Déliberation - D2023171 Motion sur les énergies renouvelables sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Tronçais

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Déliberation - D2023171 Motion sur les énergies renouvelables sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Tronçais Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Valigny. Lien du pdf (Déliberation - D2023171 Motion sur les énergies renouvelables sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Tronçais)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Séance du 29 novembre 2023

Délibération n 02023-171

L'an deux mil vingt-trois, le 29 du mois de novembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 16 novembre 2023.

Présent(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien

DENIZOT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER,

Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame

Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme

JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur

Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur Thierry

AUDOUIN à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Marc SIGNORET à Monsieur Daniel RONDET,

Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Didier REGRAIN

Absents excusés : Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,

Madame Amandine COFFIN, Madame Catherine NOYON

Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD, Monsieur

Romain POULET, Monsieur Alain BECQUART

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice 1 25

Nombre de Membres présents 1 19

Nombre de suffrages exprimés I 23

Votes Pour 1 23

Votes Contre i 0

Abstentions 1 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 8.8 i Thème : Environnement

Objet : Motion sur les énergies renouvelables sur le territoire de la communauté de communes du

Pays de Tronçais

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies

renouvelables;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2018-83 du conseil communautaire relative à l'élaboration d'un Plan Climat

Air Energie Territorial, en date du 13 septembre 2018 ;

VU la délibération n°2021-14 du conseil communautaire relative à l'adoption du projet Plan Climat

Air Energie Territorial, en date du 04 mars 2021 ;VU la délibération n°2021-68 du conseil communautaire relative à l'avis sur le projet éolien de la

société du Parc Eolien du Plateau de la Perche sur le territoire de la commune de La Perche, en

date du 11 mai 2021 ;

VU la délibération n°2021-142 BIS du conseil communautaire relative à la présentation d'un projet

agrivoltaïque, en date du 26 octobre 2021 ;

VU la délibération n°2022-19 du conseil communautaire relative à l'installation d'une centrale

photovoltaïque au sol avec un poste de livraison, 9 postes de transformation, 2 citernes et une

clôture — Les Nodins et Les Baumières à Cérilly, en date du 24 février 2022 ;

VU la délibération n°2022-20 du conseil communautaire relative au Plan Climat Air Energie

Territorial, en date du 24 février 2022 ;

VU la délibération n°2023-117 du conseil communautaire relative à la loi n°2023-175 du 10 mars

2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, en date du 27

septembre 2023 ;

VU la délibération n°2023-163 du conseil communautaire relative à la construction d'un parc

photovoltaïque sur la commune de Le Brethon, en date du 08 novembre 2023 ;

VU la délibération n°2023-168 du conseil communautaire relative au Plan Climat Air Energie

Territorial, en date du 29 novembre 2023 ;

VU la délibération n°2023-169 du conseil communautaire relative au projet d'une centrale

photovoltaïque à Cérilly, en date du 29 novembre 2023 ;

VU la délibération n°2023-170 relative au débat relatif à l'identification de zones d'accélération

des énergies renouvelables, en date du 29 novembre 2023,

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant la multiplication des projets d'énergies renouvelables sur le territoire de la

communauté de communes du Pays de Tronçais ;

Considérant que le conseil communautaire s'est opposé à chaque projet d'installation d'énergies

renouvelables sur le territoire intercommunal présenté depuis 2020 ;

Considérant qu'une grande partie de l'intercommunalité est constituée par la Forêt de Tronçais et

qu'une proximité immédiate de la Forêt existe auprès de chaque commune membre

de la communauté de communes ;

Considérant que la Forêt de Tronçais a été reconnue comme « Forêt d'Exception° » en 2017 puis

renouvelée en 2022, la Forêt ne peut être défigurée par des panneaux solaires au sol

et des éoliennes ;

Considérant qu'une centrale photovoltaïque au sol implique des risques d'incendie considérables

pour la Forêt de Tronçais. La biodiversité, la faune, la flore ou encore le monde

économique devraient faire face à des problématiques sans précédent et

irréversibles ;

Considérant qu'une partie du territoire intercommunal est classée Natura2000 et comporte des

espèces protégées (chiroptères, etc) ou encore des espaces archéologiques ;

Considérant l'impact environnemental de projets d'énergies renouvelables (solaire au sol et éolien)

sur la biodiversité, la faune et la flore sur le territoire essentiellement agricole et

forestier du Pays de Tronçais ;Considérant l'impact visuel sans précédent de projets d'énergies renouvelables (solaire au sol et

éolien) pour les administrés de l'intercommunalité et par conséquent l'impact sur la

valeur des biens immobiliers de ceux-ci ;

Considérant la volonté de laisser les terres agricoles seulement à l'agriculture puisque les

exploitations sont de moins en moins nombreuses et que des difficultés apparaîtront

avec moins de surface disponible pour subvenir notamment aux besoins alimentaires

de la population française. Par conséquent, il conviendrait d'importer de la

marchandise et les impacts environnementaux seraient trop importants par rapport

aux gains énergétiques apportés par l'installation d'une telle centrale photovoltaïque

au sol, ce serait donc contreproductif ;

Considérant que les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial peuvent être remplis avec la

centrale photovoltaïque située sur un délaissé à Braize et la possibilité d'installer des

panneaux solaires sur les bâtiments ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : de s'opposer systématiquement à tout projet d'installation d'une centrale

photovoltaïque au sol sur les terres agricoles de la communauté de communes.

Article 2 : de s'opposer systématiquement à tout projet d'installation d'une centrale

photovoltaïque au sol dans le périmètre de la Forêt de Tronçais labelisée « Forêt

d'Exception° » en 2017 puis renouvelée en 2022.

Article 3 : d'étudier un avis favorable sur les délaissés pour tout projet de centrale

photovoltaïque au sol sur le territoire de la communauté de communes.

Article 4 : d'étudier un avis favorable sur l'installation de panneaux solaires sur les bâtiments sur

le territoire de la communauté de communes.

Article 5 : de s'opposer systématiquement à tout projet éolien sur le territoire de la communauté

de communes.

Article 6 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 29 novembre 2023,

Ont signé au registre des délibérations les membres_présents.

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Í forme

t

Daniel RODE

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr