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Arrêté - Préfecture - Landes - raas 25 12 03 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raas 25 12 03 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2018-025
PUBLIÉ LE 12 MARS 2018 Sommaire
ARS-DT40
40-2018-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement des eaux,
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, autorisation d'utiliser l'eau pour
l'alimentation humaine et la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection pour
le forage : Commune de LESPERON, forage F4 (N°BSS : 09245X0128) (8 pages) Page 4
DDFIP
40-2018-03-05-004 - DELEGATION DE SIGNATURE ARTICLE 257 A (1 page) Page 13
40-2018-03-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 15
40-2018-03-01-002 - délégation de signature en matiere de contentieux gracieux fiscal (3
pages) Page 19
40-2018-03-05-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 23
40-2018-03-05-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 26
40-2018-03-06-005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE SPL
HAGETMAU (2 pages) Page 29
40-2018-02-26-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE SPL
MORCENX (2 pages) Page 32
DDTM
40-2018-02-05-011 - Arrete délégation signature ANAH (4 pages) Page 35
40-2018-03-06-006 - Arreté n° 2018-235 portant composition de la formation spécialisée
de la CDOA GAEC (3 pages) Page 40
40-2018-02-20-004 - Arrêté prélèvement Loi SRU 2018 Mont de Marsan (2 pages) Page 44
40-2018-02-20-005 - Arrêté prélèvement Loi SRU 2018 Saint Paul les Dax (2 pages) Page 47
40-2018-02-20-006 - Arrêté prélèvement loi SRU 2018 Saint Pierre du Mont (2 pages) Page 50
40-2018-02-20-007 - Arrêté prélèvement Loi SRU 2018 Tarnos (2 pages) Page 53
40-2018-02-20-003 - Arreté prélévement loi SRU Dax (1 page) Page 56
40-2018-03-06-003 - Subdélégation DDTM40 à ces agents - Ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 58
40-2018-03-06-004 - Subdélégation de signature du DDTM40 à ses agents -
Administration générale (8 pages) Page 61
DDTM64
40-2018-02-27-010 - arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK
118.600 commune : Saint Martin de Seignanx pétitionnaire : monsieur Peslier Olivier (6
pages) Page 70
2 AN
UT
40-2018-02-27-009 - arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Adour rive droite PK 103.560 commune : Sainte Marie de Gosse pétitionnaire : monsieur
Jeannots Olivier (6 pages) Page 77
40-2018-02-27-011 - arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Adour rive droite PK 118.800 commune : Saint Matin de Seignanx pétitionnaire :
commune de Saint Martin de Seignanx (6 pages) Page 84
DIRPJJ SUD OUEST
40-2018-02-07-010 - Prix de journée 2017 PF Rénovation (2 pages) Page 91
40-2018-03-08-001 - Prix de journée 2018 SREP LISA PRADO (4 pages) Page 94
DSDEN
40-2018-01-15-008 - Arrêté de composition de la Commission Administrative Paritaire
Départementale unique commune aux corps des Instituteurs et des Professeurs des Ecoles
(2 pages) Page 99
Préfecture des Landes
40-2018-03-06-002 - ARRETE DCPPAT N) 2018/71 portant modification des satuts de
l'ASA de PECORADE (2 pages) Page 102
40-2018-03-05-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte "Irrigadour" (16 pages) Page 105
3 ARS-DT40
40-2018-03-07-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement des
eaux, déclaration d'utilité publique de la dérivation des
eaux, autorisation d'utiliser l'eau pour l'alimentation
humaine et la déclaration d'utilité publique des périmètres
de protection pour le forage : Commune de LESPERON,
forage F4 (N°BSS : 09245X0128)
ARS-DT40 - 40-2018-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement des eaux, déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, autorisation d'utiliser l'eau pour l'alimentation humaine et la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection pour le forage : Commune de LESPERON, 4 Liberes + Égolies + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Landes
Pôle Santé Publique et Environnementale
Service Santé Environnement
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation de prélèvement des eaux, déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, autorisation d’utiliser l’eau pour l’alimentation humaine et la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection pour le forage :
Commune de LESPERON, forage F4 (N° BSS : 09245X0128)
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63;
VU le code minier et notamment l'article 131 ;
VU le code forestier et notamment les articles R.412-19 à R.412-27 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13;
VU la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application des articles précités du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de la demande d’ auorsAuon d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2018-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement des eaux, déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, autorisation d'utiliser l'eau pour l'alimentation humaine et la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection pour le forage : Commune de LESPERON, 5 VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, du 1” décembre 2015, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1992 autorisant l'exploitation et la dérivation des eaux et la création
des périmètres de protection autour du forage F3 « Charlot », commune de LESPERON ;
VU la demande d'autorisation déposée le 13 août 2015, par le Conseil départemental des landes
agissant au nom du SYDEC, pour utiliser l'eau du forage F4 pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 20 juillet 2015 ;
VU les avis de la Direction départementale des territoires et de la mer des Landes en date du 1 RRIES 2017 et 3 octobre 2017 ;
VU le rapport de la Délégation départementale des Landes de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques des Landes en date du 29 janvier 2018 ;
Considérant que les ressources en eau utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine doivent être autorisées au titre de la dérivation et de la production d'eau destinée à la
consommation humaine ;
Considérant l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé en date du 20 juillet 2018 ;
Considérant que l'ouvrage F4 permettra de diversifier l'alimentation en eau actuellement assurée par un
unique ouvrage et d'améliorer la qualité de l’eau distribuée sur le secteur du SYDEC LESPERON ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
ARRETE
CHAPITRE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE DERIVATION DES EAUX
ET AUTORISATION DE PRELEVEMENT DE L'EAU
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC) :
- la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage F4 (code BSS
09245X0128) à LESPERON ;
- la création des périmètres de protection autour du forage et l'institution des servitudes associées
pour assurer la protection de l'ouvrage, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le SYDEC est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du forage F4,
communes de LESPERON.
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
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ARS-DT40 - 40-2018-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement des eaux, déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, autorisation d'utiliser l'eau pour l'alimentation humaine et la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection pour le forage : Commune de LESPERON, 6 ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le régime d'exploitation autorisé et le débit maximal que le SYDEC pourra dériver, sont définis comme
suit :
Rubrique Désignation Régime Caractéristiques
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
1.1.1.0 | domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la D Ouvrages situés à l'intérieur
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un d'un périmètre de protection
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux de captage d'eau.
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau.
Prélèvements permanents où temporaires issus d'un forage, Débit maximum autorisé
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à D
1.1.2.0 |l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par - 15m°h
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé. - 300 m3/)
Le volume total prélevé étant : - 100 000 m°/ an
1° supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A)
2° supérieur à 10 000 m°/an, mais inférieur à 200 000 m°/an (D)
L'ouvrage devra respecter les prescriptions techniques applicables et précisées dans l'arrêté du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Le prélèvement devra respecter les prescriptions techniques applicables et précisées dans l'arrêté du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
L'installation devra disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs
conformément à l'article L.214-8 du code de l’environnement.
Un tube guide sonde devra être installé dans le forage. Il devra y avoir un suivi du niveau de la nappe
exploitée. En aucun cas, le rabattement ne devra atteindre le niveau crépiné (-202 m). Le dispositif de
suivi consistera en deux mesures de la piézométrie de la nappe : la première en avril, la deuxième en
octobre (périodes supposées de hautes et de basses eaux).
L'exploitant devra tenir un registre d'exploitation sur lequel seront reportés le débit maximum horaire et le
volume journalier produit ainsi que les incidents survenus. Ces informations devront être conservées trois
ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 4 : QUALITE DE L'EAU
L'eau brute pompée par le forage F4 devra respecter en permanence les limites et références de qualité
des eaux brutes souterraines destinées à la production d'eau pour la consommation humaine.
L'eau traitée mise en distribution devra respecter l'ensemble des limites et références de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine. A cet effet, compte tenu de la qualité de l'eau brute prélevée par
le forage F4, celle-ci fera l’objet, avant distribution, d'un traitement, au minimum, de désinfection avant
mise en distribution. Le pétitionnaire devra surveiller l'équilibre calco-carbonique de l'eau distribuée afin
de vérifier l'éventuelle nécessité de mise en place d’un traitement complémentaire.
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
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ARS-DT40 - 40-2018-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement des eaux, déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, autorisation d'utiliser l'eau pour l'alimentation humaine et la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection pour le forage : Commune de LESPERON, 7 ARTICLE 5 : CONTROLE SANITAIRE
Le contrôle sanitaire de l'eau sera assuré par la Délégation départementale de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
dans les conditions fixées par les articles R-1321-15 à R-1321-22 du code de la santé publique ou de tout
autre texte qui pourrait lui être substitué.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA QUALITE DES EAUX
Sans préjudice des vérifications prévues à l'article 5 susvisé, la surveillance permanente de la qualité des
eaux est placée sous la responsabilité de l'exploitant, dans les conditions fixées par l'article R-1321-23 du
code de la santé publique ou de tout autre texte qui pourrait lui être substitué.
CHAPITRE 2 : PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE7 :
Autour du forage F4, il est créé un périmètre de protection immédiate correspondant à celui établi autour
du forage F3 « Charlot », à LESPERON, par arrêté préfectoral du 23 octobre 1992 et figurant en annexe
du présent arrêté.
À - Emprise et désignation cadastrale
Le périmètre de protection immédiate est constitué par la parcelle cadastrée section P n° 542 et la
parcelle section P n° 366, commune de LESPERON.
B - Interdictions
- Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols,
épandages de toute nature y sont interdits, en dehors de ceux liés à la production d'eau destinée à la
consommation humaine ;
-_ l'usage de produits phytosanitaires est interdit.
C - Réglementation
- Le bénéficiaire de l'arrêté devra établir une convention de gestion avec la collectivité publique,
propriétaire des parcelles constitutives du périmètre de protection immédiate :
le périmètre sera clôturé sur une hauteur de 1,5 m au minimum et pourvu d’un portail fermant à clef ;
la tête du forage devra être placée hors sols, dans un petit abri ou un coffre de protection installé sur
une dalle en béton de 3 m° au moins, saillante de 0,3 m au-dessus du niveau du sol :
les équipements seront régulièrement entretenus :
seul le personnel d'entretien et de contrôle y aura accès.
ARTICLE 8 : AUTORISATION CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le présent arrêté vaut autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : INDEMNISATION DES USAGERS
Le SYDEC devra indemniser les usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été
causés par la dérivation des eaux.
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Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 - 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
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ARS-DT40 - 40-2018-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement des eaux, déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, autorisation d'utiliser l'eau pour l'alimentation humaine et la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection pour le forage : Commune de LESPERON, 8 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 10 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine devra être déclaré au Préfet, accompagné d’un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 11 : CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE ET CESSATION D’ACTIVITE
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée
à l'article 2, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice
de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné
acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une
déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de
cette déclaration.
ARTICLE 12 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum d'un
an.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement des collectivités dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
de la mise à disposition du public, de l'affichage dans les mairies concernées pendant une durée d'un
mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les
installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme
dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de
Monsieur le Préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du Président du
SYDEC.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation,
dans deux journaux locaux et régionaux.
