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Procès Verbal - ?dl id=193 Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Mey. Lien du pdf (Procès Verbal - ?dl id=193)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Département de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 18 septembre 2024

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 10

Conseillers présents : 08

Date de convocation : 13 septembre 2024

Séance débutée à : 19h

Sous la présidence de Sylvie ROUX,

Présents : Fabienne TRELA, Jean-Laurent BRIGNON, Ghislaine COTTE, Jean-Baptiste LA ROSA, Jérôme DAPOIGNY, Sandrine PORT, Alizée ROUX

Absents avec excuse : François HARMAND représentée par Sylvie ROUX, Marie-Claire DUMAS représentée par Jérôme DAPOIGNY

Absents sans excuse :

Secrétaire de séance : Fabienne TRELA

POINT N° 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 12 juin 2024

Approuvé à l’unanimité

POINT N° 2 : Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires

Madame le Maire rappelle que la commune de Mey adhère à un contrat d’assurance couvrant les risques statutaires des agents stagiaires, titulaires ou contractuels de droit public.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (alinéa 5, non abrogé) ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 susvisé, les Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats d’assurance pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

Décide :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : GENERALI VIE

Courtier : WTWDurée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

• Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

• Décès

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service

• Longue maladie, maladie longue durée

• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

• Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration

d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

• Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office

pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

• Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie

ordinaire

6.91

%

X

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie

ordinaire

6.60

%

Tous les risques, avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie

ordinaire

6.36

%

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie

ordinaire

6.02

%

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts

(sauf maternité sans franchise)

5.54

%

• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC

• Congé pour invalidité imputable au service

• Grave maladie

• Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

• Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

• Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie

ordinaire

1,45 % X

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie

ordinaire

1,17 %

Aux taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 2 : Le conseil DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : Le conseil DECIDE d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

Article 4 : Le conseil CHARGE Madame le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

Article 5 : Le conseil PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

Approuvé à l’unanimité

POINT N° 3 : Création d'un service intercommunal de police municipale

Le besoin et les objectifs

L’année 2023 a vu l’inauguration du Centre de Supervision Urbain (CSU) métropolitain, créé au titre de la compétence de la Métropole en matière de prévention de la délinquance.

L’Eurométropole de Metz souhaite poursuivre son action et répondre aux besoins et enjeux en matière de tranquillité et sécurité publiques par la création d’un service intercommunal de police municipale, ayant vocation à intervenir dans les domaines suivants :

Les missions

1- La sécurisation des transports publics

La Métropole met en œuvre une politique ambitieuse des mobilités par le développement de son réseau de transport en commun.

Afin d’accompagner ces changements majeurs à l’échelle métropolitaine, de conforter la politique des mobilités engagée, et de garantir une qualité de service à chaque usager, il apparait nécessaire de consolider la sécurité dans les transports publics :• Renforcer le niveau de réponse opérationnelle aux situations d’incivilités, de délinquance sur le réseau de transport en commun, notamment les violences faites aux femmes, • Assurer une présence effective et visible d’agents de police en uniforme afin de rassurer les usagers et de dissuader les actes délinquants,

• Soutenir les personnels de la société d’exploitation dans l’exercice de leur mission de service public, en complément des moyens déployés par le transporteur en matière de médiation, de prévention, d’intervention et de vidéoprotection,

• Contribuer à la mise en œuvre d’une action de sécurité dédiée aux transports en complémentarité avec les forces étatiques (gendarmerie, police), les communes (police municipale, médiation), et l’opérateur de transport.

2- La protection de l’environnement

L’Eurométropole de Metz participe activement à la transition écologique, et initie des solutions concrètes pour lutter contre le changement climatique.

Dans ce cadre, les actions doivent être renforcées en matière de lutte contre les dépôts sauvages, la pollution et de manière générale les incivilités commises sur les espaces naturels (Mont-Saint-Quentin, pelouses calcaires…).

3- L’aide apportée aux communes

Le service intercommunal de police municipale pourra être chargé d’exécuter des décisions du Maire au titre de ses pouvoirs de police (générale et spéciale), sur des compétences communales.

Il pourra être mobilisé sur des besoins récurrents comme ponctuels (par exemple la sécurisation de manifestations).

L’absence de nécessité de transfert de compétences

Dans tous les cas, la mise en place d’un service de police intercommunal de police municipale ne nécessite pas de transfert de compétences des communes vers la Métropole. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents concernés seront placés sous l'autorité du Maire de cette commune.

Le dimensionnement de l’équipe au démarrage

• 1 responsable de service (recruté en qualité de préfigurateur)

• 12 policiers municipaux pour les transports en commun

• 3 gardes-champêtres pour l’environnement

• 12 policiers municipaux pour les missions de police des communes

Ces agents seront armés sur l’ensemble du territoire de la Métropole, afin d’assurer une continuité territoriale cohérente et opérationnelle.

