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Arrêté - 4fe89d9b0797dd8e9883626f6439acdb
Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Conches-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - 4fe89d9b0797dd8e9883626f6439acdb)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
Dossier DP 027 165 25 00024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date de dépôt: 23/04/2025
Demandeur : Madame ALLIO Floriane
Commune de Pour: Changement de 2 portes d'entrée et
installation d’une PAC CONCHES EN OUCHE
Adresse terrain: 4 Rue de la République
27190 CONCHES EN OUCHE
Parcelle : 165 AE 137
ARRÊTÉ
De non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de CONCHES EN OUCHE
Le Maire de CONCHES EN OUCHE,
VU la déclaration préalable présentée le 23/04/2025 par Madame ALLIO Floriane, demeurant 4 Rue de la
République, à CONCHES EN OUCHE (27190);
VU l'objet de la demande :
«+ pour changement de 2 portes d'entrée et installation d'une PAC;
* sur Un terrain situé 4 Rue de la République, à CONCHES EN OUCHE (27190);
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 03/03/2020;
VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;
Considérant que le terrain se situe en zone UB du Plan Local d'Urbanisme susvisé.
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
CONCHES EN OUCHE, le 28 /OU/2025
Le Maire,
“Peur le Meire et nar délégation,
l'Adioint eu Maire
David SIMONNET' 7 La A PA fs Ë : LD à 4 ce de ba a eh Le - À es 0
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Publié le : 05/05/2025 17:11 (Europe/Paris)
Collectivité : Conches-en-Ouche
https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/29378 INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et
le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande
sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du
délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux régles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME OPPOSABLES
"La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.
Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en
application de l'article 1406 du code général des impôts.
Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les go jours de son achèvement sur les service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr
Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d'émission du premier titre en application de l'article L 331-24 du code de l'urbanisme".
Publié le : 05/05/2025 17:11 (Europe/Paris)
Collectivité : Conches-en-Ouche
https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/29378