Le Président du SYDEC transmet à la Délégation départementale de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, dans un
délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l'accomplissement de
l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
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ARS-DT40 - 40-2018-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement des eaux, déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, autorisation d'utiliser l'eau pour l'alimentation humaine et la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection pour le forage : Commune de LESPERON, 9 ARTICLE 14 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
ARTICLE 15 : DROIT DE RECOURS
l- Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Pau (Villa Noulibos - BP 543 - 64000 PAU) :
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e parles tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
accomplie.
Il- La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Landes ou hiérarchique auprès du ministère compétent, dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
ARTICLE 16 : MESURES EXECUTOIRES
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le Président du SYDEC, Monsieur
le Maire de LESPERON, Monsieur le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans
le département des Landes et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de
LESPERON.
Fait à Mont-de-Marsan, le {) 7 MARS 2018
LE PREFET,
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2018-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement des eaux, déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, autorisation d'utiliser l'eau pour l'alimentation humaine et la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection pour le forage : Commune de LESPERON, 10 Le plan visualisé sur cel extrait est géré Département :
LANDES
Commune :
LESPERON
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
MONT-DE-MARSAN
12 AVENUE DE DAGAS 40022
40022 MONT-DE-MARSAN
tél, 05 58 06 61 61 -fax 05 58 06 57 27
plgc.400,monl-de-
marsan@dgfip.finances.gouv.fr
par le centre des Impôts foncier sulvant :
Section : P
Feuille : 000 P 01
Échelle d'origine : 1/5000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 02/01/2017
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projeclion : RGF93CCd4
cadastre.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
©2016 Ministère de l'Économie et des
Finances
1373260 1373300
À
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8 F5 LS + [se] =] [1 IN Lie Or]
1373260 1373300
Vu pour être annexé
A mon arrêté de ce jour
Mont de Marsan, le
Le Préfet
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
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ARS-DT40 - 40-2018-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement des eaux, déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, autorisation d'utiliser l'eau pour l'alimentation humaine et la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection pour le forage : Commune de LESPERON, 11 Commune de LESPERON
Implantation nouveau forage
_Plan masse échelle 1/500 nn immenses éééomnamennt ésrcirenne
a gmmenne
Résorvoir ét tour
Foroge 1F1
Ouasges Forage custant F3 | abandonnés Na
Foroge projolé FA
542
Vu pour être annexé
A mon arrêté de ce jour
Mont de Marsan, le
Le Préfet
rfbire Général
——.
4 IMATHIS
ARS - Délégation départementale des Landes
Périmètre de
protection
immédiate
Empacement nouveau forage
Clôture et portalls
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2018-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement des eaux, déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, autorisation d'utiliser l'eau pour l'alimentation humaine et la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection pour le forage : Commune de LESPERON, 12 DDFIP
40-2018-03-05-004
DELEGATION DE SIGNATURE ARTICLE 257 A
DDFIP - 40-2018-03-05-004 - DELEGATION DE SIGNATURE ARTICLE 257 A 13 | Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable public de la Trésorerie de PEYREHORADE,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À ;
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de Peyrehorade dont les noms suivent :
- Madame Larrose Françoise, contrôleur principal ;
- Madame Lemoine Christine contrôleur 1° classe ;
- Madame Cifarelli Agnès contrôleur 1° classe ;
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Peyrehorade, le 05 mars 2018.
Le Comptable de la Trésorerie de Peyrehorade.
ROZIERE CRUZ Virginie
Inspecteur divisionnaire finances publiques.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 40-2018-03-05-004 - DELEGATION DE SIGNATURE ARTICLE 257 A 14 DDFIP
40-2018-03-01-001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL
DDFIP - 40-2018-03-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL 15 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dax
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MORICEAU GENEVIEVE, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Dax, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modé-
ration ou rejet :dans la limite de 15 000 €, à M. REDON JEAN-YVES inspecteur des finances publiques
2°) à M. REDON JEAN-YVES inspecteur des finances publiques au nom et sous la responsabilité du comp-
table soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement
DDFIP - 40-2018-03-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL 16 c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CASTETS PHILIPPE
COUTEILS MARIE
DOLHATS LUCIE
DOUET CHRISTELLE
GUY PHILIPPE
JOURNE VERONIQUE
LABORDE MONIQUE
LACOMME MARIE-CHRISTINE
LAPORTE NICOLE
PERRIER PHILIPPE
SARRAILH-CHASSEUR BEATRICE
SOULEYREAU FRANÇOIS
STADLER ERIC
TRECU SOPHIE
VALDES FABIENNE
VINCENT DENIS
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ARNE ANNIE
BARREAU PASCALE
CANTOURNET NATHALIE
CAVE MARIE-CLAUDE
CURT JEAN-PIERRE
DELAPLACE CLELIA
DELAUNOIS MARIE-CHRISTINE
DESSARPS GHISLAINE
DIMULLE BEATRICE
DRYBURGH MARIE-PAULE
DULAU HERVE
FLEURAT JOCELYNE
GAY ERIC
HANQUEZ SOPHIE
HENOT CATHY
JOLIOT PATRICIA
KAHN ANNE-MARIE
LACASSAGNE JEAN-LUC
LEMARCHAND-BERNIER DELPHINE
LATRILLE PHILIPPE
MEROUCHE SKINDRIA
PETERS PAUL
POLONIO VICTOR
REGNON FANNY
SAIDI MALIKA
SZWEDEK SEBASTIEN
TERRASSE ALEXANDRE
TESTEIL MARC
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 40-2018-03-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL 17 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
SARRAILH-CHASSEUR
BEATRICE
Contrôleur principal 1 000 € 6 MOIS 5 000 €
VALDES FABIENNE Contrôleur principal 1 000 € 6 MOIS 5 000 € COUTEILS MARIE Contrôleur 1 000 € 6 MOIS 5 000 € JOURNE VERONIQUE Contrôleur 1 000 € 6 MOIS 5 000 € PERRIER PHILIPPE Contrôleur 1 000 € 6 MOIS 5 000 € BARREAU PASCALE Agente 1 000 € 3 MOIS 3 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
NICOLE LAPORTE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 3mois 3 000 € PHILIPPE GUY Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3mois 3 000 € CAVE MARIE-CLAUDE Agente 1 000 € 1 000 € 3mois 3 000 € JOLIOT PATRICIA Agente 1 000 € 1 000 € 3mois 3 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
A Dax, le 01/03//2018
Le Chef de service comptable
Responsable du service des impôts des particuliers de Dax,
Xavier LAPEYRE
DDFIP - 40-2018-03-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL 18 DDFIP
40-2018-03-01-002
délégation de signature en matiere de contentieux gracieux
fiscal
DDFIP - 40-2018-03-01-002 - délégation de signature en matiere de contentieux gracieux fiscal 19 EX Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. RAUBER Paul, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois;
b} les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
nn RÉRRSE
re À Fe
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
LE DES FINANCES
DDFIP - 40-2018-03-01-002 - délégation de signature en matiere de contentieux gracieux fiscal 20 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| BIENASSIS Françoise __ CASSAGNE Philippe CAZAUBON Nicole
: EL MAZANI Nadia : FONTAINE Gérard GAUBIN Valérie
. JOLY Claude LABARRERE Carole MAZURE Hervé
TRANZER Frédérique
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARON Annie BAILLOU Maryse BONNAN Joël
_ DANE Martine _ : DAUBA Sandrine FERREIRA Mickaël
FRANCOISE Myriam FRÈRE Isabelle | HERRY Isabelle
___ OLMETA Éric PENOT Myriam __ PEYRES Jean-Marc .
_TERSOL Corinne. »
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale! Somme maximale
des décisions | des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
majorations du peut-être accordé
recouvrement
LABARRERE Carole Contrôleuse 1 000 € 6 mois __5 000 € TRANZER Frédérique Contrôleuse 4 000 € 6 mois 5000€. BONNET-DUVIELLA Jocelyne Agente 1 000 € 3 mois 3 000 € .