La localisation

Il est envisagé que le siège de la police métropolitaine se situe à Augny, sur le plateau de Frescaty, dans le bâtiment de la conciergerie. Ce site coïncide en effet avec les besoins et attentes (superficie etagencement des pièces, garages, chenil, propriété de la Métropole/maitrise des coûts, facilité d’accès/proximité des axes de circulation).

Le processus institutionnel

Les articles L. 512-2 et L 522.2 du Code de la sécurité intérieure prévoient que le Président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, des agents de police municipale et des gardes champêtres, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes.

Ce recrutement est autorisé après délibération de deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes membres, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci.

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Les conventions à mettre en place

Deux montages conventionnels devront être mis en place :

• Une convention intercommunale de coordination, approuvée par les Maires de la Métropole, le Président de l’Eurométropole de Metz, et le Préfet de la Moselle après avis du Procureur de la République. Elle a pour vocation de préciser la nature et les lieux des interventions des agents du service intercommunal de police municipale. En outre, elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales,

• Une convention complémentaire qui précisera le cadre des relations entre l’Eurométropole de Metz et les communes de la Métropole.

Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre

• Pour mémoire :

o Comité social territorial du 11 juin 2024 : principe de la création

o Conseil métropolitain du 8 juillet 2024 : création du service intercommunal de police municipale et décision de recrutements / modification du tableau des effectifs (poste de préfigurateur -futur responsable du service- et agents de police municipale) • Délibérations concordantes des Communes entre le 1er juillet et 1er octobre • Dernier trimestre 2024 : Comité social territorial (organigramme) et Bureau métropolitain (convention de coordination, convention avec les Communes, création de la filière police)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 512-2 et L 522.2,

VU la décision du Conseil de l’Eurométropole de Metz en date du 8 juillet 2024 portant sur la création d’un service intercommunal de police municipale et sur les recrutements qui en découlent,CONSIDERANT la concordance d’intérêt de création d’un service intercommunal de police municipal avec les besoins et objectifs de la commune de Mey,

CONFIRME SON ACCORD sur la création d’un service de police intercommunal de police municipale dont les missions sont les suivantes : sécurisation des transports en commun, protection de l’environnement, et appui aux communes, et dont la mise en œuvre opérationnelle est visée au 1er janvier 2025,

CONFIRME SON ACCORD sur le recrutement par Monsieur le Président de Metz Métropole d’un (1) préfigurateur -futur responsable du service intercommunal de police municipale-, de vingt-quatre (24) agents de police municipale, et trois (3) gardes-champêtres.

Approuvé à l’unanimité

POINT N° 4 : Institution du permis de démolir

Rapport

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole a été approuvé le 03 juin 2024 par le Conseil métropolitain. Il remplace les documents d’urbanisme et les règles en vigueur sur 45 communes du territoire métropolitain, notamment sur la commune de Mey.

Aujourd’hui, il est proposé que le Conseil municipal délibère pour instaurer le permis de démolir sur son territoire, désormais couvert par le PLUi.

La commune de Lorry-Mardigny, qui n’est pas couverte par le PLUi et n’avait pas instauré le permis de démolir, n’est pas concernée par cette démarche.

Il est rappelé que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d’un permis de démolir dans certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), conformément à l’article R.421-28 du Code de l’urbanisme.

Sur le reste du territoire, les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir. Néanmoins, l’article R.421-27 donne la possibilité au Conseil municipal d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction qui n’est pas située dans les secteurs protégés cités à l’article R.421-28.

Le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti. Il apparait donc dans l’intérêt de la commune de soumettre à autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur son territoire, à l’exception de ceux inscrits à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme.

Néanmoins, la notion de construction est très englobante : la piscine découverte d’un particulier, une terrasse, une clôture, …, sont des constructions pouvant potentiellement entrer dans le champ d’application du permis de démolir, sans qu’aucun enjeu ne justifie le recours à cette autorisationpréalable, et qui engendre par ailleurs une contrainte pour les administrés. Aussi, l’objet de la présente délibération est d’imposer à permis de démolir les démolitions des seuls bâtiments. Il est toutefois rappelé que certaines constructions relevant des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme sont répertoriées et protégées par le PLUi en tant que « patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural » et que tous travaux les impactant sont soumis à déclaration préalable.

