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Déliberation - 2022 149 Attribution de cheques vacances
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Waziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 149 Attribution de cheques vacances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Inégalités sociales,
Commune de WAZIERS (Nord)
Extrait du Registre aux délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
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Convocation du 17 novembre 2022
Séance du 24 novembre 2022
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Présidence de : Monsieur Laurent DESMONS
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29 Membres élus le 4 juillet 2020 :
MM. DESMONS Laurent, CHARLET Jocelyne, MOREAUX Rémy, FRASCA Geneviève, DOGIMONT Frédéric, MARGONELLI Catherine, FERENZ Sébastien, CARON Marie-José, HIMEUR Kémici, DEHEN Mireille, IDLHAJ Hamed, ZAIR Mohamed, DISASSINI Guy, GAMBIER David, BACHIRI Karim, KERRAR Maggy, CINQUEMANI Sébastien, CORDIER Laurence, TABET Lucy, POULAIN Ophélie, DINI Kelly, MICHON Jacques, PARNETZKI Claudine, MAZURE Françoise, MASCARTE Roger, DESORT Betty, URBANIAK Evelyne, KAHALERRAS Jamel, MORANTIN Brigitte.
Membres ayant donné pouvoir : : Mmes. CHARLET Jocelyne (pouvoir à MOREAUX Rémy), DEHEN Mireille (pouvoir à Mme FRASCA Geneviève), CORDIER Laurence (pouvoir à DINI Kelly), MORANTIN Brigitte (pouvoir à PARNETZKI Claudine).
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OBJET : Action Sociale : Attribution de chèques vacances
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La loi autorise un employeur public à verser des prestations d’action sociale visant à améliorer les conditions de vie de ses agents. Il appartient à l’Assemblée Délibérante de déterminer le type d’action et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale et les modalités de leur mise en œuvre.
Ainsi, la commune de WAZIERS souhaite, à compter de l’année 2023, mettre en place l’attribution de chèques vacances permettant aux agents de payer des dépenses de vacances et de loisirs. A cet effet, la collectivité devra signer une convention avec l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV) lui permettant de commander les chèques vacances à ses agents.
Le coût de fonctionnement représente une participation de 1% du montant total de la commande.
Critères d’attribution :
Il est proposé d'attribuer les chèques vacances aux agents suivants :
• Agents permanents (fonctionnaires, contractuels de droit public ou de droit privé) • Agents sur emplois non permanents (accroissement temporaire d’activité, remplaçants, apprentis) cumulant au moins six mois de contrat sur la période de référence.
La période de référence à prendre en considération se situe entre le 1er avril de l’année N-1 et le 31 mars de l’année N.
Montant de la participation
La participation de l’employeur ne peut dépasser un pourcentage maximum de la valeur libératoire des chèques vacances, en fonction de la rémunération et de la situation du salarié (Code du Tourisme, art. L411-11, art. D411-6-1). Ainsi, une participation minimale de l’agent est requise selon les modalités suivantes :
• Pour un agent dont le salaire brut est au-dessus du plafond de la sécurité sociale, la participation maximale de l’employeur au montant libératoire est de 50 %,
• Pour un agent dont le salaire brut est en dessous du plafond de la sécurité sociale, la participation maximale de l'employeur au montant libératoire est de 80%.
Il est proposé de mettre en place le système de répartition des participations comme suit :
2022 – 149 Statut des agents Montant
participation Ville
Montant
participation
agent
Montant du
chèque
attribué
Agents au-dessus du plafond de SS
(3428 € en 2022) et dont la quotité du
temps de travail est supérieure à 17h30
150 € (soit 50%) 150 € (soit
50%)
300 €
Agents en dessous du plafond de SS et
dont la quotité du temps de travail est
supérieure à 17h30
240 € (soit 80%) 60 € (soit
20%)
300 €
Agents au-dessus du plafond de SS
(3428 € en 2022) et dont la quotité du
temps de travail est inférieure à 17h30
75€ (soit 50%) 75 € (soit
50%)
150 €
Agents en dessous du plafond de SS
(3428 € en 2022) et dont la quotité du
temps de travail est inférieure à 17h30
120 € (soit 80%) 30 € (soit
20%)
150 €
Compte tenu de la participation obligatoire des agents, un système permettant de s'assurer de l’accord écrit des agents va être mis en place.
Les chèques vacances seront remis aux agents en mai de chaque année.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Ioi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Ioi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 14 novembre 2022,
Il est demandé à l’Assemblée Délibérante de :
• Attribuer les chèques vacances selon les dispositions ci-dessus précisées, • Préciser que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 012, • Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Vote : Adopté à l’unanimité.
La secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance, Madame Evelyne URBANIAK Pour extrait conforme, Le Maire,
Laurent DESMONS
Publié sur le site internet : 05/12/2022
Envoyé en préfecture : 05/12/2022
Reçu en préfecture : 05/12/2022
Identifiant : 059-215906546-20221124-2022_149-DE