GSELL Chantal Agente 1 000 € 3 mois 3 000 €
HERRY Isabelle : Agente 1000€ 3 mois 3 000 €
PIQUENDAIRE Véronique Agente 1 000 € 3 mois : 3000€
Article 4
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
DDFIP - 40-2018-03-01-002 - délégation de signature en matiere de contentieux gracieux fiscal 21 dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents) grade Limite des Limite Durée maximale! Somme maximale décisions |des décisions | des délais de pour laquelle un
contentieuses! gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
CASSAGNE Philippe Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € TRANZER Frédérique Contrôleur! 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € :
GAUBIN Valérie Contrôleur! 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € MAZURE Hervé Contrôleur! 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
JOLY Claude Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € L
LABARRERE Carole Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
GSELL Chantal Agente | _2000€ 2 000 € 3 mois 3 000 €
HERRY isabelle Agente ... 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € :
'OLMETA Éric Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À Mont-de-Marsan, le 1° mars 2018
Maria FERNANDEZ
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
D —
DDFIP - 40-2018-03-01-002 - délégation de signature en matiere de contentieux gracieux fiscal 22 DDFIP
40-2018-03-05-002
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL
DDFIP - 40-2018-03-05-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL 23 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du centre des Finances Publiques de Peyrehorade
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4° - Délégation de signature est donnée à Mme LARROSE Françoise, contrôleur principal des
Finances Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Peyrehorade , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2018-03-05-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL 24 de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laqueile un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LEMOINE Christine Contrôleur principal 1 000 € 6 mois 20 000 €
CIFARELLI Agnès Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000
ESCOT-SEP Axel Agent 200 € 6 mois 5 000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À Peyrehorade, le 9 Mars 2071 8
Virginie RÔZIERE-
4
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2018-03-05-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL 25 DDFIP
40-2018-03-05-003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL
DDFIP - 40-2018-03-05-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL 26 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du centre des Finances Publiques de Peyrehorade
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4° - Délégation de signature est donnée à Mme LARROSE Françoise, contrôleur principal des
Finances Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Peyrehorade , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2018-03-05-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL 27 de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laqueile un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LEMOINE Christine Contrôleur principal 1 000 € 6 mois 20 000 €
CIFARELLI Agnès Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000
ESCOT-SEP Axel Agent 200 € 6 mois 5 000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À Peyrehorade, le 9 Mars 2071 8
Virginie RÔZIERE-
4
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2018-03-05-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL 28 DDFIP
40-2018-03-06-005
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE SPL
HAGETMAU
DDFIP - 40-2018-03-06-005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE SPL HAGETMAU 29 x = ST Liberté « Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le À si
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Le comptable, responsable de la trésorerie d'HAGETMAU
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié par le décret 2017-863 du 9 mai 2017, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme GRISON PASCALE, Contrôleur Principal, adjoint au comptable chargé de la trésorerie d'HAGETMAU, à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
3°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
1
DDFIP - 40-2018-03-06-005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE SPL HAGETMAU 30 7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
GRISON PASCALE Contrôleur Principal
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
A HAGETMAU, le 06 mars 2018
Le comptable, responsable de la
trésorerie d' HAGETMAU
Jean Luc DACHARY
2
DDFIP - 40-2018-03-06-005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE SPL HAGETMAU 31 DDFIP
40-2018-02-26-002
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE SPL
MORCENX
DDFIP - 40-2018-02-26-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE SPL MORCENX 32 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MORCENX
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de MORCENX
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014
portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié par le décret 2017-863 du 9 mai 2017, relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme CASTEL Françoise, contrôleur de 1ère
classe, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de MORCENX, à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 5000,00E€ ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
3°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances :
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ;
4°) d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2018-02-26-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE SPL MORCENX 33 7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
CASTEL Françoise Contrôleur 1ère classe
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Aiiese MORCENX..., le 26/02/2018
Le comptable, responsable de la
trésorerie de MORCENX
ançois RIVIER
DDFIP - 40-2018-02-26-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE SPL MORCENX 34 DDTM
40-2018-02-05-011
Arrete délégation signature ANAH
DDTM - 40-2018-02-05-011 - Arrete délégation signature ANAH 35 ET > Liberié + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
(Sa
ne”
Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs
DECISION DDTM/SCH/2018-80
Monsieur Frédéric PERISSAT, délégué de l'Anah dans le département des Landes en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1“ :
Monsieur Thierry MAZAURY, titulaire du grade d'ingénieur hors classe des travaux publics de l'État
2ème groupe et occupant la fonction de Directeur départemental des Territoires et de la Mer des
Landes est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry MAZAURY, délégué adjoint, à effet de signer les
actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- Ja notification des décisions ;-
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions :
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
DDTM - 40-2018-02-05-011 - Arrete délégation signature ANAH 36 Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
- le programme d'actions
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés au li de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et
V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants
aux conventions en cours.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry MAZAURY,
délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
DDTM - 40-2018-02-05-011 - Arrete délégation signature ANAH 37 - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Madame Sophie BARBET, chef du service construction et habitat, aux fins de
signer :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur dans la limite
de 25 000€;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
- la notification des décisions ;-
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Monsieur Yann BIVAUD, adjoint au chef du service construction et habitat, aux
fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de
la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur dans la limite de 25 000€;
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
DDTM - 40-2018-02-05-011 - Arrete délégation signature ANAH 38 Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux alinéas 2 et 3 de l'article 3 de la
présente décision ;-
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions, au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Aline LAPORTE, responsable du pôle habitat privé aux fins de
signer :
- es demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires des Landes
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
Article 9:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Mont de Marsan, le ... 5 FEV. 2018
Le délégué de l'Agence
Frédéric PERISSAT
Ci ——
3 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
DDTM - 40-2018-02-05-011 - Arrete délégation signature ANAH 39 DDTM
40-2018-03-06-006
Arreté n° 2018-235 portant composition de la formation
spécialisée de la CDOA GAEC
DDTM - 40-2018-03-06-006 - Arreté n° 2018-235 portant composition de la formation spécialisée de la CDOA GAEC 40 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Économie Agricole
Arrêté DDTM/SEA n° 2018- 235
portant composition de la formation spécialisée de la CDOA
«groupements agricoles d’exploitation en commun» (GAEC)
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7 , L. 323-11, L. 323-
12, L. 323-13, L. 323- 16 et KR. 313-7-2;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de
l'article 17 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 :
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt ;
VU le décret n° 78-704 du 03 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier
1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
VU le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application d u chapitre II, du titre II de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées
aux autorités administratives ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du
principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions
implicites d’acceptation sur le II de cet article (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire
et de la forêt) ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément
des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions
d’adaptation réglementaire ;
DDTM des landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 — 40 012 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2018-03-06-006 - Arreté n° 2018-235 portant composition de la formation spécialisée de la CDOA GAEC 41 VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement
agricole d’exploitation en commun ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-136 du 5 mars 2013 pris pour l’application de l’article 1° du
décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU les propositions des organismes, membres de la commission départementale d’orientation
de l’agriculture, concernant leurs représentants ;
VU la proposition de l’association nationale des sociétés et groupements agricoles
d’exploitation en commun ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2015-312 en date du 17 mars 2015 relatif à la composition
du Comité Départemental d’ Agrément des groupements agricoles d’exploitations en commun
(GAEC) est abrogé.
Article 2: la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de
l’agriculture relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) est
renouvelée. Cette formation spécialisée, placée sous la présidence du Préfet ou de son
représentant, comprend :
- Le Préfet des Landes ou son représentant,
- Trois représentants de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes,
- Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales
d’exploitants agricoles membres de la commission départementale d’orientation de
l’agriculture :
Représentants de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants
Agricoles (FDSEA des Landes):
- Titulaire : M. Jean-Christophe TASTET - 1471 chemin LABADIE LABORDE -
40270 GRENADE SUR ADOUR
- Suppléant : François SOUARN - 318 Route SAINT AGUE - 40330 NASSIET
Représentants des Jeunes Agriculteurs des Landes (JA Landes) :
- Titulaire :M. François DARBO - 815 route de Goudosse - 40250 SOUPROSSE
- Suppléant: M. Michaël DOLET-FAYET - 3541 Chemin de Truquez -
40350 POUILLON
Représentants de la fédération des Syndicats Agricoles du MODEF des Landes (FSA —
MODEF Landes) et la fédération départementale des jeunes agriculteurs du MODEF
des Landes (FDJA — MODEF Landes) :
- Titulaire : M. Bernard MARTIN - Burté - 40280 SAINT PIERRE DU MONT
- Suppléant : M. Philippe LACAVE - Lassoube - 40190 PERQUIE
DDTM - 40-2018-03-06-006 - Arreté n° 2018-235 portant composition de la formation spécialisée de la CDOA GAEC 42 - Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial
de la commission, désigné sur proposition de l’Association Nationale des Sociétés et
Groupements Agricoles pour l’exploitation en commun :
- Titulaire : Gilles MARTINEZ - 1000 chemin de Courmagne - 40270 CASTANDET
- Suppléant : non désigné
Article 3 : Le Président peut, avec l’accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec
voix consultative aux délibérations de celle-ci, toute personne dont l’avis paraît utile, compte
tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
Article 4 : Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans.
Article 5 : le Préfet des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
0 6 HAS 2018 Mon! de Marsan, le
Le Pféfet
Fré
DDTM - 40-2018-03-06-006 - Arreté n° 2018-235 portant composition de la formation spécialisée de la CDOA GAEC 43 DDTM
40-2018-02-20-004
Arrêté prélèvement Loi SRU 2018 Mont de Marsan
DDTM - 40-2018-02-20-004 - Arrêté prélèvement Loi SRU 2018 Mont de Marsan 44 Liberté » Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n° SCH/2018 -95
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 de la loi SRU) pour la commune de MONT-DE-MARSAN
Le Préfet des Landes,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du fogement social,
Va la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCHI),
Va l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-7 du CCH produit par la commune de MONT-DE-MARSAN en date du 12 février 2018, pour un montant de 252 422,52 €.
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1“ : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de MONT-DE-MARSAN à la somme de 0 €.
Article 2 : La commune de MONT-DE-MARSAN dispose de moins de 20% de logements sociaux, elle ne peut donc bénéficier de l’exonération d’un prélèvement. En effet, elle perçoit de la dotation de solidarité urbaine, même si elle doit désormais respecter un taux de LLS de 25%.
DDTM - 40-2018-02-20-004 - Arrêté prélèvement Loi SRU 2018 Mont de Marsan 45 Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de MONT-DE-MARSAN et publié au Recueil des actes administratifs,
Mont-de-Marsan, le
fet,
Eddie PERIBSAT
2 FEV. 2018
A
]
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administraüive, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribumal administratif de PAU. Elle peut également fire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Landes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des landes 40021 Mont-de-Marsan Cedex -[d : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81 Adresse internet httpr//wewlandes gouv.fr/
DDTM - 40-2018-02-20-004 - Arrêté prélèvement Loi SRU 2018 Mont de Marsan 46 DDTM
40-2018-02-20-005
Arrêté prélèvement Loi SRU 2018 Saint Paul les Dax
DDTM - 40-2018-02-20-005 - Arrêté prélèvement Loi SRU 2018 Saint Paul les Dax 47 EE 5 =, ‘ Liberté » Égoltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n° SCH/2018-94
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 de la loi SRU) pour la commune de SAINT-PAUL-LES-DAX
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production du logement social,
Va la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à Ja citoyenneté,
Va les articles L. 302-S et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Va l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à KR. 302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° : Compte tenu que la commune de SAINT-PAUL-LES-DAX dispose de plus de 15%
de logements sociaux et qu’elle perçoït de la Dotation de Solidarité Urbaine, elle est exonérée de
prélèvement en 2018.
DDTM - 40-2018-02-20-005 - Arrêté prélèvement Loi SRU 2018 Saint Paul les Dax 48 Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de SAINT-PAUL-LES-DAX et publié au
Recueil des actes administratifs.
Mont-de-Marsan, le 2 ( FEV. 2018
Lenréfet,
Frédéric PERISSAT oo
! «
crier trernen
Délais ef voies de recours : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, La présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant
le Tibunal administratif de PAU, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
des Landes, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce demier devant être mtroduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des landes —40021 Mont-de-Marsan Cedex “L'el : 05 58 06 58 06 - Hax : 05 58 75 83 81
Adresse internet http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2018-02-20-005 - Arrêté prélèvement Loi SRU 2018 Saint Paul les Dax 49 DDTM
40-2018-02-20-006
Arrêté prélèvement loi SRU 2018 Saint Pierre du Mont
DDTM - 40-2018-02-20-006 - Arrêté prélèvement loi SRU 2018 Saint Pierre du Mont 50 LE, Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n° SCH/2018-96
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 de la loi SRU) pour la commune de SAINT-PIERRE-DU-MONT
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social,
Va la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à KR. 302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’état des dépenses déductibles prévu à l’article à l'article R. 302-7 du CCH produit par la commune de SAINT-PIERRE-DU-MONT en date du 7 décembre 2017,
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Article 1”: Le montant du prélèvement à l’article L. 302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, au titre de l’année 2017, est fixé pour la commune de SAINT-PIERRE-DU-MONT à la
somme de 0 €,
DDTM - 40-2018-02-20-006 - Arrêté prélèvement loi SRU 2018 Saint Pierre du Mont 51 Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au maire de SAINT-PIERRE-DU-MONT et publié au Recueil des actes
administratifs.
Mdht-de-Marsan, le 2 O FEV. 2018
préfet,
Frédéric PERISSAT
="
se
nmessesese à
Délais et voies de recours : Conformément à l’article KR. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant
ke Tribunal acministratif de PAU, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
des Landes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : O5 58 75 83 81
Adresse internet http://www:landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2018-02-20-006 - Arrêté prélèvement loi SRU 2018 Saint Pierre du Mont 52 DDTM
40-2018-02-20-007
Arrêté prélèvement Loi SRU 2018 Tarnos
DDTM - 40-2018-02-20-007 - Arrêté prélèvement Loi SRU 2018 Tarnos 53 EE Liberié » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n° SCH/2018 -92
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 de la loi SRÜ) pour la commune de TARNOS
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production du logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Va l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’état des dépenses déductibles prévu à l’article à l’article KR. 302-7 du CCH produit par la commune
de TARNOS en date du 19 octobre 2017 pour un montant de 95 309,50 €,
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Le montant du prélèvement & l’article L. 302-7 du Code de la Construction et de
l’Habitation, au titre de l’année 2018, est fixé pour la commune de TARNOS à la somme de 8 350 €
(huit mille trois cent cinquante euros) et affecté à l’établissement public foncier local « Landes foncier ».