Il est donc proposé au Conseil municipal l'adoption de la motion suivante :

Motion : Institution du permis de démolir

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.421-3, et R.421-26 à R.421-29,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Metz Métropole, approuvé en date du 03 juin 2024 par délibération du Conseil métropolitain, qui s’applique sur le territoire de 45 communes, dont Mey,

CONSIDERANT que, hormis certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir,

CONSIDERANT l'intérêt de sauvegarder les paysages urbains de la commune, de préserver ou de mettre en valeur certains bâtiments et ensembles bâtis, non inclus dans les secteurs protégés précités et ne bénéficiant pas d'une protection particulière, mais présentant un intérêt architectural, patrimonial, ou faisant partie d'un ensemble bâti homogène,

CONSIDERANT l’intérêt à instaurer un contrôle des démolitions afin d’éviter des situations irrémédiables,

CONSIDERANT l’intérêt d’instituer cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution et la rénovation du bâti de la commune,

CONSIDERANT la possibilité réservée au Conseil municipal de soumettre à autorisation les démolitions, sur tout ou partie de son territoire, en application de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme,

CONSIDERANT la nécessité de conserver l'unicité des règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire communal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal de Mey, pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'un bâtiment.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et sera transmise à Metz Métropole pour être annexée au PLUi.

Approuvé à l’unanimité

POINT N°5 : Demande de subvention Ambition Moselle 2020-2025

Madame le Maire rappelle que le réseau d’éclairage public actuel de la commune de Mey est composé d’appareillages ferromagnétiques et de sources en sodium haute pression.

Le projet consiste à remplacer tous les appareillages et toutes les sources par la mise en place de plateaux RETROFIT en LED 50 W température de couleur 2700°K.

Ce projet permettra d’améliorer l’efficience énergétique de la commune et d’être conforme aux directives européennes EuP relatives au remplacement des sources lumineuses les mois efficaces.

Ces remplacements concerneront les 78 candélabres de la commune.

Ce projet de rénovation basse consommation de l’éclairage public, qui s’étendra sur 2025, est estimé à 30 691,72 € HT.

La présente délibération a pour objet d'approuver le projet d'investissement qui consiste à rénover le parc de luminaires publics, son plan de financement ainsi que de solliciter une subvention au département de la Moselle dans le cadre du programme Ambition Moselle.

Présentation succincte du projet :

- Description de l'opération : rénovation basse consommation de l’éclairage public

- Plan de financement prévisionnel

o Montant HT de l’opération : 30 691,72 €

o Montant TTC de l’opération : 36 830.06 €

o Taux de financement Ambition Moselle : 10 %

o Plan de financement prévisionnel :

_ Ambition Moselle : 3069 €

_ DETR : 4604 €

_ FCTVA : 6042 €

_ Fonds de concours : 11557 €

_ Commune : 11558 €

Il est proposé au conseil municipal :

D’approuver le projet présenté,

D’approuver le pan de financement tel que présenté ci-dessus

D’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 10 % soit un montant de 3069€

dans le cadre du programme Ambition Moselle 2020/2025 au titre de l’opération « rénovation basse

consommation de l’éclairage public » et à signer tous les documents afférents à cette opération.

Approuvé à l’unanimitéPOINT N°6 : Tarif repas du 23 novembre 2024

La commune de Mey organise un repas le 23 novembre 2024 dans la salle communale Maurice Berton ayant pour thème le Beaujolais nouveau.

Les inscriptions se feront en mairie.

À ce titre, il convient de délibérer pour fixer le tarif du repas à 28 € par personne et 8€ pour les enfants de moins de 10 ans.

Les bouteilles de vin restantes pourront être proposée au tarif de 8€ la bouteille. Les recettes seront encaissées par le régisseur en charge de la régie destinée à percevoir les recettes des manifestations communales de Mey.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifications proposées ci-dessus.

Approuvé à l’unanimité

POINT N°7 : Approbation de l’attribution d’un Fonds de Concours Métropolitain

La présente délibération a pour objet d'approuver le fonds de concours de la Métropole pour le projet suivant : travaux de restauration de l’église de Mey

Présentation succincte du projet :

- Objectifs du projet : restaurer l’église de Mey

- Description de l'opération : travaux sur la noue et les murs intérieurs

- Plan de financement : coût HT 13958 € soit 16749 € TTC

Estimation FCTVA : 2748 €

État : 6979 €

Fonds de concours : 3511 €

Fonds propres : 3512 €

L'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. La commission d’attribution des Fonds de Concours de l’Eurométropole de Metz réunie le 09 septembre 2024, a rendu un avis positif pour l’attribution d’un Fonds de Concours pour ce projet, pour un montant de 3511 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après cet exposé et en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 27 mars 2017, instaurant le dispositif de fonds de concours,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 13 décembre 2021, portant adoption du pacte financier et fiscal de solidarité pour la période 2021-2026,VU la délibération du Conseil métropolitain du 5 février 2024 portant modification du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de Concours et création d’un Fonds Vert métropolitain SOUS RESERVE d’une délibération du Conseil Métropolitain attribuant un Fonds de Concours dans les mêmes conditions,

Accepte l’attribution d’un fonds de concours pour travaux de restauration de l’église de Mey pour un montant de 3511€

Accepte le règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours adopté par la métropole, Autorise Madame le maire à signer tout document afférent à l’opération et au fonds de concours.

