Procès Verbal - N°7 Proces verbal du 30 juin 2026

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Procès Verbal - N°7 Proces verbal du 30 juin 2026 Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Servaville-Salmonville. Lien du pdf (Procès Verbal - N°7 Proces verbal du 30 juin 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, Conseil Municipal du 30 juin 2026 1

PROCÈS-VERBAL

DU 30 JUIN 2026

L’an deux mil vingt-six, le 30 juin à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de SERVAVILLE-SALMONVILLE, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la Présidence de Monsieur Julien GLÜCK.

ETAIENT PRESENTS : MM. GLÜCK – LAMBERT – DELAUNAY – MASSET – BARON – VERHAEGHE et Mmes VAN DEN

BOSSCHE – SEVESTRE – COURTY – ROSSET – BOUHELIER – DESANNAUX.

EXCUSÉS : Benoît DELABOS (procuration à Julien GLÜCK), Alban MAUGER (procuration à Stéphanie DESANNAUX), Isabelle

DURAND (procuration à Lucette SEVESTRE).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Lucette SEVESTRE

QUORUM : 8

******************

Ordre du jour :

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 05 JUIN 2026

II. COMPTES RENDUS DE RÉUNIONS

III. DÉLIBÉRATIONS Á PRENDRE

IV. INFOS DIVERSES

V.QUESTIONS DIVERSES

******************

I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 05 JUIN 2026 :

Accord à l’unanimité des membres présents

II. COMPTES RENDUS DE RÉUNIONS

Relation avec les associations : (Stéphanie DESANNAUX)

La réunion a eu lieu le 26 mars dernier :

- De rappeler les échéances pour la communication des différents évènements via la note d’info ou Panneau Pocket, - De faire un rappel des méthodes de travail : documents attendus pour les demandes de subventions, - De rappeler la procédure pour les locations de salle de sport et/ou de cérémonie. De plus Monsieur le Maire a présenté le planning prévisionnel des travaux pour la rénovation de la salle de sport de juillet à décembre 2027 et de cérémonie à compter de février 2028, cette dernière sera indisponible. Pas d’incidence sur la fête du village pour 2027. La prochaine réunion se déroulera courant octobre.

MVT Architectes : (Julien GLÜCK)

La réunion a eu lieu le 15 juin 2026, lors de celle-ci l’attribution du marché a eu lieu conformément à la délibération du 05 juin 2026. La commune a fait part de l’avancement des études, des impératifs concernant l’occupation des locaux pendant les travaux (cantine, bibliothèque qui seront déplacés), les critères biosourcé, une architecture discrète, le maintien du budget.

PCS : (Stéphanie DESANNAUX)

La réunion du 21 mai 2026 a mis en avant un travail déjà effectuée sous l’ancienne municipalité et les axes à compléter pour rendre le dispositif opérationnel en septembre prochain. Il convient de remettre à jour :

- La définition des rôles,

- Les fiches de postes,

- Les moyens et les ressources : communal, avec les communes limitrophes et les acteurs privés - L’avancement de la procédure : centre d’hébergement, conventions, lieu de stockage, ravitaillement. - L‘information à la population : les supports, le contenu et la stratégie de communication.

SDE 76 : (Julien GLÜCK)

À la suite des élections municipales de mars dernier, la réunion d’installation a permis l’élection des membres du bureau et de la Présidente. Une prise de contact pour les nouveaux élus et un rappel du fonctionnement du syndicat.Conseil Municipal du 30 juin 2026 2

Conseil d’école : (Sabrina COURTY)

Le 02 juin dernier s’est tenu le troisième conseil d’école à Martainville-Epreville. Un bilan est fait sur :

- le fonctionnement de l’école (sécurité et santé),

- le parcours de l’élève,

- projet et vie d’école,

- l’organisation de la rentrée scolaire 2026-2027, « 10 enfants en moins par rapport à 2026 »

Des questions sur la canicule ont émergé : installation de climatisation, stores préau école du haut aménagement de la cour d’école de SERVAVILLE-SALMONVILLE avec des zones d’ombres, la possibilité pour les enfants de boire en classe.