Article 2 : Le montant visé à l’article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
DDTM - 40-2018-02-20-007 - Arrêté prélèvement Loi SRU 2018 Tarnos 54 Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au maire de TARNOS et publié au Recueil des actes administratifs.
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux moïs à compter de sa notification, devant
le Tnbunal administratif de PAU, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfèt
des Landes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des landes —-40021 Mont-de-Marsan Cedex “Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81 Adresse internet httn://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2018-02-20-007 - Arrêté prélèvement Loi SRU 2018 Tarnos 55 DDTM
40-2018-02-20-003
Arreté prélévement loi SRU Dax
DDTM - 40-2018-02-20-003 - Arreté prélévement loi SRU Dax 56 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n° SCH/2018 -93.
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 de Ia loi SRU) pour la commune de DAX
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production du logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° : Compte tenu que la commune de DAX compte plus de 20% de logements sociaux au 1°
janvier 2017 (taux de 20,76%), aucun prélèvement ne sera effectué en 2018.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame le Maire de DAX et publié au Recueil des actes administratifs.
Mont-de-Marsan, le 2 ( FEV, 2918
Le p
eréérie PERISSAT
"+
Préfecture des landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex -Tdl : 05 58 06 58 06 Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet http://www. gouv.fr/
DDTM - 40-2018-02-20-003 - Arreté prélévement loi SRU Dax 57 DDTM
40-2018-03-06-003
Subdélégation DDTM40 à ces agents - Ordonnancement
secondaire
DDTM - 40-2018-03-06-003 - Subdélégation DDTM40 à ces agents - Ordonnancement secondaire 58 EX # Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté DDTM40/SG/ARJ n°99
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry Mazaury,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer,
à certains de ses agents en matière d’ordonnancement secondaire.
—————————
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 15, 20, 43 et 50,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles,
modifié,
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié,
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration, modifié,
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des or-
donnateurs secondaires,
Vu l’arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports,
de l’équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d’un ordonnateur secondaire délégué,
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l’Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2-2018-BCI du 29 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
Mazaury, pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire pour l’exécution des recettes et des dépenses
imputées au budget de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3-2018-BCI du 29 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
Mazaury, pour mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de l’État pour la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM/SG/2017/109 en date du 18 octobre 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du département des Landes ;
DDTM - 40-2018-03-06-003 - Subdélégation DDTM40 à ces agents - Ordonnancement secondaire 59 ARRETE :
Article 1% La subdélégation de signature est conférée à :
M. Lebreton Jean-Pascal, directeur adjoint,
à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire sans limite de montant.
Article 2 — La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints, désignés ci-
après et conformément au tableau joint en annexe I à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences, ainsi que dans le cadre d’intérims réciproques, tous les actes relatifs à l’ordonnancement
secondaire sans limite de montant, à l’exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur
procédure adaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes :
- Mme Artaud Sylvie, cheffe du Secrétariat Général,
- Mme Lacanal Julie, cheffe du Service Nature et Forêt et ses adjoints M. Michel Lans et Mme Magaki
Bertrand,
- M. Guillemotonia Bernard, chef du Service de la Police de Î’Eau de Milieux Aquatiques,
- M. Douat Jacques, chef du Service de l'Economie Agricole et à M. Lartigue Didier son adjoint,
- M. Leviste François, chef du Service Aménagement Risques et ses adjoints M. Le Bournot Philippe et M.
Gilles Drouet,
- Mme Barbet Sophie, cheffe du Service Construction et Habitat et à son adjoint M. Yann Bivaud,
conformément au tableau joint en annexe I.
Article 3 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité désignés dans le tableau joint en
annexe II, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptée d’un montant strictement
inférieur à 50 000 € hors taxes.
- les pièces de liquidation de dépenses de toute nature.
Article 5 - Dans le cas d'absence ou d'empêchement d'un responsable d'unité, la délégation de signature des
pièces liquidatives de dépense est donnée à son suppléant désigné dans le tableau joint en annexe II.
Article 6- La présente décision abroge l'arrêté DDTM/SG/ARTJ n° 2018-87 du 01 février 2018 et prend effet
à compter de sa date de signature.
id
Mont de Marsan, le ff MA2t 48
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental,
Thierry MAZAURY
DDTM - 40-2018-03-06-003 - Subdélégation DDTM40 à ces agents - Ordonnancement secondaire 60 DDTM
40-2018-03-06-004
Subdélégation de signature du DDTM40 à ses agents -
Administration générale
DDTM - 40-2018-03-06-004 - Subdélégation de signature du DDTM40 à ses agents - Administration générale 61 iberté « Égalité « Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES LANDES
Arrêté n° DDTM/SG/ARJ/2018 n°98
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY,
directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer
à certains de ses agents
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de Ia route ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l’expropriation ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée, et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, modifiée ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République, modifiée ;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier , modifiée;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiée :
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
modifiée ;
VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations
entre l’administration et les citoyens, modifiée ;
DDTM - 40-2018-03-06-004 - Subdélégation de signature du DDTM40 à ses agents - Administration générale 62 Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à
l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, modifiée ;
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir
une incidence sur l'environnement, modifiée ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 27 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale,
modifiée :
VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des
tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;
VU le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du Code du Domaine Public
Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
relevant du ministère de l’agriculture, services déconcentrés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43
et 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
VU le décret n° 2011-1697 du 1* décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d’électricité et des autres réseaux d’électricité et aux dispositifs de surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous
autorité, modifié ;
VU le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à
l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
VU les décrets n°s 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information
et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence
sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de
certains projets, plans et programmes, modifié ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaire exerçant leur fonction dans les DDI ,
notamment l’article 1er modifié le 01 juillet 2013 ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 22 décembre 2017, portant nomination de M. Thierry MAZAURY, dans ses fonctions de directeur départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes ;
DDTM - 40-2018-03-06-004 - Subdélégation de signature du DDTM40 à ses agents - Administration générale 63 VU l'arrêté préfectoral DDTM/SG/2017-109 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer du département des LANDES en date de 18 octobre 2017 et publié au RAA
en date du 23 octobre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1-2018-BCI en date du 29 janvier 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry MAZAURY.
ARRETE:
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry MAZAURY, subdélégation de signature est
donnée aux chefs de services et aux agents désignés, chacun pour les décisions limitativement
énumérées conformément au tableau ci-dessous, en application de leurs attributions, fixées par
l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1-2018-BCI en date du 29 janvier 2018.
DDTM - 40-2018-03-06-004 - Subdélégation de signature du DDTM40 à ses agents - Administration générale 64 NOMS
Secrétariat général (SG)
- Mme Sylvie Artaud
- Mme Corinne Loubère
- Mme Martine Pueyo
- Mme Marie-Christine Dassain Blanchard
- Mme Christelle Vetillard
- M. Didier Tournaille
- M. Michel Crabos
- Mme Sylvie Artaud
- Mme Sylvie Artaud
- Mme Sylvie Artaud
Service Nature et Forêt (SNF)
- Mme Julie Lacanal
- M. Michel Lans
- Mme Magali Bertrand
- Mme Catherine Speiser
- M. Pascal Muller
- Mme Catherine Dos Santos
- Mme Aurélie Celdran
- Mme Julie Lacanal
- M. Michel Lans
- Mme Magali Bertrand
- Mme Catherine Speiser
- Mme Aurélie Celdran
- Mme Julie Lacanal
- M. Michel Lans
- Mme Magali Bertrand
- Mme Julie Lacanal
- M. Michel Lans
- Mme Magali Bertrand
Service de la Police de l’Eau et des Milieux
Aquatiques (SPEMA)
- M. Bernard Guillemotonia
DOMAINES
I - Administration générale
.- $A,B,C,DetE
- $ A, B,C
;- congés annuels et autorisations d’absence du personnel
: de leur unité
III — Application du Droit des Sols
_ 83
vor — Environnement — Forêt — Paysages — Publicité F T Les
X-— Pêche, Police des Eaux, Eaux et Milieux
Aquatiques
-$2 F
I- Administration générale
i- congés annuels et autorisations d’absence des agents du
: SNF
:- congés annuels et autorisations d’absence des agents de
leur unité
II - Agriculture, Développement rural
-66
VII — Environnement, Forêt, Paysages, Publicité
;- en totalité
: Attestation ISF conformément à Particle 793 du code
: général des impôts et l’instruction technique
; DGPAAT/SDFB/2015-402 du 22 avril 2015 (BO Agr.
N°18, 30 avril 2015)
I - Administration générale
.- congés annuels et autorisations d’absence des agents du
| SPEMA
DDTM - 40-2018-03-06-004 - Subdélégation de signature du DDTM40 à ses agents - Administration générale 65 - Mme Danièle Lafargue
- Mme Mickaëlle Gion
- Mme Agnès Dannequin
- M. Daniel Duffour
- M. Bernard Guillemotonia
- M. Bernard Guillemotonia
Service Economie Agricole (SEA)
- M. Jacques Douat
- M. Didier Lartigue
- M. Jean Hiloulin
- Mme Nathalie Dufau
- M. Jacques Douat
- M. Didier Lartigue
- Mme Nathalie Dufau
Service Aménagement et Risques (SAR)
- M. François Leviste
- M. Philippe Le Bournot
- M. Gilles Drouet
- M. Philippe Guiet
- Mme Véronique Lassalle
- Mme Flavie Grondin
- Mme Valérie Auditeau
- Mme Françoise Mora
- Mme Nathalie Di Liddo
- M. François Leviste
- M. Philippe Le Bournot
- M. Philippe Guiet
- Mme Flavie Grondin
- Mme Valérie Auditeau
- Mme Françoise Mora
M. François Leviste
M. Gilles Drouet
.- Congés annuels et autorisations d’absence des agents de
, leur unité
VII - Domaine Public Fluvial et Maritime —
: Navigation
Il
- en totalité
x Pêche, Police des Eaux, Eaux et Milieux
| Aquatiques
-
:- en totalité
:1- Administration générale
;- congés annuels et autorisations d’absence des agent du
ISEA
:- congés annuels et autorisations d’absence des agents de
leur unité
: IT - Agriculture, Développement rural
‘- en totalité
| 1-86
I - Administration générale
- congés annuels et autorisation d’absence des agents du
SAR
| - congés annuels et autorisations d’absence du personnel
de leur unité
| II — Application du droit des sols
]
i-$1,2,4et5
‘VI Prévention des risques
!- en totalité
DDTM - 40-2018-03-06-004 - Subdélégation de signature du DDTM40 à ses agents - Administration générale 66 Service Construction et Habitat (S.C.H.)
- Mme Sophie Barbet
- M. Yann Bivaud
- Mme Isabelle Plagnes
- Mme Christine Beaudet
Mme Sophie Barbet
Mme Sophie Barbet
Mme Sophie Barbet
Mme Isabelle Plagnes
Mme Sophie Barbet
M. Yann Bivaud
Mission Connaissance et Prospectives des Territoires
(MCPT)
- M. Philippe Bodéré
Délégations territoriales (DT)
- M. Jean-François Mozas
- Mme Sylvie Mélé
- M. Olivier Laurin
| I- Administration générale
| - congés annuels et autorisations d’absence des agents du
: SCH
;- congés annuels et autorisations d’absence du personnel
| de leur unité
IV - Accessibilité
- en totalité
i V — Constructions et contrôles des règles de
construction
-$2
-$3et4
IX- Habitat
| - en totalité
I- Administration générale
- congés annuels et autorisations d’absence du personnel
de son unité
I1- Administration générale
- congés annuels et autorisations d’absence du personnel
de leur unité
DDTM - 40-2018-03-06-004 - Subdélégation de signature du DDTM40 à ses agents - Administration générale 67 Article 2:- Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDTM/SG/ARJ/2018 n°19 et prend effet à compter
du 01 mars 2018.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de PAU
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la direction départementale des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le MARS 2010
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
DDTM - 40-2018-03-06-004 - Subdélégation de signature du DDTM40 à ses agents - Administration générale 68 DDTM - 40-2018-03-06-004 - Subdélégation de signature du DDTM40 à ses agents - Administration générale 69 DDTM64
40-2018-02-27-010
arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
navigation intérieure Adour rive droite
PK 118.600
commune : Saint Martin de Seignanx
pétitionnaire : monsieur Peslier Olivier
DDTM64 - 40-2018-02-27-010 - arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 70 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 118.600
Commune de Saint-Martin de Seignanx
Pétitionnaire : Monsieur PESLIER Olivier
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2013 n°D40-DDTM64-DLM-2013 R 013 autorisant
M.BOUE Joël à occuper le domaine public fluvial ;
VU la demande, en date du 24 janvier 2017, de M.PESLIER Olivier, qui sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour un ponton flottant sur la commune de
Saint-Martin de Seignanx ;
VU l'avis, en date du 17 mai 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 13 février 2018, de Monsieur le Maire de Saint-Martin de Seignanx ;
VU l'avis, en date du 30 janvier 2018, de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM64 - 40-2018-02-27-010 - arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 71 Article 1° - Autorisation
Monsieur PESLIER Olivier ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 1060 chemin de Lirt,
40390 Saint-Laurent-de-Gosse, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial,
pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique
118.600, commune de Saint-Martin de Seignanx, lieu-dit « Les Peys », face au 2539 route de
l'Adour conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
- deux IPN d'ancrage fichés dans les enrochements surmontés d'un support accueillant la passerelle articulée ;
- une passerelle articulée de 6,50 m de long par 0,80 m de large ;
- un ponton flottant de 3 m de long par 2 m de large.
L'ensemble, destiné à un usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public
fluvial de 29 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication
de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 18 mars 2016.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
La mise en place des IPN ne doit pas endommager l'ouvrage de protection contre les crues.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre vingt euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de
plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDSX255.
DDTM64 - 40-2018-02-27-010 - arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 72 Article 6 - Modification de Ia destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande
de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Landes.
DDTM64 - 40-2018-02-27-010 - arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 73 Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à
la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 7 FEV, 2016
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PERISSAT
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Frédé CJ
DDTM64 - 40-2018-02-27-010 - arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 74 1VSSTH3d 219944
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40-2018-02-27-009
arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Adour rive droite
PK 103.560
commune : Sainte Marie de Gosse
pétitionnaire : monsieur Jeannots Olivier
DDTM64 - 40-2018-02-27-009 - arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 77 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 103.560
Commune de Sainte-Marie-de-Gosse
Pétitionnaire : JEANNOTS Olivier
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU la demande, en date du 9 janvier 2018, de M. JEANNOTS Olivier, qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n°D40-
DDTM64-DLM-2014 R002 pour un ponton sur la commune de Sainte-Marie-de-Gosse ;
VU L'avis, en date du 17 janvier 2018, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de Monsieur le Maire de Sainte-Marie-de-Gosse ;
VU l'avis tacite de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1” - Autorisation
Monsieur JEANNOTS Olivier ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 6667 route des
Barthes, 40390 Sainte-Marie de Gosse, est autorisé à occuper temporairement le domaine public
fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique
103.560, commune de Sainte-Marie de Gosse, sur l’Ile de Mirepech, conformément au plan
annexé.
DDTM64 - 40-2018-02-27-009 - arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 78 L'installation, sur la rive gauche de l’Ile de Mirepech, est constituée comme suit :
- une passerelle de 6 m de long par 0,65 m de large, ancrée dans la berge :
- deux pontons flottants d’une longueur totale de 12 m par 2 m de large, tenus par quatre
pieux métalliques.
L'ensemble, destiné à un usage à titre commercial pour l’amarrage d’un bateau de pêche, forme
une emprise globale sur le domaine public fluvial de 28 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication
de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 8 avril 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Conditions spéciales
Si un escalier d'accès à la passerelle du ponton flottant devait être installé dans la digue, cela se
ferait conformément à l'accord et aux prescriptions de l'Institution Adour.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-
de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingt euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration. En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être
négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADDSM235.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
DDTM64 - 40-2018-02-27-009 - arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 79 Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande
de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et Les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à
la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 ? FEN. 2u18
Le préfet,
édéric PERISSAT
DDTM64 - 40-2018-02-27-009 - arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 80 DDTM64 - 40-2018-02-27-009 - arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 81 1VSSI3d 249914 8107 ‘A4 4 À Sruesser(op-uon v Anof 29 ap ajaue,| e SxXCUUR 31j9 1n0d nA Æ1AIIO SLONNVAC An8ISUOW Jnod w z
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40-2018-02-27-011
arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Adour rive droite
PK 118.800
commune : Saint Matin de Seignanx
pétitionnaire : commune de Saint Martin de Seignanx
DDTM64 - 40-2018-02-27-011 - arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 84 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 118.800
Commune de Saint-Martin de Seignanx
Pétitionnaire : Commune de Saint-Martin de Seignanx
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU la demande, en date du 1% février 2018, de la commune de Saint-Matin de Seignanx,
représentée par son maire Mme AZPEÏITIA Isabelle, qui sollicite le renouvellement de son
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n°D40-DDTM64-DLM-2013 RO015
pour un rejet d’assainissement sur la commune de Sainte-Marie-de-Gosse ;
VU l'avis, en date du 12 février 2018, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 12 février 2018, de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM64 - 40-2018-02-27-011 - arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 85 Article 1° - Autorisation
La commune de Saint-Matin de Seignanx, représentée par son maire Mme AZPETTIA Isabelle ci-après
dénommée le permissionnaire, demeurant Mairie, 47 place Oyon Oiïon, 40390 Saint-Martin de
Seignanx, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et
utiliser un ouvrage de déversement d’eau épurée de la station d'épuration d’eau résiduaire de
Saint-Martin de Seignanx sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique 118.800, commune de
Saint-Martin de Seignanx, lieu-dit « Les Barthes », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
- une canalisation sous-fluviale enveloppée d’une gaine en acier de diamètre 400 mm mise
en place par la technique de fonçage ;
- une crépine en acier inox en bout de gaine à la surface du lit du fleuve.
L'ensemble, destiné au rejet des effluents de la station d’épuration, forme une emprise globale sur
le domaine public fluvial de 14 ml environ.
La partie supérieure de l’embouchure de la gaine sera dans tous les cas située à une profondeur
d’un mètre, au moins, sous les plus basses eaux du fleuve.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication
de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° mars 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Si un escalier d'accès à la passerelle du ponton flottant devait être installé dans la digue, cela se
ferait conformément à l'accord et aux prescriptions de l'Institution Adour.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-
de-Marsan, une redevance annuelle de cent euros (100 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de
plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être
négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
DDTM64 - 40-2018-02-27-011 - arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 86 L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
STADDSX349.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande
de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
DDTM64 - 40-2018-02-27-011 - arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 87 présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à
la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
ait à Mont-de-Marsan, le © ‘7 FEV. 2018
Le préfet,
Frédéric PERISSAT
DDTM64 - 40-2018-02-27-011 - arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 88 “oauouye72p oII
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DDTM64 - 40-2018-02-27-011 - arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 89 DDTM64 - 40-2018-02-27-011 - arrêté préfectoral du 27/02/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite 90 DIRPJJ SUD OUEST
40-2018-02-07-010
Prix de journée 2017 PF Rénovation
DIRPJJ SUD OUEST - 40-2018-02-07-010 - Prix de journée 2017 PF Rénovation 91 al (hi À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
des Landes
PREFET DES LANDES Direction de la Solidarité Départementale
Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée du Service d'Accueil Familial (SAF) des Landes à Saint-Sever de l'Association Rénovation
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL
Chevalier de la Légion d'Honneur DÉPARTEMENTAL DES LANDES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier les articles L314-1 à L.314-9 et
R314-1 à R 314-204,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
notamment l'article 45,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil général,
VU les propositions budgétaires pour l'année 2017 transmises par la personne ayant qualité pour représenter le SAF,
VU la délibération n° Ai du 20 mars 2017 de l’Assemblée départementale,
SUR RAPPORT du Directeur de la Solidarité départementale et du Directeur Interrégional de
Protection Judiciaire de la Jeunesse,
DIRPJJ SUD OUEST - 40-2018-02-07-010 - Prix de journée 2017 PF Rénovation 92 ARRETENT
ARTICLE _1 : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Service d'Accueil Familial des Landes à Saint-Sever sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe 1
Dépenses afférentes à 1 215 118,00
l'exploitation courante
Groupe 2
Dépenses Dépenses afférentes au 4 363 993,33
personnel
6 038 381,33
Groupe 3
Dépenses afférentes à la 459 270,00
structure
Résultat Déficit 0,00
Groupe 1
Produits de la tarification S6S0 215,38
Groupe 2
Recettes Autres produits relatifs à 0,00
l'exploitation | 6 038 381,33
Groupe 3
Produits financiers et 0,00
Produits non encaissables
Résultat Excédent 188 166,00
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, le prix de journée des prestations du Service
d'Accueil Familial des Landes à Saint-Sever est fixé à compter du 1°" janvier 2017 à 117 €
pour une activité de 50 000 journées.
