où égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil! Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
| cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration | 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2018-07-31-003 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "Barbouats" établi dans l'emprise du cours d'eau du Cachala - communes de Maurrin et de Castandet 41 Article 2 : rappel des caractéristiques de l’ouvrage
Communes
Parcelles cadastrales
Nom de l'ouvrage
Coordonnées (RGF93)
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Maurrin et Castandet
Maurrin : A239, A258, A241, A56, A257, A24,
Castandet : ZA55, ZA56, ZA67, ZA66, ZA59,
ZA65, ZAS7
Barbouats
X=431170 m - Y=6309600 m
Superficie du plan d'eau 15260 m°
Hauteur du barrage 3,00 m
Volume retenu à la cote normale des eaux 22890 m°
Longueur du barrage 75,00 m Pente du talus amont 211
Pente du talus aval 2/1
Surface du bassin versant 220 ha Diamètre de la conduite de fond 200 mm Type d'évacuateur de crue Evacuateur en béton
Largeur de l'évacuateur de crue 3,45 m
Cote de la crête du barrage 91 25 m (repère local)
Cote du plan d'eau normal (évacuateur) 90,18 m (repère local)
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
* la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la
végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
+ __ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
+ le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
* la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ __ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue :
* la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage,
fossé en pied de barrage) ;
DDTM - 40-2018-07-31-003 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "Barbouats" établi dans l'emprise du cours d'eau du Cachala - communes de Maurrin et de Castandet 42 Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du
cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce
dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 1,9 litres par seconde ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la
valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif est aménagé pour permettre une mesure par seuil triangulaire et échelle de mesure.
Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
+ espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
+ espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarki), la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article
R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote
minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est
pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en
dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval
du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une
vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de
vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de
déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est
concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage
avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la
4
DDTM - 40-2018-07-31-003 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "Barbouats" établi dans l'emprise du cours d'eau du Cachala - communes de Maurrin et de Castandet 43 demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne
la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent étre restituées au
cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la
charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension,
l'ammonium, l'oxygène dissous.
Titre Ill : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou
les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
DDTM - 40-2018-07-31-003 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "Barbouats" établi dans l'emprise du cours d'eau du Cachala - communes de Maurrin et de Castandet 44 Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'Etat, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et
notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à léchéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier
par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément
à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication
des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
DDTM - 40-2018-07-31-003 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "Barbouats" établi dans l'emprise du cours d'eau du Cachala - communes de Maurrin et de Castandet 45 Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies des communes de Maurrin et de Castandet
pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale
d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
° b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 18 : exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
* Le maire de la commune de Maurrin,
* Le maire de la commune de Castandet,
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT DE MARSAN, le 3 1 JUIL. 2018
Le Préfet,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique déstiné* . de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. ConforNément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2018-07-31-003 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "Barbouats" établi dans l'emprise du cours d'eau du Cachala - communes de Maurrin et de Castandet 46 DDTM
40-2018-07-31-004
arrêté portant complément à l'autorisation concernant le
plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "moulin d Bas" établi
dans l'emprise du cours d'eau du Moulin neuf
commune de Sainte Foy
DDTM - 40-2018-07-31-004 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "moulin d Bas" établi dans l'emprise du cours d'eau du Moulin neuf 47 4
à
Liberté «+ Égalité + Fraternité GEOBASE : 40901869 =" CASCADE: 40-1976-00003 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CASCADE : 40-2018-00125
PREFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L'AUTORISATION RECONNUE AU
TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «MOULIN DE BAS» ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU
COURS D’EAU DU MOULIN NEUF
COMMUNE DE SAINTE-FOY
DOSSIER N°40-2018-00125
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 2416 et
R. 214-1 à R. 214-586 ;:
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1° décembre 2015 et notamment la disposition C22 « Gérer les plans d'eau existants en
vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013:
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU la demande présentée le 04 décembre 1975 pour des travaux d'aménagement du moulin de Bas à
Sainte-Foy ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 1976 prescrivant l'ouverture d'une enquête hydraulique
relative aux travaux d'aménagement du moulin de Bas à Sainte-Foy ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 1976 autorisant les travaux d'aménagement du moulin de
Bas à Sainte-Foy ;
VU le courrier adressé par le préfet des Landes en date du 16 juin 1987 pour fixer la valeur du débit
minimal à restituer dans le cours d’eau sur la base du quarantième du module ;
VU le courrier adressé le 14 mai 2018 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis :
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une législation antérieure
au 4 janvier 1992 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de
garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
DDTM - 40-2018-07-31-004 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "moulin d Bas" établi dans l'emprise du cours d'eau du Moulin neuf 48 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de relever la valeur du débit minimal à restituer dans le cours
d'eau ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions
envisagées ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été
soumis par courrier du 14 mai 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Madame DUPRAT Eliane, domicilié 180 route du Béarn 40190 SAINTE FOY, est
autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu-dit Moulin de Bas dans l'emprise du
cours d’eau du moulin neuf sur le territoire de la commune de Sainte Foy.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter le notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé | Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours! Autorisation
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil! Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
| 3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration 4° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2018-07-31-004 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "moulin d Bas" établi dans l'emprise du cours d'eau du Moulin neuf 49 Article 2 : rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Sainte Foy
Parcelles cadastrales | E418, C129, C57, E132
Nom de l’ouvrage | Moulin de Bas
Coordonnées (RGF93) | X=432483 m - Y=6320261 m
Superficie du plan d'eau | 6200 m° Hauteur du barrage | 3,80 m Volume retenu à la cote normale des eaux | 41780 MS : Surface du bassin versant LL _ 1742ha Vanne de décharge | Vanne coulissante 1,05m x 0,51m Diamètre de la conduite de fond | Buse d'un diamètre 400 mm Evacuateur de crue | Seuil déversoir en béton Largeur de l'évacuateur de crue | 2 m puis buse d'un diamètre 800 mm
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il: PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
*- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la
végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
+ __ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
*- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
* la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ __ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue ;
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (Vanne, dispositif de drainage,
fossé en pied de barrage);
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du
cours d’eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce
dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 12,9 litres par seconde ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
DDTM - 40-2018-07-31-004 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "moulin d Bas" établi dans l'emprise du cours d'eau du Moulin neuf 50 Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la
valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif est aménagé pour permettre une mesure par seuil triangulaire et échelle de mesure.
Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l’éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
«+ espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
+ espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article
R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote
minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est
pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en
dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval
du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une
vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de
vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de
déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est
concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage
avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne
la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
DDTM - 40-2018-07-31-004 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "moulin d Bas" établi dans l'emprise du cours d'eau du Moulin neuf 51 Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au
cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium, l'oxygène dissous.
Titre III: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou
les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
DDTM - 40-2018-07-31-004 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "moulin d Bas" établi dans l'emprise du cours d'eau du Moulin neuf 52 autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier
par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément
à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication
des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
DDTM - 40-2018-07-31-004 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "moulin d Bas" établi dans l'emprise du cours d'eau du Moulin neuf 53 Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Sainte Foy pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale
d’un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
ob) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 18 : exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
+ Le maire de la commune de Sainte Foy,
+ Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT DE MARSAN, le 3 1 JUIL, 2018
Le Préfet,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique deSfihé à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Cbnformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2018-07-31-004 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "moulin d Bas" établi dans l'emprise du cours d'eau du Moulin neuf 54 DDTM
40-2018-07-31-002
arrêté portant complément à l'autorisation concernant le
plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "tuilerie" établi dans
l'emprise du cours d'eau du Crum
DDTM - 40-2018-07-31-002 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "tuilerie" établi dans l'emprise du cours d'eau du Crum 55 x = Liberté + Égalité » Fraternité GÉOBASE : 40901826 CASCADE: 40-1992-00005 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CASCADE : 40-2013-00520
PREFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L'AUTORISATION RECONNUE AU
TTTRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU D’IRRIGATION AU LIEU DIT «TUILERIE» ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU
COURS D’EAU DU CRUM
COMMUNES DE SAINT-CRICQ-VILLENEUVE ET DE VILLENEUVE DE MARSAN
DOSSIER N°40-2013-00520
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 2416 et
R. 214-1 à R. 214-656 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1° décembre 2015 et notamment la disposition C22 « Gérer les plans d'eau existants en
vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants :
VU le dossier déposé le 16 janvier 1992 par Madame MARTIN Nabindou pour demander l’autorisation
d'aménager un plan d'eau d'irrigation établi sur le cours d'eau du Crum ;
VU le courrier du directeur départemental de l'agriculture de la fôret en date du 05 mars 1992
autorisant les travaux, fixant à 22,7 litres par seconde la valeur du débit minimum à restituer dans le
cours d'eau du Crum et limitant la période de remplissage entre le 15 octobre et le 15 juin ;
VU le diagnostic réalisé par la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) en date
du 31 décembre 2008 ;:
VU le courrier adressé par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en date du
19 mai 2016 pour expliquer la démarche au gestionnaire de l'ouvrage ;
VU le courrier adressé le 23 avril 2018 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une législation relative à
l'eau ;
DDTM - 40-2018-07-31-002 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "tuilerie" établi dans l'emprise du cours d'eau du Crum 56 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d’eau afin de
garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions
envisagées ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été
soumis par courrier du 23 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Madame MARTIN Nabindou, domiciliée 631 route du Crum 40190 VILLENEUVE DE
MARSAN est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d’eau d'irrigation au lieu-dit Tuilerie
dans l'emprise du cours d’eau du Crum sur le territoire des communes de Saint-Cricq-Villeneuve et de
Villeneuve de Marsan.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter le notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé | Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours! Autorisation
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil! Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : | Autorisation 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2018-07-31-002 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "tuilerie" établi dans l'emprise du cours d'eau du Crum 57 Article 2 : rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant : |
Communes | Saint-Cricq-Villeneuve et Villeneuve-De-Marsan |
Saint-Cricq-Villeneuve : C192, C17, C18, C19,
C189, C171, C551, C172, C169, C75, C749,
Parcelles cadastrales C179, C552
Villeneuve-De-Marsan : 124, 1368, 1383, 123, 1386,
| 1432, 1366, 1431, 1367, 1382, 1369, 143 |
| Nom de l'ouvrage
| Tuilerie
Coordonnées (RGF93) | X=432420m-Y=6316904m
Superficie du plan d'eau LL [ 33300 m° Co
Hauteur du barrage a M 5,50 r m
| Volume retenu à la cote normale des eaux | _ 40000m
| Largeur en crête de barrage | 3m L
Pente talusamont : | 3/1et risberme de 3m
Pente talus aval D 2,5 / 1 et risberme de 3 m L
Cote de la crête du barrage a | 52,87 m NGF
Cote du déversoir principal oc L 51,70 m NGF |
Cote du déversoir secondaire | 52,00 m NGF L
Longueur du barrage | 70 m
Conduite de vidange | Conduite en acier d’un diamètre 300 mm
Déversoir principal | | Canalbétonné d'une largeur de 3,50 m L
Seuil d’une largeur de 10 m matérialisé par un
Déversoir secondaire bêche parafouille en béton coulé en pleine fouille
avec coursier enroché
Drainage du remblai Drain vertical sablo-graveleux 2-100 mm
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
* la Suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la
végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats :
+ __ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
+ __ le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
DDTM - 40-2018-07-31-002 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "tuilerie" établi dans l'emprise du cours d'eau du Crum 58 *< la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
«l'enlèvement des embâcies (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue ;
* la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage,
fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du
cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce
dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 22,7 litres par seconde ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la
valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par
empotement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée);
Le remplissage de la réserve sera effectué entre le 15 octobre et le 15 juin. En dehors de la période
de remplissage, le pétitionnaire est tenu de restituer le débit entrant dans le réservoir.
Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l’'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
*. espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
* espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article
R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthaimichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote
minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est
pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en
DDTM - 40-2018-07-31-002 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "tuilerie" établi dans l'emprise du cours d'eau du Crum 59 dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. II sera progressif de façon à maintenir à l'aval
du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une
vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de
vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de
déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est
concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage
avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne
la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au
cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la
charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension,
l'ammonium, l'oxygène dissous.
Titre Ill: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, Sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration.
DDTM - 40-2018-07-31-002 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "tuilerie" établi dans l'emprise du cours d'eau du Crum 60 La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou
les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
DDTM - 40-2018-07-31-002 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "tuilerie" établi dans l'emprise du cours d'eau du Crum 61 Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier
par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément
à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication
des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie des communes de Saint Cricq Villeneuve et
de Villeneuve de Marsan pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. II sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale
d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
ca) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
° b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
DDTM - 40-2018-07-31-002 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "tuilerie" établi dans l'emprise du cours d'eau du Crum 62 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 18 : exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
+ Le maire de la commune de Saint Cricq Villeneuve,
+ Le maire de la commune de Villeneuve de Marsan,
+ Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT DE MARSAN, le 3 1 JUIL. 2018
Le Préfet,
mie
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_ d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2018-07-31-002 - arrêté portant complément à l'autorisation concernant le plan d'eau d'irrigation au lieu-dit "tuilerie" établi dans l'emprise du cours d'eau du Crum 63 DDTM
40-2018-07-27-003
arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum
de grands cervidés (cerf/daim) soumis à plan de chasse à
prélever durant la saison de chasse 2018/2019 dans le
département des Landes
DDTM - 40-2018-07-27-003 - arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum de grands cervidés (cerf/daim) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2018/2019 dans le département des Landes 64 BE = À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Arrêté n° 2018/771 fixant le nombre minimum et le nombre maximum
de grands cervidés (cerf et daim) soumis à plan de chasse à prélever
durant la saison de chasse 2018/2019
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 425-6 à L. 425-13, R. 425-1-1 à R.425-13 ;:
VU le schéma départemental de gestion cynégétique du département des Landes (SDGC) approuvé par
l'arrêté préfectoral n°2014-1834 du 17 juillet 2004 et modifié par l'arrêté n°2018-384 du 11 avril 2018 ;
VU la procédure de la consultation du public mise en œuvre du 03 juillet au 23 juillet 2018 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 juin 2018 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1°” — Pour la campagne 2018-2019, le nombre minimum et le nombre maximum de cerfs (mâles et
femelles) et de daims à prélever sont fixés ainsi qu’il suit :
1 - CERFS
Unité de gestion minimum maximum
1 — Born 239 335
2 — Lande de l’Ouest 138 190
3 - Haute Lande 202 277
4 - Marensin Centre littoral 205 296
5-7 Pays Morcenais/Marsan Roquefortais 26 36
6- Zone intermédiaire 0 0
8- Landes du Nord-Est 224 473
9 - Armagnac 0 0
10 - Tursan () 0
11 - Chalosse 1 6
12 - Piémont 0 0
13 - Chalosse Ouest 0 0
14/15 - Pays de Seignanx, d'Orthe et des Gaves / 1 11
Maremne Moyen Adour
1036 1624
2 - DAIMS
Unité de gestion minimum maximum
Toutes unités de gestion 0 32
3 —- POT COMMUN DEPARTEMENTAL CERFS
Unité de gestion minimum maximum
Toutes unités de gestion 0 11
DDTM - 40-2018-07-27-003 - arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum de grands cervidés (cerf/daim) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2018/2019 dans le département des Landes 65 Article 2 - Les quotas maxima pourront être réévalués s’il s’avère nécessaire de réaliser des prélèvements
supplémentaires.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et tous les agents
habilités pour la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des
Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 7 JUIL, 2018
DDTM - 40-2018-07-27-003 - arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum de grands cervidés (cerf/daim) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2018/2019 dans le département des Landes 66 DDTM
40-2018-08-02-002
arrêté préfectoral portant application des dispositions du
titre III, livre IV du code de l'environnement des plans
d'eau sis "Landes de Noël" sur la commune de Retjons
DDTM - 40-2018-08-02-002 - arrêté préfectoral portant application des dispositions du titre III, livre IV du code de l'environnement des plans d'eau sis "Landes de Noël" sur la commune de Retjons 67 Lens » Hgasité = Praerrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DES LANDES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche fluviale et domaine public maritime
DDTM/SPEMA/2018/n°487
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPLICATION
DES DISPOSITIONS DU TITRE lil, LIVRE IV
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES PLANS D'EAU SIS « LANDES DE NOËL »
SUR LA COMMUNE DE RETJONS
LE PRÉFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 111 du livre IV « pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du code de l'environnement, etnotamment
ses articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6 ;
VU l'avis annuel du 11 décembre 2017 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes
pour l'année 2018 ;
VU la demande du 25 avril 2016 formulée par le président de l'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de Roquefort, détenteur du droit de pêche avec l'accord du propriétaire du 16 juin 2014 ;
VU favis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 25 avril 2018 :
VU l'avis favorable de l'agence française pour la biodiversité du 05 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.431-5 du code de l’environnement permet à un propriétaire de plan d'eau, ou le cas échéant, le détenteur du droit de pêche avec l'accord
écrit du propriétaire, de bénéficier de l'application des
dispositions du titre III « pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » et des textes pris pour son application
;
CONSIDÉRANT que la demande formulée pour les plans d'eau, situés sur la commune de Retjons sur la parcelle cadastrée, section B n°197 est conforme aux articles
R.431-1 et R.431-2 du code de l'environnement :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 —
Les plans d'eau situés sur la commune de Retjons, sur la parcelle cadastrée section B n°197 sont soumis à toutes les dispositions
du titre III du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, dans les limites
fixées par l'avis annuel des périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche
en vigueur, établi chaque année par arrêté préfectoral, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
Article 2 —
Le droit de pêche du propriétaire est exercé gratuitement par l'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
de Roquefort.
DDTM - 40-2018-08-02-002 - arrêté préfectoral portant application des dispositions du titre III, livre IV du code de l'environnement des plans d'eau sis "Landes de Noël" sur la commune de Retjons 68 Article 3 —
Les dispositions du présent arrêté sont valables 15 ans à compter de sa date de signature. Le renouvellement de
l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avant l'expiration de la durée fixée, pour une nouvelle
période d'au moins 5 ans. En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses
ayants droits, en informe le préfet dans le délai de deux mois au maximum à compter de la cession.
Article 4 —
Les plans d'eau cités à l’article 1 sont classés en 2°"° catégorie piscicole.
Article 5 —
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et affiché à la mairie
de Retjons pendant un mois.
Article 6 —
Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Article 7 —
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef et les agents du service départemental de
l'agence française pour la biodiversité, le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique sus-visée,
les agents assermentés et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le f ? AQUT 2018
Le préfet,
DDTM - 40-2018-08-02-002 - arrêté préfectoral portant application des dispositions du titre III, livre IV du code de l'environnement des plans d'eau sis "Landes de Noël" sur la commune de Retjons 69 Annexe À l'arrêté DDTM/SPEMA/2018/n°487
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DDTM - 40-2018-08-02-002 - arrêté préfectoral portant application des dispositions du titre III, livre IV du code de l'environnement des plans d'eau sis "Landes de Noël" sur la commune de Retjons 70 DDTM
40-2018-07-26-006
arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation
concernant l'exploitation de forages de prélèvement d'eau
DDTM - 40-2018-07-26-006 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant l'exploitation de forages de prélèvement d'eau 71 BE a À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE des LANDES
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-854
PORTANT COMPLÉMENT A L’AUTORISATION RECONNUE AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 IV DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
L’EXPLOITATION DE FORAGES DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
COMMUNE DE TARTAS
Dossier n°40-2017-00405
Le préfet des LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L181-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1°
décembre 2015;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Midouze, approuvé le 29 Janvier 2013 .
Vu la demande présentée par COMMUNE DE TARTAS, sis 6 PL GAMBETTA 40400 TARTAS représenté par Monsieur
Jean-François BROQUERES, Maire, en vue d'obtenir l’autorisation environnementale pour l'exploitation de forages de
prélèvement d'eau , forages qui a fait l'objet d'un accusé de réception en date du 20 Novembre 2017 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée :
Vu l'étude d'incidence environnementale :
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau SAGE Midouze en date du 31/05/2018 :
Vu l'avis de l'agence régional de santé en date du 22/05/2018 :
Vu l'avis de l'Organisme unique de gestion collective du sous-bassin de l'Adour des prélèvements d’eau pour l'irrigation
réputé favorable ;
Vu le rapport du service de police de l'eau en date du 14 juin 2018
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des LANDES
en date du 2 juillet 2018 ;
Vu le courrier en date du 10 juillet 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation
environnementale ;
Considérant que le prélèvement faisant l'objet de la demande est proposé avec une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
DDTM - 40-2018-07-26-006 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant l'exploitation de forages de prélèvement d'eau 72 ARRETE
Titre IV : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation evironnementale
Le pétitionnaire COMMUNE DE TARTAS, sis 6 PL GAMBETTA 40400 TARTAS représenté par (), est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour Exploitation de forages de prélèvement d'eau à TARTAS tient lieu, au titre
de l’article L.181-2 du code de l'environnement :
* d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l'autorisation environnementale sont situé(e)s sur la
commune, parcelles et lieux dits suivants :
| IOTA | Coordonnées Lambert | Commune Lieu-dit | Parcelles cadastrales | RGF 93 (section et numéro) |
_X(m) | Yim |
Forage Foot 392009 |6311959 | TARTAS | Plaine des sports | A 1170 _
| Forage Junior 2 392 895 16 311 881 | TARTAS | Plaine des sports | A 1936 :
Forage Rugby | 392 822 16 311 945 L TARTAS | Plaine des sports | A 1138
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime |
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non Déclaration destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux | souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux | Souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un Déclaration | système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : | 1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an A)
| ° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
| 1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté Autorisation prévu à l'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article L211-2 du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement | des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A) 2° Dans les autres cas (D)
DDTM - 40-2018-07-26-006 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant l'exploitation de forages de prélèvement d'eau 73 Article 4 : Caractéristiques et localisation
Les caractéristiques du prélèvement sont les suivantes :
- débits d'exploitation des ouvrages (pour chaque ouvrage) : 15 m‘/h,
- débit journalier maximum (pour les 3 ouvrages) : 585 m°/,
- débit annuel maximum (pour les 3 ouvrages) : 35 000 m‘/an.
Titre V : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, aux ouvrages, aux installations, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions des L.194 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 6 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux
dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 20 années à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son
échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 8 : Cessation et Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans
l'autorisation d’un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un
mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
DDTM - 40-2018-07-26-006 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant l'exploitation de forages de prélèvement d'eau 74 En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et
la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de
protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle,
les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de
travaux/au lieu de l’activité.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre VI : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A
L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES
MILIEUX AQUATIQUES
Article 12 : Prescriptions spécifiques
+ Mettre en place un suivi des volumes prélevés par l'installation d’un compteur volumétrique, sans possibilité de
remise à zéro ou sur justification tout système équivalent validé par le service chargé de la police de l’eau et l'agence
de l'eau Adour-Garonne, et la tenue d’un registre de prélèvement mensuel et annuel ;
* de noter mois par mois sur un registre spécialement ouvert à cet effet (modèle libre), les index des compteurs, les
volumes prélevés et le nombre d'heures de pompage, les incidents survenus dans lexploitation de l'installation ou le
comptage des prélèvements ;
+ de conserver le registre qui doit pouvoir être présenté à jour aux agents de service chargés de la police de l’eau ou à
toute autre personne habilitée à exercer le contrôle des installations et prélèvements. Il est transmis au nouveau
bénéficiaire en cas de cession de l'ouvrage ;
DDTM - 40-2018-07-26-006 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant l'exploitation de forages de prélèvement d'eau 75 Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
*_ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de TARTAS et peut y être consultée.
*_ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de TARTAS.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
*_ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des LANDES qui a délivré l'acte, pendant une
durée minimale d’un mois.
Article 2 : Voies et délais de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application
de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
* parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours
contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
IN — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL. les tiers, peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l'article 1er, aux
seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du
code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette
décision.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des LANDES, le maire de la commune de TARTAS, le directeur départemental des
territoires et de la mer des LANDES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet de la préfecture .
AMONT DE MARSAN, le 2
$ JUL 21
Le préfet des LANDES
DDTM - 40-2018-07-26-006 - arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation concernant l'exploitation de forages de prélèvement d'eau 76 DDTM64
40-2018-08-02-003
arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
navigation intérieure
Adour rive droite PK 105.200
commue : Sainte Marie de Gosse
pétitionnaire : Vergez Jean-Claude
DDTM64 - 40-2018-08-02-003 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 105.200 77 EE = Liberté « Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 105.200
Commune de Sainte-Marie-de-Gosse
Pétitionnaire : VERGEZ Jean-Claude
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 avril 2018, donnant délégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-05-02-005 en date du 2 mai 2018, donnant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2016 autorisant Monsieur VERGEZ Jean-Claude à
occuper le domaine public fluvial ;
VU la demande, en date du 24 juillet 2018, de M.VERGEZ Jean-Claude qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une
prise d’eau sur la commune de Sainte-Marie-de-Gosse ;
VU l'avis, en date du 1" août 2018, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 30 juillet 2018, de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 40-2018-08-02-003 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 105.200 78 Arrête
Article 1° - Autorisation
Monsieur VERGEZ Jean-Claude ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 654 route de
Meuron, 40390 Sainte-Marie-de-Gosse, est autorisé à occuper temporairement le domaine public
fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique
105.200, commune de Sainte-Marie-de-Gosse, lieu-dit «Cousté», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit par :
- une pompe électrique, d'un débit horaire de 50 m’/h, située hors du domaine public fluvial, - une canalisation aspirante dans le fleuve d’une longueur de 3 ml environ.
Seule la conduite de la prise d'eau, destinée à un usage agricole, empruntera en partie le domaine
public fluvial.
La prise d’eau fonctionnera pendant 240 heures par an pour l’irrigation et 240 heures par an pour
l’antigel.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication
de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1* septembre 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Si un escalier d'accès à la prise d’eau devait être installé dans la digue, cela se ferait conformément
à l'accord et aux prescriptions de l'Institution Adour.
Le permissionpaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-
de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingts douze euros (192 €), payable à réception
de l'avis de paiement.
- Occupation du domaine : 167 €
- Puisage forfaitaire de l’eau dans une rivière domaniale : 25 € (12000 x 0,21 / 100 = 25,20)
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de
plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être
négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
DDTM64 - 40-2018-08-02-003 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 105.200 79 Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PEADDSMS514.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée pa l'obteñtion.de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande
de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
DDTM64 - 40-2018-08-02-003 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 105.200 80 Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et ie directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à
la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Anglet, le @ 2 AOÛT 2018
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
L'administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM64 - 40-2018-08-02-003 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 105.200 81 AN9 HUe14
3,94d 97 O/4
BED LAOV Z 9 a ‘R6uv v Anof 20 2p 9x1e,] 8 axeuUR 2179 4nod nA Anod ne3,p asiid aun,p uonelleisul] 4n0d 10V A 2SS0®9p
2HePW-oUIeS2p auntuo DDTM64 - 40-2018-08-02-003 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 105.200 82 DDTM64 - 40-2018-08-02-003 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 105.200 83 DIRECCTE-UD40
40-2018-06-01-004
DECLARATION SAP BARROUILHET
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-06-01-004 - DECLARATION SAP BARROUILHET 84 EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839862562
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 1” juin 2018 par Monsieur Renaud BARROUILHET, pour l'organisme
BARROUILHET MULTI-SERVICES dont l'établissement principal est situé 710 route de Dumes
40500 EYRES MONCUBE et enregistré sous le N° SAP839862562 pour l’activité suivante de Petits travaux
de jardinage relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1° juin 2018
Pour le Préfet des Landes
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-06-01-004 - DECLARATION SAP BARROUILHET 85 DIRECCTE-UD40
40-2018-07-15-001
DECLARATION SAP CAROLE ZUDAIRE
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-07-15-001 - DECLARATION SAP CAROLE ZUDAIRE 86 de er À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751293200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 15 juillet 2018 par Madame Carole ZUDAIRE en qualité de PROFESSEUR A
DOMICILE, pour l'organisme Carole ZUDAIRE dont l'établissement principal est situé 3 Route de TARIS
40410 SAUGNACQ ET MURET et enregistré sous le N° SAP751293200 pour l’activité suivante relevant
uniquement de la déclaration en mode prestataire :
* Soutien scolaire (toutes les matières du niveau élémentaire et collège avec l’anglais)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 juillet 2018
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la are en du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43 www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-07-15-001 - DECLARATION SAP CAROLE ZUDAIRE 87 DIRECCTE-UD40 - 40-2018-07-15-001 - DECLARATION SAP CAROLE ZUDAIRE 88 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
40-2018-07-30-004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d’une
espèce animale protégée
Syndicat mixte de gestion des milieux naturels
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-07-30-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d’une espèce animale protégée Syndicat mixte de gestion des milieux naturels 89 —d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
RÉF. : 106/2018
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de transport d’une espèce animale protégée
Syndicat mixte de gestion des milieux naturels
LE PRÉFET DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L124-4, L411-1, L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes,
VU l’arrêté n° 40-2018-04-04-001 du 4 avril 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision n° 40-2018-04-04-003 du 4 avril 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le Syndicat mixte de gestion des milieux naturels, en date du 30 juillet 2018,
CONSIDÉRANT que l’opération de transport est destinée à une opération vétérinaire indispensable ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
1/2
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-07-30-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d’une espèce animale protégée Syndicat mixte de gestion des milieux naturels 90 La
CONSIDÉRANT l’objet de la demande qui s’inscrit dans un but de protection de la faune et de gestion des milieux et d’amélioration des connaissances;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le personnel du Syndicat mixte de gestion des milieux naturels – Réserve naturelle du Marais d’Orx, 1005 route du Marais, 40530 LABENNE (Fabienne SAVARY et Charlie HOLLOCOU) – est autorisé à déroger aux interdictions de transport, de manipulation et destruction en vue d’une autopsie d’un jeune de Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus décédé.
ARTICLE 2
Ces opérations sont menées dans le cadre du programme régional en faveur du Balbuzard pêcheur, afin de déterminer la cause de décès d'un individu.
L'autopsie sera réalisée par le cabinet vétérinaire BIOVET- 281 Avenue du Béarn, BP 15 - 40330 AMOU.
ARTICLE 4
La dérogation est valable sur les territoires des communes du département des Landes.
La dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 5
Un rapport de l'opération sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 7
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes ainsi que la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes,
Monsieur le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité des Landes,
M. le Directeur régional de l'Agence française pour la biodiversité,
M. le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 30/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Département Biodiversité
Espèces et Connaissance
Yann de BEAULIEU
2/2
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-07-30-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d’une espèce animale protégée Syndicat mixte de gestion des milieux naturels 91 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
40-2018-07-31-001
modificatif N°1 de l’arrêté n° 39/2011 du 30/11/2011
Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction
d'espèces animales et végétales protégées et d'habitats
d'espèces animales
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-07-31-001 - modificatif N°1 de l’arrêté n° 39/2011 du 30/11/2011 Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et d'habitats d'espèces animales 92 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DREAL NOUVELLE AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
RÉF. : 55-2018
ARRÊTE modificatif N°1 de l’arrêté n° 39/2011 du 30/11/2011
autorisant à déroger à l'interdiction de destruction
d'espèces animales et végétales protégées et d'habitats
d'espèces animales
LE PRÉFET DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l’arrêté en date du 4 avril 2018 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU la décision du 4 avril 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU l’arrêté préfectoral N° 39/2011 du 30 novembre 2011 autorisant à déroger à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et d'habitats d'espèces animales pour la réalisation d'un ensemble commercial,
VU la demande de modification en date du 26 octobre 2017 déposée par M. Fabien BORNACIN gérant de la SCI IMADOUR, 1668 chemin de Perrot 40800 Aire sur Adour concernant les mesures de compensation au bénéfice du Lotier hispide,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-07-31-001 - modificatif N°1 de l’arrêté n° 39/2011 du 30/11/2011 Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et d'habitats d'espèces animales 93 Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’article 4 « mesures de compensation » est remplacé par le texte suivant :
Les bénéficiaires sont tenus de mettre en oeuvre les mesures de compensation telles que prévues dans le dossier initial de 2011 et le dossier complémentaire de septembre 2017 , bilan 2017 et plan de gestion, Grena Consultant.
