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Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Conches-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - d4bf277349f3e49a2e778f9152017226)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier DP 027 165 25 00035
Date de dépôt : 16/06/2025
Demandeur : RB CONSEILS - AWARE
Commune de Pour: Isolation par l'extérieur
CONCHES EN OUCHE Adresse terrain : 16 Rue Jean Moulin
27190 CONCHES EN OUCHE
Parcelle : 165 AE 435
ARRÊTÉ
De non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de CONCHES EN OUCHE
Le Maire de CONCHES EN OUCHE,
VU la déclaration préalable présentée le 16/06/2025 par la SASU RB CONSEILS - AWARE, représentée par
Monsieur TOULI Mendel dont le siège se situe 99 Quai du Docteur DERVAUX, à ASNIERES SUR SEINE
(92600);
VU l'objet de la demande :
e _pourisolation par l'extérieur;
e Sur un terrain situé 16 Rue Jean Moulin, à CONCHES EN OUCHE (27190);
VU le Code de l'Urbanisme;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 03/03/2020;
VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;
Considérant que le terrain se situe en zone UB du Plan Local d'Urbanisme susvisé.
ARRÊTE
Article 1
n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
CONCHES EN OUCHE, le G21041202S
Le Maire,
“Peur le Meire et par délégation,
l'Adjoint eu Maire,”
David SIMONNET
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Publié le : 07/07/2025 16:03 (Europe/Paris)
Collectivité : Conches-en-Ouche
https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/34906 INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande
sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-109, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME OPPOSABLES
"La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.
Elles seront exigibles a la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en
application de l'article 1406 du code général des impôts.
Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur les service "gérer mes biens
immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr
Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la
somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €.
Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d'émission du premier titre en application de l'article L 331-24 du code de l'urbanisme".
Publié le : 07/07/2025 16:03 (Europe/Paris)
Collectivité : Conches-en-Ouche
https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/34906