Dossier PD 027 16'; 24 F0001
REPUBLIOUE FRANCAISE
Date de dépét :
04/10/2024
Demandeur:
Madame REFALO Frédérique
Pour:
Démolition d'un garage
Commune de
Adresse terrain:
10 Bis Rue Gustave Anceaume
27190 CONCHES EN OUCHE
CONCHES EN OUCHE
Parcelle:
165 AC 430
ARRETE
Accordant un permis de démolir
au nom de Ia commune de CONCHES EN OUCHE
Le Maire de CONCHES EN OUCHE,
VU la demande de permis de démolir présentée |e 04/10/2024 par Madame REFALO Frédérique demeurant 1o Bis
Rue Gustave Anceaume, a CONCHES EN OUCHE (27190),-
VU i’objet de la demande:
o
p0urdémolition d'un garage;
.
sur un terrain situé 10 Bis Rue Gustave Anceaume, a CONCHES EN OUCHE (27190),-
VU |e Code de I’Urbanisme;
VU les articles L.621-30 L.621-32 et L.632-2 du Code du patrimoine;
VU ie Plan Local d’Urbanisme approuvé
Ie 03/03/2020,-
VU |e décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatifa la defense extérieure contre l’incendie;
VU l’avis favorable de Madame l’Architecte des Bétiments de France en date du
10/10/2024;
Considérant que le projet se situe en zone UB du Plan Local d’Urbanisme susvisé;
ARRETE
Article
1
Le Permis de Démolir est ACCORDE.
Article2
En application de l’article R.452-1 du code de l’urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de
demolition avant la fin d’un délai de quinzejours a compter de la notification du present arrété.
CONCHES EN OUCHE, Ie
JG I/lO
l
Zozq
Le Maire,
“Pour le Maire et par déléaation,
l'Adioim Iu mire,"
David SIMONNET
La pre’sente décis/on est transmise au représentant de [’Etat dans les conditions prévues (1' [’art/cle L.2131-2 du code général des
collect/vités territoriales.
Publié le : 17/10/2024 15:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Conches-en-Ouche
https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/16872 INFORMATIONS - ALIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - ALIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Ies) demandeur peut contester la légalité de la décision dans Ies deux mois qui suivent Ia date de sa notification. A cet effet ii peut saisir
|e tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du permis:
Conformément é l’article R.424—17 du code de l’urbanisme, I’autorisation est pe’rimée si le5 travaux ne sont pas entrepris dans Ie déiai de trois ans é
compter de sa notification au(><) bénéficiaire(s)t ll en est de méme si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur a une
année‘ En cas de recours Ie délai de validité du permis est suspendujusqu’au prononcé d’une décision juridictionneHe irrevocable.
L‘autorisation peut étre prorogée par périodes d'une année si Ies prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et |e régime
des taxes et participations n'ont pas évoluét Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier Iibre,
accompagnée de l'autorisation pour IaqueHe vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'e>