Ils devront réaliser la restauration et la gestion conservatoire en faveur des espèces impactées (Vison d'Europe, Crapaud calamite, Lotier hispide) de :
● 2,9 ha de prairies humides sur la parcelle 62 situées au Sud de l'emprise travaux et tangente au ruisseau du Baillié ; (cf annexe 1)
● d’îlots ou partie de parcelles sur lesquelles des stations de Lotier hispide ont été recensées pour une surface de 24 143 m² minimum. Ces parcelles, propriété de la SCI Imadour, feront l'objet d'une gestion adaptée à la conservation des 43 000 spécimens inventoriés (estimation basse) ;
L'ensemble de ces parcelles (parcelle N° 62, lot 1 à10) est localisé dans l'annexe cartographique jointe N°2 au présent arrêté qui remplace les lots 1 à 5 de l’arrêté du 30/11/2011.
Ces terrains et les 2,9 ha de prairies humides feront l'objet d'une gestion conservatoire sur une durée de vingt-cinq ans à compter du 1/01/2017.
● 1 600 mètres linéaires de ripisylve du Baillié en dehors de l'emprise projet, à savoir :
● Aménagements piscicoles sur 81ml ;
● Reconstitution de la ripisylve sur 1090 ml ;
● élimination sélective sur 378 ml de robiniers après bilan avantage/inconvénient de leur maintien et reconstitution de la ripisylve;
● élimination des rejets de robiniers et entretien de la ripisylve sur les 1090ml et 378 ml sur les 4 années suivantes;
Cette intervention sera formalisée par le biais d’un arrêté préfectoral de DIG (déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 et L.214-3 du code de l’environnement) sollicitée par le syndicat de rivières du moyen Adour Landais (SIMAL) à laquelle la SCI Imadour contribuera à la réalisation de 5 tranches pluriannuelles; une copie de cet arrêté sera transmise à la DREAL Nouvelle-Aquitaine ; par suite un compte rendu annuel d’intervention sera également communiqué à ce même service.
Ces interventions débuteront avant le 31/12/2019.
Ensuite le porteur de projet présentera cinq programmes quinquennaux de gestion du Baillé à l’approbation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et les actions correspondantes seront réalisées .
ARTICLE 2
L’article 5 « mesures d’accompagnement » est remplacé par le texte suivant :
1/ Aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
En concertation avec les maîtres d'ouvrage concernés, les ouvrages hydrauliques suivants en place sur le Baillié feront l'objet d'aménagement afin d'améliorer leur transparence hydraulique pour le Vison d'Europe :
– ponceau situé à l'aval immédait de l'ouvrage autoroutier (chemin communal) : mise en place de banquettes faunes ou encorbellement ;
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-07-31-001 - modificatif N°1 de l’arrêté n° 39/2011 du 30/11/2011 Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et d'habitats d'espèces animales 94 – ouvrage hydraulique de la route d'accès à la déviation d'Aire-sur-l'Adour : mise en place de banquettes faunes en rondins de bois ;
– pont cadre menant à l'usine Poult : mise en place de banquettes faunes ;
– ouvrage de la route départementale 824 : mise en place de banquettes faunes ;
– ponceau situé à l'amont et permettant l'accès à une ferme (chemin communal).
2/ Espèces invasives
Afin d'empêcher la colonisation par les espèces végétales invasives, les engins de chantier devront avoir été nettoyés avant toute intervention. L'apport de terres extérieures au chantier est proscrit. Les bénéficiaires veilleront à empêcher l'implantation d'espèces végétales invasives.
3/ Récolte de graines
Supprimée.
4/ Suivi
Un suivi environnemental en phase chantier sera réalisé afin de contrôler la bonne mise en oeuvre des mesures compensatoires. Cinq visites seront réalisées pendant la durée des travaux soit tous les 2 mois.
Un suivi de la parcelle en prairie humide sera effectué et visera : la recolonisation par la végétation, l'efficacité de la prairie en matière d'accueil pour les amphibiens. Les fréquences de visites seront les suivantes :
– trois visites par an (mars, mai et juillet) pendant les trois années 2017, 2018 et 2019 ;
– deux visites par an (avril et août) pendant les cinq années suivantes.
Le bilan annuel sera transmis à la DREAL.
Un suivi des parcelles de compensation destinées au Lotier hispide sera réalisé. Une visite sera réalisée pour évaluer le nombre de spécimens au m2 et la répartition spatiale de l'espèce les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 puis en 2027, 2032, 2037 et 2042. Ces bilans annuels seront transmis à la DREAL et au CBNSA.
Un rapport annuel d'intervention sur la ripisylve du Baillé sera transmis à la DREAL avec analyse des résulats obtenus.
ARTICLE 3
Les compte-rendus détaillés de suivi annuel des opérations réalisées seront transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine et conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 8 août 2016 (L411-1A du Code de l’environnement) et du décret N°2016-1619 du 29 novembre 2016, le pétitionnaire doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Dans l’attente de la mise à disposition du téléservice de dépôt légal (attendu au 1er trimestre 2018) et à titre subsidiaire, le pétitionnaire devra fournir les données susvisées à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avec copie aux pôles SINP régionaux Faune (OAFS), Flore / Fonge / Habitats (CBNSA), afin notamment d’être intégrées dans le Système d’Information de la Nature et des Paysages (SINP) Nouvelle Aquitaine, selon les dispositions du protocole national SINP du 27 septembre 2017.
Les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » sont disponibles aux adresses suivantes :
http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore et les habitats ;
http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-07-31-001 - modificatif N°1 de l’arrêté n° 39/2011 du 30/11/2011 Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et d'habitats d'espèces animales 95 Le Chef diwy/Service
j Naturel
Une fiche de métadonnées devra impérativement accompagner et décrire le jeu de données. Cette fiche reprendra les rubriques du « Format Standard de Métadonnées » préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
Les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable seront fournies sans délai à la date de l’arrêté d’autorisation.
Les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires seront fournies selon leurs échéances respectives.
Ces rapports et données annuelles seront transmis à la DREAL Nouvelle-aquitaine avant la fin mars de l’année suivante.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 5
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes,
M. le chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité des Landes, M. le Directeur régional de l'Agence française de la Biodiversité, M. le Délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, L’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage,
M. le président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Fait à Poitiers, le 31 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice et par délégation
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-07-31-001 - modificatif N°1 de l’arrêté n° 39/2011 du 30/11/2011 Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et d'habitats d'espèces animales 96 med
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= Zone de décaissement
EE] Talus descendant
— Sens des lalus
Figure 17 : Schéma d’aménagement de la zone humide
{ETEN Environnement)
Annexes modifiées de l'arrêté 39/2011
autorisant à déroger à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et d'habitats d'espèces animales
Annexe 1, prairie humide, partie parcelle N° 62
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-07-31-001 - modificatif N°1 de l’arrêté n° 39/2011 du 30/11/2011 Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et d'habitats d'espèces animales 97 L’expertise menée par GRENA Consultant le 01/07/2016 et le 21/07/2016 révèle la présence
de 2 sous-espèces L. angustissimus subsp. angustissimus L. et L.angustissimus subsp.
hispidus DC (devenu L. hispidus DC.) sur les terrains et espaces verts du E.Leclerc d’Aire-sur-
l’Adour. Les 2 sous-espèces sont protégées en région Aquitaine par l’arrêté du 8 mars 2002.
L. hispidus DC. 1 angustissimus subsp angustissimus L.
Il est estimé le nombre de spécimens suivants :
SURFACE L. HISPIDUS DC. L. ANGUSTISSIMUS L. APPROX. Nombre de spécimen estimée Nombre de spécimen estimée
2 Zones très hétérogènes Zones très hétérogènes Parcelle n°62 15 532 m [10000 — 20000] [3000 — 5000]
. 5 10 à 15 spéc./m° 3 à 8 spéc./m°
NES 1er [10410 - 15615] (3123 - 8328] à 2 3 à 5 spéc./m° 1 à 2 spéc./m° ES LT (4320 - 7200] (1440 — 2880]
x 2 0,5 à 1 spéc./m° Lot n°4 977 m LES - 977] Absent
: 2 5 à 8 spéc./m° 1 à 2 spéc./m° ER DEC (2440 - 5200] (650 — 1300]
' 2 8 à 10 spéc./m° Lot n°6 1377 m (11016 — 13770] Absent
Lot n°7 1000 m° < 10 spéc. Absent
0,1 à 0,2 spéc./m°? 3 spéc./7 m2 ° 2
LOUE bn Le (49,2 — 98,4] < 200 spéc. > 3 à 7 spéc./m” 2 à 5 spéc./m° FRE 1634 nf (4902 — 11438] (3268 — 8170]
Annexe 2, parcelles compensatoires concernant le Lotier
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-07-31-001 - modificatif N°1 de l’arrêté n° 39/2011 du 30/11/2011 Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et d'habitats d'espèces animales 98 Localisation des terrains (lots) inventoriés.
Les 2 sous-espèces ont été inventoriées sur la quasi-totalité des talus et espaces verts du
E.Leclerc avec des densités très fortes.
Ces talus constituent des milieux argilo-limoneux, légèrement sableux, secs constituant des
friches ouvertes perturbées. L’espèce étant annuelle, ces effectifs peuvent fortement varier
d’une année sur l’autre.