Ludiculture : (Julien GLÜCK)

L’activité est proposé aux enfants de l’école de SERVAVILLE-SALMONVILLE le vendredi de 16h45 à 17h30. Pour l’organisation de cette activité une convention est signée entre la CCICV et le référent. Cette convention a été dénoncé l’an dernier par la référente, car sa présence est obligatoire chaque vendredi durant l’activité. Il est possible de soumettre plusieurs référents pour accompagner l’activité. Une prochaine réunion est prévue à la CCICV pour avancer sur le sujet.

SIAEPA : (Benoit DELABOS lecture par Julien GLÜCK)

La réunion du 22 juin a permis un historique et a mis en avant la stratégie foncière à laquelle est confronté le syndicat dans :

- La gestion de l’eau et de l’assainissement,

- La distribution, la surveillance et le contrôle de la qualité de l’eau distribuée. En cas de non-respect des consignes de qualités, engagement des mesures d’urgences et correctives, information des usagers, des mairies et du Préfet, - Les captages des eaux de Blainville, St Germain des Essourts et Ry qui rencontrent des difficultés de pesticides, de limons

- La protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine : périmètre de protection des captages et plan d’actions sur les aires alimentant lesdits captages.

Ces différents axes feront l’objet d’une réunion publique en septembre prochain, puis des rencontres avec les agriculteurs durant les mois d’octobre et novembre pour aboutir courant décembre, au Cotech N°3 (Comité Technique).

III. DÉLIBÉRATIONS Á PRENDRE

1) Délibération 29-2026 Modification du périmètre de sécurité de la cavité souterraine n° 38

Indice de Cavité souterraine n°38

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le bureau d’étude EXPLOR-E a été missionné par Monsieur Julien DEVAUX

pour étudier l’indice N° 38 dont le périmètre de sécurité impacte sa propriété située 385 Rue du Moulin à SERVAVILLE-

SALMONVILLE cadastrée ZD 142.

Les conclusions de la société EXPLOR-E rendues dans un rapport du 29 mai 2026 indiquent que l’investigation par sondages

destructifs profonds conforme aux prescriptions des services de la DDTM, destiné à aménager localement, au droit de l’habitation

et du projet d’extension du périmètre de sécurité de l’indice 38.

Les investigations permettent la modification du périmètre de sécurité de l’indice 38 conformément aux conclusions du rapport, au

schéma 9 et de la maintenir dans la zone non investiguée.

Le rapport de la société EXPLOR-E a été transmis à Madame DUMOULIN de la DDTM (Direction Départementale des Territoires

et de la Mer) de ROUEN pour avis.

Modification du périmètre de la cavité souterraine N°38

Considérant l’étude réalisée mai 2026 par la société EXPLOR-E à la demande de Monsieur Julien DEVAUX, propriétaire

de la parcelle ZD 142,

Considérant la proposition de la société EXPLOR-E de modifier le périmètre de sécurité de l’indice N°38 conformément

aux conclusions du rapport

Considérant l’avis favorable de Madame DUMOULIN, Chargée d’étude géomatique et cavités souterraines à la Direction

Départementale des Territoires de la Mer, en date du 03 juin 2026.Conseil Municipal du 30 juin 2026 3

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la modification du son périmètre de sécurité à la suite des données fournies pour

l’indice 38 selon la figure 9 du rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, accepte de modifier le périmètre de sécurité

de l’indice N°38.

2) Modification du règlement des locations de la salle de cérémonie – Mise à jour des conditions, des tarifs et des

équipements mis à disposition

VU l’article L 2121-29 du CGCT,

VU le règlement de la salle de cérémonie,

VU la grille tarifaire jointe,

Considérant que le règlement de la salle de cérémonie doit être complété,

Considérant que la grille tarifaire applicable à la location de la salle de cérémonie doit être complétée,

Monsieur le Maire indique que dans un souci de bonne gestion du patrimoine communale et afin d’assurer une utilisation équitable,

claire et adaptée de la salle de cérémonie communale, il est proposé au conseil municipal de procéder à une révision du règlement

de la location de la salle de cérémonie et des extérieurs adjacents.

Cette révision porte notamment sur les points suivants :

- Modification de certaines règles relatives aux conditions de location et d’utilisation de la salle - La création d’une caution bruit

- L‘actualisation des tarifs de location

Ces modifications ont pour objectif de garantir une utilisation équitable, responsable et sécurisée des équipements communaux,

tout en améliorant lisibilité des documents transmis aux usagers et en facilitant la gestion administrative des réservations.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle, par

ses délibérations, les affaires de la commune. A ce titre, il est compétent pour décider des modalités de gestion, de mise à

disposition et de location des biens et équipements communaux.