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
ARTICLE _ 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
ARTICLE 5 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003
susvisé, le tarif fixé à l’article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le département des Landes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur
interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur le Directeur de la
Solidarité Départementale du Conseil départemental des Landes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le 7 février 2018
Frédéric PERISSAT Xavier FORTINON
Préfet des Landes Président du Conseil Départemental
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DIRPJJ SUD OUEST - 40-2018-02-07-010 - Prix de journée 2017 PF Rénovation 93 DIRPJJ SUD OUEST
40-2018-03-08-001
Prix de journée 2018 SREP LISA PRADO
DIRPJJ SUD OUEST - 40-2018-03-08-001 - Prix de journée 2018 SREP LISA PRADO 94 PRÉFECTURE DES LANDES
DIRECTION INTERRRÉGIONALE
x Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD-OUEST
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté
portant tarification du Service de Réparation Pénale L.I.S.A de l’ Association Laïque du
PRADO
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.314-1 à
L.314-9 et R.314-125 et R.314-127 ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés
par l’autorité judiciaire ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2007 autorisant la création d’un établissement
dénommé service de réparations pénales, sis 12 place Jean Jaurès 40000 MONT-DE-
MARSAN géré par l’Association Landes Insertion Solidarité Accueil (L.I.SA.) ;
l'arrêté préfectoral en date du 06 mars 2014 portant cession d’autorisation du service
de réparations pénales de l’Association Landes Insertion Solidarité Accueil à
l'Association Laïque du PRADO ;
l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2007 habilitant le service de réparations
pénales, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation
des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de
mesures les concernant :
le courrier transmis le 30 octobre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service de réparations pénales a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l’exercice 2018,
DIRPJJ SUD OUEST - 40-2018-03-08-001 - Prix de journée 2018 SREP LISA PRADO 95 Vu la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Madame la Directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de
la jeunesse Sud -Ouest;
ARRÊTE
Article 1°" :
Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de
réparations pénales Lisa, sis 243 avenue Corps Franc Pommiès 40280 SAINT PIERRE DU
MONT, géré par l’Association Laïque du PRADO), sont autorisées comme suit;
Gouprs fmctionnels NÆmtauts mer os "Total em am
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Dxpenses affentes à S29000 \ tati =
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46 44492 60 31945
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Héstét sont Q00
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations du service de réparations
pénales Lisa géré par l’ Association Laïque PRADO est fixée comme suit :
- Prix de la mesure moyen 2018 : 61,25 €
Ce prix de mesure sera versé sous la forme d’un seul versement de 4 586,17 € effectué en
janvier 2018.
Ce prix est fixé de façon exceptionnelle, après reversement de 66 571,36 € reçus par le SREP,
de l’Hébergement Diversifié LISA, lors de sa clôture budgétaire.
DIRPJJ SUD OUEST - 40-2018-03-08-001 - Prix de journée 2018 SREP LISA PRADO 96 A titre indicatif, sans ce reversement qui le minimise artificiellement, le prix de la mesure
pour le SREP serait de 793,33 €.
Le règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention de versement des
prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le Président de l’association
et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Un avenant annuel actualisera ladite convention.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, le prix de la mesure moyen 2018 (793,33 €)
continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2019 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté
fixant la tarification 2019 des prestations du service de réparations pénales de LISA.
A compter de janvier 2019, les 12°" seront versés à partir de l’enveloppe théorique 2018,
Elle sera déterminée à partir des charges retenues en 2018, des produits autres que
l'enveloppe HD LISA et sans tenir compte de la reprise de résultat 2016, déjà effectuée au
BPR 2018. L’enveloppe sera de 59 499,45 € et le 12°”° vaudra 4 958,29 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes, la Directrice interrégionale par intérim de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à MONT-DE-MARSAN. le Ÿ. O3. 201€
Préfet
#:
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Frédérie BERISSAT
DIRPJJ SUD OUEST - 40-2018-03-08-001 - Prix de journée 2018 SREP LISA PRADO 97 DIRPJJ SUD OUEST - 40-2018-03-08-001 - Prix de journée 2018 SREP LISA PRADO 98 DSDEN
40-2018-01-15-008
Arrêté de composition de la Commission Administrative
Paritaire Départementale unique commune aux corps des
Instituteurs et des Professeurs des Ecoles
DSDEN - 40-2018-01-15-008 - Arrêté de composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale unique commune aux corps des Instituteurs et des Professeurs des Ecoles 99 L'INSPECTEUR D'ACADEMIE
direction des services
épartementaux
Ian Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Landes
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 relatif aux commissions
administratives paritaires,
Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps
des instituteurs et des professeurs des écoles,
Vu le décret 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prolongation et à la réduction de la durée des mandats des membres de
certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret du 22 avril 2011 nommant Monsieur Jean-Jacques LACOMBE, Inspecteur d'académie, Directeur des services
départementaux de l'Education nationale des Landes,
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le procès-verbal des élections professionnelles à la Commission Administrative Paritaire Départementale commune aux corps
des Instituteurs et Professeurs des écoles des Landes du 5 décembre 2014.
ARRÊTE :
Article 1er :
La Commission Administrative Paritaire Départementale unique commune aux corps des Instituteurs et des Professeurs des
Ecoles, compétente à compter du 15 janvier 2018, est constituée comme suit :
en qualité de représentants de l'administration :
- Monsieur Jean-Jacques LACOMBE, Directeur académique des services de l'Éducation nationale des Landes - Monsieur Francis WEBER, Inspecteur de l'Éducation nationale adjoint à monsieur le Directeur Académique chargé de la circonscription MONT DE MARSAN Sud Armagnac
- Madame Nathalie NGUYEN, Secrétaire générale de la Direction Académique des Landes
- Madame Tiphenne JOUBERT, Inspectrice de l'Éducation nationale ASH - Monsieur Patrick WARGNIER, Inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription TYROSSE Côte Sud - Monsieur Jean-Louis GENNERIE, Inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription MONT DE MARSAN Haute Lande
- Madame Catherine LEBRAT, Inspectrice de l'Éducation nationale préélémentaire et MONT DE MARSAN Tursan
DSDEN - 40-2018-01-15-008 - Arrêté de composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale unique commune aux corps des Instituteurs et des Professeurs des Ecoles 100 En qualité de représentants du personnel :
Professeurs des écoles hors classe :
- Monsieur Pierre BAYLET, Directeur école élémentaire du Peyrouat MONT DE MARSAN
- Madame Isabelle BENQUET, adjointe école primaire LINXE
liste SE-UNSA
liste SNUDI-FO
Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs :
- Madame Cathy LAFFARGUE, adjointe école élémentaire GELOUX
- Madame Véronique LAFON, adjointe école élémentaire Arènes MONT DE MARSAN
- Monsieur Damien DELAVOIE, TRB EPPU HABAS
- Monsieur Fabrice DUBOUE, adjoint à l'école élémentaire de TARNOS
- Madame Elodie DARZACQ, TRB EPPU POUILLON
liste SNUIPP-FSU
liste SNUIPP-FSU
liste SNUIPP-FSU
liste SNUDI-FO
liste SE-UNSA
Article 2 :
Sont nommés membres suppléants de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux instituteurs et
aux professeurs des écoles, à compter du 1° septembre 2016 :
en qualité de représentants de l'administration :
- Monsieur Christophe PETITCOLLIN, Inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription DAX Centre Landes - Monsieur Serge TAUZIET, Directeur de cabinet et de la communication - Monsieur Jean Michel DE CECCO Inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription MIMIZAN Pays de Born
- Madame Sylvie HOURMAT, Inspectrice de l'Education nationale chargée de la circonscription DAX Sud Adour
- Monsieur Christophe COMBES, Inspecteur de l'Education nationale chargé de la circonscription MONT DE MARSAN
Sud Chalosse
- Madame Marie-Laure BATAILLE, Chef du Service des Personnels Enseignants (SPE)
- Madame Charlène PRABONNE, Chef du Service des Moyens et de l'Organisation (SMOS)
en qualité de représentants du personnel :
Professeurs des écoles hors classe :
- Madame Béatrice VACHER, Directrice école maternelle AIRE SUR L'ADOUR liste SE-UNSA
Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs :
- Madame Audrey DARTIGUELONGUE, adjointe école élémentaire Carboué MONT DE MARSAN
- Monsieur Patxi GRENADE, directeur école primaire GAAS
liste SNUIPP-FSU
liste SNUIPP-FSU
- Monsieur Eric BOULAGNON, Enseignant spécialisé SEGPA CLG J.Moulin ST PAUL LES DAX
Monsieur Arnaud BERNADET, Enseignant spécialisé école élémentaire Gare MORCENX
Madame Claire CALTOT, adjointe école élémentaire Saint Exupéry CAPBRETON
Madame Mathilde GAILLARD, adjointe école élémentaire Gare MORCENX
Article 3 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 1er septembre 2017.
liste SNUIPP-FSU
liste SNUDI-FO
liste SNUDI-FO
liste SE-UNSA
Mont de Marsan, le 15 janvier 2018
DSDEN - 40-2018-01-15-008 - Arrêté de composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale unique commune aux corps des Instituteurs et des Professeurs des Ecoles 101 Préfecture des Landes
40-2018-03-06-002
ARRETE DCPPAT N) 2018/71 portant modification des
satuts de l'ASA de PECORADE
Préfecture des Landes - 40-2018-03-06-002 - ARRETE DCPPAT N) 2018/71 portant modification des satuts de l'ASA de PECORADE 102 ue << À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTE DCPPAT N° 2018/71 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE PECORADE
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment les articles 37 et suivants.
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet
2004, relative aux associations syndicales de propriétaires.
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2008 modifié, autorisant la mise en conformité des statuts de
l’Association Syndicale Autorisée de PECORADE.
CONSIDERANT la délibération 6 février 2018, de l’ASA de PECORADE, donnant un avis favorable à
la demande de modification de l’article 15 des statuts de l'association.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes.
ARRÊTE :
Article 1 — L'article 15 des statuts approuvé par l’ASA de PECORADE, est modifié comme suit :
- le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée est de 7 titulaires et de 2 suppléants :
- Les fonctions des syndics durent 6 ans.
- Peut être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association.
- Chaque membre à droit à une voix.
- Le syndicat pourra faire participer aux réunions du syndicat des personnes en raison
de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la réunion.
Préfecture des Landes —24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2018-03-06-002 - ARRETE DCPPAT N) 2018/71 portant modification des satuts de l'ASA de PECORADE 103 Article 2 — un exemplaire des nouveaux statuts restera annexé au présent arrêté.
Article 3 — Le secrétaire général de [a préfecture des Landes, le président de l’association syndicale de
PECORADE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Htat dans le département des Landes.
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de Fadministration
pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2018-03-06-002 - ARRETE DCPPAT N) 2018/71 portant modification des satuts de l'ASA de PECORADE 104 Préfecture des Landes
40-2018-03-05-001
Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38
portant modification des statuts du Syndicat Mixte
"Irrigadour"
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Irrigadour" 105 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PREFET PREFET ne PREFET DES LANDES DES HAUTES-PYRENEES DES PYRENEES-ATLANTIQUES PREFET DU GERS
Préfecture des Landes
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
Bureau des relations
avec les collectivités locales
Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte « Irrigadour »
Le préfet des Landes, La préfète des Hautes-Pyrénées, Le préfet des Pyrénées-Atlantiques La préfète du Gers,
Chevalier de la Légion Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre
d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite, National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Irrigadour ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Irrigadour du 20 octobre 2017 approuvant
l’extension de l’objet du syndicat ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes, du secrétaire général de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du
secrétaire général de la préfecture du Gers :
ARRÊTENT
Article 1” : Le titre est modifié ainsi qu’il suit :
« SYNDICAT MIXTE OUVERT IRRIGADOUR
Organisme Unique de gestion collective
des prélèvements d’eau d’irrigation
STATUTS »
Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38
Modification des statuts
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Irrigadour" 106 Article 2 : L’article 2 « Objet » des statuts du Syndicat mixte Irrigadour est modifié ainsi qu’il suit :
«2.1 : Missions d’Organisme Unique de Gestion Collective
Le présent syndicat mixte est un Syndicat Mixte Ouvert, il est dénommé « IRRIGADOUR ».