La parcelle n°62 présente de très nombreuses petites stations disséminées sur les parties ouest
et centre de la parcelle de façon non homogène.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-07-31-001 - modificatif N°1 de l’arrêté n° 39/2011 du 30/11/2011 Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et d'habitats d'espèces animales 99 Préfecture des Landes
40-2018-07-30-005
AP 2018-466
Préfecture des Landes - 40-2018-07-30-005 - AP 2018-466 100 De À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
COMMUNE de MOLIETS ET MAA
Arrêté DCPPAT-BDLIT n° 2018-466
prononçant la dénomination de commune touristique
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du Tourisme, notamment ses articles L 133-11, L 133-12, R 133-32 et suivants ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
VU Parrêté préfectoral du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Yves
MATHIS, secrétaire général de la Préfecture des Landes ;
VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
VU Parrêté préfectoral DAECL n° 2017-475 en date du 28 juillet 2017 portant classement de
l'office de tourisme intercommunal Maremne Adour Côte-Sud, en catégorie I des offices de tourisme :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Moliets-et-Maa en date du
6 juin 2018, autorisant Madame le maire à solliciter la dénomination de commune touristique de la
commune de Moliets-et-Maa ;
CONSIDERANT que le dossier transmis par la mairie de Moliets-et-Maa permet de
justifier que la commune remplit les conditions prévues par le décret n° 2008-884 du 2 septembre
2008 et notamment qu’elle dispose d’un office de tourisme classé, organise en périodes touristiques
des animations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif, et offre des capacités
d’hébergement pour l’accueil d’une population non résidente ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE :
Article 1er - La commune de Moliets-et-Maa est dénommée commune touristique pour une
durée de cinq ans.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2018-07-30-005 - AP 2018-466 101 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de PAU (Villa Noulibos — 50, cours Lyautey — 64000 PAU) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Durant ce même délai, il peut faire l’objet d’un même recours gracieux
auprès de l’autorité préfectorale (Préfecture des Landes — DCPPAT - BDLIT - 24-26 rue Victor Hugo —
40021 Mont-de-Marsan cédex).
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax et le
maire de Moliets-et-Maa, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat dans le département et dont une ampliation sera adressée au
directeur de l’agence de Moliets-et-Maa de loffice de tourisme intercommunal Maremne Adour Côte-
Sud ainsi qu’au président de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
Mont-de-Marsan, le 30 JUIL. 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaite général,
Yves MATHIS
Préfecture des Landes - 40-2018-07-30-005 - AP 2018-466 102 Préfecture des Landes
40-2018-07-26-007
Arrêté préfectoral n°32-2018-07-26-004 portant extension
du périmètre du syndicat intercommunal des eaux du
bassin Adour gersois et adhésion des communes
d'Avéron-Bergelle et Cannet à la carte assainissement non
collectif.
Préfecture des Landes - 40-2018-07-26-007 - Arrêté préfectoral n°32-2018-07-26-004 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois et adhésion des communes d'Avéron-Bergelle et Cannet à la carte assainissement non collectif. 103 EE: —# Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DU GERS
Piéfeclure
Secrétariat Général
Direclion de la Ciloyennelé et de la Légalité
Service des Relalions avec les Collectivilés
Locales
ARRÊTÉ n° 32-2018. 0+-26- OO
portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin Adour Gersois et adhésion
des communes d'Avéron-Bergelle et Cannet à la carte assainissement non collectif
LE PRÉFET DES LANDES LA PRÉFÈTE DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants relatifs aux
syndicats mixtes fermés et les articles L.5211-18 et L.5211-20 relatifs à la modification de périmètre :
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2047 modifié portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux du
Bassin de l'Adour Gersois ;
VU la délibération du 9 février 2018 par laquelle la commune d'Avéron-Bergelle a sollicité son adhésion à la
carte « assainissement non collectif » du Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin Adour Getsois :
VU la délibération du 15 février 2018 par laquelle la commune de Cannet a sollicité son adhésion à la carte
«assainissement non collectif » du Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin Adour Gersois ;
VU la délibération du 16 février 2018 par laquelle la communauté de communes Armagnac Adour a sollicité
une extension de son périmètre à la commune de Cannet pour la carte « eau potable » du Syndicat
Intercommunal des Eaux du Bassin Adour Gersois :
VU la délibération du 13 mars 2018 par laquelle le comité syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux du
Bassin Adour Gersois a émis un favorable à l'adhésion des communes d'Avéron-Bergelle et de Cannet au
SPANC et à l'extension du périmètre de la carte « eau potable » à la commune de Cannet représentée par la
communauté de communes Armagnac Adour ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres du syndicat a émis un avis favorable sur la modification des statuts :
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes et de Monsieur le
secrétaire général de la préfecture du Gers :
ARRÊTENT :
ARTICLE 7“:
Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin Adour Gersois est autorisé à étendre son périmètre à
la commune de Cannet représentée par la communauté de communes Armagnac Adour pour la carte « eau
potable »,
3 Plate du Préjet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 64 44 00 — Fax, 05 62 05 47 78
http.gers.qouvir - Méf: prefecture@uers.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2018-07-26-007 - Arrêté préfectoral n°32-2018-07-26-004 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois et adhésion des communes d'Avéron-Bergelle et Cannet à la carte assainissement non collectif. 104 ARTICLE 2 :
Les communes d'Avéron-Bergelle et de Cannet sont autorisées à adhérer à la carte
« assainissement non collectif » du Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin Adour Gersois.
ARTICLE3 :
L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 est modifié comme suit :
Article 1°: composition
Le syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois est composé :
des communes de :
- Bétous, Lanne-Soubiran, Luppé-Violles, Magnan, Perchède, Saint-Griède (communauté de
communes du Bas-Armagnao) ;
- Galiax, Izotges, Jû-Belloc, Plaisance du Gers, Préchac-sur-Adour (communauté de communes
Bastides et Vallons du Gers) ;
- Lupiac et Saint-Pierre-d'Aubeziès (communauté de communes Artagnan en Fezensao) ;
- Aignan, Averon-Bergelle, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Cannet, Castelnavet, Caumont,
Fustérouau, Goux, Labarthète, Lelin-Lapujolle, Loussous-Debat, Margouët-Meymes, Maulichères,
Mauinusson-Laguian, Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes-d'Armagnac, Verlus et Viella (communauté de communes Armagnac-Adour) ;
de la communauté de communes Armagnac-Adour en représentation-substitution des communes d'Aignan, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Cannet, Castelnavet, Caumont, Fustérouau, Goux,
Labarthète, Lelin-Lapujolle, Loussous-Debai, Margouët-Meymes, Maulichères, Maumusson-Laguïan, Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes d'Armagnac, Verlus, Viella (pour la carte eau potable) ;
de la communauté de communes d'Aïre sur l'Adour (département des Landes) en représentation- substitution des communes d'Arblade-Le-Bas, Aurensan, Barcelonne-du-Gers, Bernède, Corneillan, Gée- Rivière, Lannux, Projan, Ségos, Vergoignan {pour les cartes eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif).
Article 2 : compétences
les membres de la carte eau potable sont :
- les communes de ;
- Bétous, Lanne-Soubiran, Luppé-Violles, Magnan, Perchède, Saint-Griède (communauté de
communes du Bas-Afmagnac),
- Galiax, /zotges, Jû-Belloc, Plaisance-du-Gers, Préchac-sur-Adour (communauté de communes
Bastides et Vallons du Gers),
- Lupiac et Saint-Pierre-d'Aubeziès (communauté de communes Artagnan en Fezensao) ;
- a communauté de communes Armagnac-Adour en représentation-substitution des communes d'Aignan,
Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Cannet, Castelnavet, Caumont, Fustérouau, Goux, Labarthète, Lelin-Lapujolle, Loussous-Débat, Margouët-Meymes, Maulichères, Maumusson-Laguian, Pouydraguin,
Riscle, Sabazan, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes d'Armagnac, Verlus et Viella.
- la communauté de communes d'Aire sur l'Adour (département des Landes) en représentation- substitution des communes d'Arblade-Le-Bas, Aurensan, Barcelonne-du-Gers, Bernède, Corneillan, Gée-
Préfecture des Landes - 40-2018-07-26-007 - Arrêté préfectoral n°32-2018-07-26-004 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois et adhésion des communes d'Avéron-Bergelle et Cannet à la carte assainissement non collectif. 105 Rivière, Lannux, Projan, Ségos, Vergoignan ;
les membres de la carte assainissement collectif sont :
les communes de :
- Lupiac (communauté de communes Artagnan en Fezensac),
- Cahuzac-sur-Adour, Saint-Germé et Saint-Mont (communauté de communes Armagnac-Adour) ;
la communauté de communes d’Aire sur l'Adour (département des Landes) en représentation-substitution de la commune de Barcelonne-du-Gers ;
les membres de la carte çarte assainissement non collectif sont ;
les communes de :
- Aignan, Averon-Bergelle, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Cannet Castelnavet, Caumont, Eusterouau, Goux, Labarthète, Lelin-Lapujolle, Loussous-Debat, Margouet-Meymes, Maulicheres, Maumusson-Laguian,Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germe, Saint-Mont, Sarragachies, Taïrsac, Termes-d'Armagnac, Verlus et Viella (communauté de communes Armagnac-Adour) ;
la communauté de communes d'Aire sur l'Adour {département des Landes) en représentation-substitution
des communes d'Arbladè-le-Bas, Aurensan, Barcelonne-du-Gers, Bernède, Corneillan, Gee-Rivière, Lannux, Projan, Ségos et Vergoignan.
ARTICLE 4 :
Le reste sans changement.
