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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 159 du 28 septembre 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 159 du 28 septembre 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2023-159
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2023Sommaire
DDETSPP 79 /
79-2023-09-21-00007 - Arrêté Extension Centre Provisoire d'Hébergement
Un Toit en Gâtine 15 places 2023 (4 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de l'administration
générale
79-2023-09-28-00001 - Arrêté autorisant l'association "ADAPEI 79" à quêter
sur la voie publique du lundi 9 octobre au dimanche 15 octobre 2023 (2
pages) Page 8
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2023-09-26-00007 - Avis CDAC 023-156 (5 pages) Page 11
2DDETSPP 79
79-2023-09-21-00007
Arrêté Extension Centre Provisoire
d'Hébergement Un Toit en Gâtine 15 places
2023
DDETSPP 79 - 79-2023-09-21-00007 - Arrêté Extension Centre Provisoire d'Hébergement Un Toit en Gâtine 15 places 2023 3E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Frateruité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
Service Solidarités
Arrêté
portant extension de capacité du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
de l'association Un Toit en Gâtine
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le Protocole de New York du
31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles : L312-1 à
L 313-9, L349-1 et R313-1 à R313-10 ;
Vu le code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile :
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comp-
table et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article
L.3121 du code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement
des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire :
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant
nomination de M. Xavier MAROTEL, administrateur civil détaché, en qualité de
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018 portant autorisation de création d’un Centre
Provisoire d'Hébergement de 50 places géré par l'association Un Toit en Gâtine :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 portant délégation de signature à
M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2023-09-21-00007 - Arrêté Extension Centre Provisoire d'Hébergement Un Toit en Gâtine 15 places 2023 4Vu l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des
centres provisoires d'hébergement ;
Vu l'information du 15 décembre 2022 relative à la création de 75 nouvelles places en
région Nouvelle-Aquitaine en 2023 ;
Vu le dossier présenté par l'association Un Toit en Gâtine en vue de l'extension du
Centre Provisoire d'Hébergement, dans le cadre de la procédure simplifiée sans appel
à projets s'appliquant à des extensions représentant moins de 30 % de la capacité de
l'établissement ;
Vu la décision de la Directrice de l’Asile en date du 24 février 2023, retenant le projet
de l'association Un Toit en Gâtine pour une extension de 15 places au titre de la
création de 1000 nouvelles places de CPH au niveau national en 2023 ;
ARRÊTE
Article 1° : L'association Un Toit en Gâtine sise 38 rue Ganne, 79 200 Parthenay, est autorisée à faire fonctionner à Parthenay un Centre Provisoire d'Hébergement dont la capacité est étendue de 50 à 65 places à compter du 1° avril 2023.
Article 2 : Le Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) dispose d’une structure éclatée
(appartements).et son adresse principale est 38 rue Ganne, 79 200 Parthenay.
Article 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées ainsi qu'il suit
dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) : Code catégorie d'établissement : 442
Code discipline d'équipement : 922
Code mode de fonctionnement : 18
Code clientèle principale : 827
Article 4 : La présente autorisation ne sera effective qu'après le contrôle de conformi-
té de l'établissement conformément à l'article L.313-6 du CASF dont les conditions
de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la
direction, et le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité délivrant l'autorisation.
Article 6: La présente autorisation sera réputée caduque si elle n'a pas reçu de
commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification,
conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF dont l'application est
fixée à l’article D.313-7-2 du même code.
Article 7 : La participation de l’État aux frais de fonctionnement correspondants sera
financée par dotation globale de financement selon les dispositions applicables
prévues par les articles R.314:1 et suivants du CASF, dans la limite des crédits
délégués pour cette action.
DDETSPP 79 - 79-2023-09-21-00007 - Arrêté Extension Centre Provisoire d'Hébergement Un Toit en Gâtine 15 places 2023 5Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres :
- d’un recours administratif : soit gracieux auprès de la Préfète des Deux-Sèvres,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac 86000 -POITIERS).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ent, Jo 21 SEP. 2023
- pour la Préf kegation,
Le Secrétaire prétecture
/
A =
Yavier MAROTEL
DDETSPP 79 - 79-2023-09-21-00007 - Arrêté Extension Centre Provisoire d'Hébergement Un Toit en Gâtine 15 places 2023 6Hibptret 154 18 Won gi wo
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LTOSAM viveX
DDETSPP 79 - 79-2023-09-21-00007 - Arrêté Extension Centre Provisoire d'Hébergement Un Toit en Gâtine 15 places 2023 7PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-09-28-00001
Arrêté autorisant l'association "ADAPEI 79" à
quêter sur la voie publique du lundi 9 octobre au
dimanche 15 octobre 2023
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-09-28-00001 - Arrêté autorisant l'association "ADAPEI 79" à quêter sur la voie publique du lundi 9 octobre au dimanche 15 octobre 2023 8Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections et de l'administration générale
Affaire suivie par : C.G.