Par ailleurs, en application de l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de l’exécution

des décisions du conseil municipal et assure l’administration des biens communaux. Il lui appartient notamment de mettre en œuvre

les règlements adoptés par le conseil municipal et de signer tout acte nécessaire à leur application.

Il revient donc au conseil municipal d’approuver les modifications et ajouts apportés aux règlements de location, d’autoriser le maire

à les appliquer et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

1. Adopte le règlement intérieur annexé

2. Adopte la nouvelle grille tarifaire annexée

3. Précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits et services, du domaine et ventes diverses) article 752.

3) Dispositif de fiabilisation des évaluations des locaux d’habitation par la valorisation des éléments de confort

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que lors de la rencontre des élus avec la CDL (Conseillère aux Décideurs Locaux),

cette dernière nous indique qu’une réévaluation des bases des locaux d’habitation par la valorisation des éléments de confort est

proposé aux collectivités.

L'objectif poursuivi est d'améliorer le service aux collectivités locales, de répondre aux attentes en matière de fiabilisation des bases

fiscales et d'harmoniser des pratiques déjà entreprises dans un cadre partenarial avec certaines collectivités.Conseil Municipal du 30 juin 2026 4

Les éléments relatifs à ce dispositif sont les suivants :

- La valeur locative des locaux d’habitation qui constitue la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), est déterminée à partir de la superficie du logement et de six éléments dits de confort : raccordement à l’eau, raccordement à l’électricité, chauffage ou climatiseur, WC, lavabo et douche ou baignoire. Chacun de ces éléments ajoute forfaitairement des mètres carrés à la surface du bien (ex : 5m2 pour une baignoire).

- Ces éléments de confort devenus dans les faits très courants sont pourtant absents de l’évaluation de certains locaux d’habitation, le plus souvent anciens, ce qui minore la valeur locative des maisons et des appartements servant d’assiette à la détermination de la TFPB et de la THRS.

- Dans un souci d’équité entre propriétaires, la DGFiP conduit des travaux de fiabilisation visant à intégrer automatiquement les éléments de confort manquants dans les bases fiscales. Cette opération de fiabilisation initialement envisagée de façon globale au niveau national est déclinée à la maille locale et subordonnée à la décision expresse des collectivités locales volontaires.

Pour la commune, 112 logements sont concernés ce qui représente 26 % des logements.

L'objectif de cette action se traduisant par l’augmentation de la surface des locaux visés :

- L’ajout de ces éléments de confort traduits en m² augmentera la superficie globale du local, donc sa valeur locative.

- La cotisation de taxe foncière de l’usager sera ainsi corrigée.

- La fiabilisation induira une hausse des bases communales de taxe foncière.

Il est proposé au Conseil Municipal d’entrer dans ce dispositif pour fiabiliser les bases fiscales :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents émet un avis favorable

4) Prise en charge des frais de transport pour les élèves fréquentant le Collège CHARTIER à Darnétal

Vu la dissolution de l’entente intercommunale en date du 1er juillet 2026,

Vu la délibération CP D 26-04-109 du Conseil Régional fixant à 144 € l’abonnement annuel,

Vu la liste des élèves fréquentant le collège CHARTIER de Darnétal pour l’année scolaire 2026-2027,

Considérant que la commune souhaite apporter une aide financière aux servavillais(es) pour le coût des transports scolaires de

nos collégiens.

Monsieur le Maire présente plusieurs scénarii aux conseillers.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’accorder une aide financière d’un montant de 100 € par enfant

- L’aide financière sera versée directement sur le compte bancaire du représentant légal sur présentation des documents suivants :

o Facture réglée,

o RIB au nom du responsable légal,

- La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2026

5) PARTICIPATION FONDS D’AIDE AUX JEUNES (F.A.J.) 2026

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Département nous a sollicité par courrier en date du 15 juin 2026 pour une

participation volontaire au dispositif du fonds d’aide aux jeunes (FAJ). La politique publique départementale en faveur des jeunes

demeurant d’une grande utilité en cette période difficile.