: ARTICLE 5:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le secrétaire général de la
préfecture des Landes, Madame la sous-préfête de Condom, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes, Monsieur le président du Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin de l'Adour Gersois, Messieurs les présidents des communautés de communes Armagnac Adour et Aire sur l'Adour, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs. |
Fait à Mont-de-Marsan, le À 8 JUIL. 2016 Fait à Auch, le 26 JUIL 208
le préfet préfète
Pour {eïfléfet,
Le SecrétalffiGénéral
Yves MATHIS Cätherine SÉGUIN
NB. ; Délals elvoies de recours (application des arlicles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mais à compler de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êlre introduits en recommandé avec accusé de récention :
- soitun recours gracieux, adressé à M. le Prélel du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX - soitun recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soilun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P, 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du refel explicite de l'un de ces deux recours,
Préfecture des Landes - 40-2018-07-26-007 - Arrêté préfectoral n°32-2018-07-26-004 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois et adhésion des communes d'Avéron-Bergelle et Cannet à la carte assainissement non collectif. 106 Préfecture des Landes - 40-2018-07-26-007 - Arrêté préfectoral n°32-2018-07-26-004 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois et adhésion des communes d'Avéron-Bergelle et Cannet à la carte assainissement non collectif. 107 Préfecture des Landes
40-2018-08-02-001
ORDRE DU JOUR CDAC 23 AOUT
Préfecture des Landes - 40-2018-08-02-001 - ORDRE DU JOUR CDAC 23 AOUT 108 DE TC d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du jeudi 23 août 2018
- Préfecture des Landes - salle de Borda -
ORDRE DU JOUR
10 h 30 Demande de création d’un ensemble commercial par restructuration
totale du site et extension du magasin à l’enseigne INTERMARCHE
sur la commune de SAINT-PAUL-LES-DAX
déposée par la SCI IMMOPLUM sise à SAIT PAUL LES DAX
représentée par M. Joël CHASTENET
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2018-08-02-001 - ORDRE DU JOUR CDAC 23 AOUT 109 Sous-Préfecture de Dax
40-2018-07-26-005
Arrêté inter-préfectoral n°2018-464 portant modification
des statuts du Syndicat Mixte du Bas Adour (SMBA)
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-07-26-005 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-464 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bas Adour (SMBA) 110 D: = = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
SOUS-PREFECTURE DE DAX
Bureau de l’Ingénierie Territoriale
et du Conseil
Arrêté inter-préfectoral n°2018/464 portant modification des statuts
du SYNDICAT MIXTE DU BAS ADOUR (SMBA)
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de
l’affirmation des métropoles et notamment ses articles 56 et 59 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 76-IT ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1° février 1963 portant constitution du syndicat intercommunal
d’étude pour l’aménagement foncier et hydraulique du Bas Adour ;
Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux modificatifs des 27 mai 1964,
26 février 1970, 07 avril 1971, 09 août 1971, 15 avril 1976, 07 juin 1979, 28 avril 1995,
22 septembre 2006, 19 décembre 2012, 21 mai 2013, 22 novembre 2013 et 21 février 2014 ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Bas Adour du 08 mars 2018
approuvant la modification des statuts ;
Vu les délibérations du conseil communautaire des communautés d’agglomération Pays
Basque (23 juin 2018) et du Grand Dax (19 juin 2018), et des communautés de communes du
Seignanx (30 mai 2018), Maremne Adour Côte Sud (16 mai 2018) et du Pays d’Orthe et
Arrigans (15 mai 2018) approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bas
Adour ;
Considérant que la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPD) » devient une compétence obligatoire des communes avec transfert
automatique aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à Fiscalité
Propre au 1* janvier 2018 ;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-07-26-005 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-464 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bas Adour (SMBA) 111 Considérant que les communautés d’agglomération èt communautés de communes sont
substituées pour les compétences qu’elles viennent à exercer, aux communes qui sont
membres ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes et du secrétaire général de
la Préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1 — Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bas Adour.
Article 2 - Il résulte de la modification statutaire du présent arrêté, la rédaction suivante des
articles 1 à 14:
« Article 1 - Dénomination de la structure
Conformément aux articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des
présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public
concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat Mixte du Bas Adour (SMBA).
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
+ Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud, pour tout ou partie des
communes de JOSSE, MAGESCQ, SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE, SAINT-
JEAN-DE-MARSACQ, SAINTE-MARIE-DE-GOSSE, SAINT-MARTIN-DE-HINX
et SAUBUSSE.
ee Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, pour tout ou partie des
communes de BELUS, CAUNEILLE, HABAS, HASTINGUES, LABATUT,
OEVREGAVE, ORIST, ORTHEVIELLE, OSSAGES, PEY, PEYREHORADE, PORT-
DE-LANNE, POUILLON, SAINT-CRICQ-DU-GAVE, SAINT-ETIENNE-D'ORTHE,
SAINT-LON-LES-MINES et SORDE-L'ABBAYE.
° Communauté de Communes du Seignanx, pour tout ou partie des communes de
BIARROTTE, BIAUDOS, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-LAURENT-DE-GOSSE,
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX et TARNOS.
ee _ Communauté d'Agglomération du Grand Dax, pour tout ou partie des communes
de ANGOUME, GOURBERA, HERM, MEES, RIVIERE-SAAS-ET-GOURB Y,
SAINT-PAUL-LES-DAX, SIEST et TERCIS-LES-BAINS.
ee Communauté d'Agglomération du Pays Basque, pour tout ou partie des communes
de BAYONNE et BOUCAU.
Article II — Limites géographiques d'intervention du Syndicat
Le Syndicat est susceptible d’intervenir dans le cadre de ses compétences, uniquement dans la
limite du territoire constitué par les EPCIT à fiscalité propre adhérentes, sur Le lit mineur et les
chenaux secondaires de l’ Adour, des Gaves et de leurs affluents ou parties de ses affluents dès
lors qu’il n’existe aucune collectivité compétente pour en assurer la gestion à l’échelle de
l’ensemble du linéaire de l’affluent.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-07-26-005 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-464 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bas Adour (SMBA) 112 Concernant |’ Adour, le territoire d’intervention du Syndicat exclut la partie située en aval du pont de l’A63.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
Article IT - Objet et compétences du Syndicat
Dans le périmètre tel que défini à l’article 2, et sur les lits mineur et majeur de lAdour et des
Gaves et de leurs affluents, le syndicat a pour objet d’effectuer des études et des travaux tels
qu’explicités ci-après, relevant pour partie des items 1°, 2° et 8° de l’article L.211-7 du code
de l’environnement utilisés pour définir la compétence GEMAPT :
1. de restauration, d'entretien et de conservation de la végétation rivulaire, dans un objectif de
maintien de la stabilité des berges, des digues et de l'écoulement des eaux
2. de restauration et d'entretien et de conservation des berges (y compris des digues existantes
qui seront entretenues et conservées à l'identique, le Syndicat n'étant pas compétent pour
créer de nouvelles digues) dans la limite des répartitions de compétences entre l'Institution
Adour et le Syndicat, et dès lors que le coût des travaux ne met pas en péril l'équilibre
financier du Syndicat,
3. de conservation et de restauration des ouvrages hydrauliques situés sur les rives de l'Adour,
dès lors qu'ils sont utilisés par des propriétaires riverains regroupés en associations de type
ASA qui en assurent l'entretien courant.
Article IV - Siève du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à Peyrehorade : 156 route de Mahoumic — 40300
PEYREHORADE
H pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le
territoire des membres dudit syndicat.
Article V — Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article VI - Recettes du Syndicat
En application de l’article L.5212-19 du Code général des Collectivités Territoriales, les
ressources du Syndicat comprennent :
« la contribution des collectivités adhérentes ;
« le revenu des biens meubles ou immeubles ;
« les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations, des structures
privées, des particuliers en échange d’un service rendu ;
. les subventions de l’Union Européenne, de l'État, de l’agence de l’eau Adour-Garonne, de la Région, du Département, des communautés de communes ou d’agglomération, et des communes ;
+ le produit des dons et des legs ;
« le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés ;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-07-26-005 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-464 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bas Adour (SMBA) 113 Article VII - Financements des charges générales et charges mutualisables
Les frais de gestion et de fonctionnement du Syndicat ainsi que les frais d’étude portant sur
l'intégralité du périmètre du Syndicat, dans la limite des besoins définis et arrêtés par le
Comité Syndical, seront répartis entre les membres selon les principes adoptés par le Comité
Syndical.
Article VII - Financement des actions de gestion des berges et de la végétation rivulaire
Les études et travaux ayant fait l'objet d'une décision d'acceptation du Comité Syndical seront
réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat. Le Syndicat sollicitera les subventions auprès
des différents organismes pour financer ces opérations.
La part résiduelle d'autofinancement incombant au Syndicat sera répercutée auprès des
membres ou des ASA gestionnaires des ouvrages hydrauliques, selon les règles suivantes :
Ÿ”_ Pour les études et travaux relatifs à la gestion des berges et de la végétation rivulaire de
l’Adour et des Gaves, la part d'autofinancement résiduel, subventions déduites, sera prise
en charge en intégralité par le Syndicat (répartitions entre les membres selon les modalités
arrêtées par le Comité Syndical)
Ÿ”_ Pour les travaux relatifs aux ouvrages hydrauliques, la part d'autofinancement résiduel,
subventions déduites, incombant au Syndicat sera prise en intégralité par l'ASA
demanderesse.
Ÿ Pour toutes autres études, actions ou travaux, le ou Îles membres demandeur(s)
supporteront les charges de financements. Cependant, dans le cas d'actions à caractère
collectif le Comité Syndical pourra décider d'une répartition financière des charges entre
les membres selon des modalités spécifiques.
Article IX - Financement des travaux urgents
Les travaux de première urgence correspondant à l'objet indiqué à l'article 3-2 seront répartis
suivant les modalités définies à l'article 8. Le montant annuel de ces travaux financés par
fonds propres est limité à 15 000 €. Ce plafond ne pourra être modifié qu'après décision du
Comité Syndical.
Article X - Financement du remboursement des emprunts
Les annuités des anciens emprunts continueront à être remboursées par le Syndicat selon les
principes en vigueur. Aucun emprunt nouveau ne pourra être contracté jusqu'à extinction des
emprunts visés et ceci afin de respecter la convention signée avec le Conseil Général.
Article XI - Coordination sur le bassin aval de l'Adour et des Gaves
Le Syndicat sera consulté pour toute opération menée sur les bassins de l'Adour aval et des
Gaves aval, susceptibles d'influer sur les cours d'eau et leurs lits majeurs. Le Syndicat
participera à la programmation des travaux menés sur son périmètre de compétence, quel
qu'en soit le maître d'ouvrage, dans un souci de bonne coordination.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-07-26-005 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-464 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bas Adour (SMBA) 114 Article XII - Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les organes
délibérants des collectivités adhérentes en application des articles L 5211-7 et L 5211-8 du
code Général des Collectivités Territoriales. La représentation est fixée à un délégué titulaire
et un délégué suppléant par commune membre de l’EPCI à fiscalité propre et concernée par le
périmètre du Syndicat et élus par l’organe délibérant de l’EPCT à fiscalité propre.
Article XIII - Composition du Bureau
Le bureau est formé :
e Du président
e D'un vice-président
e De 3 membres
Article XIV - Dispositions générales
Pour toutes dispositions non précisées dans les présents statuts, il sera fait référence au Code
Général des Collectivités Territoriales article L5211-1 et suivant, et article L5212-1 et
suivants. »
Article 3 —- Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées Atlantiques, le sous-préfet de Dax, le sous-préfet de Bayonne, le
directeur départemental des finances publiques des Landes, le président du syndicat mixte du
Bas Adour, le président de la communauté d’agglomération Pays Basque, la présidente de la
communauté d’agglomération du Grand Dax, les présidents des communautés de communes
du Seignanx, de Maremne Adour Côte Sud et du Pays d’Orthe et Arrigans et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 26ft8t Zi Euuile
16 NL. 2018
Le Préfet
L ”
Pour le réfet, |
e préfet,
Le Secrétaifh Général Pour le Préfet et par délégation
HIS
LL Eddie BOU
Yves
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-07-26-005 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-464 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bas Adour (SMBA) 115 STATUTS
Syndicat Mixte du Bas Adour (S.M.B.A)
Article I. Dénomination de la structure
Conformément aux articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des
présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat Mixte du Bas Adour (SMBA).
