Procès Verbal - ?dl id=92

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Arrêté - ?dl id=192

Procès Verbal - ?dl id=92 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Mey. Lien du pdf (Procès Verbal - ?dl id=92)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département de la Moselle, Arrondissement de Metz Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2019

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 09

Conseillers présents : 06

Date de convocation : 22 mars 2019

Séance débutée à : 19h

Sous la présidence de Patrice BOURCET

Présents : François LEROY, Sylvie ROUX, Sylvain TARILLON, Dominique VOLLES, Sandrine HUMBERT

Absents avec excuse : Rose MILO représentée par Sylvie ROUX, François HARMAND

Absents sans excuse : Josyane RODRIGUES

Secrétaire de séance : Sandrine HUMBERT

POINT N° 1 : Approbation du procès-verbal du 27 février 2019

Approuvé à l’unanimité

POINT N° 2 : Demande de circulation pour commerce ambulant

Vu la délibération du 27 février 2019, qui refusait la circulation sur la commune d’un commerce ambulant qui proposait aux habitants la vente de nombreux produits (légumes, pains, viennoiseries, plats préparés, confitures...)

Considérant que de nouveaux faits sont apparus depuis cette décision,

Il est proposé au conseil municipal

_ d’approuver l’annulation de la décision du 27 février 2019

_ de donner un avis favorable à la demande de circulation d’un commerce ambulant

1 abstention François LEROY

Adopté à l’unanimité

POINT N° 3 : Acceptation de chèque

Vu la délibération du 5 septembre 2018 qui autorisait la vente de matériel communal,

Vu le chèque de 100€ reçu pour la table de ping-pong et de 1200€ reçu pour le pulvérisateur,

Il est proposé au conseil municipal d’accepter ces 2 chèques.

Adopté à l’unanimitéPOINT N° 4 : Transfert de propriété des voiries et des espaces publics.

Rapport :

Depuis le 1er janvier 2018, Metz Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des Communes membres, les compétences « création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ».

Dans ce cadre, la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 « consistance et modalités de gestion des compétences voiries et espaces publics transférées au 1er janvier 2018 » a déterminé les contours des compétences transférées à la Métropole ainsi que les espaces, équipements et missions restant de compétence communale.

Dès lors, dans un premier temps, l’ensemble des voiries et des espaces publics a été mis à disposition de Metz Métropole à titre gratuit par la Commune de Mey, conformément à l’article L. 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ces mêmes biens communaux doivent, dans un second temps, être transférés en pleine propriété dans le patrimoine de la Métropole, en application des dispositions de l’article L. 5217-5 du CGCT.

Il est précisé que ce transfert de propriété, tel qu’acté par la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 11 février 2019 et par la présente délibération, n’a aucune incidence sur le contenu des compétences communales en matière de « voirie » et d’« espace public », définies dans la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 et son annexe. Il convient donc de dissocier l’assiette foncière, propriété de la Métropole, des ouvrages et équipements, dont certains restent de gestion communale.

Aussi, conformément à la délibération précitée du Conseil de Communauté de Metz Métropole du 18 décembre 2017 précisant le périmètre des compétences « voirie » et « espace public », les emprises concernées par le transfert de propriété entre la Commune de Mey et Metz Métropole sont les suivantes :

- les voies, comprenant l’assiette de la route, ses dépendances ainsi que les chemins ruraux carrossables ouverts à la circulation générale avec revêtement de type tapis routier, tels que matérialisés dans le plan communal annexé à la présente délibération,

- les pistes cyclables et liaisons piétonnes référencées dans le Plan de Déplacements Urbains de Metz Métropole actuellement en cours de révision (approbation prévue courant 2019). Les emprises foncières à transférer feront l’objet, ultérieurement, d’un procès-verbal de remise à signer entre la Commune de Mey et Metz Métropole, précisant, pour les parcelles cadastrées, leur référence cadastrale et leur consistance, afin de pouvoir procéder à leur inscription au Livre Foncier.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’acter le transfert de propriété des voiries et des espaces publics, qui a déjà fait l’objet d’une délibération concordante du Bureau de Metz Métropole en date du 11 février 2019.

Motion :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5217-5,

VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU la délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences voiries et espaces publics transférées au 1er janvier 2018,VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 11 février 2019 portant transfert de propriété des voiries, des espaces publics et des moyens matériels afférents,

CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1er janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée,

CONSIDERANT les contours des compétences transférées en matière de voiries et espaces publics à la Métropole ainsi que les espaces, équipements et missions restant de compétence communale,

CONSIDERANT qu’il convient de dissocier la propriété des emprises foncières transférées à la Métropole de la gestion de certains ouvrages et équipements, restant de compétence communale,

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des parcelles communales cadastrées ainsi que des parcelles non cadastrées ou non référencées au Livre Foncier, correspondant aux : - voies, comprenant l’assiette de la route, ses dépendances ainsi que les chemins ruraux carrossables ouverts à la circulation générale avec revêtement de type tapis routier, tels que matérialisés dans le plan communal annexé à la présente délibération,

- pistes cyclables et liaisons piétonnes référencées dans le Plan de Déplacements Urbains de Metz Métropole actuellement en cours de révision (approbation prévue courant 2019).

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le Procès-verbal de remise avec Metz Métropole afin de permettre l’inscription des parcelles au Livre Foncier.

Adopté à l’unanimité

Publié le 29 mars 2019