Vu

 La proposition du Département d’une participation volontaire des communes calculée sur la base de 0,23 € par habitant.

 Que la commune de Servaville-Salmonville est de 1.125 habitants.

Sur proposition du conseil municipal, il est décidé que :

►La commune de SERVAVILLE-SALMONVILLE participera au financement du fonds d’aide aux jeunes (F.A.J. 2026).Conseil Municipal du 30 juin 2026 5

► La commune opte pour une participation de 258.75 euros (soit : 1.125 habitants x 0,23 € par habitant).

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents le versement de la participation au F.A.J.

2026 pour 258.75 €.

6) Convention de prestation entre Inter Caux Vexin et la commune pour l'instruction des demandes d'autorisation

d'urbanisme et de publicité extérieure

Vu la délibération en date du 06 mai 2026, par laquelle le Conseil Communautaire de la CCICV autorise le Président à signer avec les communes du territoire, les conventions relatives à l’instruction des actes inhérents au droit des sols, pour lesquels le Maire est compétent au titre de l’article L422-1 du code de l’urbanisme, et des actes relatifs à la publicité extérieure pour lesquels le Maire est compétent au titre de l’article L 581-1 du code de l’environnement.

Considérant que la Communauté de Communes Inter Caux-Vexin a proposé à la commune de SERVAVILLE-SALMONVILLE, le projet de convention ci-joint pour définir les modalités de travail entre la commune et la CC INTER CAUX-VEXIN en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme et de publicité extérieure, en respectant les responsabilités de chacune des parties, en assurant la protection des intérêts communaux et communautaires, et en garantissant le respect des droits des administrés.

Monsieur le Maire propose donc de l’autoriser à poursuivre la continuité d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme, de signer la convention entre la Communauté de Communes Inter Caux-Vexin et la Commune de Servaville- Salmonville relative à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et de la publicité extérieure.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents :

- De poursuivre la continuité d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme et la publicité extérieure. - De signer la convention entre la Communauté de Communes Inter Caux-Vexin et la Commune de Servaville-Salmonville relative à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et de la publicité extérieure.

7) Plan de financement auprès de la Caisse d’Épargne - Rénovation thermique et fonction du gymnase, extension de la

salle polyvalente

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal le programme d’investissements de l’exercice 2026 :

Objet des investissements : Rénovation thermique et fonctionnelle du gymnase, extension de la salle polyvalente.

Monsieur Thomas LAMBERT quitte la salle, de ce fait il ne prend pas part au vote

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et après échange de vues, prend en considération et approuve

la proposition de Mr le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- Décide de contracter auprès de la Caisse d’Épargne les financements nécessaires correspondant au plan de financement sus décrit, soit :

Financement « moyen / long terme » d’un montant de 150 000 € dont les modalités sont ci-dessous :

Montant de l’emprunt 150 000 €

Taux actuel : taux révisable indexé sur le taux du livret A + marge 0,80 %

Durée du crédit 20 ans

Modalités de remboursement trimestriel

Type d’échéance : échéances constantes

Frais de dossier : 150 €

- Prend l’engagement au nom de la Collectivité :

D’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement du capital

et des intérêts des emprunts ainsi contractés.Conseil Municipal du 30 juin 2026 6

- Confère en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Mr le Maire de la commune de SERVAVILLE SALMONVILLE pour la réalisation de ce concours, la signature du contrat à passer avec la Caisse d’Épargne et l’acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.

8) Décision modificative n°1

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduits

041 / 21538 / OPFI Autres réseaux 48 642.70

16 / 1641 / OPFI Emprunts en euros 1 500.00

20 / 203 / OPNI Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion 100 000.00

Total 150 142.70 0

COMPTES RECETTES

Imputation Nature Ouvert Réduit

041 / 13258 / OPFI Autres groupements 48 642.70

16 / 1641 / OPNI Emprunts en euros 150 000.00

Total 198 642.70 0

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver les écritures ci-dessus

9) Décision modificative n°2

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant

65 / 6553 Service d'incendie 20 680.00

66 / 66111 Intérêts réglés à l’échéance 1 500.00

Total 22 180.00

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant

011 / 615221 / HCV Bâtiments publics 1 500.00

65 / 6541 / HCV Créances admises en non-valeur 20 680.00

Total 22 180.00

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver les écritures ci-dessusConseil Municipal du 30 juin 2026 7

10) Décision modificative n°3

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant

65 / 65561 Contrib fonds compens. ch. territoriales 5 500.00

Total 5 500.00

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant

65 / 6553 / HCV Service d'incendie 5 500.00

Total 5 500.00

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver les écritures ci-dessus

IV. INFOS DIVERSES

Contrat de territoire : Monsieur le Maire a envoyé la clause de revoyure pour intégrer le projet de rénovation thermique de la salle de sport et d’agrandissement de la salle de cérémonie.

