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Arrêté - 2026 149
Document publié le Vendredi 31 décembre 1993 par la commune de Waziers.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 149)
Thèmes du document : Transports, Logement, Union Européenne,
Ville de WAZIERS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°AM 2026-149
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UNE GRUE
RUE DE LA PAIX
Le Maire de WAZIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122.22, L2122.23, 122111, 122122, L
2213.1, L 22133, L2213.5 et L 2512.14 ;
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code du Travail,
Vu la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993,
Vu les décrets n° 65-48 du 8 janvier 1965, n° 94-1149 du 26 décembre 1994, n° 98-1084 du 2 décembre 1998,
n° 2000-855 du 1 septembre 2000, n° 2002-1404 du 3 décembre 2002 relatifs aux appareils de levage,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998, liée aux problèmes de normes et
réglementation technique,
Vu la directive n° 2006/42/CE modifiée du Parlement Européen et du Conseil relative aux machines,
Vu le décret n° 2008-1156 du 6 novembre 2008 modifié, relatif aux équipements de travaux et aux équipements de
protection individuelle,
Vu le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et
aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le Code
du Travail,
Vu les décrets n° 93-40 et n° 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation
des équipements de travail soumis à l'article L.233-5-1 du Code du Travail, aux règles techniques applicables aux
matériels d'occasion soumis à l'article L.233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et
modifiant le Code du Travail (2è"® partie : Décret en Conseil d'Etat),
Vu les arrêtés ministériels des 1°, 2 et 3 mars 2004 modifiés portant sur les vérifications et des accessoires de levage
des charges, carnet de maintenance des appareils de levage et les examens approfondis des grues à tour,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration CE de conformité et dossier technique,
Vu la circulaire du 9 juillet 1987 relative aux mesures particulières de sécurité dans le cas d'installation de grue à tour,
Vu l'avis favorable des Services Techniques,
Considérant la demande d'installation d'une grue à tour, sur le territoire communal, de la société DELECROIX-STANCZYK
SAS dont le siège social est situé 112 rue Roger Salengro - BP 63 - à COURRIERES (62710) dans le cadre du chantier
de construction de 25 logements dont 1 béguinage de 22 logements individuels locatifs sociaux situé rue de la Paix à
WAZIERS sous le permis de construire n° PC n° 0596542300006
Considérant le dossier technique présenté par la société DELECROIX-STANCYK pour l'installation d'une grue à tour de
la marque POTAIN GTMR 386 B,
Considérant que l'implantation de tout appareil de levage nu mécaniquement du type grue à tour démontable où à
montage rapide, repliable ou télescopique, sur le territoire communal nécessite la prise en mesures réglementaires, à
la fois en matière de survol du domaine publie mais aussi sur les contrôles de montage et de mise en service, pour
assurer la sécurité publique,
ARRÊTE
A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 2026 AU 30 JUIN 2027
G RUE DE LA PAIX
Article 1 : Monsieur le Maire autorise la société DELECROIX-STANCYK SAS 112 rue Roger Salengro à COURRIERES (62710) à installer une grue à tour rue de La Paix à WAZIERS sous réserve :
æ De se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en
vigueur auxquels doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le
fonctionnement, ainsi que le démontage des appareils de levage visés.
æ D'avertir par écrit la ville de Waziers des dates de démontage de l'appareil.
Mise en place de signalisation conforme à la réglementation en vigueur.
Article_2 : Sous la responsabilité de la société DELECROIX-STANCYK SAS les appareils visés par le présent arrêté sont installés et utilisés, tant vis-à-vis de La ville de Waziers que vis-à-vis des tiers ou des usagers, des
accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, gravats, dépôts
de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qui auraient pu être causés
sur la voirie. Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions requises, il y est pourvu d'office et
à ses frais par la Commune après mise en demeure restée sans effet.
Monsieur le Commissaire de Police est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Société DELECROIX-STANCYK SAS 112 rue Roger Salengro à COURRIERES (62710),
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de DOUAI,
- Monsieur le Chef du Centre d'interventions et de Secours de WAZIERS,
- Services Techniques de la Ville.
Le Maire,
WAZIERS, le 5 AOÛT 2026
Pour le Maire empêché et par délégation temporaire,
L’Adjointe au Maire suppléante,
Ilham KADI