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Arrêté - 360503b01a8d9b42ee394a433a25ca38
Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Conches-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - 360503b01a8d9b42ee394a433a25ca38)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
Dossier DP 027 16'; 24 F0021
REPUBLIOUE FRANCAISE
Date de dépét: 26/06/2024
Demandeur: Monsieur JACOB Laurent
Commune de Pour: Transformation du garage en piéce de vie
CONCHES EN OUCHE Adresse terrain: 22 Rue Marcel Pagnol
27190 CONCHES EN OUCHE
Parcelle: 165 A 891
ARRETE
De non-opposition a une déclaration préalable
au nom de Ia commune de CONCHES EN OUCHE
Le Maire de CONCHES EN OUCHE,
VU la déclaration préalable présentée |e 26/06/2024 par Monsieur JACOB Laurent, demeurant 22 Rue
marcel Pagnol, a CONCHES EN OUCHE (27190);
VU l’objet de la demande:
o pour transformation du garage en piece de vie;
o sur un terrain situé 22 Rue Marcei Pagnol, a CONCHES EN OUCHE (27190);
o pour une surface de plancher créée de 19,68 m2,-
VU le Code de I’Urbanisme;
VU les articles L.621—3o L.621—32 et L.632-2 du Code du patrimoine;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 03/03/2020;
VU le décret n°2015—235 du 27 février 2015 relatifa la defense extérieure contre l’incendie;
VU l’avis favorable de Madame l’Architecte des Batiments de France en date du 06/07/2024,-
Considérant que |e terrain se situe en zone UB du Plan Local d'Urbanisme susvise’.
ARRETE
Article 1
ll n'est pas fait opposition a la declaration préalable.
La présente décision est transmise aU représentant de [’Etat dans [es conditions prévues c'z l’art/cle L.2131—2 du code general des
collect/vite's territoriales.
Publié le : 09/07/2024 10:03 (Europe/Paris)
Collectivité : Conches-en-Ouche
https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/12183 NB : La parcelle 5e situe dans le couloir de nuisances sonores liées aux infrastructures de transportferroviaire de
catégorie 2, soit un couloir de 253 métres de part et d’autre de la voieferrée (Arrété préfectoral du 13 décembre 2011).
INFORMATIONS - ALIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - ALIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Ies) demandeur peut contester la Iégalité de Ia décision dans Ies deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet ii
peut saisir |e tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieuxt
Durée de validité de Ia déclaration préaiabie:
Conformément a l’article R.424—17 du code de I’Urbanisme, l’autorisation est périmée si Ies travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans a compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ii en est de méme si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur é une année. En cas de recours le délai de validité de Ia déciaration préalabie est suspendu jusqu’au prononcé d’une
décisionjuridictionneiie irrévocabie.
L'autorisation peut étre prorogée par périodes d'une année si le5 prescriptions d‘urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et
|e régime des taxes et participations n'ont pas évoiué. Vous pouvez presenter une demande de prorogation en adressant une demande
sur papier libre, accompagnée de I'autorisation pour laquelle vous demandez Ia prorogation, aU moins deux mois avant l'expiration du
déiai devalidité.
Le (ou Ies) bénéficiaire de Ia déclaration préalable peut commencer Ies travaux aprés avoir: — installé sur le terrain, pendant toute la durée dU chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant |e projet. Le modéle de
panneau, conforme aux prescriptions des articies A. 424—15 a A. 424—19, est disponibie ‘a la mairie, sur Ie site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : I'autorisation n’est définitive qu’en I'absence de recours ou de retrait: — dans |e délai de deux mois a compter de son affichage sur le terrain, sa légalite’ peut étre contestée par un tiers. Dans ce casl l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours aprés |e dépot du recours.
L’autorisation est délivrée sous re'serve du droit des tiers : elie a pour objet de vérifier la conformité du projet aux régies et servitudes
d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que Ie projet respecte ies autres réglementations et les régles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriéte’ ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, méme si l’autorisation respecte les régles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de I'autorisation:
[I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par Particle L.242—1 du code des assurances.
TAXES ET PARTICIPATIONS D’URBANISME OPPOSABLES
"La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d‘aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.
Elles seront exigibles a la date d'achévement des opérations imposables (date a laquelle la construction est habitable OU utilisable) en
application de l'article 1406 du code général des impots.
Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans Ies gojours de son achévement sur les service "gérer mes biens
immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impots.gouv.fr
Le recouvrement de la taxe fait l‘objet de l'émission de deux titres de perception correspondant a deux fractions e'gales a la moitié de la
somme totale ‘a acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n‘excéde pas 1 500 €.
Le titre unique ou le premiertitre est émis a compter de quatre—vingt—dixjours aprés la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est
émis six mois apres la date d‘émission du premier titre en application de l'article L 331-24 du code de l‘urbanisme".
Publié le : 09/07/2024 10:03 (Europe/Paris)
Collectivité : Conches-en-Ouche
https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/12183