Relais 31 : la convention signée entre la commune et la SCI AZAD propriétaire du Relais 31 n’est pas respectée. Nous avons consulté une avocate pour nous aider à obtenir du Relais 31 qu’il tienne les engagements stipulés dans la convention, afin de réparer les dégradations faites par les poids-lourds qui emprunte l’allée des Buissons pour stationner sur le parking de l’établissement. Dans un premier temps une demande « d’amende de grande voirie » est demandée. Nous pouvons également intenter une action au pénal pour non-respect de la convention. Le coût engendré par l’action pénal est situé entre 2 000 et 2 500 €. Nous avons auprès de notre assureur, une protection juridique de 2 000 €.

Dossier CAUCHOIS : nous poursuivons nos démarches et dernièrement les services départementaux nous indiqué que l’arrêté pris le 25 juillet 2025 n’était pas recevable car il n’y a pas eu de débat contradictoire. L’avocate nous indique que l’arrêté était attaquable durant les deux mois suivant sa publication donc ce dernier est légal dès lors qu’un retrait n’est pas fait.

25 rue de la Mare : nous avons reçu des photos d’un voisin, la propriétaire réalise actuellement des travaux pour fermer les garages et installer des fenêtres.

Nous allons programmer un rendez-vous avec la propriétaire et les gendarmes pour rédiger procès-verbal contradictoire pour infraction au code de l’urbanisme. De plus un Arrêté Interruptif de Travaux (AIT) sera pris pour arrêter les travaux sur la parcelle.

Achat terrain école : le rendez-vous de signature chez le notaire est le 27 juillet à 16h00. Des travaux effectués par nos agents vont être réalisés : installation de jeux dans la cour de récréation ; dans l’espace acheté, le terrain sera remis en état, du gazon sera semé et des arbres à haut jet seront plantés courant novembre.

Location d’une pelle : cet engin nous a permis d’effectuer plusieurs travaux :

- La haie rue de la fosse aux Loups a été abattu, le talus redessiné,

- Le nivellement du terrain acheté pour agrandir la cour de l’école,

- Réfection du parking espace Dugelay,

- L’arasement les pentes entourant les abords du terrain de pétanque pour faciliter l’entretien par les agents.

Déchetterie : il est difficile de manœuvrer dans la déchetterie avec les dépôts de branchage. Il n’est pour le moment pas possible de faire le tour par l’arrière. Fabrice sera en congé les lundi 03 et 10 et mercredi 05 et 12 août Eric et Christophe se proposent pour tenir les permanences de la déchetterie.Conseil Municipal du 30 juin 2026 8

Vœux du Maire : la cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 08 janvier 2027 à 19h00

Colis des Anciens : les membres du CCAS ont validé le colis des anciens

Dates à retenir :

- Cérémonie du 14 juillet : rendez-vous à 11h00 au monument, la cérémonie se déroulera à 11h30 en présence des pompiers, de la fanfare et du CMJ.

- Élection présidentielle : les dates sont fixées : le premier tour le 18 avril 2027, le second tour au 02 mai 2027. - Messe des moissons : elle se déroulera le dimanche 13 septembre

Note d’info : les membres de la commission ont préparé la note d’info, elle est prête à l’impression

Visibilité RN31 : le fauchage en amont de la sortie de village est fait

Courrier HINGANT : un courrier va être envoyé pour lui rappeler d’entretenir sa propriété et de tailler ces haies rue de la Briqueterie et des Pommiers.

Dates des prochaines réunions du Conseil Municipal pour l’année 2026 sauf modification de dernière minute :

- 08 septembre,

- 06 octobre,

- 03 novembre

- 01 décembre

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h47.

Le Maire Secrétaire de séance Julien GLÜCK Lucette SEVESTRE