Le présent syndicat a vocation à exercer ses missions sur le périmètre hydrographique de la Zone de
Répartition des Eaux (ZRE) du bassin de l’Adour, soit les unités de gestion 221, 222, 146, 3, 140,
155, 150, 149, 152, 151, 148, 141, 147 et 142.
I! porte les missions définies aux articles L211-3, R211-111 à R211-117 et R214-31-1 à R214-31-5 du
code de l’environnement.
Les missions de l’Organisme Unique s’exercent dans le respect des compétences propres de ses
membres constitutifs, il n’a vocation à prendre en charge que les questions d’irrigation agricole
conformément au code de l’environnement.
Ainsi, le syndicat mixte est chargé de :
1 — déposer la demande d’autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d’eau pour
l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la procédure prévue par les articles R 214-31-I1 à R
214-31-3.
2 — arrêter, chaque année, un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du volume d’eau, dans
la limite du volume prélevable autorisé ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau en application des articles R211-66 à
R211-70 ; le plan est présenté au Préfet pour homologation selon les modalités prévues par l’article R
214-31-3.
3 — donner son avis au Préfet sur tout projet de création d’un ouvrage de prélèvement dans le
périmètre ; en l’absence d’avis émis dans le délai d’un mois à compter de la date de sa saisine,
POrganisme Unique est réputé avoir donné un avis favorable.
4 — transmettre au Préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une
comparaison entre l’année écoulée et l’année qui la précédait et comprenant notamment :
a) les délibérations de l’organisme unique de l’année écoulée
b) le règlement intérieur de l’organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de
l’année,
c) un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume
alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement,
d) l'examen des contestations formées contre les décisions de l’organisme unique,
e) les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises
en œuvre pour y remédier.
5 — souscrire, s’il le souhaite, pour le compte des préleveurs irrigants, la déclaration relative à la
redevance à |’ Agence de l’Eau pour prélèvement sur la ressource en eau.
6 — collecter, s’il le souhaite, cette redevance et en reverser le produit à l’ Agence de l’Eau.
Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38
Modification des statuts
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Irrigadour" 107 7 — rédiger le règlement intérieur de l’organisme unique.
8 — arrêter le plan pluriannuel de répartition et le soumettre au Préfet pour homologation dans les
délais fixés par ce dernier.
En application de l’article R214-31-2 du code de l’environnement, le syndicat mixte s’assure de la
compatibilité des prélèvements avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement de gestion des
eaux par l’autorisation unique pluriannuelle.
Pour laccomplissement de ses missions, IRRIGADOUR observe, entre les irrigants, les principes
fondamentaux suivants :
— l'équité : entendu comme égalité de traitement à situation égale
— la cohérence de bassin et le respect des équilibres
— les principes généraux de répartition entre les irrigants
— une politique claire et transparente d’attribution face aux nouvelles demandes
— le financement de l’organisme unique par la redevance des irrigants en vertu de l’article
R211-117 du code de l’environnement et les éventuelles subventions des organismes ou
collectivités autres que les membres associés ou les conseils généraux composant
l'EPTB. »
2.2 : Autres missions du syndicat mixte IRRIGADOUR :
Considérant la nécessité d’étendre l’objet du syndicat à des actions en Hien avec la gestion de
l’eau d'irrigation agricole pour le compte des préleveurs-irrigants ou de ses membres, outre les
missions réglementaires dévolues aux Organismes Uniques de Gestion Collective, Le syndicat est
également chargé de :
1 — Mener toute action et (ou) réaliser des investissements visant à une meilleure gestion de
l’eau sur son périmètre
2 — Réaliser à leur demande, des services ou prestations pour le compte de Pun ou plusieurs de ses
membres (exemple : gestion de données d’autorisations/ prélèvements en vue de leur per mettre de |
collecter leurs redevances, cotisations diverses),
3 — Répondre à toute sollicitation externe d’actions ou à des appels à projets,
4 — Participer, coordonner ou porter des actions en matière de pilotage et de conseil en
irrigation auprès des préleveurs-irrigants,
5 — De manière plus générale, de participer et de s’impliquer dans toutes les instances en lien
avec la gestion de l’eau agricole. »
Le reste sans changement
Article 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/201 8/n°38
Modification des statuts
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Irrigadour" 108 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture des
Hautes-Pyrénées, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général
de la préfecture du Gers, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le président
du syndicat mixte IRRIGADOUR, le président de l’Institution Adour, les présidents des chambres
d’agriculture du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des Hautes Pyrénées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'Etat dans les départements du Gers, des Landes, des Pyrénées-
Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Mont de Marsan le, l 5 MARS 2018
NLE préfet,
19 FEV. 2018
L_____—
__— Frédéric PERISSAT Gilbbrt PAYET
Auch le, 13 FEV, 2014
La préfète,
+
TT —
Catherine SÉGUIN
Béatrice LAGARDE
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration
pendant deux mois.
Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38
Modification des statuts
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Irrigadour" 109 estion d i ' à auù pour D
É irrigation saricole
SYNDICAT MIXTE OUVERT IRRIGADOUR
Organisme Unique de gestion collective
des prélèvements d'eau d'irrigation
Vu pour être ännexé à mon
arrêté en date ce.ce jogé MARS 2018 Vu pour être annexe à l'arrête
9 FEV, 2018
STATUTS
sibert
Frédéric PERISSAT 6
Vu pour étre ANNEXÉ À MON arrêté
sn date de ce jour
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Irrigadour" 110 Reconnaissant
L'importance de préserver le patrimoine commun que représente l’eau
d'irrigation agricole, ses ressources et sa gestion,
L'intérêt d'une position commune et d’une gouvernance partagée de l'irrigation
agricole avec tous les acteurs sur le bassin de l’Adour,
L'expérience et le savoir-faire des Chambres d'agriculture, notamment au travers
des procédures mandataires et d'appui technique aux irrigants,
La connaissance, les compétences et les actions développées par l'Institution
Adour dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l'eau,
La nécessité de travailler ensemble sur un territoire cohérent,
Les Chambres d'agriculture du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des
Hautes Pyrénées et l’Institution Adour, Etablissement Public Territorial de Bassin,
ont souhaité porter une candidature commune à la reconnaissance en tant
qu'Organisme Unique.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 1
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Irrigadour" 111 Article 1 : Composition du syndicat mixte
En application des dispositions des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat mixte « Organisme Unique de gestion
collective des prélèvements d'eau d'irrigation » entre :
.< l'Institution Adour, Etablissement Public Territorial de Bassin, représentant les
Départements du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des Hautes
Pyrénées
*< la Chambre d'agriculture du Gers
+ la Chambre d'agriculture des Landes
+ la Chambre d'agriculture des Pyrénées Atlantiques
+ la Chambre d'agriculture des Hautes Pyrénées
Article 2 : Objet
2.1 : Missions d'Organisme Unique de Gestion Collective
Le présent syndicat mixte est un Syndicat Mixte Ouvert, il est dénommé
« IRRIGADOUR »,
Le présent syndicat a vocation à exercer ses missions sur le périmètre
hydrographique de la Zone de Répartition des eaux (ZRE) du bassin de l’Adour
telle que représentée sur le plan annexé, soit les Unités de Gestion 221, 222, 146,
3, 140, 155, 150, 149, 152, 151, 148, 141, 147 et 142.
Il porte les missions définies aux articles L.211-3, R.211-111 à R.211-117 et R.214-31-1
à R.214-31-5 du Code de l'Environnement.
Les missions de l'Organisme Unique s’exercent dans le respect des compétences propres
de ses membres constitutifs, il n’a vocation à prendre en charge que les questions
d'irrigation agricole conformément au code de l'environnement.
Ainsi, le Syndicat Mixte est chargé de :
1, Déposer la demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les
prélèvements d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la
procédure prévue par les articles R.214-31-1 à R.214-31-3.
2. Arrêter chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du
volume d'eau dans la limite du volume prélevable autorisé ainsi que les
règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension
provisoires des usages de l'eau en application des articles R.211-66 à R.211-70 ;
le plan est présenté au Préfet pour homologation selon les modalités prévues par
l'article R.214-31-3.
3. Donner son avis au Préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de
prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un mois à
compter de la date de sa saisine, l'Organisme Unique est réputé avoir donné un avis
favorable.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 2
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Irrigadour" 112 4. Transmettre au Préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux
exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année
qui la précédait et comprenant notamment :
a) Les délibérations de l'Organisme Unique de l'année écoulée,
b) Le règlement intérieur de l'Organisme Unique ou ses modifications intervenues
au cours de l'année,
c) Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés,
le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement,
d) L'examen des contestations formées contre les décisions de l'Organisme Unique,
e) Les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier.
5. Souscrire, s'il le souhaite pour le compte des préleveurs irrigants, la déclaration
relative à la redevance à l'Agence de l'Eau pour prélèvement sur la ressource en eau.
6. Collecter, s'il le souhaite, cette redevance et en reverser le produit à l'Agence de l'Eau.
7. Rédiger le règlement intérieur de l’Organisme Unique.
8. Arrêter le plan pluriannuel de répartition et le soumettre au Préfet pour homologation
dans les délais fixés par ce dernier.
En application de l’article R.214-31-2 du Code de l'Environnement, le syndicat mixte
s'assure de la compatibilité des prélèvements avec les objectifs du Schéma Directeur
d'Aménagement de Gestion des Eaux par l'autorisation unique pluriannuelle.
Pour l’'accomplissement de ses missions, IRRIGADOUR observe, entre les irrigants, les
principes fondamentaux suivants :
+ L'équité : entendue comme égalité de traitement à situation égale
+ La cohérence de bassin et le respect des équilibres
+ Les principes généraux de répartition entre les irrigants
° Une politique claire et transparente d'attribution face aux nouvelles demandes
+ Le financement de l'organisme unique par la redevance des irrigants en vertu de
l'article R-211-117 du code de l’environnement et les éventuelles subventions des
organismes ou collectivités autres que les membres associés ou les Conseils
Généraux composant l'EPTB.
