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Arrêté - 666 cabinet 2klp 2 allee des oliviers
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Arrêté - 666 cabinet 2klp 2 allee des oliviers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Dépertement de Uuuchus:
ARRETE N° ARI_2025_666
7, He de Bel ène
Direction Générale des Services
Réf. : AZ/CR/JLF/MR
Nomenclature : 6.1.3
PORTANT AUTORISATION D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL PARCELLES CADASTREES SECTION AS N° 352 ET N° 354 2, ALLEE DES OLIVIERS - 84500 BOLLENE
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption du règlement de voirie,
Vu la demande en date du 4 août 2025 par laquelle le cabinet 2KLP, Maître Lionel Perrin,
demeurant 2, boulevard Léon Gambetta — 84500 BOLLENE pour le compte du dossier n° 1004195,
courriel : lionel.perrin@notaires.fr,
sollicite l’alignement de la propriété cadastrée section AS n° 352 et n° 354 située,
2, allée des Oliviers — 84500 BOLLENE,
Vu la situation des lieux,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/4 Département de Cuuchise
Suns
ARRETE N° ARI_ 2025 _666
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ALIGNEMENT
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne rouge « A, B » :
— Partant du point « A », localisé à l’angle du pied de mur de clôture de la parcelle cadastrée section AS n° 352 à sa jonction avec l’enrobé de la chaussée,
—se terminant au point « B», localisé à l'angle du pied de mur de clôture de la parcelle cadastrée section AS n° 354 à sa jonction avec l’enrobé de la chaussée,
Tel que représenté sur la photographie annexée au présent arrêté.
Ce tracé marque la limite de la voie publique.
Cette parcelle n’est pas soumise à une servitude pouvant grever l’immeuble.
Annexe :
— Photographie — Principe d’alignement.
ARTICLE 2 — Cet arrêté n’emporte aucun effet de droit sur la propriété du riverain demandeur.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance du présent arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 -— Le présent arrêté sera publié et notifié conformément à la réglementation en vigueur.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :wwwville-bollene.fr
Page2/4 Dépertement de Uarichuse
, ARRETE N° ARI _2025_666
Ole de Bollène
ARTICLE 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NÎMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 — Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur
des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bollène, le 2 1 NOV 2075
Reçu en Préfecture le :
Affichée :ni cu lipus L'Haheuw Notifié le :
Exécutoire le :
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 3/4 Ÿ VILLE DE BOLLÈNE
PRINCIPE D’ALIGNEMENT PARCELLE AS 352 et AS 354_
2 ALLEE DES OLIVIERS ,84500 BOLLENE
PLAN DE SITUATION