Tél. : O5 49 08 69 10
Adresse mail : isabellethibaudeau&deux-sevres.souvfr
Arrêté autorisant l'association "ADAPEI 79" à quêter sur la voie publique
du lundi 9 octobre au dimanche 15 octobre 2023
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 2212-2 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie :
‘Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des
fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
Vu le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l’année 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 nioRT CEDEX 09
INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-09-28-00001 - Arrêté autorisant l'association "ADAPEI 79" à quêter sur la voie publique du lundi 9 octobre au dimanche 15 octobre 2023 9Vu le décret du président de la République du 16 juillet 20217 nommant
Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la demande de Monsieur Thierry POUZET, en sa qualité de président de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI 79) dont le siège social est
14 bis rue d’Inkermann à Niort, en vue d'obtenir l'autorisation de quêter sur la voie publique
du lundi 9 octobre au dimanche 15 octobre 2023 dans le département des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTE
Article 1° : L'association « ADAPEI 79 », sise 14 bis rue d'Inckermann à Niort, est autorisée à
quêter sur la voie publique du lundi 9 octobre au dimanche 15 octobre 2023, dans le département des Deux-Sèvres dans le cadre des « opérations brioches ».
Article 2: Les personnes habilitées à quêter, en vertu de l'article 1, doivent porter, d'une
façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds
et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle
doit être visée par la Préfète.
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les sous-préfètes de
Bressuire et de Parthenay, les Maires, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la sécurité publique des
Deux-Sèvres et l'ensemble des agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Niort, le 28/09 ES
Xavier MAROTEL
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-09-28-00001 - Arrêté autorisant l'association "ADAPEI 79" à quêter sur la voie publique du lundi 9 octobre au dimanche 15 octobre 2023 10PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-09-26-00007
Avis CDAC 023-156
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-09-26-00007 - Avis CDAC 023-156 11E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination et du soutien interministériels
Bureau de l’environnement
Secrétariat de la CDAC
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres,
AUX termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 19 septembre 2023, prises sous la
présidence de Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu le Code de commerce, notamment le titre V relatif à l'aménagement commercial :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE), notamment ses articles 39 à 56;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur
Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres:
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète
des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021, modifié, portant modification de la constitution de la
Commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres (CDAC) publié au
recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'État des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2023, portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres pour l'examen de la demande
susvisée ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-09-26-00007 - Avis CDAC 023-156 12Vu la demande de permis de construire (PC n°79 061 23 S.0011) déposée en mairie de Celles-sur-
Belle le 5 juillet 2023, par la SCI MIVOIE, agissant en tant que copropriétaire de l'ensemble
commercial, représentée par Mme Anne CHAUMET, exploitante, située 25 rue des Acacias,
79 370 CELLES-SUR-BELLE, dont le dossier comportant un volet. d'autorisation d'exploitation
commerciale a été transmis par le maire de Celles-sur-Belle et enregistré complet le 24 juillet
2023 par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC),
en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'extension d’un ensemble commercial, par
l'extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché Super, situé ZA de la Cigogne, rue des Acacias
à CELLES-SUR-BELLE ;
Vu le rapport d'instruction du 3 septembre 2023 présenté par la direction départementale des
territoires qui émet un avis réservé à ce projet ;
Vu les compléments du permis de construire reçus le 18 septembre 2023 par le secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de :
— M. Christophe BOUDE et Mme Sonia BARON, direction départementale des territoires ;
- Mmes Pauline ALMERAS et Émilie SAVOIE, préfecture — service de la coordination et du
soutien interministériels :
— Mme Mélissa MOREAU, secrétariat de la commission départementale de l'aménagement
commercial — préfecture ;
Après avoir entendu la lecture, par le président, des articles L751-3 et R752-17 du Code de
commerce ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe dans un ensemble commercial pré-existant, dans une zone d'activité définie comme zone périphérique d'implantation prioritaire des commerces au
SCoT ;
CONSIDÉRANT que le projet conforte l'offre commerciale avec le drive et le réaménagement
du magasin, sans impact sur l'offre globale de l'économie locale :
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'artificialisation ni de consommation d'espace agricole ;
CONSIDÉRANT que le projet respecte la réglementation actuelle concernant le
développement durable, mais qu'il pourrait encore être amélioré sur cette partie ;
CONSIDÉRANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 6
voix pour émettre un avis favorable ;
CONSIDÉRANT qu'ont voté pour l'autorisation :
° Mme Sylvie BRUNET, maire de Celles-sur-Belle ;
se M. Nicolas RAGOT, représentant le président de la communauté de communes Mellois
en Poitou ;
° Mme Esther MAHIET-LUCAS, représentant la présidente du conseil départemental des
Deux-Sèvres ;
* M. Daniel MAYMAUD, expert proposé par l'UDAF 79, collège consommation et
protection des consommateurs ;
° Mme Geneviève SAUVÉ, paysagiste, collège développement durable et aménagement du
territoire ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-09-26-00007 - Avis CDAC 023-156 13. M. Thierry DEVAUTOUR, président du centre régional des énergies renouvelables, collège développement durable et aménagement du territoire ;
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet un avis
favorable à la demande d'extension d'un ensemble commercial, par l'extension d'un magasin
à l'enseigne Intermarché Super (création d'un drive de 2 pistes pour 79,54 m° d'emprise
au sol et extension d'une surface de vente de 131,69 m°), situé ZA de la Cigogne, rue des Acacias
à CELLES-SUR-BELLE, présentée par la SCI MIVOIE, agissant en tant que copropriétaire de l'ensemble
commercial, représentée par Mme Anne CHAUMET, exploitante, située 25 rue des
Acacias, 79 370 CELLES-SUR-BELLE. |
À Niort, le 2 6 SEP, 2023
Le président de la commission
départementale d'aménagement commercial,
Xavier MAROTEL
| Informations générales
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court :
- Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
- Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ;
- Pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie
pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à
compter de la plus tardive des mesures de publicité.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen
sécurisé.
À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de (l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-09-26-00007 - Avis CDAC 023-156 14POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 17969
AV 324
Et références cadastrales du terrain d’assiette AV 317
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) AV 378
Points d’accès (A) | Avant Nombre de A | 1 |
et de sortie (S) du projet Nombre de S | 1 | L
_ site Nombre de A/S |1
(cf. b,cetddu2 | Nombre de A | 1
du I de l'article aps Nombre deS | 1
R. 752-6) Pros Nombre de A/S | 1 =
Superficie du terrain consacrée aux | 5251,92 . il
Espaces verts ct espaces verts (en m2?) surfaces =
perméables Autres surfaces végétalisées |
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)
4° du I de l’article | Autres surfaces non R 752-6) imperméabilisées :
:
m? et matériaux /procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : /
m? et localisation
/
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables J
(cf. bdu 4° de | Autres procédés (m? fnombre et
l'article R 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
d’activité définie comme zone périphériqued’implantation prioritaire au SCoT
L’Intermarché se situe dans un ensemble commercial existant dans une zone
sans impact sur l’économie locale
L'offre commerciale est confortée par le drive et le réaménagement du magasin
Aucune artificialisation ni consommation d’espace agricole
Respect de la réglementation actuelle relative au développement durable
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-09-26-00007 - Avis CDAC 023-156 15POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du Code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2044,97 (cf. a, b, doue
- du 1° du I de croiet Magasins Nombre | 1 l'article R. 752- de SV. SV/magasin! | 1903,43 : 6 >300 m° Et Secteur (1ou2)|1
(cf. a, b, det e du | Nombre | 1 1° du I de Après Magasins :
l’article R 752-6) projet | de SV SV/magasin? | 2035,12 >300 m°? : Secteur (1 ou 2).| 1
Total . 162
Electriques/hybrides
Avant Nombre .
projet de places Co-voiturage
Auto-
Capacité de fo-partage stationnement Perméables
(cf. g du 1° dul
de l’article Total 162
R.752-6) | Electriques/hybrides
Après | Nombre on projet | de places Pannes
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes |_ Projet
de ravitaillement Après 2
projet
Emprise au sol | Avant |,
affectée au retrait |__ Projet
des marchandises | Après
(en m°) projet 79,54
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) z 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ». |
2 cf.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-09-26-00007 - Avis CDAC 023-156 16