2.2 : Autres missions du syndicat mixte IRRIGADOUR :
Considérant la nécessité d'étendre l'objet du syndicat à des actions en lien avec la
gestion de l'eau d'irrigation agricole pour le compte des préleveurs-irrigants ou de ses
membres, outre les missions règlementaires dévolues aux Organismes Uniques de
Gestion Collective, le syndicat est également chargé de :
1. Mener toute action et (ou) réaliser des investissements visant à une meilleure
gestion de l’eau sur son périmètre
2. Réaliser à leur demande, des services ou prestations pour le compte de l’un ou
plusieurs de ses membres (exemple : gestion de données d'’autorisations/
prélèvements en vue de leur permettre de collecter leurs redevances, cotisations
diverses),
Répondre à toute sollicitation externe d'actions ou à des appels à projets,
4, Participer, coordonner ou porter des actions en matière de pilotage et de conseil
en irrigation auprès des préleveurs-irrigants,
5. De manière plus générale, de participer et de s'impliquer dans toutes les instances
en lien avec la gestion de l'eau agricole.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 3
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Irrigadour" 113 Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée déterminée liée à son objet et correspondant à
l'arrêté préfectoral de désignation de l'Organisme Unique en application de l’article
R.211-113 du code de l'environnement, et ne sera dissous qu'en cas de non
renouvellement de ses missions.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est situé à la Maison de l'Agriculture - 55 avenue de Cronstadt -
40005 MONT DE MARSAN CEDEX.
Il pourra être fixé à tout autre endroit par simple décision du comité syndical à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents où représentés.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 4
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Irrigadour" 114 Article 5 : Le comité syndical
5.1 : Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de représentants des membres du syndicat mixte selon
la répartition suivante :
°< un administrateur de l’Institution Adour représentant le département du Gers
° un administrateur de l'Institution Adour représentant le département des Landes
°< un administrateur de l'Institution Adour représentant le département des Pyrénées
Atlantiques
° un administrateur de l'Institution Adour représentant le département des Hautes Pyrénées
* le Président de la Chambre d'agriculture du Gers ou son représentant
° le Président de la Chambre d'agriculture des Landes où son représentant
+ le Président de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Atlantiques ou son représentant
. le Président de la Chambre d'agriculture des Hautes Pyrénées ou son représentant
Les représentants au comité syndical sont désignés selon les modalités définies par leurs
structures de rattachement pour la durée de leurs mandats respectifs. Chaque structure
de rattachement ayant la possibilité de changer à tout moment de représentant.
En cas de vacance de mandats d’un des représentants au comité syndical (décès,
démission, etc...) l'organisme concerné dispose d’un délai d'un mois pour désigner un
nouveau représentant,
Les fonctions de membres du comité syndical sont exercées à titre gratuit.
5,2 : Fonctionnement du comité syndical
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des
suffrages des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où les présents statuts
ont prévu une règle différente.
Le comité se réunit sur convocation de la présidence, chaque fois qu'il est nécessaire et
au moins deux fois par an. La présidence est tenue de convoquer celui-ci à la demande
d'au moins un tiers de ses membres.
Chaque représentant possède un droit de vote sans pondération et un représentant
présent ne peut disposer que d'un seul pouvoir. Le comité syndical ne délibère
valablement qu'en présence de la moitié plus un des représentants.
Le comité syndical prend notamment toutes les décisions se rapportant aux opérations
suivantes :
+ l'élection en son sein du président et du vice-président (un représentant des
Chambres d'agriculture et un représentant de l'’Institution Adour). Les présidents et
vice-président sont également président et vice-présidents des deux commissions
selon les modalités fixées dans les articles 8 et 9 ci-après.
+ la répartition et les pouvoirs des commissions opérationnelles (gestion) et
d'orientation (ressources)
«< la définition de la politique générale de la structure
. les règles de fonctionnement administratif, financier et des moyens humains et matériels
+ la demande d'autorisation pluri annuelle
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 5
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Irrigadour" 115 . la gestion des litiges à travers une commission spécifique prévue au règlement intérieur
« la contractualisation avec les opérateurs techniques
. le vote du budget
+ la désignation des membres de la commission d'appel d'offres.
Dans un objectif de simplification et d'opérationnalité des missions, le comité syndical se dote :
°. d’une commission opérationnelle (gestion)
°. d’une commission d'orientation (ressource)
Ces commissions sont créées afin de faciliter la gestion et l’accomplissement des
missions de l'Organisme Unique, elles disposent de prérogatives définies et limitées
fixées dans le règlement intérieur par le comité syndical.
Le comité syndical délibère sur les propositions émises par la commission opérationnelle
(gestion) et la commission d'orientation (ressource).
Le comité syndical est chargé de rechercher toute solution amiable aux conflits liés aux
missions de l'Organisme Unique tant avec les usagers qu'avec les tiers.
Tout conflit n'ayant pas trouvé de solution amiable sera porté devant le tribunal
compétent, le syndicat mixte étant représenté en justice par son président.
Le comité syndical propose la modification des statuts et la dissolution du syndicat dans
les conditions prévues aux articles L 5721-7 et L5721-7-1 du CGCT.
Les séances sont publiques mais le comité syndical peut se réunir à huis clos à la
demande d’un tiers des membres présents ou du président.
Article 6 : Présidence du syndicat
Le président et le vice-président du syndicat sont élus par le comité syndical en son sein
de manière à garantir la représentativité des structures membres du syndicat.
Le président est responsable de la gestion du syndicat et de son administration générale
et en est l'exécutif.
Après accord express du vice-président, il arrête et fixe l’ordre du jour des réunions du
comité syndical, dirige les débats, contrôle les votes, prépare et exécute les décisions
prises.
Après accord express du vice-président, il signe tous les actes nécessaires au
fonctionnement du syndicat, il est le chef des services et nomme aux emplois, il est
l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
La durée des mandats du président et du vice-président est déterminée par le règlement
intérieur.
Le syndicat est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par son
président,
Article 7 : Commission opérationnelle (gestion)
Une commission opérationnelle (gestion) est créée par le comité syndical. Elle est
présidée par le président ou le vice-président du comité syndical représentant les
Chambres d'agriculture.
Cette commission exerce ses missions dans le cadre et les limites définis par le comité
syndical.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation é
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Irrigadour" 116 Les missions de cette commission opérationnelle sont notamment :
. élaborer un plan de répartition annuel
°. mettre en œuvre la collecte estivale et en fin de campagne des volumes
consommés
+ assurer la représentation du syndicat dans les instances de gestion de l’eau
agricole (comités sécheresse, comité de gestion des ouvrages etc...)
« contribuer à élaborer des principes de gestion spécifiques et adaptés aux sous
bassins concernés
+ élaborer des modalités de gestion par les débits pour les sous bassin Adour Amont
et Douze Aval
+ procéder à la gestion avec les arrêtés cadres actuels dans l'attente de la création
des ouvrages.
Cette commission opérationnelle s'appuiera sur des commissions de sous bassin, afin de
faciliter la gestion et l’accomplissement des missions.
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ces commissions de
sous bassins seront définies dans le règlement intérieur, en veillant à l'intégration
d’autres acteurs locaux.
Article 8 : Commission d'orientation (ressources)
Une commission d'orientation (ressources) est créée par le comité syndical. Elle est
présidée par le président ou le vice-président du comité syndical représentant
l’Institution Adour.
Cette commission exerce ses missions dans le cadre et les limites définis par le comité
syndical.
Les missions de cette commission d'orientation sont notamment :
. Donner un avis sur les projets de création d'ouvrages de prélèvements
+ Elaborer le rapport annuel au Préfet
. Assurer le lien avec les organismes extérieurs
+ Assurer la compatibilité avec les documents de planification
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cette commission
seront définies dans le règlement intérieur.
Article 9 : Moyens
Le syndicat se dote des moyens financiers, matériels et humains nécessaires à
l’'accomplissement des missions et fonctions qui lui sont dévolues par les statuts et par le
comité syndical.
Pour l'exercice de ses compétences, le syndicat mixte peut bénéficier d’une mise à
disposition de tout ou partie des services de ses membres. Dans ce cas, une convention
sera conclue pour fixer les modalités de cette mise à disposition et les conditions de
remboursement par le syndicat des frais de fonctionnement de ce service. Le président
du syndicat donnera alors au responsable de ce service les instructions nécessaires à
l'exercice de ces tâches.
Des personnels des structures membres peuvent être mis à disposition de l'Organisme
Unique pour la quote-part nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 7
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Irrigadour" 117 Article 10 : Relation avec les tiers
Conformément aux dispositions de l'article L.5721-5 du CGCT, l'objet du syndicat mixte
est poursuivi par tous les moyens et notamment par voie d'exploitation directe ou
participations financières dans des entités tierces, par voie de convention ou par la
création de régies ou toute autre entité appropriée dans les mêmes conditions que les
départements ou les communes.
Les contrats dont l'objet se rapporte à celui du syndicat mixte et liant ses membres avec
des tiers à la date d'entrée en vigueur de cette convention continuent à produire leurs
effets jusqu'à leurs échéances.
Le comité syndical évalue les impacts éventuels de ces contrats sur ses missions afin de
trouver l'équilibre nécessaire à une gestion efficiente.
A échéance des contrats, le comité syndical évalue et donne un avis sur la nécessité de
les proroger et les termes de cette prorogation.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR -— Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 8
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Irrigadour" 118 Article 11 : Recettes
Conformément aux dispositions des articles L.5722-1 et suivants du CGCT, les recettes
du budget du syndicat peuvent comprendre notamment :
+ les redevances des préleveurs irrigants en application des dispositions des articles
R.211-117-1 et suivants du Code de l'Environnement selon la forme définie par délibération du comité syndical
. les subventions (Agence de l'eau ou autres organismes...)
° les contributions de ses membres (avance remboursable ou toutes autres formes
définies dans le règlement intérieur)
« les produits de dons et legs et toutes autres recettes exceptionnelles
. les éventuels investissements : emprunts.
Articles 12 : Dépenses
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à
l'accomplissement de ses missions telles qu'elles sont définies à l’article 2.
Article 13 : Trésorier du syndicat
Les fonctions de Trésorier du syndicat sont exercées par le receveur désigné par le Préfet
sur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques. L'indemnité de
conseil du receveur est fixée par délibération du comité syndical.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 9
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Irrigadour" 119 Article 14 : Extension, modification ou réduction de l'objet du syndicat
Le syndicat peut à tout moment étendre son objet à d’autres domaines de compétences
présentant une utilité pour chacun de ses membres. Il peut également le réduire.
La modification de l'objet du syndicat peut être proposée sur l'initiative du comité
syndical ou de l’un des membres du syndicat.
La modification de l'objet du syndicat est soumise à l'accord du comité syndical à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Article 15 : Adhésion et retrait du syndicat
De nouveaux membres pourront être admis à faire partie du syndicat à la majorité
qualifiée des deux tiers du comité syndical,
Un membre peut être autorisé à se retirer du syndicat par accord du comité syndical à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents où représentés.
Les conséquences matérielles des retraits (sort des biens mis à disposition du syndicat ou
acquis par ce dernier) sont soumises aux articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du CGCT.
Article 16 : Autres modifications statutaires
Toutes les décisions, proposées à l'initiative d'un membre du syndicat autres que celles
relatives au retrait, à l'extension ou la réduction de l'objet du syndicat, sont prises à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Article 17 : Dissolution
La dissolution du syndicat mixte intervient en application des articles L 5721-7 et L 5721-
7-1 du CGCT ou sur décision du préfet application de l'article R.211-116 et R.211-117 du
Code de l'Environnement et en cas de non renouvellement de ses missions.
Article 18 : Dispositions diverses
Pour toute question relative au fonctionnement du syndicat mixte non prévue par les
présents statuts, le règlement intérieur ou aux dispositions des articles L.5721-1 à 7 du
CGCT, il sera fait application des articles L.5212-1 et suivants du CGCT concernant les
syndicats intercommunaux sous réserve des règles particulières à l'Organisme Unique
prévu au Code de l'Environnement.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées des structures
membres décidant de la création du syndicat.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 10
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Irrigadour" 120 Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Irrigadour" 121