Adhérent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
> Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud, pour tout ou partie des
communes de JOSSE, MAGESCQ, SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE, SAINT-JEAN- DE-MARSACQ, SAINTE-MARIE-DE-GOSSE, SAINT-MARTIN-DE-HINX et
SAUBUSSE.
Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, pour tout ou partie des
communes de BELUS, CAUNEILLE, HABAS, HASTINGUES, LABATUT, OEYREGAVE, ORIST, ORTHEVIELLE, OSSAGES, PEY, PEYREHORADE, PORT- DE-LANNE, POUILLON, SAINT-CRICQ-DU-GAVE, SAINT-ETIENNE-D'ORTHE,
SAINT-LON-LES-MINES et SORDE-L'ABBAYE.
Communauté de Communes du Seignanx, pour tout ou partie des communes de BIARROTTE, BIAUDOS, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-LAURENT-DE-GOSSE, SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX et TARNOS.
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, pour tout ou partie des communes
de ANGOUME, GOURBERA, HERM, MEES, RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY, SAINT- PAUL-LES-DAX, SIEST et TERCIS-LES-BAINS.
Communauté d'Agglomération du Pays Basque, pour tout ou partie des
communes de BAYONNE et BOUCAU.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-07-26-005 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-464 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bas Adour (SMBA) 116 Article II. Limites géographiques d'intervention du Syndicat :
Le Syndicat est susceptible d'intervenir dans le cadre de ses compétences, uniquement
dans la limite du territoire constitué par les EPCI à fiscalité propre adhérentes, sur le lit
mineur et les chenaux secondaires de l’Adour, des Gaves et de leurs affluents ou parties de
ses affluents dès lors qu'il n'existe aucune collectivité compétente pour en assurer la gestion
à l'échelle de l'ensemble du linéaire de l’affluent.
Concernant l'Adour, le territoire d'intervention du Syndicat exclut la partie située en aval du
pont de l’A63.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
Article III. Objet et compétences du Syndicat
Dans le périmètre tel que défini à l’article 2, et sur les lits mineur et majeur de l'Adour et des
Gaves et de leurs affluents, le syndicat a pour objet d'effectuer des études et des travaux
tels qu’explicités ci-après, relevant pour partie des items 1°, 2° et 8° de l’article L.211-7 du
code de l’environnement utilisés pour définir la compétence GEMAP1I :
1) de restauration, d'entretien et de conservation de la végétation rivulaire, dans un
objectif de maintien de la stabilité des berges, des digues et de l'écoulement des
eaux
2) de restauration et d'entretien et de conservation des berges (y compris des digues
existantes qui seront entretenues et conservées à l'identique, le Syndicat n'étant pas
compétent pour créer de nouvelles digues) dans la limite des répartitions de
compétences entre l'institution Adour et le Syndicat, et dès lors que le coût des
travaux ne met pas en péril l'équilibre financier du Syndicat,
3) de conservation et de restauration des ouvrages hydrauliques situés sur les rives de
l'Adour, dès lors qu'ils sont utilisés par des propriétaires riverains regroupés en
associations de type ASA qui en assurent l'entretien courant.
Article IV. Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à Peyrehorade: 156 route de Mahoumic — 40300
PEYREHORADE
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le
territoire des membres dudit syndicat.
Article V. Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article VI. Recettes du Syndicat
En application de l’article L.5212-19 du Code général des Collectivités Territoriales, les
ressources du Syndicat comprennent :
- la contribution des collectivités adhérentes ;
- le revenu des biens meubles ou immeubles ;
- les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des
structures privées, des particuliers en échange d’un service rendu ;
- les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de l'agence de l’eau Adour- Garonne, de la Région, du Département, des communautés de communes ou d'agglomération, et des communes ;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-07-26-005 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-464 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bas Adour (SMBA) 117 - le produit des dons et des legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services
assurés ;
Article VII. Financements des charges générales et charges mutualisables
Les frais de gestion et de fonctionnement du Syndicat ainsi que les frais d'étude portant sur
l'intégralité du périmètre du Syndicat,, dans la limite des besoins définis et arrêtés par le
Comité Syndical, seront répartis entre les membres selon les principes adoptés par le
Comité Syndical.
Article VIIL Financement des actions de gestion des berges et de la végétation
rivulaire
Les études et travaux ayant fait l'objet d'une décision d'acceptation du Comité Syndical
seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat. Le Syndicat sollicitera les subventions
auprès des différents organismes pour financer ces opérations.
La part résiduelle d'autofinancement incombant au Syndicat sera répercutée auprès des
membres ou des ASA gestionnaires des ouvrages hydrauliques, selon les règles suivantes :
a) Pour les études et travaux relatifs à la gestion des berges et de la végétation rivulaire
de l’Adour et des Gaves, la part d'autofinancement résiduel, subventions déduites,
sera prise en charge en intégralité par le Syndicat (répartitions entre les membres
selon les modalités arrêtées par le Comité Syndical)
b) Pour les travaux relatifs aux ouvrages hydrauliques, la part d'autofinancement
résiduel, subventions déduites, incombant au Syndicat sera prise en intégralité par
l'ASA demanderesse.
c) Pour toutes autres études, actions ou travaux, la ou les membres demandeur(s)
supporteront les charges de financements. Cependant, dans le cas d'actions à
caractère collectif le Comité Syndical pourra décider d'une répartition financière des
charges entre les membres selon des modalités spécifiques.
Article IX. Financement des travaux urgents
Les travaux de première urgence correspondant à l'objet indiqué à l'article 3-2 seront répartis
suivant les modalités définies à l'article 8. Le montant annuel de ces travaux financés par
fonds propres est limité à 15 000 €. Ce plafond ne pourra être modifié qu'après décision du
Comité Syndical.
Article X. Financement du remboursement des emprunts
Les annuités des anciens emprunts continueront à être remboursées par le Syndicat selon
les principes en vigueur. Aucun emprunt nouveau ne pourra être contracté jusqu'à extinction
des emprunts visés et ceci afin de respecter la convention signée avec le Conseil Général.
Article XI Coordination sur le bassin aval de l'Adour et des Gaves
Le Syndicat sera consulté pour toute opération menée sur les bassins de l'Adour aval et des
Gaves aval, susceptibles d'influer sur les cours d'eau et leurs lits majeurs. Le Syndicat
participera à la programmation des travaux menés sur son périmètre de compétence, quel
qu'en soit le maître d'ouvrage, dans un souci de bonne coordination.
Article XII. Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les
organes délibérants des collectivités adhérentes en application des articles L 5211-7 et
L 5211-8 du code Général des Collectivités Territoriales. La représentation est fixée à un
délégué titulaire et un délégué suppléant par commune membre de l'EPCI à fiscalité propre
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-07-26-005 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-464 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bas Adour (SMBA) 118 et concernée par le périmètre du Syndicat et élus par l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité
propre.
Article XIII. Composition du Bureau
Le bureau est formé :
- Du président
- D'un vice-président
- De 3 membres
Article XIV. Dispositions générales
Pour toutes dispositions non précisées dans les présents statuts, il sera fait référence au
Code Général des Collectivités Territoriales article L5211-1 et suivant, et article L5212-1 et
suivants.
Vu pour être annexé
à l’arrêté en date de ce jour
Mont-de-Marsan, le 2€ Jul 2 1ÿ
Le Préfet,
Pour le Pré
Le Secrétaire
Vu pour être annexé
à l'arrêté en date de ce jour
Pau, le 1.6 JUIL, 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Z
Eddie ERA
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-07-26-005 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-464 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bas Adour (SMBA) 119 ANOPYSeg np SIXIN 2201puÂS npsousjedwos 3pS10ULUSL
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40-2018-07-26-004
Arrêté inter-préfectoral n°2018-465 en date du 26 juillet
2018 portant modification des statuts et changement de
dénomination du SIVU de l'Aygas en Syndicat Mixte de
l'Aygas (SMA)
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-07-26-004 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-465 en date du 26 juillet 2018 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIVU de l'Aygas en Syndicat Mixte de l'Aygas (SMA) 121 DX © 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
SOUS-PREFECTURE DE DAX
Bureau de l’Ingénierie Territoriale
et du Conseil
Arrêté inter-préfectoral n°2018/465 portant modification des statuts
et changement de dénomination du SIVU de l’Aygas
en SYNDICAT MIXTE DE L’AYGAS (SMA)
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 7 novembre 1969 autorisant la création du Syndicat Intercommunal
pour l’aménagement hydraulique de l’Anguillère et de l’Aygas, associant les communes de Labenne,
Ondres, Tarnos et Boucau ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26 mars 1997, 18 novembre 1998, 19 septembre 2001, 16 mai
2013 et 29 janvier 2016 portant modifications statutaires du syndicat ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l’Aygas en
date du 23 mars 2018 approuvant la modification des statuts ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque en
date du 23 juin 2018 et de la communauté de communes du Seignanx en date du 25 avril 2018
approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte de l’Aygas ;
Considérant que la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(GEMAPT) » devient une compétence obligatoire des communes avec transfert automatique aux
établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à Fiscalité Propre au 1° janvier 2018 ;
Considérant que les communautés d'agglomération et communautés de communes sont substituées
pour les compétences qu’elles viennent à exercer, aux communes qui en sont membres ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes et du secrétaire général de la
Préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-07-26-004 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-465 en date du 26 juillet 2018 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIVU de l'Aygas en Syndicat Mixte de l'Aygas (SMA) 122 ARRÊTE
Article 1 — Sont autorisés la modification des statuts du SIVU de l’Aygas et son changement de dénomination en « Syndicat Mixte de l’Aygas ».
Article 2 — Il résulte de la modification statutaire du présent arrêté, la rédaction suivante des articles I à 16:
«TITRE I
Constitution, siège et durée du syndicat
Article I :
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : SYNDICAT MIXTE DE FAYGAS (SMA).
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
la Communauté de Communes du Seignanx pour partie de la commune de Tarnos
la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour partie de la commune de Boucau
telles que représentées sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Le siège du syndicat est fixé à : Hôtel de Ville — 14, boulevard Jacques Duclos — 40220 TARNOS.