Approuvé à l’unanimité

POINT N°8 : Approbation de l’attribution d’un Fonds de Concours Métropolitain

La présente délibération a pour objet d'approuver le fonds de concours de la Métropole pour le projet suivant : achat d’une cuisinière pour la salle communale

Présentation succincte du projet :

- Objectifs du projet : équiper la cuisine de la salle communale

- Description de l'opération : achat d’une cuisinière

- Plan de financement : coût HT 1241 € soit 1489 € TTC

Estimation FCTVA : 244 €

Fonds de concours : 622 €

Fonds propres : 623 €

L'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. La commission d’attribution des Fonds de Concours de l’Eurométropole de Metz réunie le 09 septembre 2024, a rendu un avis positif pour l’attribution d’un Fonds de Concours pour ce projet, pour un montant de 622 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après cet exposé et en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 27 mars 2017, instaurant le dispositif de fonds de concours,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 13 décembre 2021, portant adoption du pacte financier et fiscal de solidarité pour la période 2021-2026,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 5 février 2024 portant modification du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de Concours et création d’un Fonds Vert métropolitain SOUS RESERVE d’une délibération du Conseil Métropolitain attribuant un Fonds de Concours dans les mêmes conditions,Accepte l’attribution d’un fonds de concours pour l’achat d’une cuisinière pour un montant de 622€ Accepte le règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours adopté par la métropole, Autorise Madame le maire à signer tout document afférent à l’opération et au fonds de concours.

Approuvé à l’unanimité

POINT N°9 : Approbation de l’attribution d’un Fonds de Concours Métropolitain

La présente délibération a pour objet d'approuver le fonds de concours de la Métropole pour le projet suivant : achat d’une débroussailleuse et d’un réciprocateur électriques destinés au service espaces verts de la commune de Mey.

Présentation succincte du projet :

- Objectifs du projet : améliorer l’équipement du service espaces verts

- Description de l'opération : achat d’une débroussailleuse et d’un réciprocateur électriques

- Plan de financement : coût HT 700 € soit 840 € TTC

Estimation FCTVA : 138 €

Fonds de concours : 351 €

Fonds propres : 351 €

L'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. La commission d’attribution des Fonds de Concours de l’Eurométropole de Metz réunie le 09 septembre 2024, a rendu un avis positif pour l’attribution d’un Fonds de Concours pour ce projet, pour un montant de 351 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après cet exposé et en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 27 mars 2017, instaurant le dispositif de fonds de concours,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 13 décembre 2021, portant adoption du pacte financier et fiscal de solidarité pour la période 2021-2026,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 5 février 2024 portant modification du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de Concours et création d’un Fonds Vert métropolitain SOUS RESERVE d’une délibération du Conseil Métropolitain attribuant un Fonds de Concours dans les mêmes conditions,

Accepte l’attribution d’un fonds de concours pour achat d’une débroussailleuse et d’un réciprocateur électriques pour un montant de 351 €

Accepte le règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours adopté par la métropole, Autorise Madame le maire à signer tout document afférent à l’opération et au fonds de concours.

Approuvé à l’unanimitéPOINT N°10 : Chasse communale : demande d’annulation d’une réserve

La chasse de Mey est actuellement composée d’un lot communal et de deux réserves, dont la GFA Grimont.

La réserve GFA GRIMONT s’étendant sur les communes de Vantoux et Mey n’a pas été accordée sur la commune de Vantoux. Cette réserve de 2,15 hectares n’est par conséquent plus valable sur Mey, car elle n'a pas la superficie requise (25 hectares de terres d'un seul tenant).

Il est proposé au conseil municipal :

_ D’annuler la réserve GFA GRIMONT et d'intégrer les terrains qui la constituaient, soit 2.15 hectares dans le lot communal unique afin de ne pas laisser des parcelles non chassées, ce qui pourrait constituer des zones refuges pour les sangliers ; la surface du lot communal unique passe alors de 68.11 hectares à 70.26 hectares

_ D’autoriser Madame le Maire à signer un avenant au bail avec l'Association EQUIPE DE SAINT- CLEMENT pour corriger la surface du lot communal.

Approuvé à l’unanimité

Publié le 20 septembre 2024