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Arrêté - 569 cabinet atgtsm avenue georges melies
Arrêté - 666 cabinet 2klp 2 allee des oliviers
Arrêté - 663 cabinet atgtsm rue paul valery
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Arrêté - 663 cabinet atgtsm rue paul valery)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Département de Cuuchus
ARRETE N° ARI_2025_663 4.
q le de Bal ee
Direction Générale des Services
Réf. : AZ/CR/JILF/MR
Nomenclature : 6.1.3
PORTANT AUTORISATION D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL PARCELLES CADASTREES SECTION BA N° 167, N° 277, N° 279 ET N° 281 - RUE PAUL VALERY - 84500 BOLLENE
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption du règlement de voirie,
Vu la demande en date du 4 novembre 2025 par laquelle le cabinet A.T.G.T.S.M,
demeurant 35, allée des Artisans — Route de Robion — 84300 CAVAILLON pour le compte du dossier n° U2511731,
courriel : urba@atgtsm.fr
sollicite l’alignement de la propriété cadastrée section BA n° 167, n° 277, n° 279 et n° 281 située,
rue Paul Valéry — 84500 BOLLENE,
Vu la situation des lieux,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/6 Département de Caucuse
ARRETE N° ARI 2025 663
Uile de Balbne
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ALIGNEMENT
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est
défini par la ligne rouge « A, B, C, D » comme suit :
Parcelle cadastrée section BA n° 277
— Partant du point « A », localisé à l’angle du pied de mur de clôture de la parcelle cadastrée section BA n° 277 à 6,90 m au-devant du pied du mur de clôture situé de l’autre côté de la voirie,
— se terminant au point «B», localisé à l’angle du pied de mur de clôture de la parcelle cadastrée section BA n° 277 à 7,32 m au-devant du pied du mur de clôture situé de l’autre côté de la voirie,
Parcelle cadastrée section BA n° 167
— Partant du point « C », localisé à l’angle du pied de mur de clôture de la parcelle cadastrée section BA n° 167 à 7,00 m au-devant du pied du mur de clôture situé de l’autre côté de la voirie,
—se terminant au point « D», localisé à l’angle du pied de mur de clôture de la parcelle cadastrée section BA n° 167 à 8,14 m au-devant du pied du mur de clôture situé de l’autre côté de la voirie,
Tel que représenté sur les photographies annexées au présent arrêté.
Seules les parcelles cadastrées section BA n° 167 et n° 277 jouxtent le domaine public communal.
Ce tracé marque la limite de la voie publique.
Ces parcelles cadastrées sont impactées par l’emplacement réservé n° 53 sur une surface de 252 m? environ, se décomposant comme suit :
— parcelle cadastrée section BA n° 167, ER d’environ 208 m?,
— parcelle cadastrée section BA n° 277, ER d’environ 44 m°?.
Annexes :
— Photographies — Principe d’alignement.
ARTICLE 2 — Cet arrêté n’emporte aucun effet de droit sur la propriété du riverain demandeur.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 2/6 Département de Vaucluse
à ARRETE N° ARI_2025_663
de TSlène Dille
ARTICLE 3 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans
ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance du présent arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié et notifié conformément à
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NÎMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 — Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur
des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Bollène, le 2? 7 NOV 2095
Reçu en Préfecture le ;,
Affichée : nc en ns À Zu ter
Notifié le :
Exécutoire le :
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 3/6 Y VILLE DE BOLLÈNE
PRINCIPE D'ALIGNEMENT PARCELLES BA n°167 et BA n°277
RUE PAUL VALERY ,84500 BOLLENE
PLAN DE SITUATION
nr 117 9
oi Rue Paul Valéry
Parcelle BA n°277 Parcelle BA n°167 VIF
JA Meg any TP