Les réunions du syndicat se tiendront à son siège ou dans un local de l'une des collectivités membres.
Article 3 :
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
TITRE II
Objet
Article 4 :
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant du cours d’eau de l’Aygas.
Article 5 :
Le syndicat a pour objet la gestion des milieux aquatiques sur son périmètre d’intervention.
Il comprend les missions relevant de la compétence GEMAPI définies au 1°, 2°, 8° du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement :
Ÿ_1°- «l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique » ;
V 29 - « l’entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac où plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau » ;
ÿ 8° - « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-07-26-004 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-465 en date du 26 juillet 2018 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIVU de l'Aygas en Syndicat Mixte de l'Aygas (SMA) 123 Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (Art. L.215-14 du Code de l’environnement), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (Art. L.215-7 du Code de l’environnement), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (Art. L.2122-2 5° du CGCT).
TITRE IT
Fonctionnement
Article 6 :
Le syndicat mixte de l’Aygas est administré par un comité syndical, placé sous fa présidence de son Président, composé de 5 représentants désignés par les EPCI-FP membres.
Pour chaque délégué titulaire, il est désigné un délégué suppléant.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque est représentée par 2 délégués titulaires et la Communauté de Communes du Seignanx par 3 délégués titulaires.
Article 7 :
Conformément à l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant :
“un Président, qui prend le titre de Président du syndicat,
Ÿ 1 Vice-Président,
2 membres
Article 8 :
Le comité syndical est chargé d’administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre à cette mission.
Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :
Ÿ il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement
du syndicat,
ÿ”_il vote le budget et approuve les comptes,
ÿ il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse tant en demande qu'en
défense et à accepter toute transaction.
Article 9 :
Le comité syndical se réunit, sur convocation de son Président, au moins une fois par semestre.
Le comité syndical peut être également convoqué à la demande de la moitié de ses membres.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement du délégué titulaire.
En cas d’empêchement du délégué suppléant, un délégué titulaire peut donner procuration de vote
écrite pour cette réunion à un autre délégué titulaire du comité syndical qui ne peut en recevoir qu’une.
Pourra en outre être invitée à siéger avec voix consultative au comité syndical, toute personne que Île Président et le comité syndical jugeront opportun d’associer à ses travaux.
Le comité syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente. A
l'exclusion du vote du budget ou l’approbation du compte administratif, une commune membre peut
être représentée par un pouvoir.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-07-26-004 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-465 en date du 26 juillet 2018 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIVU de l'Aygas en Syndicat Mixte de l'Aygas (SMA) 124 Si le comité syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant pour
délibérer, la réunion se tient de plein droit au minimum trois jours ouvrés plus tard et les délibérations
seront alors valables quel que soit le nombre de présents.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Il peut également être convoqué à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical dans les
conditions prévues à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par délégation du comité syndical.
Article 10 :
Le Président :
° convoque aux séances du comité syndical et du Bureau,
e dirige les débats et contrôle les votes,
+ prépare le budget,
+ prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
e est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
e ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
+ accepte les dons et legs,
e est seul chargé de l’administration maïs il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,
e peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à
l'exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du code général des collectivités
territoriales. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions
intervenues dans le cadre de ses délégations.
e représente le syndicat en justice.
Article II :
Le Vice-Président remplace le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 12 :
Les statuts peuvent être modifiés dans les conditions fixées par les articles L.5211-16 à L.5211-20 et
L.52]2-29 à L.5212-30 du code général des collectivités territoriales.
Article 13 :
Le syndicat emploiera le personnel adéquat pour assurer les missions qui lui ont été confiées.
TETRE IV
Les Finances
Article 14 :
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses conformes à son objet. Les recettes du budget du
syndicat comprennent :
vla contribution des membres adhérents ;
v” le revenu des biens meubles ou immeubles ;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-07-26-004 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-465 en date du 26 juillet 2018 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIVU de l'Aygas en Syndicat Mixte de l'Aygas (SMA) 125 “” les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations, des structures privées, des particuliers concernés par des travaux d’intérêt général ;
“les subventions de l’union européenne, de l'état, de l’agence de l’eau, du conseil régional, du
conseil départemental, des EPCI à fiscalité propre, et des communes ;
Ÿ”_ le produit des dons et des legs ;
“le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés ;
“”_ le produit des emprunts.
Article IS :
Le comité syndical sera chargé d’établir la contribution des membres adhérents :
e aux dépenses d’administration générale,
eaux dépenses spécifiques liées à la réalisation des programmes d’action.
TITRE V
Dispositions finales
Article 16 :
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT. »
Article 3 — Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées Atlantiques, le sous-préfet de Dax, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des
finances publiques des Landes, le président du syndicat mixte de l’Aygas, le président de la
communauté d'agglomération Pays Basque, le président de la communauté de communes du Seignanx
et les maires des communes de Tarnos et de Boucau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 26.pilll dolYÿ Pau, le : 16 JUIL. 2018
Le Préfet, Le Préfet,
Pour le Präfet,
staire\(bénéral , Le Secréthi Pour le re par délégation,
Le secré > Éi
Yves MATHIS L Eddie FOUTTERA
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN Cedex :
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-07-26-004 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-465 en date du 26 juillet 2018 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIVU de l'Aygas en Syndicat Mixte de l'Aygas (SMA) 126 SYNDICAT MIXTE DE L'AYGAS
STATUTS
TITRE I
Constitution, siège et durée du syndicat
Article 1 :
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : SYNDICAT MIXTE DE l'AYGAS (SMA).
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
Y la Communauté de Communes du Seignanx pour partie de la commune de Tarnos
y la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour partie de la commune de Boucau
Article 2 :
Le siège du syndicat est fixé à : Hôtel de Ville — 14, boulevard Jacques Duclos — 40220 TARNOS
Les réunions du syndicat se tiendront à son siège ou dans un local de l'une des collectivités membres.
Article 3 :
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
TITRE II
Objet
Article 4 :
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant du cours d'eau de l'Aygas.
Article 5 :
Le syndicat a pour objet la gestion des milieux aquatiques sur son périmètre d'intervention.
ll comprend les missions relevant de la compétence GEMAPI définies au 1°, 2°, 8° du | de l'article L.211-7 du Code de l'environnement :
Y 1°-« l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique » ;
ÿ 2°-« l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau » ;
y 8°-« La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-07-26-004 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-465 en date du 26 juillet 2018 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIVU de l'Aygas en Syndicat Mixte de l'Aygas (SMA) 127 Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces
différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (Art. L.215-14 du Code de l'environnement), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (Art. L.215-7 du Code de l'environnement), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (Art. L.2122-2 5° du CGCT).
TITRE I
Fonctionnement
Article 6 :
Le syndicat mixte de l'Aygas est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de
son Président, composé de 5 représentants désignés par les EPCI-FP membres.
Pour chaque délégué titulaire, il est désigné un délégué suppléant.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque est représentée par 2 délégués titulaires et la Communauté de Communes du Seignanx par 3 délégués titulaires.
Article 7 :
Conformément à l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant :
Y un Président, qui prend le titre de Président du syndicat,
Ÿ 1 Vice-Président,
ÿ 2 membres
Article 8 :
Le comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre à cette mission.
Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :
il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat,
Y _ il vote le budget et approuve les comptes,
Y _il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse tant en demande
qu'en défense et à accepter toute transaction.
Article 9 :
Le comité syndical se réunit, sur convocation de son Président, au moins une fois par semestre.
Le comité syndical peut être également convoqué à la demande de la moitié de ses membres.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas
d'empêchement du délégué titulaire.
En cas d'empêchement du délégué suppléant, un délégué titulaire peut donner procuration de vote écrite pour cette réunion à un autre délégué titulaire du comité syndical qui ne peut en recevoir qu'une.
Pourra en outre être invitée à siéger avec voix consultative au comité syndical, toute personne que
le Président et le comité syndical jugeront opportun d'associer à ses travaux.
Le comité syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente. À
l'exclusion du vote du budget ou l'approbation du compte administratif, une commune membre peut être représentée par un pouvoir.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-07-26-004 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-465 en date du 26 juillet 2018 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIVU de l'Aygas en Syndicat Mixte de l'Aygas (SMA) 128 Si le comité syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant pour
délibérer, la réunion se tient de plein droit au minimum trois jours ouvrés plus tard et les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre de présents.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Il peut également être convoqué à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical.
Article 10 :
Le Président :
convoque aux séances du comité syndical et du Bureau,
dirige les débats et contrôle les votes,
prépare le budget,
prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
accepte les dons et legs,
est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,
peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à Particle L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
Y représente le syndicat en justice.
RSS
SS
S
LA
Article 11 :
Le Vice-Président remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 12 :
Les statuts peuvent être modifiés dans les conditions fixées par les articles L.5211-16 à L.5211-20
et L.5212-29 à L.5212-30 du code général des collectivités territoriales.
Article 13 :
Le syndicat emploiera le personnel adéquat pour assurer les missions qui lui ont été confiées.
TITRE IV
Les Finances
Article 14 :
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses conformes à son objet. Les recettes du budget du
syndicat comprennent :
Y la contribution des membres adhérents ;
le revenu des biens meubles ou immeubles ;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-07-26-004 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-465 en date du 26 juillet 2018 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIVU de l'Aygas en Syndicat Mixte de l'Aygas (SMA) 129 ÿ les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des structures
privées, des particuliers concernés par des travaux d'intérêt général ;
ÿŸ les subventions de l'union européenne, de l'état, de l'agence de l’eau, du conseil régional,
du conseil départemental, des EPCI à fiscalité propre, et des communes ;
ÿ le produit des dons et des legs ;
<
le produit des emprunts.
Article 15 :
le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés ;
Le comité syndical sera chargé d'établir la contribution des membres adhérents :
ÿŸ aux dépenses d'administration générale,
aux dépenses spécifiques liées à la réalisation des programmes d'action.
TITRE V
Dispositions finales
Article 16 :
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT.
Vu pour être annexé
à l'arrêté en date de ce jour
Mont-de-Marsan, le 26 jaillit 2o/1#
Le Préfet,
Vu pour être annexé
à l'arrêté en date de ce jour
Pau, le 1 6 JUIL, 2018
Le Préfet, L
Pour le Préfet et Par délégation
LA
enéral,
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-07-26-004 - Arrêté inter-préfectoral n°2018-465 en date du 26 juillet 2018 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIVU de l'Aygas en Syndicat Mixte de l'Aygas (SMA) 130 ait suc pe 6° vit LL _ &
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